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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 12.12.17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 12.12.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Assurance, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux

Date de convocation : 29.11.2017 Date d’affichage : 29.11.2017 Nombre de Membres en exercice : 97

Présents : 84

Votants : 84 + 3 pouvoirs : M. Dominique BATAILLE à M. Jean-Yves BILLORÉ, M. Édouard LHEUREUX à M. René HAVARD, Madame Claude PIT à M. Jacky RIBET ;

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 Décembre 2017

L'an deux mil dix-sept le douze Décembre à 18 heures 00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Tôtes, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.

NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S

AUGER Guy P DUCLOS Jean-François S LESUEUR Claudine P BARTHELEMY Isabelle P DUPUY Caroline S LETELLIER Norbert P BATAILLE Dominique PVR DURAME Sébastien S LEVAVASSEUR Marie-Christine P BAYEUL Jean-Marie P FAICT Joël P MALVAUT Claudine P BEAUCAMP Marie-France S FAUVEL Denis P MARET Jean-Paul P

BEAUDOIN Aurélie E FRANÇOIS Charline E MASSE Stéphane P

BERANGER Éric P GAINVILLE Norbert P MOREL Aline P BILLORE Jean-Yves P GIFFARD Christian P MORIN Michèle P BLOC Jean-François P GILLE Patrice P NOURRICHARD Gérard P BOUCHER Victor P GRINDEL Claude P PADÉ Bernard P BUREAUX Olivier P GUEROULT Jacques P PASQUIER Philippe P CAHARD Christelle A GUILLEBERT Denis P PAUMIER Gilles P CALAIS Thérèse P HATCHUEL Albert A PETIT Marc P CHANDELIER David S HAUGUEL Martial P PILON Michel P CHARDONNET Michel P HAVARD René P PIT Claude PVR CHEVALIER Daniel P HEDOU Lucette P POINTEL François P CLET Christian P HENNETIER Fernand P POTEL Paul P COLOMBEL Christophe A HÉRICHER Franck P QUESNAY Denis P COQUATRIX Michel P HOUSSAYE Monique P RAILLOT Marinette P CORNIERE Jean-Luc P JARNOUX Chantal P RATIEVILLE Alain P COTTEREAU Chantal P LACOMBLEZ Martine P RIBET Jacky P CRESSENT Christine P LAGNEL Jacques P ROGER François P DALLE Jean-Christophe P LANGLOIS Jean-Pierre P ROLLAND Hervé E DAS Blandine P LE GALL Christine P ROQUIGNY Anne P DECLERCQ Antoine E LE VERDIER Guy P SERVAIS PICORD Laurent P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P SURONNE Christian P DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe A TABESSE Jean Marie P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Edouard S THÉLU Jacques P DEPAROIS Jean-Michel P LEFORESTIER Nicolas P VANDERPLAETSEN Michel P DEPREAUX Alain P LHEUREUX Edouard PVR VEGAS Robert P DEPREZ Jacques P LEMOINE Séverine P VOLLET Jacques A DUBOSC Emmanuel A LEROND Éric P DUBUS Fabrice P LEROY Christophe P

(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant)

Monsieur Robert VEGAS est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 9 Octobre 2017 est approuvé à l’unanimité2

Information du Président :

‘L’année 2017 a été une année très chargée du fait de notre fusion.

Il a fallu gérer la mise en place, le prolongement de nos activités, déployer les actions qui pouvaient l’être, unifier certains tarifs, préparer l’année 2018 avec des statuts unifiés en compétences et en intérêt communautaire.

Beaucoup de travail qui a débouché sur un nombre important de délibérations (189) en 9 conseils communautaires.

Ceci peut vous donner l’impression que tout va vite, mais nous sommes contraints d’assurer un même service sur tout le territoire ; et compte tenu de nos différents axes de travail auparavant, il a fallu au plus vite apporter un service équitable à la population.

Les conseils communautaires auront été, parfois, davantage des séances de validation que d’échanges, tant les points à délibérer étaient nombreux.

Aussi, vous avez fait confiance au travail des commissions et du Bureau, et je vous en remercie. Ensuite, de nombreuses délibérations pouvaient vous paraitre souvent futiles, mais ô combien utiles pour la légitimité de nos actions et dépenses.

2018 sera placée sur une organisation plus traditionnelle, avec plus de temps aux débats, et je l’espère plus calme.

Le programme des réunions du premier semestre est le suivant pour les assemblées générales : 18 janvier

15 février

29 mars

16 avril

13 juin

En parallèle, un travail sera réalisé sur notre projet de territoire. Un atelier de travail composé de l’exécutif et de la commission aménagement de l’espace se réunira d’ailleurs dès le lundi 18 décembre. A chaque assemblée, un rapporteur sera chargé de vous faire un retour sur l’avancée des travaux, étant entendu que le conseil communautaire aura à se positionner.

La commission finances, avec l’aide des services comptables, va préparer une orientation budgétaire pour début janvier afin que vous puissiez avoir une vision claire des marges de manœuvre et des orientations des crédits pour établir les budgets dans quelques semaines.’

Le Président propose d’organiser une réunion de tous les conseils municipaux en avril 2018 afin de faire le point sur les actions communautaires et échanger avec les élus.

Subvention finance allouée

20ème anniversaire des Fidésiades (Commune de Sainte Foy) : 2.000 €

Subventions Culture allouées

Structure Projet Public ciblé Budget total de

l’action

Subvention

accordée

Château de Bosmelet -

Auffay

- Exposition : Cocteau et ses amis,

de Picasso à Warhol

(2018/2019/2020)

- Tout public 61 633€ 5000€ pour

2018/2019/2020

versé en 2017

La Scie qui chante - Auffay - Dotation de vestes polaires

(842.16€)

- Classeurs de chants (196.20€)

- Adhérents de

l'association

1038.36€ 500€

Bibliothèque associative –

Sainte Foy

-Agrandissement rayonnage

(209.43€)

- Club -tricot (161.18€)

- Habitants et

élèves des

écoles

370.61€ 209.43€

Cœur de femmes - Source

d'Elle

Les Enfants de la Source -

Vassonville

- Stage de mise en espace/scénique

(240€)

- Habillement (299.60€)

- Adhérents de

l'association

539.60€ 500€3

ÉCONOMIE

171201 -Aide à l’immobilier d’entreprise

L’article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) attribue aux EPCI une compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise. Cette compétence peut être déléguée au Département qui, fort de son expérience, souhaite poursuivre son action dans ce domaine et impulser en partenariat avec les Communautés de Communes une politique solidaire de développement local et d’attractivité.

M. Nicolas Leforestier précise que si nous déléguons la compétence d’octroi des aides, le Département pourrait engager ses fonds propres en plus de ceux alloués par la CC pour faire effet de levier plus important. Le Département pourrait allouer 10% de subvention en sus de l’aide communautaire qu’il conviendrait de définir.

La Commission Économique et le Bureau proposent de signer la convention correspondante avec le Département et d’allouer une aide de 2.5% (sur un plafond de 600.000 €), pour une enveloppe annuelle maximum de 50.000 €.

Le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) d’autoriser M. le Président à signer la convention avec le Département et d’allouer une aide de 2.5% (sur un plafond de 600.000€), pour une enveloppe annuelle maximum de 50.000 €.

171202 – Convention avec la CCI Seine Mer Normandie

Le développement Économique est une priorité pour notre Communauté de Communes. La CCI Seine Mer Normandie, conformément aux missions qui lui sont conférées par la loi, est un acteur privilégié de l’appui aux entreprises et de l’animation économique de sa circonscription. Une convention cadre de partenariat est proposée pour renforcer nos connaissances mutuelles et nos capacités d’action dans le champ économique local.

Le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil Communautaire.

Les orientations retenues :

- Simplifier le parcours des entrepreneurs

- Partager la vision du territoire et élaborer la stratégie de développement économique - Permettre au territoire de disposer de foncier et d’immobilier d’entreprises disponibles et compétitifs - Animer les diverses communautés d’entreprises sur le territoire

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (2 abstentions) : - D’autoriser M. le Président à signer la convention cadre de partenariat, et de confier à la commission économique le choix des actions à mettre en œuvre.

171203 - Dérogation au repos dominical dans le commerce de détail en 2018 pour la commune d’Auffay

M. Christian SURONNE expose que la ville d’Auffay, suite à une demande d’un commerce, propose d’accorder une dérogation à la règle de repos des personnels salariés pour les établissements et magasins de détails, pour 10 dimanches (04/03, 01/04, 04/11, 11/11, 18/11, 25/11, 02/12, 09/12, 16/12, 23/12)

Du fait d’une dérogation pour plus de 5 dimanches annuels, le Conseil Communautaire est sollicité.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à la majorité (3 abstentions, 13 contre) donne un avis favorable à la dérogation présentée.

171204 - Création d’un atelier relais

M. Nicolas Leforestier expose qu’une opportunité se présente sur la zone Varenne et Scie à Criquetot sur Longueville pour la création d’un atelier relais.

Nous sommes saisis par le Groupe Erden qui a acheté les établissements Rousseau.4

Le groupe veut s’implanter sur notre zone.

La parcelle concernée est celle pour laquelle nous avons signé un compromis de rachat à Créavert (SCI Decaux) qui garde une partie du terrain pour son activité.

La parcelle est d’environ 5420 m².

Après divers échanges avec le Groupe ERDEN, propriétaire des Ets Rousseau, nous vous proposons de réaliser un atelier relais (hors aménagement intérieur) mais sur une durée de 9 ans maxi, dont 7 ans de retour sur investissement.

Les investissements seraient donc réalisés par la Communauté de Communes, cédés dans le cadre d’un crédit- bail, les remboursements correspondant au remboursement des échéances d’emprunt réalisé pour cette opération (bâtiment d’environ 800 m²).

Terrain : 82.000 €

VRD : 240.000 €

Bâtiment : 428.000 €

Soit une estimation de 750.000 € en cours d’ajustement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité (2 abstentions) : - décide de réaliser cet atelier relais

- donne pouvoir au Président pour signer tous documents y afférant

Arrivée de Mmes Isabelle BATHÉLÉMY et Claude PIT à 19H00

URBANISME

171205 - Transfert au PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux de la compétence d’élaboration du PCAET

M. François ROGER rappelle que le 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire décidait de s’engager dans la démarche PCAET.

Le PETR Pays Dieppois Terroir de Caux ayant mené le SCOT sur les 3 EPCI le composant, il est proposé que l’élaboration du PCAET soit transférée au PETR à compter du 1er janvier 2018.

Afin d’assister le PETR du Pays Dieppois - Terroir de Caux dans l’élaboration du PCAET pour les 3 EPCI le composant, un bureau d’étude sera recruté pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par marché de prestation intellectuelle.

Le coût de l’étude est évalué à 100 000 €, soit la répartition suivante selon les statuts du PETR du Pays Dieppois – Terroir de Caux :

Répartition des coûts par EPCI* Montant TTC

Terroir de Caux (42,31 %) 42 308 €

Dieppe-Maritime (36,54 %) 36 538 €

Falaises du Talou (21,15 %) 21 154 €

TOTAL 100 000 €

Pour établir le diagnostic du territoire, les informations seront collectées auprès de la Préfecture de Région, (DREAL, ADEME, DDTM, Biomasse Normandie), de la Région Normandie, du Département de la Seine- Maritime, de l’ATMO Normandie, des chambres consulaires, des communes du PETR, des gestionnaires de réseau dont le SDE 76…

Afin d’accompagner le PETR dans son travail technique, il est proposé que l’agent de Dieppe-Maritime, M. Yves CRETTE, en charge des questions de Développement Durable, soit mis à disposition du PETR à hauteur de 40 % de son temps de travail. Le coût de cette mise à disposition est de 28 100 € par an (salaire chargé). Cet aspect fera l’objet d’une autre délibération.5

Coût global de l’étude (AMO et mise à disposition)

Répartition des coûts par

EPCI* 2018 2019 2020

Montant

TTC

Terroir de Caux (42,31 %) 54 199 € 11 889 € 11 889 € 77 977 €

Dieppe-Maritime (36,54 %) 46 808 € 10 268 € 10 268 € 67 344 €

Falaises du Talou (21,15 %) 27 093 € 5 943 € 5 943 € 38 979 €

TOTAL 128 100 € 28 100 € 28 100 € 184 300 €

Comité de pilotage au sein du PETR

Un comité de pilotage sera constitué, représentatif de chaque EPCI, afin de définir la stratégie territoriale et le programme d’actions sur le périmètre de chaque intercommunalité.

Il sera piloté par le Vice-président en charge du développement durable du PETR dont le rôle sera de coordonner le pilotage de l’étude dans le respect de la diversité des territoires.

Ce comité de pilotage se composera de trois représentants par EPCI dont le Vice-président en charge du développement durable dans chaque EPCI. L’objectif est de veiller à la bonne articulation des différents plans, de l’adéquation avec les objectifs intercommunaux et le SCOT, de l’applicabilité des plans.

Composition du comité de pilotage

EPCI Nombre de membres

Terroir de Caux 3

Dieppe-Maritime 3

Falaises du Talou 3

TOTAL 9

La participation des partenaires institutionnels au comité de pilotage devra être précisée lors de l’élaboration du cahier des charges.

Le Comité de pilotage sera aidé dans sa tâche par un comité technique comprenant à minima un technicien en charge de cette question au sein de chaque EPCI.

Pour une bonne articulation avec les EPCI, chaque intercommunalité désignera un Comité de pilotage ‘local’. Il peut être constitué de la commission développement durable de l’EPCI. Ainsi, le Vice-président en charge du Développement Durable aura pour objectif de favoriser une écriture du PCAET adaptée à l’échelle de l’EPCI et d’assurer la concertation entre l’EPCI et le PETR à définir par chaque EPCI.

Il est proposé de valider la définition du Comité de pilotage du PETR tel que présentée ci-dessus et de désigner 3 représentants pour EPCI

Il est proposé de désigner la commission Aménagement Espace comme Comité de pilotage du PCAET au sein de l’EPCI.

Monsieur le Vice-président de la commission Aménagement Espace aura pour objectif de favoriser une écriture du PCAET adaptée à l’échelle de l’EPCI et d’assurer la concertation entre l’EPCI et le PETR.

Le conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De valider la définition du Comité de pilotage du PETR tel que présentée ci-dessus - De désigner M. Alain DÉPREAUX, François ROGER et Denis FAUVEL en qualité de représentants au comité de pilotage

- De transférer la compétence d’élaboration du PCAET au PETR Pays du Dieppois - Terroir de Caux à compter du 1er janvier 2018,6

- De confier au PETR la mission d’élaborer un cahier des charges en concertation avec les EPCI pour recruter une Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour élaborer le PCAET,

- D’approuver les modalités d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial en termes de moyens et échéancier tels que définis, préalablement,

- D’approuver les modalités de concertation suivantes :

o Information dans la presse locale :

Au lancement de la procédure d’élaboration du PCAET,

Après la validation du diagnostic,

Après la validation du plan d’action, à l’arrêt du projet.

o Edition d’un ‘4 pages’ en A4 par le PETR à compter de l’arrêt du plan d’action, o Rubrique spécifique au PCAET sur le site Internet du PETR et de chaque EPCI, permettant un accès aux éléments du dossier

o Mise en place d’une adresse mail dédiée permettant au grand public d’adresser ses remarques.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir pour le bon déroulement du projet. - De préciser que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au budget de la collectivité.

LOGEMENT

171206 - Modification du permis d’aménager du lotissement Saint Ribert à Torcy le Grand

M. Laurent SERVAIS PICORD expose que dans le cadre du lotissement Saint Ribert à Torcy le Grand, où se situe la MARPA, il est prévu de vendre 3 parcelles à SODINEUF pour créer des logements pour les familles et les séniors.

Aussi, pour que l’opération s’équilibre financièrement il faut densifier la construction sur lesdites parcelles. Une modification du permis d’aménager doit donc intervenir, avec notamment une réduction des distances de construction en limite de propriété.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention), valide le permis d’aménager modificatif.

SOCIAL

171207 - Gestion des crèches/garderies au 1er janvier 2018

M. Jean-François BLOC expose que, vu les nouveaux statuts et la définition de l’intérêt communautaire, les crèches/haltes-garderies de Auffay et Longueville sur Scie, qui sont actuellement communales, sont donc transférées à la Communauté de Communes Terroir de Caux au 1er janvier 2018.

La crèche/halte-garderie de Gruchet-Saint-Siméon est à ce jour associative mais avec un financement communautaire.

La participation financière des familles est établie par la CNAF.

Elle est calculée en fonction des ressources de la famille et du nombre d’enfants. Le tarif est calculé selon les ressources mensuelles qui sont constituées du net fiscal déclaré de l’année N-2 du ou des parents, hors prestations familiales avec des ressources ‘plancher’ fixées par la CAF. La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.

Taux d’effort horaire

Composition de la famille

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7enfants 8 à 10 enfants

Auffay 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%

Gruchet Saint Siméon 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% Longueville Sur Scie 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02%

● Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du ‘plancher’. Il peut par contre décider de

poursuivre le taux d’effort au-delà du plafond.7

• La CAF étant partenaire de la structure, elle verse directement à celle-ci des aides annuelles afin de diminuer le coût à la charge des parents. Le taux horaire indiqué est donc ce qui reste à la charge des parents.

• La mensualisation est une formule de règlement. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve d’éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles. La mensualisation donne lieu à un accord formalisé entre la famille et l’établissement d’accueil.

Afin d’avoir une gestion uniforme sur le territoire, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) de :

- Confirmer la reprise des crèches/halte garderies de Longueville sur Scie et Auffay - Reprendre en gestion communautaire la crèche/halte-garderie de Gruchet Saint Siméon - Transférer le personnel dédié à ce jour au sein de l’association et des communes -Reprendre les biens mobiliers

- Conserver les tarifs appliqués à ce jour par les différentes structures, tels que présentés ci-dessus, avec sans plancher plafond, avec mensualisation possible

-Donner pouvoirs au Président pour signer tous actes relatifs à cette reprise pour l’ensemble des 3 sites, actant ainsi le changement de statut juridique des structures.

171208 - Subvention à l’association ‘Au clair de lune’

L’association ‘Au Clair de Lune’ gère la crèche de Gruchet-Saint-Siméon.

Elle arrête sa mission le 22 décembre 2017.

Aussi, elle aura encore à payer les différentes charges qui étaient compensées habituellement par une subvention communautaire en tout début d’année.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’allouer une subvention exceptionnelle de 33000 € à l’association ‘Au clair de lune’, avec reversement à la Communauté de Communes de l’excédent à la clôture des comptes et de l’ensemble des biens mobiliers.

171209 - Ateliers ‘Ҫa s’agite’ - Complément de tarifs

Pour les ateliers ‘Ҫa s’agite’, il est proposé d’ajouter au tarif un complément de 5 € pour les ateliers cuisine et 2 € pour les ateliers pâtisserie.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité valide cette proposition.

Départ de MM. Éric LEROND et Joël FAICT à 19H50

ANIMATION

171210 -Tarifs ALSH

Me Chantal COTTEREAU expose que la commission a travaillé sur les ALSH, et plus particulièrement ceux des petites vacances (février, Pâques, Toussaint).

Une semaine d’ALSH serait donc organisée à chaque petites vacances et 4 semaines l’été avec en sus des prestations d’animation, la restauration et le transport.

Pour 2018, les sites suivants sont retenus : Auffay, Val de Saâne, Longueville sur Scie, Bacqueville-en-Caux, Luneray.

Les tarifs des familles ont été travaillés en ayant toujours à l’esprit une participation d’environ 1/3 du budget global, tout en comparant par rapport aux tarifs des années antérieures, quand les centres existaient, ainsi que des bons ‘temps libres’ alloués aux familles par la CAF.8

Présentation des Bons temps libre accordés par la CAF 2017 :

Les tarifs proposés sont les suivants :

Me Chantal COTTEREAU répond au mail de M. Jean-Yves BILLORE au sujet des lieux retenus et précise qu’il n’a jamais été question de ne rien faire à Tôtes mais que M. J-Y BILLORE avait exigé que toutes les sessions devaient avoir lieu à Tôtes, sans laisser la possibilité que ce soit partiellement. Après un long débat, Monsieur le Président propose, comme l’avait prévu initialement la commission, de faire les petites vacances à Tôtes et les grandes vacances à Val de Saâne.

Les élus représentant les différentes collectivités concernées, dont la commune de Tôtes, valident cette proposition.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :

- approuve, à la majorité (1 abstention) le projet tel que défini ci-dessus :

 7 semaines à Auffay, Bacqueville-en-Caux, Longueville-sur-Scie, Luneray  3 semaines (petites vacances) à Tôtes

 4 semaines (grandes vacances) à Val de Saâne

- adopte à l’unanimité les tarifs présentés

Quotient familial Couple 1 ou 2 enfants Famille monoparentale ou nombreuse (au – 3 enfants)

Moins de 350 € 80 € 110 € De 351 à 450 € 60 € 80 € 450 € à 600€ 50 € 70 €

Tarifs : 2018 De 3 ans scolarisé jusqu’au CM2

Quotient

Familial

La semaine

La semaine de 4 jours

pour les vacances de

printemps

Le Mois

Tarifs

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

Tarifs

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

Tarif

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

0 à 600 50 € 75 € 43 € 65 € 160 € 240 € 600 à 1000 53 € 80 € 46 € 69 € 170 € 255 € Plus de 1000 56 € 84 € 49 € 74 € 180 € 270 €

Tarifs 2018 : De la 6ème à 17 ans

Quotient

Familial

La semaine

La semaine de 4 jours

pour les vacances de

printemps

Le Mois

Tarifs

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

Tarifs

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

Tarif

Com.Com

Extérieurs

Com.Com

0 à 600 59 € 75 € 51 € 77 € 189 € 240 € 600 à 1000 62 € 80 € 54 € 81 € 199 € 299 € Plus de 1000 65 € 84 € 57 € 86 € 208 € 312 €

Budget Prévisionnel Global petites et grandes vacances

Sorties 72 000,00 €

Alimentation 117 000,00 € Familles 260 000,00 €

Transports sorties 71 500,00 € Pso caf et Msa 208 525,00 €

Transports ramassage 120 000,00 € Cej 252 500,00 €

Matériel 17 500,00 € ComCom 286 565,00 €

Divers : assurance comm 27 150,00 € 0,00 €

Fluides 16 000,00 € 0,00 €

Frais de personnel 566 440,00 € 0,00 €

Total dépenses 1 007 590,00 € Total Recettes 1 007 590,00 €

Reste à charge com.com avant cej 539 065,00 €9

VOIRIE

171211 - Travaux de voirie

Jean-Paul MARET expose que la Commission voirie a travaillé sur le programme de voirie. Il est proposé de retenir, pour 2018, une enveloppe annuelle de travaux de voirie de 1.800.000 € TTC (pour les voiries communautaires définies par délibération définissant l’intérêt communautaire).

La participation des communes est proposée à hauteur de 50% du montant des travaux HT, après déduction des subventions, par fonds de concours.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de retenir une enveloppe de 1.800.000 € TTC sur 2018

- Fixe la participation des communes par fonds de concours, à hauteur de 50% du montant des travaux HT, après déduction des subventions.

FINANCES

171212 - Fonds de concours

René HAVARD rappelle que dans le cadre du financement des travaux de voirie sur ex Saâne et Vienne, les communes bénéficiaient de fonds de concours, en fonction des travaux réalisés et subventions non perçues.

Vu l’année de transition 2017, et conformément à nos engagements, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’allouer les fonds de concours suivants :

➢ Omonville : 3.915,58 €

➢ Luneray : 4393.48 €

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

171213 - Pôle d’échange multimodal de Longueville sur Scie – Fonds de concours pour étude

Monsieur le Président expose que la commune de Longueville sur Scie est traversée par la ligne SNCF « Rouen-Dieppe » et bénéficie d’arrêts quotidiens, la gare étant fréquentée principalement par des actifs et des étudiants, tant de la commune que des communes environnantes.

La commune souhaite développer l’offre autour de la gare avec la création d’un pôle d’échanges multimodal afin d’accroitre l’attractivité du territoire et participer à la redynamisation du centre bourg. Ce pôle comprendrait une aire de camping-cars, de covoiturage, de taxis, de retournement de bus, une halle de randonneurs piétons et cyclistes avec sanitaires et casiers de consignes, une borne de recharge pour voiture électrique et un nouvel accès pour les usagers de la gare.

La commune sollicite le soutien financier de la communauté de communes.

Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité décide d’allouer 5% de l’étude, à savoir un montant maximum de 1236 €, par fonds de concours.

171214 - Transfert de compétences aux Syndicats de Bassins Versants

Vu les nouveaux statuts de notre collectivité,

Vu les statuts des syndicats de bassins versants,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (1contre) : - décide de transférer aux syndicats de bassins versants Saâne Vienne Scie, Arques, Austreberthe et Dun Veules les compétences suivantes :

-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211- 7 du code de l’environnement :10

● L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

● L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau

● La défense contre les inondations et contre la mer

● La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations riveraines

- Aménagement et entretien des rivières préalablement gérées par un syndicat intercommunal.

- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- Gestion du Risque Inondation

- donne tous pouvoirs au Président pour signer tous documents inhérents à ce transfert.

171215 - Élection des délégués aux Syndicats de Bassins Versants

Compte tenu que les syndicats de bassins versants vont modifier leurs statuts en 2018 du fait de la représentativité par les communautés de communes, et donc que le nombre de délégués sera revu à la baisse, le Bureau propose, pendant la période de transition, de reconduire les délégués actuels, dans chaque syndicat de bassins versants.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité nomme les délégués suivants :

SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS SAÂNE VIENNE SCIE

Communes TITULAIRES SUPPLEANTS

AMBRUMESNIL Monsieur LETELLIER Norbert CREIGNOU Béatrice ANNEVILLE SUR SCIE Monsieur CHERON Sébastien QUESSANDIER Christian AUFFAY Monsieur LEGOUBEY Georges FRANC Claude AUPPEGARD Monsieur DUPUIS Emmanuel DEPREZ Jacques AUZOUVILLE SUR SAANE Monsieur GUERARD Jacky VANWYNSBERGHE Gary AVREMESNIL Monsieur CHEVALIER Daniel LEVASSEUR Roger BACQUEVILLE EN CAUX Monsieur HELUIN Pascal BARNABE Christian BEAUTOT Monsieur DE SAINT ANDRIEU Fabrice DUFRESNE Ludovic BEAUVAL EN CAUX Monsieur WEMAERE Philippe GOUJON Thierry BELLEVILLE EN CAUX Monsieur SOREL Marcel BARRE Christophe BELMESNIL Monsieur LE VERDIER Guy OGDEN Hugues BERTREVILLE SAINT OUEN Monsieur BUISSON Sandrine MELIOT Jean-Claude BERTRIMONT Monsieur TRANCHARD Fabrice DELAUNAY Virginie BIVILLE LA BAIGNARDE Madame FURON-BATAILLE Chantal DEMOUCHY Dominique BIVILLE LA RIVIERE Monsieur HERICHER Franck CHAUVEL Luc BOIS ROBERT Monsieur FERON Arnaud VASSEUR Christian BRACHY Monsieur PETIT Pascal MANSON Jean-Marie BRACQUETUIT Madame LACOMBLEZ Martine CHERON Dimitri CALLEVILLE LES 2 EGLISES. Monsieur CARE Sébastien DUBOS Christophe CHAPELLE DU BOURGAY Monsieur GRIZARD Vincent ERALDI Jean - Pierre CRESSY Monsieur PAIN Guillaume DEAN Audrey CRIQUETOT/LONGUEVILLE. Monsieur HELUIN Stéphane WATTINNE Patrice CROPUS Monsieur QUESNAY Denis HIS Sabine CROSVILLE SUR SCIE Monsieur DEPREAUX Alain MAQUENNEHAN Nadine DENESTANVILLE Monsieur CORDIER Frédéric MAQUENNEHAN Bruno ETAIMPUIS Monsieur PILON Michel DURR Jean Marie FRESNAY LE LONG Monsieur FAICT Joël CAMBOUR Sylvain FRICHEMESNIL Monsieur BLOT Philippe HILL Dominique

GONNETOT Monsieur PETIT Alexandre FRANCOIS Charline GONNEVILLE SUR SCIE Monsieur PINGEON Bertrand NOEL Jean-Pierre GREUVILLE Monsieur FREBOURG Rémy LHEUREUX Edouard GUEURES Monsieur LEFEBVRE Stéphane PANCHOUT Emmanuel11

GUEUTTEVILLE Monsieur RUETTE François CUVELIER Gauthier HERMANVILLE Monsieur VARIN Jean-Charles ANCEL Alexandra HEUGLEVILLE SUR SCIE Monsieur PREVOST Hervé LEONARD Olivier IMBLEVILLE Monsieur LUCE Denis RECHER Daniel LA CHAUSSEE Monsieur JOUAN Gérard LEGOIS Didier LA FONTELAYE Monsieur VEREL Maurice DUPUY Caroline LAMBERVILLE Monsieur LECOMTE Guy LE PRINCE Arnaud LAMMERVILLE Madame DAS Blandine BRIEUX Antoine LE CATELIER Monsieur VIANDIER Jean-Marie PARIS Jean-Marie LES CENT ACRES Madame HENNEBERT Catherine POUYMAYON Jérôme LESTANVILLE Monsieur LAROBE Gaël MONNIER Thomas LINTOT LES BOIS Madame LEVAVASSEUR M-Christine FOLIO Dominique LONGUEIL Monsieur LHEUREUX Éric VALLAS Françoise LONGUEVILLE SUR SCIE Monsieur LEBAS Christophe SOULET David MANEHOUVILLE Monsieur LANGLOIS Gérard GALLO Christophe MONTREUIL Monsieur DUVAL David MAISONNEUVE Michel NOTRE DAME DU PARC Monsieur VIDAL Bastien HERELLE Laurent OMONVILLE Monsieur DEPOILLY Jean-Louis CASTELOT Michel OUVILLE LA RIVIERE Monsieur THELU Jacques SAFFRAY Pierre-José QUIBERVILLE Monsieur BLOC Jean-François SORTAMBOSC Sébastien RAINFREVILLE Madame CAHARD Christelle BERTHE LANGLOIS Anne Marie ROYVILLE Monsieur CLET Christian LEVASSEUR Bernadette SAANE SAINT JUST Monsieur FAUVEL Denis LEFORESTIER Éric SASSETOT LE MALGARDE. Monsieur GAUBOUR Marcel QUESNEL Dominique SEVIS Monsieur DELAUNAY Olivier NOURRICHARD Gérard SAINT CRESPIN Monsieur AUBLE Hervé KHRISTENKO Pierre-Jean SAINT DENIS D'ACLON Monsieur DEVERRE Michel LEFEBVRE Philippe SAINT DENIS / SCIE Monsieur VAN ELSLANDE Christophe DUPUIS Henri SAINT HONORE Monsieur DARGENT Wulfran SIMON Sylvain SAINT MACLOU DE FOLLEVILLE. Monsieur DUVAL Laurent LACAILLE Ludovic SAINT MARDS Monsieur FERAND Jacques BOUQUET Marc SAINT OUEN DU BREUIL Monsieur JOUANGUY Claude DEHAIS Nicole SAINT OUEN LE MAUGER Madame HEDOU Lucette LEFRANCOIS Ludovic SAINT PIERRE BENOUVILLE Monsieur LHOMME Caroline GRONGNET Didier SAINT VAAST DU VAL Monsieur GILLÉ Patrice VANHOUTTE Thierry SAINT VICTOR L'ABBAYE Monsieur RENOULT Sébastien GUILBERT Michel SAINTE FOY Monsieur MASURIER Thierry OUDIN David THIL-MANNEVILLE Monsieur QUIBEL Hélène HAUCHECORNE Stéphane TOCQUEVILLE EN CAUX Monsieur CHAUMAND Stéphane THIFAGNE Jacques TOTES Monsieur FOLATRE David BATAILLE Dominique VAL DE SAANE Monsieur PAUMIER Gilles ROUET Bertrand VARNEVILLE-BRETTEVILLE Monsieur BEUZELIN David ROGER François VASSONVILLE Monsieur DUCLOS Olivier CHEVAL Mathieu VENESTANVILLE Monsieur NOBLESSE Éric DELAUNAY Michel

SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS DE L’ARQUES

Commune Titulaire Suppléant BRACQUETUIT Madame LACOMBLEZ Martine Monsieur THAREL Frédéric CRESSY Monsieur ANTIL Michel Monsieur PAIN Guillaume CROPUS Monsieur QUESNAY Denis Monsieur LEBORGNE Jean-Luc LA CHAPELLE DU BOURGAY Monsieur LEMIRE Stéphane Monsieur LHOMME Jacky LE BOIS-ROBERT Madame COTTEREAU Chantal Monsieur COLMARD Daniel LE CATELIER Monsieur ROLLAND Hervé Monsieur VIANDIER Jean-Marie LES CENT ACRES Madame HENNEBERT Catherine Monsieur POUYMAYON Jérôme MONTREUIL EN CAUX Monsieur MAISONNEUVE Michel Monsieur DUVAL David MUCHEDENT Monsieur FIHUE Rémy Monsieur HOWLETT Alan SAINTE-FOY Monsieur TANNAI Richard Monsieur CHANDELIER David SAINT-GERMAIN D'ETABLES Monsieur DELAHAYE Marius Monsieur CARON Patrice SAINT-HONORE Monsieur POTEL Paul Madame JOLIVET M-Thérèse SEVIS Monsieur DESCAMPS Jean-François Madame LETEURTRE Céline TORCY LE GRAND Monsieur SERVAIS-PICORD Laurent Monsieur VALET Bruno TORCY LE PETIT Monsieur VASSARD Christian Monsieur LEGAY Daniel12

SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS DUN ET VEULES

Communes Titulaires Suppléants

AVREMESNIL Monsieur Serge BOUST M. Louis LEVASSEUR

BRACHY Monsieur Christophe LEROY M. Pascal PETIT

GREUVILLE Monsieur. Dominique BOUGON M. Michel CANU

GRUCHET ST SIMEON Madame Jeanne BLIND-VALLEE M. Pierre-Yves MENAGER

GUEURES Monsieur. Stéphane LEFEBVRE M. Frédéric LANTA

LONGUEIL Monsieur. Éric LHEUREUX Mme Françoise VALLAS

LUNERAY Monsieur. Martial HAUGUEL M. Guy AUGER

QUIBERVILLE SUR MER Monsieur. Sébastien SORTAMBOSC M. Christian LEROUX

SASSETOT LE MALGARDE Madame Valérie EVRARD M. Éric LUCE

SAINT DENIS D’ACLON Monsieur. Michel DEVERRE M. Serge BURON

TOCQUEVILLE EN CAUX Monsieur. Edouard LEFORESTIER M. Etienne LARDANS

VENESTANVILLE Monsieur Éric NOBLESSE M. Alain DELAUNAY

SYNDICAT DES BASSINS AUSTREBERTHE ET SAFFIMBEC

Communes Délégué Suppléant

Saint Ouen du Breuil M. Claude JOUANGUI Mme Christine LE GALL

171216 -SDE 76 : Commission consultative paritaire

Pour faire suite à la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), le SDE 76 a créé une commission consultative paritaire avec les EPCI à fiscalité propre qui se trouvent dans le périmètre du SDE76.

Cette commission doit disposer d’autant de membres qu’il y a d’EPCI à fiscalité propre sur le territoire, en nombre égal avec les représentants du SDE76, soit 21 délégués pour chaque collège.

Cette commission paritaire, sera dirigée par le Président du SDE76 ;

Notre collectivité doit désigner un représentant, étant entendu que du fait que la commission soit paritaire, il ne peut s’agir d’un membre déjà représentant au SDE 76.

Dès à présent, le SDE 76 a engagé une première liste de décisions au bénéfice de la transition énergétique et de nos territoires :

- création d’un service de conseil en énergie partagée

- mise en place d’une assistance et d’un outil web dédiés à l’élaboration de nos PCAET et à leur suivi - développement en 2018 de 5 premiers projets de production d’électricité photovoltaïque sur des toitures de bâtiments communaux

- poursuite des études en vue de soutenir la filière de production de biométhane.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, nomme M. Jean-Paul MARET en qualité de représentant à la commission paritaire du SDE 76.

171217 - Délégués au syndicat du collège de Luneray et au Syndicat du Collège de Yerville

Vu les statuts applicables au 1er janvier 2018 et plus particulièrement les compétences transports scolaires, équipements liés aux activités du collège, subvention aux UNSS, coopérative, Vu que le syndicat du collège de Luneray et celui de Yerville sont sur le territoire de deux communautés de communes

Il convient de procéder à l’élection de délégués pour représenter la communauté de communes.

Il semble judicieux de nommer les délégués qui siègent actuellement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, nomme les délégués suivants :13

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE ET DE GESTION DU COLLEGE MAETERLINCK DE LUNERAY

Communes Délégué Suppléant

AVREMESNIL Monsieur Marc SAVARY Fabi VERDURE WOZNIAK

Monsieur Alain TIFFON

GREUVILLE Madame Sabrina COLE Carine BARRE Madame Sandrine MODARD

GRUCHET SAINTSIMEON Monsieur Jean-François SOPALSKY Anne-Marie GAMARD

Madame Josette MARCEL

GUEURES Monsieur Jean-Paul MARET Stéphane LEFEBVRE

Monsieur Christophe MARET

LUNERAY Madame Chantal NIGER Fabienne ANTHORE

Madame Malvina NEVEU

QUIBERVILLE SUR MER Madame Catherine HEMERYCK Jean-François BLOC

Madame Valérie PEROT

TOCQUEVILLE EN CAUX Madame Odile RESSE Stéphane CHAUMAND

Monsieur Brice BOUTRAIS

VENESTANVILLE Monsieur François PASQUIER Alain DELAUNAY

Monsieur François-Xavier ANTHORE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE DE YERVILLE

Communes Délégué Suppléant

GUEUTTEVILLE Madame Corinne DESOGERE

Monsieur Stéphane MARIE

IMBLEVILLE Monsieur Manuel RAIMBOURG Monsieur Robert VEGAS

LA FONTELAYE Madame Annick CATEL

Monsieur Gérard DEMOTTAIS

SAINT OUEN DU BREUIL Madame Angélique LECONTE

Madame Christine LE GALL

VAL DE SAÂNE Monsieur Norbert GAINVILLE

Monsieur David DESCHAMPS

171218 -Précision des compétences et de l’intérêt communautaire

Monsieur le Président expose que l’arrêté préfectoral modifiant les statuts est paru le 12 octobre 2017 sans date d’application.

Donc, de ce fait, les statuts sont censés être applicables au 12 octobre 2017, ce qui n’est pas conforme à notre souhait puisque notre volonté était de modifier les statuts pour une application après l’année de transition, à savoir au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, il convient de préciser certains intérêts communautaires qui, suivant la lecture qui en est faite, transfèrent plus ou moins de compétence.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

-Confirme que la volonté du conseil communautaire, lors de la délibération modifiant les statuts en juin dernier, était d’élaborer de nouveaux statuts pour une application en 2018

- Confirme que la compétence ‘crèche, garderie’ s’applique uniquement pour les établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel pour les jeunes enfants de moins de 6 ans hors périscolaire. Sont donc exclus notamment les accueils périscolaires organisés par les communes et regroupements pédagogiques. - Précise que, pour les ACM (Accueil collectif de mineurs) 3ans – 17 ans extra-scolaire pendant les vacances scolaires au 1er janvier 2018, la compétence écarte donc les accueils de loisirs 12-17 ans de Auffay et Val de Saâne qui ont un mode de fonctionnement ‘Espace Jeune’.

Départ de MM Denis GUILLEBERT et Fabrice DUBUS à 20H1514

171219 - Modification du tableau des effectifs

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Monsieur le Président propose la création à temps plein, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 01.01.2018 en remplacement d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, et de l’autoriser à signer l’arrêté correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant L’agent concerné est Madame Céline GAILLON.

- Création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe Monsieur le Président propose la création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe en remplacement de deux postes d’adjoints techniques territoriaux, et de l’autoriser à signer l’arrêté correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant

Les agents concernés sont :

Madame Corine LACHEVRE à raison de 15h30/semaine au 01.01.2018

Monsieur Gervais BOULLARD à temps plein au 10.09.2018

- Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Monsieur le Président vous propose la création, à temps plein, d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au 01.01.2018 en remplacement d’un poste d’adjoint d’animation, et de l’autoriser à signer l’arrêté correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant.

L’agent concerné est Madame Stéphanie DAVENET.

- Création d’un poste d’agent technique

Vu la prise de compétence des équipements liés aux activités sportives des collèges Vu la dissolution du SI à vocation scolaire et parascolaire du Collège d’Auffay Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint technique territorial à 14/35ème.

- Création d’un poste de rédacteur

Vu la mise en place des instructions des autorisations du droit du sol,

Vu l’augmentation des dossiers de poursuites de PLU,

Vu la création de poste du 12 juin 2017

Monsieur le Président propose la suppression du poste d’adjoint administratif et la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps plein.

Le recrutement s’effectuera par voie de mutation.

- Création des postes en garderie

Vu la prise de compétence des haltes garderie

Monsieur le Président propose la création des postes suivants :

- Halte-garderie d’Auffay

2 auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe à temps plein

1 d’adjoint territorial d’animation à 14/35ème

- Halte-garderie de Longueville

2 infirmiers en soins généraux de classe normale à temps plein

4 adjoints territoriaux d’animation : 2 à temps plein, 2 à 30/35ème,

1 éducateur territorial de jeunes enfants à temps plein

1 adjoint technique à 7/35ème

- Halte-garderie de Gruchet

1 infirmier en soins généraux de classe normale à 31h/s

2 auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe à 31h/s

1 éducateur territorial de jeunes enfants à 35h/s

3 adjoints territoriaux d’animation à 31h/s

1 adjoint technique à 10h/s15

-Création de postes d’adjoint d’animation

Compte tenu de l’évolution des compétences en animation (ASLH sur tout le territoire, développement Ludisports, …) et en culture/social (développement des spectacles, des animations parentalité, reprise des garderies, …), les services doivent être renforcés.

Monsieur le Président propose la création de deux postes d’adjoint d’animation à temps plein

-Création de postes d’animateurs et d’agents techniques pour les ALSH des petites vacances Pour l’organisation des ALSH pendant les petites vacances, il est nécessaire d’ouvrir les postes nécessaires. Les besoins estimés sont de 100 agents (y compris direction) en animation et 11 ETP en agent de services (ménage, bus, …).

Monsieur le Président propose au conseil de l’autoriser à recruter en fonction des besoins sus énoncés ou, en fonction des situations, de signer des mises à disposition de personnel.

-Création d’un poste d’adjoint administratif

Compte tenu du transfert important d’actions, le travail administratif explose ! Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint administratif à temps plein.

-Création d’un poste d’agent technique

A ce jour, le poste d’ambassadeur du tri est occupé par un contrat aidé.

Monsieur le Président propose de transformer ce poste par la création d’un poste d’agent technique à temps plein.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (2 contre, 5 abstentions) -Valide les modifications des effectifs présentées

-Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à ces modifications. -Autorise le Président à signer des mises à disposition de personnel, dans la limite des postes créés

171220 - Autorisations d’absence pour évènements familiaux

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 59-3e relatif aux autorisations d’absences pour évènements familiaux,

Vu l’instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 pour l’application des dispositifs du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, Vu la circulaire du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux personnels de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

-Valide les autorisations d’absences suivantes pour les fonctionnaires publics territoriaux et les agents contractuels avec une ancienneté de plus de 6 mois :

* Naissance d’un enfant (pour le père) : 1 jour, pris dans les quinze jours qui suivent l’évènement, cumulable avec le congé de paternité. Ce jour est attribuable, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer, au père, en cas d’adoption. Justificatif : acte de naissance

* Autorisations d’absence liées à la naissance :

- autorisation d’absence d’au maximum une heure par jour, à partir du début du troisième mois de grossesse, sur avis du médecin de prévention

* Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade

- chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d’autorisation d’absence dont la durée totale ne pourra dépasser 2 jours

- pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jour d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit de 2 jours, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé - toutefois les limites telles que définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent, si celui-ci apporte la preuve :

- qu’il assume seul la charge de l’enfant

- que son conjoint ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde16

Justificatif : attestation de l’employeur

-l’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de seize ans, aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés

- le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille quel que soit le nombre d’enfant et sous réserve des nécessités du service

- le décompte des jours octroyés est fait par année civile ou pour les agents travaillant selon le cycle scolaire par année scolaire sans qu’aucun report d’une année sur l’autre puisse être autorisé Justificatif : certificat médical ou tout autre document justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant

* Mariage ou Pacs :

- De l’agent : 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie.

Justificatif : acte de mariage ou de pacs

* Mariage :

- De l’enfant : 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie. Justificatif : acte de mariage Justificatif : acte de mariage

* Maladie très grave :

- Du conjoint, du partenaire pacsé ou concubin, d’un enfant, des père, mère : 1 jour ouvrable Justificatif : certificat médical

* Décès :

- Du conjoint, du partenaire pacsé ou concubin, d’un enfant, des père et mère : 3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques

- Belle-mère, beau-père : 1 jour ouvrable

- D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvrable

Justificatif : bulletin de décès

* Le samedi est compté en jour ouvrable. Le dimanche n’est pas compté dans le calcul des jours à attribuer à l’agent.

171221 - Contrat d‘assurances risques statutaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Président expose :

- L’opportunité pour la Communauté de Communes Terroir de Caux de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale - Que le centre de gestion de la fonction publique de la Seine Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Article 1 : le conseil communautaire adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et de charger le centre de gestion de la Seine Maritime de souscrire pour le compte de notre Communauté de Communes des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Les contrats devront couvrir tout une partie des risques suivants :

• Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Congé de maladie ordinaire, Congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, ou d’adoption.

Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la communauté de communes une ou plusieurs formules.17

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2019

- Ces contrats devront être gérés en capitalisation

Au terme de la mise en concurrence organisée par le centre de gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), la Communauté de Communes demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais à 0.20 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les contrats en résultant.

171222 - Décision modificative budgétaire GG n°3

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité -décide les modifications budgétaires suivantes sur le budget général :

DI 205 : + 30.000 DI 1641 : + 43471 DI 2155 : + 1150000

RI 1641 : + 966000 RI 10222 : + 184000 RI021 : +73471

DF 66111 : + 15914 DF023 : +73471

-Valide, conformément à l’article L.2224-2 du CGCT, la prise en charge financière sur le budget général, de l’acquisition des bacs de pré-collectes pour limiter la hausse de la redevance, précisant qu’il s’agit de plus d’une action de salubrité publique.

171223 - Décision modificative budgétaire MARPA

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité décide les modifications budgétaires suivantes sur le budget MARPA :

DI1641 : +3 000 RI 021 : +3000 DF 023 : +3 000 DF 66111 : -3 000

171224 -Passage à la nomenclature +10000 habitants

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité décide de passer la comptabilité à la nomenclature de +10000 habitants.

171225 - Convention avec le CAUE

Monsieur le Président expose que le CAUE peut nous accompagner dans la définition de nos actions d’amélioration du cadre de vie, de projets de développement, dans les démarches d’urbanisme, ….

Pour ce faire, une convention doit intervenir entre le CAUE et notre collectivité.

Le financement est assuré en partie par la taxe départementale d’aménagement. Une somme de 2250 €/an est sollicitée de la part de notre collectivité pour participer à cette mission d’accompagnement. Le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention à intervenir avec le CAUE.18

ENVIRONNEMENT

171226 - Contrat Adelphe/CITEO et repreneurs

M. Martial HAUGUEL propose d’autoriser le Président à signer le contrat pour l’action et la performance avec CITEO/ADELPHE pour les emballages ménagers au nouveau barème F et le contrat CITEO pour le papier.

Les projets de contrats ont été transmis aux membres du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité,

-Autorise le Président à signer le contrat pour l’action et la performance avec CITEO/ADELPHE pour les emballages ménagers au nouveau barème F et le contrat CITEO pour le papier -Autorise le Président à signer les contrats avec les différents repreneurs

171227 - Budget Ordures Ménagères 2018

Le Projet de budget ordures ménagères est présenté à l’assemblée par René HAVARD. La section d’exploitation s’équilibre à 4.269.656 € avec une recette de redevances qui s’élève à 3.336.000 € La section d’investissement est équilibrée à 140.000 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions, 1 contre) adopte le budget ordures ménagères 2018 par chapitre et par opération d’investissement

171228 REOM Mises en non-valeur

A la demande de Monsieur le Trésorier, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les demandes de mises en non valeurs.

Le total est de 19013.31 € (dont 10399.78 € au titre des non valeurs classiques article 6541 - et 8613.53 € au titre des non valeurs suite à décision judiciaire – article 6542).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les mises en non-valeur présentées par le Trésorier.

171229 - Redevances Ordures Ménagères 2018

M. Martial HAUGUEL rappelle que différents postes viennent impacter la redevance de manière négative : - -Uniformisation des tarifs

- -Hausse de la TGAP

- -Nouveau marché de collecte

- -Incidence du départ de collectivités du SMITVAD

- -Incorporation de charges ex Saâne et vienne

Points Positifs

- -Collecte en porte à porte des emballages

- -Les encombrants seront traités sur le site de Fresnoy-Folny et donc ne viendront plus augmenter les déchets sur le site de Brametot

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (9 abstentions, 19 contre) : -Adopte la répartition de la redevance 2018 avec les pondérations présentées, annexée à la présente délibération.

-Fixe la base ‘1 EF’ à 199 €

La facturation de la redevance est calculée au prorata de la présence dans les communes de la CDC. Tout mois commencé est facturé.19

171230 Collecte en porte à porte des encombrants et déchets verts

Sur Ex Varenne et Scie, une collecte payante était organisée pour les déchets verts (pour personnes âgées et /ou handicapées) ainsi que pour les encombrants.

La Commission propose de développer ce service sur tout le territoire au tarif de 15 € le 1er m3, 10 € les suivants.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (2 contre) : -Décide de développer le service de collecte pour les déchets verts (pour personnes âgées et /ou handicapées) ainsi que pour les encombrants

-Fixe au tarif de 15 € le 1er m3, 10 € les suivants

Questions et informations diverses

Cérémonie des vœux communautaires : jeudi 11 janvier 2018 à 18h

Bureau : lundi 08 janvier à 18h

Conseil Communautaire : jeudi 18 janvier à 18h Salle des fêtes de Torcy le Grand

La séance est levée à 21h40.

Le Président

J-L. CORNIÈRE