Compte-Rendu - CR CM 27 02 20

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Compte-Rendu - CR CM 27 02 20 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 02 20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 février 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de l'Ile aux Moines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LE BÉRIGOT.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 13

Date de convocation du conseil municipal : le 20 février 2020

Présents : Philippe LE BÉRIGOT, Joël BOUF, Marie-Paule BELLEGO, Hubert O’NEILL, Martine MARION, Danielle FENEUX, Gildas POULOUIN, Christine DUFOURMANTELLE, Michèle LE TEXIER, Catherine LE ROUX Christophe TATTEVIN.

Absents excusés : Régis TALHOUARNE, Laure PEDEZERT-RENAUX

Laure PEDEZERT-RENAUX a donné pouvoir à Marie-Paule BELLEGO

Régis TALHOUARNE a donné pouvoir à Joël BOUF

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LE ROUX est élue secrétaire de séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 7 janvier 2020.

PROGRAMME DE VOIRIE 2020 : ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a procédé à une consultation pour le programme voirie 2020 qui a été lancée sous forme de procédure adaptée le 2 janvier 2020 ;

L’avis public d’appel à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales « Ouest France » le 10 Janvier 2020 et mis en ligne sur le site de Mégalis Bretagne ;

A l’issue de la consultation, 3 plis ont été reçus dans le délai prescrit soit pour le 7 février 2020 à 12h00. L’ouverture des plis a eu lieu en Mairie de l’Ile aux Moines le 10 février 2020 à 9h30 ; L’attribution a eu lieu en Mairie le 12 février 2020 à 17h00 suite à l’analyse des offres faite par Monsieur Franck LE GAVRE maître d’œuvre en charge de l’opération ;

L’entreprise qui a été retenue est la suivante :

Lots Entreprises Total en € HT

Lot n°1: Terrassements-Voirie-Revêtements de sols-

Réseaux eaux pluviales, espaces verts

SAS EUROVIA

BRETAGNE

238 144.55 €

TOTAL 238 144.55 €

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics, VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 ; VU la délibération du 7 janvier 2020 approuvant la passation des marchés pour le programme de voirie 2020 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :

- Signer le marché avec l’entreprise ayant présenté l’offre la mieux disante, pour un montant global de 238 144.55 € HT (soit 285 773.46 € TTC),

- Signer les éventuels avenants,

- Signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.2

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » CONVENTION DE GESTION DE SERVICES

La loi NOTRe a confié à Golfe du Morbihan- Vannes agglomération la compétence Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle compétence a donné lieu à une étude technique et financière menée par l’agglomération en concertation avec les communes durant l’année 2019.

Les conclusions ont globalement mis en exergue, comme partout sur le territoire National, un déficit de connaissance de l’intégralité des réseaux en place, de leur état, parfois des dysfonctionnements, ainsi que de fortes disparités entre les communes du point de vue de l’investissement technique et financier.

Aussi et compte tenu du constat précité et du temps dévolu par la Loi à l’organisation de cette compétence, il a été proposé par le groupe de suivi de l’étude que l’agglomération délègue cette compétence aux communes au minimum pour l’année 2020, de manière à permettre :

• De garantir la continuité du service public ;

• D’acquérir mutuellement une meilleure connaissance des réseaux en place, des dysfonctionnements ; • De prendre le temps de définir sereinement le périmètre d’intervention et les chiffrages associés.

Ainsi, durant cette période transitoire, convient-t-il de mettre en place une convention de gestion, précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurera au minimum au cours de l’année 2020, la gestion de la compétence Eaux Pluviales Urbaines en dehors du périmètre des zones d’activités économiques pour le compte de l’agglomération.

Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation des communes. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté. A ce titre, il est rappelé que les renouvellements de réseaux des anciennes zones d’activités communales seront intégrés au calcul des attributions compensatoires conformément au rapport de CLECT établis lors du transfert des zones d’activités. Ces attributions de compensations provisoires seront donc revues annuellement conformément à un rapport de CLECT et ce jusqu’à la définition d’une AC définitive.

VU les dispositions de la loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 13/02/2020 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre au point et signer la convention de gestion à intervenir avec Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », conformément au projet annexé à la présente délibération ;

- Précise que les crédits qui résulteront de cette convention seront inscrits au budget communal, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’UTILISATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR CRÉATION DE JARDINS PARTAGÉS

Une demande de mise à disposition formulée par « les jardins partagés du caillou » a été déposée en mairie ; Monsieur le Maire en expose l’origine, la justification apportée par l’association et propose à la discussion le principe d’un règlement intérieur et d’une convention de mise à disposition pour l’usage de la parcelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir lu le projet et au terme des échanges, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal : - d’approuver le règlement intérieur pour l’utilisation de la parcelle.3

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - Approuve le règlement intérieur pour l’utilisation de la parcelle.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE À L’ASSOCIATION LES JARDINS DU CAILLOU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 20-02-04 relative au règlement intérieur ;

VU le projet de convention annexée ;

Après avoir lu le projet de convention et au terme des échanges, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal : - de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d’une partie des parcelles AC n°75 et 76

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

RÉSIDENCE DU VIEUX MOULIN : DÉTERMINATION DES LOTS DESTINÉS A LA PRIMO- ACCESSION

Monsieur le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics.

Le Maire rappelle que certains lots seront réservés à la vente pour des primo-accédants remplissant des conditions définies par le conseil municipal. Ces lots seront proposés à un prix inférieur au marché afin de permettre l’installation ou le maintien de jeunes ménages, et seront assortis d’une clause anti spéculative. Par une délibération en date du 30 septembre 2019, Le conseil municipal a désigné les lots n°5,8,9,12,14 pour des terrains « primo-accédant » et les autres lots (n°6,7,10,11,13) sont proposés à la vente en lots libres. Monsieur le Maire indique qu’une proposition d’acquisition en primo-accession a été reçue en Mairie pour le lot n°10 non déterminé ainsi.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’en changer la détermination afin de conclure cette vente et de poursuivre l’objectif de fixation d’une population permanente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Adopte la détermination du lot 10 en « primo-accédant »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

LOGEMENTS DU VIEUX MOULIN : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2020 PROPOSÉ PAR BRETAGNE SUD HABITAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé une convention de gestion avec Bretagne Sud Habitat pour la gestion locative des 6 maisons du Vieux Moulin.

Par un courrier reçu en Mairie le 22 janvier 2020 Bretagne Sud Habitat demande à Monsieur le Maire de soumettre au Conseil municipal la proposition de budget annexe pour la gestion de ces logements. Monsieur le Maire présente le document.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve la proposition de budget annexe 2020 de Bretagne Sud Habitat pour les 6 logements locatifs du Vieux Moulin.4

LOTISSEMENT VILLAS MARINE: RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DE L’ÉCLAIRAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a signé le 1/02/2017 une convention avec la SCCV Villas Marines. Il a été convenu que la commune de l’ile aux Moines verse la SCCV Villas Marine 65 000 euros en contrepartie du coût de la parcelle transférée, du coût de l’établissement de la servitude, du surcoût correspondant aux équipements nécessaires à la desserte de l’ensemble de la zone.

Les crédits ont été prévus au BP 2019 et réglés à la SCCV Villas Marine.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il convient maintenant de réaliser la rétrocession à la commune par un acte notarié et précise qu’il sera établi par Maître Bénéat, notaire à Vannes. Un procès-verbal de réception des travaux a été réalisé .La cession concerne la voirie ainsi que l’éclairage public comprenant 6 potelets lumineux et 1 applique.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession au profit de la commune.

COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN: MODIFICATION DES STATUTS

Agissant au titre du Département, la Compagnie des Ports du Morbihan est concessionnaire du port départemental de l'Île aux Moines.

Au 1er janvier 2020, la Compagnie disposait d’un capital de 5 847 060 € détenu à 87,68 % par le département, les 12,32 % restants étant répartis entre 23 communes et groupements de communes (tableaux joints).

Afin de renforcer le capital social à la hauteur du développement de la Compagnie des Ports du Morbihan, l’assemblée des actionnaires de la Compagnie des Ports du Morbihan devra se prononcer sur une augmentation de capital en numéraire de 4 999 947 € conduite de la manière suivante :

• augmentation de 1 907 367 € par compensation de créances (transformation en capital de la dette due par la

Compagnie des Ports au Département) grâce à l’émission de 27 643 actions nouvelles qui seront entièrement

dévolues au Département du Morbihan ;

• augmentation de 3 092 580 € par émission de 44 820 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au

Département du Morbihan.

Le projet de rédaction du nouvel article 6 des statuts (capital social) est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée par 10 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal :

- Approuve une augmentation de capital de la Compagnie des Ports du Morbihan avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département du Morbihan, d’un montant de 4 999 947 € sans prime d’émission. Le capital social sera porté de 5 847 060 € à 10 847 007 € par émission de 72 463 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au Département du Morbihan.

- Approuve que cette augmentation de capital soit conduite de la manière suivante : • augmentation de 1 907 367 € par compensation de créances (transformation en capital de la dette due par la

Compagnie des Ports au Département) grâce à l’émission de 27 643 actions nouvelles ;

• augmentation de 3 092 580 € par émission de 44 820 actions nouvelles qui seront acquises par le

Département ;

- Approuve le projet de modification de l’article 6 des statuts (capital social) de la Compagnie des Ports du Morbihan

tel que ci-annexé ;

- Donne mandat aux représentants de la commune (titulaire ou suppléant) d’approuver cette modification statutaire

lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la Compagnie des Ports du Morbihan.5

INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION POUR LA POLICIÈRE

MUNICIPALE

Monsieur le Maire précise que pour les grades du cadre d’emplois de gardien-brigadier de police municipale, l’indemnité peut-être égale au maximum à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ; VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instaurer cette indemnité à hauteur de 108,24 euros correspondant à 7% de son traitement mensuel brut actuel.

Monsieur le Maire propose la modulation suivante :

Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Le régime indemnitaire suit le sort du traitement

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Congé de maternité paternité, accueil de l'enfant ou

adoption

Maintien du régime indemnitaire

Suspension de fonctions Pas de versement du régime indemnitaire

Maintien en surnombre (en l'absence de missions)

Décharge partielle ou totale de service pour activité

syndicale

Maintien de la totalité du régime indemnitaire à

l’exception des primes et indemnités relatives au

temps de travail ou aux déplacements

professionnels conformément à la circulaire du

20 janvier 2016

L’indemnité spéciale mensuelle est cumulable avec la prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984, et renouvelé par la délibération du 8 décembre 1986.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée par 10 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal :

- Approuve la revalorisation de l’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale pour le cadre d'emplois susvisé à hauteur de de 108.24 euros correspondant à 7 % de son traitement mensuel brut actuel à compter du 1er Mars 2020.

La séance est levée à 19h20.

Le 28 février 2020 ;

Le Maire, Philippe LE BÉRIGOT.