Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 16 A
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 1801
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV Fina
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - Proces
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 25.0
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 30.0
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 28.0
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 12.0
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 12.1
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV sign
unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 06.03.17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 06.03.17)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Date de convocation : 27 02.2017 Date d’affichage : 27. 02.2017 Nombre de Membres en exercice : 97
Présents : 75
Votants : 75 + 8 pouvoirs : Mme Chantal JARNOUX à Mme Claudine LESUEUR, Mme Aurélie BEAUDOUIN à M. Stéphane MASSE, M.CHEVALIER Daniel à M. Jean-Michel DEPAROIS, M. Jean Marie BAYEUL à M. Guy AUGER, M. Edouard LHEUREUX à M. HAVARD René, M. DELARUE Etienne à Mme MOREL Aline, Mme BARTHÉLÉMY Isabelle à M. BATAILLE Dominique, M. POTEL Paul à Mme COTTEREAU Chantal.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 MARS 2017
L'an deux mil dix-sept le six mars à 18 heures 00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Belmesnil, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.
NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S
AUGER Guy P DUCLOS Jean-François P LEROY Christophe P BARTHELEMY Isabelle Pvr DUPUY Caroline S LESUEUR Claudine P BATAILLE Dominique P DURAME Sébastien S LETELLIER Norbert P BAYEUL Jean-Marie Pvr FAICT Joël A LEVAVASSEUR Marie-Christine P BEAUCAMP Marie-France P FAUVEL Denis P MARET Jean-Paul P
BEAUDOIN Aurélie Pvr FOLLAIN Benoît S MASSE Stéphane P
BERANGER Eric P FRANÇOIS Charline P MOREL Aline P BILLORE Jean-Yves A GAINVILLE Norbert P MORIN Michèle P BLOC Jean-François S GIFFARD Christian P NOURRICHARD Gérard P BOUCHER Victor A GILLE Patrice P PADÉ Bernard P BUREAUX Olivier P GRINDEL Claude P RAILLOT Marinette P CAHARD Christelle A GUEROULT Jacques A PASQUIER Philippe P CALAIS Thérèse P GUILLEBERT Denis P PAUMIER Gilles P CHANDELIER David P HATCHUEL Albert P PETIT Marc P CHARDONNET Michel P HAUGUEL Martial P PILON Michel P CHEVALIER Daniel Pvr HAVARD René P PIT Claude P CLET Christian P HEDOU Lucette P POINTEL François A COLOMBEL Christophe A HENNETIER Fernand P POTEL Paul Pvr COQUATRIX Michel P HÉRICHER Franck A QUESNAY Denis P CORNIERE Jean-Luc P HOUSSAYE Monique P RIBET Jacky S COTTEREAU Chantal P JARNOUX Chantal Pvr ROGER François P CRESSENT Christine P LACOMBLEZ Martine P ROLLAND Hervé P DALLE Jean-Christophe S LAGNEL Jacques P ROQUIGNY Anne A DAS Blandine A LANGLOIS Jean-Pierre P SERVAIS PICORD Laurent P DECLERCQ Antoine A LE GALL Christine S SURONNE Christian P DELARUE Etienne Pvr LE VERDIER Guy P TABESSE Jean Marie S DELARUE Williams P LEDRAIT Didier P THÉLU Jacques S DELAUNAY Myriam P LEFEBVRE Philippe A VANDERPLAETSEN Michel P DEPAROIS Jean-Michel P LEFORESTIER Edouard P VEGAS Robert P DEPREAUX Alain P LEFORESTIER Nicolas P VIDAL Bastien A DEPREZ Jacques P LHEUREUX Edouard Pvr VOLLET Jacques A DUBOSC Emmanuel P LEMOINE Séverine P DUBUS Fabrice P LEROND Éric P
(légende : P :présent - A :absent - E :excusé - Pvr : pouvoir - S :suppléant)
M Robert VÉGAS est nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Le procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.
1 Monsieur le Président propose d’ajouter 4 points à l’ordre du jour:
-adhésion à Seine-Maritime Attractivité
-Autorisation au Président pour signer le contrat Adelphe
-Autorisation au Président pour signer les contrats avec les éco organismes
-Subvention exceptionnelle à l’association Office de Tourisme Quiberville Saane et Vienne
Les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité l’ajout de ces quatre points.
Le Président annonce l’installation de deux nouveaux délégués titulaires au sein du Conseil Communautaire :
- Monsieur Jean-Marie TABESSE, Délégué titulaire de la commune de Biville la Baignarde, en remplacement de Mme Chantal FURON BATAILLE qui devient déléguée suppléante. - Madame Claude PIT, Déléguée titulaire de la commune de Dénestanville - Monsieur Rémy AUBLE Délégué suppléant de la Commune de Dénestanville
Arrivée de M. Joël FAICT et de Mme Anne ROQUIGNY à 18h15.
1-Modification des commissions
Aurélie BEAUDOUIN demande sa participation à la commission Patrimoine/Logement/ Services Publics. Charline FRANCOIS demande sa participation à la commission Culture
Jean-Marie TABESSE souhaite remplacer Chantal FURON BATAILLE dans les commissions auxquelles elle participait (Développement économique commerces artisanat; Finances; Tourisme; Voirie; Urbanisme; Environnement).
Les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité.
2-Désignation des délégués au sein du Pays Dieppois Terroir de Caux
Par délibération du 12 janvier 2017 le Conseil Communautaire a désigné les 22 délégués titulaires au Pays Dieppois Terroir de Caux.
Cette délibération étant antérieure à l’arrêté préfectoral de modification des statuts du PETR, daté du 30 janvier 2017, il convient de remettre la désignation de ces 22 délégués à l’ordre du jour de la présente réunion. Les membres du Conseil Communautaire décident de nommer à l’unanimité :
JL CORNIERE C SURONNE J THELU JF BLOC
C COTTEREAU F ROGER D LEDRAIT D FAUVEL
N LEFORESTIER M HAUGUEL JY BILLORE J FAICT
B DAS JM TABESSE A DEPREAUX F DUBUS
R HAVARD E DELARUE T CALAIS O BUREAUX
M COQUATRIX P GILLE
3-Fourrière animale
A ce jour, nous avons deux conventions différentes pour la fourrière animale : -Saane et Vienne, Varenne et Scie : convention avec la SPA de DIEPPE : 0.50 €/hab -Trois Rivières : convention avec SNPA Rouen : 54 €/chien, 27 €/chiot, 32.50 €/chat, 15.25 €/chaton Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de reconduire ces conventions sur 2017 avec étude d’une nouvelle proposition pour 2018.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
2 4-Mode de financement ordures ménagères
Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de poursuivre le financement des ordures ménagères par le Redevance (REOM).
5-Facturation REOM sur les communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus,
Sur les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Bosc Eawy, la facturation OM était la redevance incitative.
Pour 2017, nous devons donc conventionner pour récupérer les données afin de faire une tarification incitative. Les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité.
Monsieur le Président est autorisé à signer la convention avec la Communauté de Communes Bray Eawy ainsi que les documents s’y rapportant et à facturer les foyers en fonction des données fournies.
6-Redevances ordures ménagères – prélèvement
Le prélèvement était proposé pour le paiement de la redevance ordures ménagères sur une partie du territoire. Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité d'étendre le prélèvement à l’ensemble des redevables dès 2018, avec un échéancier sur 10 mois de février à novembre.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
7-Règlement des loyers - prélèvement
Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le prélèvement pour le règlement des loyers.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
Arrivée de Mme Catherine HENNEBERT à 18h 20.
8-Paiement par internet - TIPI
Le paiement par Internet était proposé pour le règlement de certaines factures. Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le règlement par TIPI pour tous les produits communautaires existants et à venir.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
9-Assujettissement à la TVA des budgets
A l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire confirment les budgets assujettis à la TVA, soit : Le Développement Economique, la ZA de Luneray, la ZA de Bacqueville en Caux, Z.A de Criquetot, l’Hôtel d’entreprise de Bacqueville en Caux, les Ateliers locatifs, le Lotissement MARPA.
10-Durées d’amortissement
Les membres du Conseil communautaire décident à l’unanimité de reconduire les durées d’amortissement des biens et subventions préalablement fixées par les Conseils communautaires.
11-Indemnité kilométrique suite à fusion pour personnel
Depuis le 1er août 2015, il est possible de mettre en place une indemnité de mobilité destinée à compenser, au profit de l’agent, les changements d’employeur et de lieu de travail imposés à ce dernier dans le cadre d’une réorganisation territoriale. Cette indemnité a vocation à compenser les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile-travail ;
Il doit s’agir d’une mobilité entre collectivités territoriales ou entre collectivité territoriale et un établissement public.
3
Mobilité impliquant un allongement de distance Le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent.
L’allongement de la distance correspond à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut être versée sont fixés ainsi : Inférieur à 20 km 0
Entre 20 et 40 km : 1600 €
Entre 40 et 60 km : 2700 €
L’indemnité est versée dans l’année qui suit l’affectation.
Si l’agent quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai de 12 mois, l’autorité territoriale pourra lui demander le remboursement de l’indemnité.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, valident la mise en place de cette indemnité de mobilité avec les critères susvisés.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
12-Gratification de stage
Lorsque nous accueillons des stagiaires, et en fonction de la qualité de leur travail, il est bon de pouvoir attribuer une gratification de stage.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à attribuer une gratification aux stagiaires.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
13-Election des délégués à la CIID
Lors de la séance du 12 janvier 2017, le Conseil Communautaire a créé la commission intercommunale des impôts directs.
Il convient de proposer une liste de 20 titulaires et 20 suppléants, parmi lesquels seront retenus 10 de chaque par les services fiscaux.
La liste, dûment complétée, sera soumise au vote du prochain Conseil communautaire prévu le 30 mars 2017.
Arrivée de M. Victor BOUCHER à 18h30.
14-Rétrocession de la compétence contingent de logements sociaux
La Communauté de Communes des Trois Rivières avait la compétence « contingent de logements sociaux ». Cette compétence optionnelle se traduit par une réception des vacances de logement sur le territoire. Pour répondre au bailleur social, nous nous rapprochons de la commune qui nous propose un candidat puis nous faisons remonter le tout au bailleur social.
Il s’agit donc uniquement de faire office de ‘’ boites aux lettres’’.
Cette compétence n’apporte pas de plus-value au territoire.
Il est donc proposé de retirer cette compétence de nos statuts.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident de retirer la compétence contingent de logements sociaux des statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux.
15-Création de la commission d’accessibilité
Monsieur le Président expose que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les communes de + 5000 habitants et/ou les EPCI de + 5000 habitants, est créée une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette dernière établit un rapport annuel constatant l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et émet des propositions.
Les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, de créer une commission d’accessibilité composée de cinq membres.
4 16-Achat radar pédagogique
La Commission Aménagement de l’Espace propose de faire l’acquisition de 4 radars pédagogiques mobiles qui pourront être itinérants sur le territoire.
La dépense est estimée à 10000 € avec une subvention de 2000 €.
Les membres du Conseil communautaire, à la majorité (3 abstentions - 2 contre) décident de faire l’acquisition de 4 radars pédagogiques mobiles.
Les crédits seront inscrits au BP 2017, section investissement.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s'y rapportant.
17-Station nautique entente « entre Terre et Mer » : création d’une nouvelle entente et désignation des représentants de la CDC Terroir de Caux
Durant l'année 2014, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, les Communautés de Communes de Petit Caux et de Monts et Vallées, le Syndicat Mixte Terroir de Caux, les Communes de Criel-sur-Mer, Le Tréport et St Aubin-sur-Mer ont formé une entente appelée "Entre Terre et Mer" afin de travailler ensemble sur les trois thématiques suivantes :
1. la gestion de la station nautique,
2. la mise en réseau des offices de tourisme situés dans le périmètre de l'entente, 3. le développement concerté du tourisme rural ou écotourisme.
Chaque entité pouvant opter pour une ou plusieurs thématiques de son choix.
La station nautique Dieppe Caux Le Tréport a ainsi été portée et gérée par cette entente durant les années 2015 et 2016.
La LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2017 a entrainé des modifications importantes des périmètres des territoires ayant formé cette entente. Ainsi, la Communauté de Communes de Petit Caux, déjà devenue Commune de Petit Caux en 2016, intègre la Communauté de Communes de Monts et Vallées qui devient Communauté de Communes Falaises du Talou. Le Syndicat Mixte Terroir de Caux disparait et voit ses compétences reprises par la Communauté de Communes Terroir de Caux. Enfin, la Commune de St Aubin-sur-Mer intègre la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre qui porte sa propre station nautique de même nom et quitte donc l'entente.
De ce fait, l'entente constituée par la convention du 13 novembre 2014 est caduque.
Lors de sa réunion du 23 décembre 2016, les élus de la conférence de l'entente ont acté le principe de la constitution d'une nouvelle entente réunissant les cinq collectivités suivantes :
- la Communauté d'agglomération de la région dieppoise,
- la Communauté de communes Falaises du Talou,
- la Communauté de communes Terroir de Caux,
- la Commune de Le Tréport,
- la Commune de Criel-sur-Mer.
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, les Communautés de Communes Falaises du Talou et Terroir de Caux, les Communes de Criel-sur-Mer et Le Tréport souhaitent institutionnaliser un partenariat au bénéfice de leurs populations et territoires respectifs,
CONSIDERANT qu'une Entente permet de porter des projets relatifs à des questions d’utilité communale ou
intercommunale, compris dans les attributions des collectivités concernées,
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, décident :
- D’APPROUVER la dissolution de l'entente dénommée « Entente pour le Développement Touristique entre
Terre et Mer » et constituée le 13 novembre 2014 entre la Communauté d’Agglomération de la Région
Dieppoise, les Communautés de Communes de Petit Caux et de Monts et Vallées, le Syndicat Mixte Terroir
de Caux, les Communes de Criel-sur-Mer, Le Tréport et St Aubin-sur-Mer,
- D’APPROUVER la création d’une nouvelle Entente de même nom entre la Communauté d’Agglomération de
la Région Dieppoise, les Communautés de Communes Falaises du Talou et Terroir de Caux, les Communes
de Criel-sur-Mer et Le Tréport sur les thématiques suivantes :
5 1. la gestion partagée de la station nautique,
2. la mise en réseau des offices de tourisme situés dans le périmètre de l'entente,
3. le développement concerté du tourisme rural ou écotourisme.
- D’ACCEPTER l’organisation et le fonctionnement de la coopération entre les entités citées ci-dessus,
- D’AUTORISER M. le Président à signer la convention constitutive à intervenir et tous documents permettant
la mise en œuvre de la présente délibération,
- DE CREER une Commission spéciale composée de trois membres représentant la CDC Terroir de Caux qui,
avec celle des autres entités, formeront la Conférence,
- DE NOMMER : Chantal Cottereau, Denis Fauvel, Gilles Paumier, représentants de la CDC Terroir de Caux
pour siéger à la Conférence.
18-Indemnités de fonction des élus : nouvel indice
Le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué au 1er janvier 2017 du fait de l’augmentation de
l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022.
Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret n°2017-85 du 26
janvier 2017 (application au 1er janvier 2017).
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, acceptent le versement mensuel, à compter du 1er mars 2017 - A Monsieur le président, d’une indemnité de fonction calculée sur la base de 65,95% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale
- Aux 15 Vice-présidents, d’une indemnité de fonction calculée sur la base de 23,18% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.
Le versement de l’indemnité sera actualisé en fonction des modifications du barème des traitements
Les crédits nécessaires à la liquidation et au mandatement de ces indemnités figureront au budget de chaque année.
19- Dix-sept comptes administratifs 2016
Sous la Présidence de M. Claude GRINDEL, Doyen d’âge, les comptes administratifs listés ci-après, dressés par Monsieur le Président, sont approuvés à l’unanimité.
CDC Saâne et Vienne :
Gestion générale (1)
Ordures ménagères (2)
SPANC (3)
ZA Luneray (4)
ZA Bacqueville en Caux (5)
Hôtel d’entreprise Bacqueville en Caux (6)
A noter que les deux budgets :
- Hôtel d’entreprise de Luneray
- Atelier relais NEVEU
Ont été supprimés au 1er janvier 2016 et qu’il n’y a donc pas de vote de compte administratif pour ces deux budgets.
CDC 3 Rivières :
Gestion générale (7)
Ordures ménagères (8)
Développement économique (9)
6 CDC Varenne et Scie :
Gestion générale (10)
Ordures ménagères (11)
SPANC (12)
MARPA (13)
Lotissement MARPA (14)
ZA (15)
Ateliers locatifs (16)
Syndicat Mixte Terroir de Caux :
Gestion générale (17)
20-Affectation des résultats 2016
Pour les trois comptes administratifs ‘’ Zones d’activités’’ (soit les n° 4, 5 et 9) et pour le compte administratif du lotissement MARPA (soit le n° 14) il n’y a pas de délibération d’affectation du résultat de fonctionnement à prendre.
GESTION GÉNÉRALE
(Regroupe les 3 CA 2016 GG des CDC Saâne et Vienne, 3 Rivières, Varenne et Scie et le Syndicat Mixte Terroir de Caux).
Considérant que les résultats issus des comptes administratifs 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne 2 529 943,33 €
Intégration des budgets dissous Atelier Relais et Hôtel d'entreprises de Luneray 55 118,42 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne 278 516,18 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Saâne Et Vienne 2 863 577,93 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget Principal Comcom Trois Rivières 2 108 250,06 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget Principal Comcom Trois Rivières 249 078,73 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Trois Rivières 2 357 328,79 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget Principal Comcom Varenne et Scie 647 571,15 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget Principal Comcom Varenne et Scie 96 661,10 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Varenne et Scie 744 232,25 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget Principal Syndicat mixte Terroir de Caux 101 279,37 € Excédent de fonctionnement année 2016 Budget Principal Syndicat mixte Terroir de Caux 10 876,47 €
Total Excédent de fonctionnement Syndicat mixte Terroir de Caux 112 155,84 €
Total Excédent de fonctionnement 6 077 294,81 €
7 Excédent d'investissement reporté Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne 245 062,32 €
Intégration des budgets dissous Atelier Relais et Hôtel d'entreprises de Luneray -80 117,00 €
Déficit d'investissement année 2016 Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne -972 503,44 €
Total Excédent d'investissement Comcom Saâne Et Vienne -807 558,12 €
Excédent d'investissement reporté Budget Principal Comcom Trois Rivières 434 446,64 €
Excédent d'investissement année 2016 Budget Principal Comcom Trois Rivières 649 769,78 €
Total Excédent d'investissement Comcom Trois Rivières 1 084 216,42 €
Déficit d'investissement reporté Budget Principal Comcom Varenne et Scie -95 470,71 €
Excédent d'investissement année 2016 Budget Principal Comcom Varenne et Scie 1 146 081,60 €
Total Excédent d'investissement Comcom Varenne et Scie 1 050 610,89 €
Excédent d'investissement reporté Budget Principal Syndicat mixte Terroir de Caux 112 713,05 €
Excédent d'investissement année 2016 Budget Principal Syndicat mixte Terroir de Caux 785,31 €
Total Excédent d'investissement Syndicat mixte Terroir de Caux 113 498,36 €
Total Excédent d'investissement 1 440 767,55 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne 239 862,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget Principal Comcom Saâne Et Vienne 98 203,00 €
Dépenses d'investissement reportées Budget Principal Comcom Trois Rivières 2 092 573,00 € Recettes d'investissement reportées année 2016 Budget Principal Comcom Trois Rivières 934 288,00 €
Dépenses d'investissement reportées Budget Principal Comcom Varenne et Scie 2 645 689,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget Principal Comcom Varenne et Scie 2 083 125,00 €
Solde positif
Ou Solde Négatif 1 862 508,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des
restes à réaliser)
Besoin d'autofinancement 421 740,45 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 421 740,45 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 5 655 554,36 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 1 440 767,55 €
8 ORDURES MÉNAGERES
(Regroupe les 3 CA 2016 des CDC Saâne et Vienne, 3 Rivières et Varenne et Scie)
Considérant que les résultats issus des comptes administratifs 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté Budget OM Comcom Saâne Et Vienne 135 225,29 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget OM Comcom Saâne Et Vienne 22 444,16 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Saâne Et Vienne 157 669,45 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget OM Comcom Trois Rivières 100 965,86 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget OM Comcom Trois Rivières 77 858,46 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Trois Rivières 178 824,32 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget OM Comcom Varenne et Scie 29 989,01 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget OM Comcom Varenne et Scie 54 652,16 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Varenne et Scie 84 641,17 €
Total Excédent de fonctionnement 421 134,94 €
Excédent d'investissement reporté Budget OM Comcom Saâne Et Vienne 24 186,85 €
Déficit d'investissement année 2016 Budget OM Comcom Saâne Et Vienne -25 970,55 €
Total Excédent d'investissement Comcom Saâne Et Vienne -1 783,70 €
Excédent d'investissement reporté Budget OM Comcom Trois Rivières 103 074,92 €
Déficit d'investissement année 2016 Budget OM Comcom Trois Rivières -24 197,16 €
Total Excédent d'investissement Comcom Trois Rivières 78 877,76 €
Déficit d'investissement reporté Budget OM Comcom Varenne et Scie -51 386,18 €
Excédent d'investissement année 2016 Budget OM Comcom Varenne et Scie 25 871,86 €
Total Excédent d'investissement Comcom Varenne et Scie -25 514,32 €
Total Excédent d'investissement 51 579,74 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées Budget OM Comcom Saâne Et Vienne 6 620,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget OM Comcom Saâne Et Vienne 0,00 €
Dépenses d'investissement reportées Budget OM Comcom Trois Rivières 83 658,00 €
Recettes d'investissement reportées année 2016 Budget OM Comcom Trois Rivières 13 722,00 €
Dépenses d'investissement reportées Budget OM Comcom Varenne et Scie 8 200,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget OM Comcom Varenne et Scie 0,00 €
Solde positif
Ou Solde Négatif 84 756,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
9 Besoin d'autofinancement 33 176,26 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 33 176,26 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 387 958,68 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 51 579,74 €
SPANC
(Regroupe les 2 CA 2016 des CDC Saâne et Vienne et Varenne et Scie)
Considérant que les résultats issus des comptes administratifs 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne 26 117,28 €
Excédent de fonctionnement année 2016 Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne 28 290,91 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Saâne Et Vienne 54 408,19 €
Excédent de fonctionnement reporté Budget SPANC Comcom Varenne et Scie 49 836,86 €
Déficit de fonctionnement année 2016 Budget SPANC Comcom Varenne et Scie -12 329,00 €
Total Excédent de fonctionnement Comcom Varenne et Scie 37 507,86 €
Total Excédent de fonctionnement 91 916,05 €
Déficit d'investissement reporté Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne -102 895,38 €
Excédent d'investissement année 2016 Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne 58 898,38 €
Total Excédent d'investissement Comcom Saâne Et Vienne -43 997,00 €
Excédent d'investissement reporté Budget SPANC Comcom Varenne et Scie 39 528,72 €
Déficit d'investissement année 2016 Budget SPANC Comcom Varenne et Scie -1 236,69 €
Total Excédent d'investissement Comcom Varenne et Scie 38 292,03 €
Total Déficit d’investissement -5 704,97 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne 273 000,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget SPANC Comcom Saâne Et Vienne 273 000,00 €
Dépenses d'investissement reportées Budget SPANC Comcom Varenne et Scie 200 000,00 €
Recettes d'investissement reportées Budget SPANC Comcom Varenne et Scie 200 000,00 €
Solde positif
Ou Solde Négatif 0,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
10 Besoin d'autofinancement 5 704,97 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 5 704,97 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 86 211,08 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (recettes) 5 704,97 €
HOTEL D’ENTREPRISES BACQUEVILLE EN CAUX
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté
Ou Déficit de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2016 11 644,02 €
ou Déficit de fonctionnement année 2016
Total Excédent de fonctionnement 11 644,02 €
Ou Total Déficit de fonctionnement 0,00 €
Excédent d'investissement reporté
Ou Déficit d'investissement reporté 32 706,96 €
Excédent d’investissement année 2016
ou Déficit d'investissement année 2016 22 214,58 €
Total Excédent d’investissement 0,00 €
Ou Total Déficit d'investissement 54 921,54 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi : NEANT
Dépenses d'investissement reportées
Recettes d'investissement reportées
Solde positif 0,00 €
Ou Solde Négatif 0,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 54 921,54 €
11 Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 11 644,02 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 0,00 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 0,00 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 0,00 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 54 921,54 €
CONSTRUCTION MARPA
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté
Ou Déficit de fonctionnement reporté 65 892,97 €
Excédent de fonctionnement année 2016 17 288,31 €
ou Déficit de fonctionnement année 2016
Total Excédent de fonctionnement 0,00 €
Ou Total Déficit de fonctionnement 48 604,66 €
Excédent d'investissement reporté 9 669,59 €
Ou Déficit d'investissement reporté
Excédent d’investissement année 2016 38 134,11 €
ou Déficit d'investissement année 2016
Total Excédent d’investissement 47 803,70 €
Ou Total Déficit d'investissement 0,00 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 4 600,00 €
Recettes d'investissement reportées
Solde positif 0,00 €
Ou Solde Négatif 4 600,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 0,00 €
12 Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 0,00 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 0,00 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 48 604,66 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 47 803,70 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 0,00 €
ZA CRIQUETOT
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté 262,31 €
Ou Déficit de fonctionnement reporté
Excédent de fonctionnement année 2016 213,23 €
ou Déficit de fonctionnement année 2016
Total Excédent de fonctionnement 475,54 €
Ou Total Déficit de fonctionnement 0,00 €
Excédent d'investissement reporté 4 423,34 €
Ou Déficit d'investissement reporté
Excédent d’investissement année 2016
ou Déficit d'investissement année 2016 7 781,87 €
Total Excédent d’investissement 0,00 €
Ou Total Déficit d'investissement 3 358,53 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 5 218,00 €
Recettes d'investissement reportées
Solde positif 0,00 €
Ou Solde Négatif 5 218,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 8 576,53 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
13 Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 475,54 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 0,00 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 0,00 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 0,00 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 3 358,53 €
ATELIERS LOCATIFS
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2016 sont les suivants :
Excédent de fonctionnement reporté
Ou Déficit de fonctionnement reporté 30 818,51 €
Excédent de fonctionnement année 2016
ou Déficit de fonctionnement année 2016 659,04 €
Total Excédent de fonctionnement 0,00 €
Ou Total Déficit de fonctionnement 31 477,55 €
Excédent d'investissement reporté 132 587,24 €
Ou Déficit d'investissement reporté
Excédent d’investissement année 2016
ou Déficit d'investissement année 2016 88 617,31 €
Total Excédent d’investissement 43 969,93 €
Ou Total Déficit d'investissement 0,00 €
Considérant que les restes à réaliser de l'exercice 2016 s'établissent ainsi :
Dépenses d'investissement reportées 49 061,00 €
Recettes d'investissement reportées
Solde positif 0,00 €
Ou Solde Négatif 49 061,00 €
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section
d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).
Besoin d'autofinancement 5 091,07 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 0,00 €
Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 0,00 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 31 477,55 €
Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 43 969,93 €
Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 0,00 €
14 21-Taux d’imposition 2017
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, décident de fixer comme suit les taux d’imposition :
Taxe d’habitation : 8.50 % Foncier bâti : 1.95 % Foncier non bâti : 3.67 % CFE : 20.84 % avec un lissage sur 12 ans.
22 – Adhésion à Seine Maritime Attractivité
Le Département de Seine Maritime a créé Seine Maritime Attractivité le 09 décembre dernier. Cette association a pour objet la réalisation d’études, la conduite d’actions de développement local, de soutien et de promotion des territoires, de mettre en œuvre la politique touristique du Département et de l’élaboration de produits touristiques.
Elle est chargée également d’apporter aux collectivités information et assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans les domaines en relation avec la gestion locale, l’ingénierie territoriale et l’emploi. Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’adhérer à Seine Maritime Attractivité et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents y afférant.
23 – Autorisation au Président pour signer le contrat ADELPHE
Lors du précédent conseil, le Président a été autorisé à signer le contrat avec Eco Emballages. Pour cette année, compte tenu que les 3 com com n’étaient pas avec Eco Emballages, un contrat doit être signé avec Adelphe.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent M. le Président à signer le contrat avec ADELPHE et tous documents s’y rapportant.
24 – Autorisation au Président pour signer le contrat avec les éco-organismes
Les communautés de communes avaient signé des contrats avec divers éco-organismes. Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer les contrats avec :
ECO FOLIO OCAD3E ECODDS ECOTLC ECOMOBILIER Et tous les documents s’y rapportant.
25 – Subvention exceptionnelle à l’association Office de Tourisme Quiberville Saâne et Vienne L’association Office de Tourisme Quiberville Saâne et Vienne a assuré la transition jusqu’à ces derniers jours. Elle a par ailleurs pris en charge l’édition des carnets des marées sur un plus grand territoire et assuré le salaire de janvier.
Aussi, pour pouvoir solder le budget, et assurer le paiement des charges sociales notamment, une subvention exceptionnelle de 2000 € est indispensable.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’allouer une subvention exceptionnelle de 2000€ à l’association Office de Tourisme Quiberville et autorisent Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017- Gestion générale.
DATES DES PROCHAINES REUNIONS
Présentation Stratorial Finances - MARDI 07 MARS, 14H, salle des fêtes de Bacqueville en Caux Conseil Exploitation OT – MARDI 07 MARS, 17H
Commission économie, artisanat : MERCREDI 08 MARS, 16H30
Bureau – LUNDI 13 MARS, 18h – reporté au 20 MARS
Commission Communication : JEUDI 16 MARS, 18H
AG - JEUDI 30 MARS, 18H, Salle des fêtes de Bracquetuit
AG - LUNDI 12 JUIN, 18H, Salle des fêtes de Gueures
15 Monsieur le Président invite les membres présents à signer la feuille de présence, le registre et les 17 comptes administratifs.
La séance est levée à 19h 45.
Le Président
J.L. CORNIERE
16