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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 61
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025
Date de convocation : 18/09/2025
Date d’affichage : 18/09/2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq septembre à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de VAL-DE-SCIE, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur Jean-Marie ADAM est nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
► Adoption du procès-verbal de la séance du 02/07/2025.
► Informations du Président
► BUDGET, FINANCES, SDIS
• FPIC 2025
• Attributions de compensation définitives 2025 - Fonctionnement
• Attributions de compensation 2025 - Investissement
• Décision modificative n°3 – Budget assainissement – Avance comptable • Avance de fonds du Budget Général au Budget Eau Belmesnil
• Décision modificative n°2 – Budget Eau Belmesnil
• Décision modificative n°2 – Budget Général
• Participation de la Communauté de Communes Terroir de Caux aux Syndicats 2025 – SIVOS YERVILLE • Demande de fonds de concours – THIL-MANNEVILLE – Deuxième demande • Subvention exceptionnelle – Association LES TERRES DE JIM
• Subvention aux collèges – AUFFAY / VAL-DE-SCIE
• Subvention aux collèges – BACQUEVILLE-EN-CAUX
• Subvention aux collèges – LONGUEVILLE-SUR-SCIE
• Subvention aux collèges – LUNERAY
• Subvention aux collèges – OFFRANVILLE
• Pénalités appliquées dans le cadre d’un marché
• Ouverture d’une ligne de trésorerie
• Admission en non-valeur de créances éteintes – Budget Ordures Ménagères
Membres présents ou représentés
Arnaud Adam (1), Jean-Marie Adam (1), Guy Auger (1), Josette Avenel (1), Malvina Basire (1) (Donne procuration à Guy Auger), Marie-France Beaucamp (1),
Eric Beranger (1) (Donne procuration à Vincent Renoux), Jean-François Bloc (1), Victor Boucher (1), Françoise Boudin (1), Sébastien Brunneval (1) (Donne
procuration à Alain Depreaux), Olivier Bureaux (1), David Cailly (1), Thérèse Calais (1), Pascal Capron (1), Pascal Carpentier (1), David Chandelier (1), Christian
Clet (1), Sabrina Cole (1), Chantal Cottereau (1), Christine Cressent (1), Blandine Das (1), Williams Delarue (1), Myriam Delaunay (1), Alain Depreaux (1),
Sophie Dore (1), Arnaud Dubois (1), Emmanuel Dubosc (1), Fabrice Dubus (1), Jean-François Duclos (1), Henri Dupuis (1), Caroline Dupuy (1) (Donne
procuration à Olivier Bureaux), Denis Fauvel (1), Charline Francois (1), Patrice Gille (1), Philippe Gosse (1), Vincent Grizard (1), Albert Hatchuel (1), René
Havard (1), Franck Hericher (1), Monique Houssaye (1), Frédéric Jobit (1), Jacques Lagnel (1), Dominique Laplace (1), Sylvain Lasnon (1), Guy Le Verdier (1)
(Donne procuration à Jean-Marie Tabesse), Christine Leclerc (1), Didier Ledrait (1), Philippe Lefebvre (1), Eric Lerond (1), Claudine Lesueur (1), Marie-Christine
Levavasseur (1), Olivier Lorance (1), Claudine Malvault (1), Stéphane Masse (1), Renée Masseline (1), Joseph Maussion (1) (Donne procuration à Agnès
Vicentini), Aline Morel (1), Bernard Pade (1), Loic Paillard (1), Gilles Paumier (1), Marc Petit (1), Claude Pit (1), Denis Quesnay (1), Mickaël Quibel (1) (Donne
procuration à Arnaud Adam), Marinette Raillot (1), Alain Ratieville (1), Vincent Renoux (1), François Roger (1), Hervé Rolland (1), Aurélie Six (1) (Donne
procuration à Jean-Marie Adam), Christian Suronne (1), Jean-Marie Tabesse (1), Ludovic Tremblay (1), Laurette Troche (1), Pascal Vallee (1), Michel
Vanderplaetsen (1), Robert Vegas (1), Agnès Vicentini (1).
Membre(s) arrivé(s) au cours de l'assemblée
Membre(s) parti(s) au cours de l'assemblée
Josette Avenel (1) (à 20:18, Délibération 29, Donne procuration à Sabrina Cole), Victor Boucher (1) (à 20:18, Délibération 29), David Chandelier (1) (à 20:09,
Délibération 26), Myriam Delaunay (1) (à 20:08, Délibération 25, Donne procuration à Marie-France Beaucamp), Arnaud Dubois (1) (à 19:56, Délibération 24,
Donne procuration à Frédéric Jobit), Emmanuel Dubosc (1) (à 20:09, Délibération 26, Donne procuration à Alain Ratieville), Monique Houssaye (1) (à 20:16,
Délibération 28, Donne procuration à Eric Lerond), Dominique Laplace (1) (à 19:56, Délibération 24, Donne procuration à Charline Francois), Michel
Vanderplaetsen (1) (à 20:08, Délibération 25, Donne procuration à Marc Petit). Page 2 sur 61
► DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, INDUSTRIE, ARTISANAT, AGRICULTURE • Non-renouvellement de la convention de coopération locale du PLIE entre la Communauté de Communes Terroir de Caux et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise
► TOURISME
• Soutien au QUIBERVILLE YACHTING CLUB
► ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ORDURES MENAGERES, CONSOMMATION DURABLE, MOBILITE
• Adhésion au Syndicat Mixte Littoral 76
• Création d’un verger conservatoire
• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Année 2024 • Rapport annuel d’activités du développement durable - Année 2024
• Rapport annuel SMITVAD - Année 2024
► EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, SPANC
• Révision DUP captage SAINT-OUEN-SOUS-BRACHY
• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable - Année 2024 • Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif - Année 2024 • Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif - Année 2024 • Stratégie protection de la ressource
• Diagnostic assainissement collectif obligatoire en cas de vente d’un bien • Redevance assainissement collectif - Détermination des parts fixe et variable de la collectivité sur le secteur de la DSP LUNERAY – QUIBERVILLE
► CULTURE
• Subvention culturelle - Association Music en Cœur (les Messagers de l'espoir) • Subvention culturelle - Association Cybèle
• Subvention culturelle - Association Auffay Art et Culture
• Subvention culturelle - Association Si le Pougard m’était conté
• Subvention culturelle - Association les enfants de la source
• Subvention culturelle - Association Château de Bosmelet Arts et Patrimoine • Subvention culturelle - Association culturelle de VAL-DE-SAANE
• Subvention culturelle - Association History Back ville 44
• Subvention culturelle – Association CCTS Moulin de l'Arbalète
• Subvention culturelle - Association la petite Germinoise
• Subvention culturelle - Association tous en Saâne
► ADMINISTRATION GENERALE
• Modification des statuts du PETR Dieppe Pays Normand
• Projet de périmètre relatif à la fusion du Syndicat Mixte d’Alimentation en eau potable et d’assainissement (SMAEPA) de la Région de Doudeville et du Syndicat Mixte d’Alimentation en eau potable et d’assainissement (SMAEPA) de la Région de Saint-Laurent-en-Caux
• RH – Modifications du tableau des effectifs
• RH – Contours du dispositif de la semaine en quatre jours
• RH - Prévoyance - appel d’offre - Contrats d’assurance des risques statutaires
► Informations et questions diverses
Adoption du Procès-Verbal de la séance du 02/07/2025 :
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité (1 abstention) le Procès-Verbal de la séance du 02 juillet 2025.
INFORMATIONS DU PRESIDENT
Intervention
Présentation de Madame BISCH bénévole concernant la SPA de DIEPPE
Marchés attribués
MARCHE LOT ENTREPRISE RETENUE MONTANT ESTIMATIF HT DUREE
MARCHE DE FOURNITURES
– Impression de documents 2026-
2028
Sans
objet SODIMPAL
Maximum annuel
estimatif
31 417,00€
01/01/2026 au 31/12/2026
reconductible pour une durée
maximum de 3 ans soit jusqu’au
31/12/2028 maximum Page 3 sur 61
BUDGET, FINANCES, SDIS
Vice-Président Monsieur René HAVARD
Présentation de Monsieur René HAVARD du FPIC 2025.
Madame Chantal COTTEREAU demande pourquoi nous n’appliquons pas une répartition de 50/50 comme cela avait été fait l’année dernière ; cela permettrait une comparaison comptable d’une année sur l’autre. Monsieur René HAVARD répond que l’une ou l’autre solution doit être validée à l’unanimité, et que cette proposition émane de la commission Finances.
Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR dit qu’au regard de l’annexe 2 le FPIC diminue alors que les AC de 2025 augmentent. Elle s’interroge de savoir si nous sommes pénalisés deux fois. Monsieur Vincent RENOUX propose que la question soit posée en 2 votes. Un premier vote pour proposer la répartition 1/3 – 2/3, un second vote pour la répartition 50/50.
Monsieur Jean-François BLOC rappelle que le choix de la dérogation est dans l’intérêt de tous, et qu’il ne faudrait surtout pas revenir au droit commun qui ferait perdre 50 000€.
Monsieur le Président propose que le premier vote détermine si la répartition 2/3 – 1/3 est acceptée ou non. Si les élus votent contre c’est que leur choix se porte vers le répartition 50/50.
Après échange entre les conseillers communautaires, il est souhaité que le Conseil soit consulté afin de choisir le mode de répartition entre les communes et l’EPCI pour cette année 2025. Il est donc proposé soir une répartition à 50% communes 50% EPCI ou 75% pour l’EPCI et 25% pour les communes.
Choix pour les élus :
1- Pour = Répartition en 75% EPCI 25% communes
2- Contre = Répartition 50% communes 50% EPCI Page 4 sur 61
Suite au vote, le choix n°1 soit 75% EPCI 25% communes est retenu par le Conseil Communautaire. La répartition du FPIC sera calculée selon cette décision.
Annexe 1 – Tableau répartition du FPIC 2025.
Comme chaque année, nous devons procéder à la répartition du FPIC.
Pour rappel, le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) a été mis en place en 2012. Il s’agit d’un mécanisme national de péréquation horizontale : il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le montant prélevé, pour les collectivités contributrices, est déterminé en fonction d’un indice composé à 75 % du PFIA/ habitant et 25 % du revenu / habitant. Un EPCI peut être à la fois contributeur et/ou bénéficiaire du FPIC. Notre collectivité est bénéficiaire.
La répartition du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) repose sur deux étapes : 1- La répartition nationale détermine un montant de contribution ou d’attribution pour chaque territoire. 2- La répartition interne permet de partager les montants entre l’EPCI et ses communes membres, puis entre les communes
Il y a trois possibilités de répartitions entre l’EPCI et les communes membres : Répartition de droit commun : C’est la valeur du CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) qui sert de référence. On applique en % la valeur du CIF (Terroir de Caux : 49,2917 %) pour déterminer le montant revenant à la Com.Com.; le reste étant réparti sur les communes (50,7083 %). Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. Répartition à la majorité des 2/3 : Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas le FPIC est réparti entre l’EPCI et les communes librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes peut être établie en fonction au minimum des 3 critères établis par la loi : population, revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant. D’autres critères peuvent s’ajouter choisis par l’assemblée communautaire. Toutefois ces critères ne peuvent majorer ou minorer de plus de 30 % le montant de la commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Page 5 sur 61
Répartition par dérogation libre : Si l’assemblée choisit la répartition librement ; aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’assemblée communautaire doit délibérer à l’unanimité ou délibérer à la majorité des 2/3 avec l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux.
Pour 2025, le montant du FPIC s’élève à 1 037 884 € soit une perte de 50 204 € par rapport à 2024. Si on applique la répartition :
De de droit commun montant perçu par les communes : 526 295 €
Par dérogation libre montant perçu par les communes : 578 118 €
Soit une différence de + 51 823€ en faveur des communes.
Vu,
Les orientations fixées par le Parlement en 2011 – Article 125 de la Loi de Finances initiales pour 2011, l’article 144 de la Loi de Finances pour 2012 ;
La fiche d’informations précisant les données nécessaires au calcul du FPIC en date du 16 juillet 2025 transmise par la Préfecture ;
Il est proposé à l’assemblée de répartir le montant du FPIC 2025 de la manière suivante : Répartition perte 1/3 Com.Com. et 2/3 communes
Soit 1 037884 € - 1 088 088 € = - 50 204 €
Perte FPIC 2024/2025 : - 16 734 € pour Com.Com et - 33 470 € pour commune
Monsieur Vincent RENOUX demande s’il peut appeler la personne dont il a le pouvoir qui souhaitait voter contre la dérogation afin de savoir s’il souhaite maintenir son choix.
Monsieur René HAVARD appelle à la solidarité car si le droit commun est appliqué tous seraient perdants. Monsieur Vincent RENOUX précise qu’il a eu au téléphone l’élu dont il a le pouvoir et qu’il est prêt à voter.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
PROCEDE à une répartition en « dérogation libre » suivant l’annexe 1 ; AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 6 sur 61
Annexe 2 – Tableau des attributions de compensation définitives 2025 - Fonctionnement.
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales ;
L’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terroir de Caux au 1er janvier 2017 ;
Le pacte fiscal et financier approuvé le 29 mars 2021 ;
La délibération du Conseil Communautaire en date du 05 février 2025 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Pour 2025, il n’y a pas eu de nouveaux transferts de charges.
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau annexé. Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives de fonctionnement telles que présentées ci-avant.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de fonctionnement pour les communes membres de la communauté Terroir de Caux au titre de l’année 2025
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 7 sur 61
Les Conseils Municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes pour valider leurs attributions respectives.
Monsieur René HAVARD demande à ce que les élus contrôlent leurs AC, et que s’ils rencontrent des problèmes ils contactent Madame Sabrina LEROUX ou lui-même.
Annexe 3 – Tableau des attributions de compensation 2025 - Investissement.
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales ;
L’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terroir de Caux au 1er janvier 2017 ;
Le pacte fiscal et financier approuvé le 29 mars 2021 ;
Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux – Compétence voirie, Les travaux de voirie établis en 2024 ;
Le programme de travaux d’investissement de voirie établis en 2024 pour 984 547.30€ H.T ; La subvention perçue du département d’un montant 221 001.00 € ;
Le montant total des attributions de compensations d’investissement dues par les communes s’élève à 385 357.47 € ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : ARRÊTE les montants des attributions de compensation d’investissement pour les communes membres de la communauté Terroir de Caux au titre de l’année 2025 selon l’annexe ;
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les Conseils Municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes pour valider leurs attributions respectives. Page 8 sur 61
Vu,
Le marché de travaux établi pour la construction de la STEP de VAL-DE-SAANE ; La possibilité de versement d’une avance prévu à l’acte d’engagement ; L’avancement des travaux et du marché ;
Il est nécessaire de procéder aux écritures d’ordre comptable pour comptabiliser l’avance. Nous devons donc procéder à l’inscription des écritures d’ordre budgétaire suivantes :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : VALIDE les modifications budgétaires ci-dessus. Page 9 sur 61
Suite à la signature d’avenants au marché de pose de compteurs sur la commune de BELMESNIL pour des travaux supplémentaires, il est nécessaire de procéder à l’avance de fonds du Budget Général vers le Budget Eau Belmesnil pour pouvoir poursuivre cette opération.
Pour précision depuis la mise en service des compteurs d’eau, nous n’émettons plus de factures directement aux usagers mais c’est le délégataire qui facture. Les surtaxes arrivent donc dans le Budget Eau et non plus dans ce Budget Annexe, ce qui minimise les recettes. Afin d’équilibrer ce budget, il est nécessaire de réaliser une avance du Budget Général vers le Budget Eau Belmesnil pour 23 000 €.
Cette avance sera récupérée lors de la clôture de ce budget et de son intégration dans le Budget Eau Potable.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : APPROUVE cette avance de fonds du Budget Général au Budget Eau Belmesnil pour un montant de 23 000 €. Page 10 sur 61
Suite à la délibération n°202509-05 les inscriptions budgétaires doivent être établies :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : VALIDE les modifications budgétaires ci-dessus. Page 11 sur 61
Suite à la décision modificative n°2 – Budget Eau Belmesnil, il tient lieu de prendre une décision modificative au Budget Général.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : VALIDE les modifications budgétaires ci-dessus. Page 12 sur 61
Lors du dernier Conseil Communautaire, l’assemblée avait souhaité connaitre le détail de la participation versée pour l’année 2025 : Le Mode de calcul transmis est le suivant = Population INSEE des communes x 16€ par habitant soit une participation annuelle au SIVOS YERVILLE de 45 536€ :
COMMUNES NOMBRE D’HABITANTS MONTANT PAR HABITANT MONTANT A PAYER
VAL DE SAANE 1 502
16€
24 032€
GUEUTTEVILLE 83 1 328€ IMBLEVILLE 319 5 104€ SAINT OUEN DU BREUIL 918 14 688€ LA FONTELAYE 24 384€ TOTAL 45 536€
Cette participation concerne les dépenses de transport des collégiens des 23 communes de l’établissement, la contribution aux frais de fonctionnement des salles de sport Champlain et Cartier mis à disposition des collégiens.
Monsieur Denis FAUVEL précise que le transfert de charges fait que les communes payent indirectement cette participation.
Madame Chantal COTTEREAU dit qu’il serait intéressant de savoir combien il y a d’élèves. Monsieur le Président demande si les élus des Conseils Municipaux concernés seraient en mesure de donner cette information. Il ajoute que pour l’année prochaine il serait possible de demander un bilan afin de savoir comment sont dépensées les sommes.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres, 9 abstentions) : APPROUVE la participation de la Communauté de Communes Terroir de Caux au SIVOS YERVILLE de 45 536,00€ Page 13 sur 61
Vu,
La délibération n°202103-52 du 29 mars 2021 approuvant le Pacte fiscal et financier ; La délibération n°202107-11 du 05 juillet 2021 validant les conditions d’éligibilité ; La demande de la commune de THIL-MANNEVILLE d’obtenir un fonds de concours ; L’attribution d’un premier fonds de concours d’un montant de 3 500 € par délibération n°201904-04 du 04 avril 2019 ; La réunion de la commission Finances du 09 septembre 2025 et l’examen des dossiers de demandes de fonds de concours réputés complets ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) ATTRIBUE le fonds de concours suivant :
COMMUNES MOTIF DU FONDS DE CONCOURS
MONTANT
DE LA
DEPENSES
HT
MONTANT
SUBVENTION
PREVUE
RESTE A
CHARGE
ESTIME
FONDS DE
CONCOURS
ESTIME
THIL-
MANNEVILLE
Achat d'un désherbeur
mécanique avec ses accessoires
ainsi qu'un épandeur centrifuge
5 061,43€ 1 518,42€ 3 543,01€ 1 771,51€ Page 14 sur 61
La commission Finances a reçu une demande de subvention de l’association Les terres de Jim dans le cadre de l’organisation de de leur festival TERRES DE JIM / festival agricole.
Le festival a eu lieu les 12, 13 et 14 septembre 2025 à VIEUX-MANOIR (76). Une présentation du projet a été faite aux élus au Conseil Communautaire du 05 février 2025 par de jeunes agriculteurs organisateurs.
La Normandie a été mise à l’honneur durant ces 3 jours. 250 partenaires et exposants étaient présents pour promouvoir le savoir- faire normand et seinomarin. Cette association sollicite une subvention auprès de notre collectivité. La commission finances propose d’allouer une subvention de 1 000 €.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment le soutien financier et technique pour l’organisation de manifestations promotionnelles ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La demande formulée par l’association Les terres de Jim ;
- La demande de transmission du budget pour cette opération à l’association ;
Considérant,
- L’avis favorable de la commission Finances en date du 9 Septembre 2025 ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (7 contres, 4 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 1 000 € à l’association Les terres de Jim dans le cadre de leur projet festival LES TERRES DE JIM / festival agricole Page 15 sur 61
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment l’aides aux associations des collèges, UNSS, coopérative ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
En 2024, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer aux collèges un montant de 47€/enfant (dont 12€ pour l’UNSS et 5€ pour le FSE). La Commission Finances propose de maintenir ce montant par élève, ce qui correspond pour l’année 2025 à :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : ATTRIBUE au collège d’AUFFAY/VAL-DE-SCIE une subvention de 26 196 € répartie comme dans le tableau ci-dessus.
COLLEGE BASE D’ELEVE COLLEGE / ELEVE TOTAL COLLEGE FSE / ELEVE TOTAL FSE ELEVE A L’UNSS UNSS / ELEVE TOTAL UNSS TOTAL
AUFFAY/
VAL-DE-SCIE 684 30€ 20 520€ 5€ 3 420€ 188 12€ 2 256€ 26 196€ Page 16 sur 61
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment l’aides aux associations des collèges, UNSS, coopérative ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
En 2024, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer aux collèges un montant de 47€/enfant (dont 12€ pour l’UNSS et 5€ pour le FSE). La Commission Finances propose de maintenir ce montant par élève, ce qui correspond pour l’année 2025 à :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ATTRIBUE au collège de BACQUEVILLE-EN-CAUX une subvention de 11 565 € répartie comme dans le tableau ci- dessus.
COLLEGE BASE D’ELEVE COLLEGE / ELEVE TOTAL COLLEGE FSE / ELEVE TOTAL FSE ELEVE A L’UNSS UNSS / ELEVE TOTAL UNSS TOTAL
BACQUEVILLE-
EN-CAUX 303 30€ 9 090€ 5€ 1 515€ 80 12€ 960€ 11 565€ Page 17 sur 61
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment l’aides aux associations des collèges, UNSS, coopérative ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
En 2024, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer aux collèges un montant de 47€/enfant (dont 12€ pour l’UNSS et 5€ pour le FSE). La Commission Finances propose de maintenir ce montant par élève, ce qui correspond pour l’année 2025 à :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ATTRIBUE au collège de LONGUEVILLE-SUR-SCIE une subvention de 16 043 € répartie comme dans le tableau ci- dessus.
COLLEGE BASE D’ELEVE COLLEGE / ELEVE TOTAL COLLEGE FSE / ELEVE TOTAL FSE ELEVE A L’UNSS UNSS / ELEVE TOTAL UNSS TOTAL
LONGUEVILLE-
SUR-SCIE
(64 élèves des
GRANDES-VENTES)
421 30€ 12 630€ 5€ 2 105€ 109 12€ 1 308€ 16 043€ Page 18 sur 61
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment l’aides aux associations des collèges, UNSS, coopérative ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
En 2024, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer aux collèges un montant de 47€/enfant (dont 12€ pour l’UNSS et 5€ pour le FSE). La Commission Finances propose de maintenir ce montant par élève, ce qui correspond pour l’année 2025 à :
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ATTRIBUE au collège de LUNERAY une subvention de 14 220 € répartie comme dans le tableau ci-dessus.
COLLEGE BASE D’ELEVE COLLEGE / ELEVE TOTAL COLLEGE FSE / ELEVE TOTAL FSE ELEVE A L’UNSS UNSS / ELEVE TOTAL UNSS TOTAL
LUNERAY 384 30€ 11 520€ 5€ 1 920€ 65 12€ 780€ 14 220€ Page 19 sur 61
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment l’aides aux associations des collèges, UNSS, coopérative ;
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
En 2024, le Conseil Communautaire avait décidé d’attribuer aux collèges un montant de 47€/enfant (dont 12€ pour l’UNSS et 5€ pour le FSE). La Commission Finances propose de maintenir ce montant par élève, ce qui correspond pour l’année 2025 à :
Monsieur Denis FAUVEL précise que pour les collèges et sur le même principe que pour le SIVOS de Yerville, ce sont les communes qui contribuent par le biais du transfert de charges.
Madame Chantal COTTEREAU ajoute qu’en ne payant que pour ceux qui pratiquent l’UNSS, 16 000€ ont été économisés. Monsieur René HAVARD précise que le total des subventions versées aux collèges s’élève à 70 174 €.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ATTRIBUE au collège de OFFRANVILLE une subvention de 2 150€ répartie comme dans le tableau ci-dessus.
COLLEGE BASE D’ELEVE COLLEGE / ELEVE TOTAL COLLEGE FSE / ELEVE TOTAL FSE ELEVE A L’UNSS UNSS / ELEVE TOTAL UNSS TOTAL
OFFRANVILLE 58 30€ 1 740€ 5€ 290€ 10 12€ 120€ 2 150€ Page 20 sur 61
Vu,
Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles relatifs à l’exécution des marchés publics ; Le marché de travaux – Construction de la maison de santé de BACQUEVILLE-EN-CAUX conclu le 12 mai 2022 entre la Communauté de Communes Terroir de Caux et l’entreprise EGERI pour le lot 14 -Fondation spéciales ; Le calendrier d’exécution annexé audit marché ;
Considérant,
Que l’entreprise titulaire du marché avait l’obligation contractuelle de livraison des prestations pour le 14 octobre 2022 ; Que les travaux n’ont été achevés que le 16 novembre 2022 ;
Que ce retard relève de la responsabilité du titulaire ;
Qu’en application de l’article 13.1 du CCAP, des pénalités de retard sont prévues à raison de 500 € par jour de retard ; Que le retard constaté est de 33 jours à hauteur de 500€/jour, soit une pénalité totale de 16 500 € ; Que 6 500 € sont à déduire de la pénalité pour la livraison des platines de micropieux ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : APPLIQUE à l’entreprise EGERI, titulaire du marché, les pénalités pour un montant de 10 000 € (exonération de 6 500 € pour la livraison des platines de micropieux)
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 21 sur 61
Vu,
Les opérations de travaux d’assainissement en cours pour la création de la station d’épuration à VAL DE SAANE ; L’attente de la vente des terrains du lotissement de BACQUEVILLE-EN-CAUX ;
Considérant,
La nécessité de recourir à une ligne de trésorerie afin d’assurer la continuité des paiements et de faire face aux échéances dans l’attente de l’encaissement de certaines recettes ;
Il serait souhaitable d’autoriser Monsieur le Président à renouveler la ligne de trésorerie à compter du 02/12/2025 pour montant de 1 000 000 €, afin de pouvoir disposer de fonds selon les besoins journaliers.
Madame Chantal COTTEREAU demande quel est le taux ?
Monsieur René HAVARD répond qu’il n’est pas encore connu.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) : AUTORISE Monsieur le Président à renouveler la ligne de trésorerie à compter du 02/12/2025 pour un montant de 1 000 000 €. Page 22 sur 61
Nous sommes saisis par le SGC de MONTVILLE d’une demande d’admission en non-valeur de créances éteintes d’un montant de 9 974.85 € à l’article 6542 sur le budget Ordures Ménagères concernant la redevance ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres) : ACCEPTE cette mise en non-valeur,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 23 sur 61
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, INDUSTRIE, ARTISANAT, AGRICULTURE Vice-Président Monsieur Christian SURONNE
Annexe 4 – PLIE
La Communauté de Communes Terroir de Caux a signé une convention de coopération locale avec la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise pour la mise en place du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sur le territoire. Le PLIE a pour objectif de reconduire à l’emploi les personnes qui cumulent des difficultés professionnelles et sociales. Les conditions engagées à la signature de la convention sont les suivantes :
- Durée de la collaboration : 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 - Objectifs d’intégrations : 57 participants
- Objectif de sorties positives de 50% des personnes accompagnées par le dispositif - 1 ETP en accompagnement réparti sur les lieux de permanences identifiés sur le territoire
Le PLIE a transmis un bilan avec des chiffres en date du 1er juillet 2025.
- 51 personnes accompagnées par le dispositif (objectif de 57 personnes au 31 décembre 2025), dont 42 en cours o 32 personnes sont des demandeurs d’emplois de longue durée
o 20 personnes sont des bénéficiaires du RSA et des minimas sociaux
o 7 personnes ont une reconnaissance de travailleurs handicapés
- 3 sorties positives (dont 2 retours à l’emploi CDI, objectifs de 28-29 personnes en sortie positive au 31 décembre 2025). Les sorties positives correspondent à des retours à des CDD de plus de 6 mois ou des CDI. - 4 sorties négatives (abandons de parcours)
- 2 sorties neutres (déménagement et santé)
- Principaux feins identifiés : la mobilité et la santé Page 24 sur 61
- Sur les 42 participants restants
o 19 en emplois, dont :
4 en ateliers et chantiers d’insertions
1 en auto-entreprise
8 en CDD de moins de 6 mois
5 en CDD de plus de 6 mois
1 en accident de travail de longue durée
o 1 en formation CACES R486 3 et 5
o 1 en arrêt maladie
o 21 personnes en accompagnement actif sans solution immédiate
La participation financière dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Terroir de Caux au PLIE pour la période 2022-2025 est estimée à 53 600 €. En cas de prolongement du PLIE sur 2026 et 2027, le coût prévisionnel pour la collectivité est estimé à 21 682 € pour 2026 et 22 966 € pour 2027, soit un coût total de 44 648 € pour ces deux années. En cas de prolongation du PLIE, le coût total du dispositif sur la période 2022-2027 est donc estimé à 98 248 €. La convention de coopération locale engage l’EPCI jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, l’article 6 stipule : « La présente convention est signée pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle produira ses effets jusqu’à la clôture des opérations financières prévues aux articles 4 et 7. Elle pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-exécution des engagements, moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. », quant à l’article 7 qui indique « Dans le cas où le PLIE ne serait pas renouvelé au-delà du 1er janvier 2026 par décision de l’une ou l’autre des parties ou que la Communauté de Communes Terroir de Caux déciderait unilatéralement de résilier cette convention avant son terme, soit le 31 décembre 2025, elle s’engage à rembourser à Dieppe-Maritime les frais que cette dernière serait amenée à supporter au titre des indemnités de licenciement de l’accompagnateur, le cas échéant des indemnités de retour à l’emploi, pendant toute la durée légale d’ouverture des droits de l’accompagnateur. La collectivité s’engage néanmoins à étudier des propositions de reclassement. Le remboursement serait effectué au vu de justificatifs des paiements réalisés par Dieppe- Maritime et l’émission de titres de recettes mensuels. »
Les services de la collectivité ont interrogé les services de l’Etat et les prestataires juridiques afin de déterminer s’il existait une obligation réglementaire d’adhésion à un dispositif de retour à l’emploi comme le PLIE pour un EPCI. A ce jour, aucune obligation réglementaire n’est constatée.
Vu,
La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise en date du 8 décembre 2020 ;
La délibération d’adhésion au PLIE du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terroir de Caux en date du 27 septembre 2021 ;
La délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise en date du 7 décembre 2021 ;
Le protocole d’accord du PLIE 2021/2025 ;
La convention de coopération locale entre la Communauté de Communes Terroir de Caux et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise pour l’intervention du PLIE sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Le bilan transmis par les services de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise en juillet 2025 ; Le souhait de la Commission Développement Economique du 20 janvier 2025 de ne pas proroger le PLIE à la fin de la convention de partenariat actuelle, soit au 31 décembre 2025 ;
Considérant,
Les faibles résultats du PLIE sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux ; La mobilité des personnes comme le principal frein au retour à l’emploi sur le territoire, et que le PLIE n’est pas la solution à cet obstacle ;
Les efforts d’économies budgétaires nécessaires pour la Communauté de Communes Terroir de Caux ; La convention de coopération locale engageant la Communauté de Communes Terroir de Caux jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Les articles 6 et 7 de la convention, relatifs à la résiliation et à la prise en charge des frais relatifs à une résiliation ou un non-renouvellement ;
Qu’aucune réglementation oblige un EPCI à adhérer à un dispositif de retour à l’emploi comme le PLIE.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres) : NE RENOUVELE PAS la convention de coopération locale du PLIE au terme de la convention actuelle qui prend fin le 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision. Page 25 sur 61
Monsieur Christian SURONNE expose que suite à la réunion du 2 juillet dernier, il souhaiterait apporter à l’assemblée certaines précisions sur la taxe d’aménagement, suite à l’arrivée et à la construction du bâtiment du groupe JACIR. Effectivement il a bien annoncé que la TA était de 329 000 €. Cette taxe d’aménagement avait été calculée en 2022 et, sur l’ensemble de la zone et des bâtiments qui pourraient être construits sur les 9.5 hectares. JACIR aura une taxe d’aménagement à verser de 281400€ et la commune de CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE touchera 168 850€. La Communauté de Communes perdra donc 80% de 168 850€ plus la taxe aménagement, qui aurait dû être perçue sur les constructions à venir.
Monsieur Christian SURONNE voudrait tout simplement s’excuser de n’avoir pas été plus précis dans les calculs, mais surtout de ne vouloir qu’un seul souhait, que la commune de CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE revienne sur sa décision et de faire la solidarité entre tous.
TOURISME
Vice-Présidente Madame Blandine DAS
Vu,
Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Le souhait de la commission Tourisme de soutenir l’attractivité du point plage et des activités nautiques ; Le bilan positif de la fréquentation de la saison 2025 du Club de Voile de Quiberville dénommé QUIBERVILLE YACHTING CLUB ;
Considérant,
Que le Club de Voile redémarre son activité après deux années ;
Que le Club de Voile est un point névralgique du territoire et la seule station balnéaire du territoire ; Que le Club de Voile contribue fortement au développement économique et à l’activité locale ;
Les membres de la commission proposent de voter une subvention de 4 000 €. Page 26 sur 61
Monsieur le Président apporte des précisions sur cette subvention qui couvre les frais chargés de Eléonore PAUMIER. Madame Chantal COTTEREAU ajoute que sans Eléonore PAUMIER, le club ne pourrait fonctionner. Le salaire qui lui a été versé par le club cet été n’est pas à la hauteur de ce qu’elle touche à la Communauté de Communes. Madame Anne-Sophie DIOLOGENT répond que oui, le salaire versé a été identique au centime près. Malgré tout, il en est autrement des frais de route.
Monsieur René HAVARD précise que seule la commune de QUIBERVILLE assume les frais d’eau et d’électricité. Monsieur Frédéric JOBIT s’étonne du montant versé pour cette subvention, en comparaison à celle versée pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers de TOTES (1200€).
Monsieur René HAVARD précise que la CDC avait répondu à ce qui leur avait été demandé. Monsieur le Président dit que la subvention versée au club peut être augmentée si les élus le souhaitent, et que sinon elle pourra être revue à la hausse l’année prochaine.
Monsieur Arnaud DUBOIS demande combien d’adhérents comportent le club, et s’ils paient pour participer aux activités. Monsieur Gilles PAUMIER dresse le bilan suivant : 114 cours, 4 cours/jour, 64 stagiaires, 48 locations de catamaran, 248 personnes sont passées par le club, 6 400€ de chiffre d’affaires, une soixantaine d’adhérents propriétaires. Il précise qu’il a été président pendant des années, et qu’ils avaient la chance d’avoir un nouveau président motivé et compétent, qui connait la voile.
Madame Sophie DORE demande si les centres de loisirs en profitent également. Il est répondu à l’affirmative. Monsieur Denis FAUVEL se réjouit que la collectivité compte une personne compétente pour animer le club. Monsieur Gilles PAUMIER explique qu’un moniteur Brevet d’Etat venant de Tahiti a également permis au club de reprendre son activité cette année.
Monsieur Denis FAUVEL précise qu’à l’époque les emplois étaient mutualisés avec la Varenne.
Monsieur Jean-François BLOC ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (3 contres, 6 abstentions) : - SOUTIEN le QUIBERVILLE YACHTING CLUB en attribuant une subvention de 4 000 € pour l’année 2025. Page 27 sur 61
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, ORDURES MENAGERES, CONSOMMATION DURABLE, MOBILITE
Vice-Président Monsieur Fabrice DUBUS
Le Syndicat Mixte Littoral 76 (SML 76) a été créé en 2019 afin de coordonner et d’élaborer une stratégie littorale concertée, notamment en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et de recul du trait de côte, dans une perspective d’adaptation au changement climatique.
La Communauté de communes Terroir de Caux a déjà été associée aux réflexions du SML 76 via la commune littorale de QUIBERVILLE-SUR-MER.
Compétences du SML 76 :
Compétence principale (obligatoire) : élaboration, déploiement et suivi de la stratégie d’adaptation du littoral au changement climatique (urbanisme et aménagement du territoire).
Compétence optionnelle : gestion des ouvrages gemapiens et autres ouvrages liés au maintien du trait de côte.
La Communauté de communes Terroir de Caux n’exerce pas la compétence GEMAPI, qui relève du SMBV Saâne, Vienne, Scie. En revanche, elle détient les compétences en urbanisme et aménagement du territoire, ce qui lui permet d’adhérer au SML 76 au titre de la compétence principale.
Cette adhésion permettrait de travailler sur des problématiques locales telles que l’érosion des falaises à QUIBERVILLE. La cotisation annuelle est fixée à 2 000 €.
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les statuts du Syndicat Mixte Littoral 76 (SML 76), créé en 2019 ;
L’avis de la commission environnement en date du 10 septembre 2025 ; Page 28 sur 61
Considérant,
Que le SML 76 a pour mission d’élaborer et de coordonner une stratégie littorale concertée, notamment en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et de recul du trait de côte, dans une perspective d’adaptation au changement climatique ;
Que la Communauté de communes Terroir de Caux est concernée par ces problématiques via son littoral, notamment à QUIBERVILLE-SUR-MER ;
Que la Communauté de communes Terroir de Caux n’exerce pas la compétence GEMAPI, relevant du SMBV Saâne, Vienne, Scie, mais dispose en revanche des compétences en urbanisme et aménagement du territoire lui permettant d’adhérer au SML 76 au titre de sa compétence principale ;
Que l’adhésion au SML 76, fixée à 2 000 € par an, permettra à Terroir de Caux de participer activement aux travaux stratégiques relatifs à l’adaptation du littoral au changement climatique, et de bénéficier d’un appui dans le cadre de problématiques locales telles que l’érosion des falaises à QUIBERVILLE ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (4 contres, 3 abstentions) : APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Terroir de Caux au Syndicat Mixte Littoral 76, AUTORISE Monsieur le Président à signer les statuts et tout document afférent à cette adhésion, PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget pour une contribution annuelle de 2 000 €.
Départ de Monsieur Arnaud DUBOIS – Donne pouvoir à Monsieur Frédéric JOBIT Départ de Monsieur Dominique LAPLACE – Donne pouvoir à Madame Charline FRANCOIS Page 29 sur 61
Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial, Axe C : Accompagner la transition alimentaire vers un modèle plus durable, il est prévu de développer :
Un verger partagé à vocation pédagogique (Action 3),
D’inciter les communes à faire de l’espace public des « garde-mangers » par la plantation d’arbres fruitiers (Action 4).
Un verger conservatoire est un verger constitué uniquement d’espèces fruitières locales et/ou anciennes. En Normandie, il s’agit notamment de variétés de pommes et de poires telles que la Belle du Havre ou la reinette de Caux. Afin de mettre en œuvre ce projet, la Communauté de communes Terroir de Caux a lancé un appel aux communes du territoire pour identifier une parcelle d’au moins 1 hectare.
Engagements de la Communauté de communes Terroir de Caux
Préparer le terrain pour la plantation,
Organiser et accompagner la plantation des arbres fruitiers,
Réaliser les travaux de restauration ou de création de mare,
Mettre en place des aménagements favorables à la biodiversité,
Installer une signalétique et des panneaux pédagogiques,
Assurer l’entretien de la parcelle,
Organiser des animations nature dans le verger.
Engagements de la commune d’accueil
Mettre à disposition la parcelle pour la création du verger, de la mare et des aménagements pour la biodiversité, Préserver le verger et ses aménagements pour une durée minimale de 15 ans, Valoriser les actions menées en communiquant auprès des habitants et acteurs du territoire, Signer un bail avec la Communauté de communes Terroir de Caux pour la mise à disposition du terrain.
Candidatures des communes
Cinq communes ont proposé une parcelle dans le cadre du projet :
COMMUNE SUPERFICIE (M²) DOMAINE ENSOLEILLEMENT VENT ARBRES PRESENTS USAGE ACTUEL MODALITE
MISE A
DISPOSITION
TOTES 8 000 Privé Fort Faible Peu Friche Gratuit
VARNEVILLE-
BRETTEVILLE 9 492 Privé Fort Faible Non Prairie /
pâturage Gratuit
VAL-DE-SCIE 8 813 Privé Moyen Faible Oui Pelouses et bassins Gratuit
VAL-DE-SAANE 19 000 Privé Fort Moyen Oui Prairie Gratuit
TORCY-LE-
GRAND 3 000 Public Moyen Moyen Oui Verger Gratuit
Choix de la commission environnement :
Après examen des candidatures, la commission environnement propose de retenir la parcelle située à VARNEVILLE- BRETTEVILLE.
Les principaux atouts de ce terrain sont :
Un environnement naturel et arboré,
La proximité immédiate de la salle des fêtes, de la mairie et du terrain de tennis, L’engagement du maire à installer des gouttières sur le bâtiment communal afin d’alimenter la future mare, La présence d’un chemin de randonnée longeant la parcelle,
Par ailleurs, la commission propose également de travailler avec la commune de TORCY-LE-GRAND afin de valoriser son verger existant (actions de sensibilisation, installation de nichoirs, etc.).
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Projet Alimentaire Territorial (Axe C – transition alimentaire durable) ; L’appel à manifestation d’intérêt lancé auprès des communes ;
L’avis de la commission environnement ;
Considérant,
La volonté de créer un verger conservatoire de variétés fruitières locales et anciennes, à vocation pédagogique et écologique ; Page 30 sur 61
Les candidatures reçues et les atouts particuliers du terrain proposé par la commune de VARNEVILLE-BRETTEVILLE (environnement naturel, proximité d’équipements publics, accès à l’eau, chemin de randonnée, micro-crèche voisine) ; L’intérêt de valoriser également le verger existant de la commune de TORCY-LE-GRAND ;
Monsieur Jean-Marie ADAM s’interroge sur le fait que les parcelles non constructibles de BACQUEVILLE-EN-CAUX n’ont pas été sélectionnées pour le projet.
Monsieur Fabrice DUBUS explique que ce terrain, appartenant à la Communauté de Communes, ne rentrait pas dans les critères puisque le règlement demandait à ce qu’il s’agisse d’un terrain communal ; mais la Communauté de Communes se réserve la possibilité de faire autre chose d’éducatif sur cette parcelle. Il précise que ce terrain est d’ailleurs loué et génère des recettes.
Monsieur Ludovic TREMBLAY demande l’entretien des vergers a été budgété et s’il était prévu une utilité aux pommes. Monsieur Fabrice DUBUS répond que cette action s’inscrit dans le Plan Alimentaire Territorial ainsi que dans les actions de l’Office de Tourisme dont Croq’ ton terroir. Il insiste sur le fait que le but est de comprendre le cycle de la nature, le circuit court et la consommation de proximité. Pour l’utilisation des pommes ils verront ce qu’il est possible d’en faire et précise que l’entretien est prévu dans le budget.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 7 abstentions) : APPROUVE le choix de la parcelle de VARNEVILLE-BRETTEVILLE pour la création du verger conservatoire, AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la commune le bail de mise à disposition et tout document nécessaire, CONFIE à la commission environnement et aux services compétents le suivi et la mise en œuvre du projet, SOUTIEN la valorisation du verger existant de TORCY-LE-GRAND.
Départ de Monsieur Michel VANDERPLAETSEN – Donne pouvoir à Monsieur Marc PETIT Départ de Madame Myriam DELAUNAY – Donne pouvoir à Madame Marie-France BEAUCAMP Page 31 sur 61
Annexe 5 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de l’année 2024.
Les rapports annuels de gestion des services publics doivent être présentés et approuvés par le Conseil Communautaire.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-17-1, qui impose d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ; - Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2024, présenté par le Vice-Président Environnement – Monsieur Fabrice DUBUS ;
Considérant,
- Que ce rapport a pour objet d’informer l’assemblée délibérante et les usagers du service sur les conditions de fonctionnement, les indicateurs de performance et les coûts du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers ;
- Qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce rapport, qui doit ensuite être mis à disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Madame Monique HOUSSAYE prend la parole pour dire qu’avec Monsieur Etienne LARDANS ils ont analysé les rapports 2022, 2023, 2024 et que les chiffres ne collent pas.
Madame Monique HOUSSAYE indique que Monsieur LARDANS en a fait part à la responsable du service Environnement de la collectivité qui aurait été troublée par les chiffres.
Monsieur Fabrice DUBUS répond que c’est la responsable du service Environnement qui rédige le rapport et qu’il serait donc étonnant qu’elle ait été troublée par des chiffres qu’elle rédige elle-même. Mais il dit penser comprendre de quoi il s’agit. En effet, les chiffres du RPQS de Terroir de Caux sont différents de ceux présentés au SMITVAD et cela pour une Page 32 sur 61
bonne raison. Le mode de répartition des différentes redevances comprenant la dette, le coût de traitement, les frais de structure et les produits de revente d’électricité et du compost impacte le coût final de chacun des adhérents du SMITVAD. Le coût de traitement à la tonne, issu donc d’un calcul de ratio, est différent si on se trouve sur Terroir de Caux, Côte d’Albâtre ou Plateau de Caux. Ne serait ce que sur la répartition de la dette qui prenait en compte, encore l’année dernière, le potentiel fiscal des collectivités. Il y a donc un écart entre le coût reconstitué sur Terroir de Caux et le coût présenté au SMITVAD.
Par ailleurs, Monsieur Fabrice DUBUS précise que pour clore le vieux débat sur les tarifs des non adhérents, il a récupéré les deux dernières factures de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise. Le tarif pratiqué est bien supérieur au tarif de la Délégation de Service Public, hors dette puisque les non adhérents ne participent pas au remboursement de la dette. Il rappelle que dans le tarif des non adhérents, 20 euros reviennent au SMITVAD. Monsieur Fabrice DUBUS rajoute des éléments complémentaires par rapport à l’importance de la qualité du tri, les refus nous coutant chers. A l’inverse, la recette générée par l’éco-organisme CITEO est non négligeable puisqu’elle s’élève à 800 000 €. Le tri est de plus en plus poussé, à l’image de la distinction aujourd’hui faite sur le tri des chaussures hautes ou basses. Le fait de toujours plus trier fait aussi que nos déchetteries deviennent trop petites. Monsieur DUBUS souligne au passage le travail des agents qui y travaillent.
Monsieur Albert HATCHUEL demande s’il s’agit de prendre acte de la présentation du rapport. Monsieur Fabrice DUBUS rappelle que l’on est rarement contre un dont acte.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 4 abstentions) : - APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Année 2024, - MET ce rapport à disposition du public, conformément aux dispositions légales, par voie de publication sur le site internet de la collectivité et consultation au siège de l’EPCI.
Départ de Monsieur David CHANDELIER
Départ de Monsieur Emmanuel DUBOSC – Donne pouvoir à Monsieur Alain RATIEVILLE Page 33 sur 61
Annexe 6 – Rapport annuel d’activités du développement durable de l’année 2024.
Le rapport d'activités du Développement Durable a pour objectif de rendre compte de l'action publique intercommunale dans le domaine de l'environnement. Ce document marque l'action de la Communauté de communes dans la durée. Riche d'informations, ce rapport permet d'avoir une vision panoramique des actions mises en œuvre par la collectivité. Le rapport est réalisé chaque année et permet d'avoir des indicateurs d'évolution entre les projets.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
- Le rapport annuel d’activité du développement durable pour l’exercice 2024, présenté par le Vice-Président Environnement – Monsieur Fabrice DUBUS ;
Considérant,
- Que ce rapport a pour objet de rendre compte à l’assemblée délibérante de l'action publique intercommunale dans le domaine de l'environnement ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre) : - APPROUVE le rapport annuel d’activité du développement durable - Année 2024. Page 34 sur 61
Annexe 7 – Rapport annuel du SMITVAD de l’année 2024 et du délégataire Valorcaux pour l’E’Caux pôle
Les rapports annuels du SMITVAD et de son délégataire Valorcaux pour l’E’Caux pôle doivent être présentés et approuvés par le Conseil Communautaire.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 ; - Le rapport annuel du SMITVAD, présenté par le Vice-Président Environnement – Monsieur Fabrice DUBUS ; - Le rapport annuel de Valorcaux pour l’E’Caux pôle, présenté par le Vice-Président Environnement – Monsieur Fabrice DUBUS ;
Considérant,
- Que ce rapport a pour objet de retracer l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement ;
- Qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce rapport, qui doit ensuite être mis à disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Monsieur Fabrice DUBUS remarque que les collectivités extérieures au SMITVAD paient un tarif plus élevé que les collectivités adhérentes. Pour exemple, la facture de Dieppe s’élève à 149.30€, bien en deçà des 130€ des tarifs appliqués au SMITVAD à laquelle il faut ajouter la dette Dexia.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres, 1 abstention) : - APPROUVE le rapport annuel du SMITVAD de l’année 2024 et du délégataire Valorcaux pour l’E’Caux pôle. Page 35 sur 61
Monsieur Frédéric JOBIT remercie Monsieur Fabrice DUBUS, l’ambassadeur du tri ainsi que les services de la Communauté de Communes qui lui ont apporté un soutien suite à un problème de dépôt sur la commune de LAMBERVILLE.
Départ de Madame Monique HOUSSAYE – Donne procuration à Monsieur Éric LEROND
EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, SPANC
Vice-Président Monsieur Robert VEGAS
Vu,
L’arrêté préfectoral de DUP du forage de SAINT-OUEN-SOUS-BRACHY du 22 mai 2002 ; L’arrêté préfectoral modificatif de DUP du forage de SAINT-OUEN-SOUS-BRACHY en date du 2 mai 2003 ; Le courrier de l’ARS en date du 9 août 2023 nous informant du Dépassement de la norme pour les paramètres chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl ;
Le dossier de demande de dérogation transmis le 30 août 2024 à l’ARS ; L’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et la chorothalonil R417888I dans l’eau distribuée à partir du captage de SAINT-OUEN- SOUS-BRACHY par la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Le dépassement du débit de prélèvement maximal de 1900 m3/jour prévu par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique du forage de de SAINT-OUEN-SOUS-BRACHY à BRACHY (n°BSS58-3-22) ; L’avis de l’hydrogéologue d’octobre 1999 préconisant un débit journalier de 2500 m3 ; Page 36 sur 61
Considérant,
Qu’il serait nécessaire d’augmenter le débit de prélèvement journalier de la DUP du forage de SAINT-OUEN-SOUS- BRACHY, il est proposé de lancer une révision de l’arrêté de DUP.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : AUTORISE Monsieur le Président à lancer et signer toutes les études et marchés nécessaires à la révision de l’arrêté de DUP (étude incidence, zone humide, environnementale, volet hydrogéologique…), SOLLICITE toutes les aides financières pouvant être attribuées pour cette opération.
Départ de Victor BOUCHER.
Départ de Madame Josette AVENEL – Donne pouvoir à Madame Sabrina COLE Sortie de Monsieur Fabrice DUBUS
Annexe 8 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable de l’année 2024.
Monsieur le Vice-Président – Monsieur Robert VEGAS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) Eau Potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’environnement (le Page 37 sur 61
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public Eau Potable TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération
MET en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
Retour de Monsieur Fabrice DUBUS
Annexe 9 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif de l’année 2024. Page 38 sur 61
Monsieur le Vice-Président – Monsieur Robert VEGAS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Page 39 sur 61
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération
MET en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
Annexe 10 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement non collectif de l’année 2024.
Monsieur le Vice-Président – Monsieur Robert VEGAS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Page 40 sur 61
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif TRANSMET aux services préfectoraux la présente délibération
MET en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
Annexe 11 – Stratégie protection de la ressource
L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) dans son 12ème programme a l’objectif de préserver et d’améliorer la ressource en eau tant en qualité qu’en quantité, pour satisfaire les besoins de l’ensemble des usagers notamment en agissant sur les pollutions et les prélèvements. Pour assurer la permanence de l’approvisionnement par une eau conforme aux exigences sanitaires, il est demandé de privilégier les solutions préventives aux curatives (traitement). Par ailleurs, il est nécessaire d’anticiper et gérer les crises liées au changement climatique en mettant en place une démarche de sobriété afin de réduire les prélèvements.
Le Plan Eau demande une baisse des prélèvements de 14% au niveau du bassin Seine Normandie. Pour mettre en place un programme d’actions pluriannuel de protection de la ressource et de sobriété, la Communauté de Communes doit définir sa stratégie de préservation de la ressource dès maintenant. L’objectif est d’identifier les priorités d’intervention en termes de protection et de gestion quantitative de la ressource.
La stratégie protection de la ressource n’est pas un dossier figé, la stratégie évoluera au gré de l’expérience acquise et de l’état de la ressource en eau. Cette stratégie pourra être réévalué au bout de 3 ans. Page 41 sur 61
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le 12ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Le rapport de présentation du président ;
Considérant,
L’intérêt de mener une politique cohérente de protection de la ressource en eau sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux ;
Que l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de protection de la ressource en eau conditionne l’attribution des subventions de l’AESN dans le cadre du 12ème programme ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (3 abstentions) : - APPROUVE la stratégie de protection de la ressource en eau, telle qu’annexée à la présente délibération suivant les objectifs qualitatif et quantitatif, les leviers majeurs d’actions et le plan d’actions inscrits dans le rapport. - APPROUVE les objectifs de qualité d’eau et de diminution des prélèvements tels que définis dans la stratégie de protection de la ressource en eau annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents associés à cette stratégie incluant les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions identifiées dans celle-ci (demande de subventions, marchés publics, conventions…)
Annule et remplace la délibération n°20200313 du 02 mars 2020
Aujourd’hui, seul le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire lors de la vente d’un immeuble d’habitation ou d’une maison non raccordée au réseau collectif. Page 42 sur 61
Le diagnostic d’assainissement collectif permet de contrôler l’état général d’une installation d’assainissement raccordée à un réseau collectif. Ce diagnostic vise à vérifier la présence, l’état et l’entretien du système collectif du bien et s’il n’y a pas d’eaux parasites connectées (gouttière, grille pluviale…), en soit vérifier la conformité du raccordement au réseau public.
Sur avis de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre) : MET en place l’obligation d’un contrôle systématique lors de la vente d’un bien raccordé ou raccordable au réseau collectif, à la charge du vendeur et via le délégataire en place
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant
Vu,
La délibération n°202306-37_7.1 en date du 19 juin 2023 relative à l’harmonisation des tarifs de l’assainissement collectif et notamment les tarifs applicables au 1er janvier 2025 harmonisés sur l’ensemble du territoire communautaire hors actualisation du délégataire soit :
o Part fixe (abonnement délégataire + collectivité) : 50.00 € HT par an par abonné o Part Variable (consommation délégataire + collectivité) : 2.40 € HT du m3 La délibération 202406-0687.2 relative à l’augmentation de la redevance assainissement collectif de 1.65 € HT du m3 pour la part variable (consommation) de la collectivité applicable au 1er juillet 2024. La délibération n°202506-04_1.7.3 relative à l’attribution et autorisation de signature du contrat de délégation du service public assainissement collectif sur le secteur de LUNERAY - QUIBERVILLE et notamment les tarifs applicables au 1er septembre 2025 par le délégataire dans le contrat de DSP soit :
o Part fixe (abonnement) : 30.00 € HT par an par abonné
o Part Variable (consommation) : 2.10 € HT du m3 Page 43 sur 61
Il est proposé de définir la part fixe (abonnement) et la part variable (consommation) de la collectivité comme suit : Part fixe (abonnement) : 20.00 € HT par an par abonné
Part Variable (consommation) : 0.30 € HT du m3 + 1.65€ HT = 1.95 € HT du m3
Sur avis de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (3 abstentions) : APPLIQUE les tarifs suivant à compter du 1er septembre 2025 date de démarrage de la DSP Assainissement LUNERAY- QUIBERVILLE :
o Part fixe (abonnement) : 20.00 € HT par an par abonné
o Part Variable (consommation) :1.95 € HT du m3
Monsieur Robert VEGAS rappelle que nous allons très prochainement organiser un Comité de l’Eau et de l’Assainissement pour évoquer tout ce qui a trait à la compétence.
Monsieur Olivier BUREAUX fait part des demandes de rendez-vous qu’il a envoyé à plusieurs reprises en Préfecture ces derniers mois, en vue d’évoquer nos problématiques sur l’Eau et l’Assainissement. Non honorées jusqu’ici, la Sous-Préfète devrait normalement organiser une rencontre prochainement. Il est impossible de continuer à augmenter le prix pour nos habitants.
CULTURE
Vice-Président Monsieur Gilles PAUMIER
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association Music en Cœur (les Messagers de l’espoir) dans le cadre de leur projet de création d'un spectacle "Les Messagers font leurs enfoirés". Page 44 sur 61
Une tournée de 3 ans en Normandie est prévue avec 12 spectacles de 4 500 spectateurs dont au moins 4 dates sur Terroir de Caux - Tôtes le 09/11/2025, VAL-DE-SCIE les 21 et 22 mars 2026 - avec reversement de l'intégralité des bénéfices à des enfants polyhandicapés.
Le budget total de l’action est de 28 600€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 1 500€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association Music en Cœur, dont le siège est situé à CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE ;
Considérant,
- Que le projet de l’association Music en Cœur répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : - ATTRIBUE une subvention de 1 500€ à l’association Music en cœur dans le cadre de leur projet de création d’un spectacle « les Messagers font leurs enfoirés »
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association Cybèle dans le cadre de leur projet d’exposition avec la bibliothécaire de LUNERAY sur les plantes sauvages, leur reconnaissance, leurs vertus médicinales et leurs utilisations en cuisine. Un partenariat avec Le Jardin des Loups et les écoles de LUNERAY, GREUVILLE, GRUCHET-SAINT-SIMEON est envisagé. Egalement prévu, l’organisation de 8 cours de cuisine. Page 45 sur 61
Le budget total de l’action est de 3 120€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 250€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture, - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association Cybèle, dont le siège est situé à GRUCHET-SAINT-SIMEON ; Considérant,
- Que le projet de l’association Cybèle répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (3 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 250€ à l’association Cybèle dans le cadre de leur projet d’exposition avec la bibliothécaire de LUNERAY sur les plantes sauvages, leur reconnaissance, leurs vertus médicinales et leurs utilisations en cuisine.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association Auffay Art et Culture dans le cadre de l’organisation du 80ème anniversaire de l'Armistice les 30 et 31 août 2025 avec camp militaire, défilé d'engins militaires et de personnes en costumes d'époque, concert, feu d’article.
Le budget total de l’action est de 22 354€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 1 100€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture, Page 46 sur 61
- Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association Auffay Art et Culture, dont le siège est situé à AUFFAY/VAL-DE-SCIE ;
Considérant,
- Que le projet de l’association Auffay Art et Culture répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Monsieur Michel VANDERPLAETSEN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 1 abstention) : - ATTRIBUE une subvention de 1 100€ à l’association Auffay Art et Culture dans le cadre de l’organisation du 80ème anniversaire de l'Armistice les 30 et 31 août 2025.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association Si le Pougard m’était conté dans le cadre de l’animation "Pomme du Pougard" les 11 et 12 octobre 2025 : ateliers de cuisine, production de jus de pomme, dégustation, concert et chants autour du pressoir, jeux normands, exposition d'artistes peintres...
Le budget total de l’action est de 3 200€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 300€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ; Page 47 sur 61
- La demande formulée par l’association Si le Pougard m’était conté, dont le siège est situé à AUPPEGARD ;
Considérant,
- Que le projet de l’association Si le Pougard m’était conté répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Monsieur Dominique LAPLACE ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 300€ à l’association Si le Pougard m’était conté dans le cadre de l’animation "Pomme du Pougard" les 11 et 12 octobre 2025.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association les enfants de la source dans le cadre l’organisation du Carnaval de mars 2025 à VAL-DE-SCIE sur le thème "Le tour du monde en 80 jours" avec deux formations musicales : la batucada de DIEPPE et la fanfare Northmen Brass.
Le budget total de l’action est de 5 160€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 500€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association les enfants de la source, dont le siège est situé à VASSONVILLE ; Page 48 sur 61
Considérant,
- Que le projet de l’association les enfants de la source répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : - ATTRIBUE une subvention de 500€ à l’association les enfants de la source dans le cadre de l’organisation du Carnaval de mars 2025 à VAL-DE-SCIE.
Monsieur Robert VEGAS rappelle que nous allons très prochainement organiser un Comité de l’Eau et de l’Assainissement pour évoquer tout ce qui a trait à la compétence.
Monsieur Olivier BUREAUX fait part des demandes de rendez-vous qu’il a envoyé à plusieurs reprises en Préfecture ces derniers mois, en vue d’évoquer nos problématiques sur l’Eau et l’Assainissement. Non honorées jusqu’ici, la Sous-Préfète devrait normalement organiser une rencontre prochainement. Il est impossible de continuer à augmenter le prix pour nos habitants.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association Château de Bosmelet Arts et Patrimoine dans le cadre de la saison culturelle 2025 : expositions, concerts, spectacles, conférences - 12 spectacles.
Le budget total de l’action est de 22 200€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 2 000€.
Vu, Page 49 sur 61
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association Château de Bosmelet Arts et Patrimoine, dont le siège est situé à VAL-DE- SCIE ;
Considérant,
- Que le projet de l’association Château de Bosmelet Arts et Patrimoine répond au mode d’attribution des subventions culturelles ;
- L’avis favorable de la commission culture ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (6 contres, 4 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 2 000€ à l’association Château de Bosmelet Arts et Patrimoine dans le cadre de la saison culturelle 2025.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association culturelle de VAL-DE-SAANE dans le cadre du concert de cuivres par Cuivres N'Caux le 06 avril 2025 à l'église de VAL-DE-SAANE.
Le budget total de l’action est de 690€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 100€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ; Page 50 sur 61
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association culturelle de VAL-DE-SAANE, dont le siège est situé à VAL-DE-SAANE ;
Considérant,
- Que le projet de l’association culturelle de VAL-DE-SAANE répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Madame Marinette RAILLOT et Monsieur Gilles PAUMIER ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (4 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 100€ à l’association culturelle de VAL-DE-SAANE dans le cadre du concert de cuivres par Cuivres N'Caux le 06 avril 2025 à l'église de VAL-DE-SAANE
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association History Back ville 44 dans le cadre de la commémoration fin de la seconde guerre mondiale – 2 jours d’animations.
Le budget total de l’action est de 6 850€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 300€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ; Page 51 sur 61
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association History Back ville 44, dont le siège est situé à BACQUEVILLE-EN-CAUX ;
Considérant,
- Que le projet de l’association History Back ville 44 répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) : - ATTRIBUE une subvention de 300€ à l’association History Back ville 44 dans le cadre de la commémoration fin de la seconde guerre mondiale.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association CCTS Moulin de l'Arbalète dans le cadre des 6 manifestations en 2025 : Journée mondiale des zones humides (1er février 2025), ouverture de saison (5-6 avril) Pierres en Lumières (17-18 mai), Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins (28-29 juin), musique classique au Moulin (30-31 août 2025), Journées du Patrimoine (21-22 septembre).
Le budget total de l’action est de 13 569€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 600€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ; Page 52 sur 61
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association CCTS Moulin de l'Arbalète, dont le siège est situé à SAINT-MACLOU-DE- FOLLEVILLE ;
Considérant,
- Que le projet de l’association CCTS Moulin de l'Arbalète répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Monsieur Alain RATIEVILLE ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 5 abstentions): - ATTRIBUE une subvention de 600€ à l’association CCTS Moulin de l'Arbalète dans le cadre des 6 manifestations en 2025 : Journée mondiale des zones humides (1er février 2025), ouverture de saison (5-6 avril) Pierres en Lumières (17-18 mai), Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins (28-29 juin), musique classique au Moulin (30-31 août 2025), Journées du Patrimoine (21-22 septembre)
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association la petite Germinoise dans le cadre du festival "L'Etang d'Art" le 05 juillet 2025 avec les groupes de musique : After Before (première partie) et Queen Killers suivi d'un feu d'artifice.
Le budget total de l’action est de 8 338€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 1 100€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ; Page 53 sur 61
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ;
- La demande formulée par l’association la petite Germinoise, dont le siège est situé à SAINT-GERMAIN-D’ETABLES ;
Considérant,
- Que le projet de l’association la petite Germinoise répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Madame Chantal COTTEREAU, Monsieur Vincent RENOUX et Monsieur Éric BERANGER ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (4 abstentions): - ATTRIBUE une subvention de 1 100€ à l’association la petite Germinoise dans le cadre du Festival "L'Etang d'Art" le 05 juillet 2025.
La commission culture a reçu une demande de subvention de l’association tous en Saâne dans le cadre des animations Noël en Saâne / Temps fort hivernal avec un spectacle musical et un spectacle de cirque.
Le budget total de l’action est de 3 730€. La commission culture propose d’allouer une subvention de 400€.
Vu,
- Les statuts de la Communauté de Communes Terroir de Caux notamment notre compétence en matière de culture ; - Les crédits budgétaires ouverts au Budget 2025 ;
- La délibération n°202503-36 du Conseil Communautaire en date du 25/03/2025 validant le mode d’attribution des subventions pour la programmation culturelle ; Page 54 sur 61
- La demande formulée par l’association tous en Saâne, dont le siège est situé à LONGUEIL ;
Considérant,
- Que le projet de l’association tous en Saâne répond au mode d’attribution des subventions culturelles ; - L’avis favorable de la commission culture ;
Monsieur Didier LEDRAIT et Monsieur Olivier LORANCE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 3 abstentions): - ATTRIBUE une subvention de 400€ à l’association tous en Saâne dans le cadre des animations Noël en Saâne / Temps fort hivernal avec un spectacle musical et un spectacle de cirque.
ADMINISTRATION GENERALE
Annexe 12 – Délibération du PETR Dieppe Pays Normand + Statuts.
Depuis le 22 avril 2025, le siège social du Pays Dieppois – Terroir de Caux dénommée PETR Dieppe Pays Normand est fixé à Zone Industrielle Louis Delaporte – Zone verte, Voie A – 76 370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Page 55 sur 61
Conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les statuts d’un EPCI mentionnent notamment le siège de celui-ci.
Par conséquent, les statuts du PETR devaient être modifiés. Le 25 juin 2025 - par délibération n°2025/15 – le PETR Dieppe Pays Normand a délibéré favorablement à la modification de ces statuts. Nous devons donc nous prononcer sur cette modification.
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’arrêté préfectoral du 13/12/2010 modifié portant création du Syndicat Mixte du Pays Dieppois – Terroir de Caux, aujourd’hui dénommé Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Dieppe Pays Normand ; - Les statuts du Pays Dieppois – Terroir de Caux dénommé PETR Dieppe Pays Normand ; - La délibération n°2024-19 du 28/06/2024 du PETR Dieppe Pays Normand créant un règlement des instances ; - Le déménagement des services du PETR Dieppe Pays Normand ;
- La délibération n°2025/15 du 25/06/2025 du PETR Dieppe Pays Normand approuvant la modification des statuts ;
Considérant,
- Que le siège social du PETR Dieppe Pays Normand est désormais situé Zone Industrielle Louis Delaporte – Zone verte, Voie A – 76 370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
- La nécessité de mettre à jour les statuts du PETR Dieppe Pays Normand ; - Que chaque EPCI dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des statuts annexés du PETR Dieppe Pays Normand Page 56 sur 61
Annexe 13 – Arrêté Préfectoral du 27/06/2025 + Projet de statuts.
Par délibération en date du 21/05/2025, le comité syndical du SMAEPA de la région de Doudeville a sollicité sa fusion avec le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux à compter du 1er janvier 2026. Suite à cette délibération, le Préfet de Seine- Maritime a pris un arrêté en date du 27 juin 2025 portant sur les projets de périmètre de fusion et de statuts du SMAEPA de la Région de Doudeville et du SMAEPA de la Région de Saint-Laurent-en-Caux.
La fusion des deux Syndicats prend la dénomination de SMAEPA de la Région de Doudeville-Saint Laurent en Caux.
Notre Communauté de Communes étant représentante de substitution des communes d’IMBLEVILLE, la FONTELAYE et VAL- DE-SAANE pour le SMAEPA de la Région de Doudeville et représentante de substitution des communes de BIVILLE-LA- RIVIERE, GONNETOT, SASSETOT-LE-MALGARDE et TOCQUEVILLE-EN-CAUX pour le SMAEPA de la Région de Saint- Laurent-en-Caux, il est nous est donc demandé de donner notre avis sur les projets de périmètre de fusion et de statuts.
Vu,
- L’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’arrêté Préfectoral du 14/06/1941 portant sur la création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la région de Saint-Laurent-en-Caux ;
- L’arrêté Préfectoral du 06/03/1953 portant sur la création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la région de Doudeville ; Page 57 sur 61
- La délibération du comité syndical du SMAEPA de la région de Doudeville du 21/05/2025 sollicitant sa fusion avec le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en Caux, à compter du 1er janvier 2026 ; - L’arrêté Préfectoral du 27/06/2025 portant sur les projets de périmètre de fusion et de statuts du SMAEPA de la Région de Doudeville et du SMAEPA de la Région de Saint-Laurent-en-Caux ;
Considérant,
- Qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté sur les projets de périmètre et de statuts ;
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention): - DONNE un avis favorable aux projets de périmètre de fusion,
- APPROUVE le projet de statuts du SMAEPA de la Région de Doudeville-Saint Laurent en Caux
Il est proposé de procéder aux modifications du tableau des effectifs de la façon suivante :
Pôle Attractivité – Service Urbanisme, Aménagement du Territoire
Pour renforcer le service Urbanisme suite à l’adoption du PLUI, il est proposé la création d’un poste d’instructeur urbanisme (catégorie B) à temps complet à compter du 1er octobre 2025.
Pôle Attractivité – Service Social Petite enfance
Dans le but d’harmoniser le tableau des effectifs, sont proposées les modifications suivantes : Crèche de Gruchet :
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 34 heures et création d’un poste d’adjoint d’animation à 31 heures à compter du 1er octobre 2025. Page 58 sur 61
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps plein et création d’un poste d’adjoint d’animation à 32 heures à compter du 1er octobre 2025.
Crèche de Longueville :
Suppression d’un poste d’adjoint technique à 7 heures et création d’un poste d’adjoint technique à 10 heures à compter du 1er octobre 2025.
Suppression d’un poste d’infirmière soins généraux à temps plein et création d’un poste d’infirmière soins généraux à 28 heures à compter du 1er octobre 2025.
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 30 heures et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps plein à compter du 1er octobre 2025.
Crèche d’Auffay
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 31 heures et création d’un poste d’adjoint d’animation à 33 heures à compter du 1er octobre 2025.
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 23 heures et création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er octobre 2025.
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 14 heures à compter du 1er octobre 2025. Toutes crèches :
Création d’un poste « tampon » (heures non occupées en raison des temps partiels et des arrêts maladie) à 29.5 heures à compter du 1er octobre 2025.
Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps plein et création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps plein au 1er octobre 2025.
Pôle Attractivité – Service Sport
Piscine :
Afin d’adapter le poste aux nécessités de service, il est proposé la création d’un poste d’adjoint technique de 30 heures et suppression d’un poste d’adjoint technique à 28 heures au 1er janvier 2026.
Promotion interne
Création d’un poste d’agent de maitrise catégorie C à temps plein et suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe au 1er octobre 2025.
Création de deux postes d’animateurs catégorie B à temps plein et suppression de deux postes d’adjoint d’animation principal 1ère classe au 1er octobre 2025.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention): VALIDE les propositions ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents dont les arrêtés correspondants Page 59 sur 61
Considérant l’intérêt de rendre plus attractifs les emplois de la Communauté de Communes en améliorant les conditions de travail des agents, la collectivité expérimente depuis l’année 2022 la semaine en 4 jours, 4.5 jours, ou bien 5 jours selon les possibilités de service et souhaits des agents. Ces cycles de travail aboutissent tous à une durée annuelle de travail de 1607 heures pour un temps complet. Cela permet d’améliorer davantage l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des agents concernés, de réduire les frais de route ainsi que l’impact environnemental.
L’expérimentation ayant porté ses fruits et ayant donné satisfaction aux agents tout en continuant de garantir la continuité du service public, il convient alors de pérenniser le dispositif par voie de délibération.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres, 2 abstentions): VALIDE la pérennisation du dispositif
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents correspondants Page 60 sur 61
Vu,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP ;
Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Code de la Commande Publique,
Il est exposé :
L’opportunité pour la Communauté de communes TERROIR DE CAUX de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale; Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité :
ADOPTE les articles suivants :
o Article 1er : le (dénomination de l’assemblée délibérante) adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine- Maritime de souscrire pour le compte de la (dénomination de la collectivité) des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès Le secrétaire,
Jean-Marie ADAM