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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 decembre 2024 08022024103225 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque,
7 VILLEPARISIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2023
PROCÈS-VERBAL
Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ (arrivée 19 h 24), Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Danièle KAMENI Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoirà Madame Caroline DIGARD
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Monsieur le Maire précise que la séance du Conseil Municipal est retransmise en direct au public sous le format audio sur villeparisis.fr et sur la page Facebook.
POINTS D'INFORMATION
Monsieur le Maire :
«.
e Conseil Municipal du 20 décembre
Vous avez toutes et tous vu que nous aurions une séance de Conseil Municipal mercredi prochain, j'aurais préféré m'en passer, j'aurais préféré avoir les informations nécessitant que ces deux délibérations puissent être présentées ce soir. Nous avons été informés une fois que nous avions envoyé le Conseil Municipal en Préfecture et à partir de là, nous avons eu le retour nous demandant de passer ces deux points. Nous les présenterons mercredi, je vous demanderai donc d'être présents mercredi pour ces deux points, cela devrait être un Conseil Municipal assez court.
e_ Marché de Noël
Plus de 7 700 personnes sont allées sur le marché de Noël ce week-end, du vendredi soir au dimanche soir. C'est un réel succès mais au-delà du succès et du nombre de visiteurs et visiteuses, je souhaiterais surtout remercier les services et les associations qui se sont fortement mobilisés pour que ce marché de Noël soit une réussite. J'entends par là le service événementiel et bien évidemment les services techniques, je pense à toutes les associations qui ont été présentes ce jour-là quel que soit leur domaine et qui ont fait en sorte que ce marché soit un réel succès. Merci à tout le monde. Madame la Directrice Générale des Services, je vous charge de faire passer mes remerciements aux services concernés. Cela veut dire que nous avons mis la barre haute pour l'année prochaine, je ne voudrais pas vous mettre de pression inutile, mais il va falloir assurer ! »
ORDRE DU JOUR
RE EEE
Monsieur Stéphane PAVILLON est désigné comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité
MO EEE
Procès-verbal du 28 novembre 2023
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre est approuvé À L'UNANIMITÉ
ND EE EN E OC EREEET
1. Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'art 1.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales
ANNÉE 2023
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2023
ANNÉE 2023
23-08493 25/10/2023 | MP Avenant n°1 au marché 2021/08 de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une salle de gymnastique. Le présent avenant a
pour objet la revalorisation des phases PRO + à AOR suite à
des travaux supplémentaires (tribunes + locaux vélos et
poubelles), l'avenant a une incidence financière sur le montant
du marché public de 23 459,43 € HT.
23-08505 27H0/2023 | SPORTS Convention de mise à disposition de l'association USMV Basket, le gymnase Aubertin, le gymnase des petits marais et
le gymnase Géo André litre gracieux.
23-08506 2710/2023 | SPORTS Convention de mise à disposition de l'association USMV Musculation, le local Dreamfit sis rue Jean Monet à titre
gracieux.
23-08516 30/10/2023 | SPORTS Convention de mise à disposition de l'association Rafale contact le local de la salle Nougaro et le gymnase Aubertin à
titre gracieux.
23-08517 30/10/2023 | SPORTS Convention de mise à disposition de l'association Budo Club, le gymnase Géo André Dojo + salle parquet à titre gracieux.
23-08520 30/10/2023 |ST Contrat de suivi du marché d'exploitation CVC (chauffage ventilation climatisation) attribué à la société SAGE ÉNERGIE
sise 92200 Neuilly sur Seine pour un montant de 6 175 00 € HT
par année.
23-08521 30/10/2023 | SPORTS Convention de mise à disposition de l'association Ecole des sports, le gymnase Géo André, le stade Delaune, le stade des
petits marais et le gymnase Aubertin, l'espace associatif de
Boisparisis, Dreamfit, école Séverine, école Anatole France,
école Joliot Curie à titre gracieux.
23-08522 30/10/2023 |CCJP Contrat avec la production "NP SPECTACLES" pour l'accueil du spectacle " Ballet Royal National de Géorgie" le 13 mars
2024 à Villeparisis. Le contrat de coréalisation est conclu pour
un montant de partage de recette, le net disponible sera
partagé de la manière suivante : à concurrence de 95 % au
profit de la production et à concurrence de 05 % au profit du
CCJP. 23-08523 30/10/2023 CCJP Contrat avec la production "NP SPECTACLES" pour l'accueil du spectacle " BUENOS AIRES TANGO" le 19 novembre 2023
à Villeparisis. Le contrat de co-réalisation est conclu pour un
montant de partage de recettes, le net disponible sera partagé
de la manière suivante : à concurrence de 95 % au profit de la
production et à concurrence de 05 % au profit du CCJP.
23-08524 30/10/2023 CCJP Contrat avec la production "NP SPECTACLES" pour l'accueil du spectacle " Grand Ballet de KIEV" "DON QUICHOTTE" le 18
janvier 2024. Le contrat de co-réalisation est conclu pour un
montant de partage de recettes, le net disponible sera partagé
de la manière suivante : à concurrence de 95 % au profit de la
production et à concurrence de 05 % au profit du CCJP.
23-08525 30/0/2023 | CCJP Contrat avec la production " La Cinquième roue Production" sise 75012 PARIS" pour l'accueil du spectacle " La nuit des
Rois" le 14 mai 2024. Le contrat est conclu pour un montant de
8128,78 € Net.
23-08526 30/10/2023 CCJP Contrat avec la production " Atelier Théâtre Actuel" sise 75009 PARIS" pour l'accueil du spectacle " Oublie moi" le 28 Février
2024. Le contrat est conclu pour un montant de 6 800 € HT.
23-08535 02/11/2023 MÉDIATHÈQUE
23-08541 03/11/2023 CCJP
Convention de partenariat réalisée à titre gracieux dans le
cadre des activités, de la crèche des petits patoches située à
VP et la Ville de Villeparisis. Atelier de lecture dans les locaux
de la crèche parentale ‘Petits Patoches. La Bibliothécaire
référente et intervenant principale de la médiathèque
municipale proposera des temps de lecture en concertation
avec la Directrice de la crèche parentale.
Contrat avec la production " Les grands théâtres" sise 27270
MESNIL EN OUCHE" pour l'accueil du spectacle " AVE CÉSAR
!" le 05 mai 2024. La recette brute TTC des entrées sera
partagée : à concurrence de 90 % au profit du Producteur et à
concurrence de 10 % au profit de l'organiseur etou un minimum
garanti d'un montant de 11 000 € HT + TVA 5,50 %.
23-08542 03/11/2023 CCJP Contrat avec la production " POOL EVENT PROD» sise 92270 BOIS COLOMBES" pour l'accueil du spectacle "Frédéric
Zermati chante Aznavour!" le 12 mai 2023. Le CCJP versera un
minimum garanti d'un montant de 4 500 € HT et au-delà de
cette somme selon le chiffre d'affaire de la billetterie un partage
entre le producteur et l'organisateur de 80/20 transport inclus.
Un acompte du minimum garanti de 1 899 € à la signature du
contrat. La somme de 2 858,50 € TTC par virement à l'issu de
la représentation qui représente le MG et après décompte de la
billetterie le pourcentage au-dessus du minimum garanti soit 80
% également versé par virement.
23-08543 03/11/2023 CCJP Contrat avec la production " MOJGAN' ARTS COMPAGNY» sise 77500 CHELLES" pour l'accueil du spectacle "LE
POUVOIR DES FILLES!" le 16 novembre 2023. Le contrat est
conclu pour un montant de 3 3457,20 € Net de TVA.
23-08544 03/11/2023 CCJP Contrat avec la production " Jean-Marc DUMONTET» sise 33 000 BORDEAUX" pour l'accueil du spectacle "LES
COQUETTES" le 9 décembre 2023. Le contrat est conclu pour
un montant de 16 500 € HT. 23-08545 03/11/2023 CCJP Contrat avec la production " L'association synergie Family » sise 13014 MARSEILLE" pour l'accueil du spectacle "LES
MAUX BLEUS" le 21 novembre 2023. Le contrat est conclu
pour un montant de 4 800 € TTC.
23-08546 03/11/2023 CCJP Contrat avec la production " Les grands théâtres » sise 27270 MESNIL EN OUCHE" pour l'accueil du spectacle " UN AVENIR
RADIEUX' le 17 DÉCEMBRE 2023. La recette brute TTC des
entrées sera partagée : à concurrence de 90 % au profit du
Producteur et à concurrence de 10 % au profit de l'organiseur
et/ou un minimum garanti d'un montant de 10 000 € HT + TVA
5,50%.
23-08550 1441/2023 PM Demande de subvention à hauteur de 50 % au titre du soutien à l'équipement des forces de sécurité pour l'année 2024 pour
l'acquisition d'un véhicule de Police municipale dont le montant
total est estimé à 17 535,5 € HT.
23-08555 16/11/2023
23-08557 16/11/2023
animation seniors
MP
Contrat pour séjour ANCV de 8 jours/7nuits à OBERNAI
destination des séniors villeparisiens. Séjour sur une base de
26 personnes pour un montant de 461 € TTC par personne sur
lequel s'appliquera la déduction de 202 € de l'ANVC pour les
personnes éligibles et portera le montant facturé au service
animation séniors de Villeparisis à 263,40 €. + Assurance
multirisque par personne : 12 €.
Contrat de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du
choix du futur prestataire du marché de fourniture et livraison de
repas en liaison froide pour le groupement de commande
VILLE/CCAS attribué à la société ARBEA sise 75017 PARIS
pour un montant de 7 080 00 € HT.
23-08565 17/11/2023
[17/1/2023 |
MP
COP
Avenant n°1 au marché 2021/01 de Balayage manuel de la
voirie communale suite au traité de fusion aux termes duquel la
société TEOS ENVIRONNEMENT a fusionné avec la société
SEPUR, ces sociétés n'en forment plus qu'une seule qui est
subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée.
Le présent avenant n°1 a pour objet la prise en compte du
changement de dénomination sociale et le transfert du marché
dans le cadre de la fusion-absorption susmentionnée et ayant
entrainé la dissolution de la société de ceux-ci pour la durée
des prestations." Contrat avec la production " PROMÉTHÉE PRODUCTIONS »
sise 75009 PARIS pour l'accueil du spectacle "LE COUPLE
NUIT GRAVEMENT À LA SANTE le 26 novembre 2023. À
l'issue de la dernière représentation, un décompte sera établi
contradictoirement entre les coréalisateurs, sur la base des
bordereaux journaliers de recettes. La recette brute TTC des
entrées sera partagée : à concurrence de 100 % au profit de la
production et à concurrence de 0 % au profit du CCJP.
23-08568 17/11/2023 CCJP Contrat avec la Compagnie LAMENTO « sise 72 000 LE MANS" pour l'accueil du spectacle "TOUT CE FRACAS" le 9 et
10 novembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 8
855,80 € TTC
23-08569 1741/2023 CCJP Contrat avec la Compagnie Nosferatu Production « sise 43 000 LE PUY EN VELAY" pour l'accueil du spectacle "UNE
OPÉRETTE À RAVENSBRUCK' le 28 novembre 2023. Le
contrat est conclu pour un montant de 7 332,20 € TTC 23-08573 20/11/2023 CCJP Contrat pour le spectacle "L'empreinte" le 30 Janvier 2024 attribué à l'association * LA PELLICULE ENSORCELÉE" sise
0800 CHARLEVILLE MÉZIÈRES pour un montant de 2 517,20
€TTC.
23-08575 24/11/2023 CCJP Marché M202320 ayant pour objet "Travaux de plantation" avec la société DESOUCHE PARCS ET JARDINS sise 94170 LE
PERREUX pour un montant de 95 466,00 € HT.
23-08576 20/11/2023 ST Marché M202321 ayant pour objet "Travaux d'installation d'une aire de jeux au Mail de l'Ourcq" avec la société SIE Le Poste
Blanc sise 78770 AUTEUIL pour un montant de 47 612,72 €
HT.
23-08577 24/11/2023 ST Marché M202325 ayant pour objet "Création d'un auvent au groupe scolaire Charlemagne à Villeparisis Lot 2 Charpente"
avec la société GCC sise 93470 COUBRON pour un montant
de 53 270,00 € HT.
23-08582 24/112023 CCJP Contrat avec la production " Le Ricochet Théâtre" « sise 75020 PARIS pour l'accueil du spectacle "LABICHE REPETITA" le 3
Octobre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 3 665
€TTC.
(23-08582 24/11/2023 CCJP Contrat avec la production " SAS CENTAURE» sise 93400 SAINT OUEN" pour l'accueil du spectacle "DRAGON avec
KHEIRON" le 29 Septembre 2023. Le contrat est conclu pour
un montant de 9 000 € HT.
23-08585 23/11/2023 CCJP Contrat avec la production" SUD CONCERT » sise 13008 MARSEILLE" pour l'accueil du spectacle "JOSÉPHINE BAKER"
le 10 mars 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 14
500 € HT.
23-08586 24/11/2023 CCJP Contrat avec la production " PYPO PRODUCTION » sise 44 200 NANTES" pour l'accueil du spectacle "GUILLAUME
PERRET" le 22 Décembre 2023. Le contrat est conclu pour un
montant de 7 700 € HT.
23-08587 2411/2023 CCJP Contrat avec la production " DÉCIBELS PRODUCTION » sise 75018 PARIS" pour l'accueil du spectacle "MERYL'" le 15
Décembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 14
000 € HT.
23-08588 24/11/2023 CCJP Contrat avec la production " BARBAUD YOHAN » sise 75020 PARIS" pour l'accueil du spectacle "MAIS T'AS QUEL AGE" le
5 Décembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 1
750 € TTC.
23-08589 24/11/2023 CCJP Contrat avec la production "Centre chorégraphique National de Rennes et de Bretagne » sise 35108 RENNES" pour l'accueil
du spectacle "QUEEN BLOOD" le 15 Décembre 2023. Le
contrat est conclu pour un montant de 11 067,53 € HT. 23-08594 28/11/2023 |ST Contrat pour les vérifications techniques réglementaires des installations électriques des bâtiments communaux attribué à la
société QUALICONSULT EXPLOITATION sis 77420 CHAMPS
SUR MARNE; Le contrat est conclu pour un montant de 10
682,60 HT.
23-08602 30/11/2023 | DAC Contrat attribué à l'association Theôrêma sise 77670 SAINT MAMMES pour le spectacle " la bande son du film" le 16
Décembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de
698,64 € TTC.
23-08608 05/12/2023 | animation seniors | Contrat pour un séjour en Crête de 8 jours/7nuits à destination des séniors villeparisiens. Séjour qui se déroulera du 14 au 21
octobre 2024. Contrat de réservation attribué à la SARL
L'ASTROLABE sise 83830 FIGANIERES,
23-08612 05/12/2023 |CCJP Contrat avec la production "Quartier libre productions « sise 91110 CLICHY pour l'accueil du spectacle “TUTU" le 20
Octobre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 14
585,80 € HT.
23-08638 07/12/2023 | DAC Contrat attribué à Flore VESCO sise 93100 SAINT MONTREUIL pour la prestation de rencontres littéraires à
destination de 3 classes des collèges de la Ville dans le cadre
des animations de la médiathèque le 5 Décembre 2023. Le
contrat est conclu pour un montant de 475,33 € TTC.
23-08-639 |07/12/2023 |DAC Contrat attribué à la micro-entreprise La Fée en Chant Thé sise 77270 VILLEPARISIS pour un atelier "Bien être en musique " à
destination de tous les publics de la Ville dans le cadre des
animations de la médiathèque le 20 Décembre 2023. Le contrat
est conclu pour un montant de 180 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Madame Stéphanie Russo :
« Bonsoir à toutes et tous. Monsieur le maire, en complément de vos remerciements pour le marché de Noël, je voulais aussi avoir un remerciement particulier pour le service Enfance qui a bien œuvré aussi durant ce week-end avec le nombre d'enfants qui sont passés les voir notamment à l'atelier maquillage qui a toujours un réel succès; je voulais donc en profiter également pour les remercier chaleureusement de leur travail. »
Monsieur le Maire :
« Vous avez bien raison. »
Madame StéphanieRusso :
« La crise du logement s'amplifie en Île-de-France, avec plus de 783 000 demandeurs d'un logement social dans la Région, soit une augmentation de 100 000 demandeurs sur les 5 dernières années, pour un peu moins de 70 000 attributions annuelles. Tandis que la production du logement public en Île-de-France connaît un effondrement, avec seulement 21 805 logements agréés (pour environ 30 000 chaque année entre 2013 et 2019).
Malgré ce constat, le Conseil Régional d'Île-de-France a adopté, le 12 juillet 2023, son Schéma Directeur D'aménagement, le SDRIF-E, prévoyant notamment d'interdire, dès 2024, la construction de logements sociaux dans les communes comptant plus de 30 % de logements PLAI (financés par le Prêt Locatif Aidé d'intégration) et PLUS (financés par le Prêt Locatif à Usage Social). Ce schéma a par ailleurs fait l'objet d'un avis défavorable de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, et plusieurs élus ont déposé un recours contre cette disposition
La décision de la Région Île-de-France de ne plus subventionner la production de logements sociaux dans ces communes consacre son désengagement financier continu depuis 2016. La présentation par Valérie Pécresse de ces mesures comme un « plan anti-ghetto » est particulièrement méprisante et stigmatisante, tout particulièrement pour les locataires du parc social, pour les quartiers populaires et leurs habitants et habitantes.
Si cette mesure était mise en œuvre, elle aurait pour conséquence une nouvelle diminution de 21 % du nombre de logements sociaux construits en Île-de-France, aggraverait la crise du logement et allongerait encore davantage les délais d'attente.
Le logement public — patrimoine de celles et ceux qui n'en ont pas — est le principal levier de mise en œuvre du droit au logement en Île-de-France. La raréfaction du logement social participe à la pression locative sur les parcs publics comme privés et encourage la hausse des loyers dans le parc privé.
C'est pourquoi le Conseil Municipal de Villeparisis demande au Ministre du Logement et au Préfet de Région de s'opposer à cette clause, d'investir dans la production de logement social, notamment par le biais d'aides à la pierre et de mises à disposition de terrains publics, et de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, en renforçant la liberté des Maires en matière de construction et d'attribution de logements sociaux, en transférant notamment tout ou partie du contingent préfectoral (fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme). J'en profite pour préciser que sur la commune, comme d'autres collectivités aux alentours, nous avons quand même entre 1 200 et 1 500 demandeurs de logements, je pense donc que cette clause est vraiment antisociale. ».
Madame Aurélie Tastayre :
« Bonsoir. Tout d'abord, nous tenions à dire qu'il est inexact d'affirmer que la Région a pour objectif avec cette clause d'interdire la construction de logements très sociaux. En fait, elle ne finance tout simplement plus la construction de logements très sociaux dans les communes où il y a déjà plus de 30 % de logements sociaux, En aucun cas ce dispositif anti-ghetto ne constitue une démarche méprisante et stigmatisante de la part de Valérie Pécresse, sa démarche vise bien au contraire à instaurer une véritable mixité sociale dans les communes qui ont beaucoup trop de logements très sociaux. En effet, il ne sert à rien d'ajouter de la misère à la pauvreté ce qui a constitué en partie le ferment des émeutes que nous avons connues il y a quelques mois. Au contraire, il faut donner de l'espoir aux habitants des communes les plus pauvres en y accueillant les classes moyennes, voire les classes supérieures. Ce n'est pas non plus la norme anti-ghetto qui a fait baisser la production de logements sociaux en Ile-de-France, elle serait plutôt liée à la baisse des agréments délivrés par l'État d'une part, à l'augmentation du taux du livret À qui a impacté les emprunts contractés par les bailleurs sociaux d'autre part et enfin, bien sûr le prix et la rareté en Île-de-France comme vous le savez.
La Région a financé depuis 2016 plus de 65 000 logements sociaux qui ont été implantés majoritairement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux pour là aussi, assurer la mixité sociale. Enfin, il apparaît malhonnête de laisser supposer que l'avis défavorable de la Communauté d'Agglomération à l'encontre du SDRIF soit lié à la norme anti-ghetlo principalement. Je renvoie chacun aux observations faites par la Communauté d'Agglomération à cet égard qui ne critiquent nullement cette disposition et par rapport à cela, je vous demanderai s'il est possible, dans un souci de transparence, de bien vouloir annexer au compte-rendu de la séance la délibération de l'avis de la Communauté d'Agglomération. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
«Je vous remercie, Madame Tastayre, pour votre intervention. Je reconnais bien là la prose de Jean-Philippe Dugoin- Clément, il me semble que c'est presque du mot pour mot, mais cela tombe bien, cela me permettra de vous répondre avec plus de précisions.
Concernant la capacité à annexer l'avis défavorable de la Communauté d'Agglomération, chaque Conseil a ses propres enjeux, turpitudes et organisations, il faut savoir pour celles et ceux qui nous écoutent et qui voudront y avoir accès que ceux-ci sont totalement disponibles sur le site de la Communauté d'Agglomération. Il a été écrit d'ailleurs à ce titre : « ce schéma a par ailleurs fait l'objet d'un avis défavorable de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France », il me semble que la phrase est claire, elle ne dit pas que l'objet de l'avis défavorable est uniquement lié à cela, ou elle ne dit pas qu'il est exclusivement lié à cela. Je n'ai donc rien à ajouter sur cela. Par contre, au-delà de la position stigmatisante quand même, parce que cela reste pour moi stigmatisant, nous pouvons avoir un désaccord sur le sujet, mais anti-ghetio, il y a aussi des ensembles sociaux qui ont une représentation qui est celle que dénonce la Région qui ne sont pas des ghettos. Tous ne sont heureusement pas des ghettos, cela devient donc stigmatisant. Pour moi, nous sommes là dans le principe des fausses bonnes idées et je suis léger en disant cela. Quand je dis : « fausses bonnes idées », cela veut dire que cela va plaire à tout le monde, on met devant : « anti-ghetto », en plus : « lié aux émeutes », c'est pour cela que je reconnaissais bien la prose de Monsieur Dugoin-Clément, sachant que, une décision, et vous l'avez rappelé à juste titre, qui a déjà été prise antérieurement, mais qui n'était pas inscrite dans le Schéma Directeur Régional d'Île-de-France, Le Schéma Directeur Régional, indépendamment de ce qui se passera au niveau politique, au niveau de la Région, inscrit dans le temps et dans le marbre une décision qui jusque-là était une décision depuis 2016, ce n'est pas tout à fait le même enjeu
Expliquer aujourd'hui que ce que nous avons décidé en 2016, nous le mettons dans le SDRIF pour répondre à l'émeute, je trouve que le raisonnement logique fait preuve de quelques défaillances. »
Madame Aurélie Tastayre :
« Vous pourriez répondre avec un peu plus de finesse quand même parce que c'est un peu injurieux ce que vous venez de dire. »
Monsieur le Maire :
« Attendez, pour prendre la parole, vous étiez élue, vous l'êtes toujours, mais vous l'étiez dans la majorité, vous savez que vous devez demander la parole, Encore une fois, si vous voulez la parole, vous me la demandez, faut-il que je vous rappelle à chaque fois les règles ? Non. En quoi mon propos est-il injurieux ? Vous me le démontrerez tout à l'heure, mais je ne vois pas, je dis simplement que là, nous sommes dans le principe des fausses bonnes idées. Si à chaque fois que je vous dis quelque chose, vous maniez l'injure comme moyen de défense, nous n'avons pas fini. Je ne vous ai pas donné la parole, s'il vous plaît, vous me laisserez conclure et vous la reprendrez après.
Je dis simplement que la priorité, et là où je pense que nous serons tous d'accord, serait déjà de construire ou de pousser à la construction là où les collectivités ne font pas les efforts nécessaires alors que ces mêmes communes ont les possibilités financières et foncières d'accueillir un taux de logements sociaux plus proche des objectifs de la loi SRU. Faut- il encore que nous rappelions ici, tout le monde peut prendre l'exemple, mais je vais le prendre aussi, qu'à Neuilly-sur- Seine, le taux de logements sociaux est de 6,8 % en 2020, il me semble que dans la mesure de l'effort, nous pourrions tous avoir une approche un peu différente.
La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, dit la DRIEAT d'Île-de-France, affirme que le projet de SDRIF remet en question l'atteinte de l'objectif légal de la loi sur le Grand Paris notamment en ce qui concerne les logements sociaux. C'est aussi la DRIEAT Île-de-France qui a précisé que l'application littérale de la clause dite anti-ghetto proposée par la Région, conduira à réduire de 21 % la production sociale moyenne par rapport à la production 2018 — 2022 et nous pouvons penser qu'en termes d'expertise sur la question du logement, la DRIEAT a quand même quelques années d'analyse leur permettant de donner cette position. C'est aussi une crainte partagée par le Préfet de Région, Marc Guillaume, n'en jetez plus, cela commence à faire beaucoup. Limiter le développement de l'offre très sociale en PLAI, c'est déjà un objectif partagé entre l'État les communes ; lorsque cette offre est très présente sur la commune, les logements qui bénéficient d'un financement relatif aux logements très sociaux sont aussi analysés, ce travail est déjà fait. J'estime qu'aujourd'hui, il y a suffisamment d'outils à disposition des communes pour imposer la question de la mixité sociale à condition que nous les utilisions, c'est pour cela que j'aurais dit que graver dans le marbre une disposition qui ne l'était pas jusqu'à présent et le SDRIF, c'est quand même un document qui vit sur une quinzaine d'années, voire plus, ce n'est peut-être pas utile,
Le combat que nous devrions mener aujourd'hui tous ensemble, c'est que les communes se voient attribuer une majeure partie du contingent État parce que c'est cela notre combat de préférence, que ces 30 % puissent revenir vers les collectivités.
Madame RUSSO l'a rappelé tout à l'heure, 1 200 ou 1 300 demandeurs de logements sociaux sur les 1 500 demandeurs que nous avons qui sont des Villeparisiens, si déjà prioritairement même avec la gestion en flux, même avec la critérisation on peut le faire sur notre taux, il faut espérer que sur les 30 % du contingent Préfecture, cette critérisation soit plutôt volontaire dans cette envie d'avoir les Villeparisiens, mais sur d’autres communes aussi, les habitants de la commune qui deviennent prioritaires, cela serait l'enjeu premier, mais je pense que nous disons tous cela depuis très longtemps. La situation des Maires de France et la situation des Maires d'Île-de-France n'ont de cesse de le rappeler. Encore une fois, Madame Tastayre, si vous voulez revenir sur mes soi-disant injures, je vous en laisse la liberté. » Madame Aurélie Tastayre :
« C'est un petit peu un débat politicien entre guillemets dans le sens où in fine, nous pouvons quand même être d'accord sur le fait que cette clause a pour but à la base d'engendrer de la mixité sociale et je pense que vous êtes pour vous aussi. »
Monsieur le Maire :
« Si c'était cela mon injure, je veux bien le reconnaître. »
Madame Aurélie Tastayre :
« L'injure, c'est parce que vous avez parlé de faiblesse d'analyse. »
Monsieur le Maire :
«Si quand je fais des analyses, vous entendez là une injure, excusez-moi, vous allez me faire juste un listing de ce que je peux employer en séance du Conseil à part le : « oui », « non », « l'abstention », le « pour » et le « contre ». »
Madame Aurélie Tastayre :
«Il y a des façons de parler quand on est Maire quand même ! »
Monsieur le Maire :
«Il y a peut-être des façons d'écouter quand on est élu ! Peut-être que je n'aurais pas à répéter avec autant de véhémence qui peut être pour chacun d'entre nous des évidences. Sur la question de la mixité, nous en sommes bien évidemment convaincus, mais j'ose espérer que nous partageons tous la même logique, mais la mixité sociale sur un ensemble déjà construit, comment la recrée-t-on ? Ce n'est pas la clause dite anti-ghetto, peu importe la façon dont nous l'appelons, ce n'est pas cette clause qui va apporter une solution pour les ensembles déjà construits. C'est vraiment une fausse bonne idée.
Si nous ne lisons qu'à la question dite des émeutes, et là, je ne partage pas l'analyse, mais j'en ai le droit quand même ; qu'est-ce que cela veut dire, que fait-on de ces ensembles-là, nous les passons tous à la moulinette de l'ANRU, encore faut-il qu'il y ait l'ANRU ! Je ne suis pas sûr et si je porte et soutiens autant ce vœu c'est parce que j'estime que ce n'est pas le bon outil pour répondre et que nous attendrions de la Région qu'elle s'écarte plutôt du financement, qu'elle accompagne mieux le financement et qu'elle accompagne les collectivités pour que nous puissions obtenir plus de droits dans la production de logements sociaux, mais surtout dans l'attribution du contingent des logements sociaux, mais qu'elle soit aussi sévère avec celles et ceux des communes qui auraient les moyens de faire et qui ne font pas et ce n'est pas le cas de toutes les collectivités. »
Monsieur Touguet, je crois que vous vouliez intervenir. ».
Monsieur Hervé Touguet :
« Oui, je voulais apporter un commentaire ou des précisons. Déjà, le dispositif anti-ghetto vise à éviter d'accentuer la proportion de logements très sociaux, puisque nous parlions de logements très sociaux dans la norme, c'est-à-dire les PLAI et PLUS, c'est-à-dire ceux qui sont orientés vers les catégories les plus défavorisées sachant qu'il y a une 3ère catégorie de logements sociaux qui ne sont pas concernés par cette norme.
L'objectif de la Région, l'antériorité est là, nous ne pouvons rien y faire, mais c'est peut-être d'éviter de voir une concentration de logements très sociaux dans des villes qui sont déjà défavorisées, c'est le sens de cette disposition et je crois qu'en cela, nous sommes à peu près tous d'accord. Ce n'est pas le cas de Villeparisis, même si j'ai dit à d'autres occasions que le seul taux de logements sociaux ne traduit pas la difficulté sociale de la Ville. Je crois, et là je pense que nous en serons d'accord, que Villeparisis en est un bon exemple, nous avons une population dont la situation dont le revenu médian est relativement faible et pourtant, et vous l'aviez reproché, nous n'avons pas atteint les 25 % de logements sociaux
C'est pour bien identifier que les catégories sociales ne sont pas nécessairement que dans les logements sociaux et c'est en ce sens que j'estime que la loi ne prend pas en compte l'ensemble des critères d'une Collectivité parce que 25 % de logements sociaux, cela n'a pas le même impact à Villeparisis, ou si vous voulez prendre l'exemple de Neuilly-sur-Seine, mais c'est toujours assez caractéristique de quand c'est dit ; je ne sais d'ailleurs pas si le Préfet du 92 a pris la main sur les permis de construire de Neuilly-sur-Seine, c'est quand même un scandale, vous l'accorderez alors qu'il l'a prise sur le Maire de Villeparisis à une certaine époque. I! fallait que je la place, c'est vous qui me l'avez apportée, je vous en remercie ! Plus sérieusement, je crois que l'esprit de cette mesure anti-ghetto vise à limiter l'accentuation et la concentration de logements sociaux dans certains territoires déjà malmenés socialement. Dans ce sens-là, je ne pense pas qu'on puisse
10 nous le reprocher. La définition de la mixité sociale effectivement, nous pouvons avoir des points de vue différents, pour nous en tous les cas, c'est plutôt de permettre d'intégrer une véritable mixité sociale qui aspire l'ambition des gens « vers le haut », vers un mieux-être financier, ce n'est pas forcément de rajouter de la misère à la pauvreté ou de la misère à la misère. Là où je vous rejoins par contre, c'est effectivement une des demandes, mais qui n'est pas la seule si nous votons le vœu, et je ne pense pas que vous le modifierez, vous comprendrez donc la position que nous aurons, c'est que les choses changeraient grandement si on donnait un peu plus de pouvoir d'attribution aux Maires qui garantissent les emprunts et je continue à penser qu'il y a potentiellement un risque pour les villes qui garantissent les emprunts avec les difficultés que j'ai déjà évoquées des bailleurs sociaux notamment à l'occasion de la taxe foncière, mais aussi les communes qui bien souvent, lorsqu'une population socialement défavorisée arrive ou est présente sur le territoire, cela génère tout simplement des frais pour la Collectivité. C'est donc dans ce sens-là qu'il me semble totalement légitime que les Maires obtiennent un contingent beaucoup plus important, je ne sais même pas si dans les réalités nous sommes à 30 %, c'est ce que nous avançons les uns et les autres, mais c'est loin d'être la réalité des choses. »
Monsieur le Maire :
«30 % pour l'État, 50 % pour un autre dispositif, mais qui est lié aussi à un mode de financement, pas de sujet sur l'Action Logement, par contre 20 % pour les collectivités. La loi SRU, comme tout effet de loi, crée des effets de seuil, crée des effets de paliers, de niveaux à atteindre, il aurait fallu, c'est ce que nous exprimons à chaque réunion avec l'État que la loi puisse s'adapter aux contraintes d'un territoire, aux contraintes en dimensionnement et aux capacités d'accueil. J'entends que cela ne soit pas simple. Peut-être que la réaction de l'État lorsqu'il choisit ou non de proratiser une commune ou d'appliquer des pénalités financières à une commune, tient compte de cette lecture a posteriori qui peut être une lecture avec une part de subjectivité ; néanmoins, cette lecture est présente.
Attention, je redis, ne nous trompons pas et c'est peut-être pour cela aussi que nous avons un écart de compréhension sur ce dispositif dit anti-ghetto, c'est que les collectivités ont toujours la possibilité de travailler malgré tout sur les financements PLAI, PLUS, PLS et que la répartition, ce n'est pas parce que vous avez une commune qui a dépassé 30 % de PLAI ou de PLUS que vous ne financez plus le logement social, sinon cela ne fonctionne plus et vous ne leur permettez pas non plus dans le cadre du logement social, d'avoir une mixité et il y a différents niveaux de logements sociaux, différents produits aussi qui existent sur le marché. En attendant, je le redis, la DRIEAT qui est experte dans le domaine du logement, dans la question de la production du nombre de logements sociaux en Île-de-France, mais ailleurs, a expliqué le risque, l'a rappelé visiblement à la Région par la voix du Préfet de Région. Nous, aujourd'hui, nous sommes inquiets, nous appelons aussi à d'autres outils et je ne pense pas que cette disposition mentionnée dans le SDRIF-E aille dans le bon sens, je pense même qu'elle pourrait créer une particularité, c'est-à-dire que s’il y a un déficit de production de logements sociaux, nous le voyons, et ce n'est pas pour rien que nous avons mis en place sur Villeparisis, mais aussi dans d'autres communes, la question du permis de louer. Nous pourrions créer un effet très pervers qui serait de dire puisqu'il n'y a pas assez de logements, il y a une pression sur le logement privé, sur la transformation du logement privé et du coup cette pression peut être inquiétante et peut amener à quelques dérives. J'en veux pour preuve, il y a maintenant plus d’ 1 mois et demi, je suis intervenu un dimanche ou un lundi sur un incendie à Bois Parisis, Bois Parisis fait partie d'un des rares périmètres où il n'y a pas de permis de louer, le secteur n'est pas assujetti au permis de louer, je n'en n'ai pas la raison, vous devez le savoir mieux que moi, mais je ne sais pas pourquoi ; en attendant, lorsque j'interviens pour cet incendie, je découvre que dans un appartement de type T6, nous avons 5 logements distincts. Pas de permis de louer, mais il y a une pression dans l'emploi, il y a une pression au logement qui est relative à la pression à l'emploi, proximité lieu d'habitat et lieu de travail. Les logements ne présentaient aucun degré d'insalubrité avant l'incendie, étaient tout à fait respectueux des personnes qui habitaient à l'intérieur, sauf que ce sont 5 personnes qui habitent dans un logement, 5 voitures potentielles, cela ne correspond pas à ce que nous attendons sur ce type de logement. Cela, c'est aussi le risque lorsque nous n'avions pas une production adaptée en termes de logements sociaux, ou logements à tarif modéré, vous vous retrouvez à avoir une pression sur le logement existant et une transformation des usages qui ne nous est pas favorable, loin de là. Cela aussi, il faut donc que nous y soyons vigilants. Tout ce qui pourrait aujourd'hui diminuer la production de logement social en Île-de-France ou en métropole et qui pourrait du coup rendre délicat dans une valeur globale le respect de la loi SRU, nous y sommes très vigilants, d'où ce vœu. »
Le Conseil Municipal de Villeparisis mandate Monsieur le Maire pour toute affaire relative à cette motion.
Adopté après le vote suivant :
32 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
11 6 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis l'avenir pour ambition)
3. Versement d’une avance de subvention aux associations villeparisiennes et au Centre Communal d'Action Sociale
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la commande publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2023, Considérant que le Budget Primitif de l'exercice 2024 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2023, Considérant qu'il convient de verser une avance de subvention aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale afin que ces derniers puissent faire face à des besoins de trésorerie jusqu'au vote du Budget Primitif 2024,
Le Conseil Municipal DÉCIDE DE VERSER aux associations ci-dessous désignées et au Centre Communal d'Action Sociale selon les modalités suivantes et dans la limite des montants suivants :
Montant voté en 2023 | Avance 2024
Maison Pour Tous 450 000.00 € 112 500.00 €
Comité des Œuvres Sociales 113 000.00 € 28 250.00 €
Centre Communal d'Action Sociale 1275 699.77 €| 31892494 € Total 459 674.94 €
Adopte à l'unanimité
4 Ouverture par anticipation des crédits d'investissements au Budget Primitif 2024
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la commande publique, vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2023, considérant que le Budget Primitif de l'exercice 2024 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2022, considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d'investissement hors dette,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE l'ouverture de crédits d’investissements par anticipation à hauteur de 25 % de ceux ouverts en 2023, et S'ENGAGE à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget Primitif 2024 de la commune (selon instruction M57).
Monsieur Hervé Touguet :
« Nous votons « Pour », pour permettre le fonctionnement normal des services, ce n'est pas surprenant en termes de crédits, je crois que nous nous sommes compris. »
Adopte à l’unanimité
5 Ouverture par anticipation des crédits d'investissements à l'Annexe du Centre Culturel
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la commande publique, Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2023, Considérant que le Budget annexe du CCJP de l'exercice 2024 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2022, Considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d'investissement hors dette, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré AUTORISE l'ouverture de crédits d'investissements par anticipation à hauteur de 25 % de ceux ouverts en 2023, soit :
12 ls se répartissent de la BP BS | AS | DM1 | DM2 TOTAL LIMITE de manière suivante : CRÉDITS 25 % OUVERTS EN 2023
LIBELLES
COMPTES
2188 AUTRES 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 € -€|-€ - € - €
Total 20 000,00 € -€|-€ |-€ |l-€ 20 000,00 € 5 000,00 €
Et S'ENGAGE à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget annexe 2024 de la commune (selon instruction M57).
Adopte à l'unanimité
CE OCT OT EEE SACS EL EL ON ERIC LEON TL événementiel et animation séniors
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire chargée des Finances et de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu L'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, Vu L'instruction budgétaire et comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics ; Vu L'avis favorable de la Commission des Finances, du développement et de l'emploi réunie le 11 décembre 2023 ; Considérant qu'il y a lieu de rembourser le montant des prestations proposées par le service scolaire, jeunesse, événementiel et animation séniors aux usagers qui ne peuvent ou ne souhaitent plus en bénéficier; Considérant que les montants des remboursements relatifs aux voyages seront déterminés en fonction des frais d'annulation applicable du prestataire et de ses conditions générales de vente (CGV) mandaté par la Ville. Considérant que les montants des remboursements relatifs aux prestations ou activités proposées par la Ville seront déterminés en fonction de la prestation ou de l'activité choisie par les usagers et des modalités définies par les services ou par les documents contractuels. Considérant que si la réduction ne concerne pas une erreur matérielle, car le fait générateur du paiement correspondait à la volonté des usagers de participer à ces activités alors, il ne s'agit pas d'une réduction de titre, mais d'une dépense à constater. Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités du remboursement des sommes payées par les usagers,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le remboursement des prestations proposées par les services scolaire, jeunesse, événementiel et animation séniors aux usagers, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Les mandats relatifs aux remboursements susvisés en annexe de l’article 1* de la présente délibération seront émis sur le compte n° 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion » pour la Nomenclature M14 et sur le compte n° 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » pour la Nomenclature M57, afin de rembourser les personnes concernées.
Monsieur Hervé Touguet :
« Dans l'annexe, au regard du service Éducation, nous voyons en face du service de la restauration scolaire : « motif d'accord de remise gracieuse », qu'est-ce que cela peut être ? Une remise gracieuse laisse supposer qu'il y a une décision de remise de dette, pourquoi pas, mais gracieuse, y a-t-il une critérisation ? À quoi cela correspond ? »
Monsieur le Maire :
«Le rappel des motifs de remboursement, ce sont des motifs qui sont donnés par la Trésorerie. Le motif d'accord de remise gracieuse doit répondre à un des objectifs de la Trésorerie. Je pense réellement que nous avons l'ensemble des motifs de remboursement nécessaires par rapport à ce que nous rencontrons. »
13 Monsieur Hervé Touguet :
« Oui, parce que la notion même de remise gracieuse dans un service public, cela m'étonne un peu, cela ne me semble même pas très légitime, »
Monsieur le Maire :
« Visiblement, pour la Direction Générale des Finances Publiques, il y a une forme de légitimité. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Ce qui ne serait pas mal, donc je vous le demande et nous vérifierons peut-être l'année prochaine, c'est peut-être en fin d'année, d'avoir une répartition des remboursements par typologie tels qu'ils sont édités ici. »
Monsieur le Maire :
« Oui, en espérant que nous en ayons le moins possible ; mais cela arrive toujours. Je pense que la remise gracieuse peut plutôt intervenir lorsqu'il peut y avoir une réelle impossibilité qui ne pouvait pas être cadrée par la famille, dans des cas que nous espérons voir le moins souvent possible. Imaginons un accident ou autre, personne ne peut nous avoir informés, cela peut s'entendre et dans ce cas-là la remise gracieuse doit s'appliquer. Nous avions un peu le même cas, il me semble, un cas qui avait été tranché par le Tribunal d'ailleurs, mais c'était pour la question d'un stationnement avec une personne à qui nous avions enlevé un véhicule et pour lequel il avait eu remboursement total des frais mis en œuvre avec une remise gracieuse. Je pense que nous rentrons dans ce cadre-là.
C'est une délibération obligatoire pour fixer ces demandes de remboursement, il faut cadrer et conserver assez de souplesse et d'intelligence dans la gestion et là, je pense qu'avec l'ensemble des motifs de remboursement, il me semble que cela devrait nous permettre de faire cela correctement. »
Adopte à l'unanimité
7 Approbation Garantie d'emprunt au profit de la SA 3 F Seine et Marne pour la construction del 39 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI-PLS - 4 avenue des Chênes - 155 avenue du Général del
Entendu l'exposé de Monsieur le maire, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics, Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu le permis de construire n° 077514 19 00074 pour la construction de 39 logements collectifs sur un terrain sis 4 avenue des chênes - 155 avenue du Général de Gaulle, Vu les Contrats de Prêts n° 152337, 152339, 152340, en annexes, signés entre ci-après SA 3F Seine-et-Marne l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu la présentation de cette demande de garantie d'emprunt lors de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi le 11 Décembre 2023, Considérant que par courriel, en date du 10 Novembre 2023, la SA 3F Seine-et-Marne demande la garantie d'emprunt pour 19 lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de total de 6 052 000 € destinés au financement de ladite opération de construction. Considérant qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la SA 3F Seine-et-Marne s'engage à réserver à la commune de Villeparisis des droits de réservation en flux représentant 20 % du volume de logements de l'opération, soit 8 logements (1T4, 4T3, 3T2), en vertu d'une convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 3 prêts d’un montant total de 6 052 000 € souscrit par la SA 3F Seine-et-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n° 152337, 152339, 152340, constitués respectivement de 8, 6 et 5 lignes de prêts. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 39 logements locatifs sociaux sis 4 avenue des chênes - 155 avenue du Général de Gaulle ainsi que 20 places de stationnement en sous-sol, 39 caves en sous-sol et 2 commerces en rez-de-chaussée.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA 3F Seine-et-Marne dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
14 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à la SA 3F Seine-et-Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 8 logements et à effectuer toute formalité nécessaire.
Monsieur Hervé Touguet :
« J'avais posé une question en Commission des Finances au sujet de ce dossier, on n'a pas pu me répondre sur place. Je m'interrogeais sur la date de l'opération ou la date du permis. »
Monsieur le Maire :
« Je vais vous donner tous ces éléments. Pour rappel, le premier agrément a été délivré en 2018 pour 30 logements, le second agrément a été livré en 2020 pour 9 logements sociaux et le permis a été délivré le 11 décembre 2020 sur la période carencée. L'agrément était déjà délivré. »
Monsieur Hervé Touguet :
« C'est donc un permis Préfet. »
Monsieur le Maire :
« C'est tout à fait un permis Préfet, Cela a son importance parce qu'en l'état, je vous avoue qu'au regard du projet, nous n'aurions pas travaillé sur les mêmes densités, c'est certain et nous n’aurions peut-être pas travaillé sur les mêmes règles de hauteur, je crois. »
Je rappelle que si les collectivités n'ont plus la capacité de garantir les emprunts, indépendamment du risque juridique que vous avez évoqué tout à l'heure, Monsieur Touguet, on le fait d'ailleurs, nous faisons même des contre-garanties d'emprunt au niveau de l'intercommunalité ; si nous n'avons plus la capacité à garantir les emprunts, nous n'aurons plus de production de logements, c'est donc important, il faut que nous y répondions présents et je remercie les membres de la majorité. »
ADOPTE après le vote suivant :
32 votants, dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 abstentions, dont 1 pouvoir (Villeparisis l'avenir pour ambition)
8 Convention de partenariat et de financement 2023-2024 entre la Ville de VILLEPARISIS et l'association maison pour tous JACQUES MARGUIN]
Entendu l'exposé de Madame Caroline DIGARD, Adjointe au Maire chargée des Fêtes, de la vie associative, des séniors, des liens intergénérationnels et de l'État civil. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-23, Vu la délibération N° 2023-10/02 du 7 février 2023 approuvant l'avenant n° 1 de la convention pluriannuelle de financement et de partenariat établie avec l'association « Maison Pour Tous Jacques Marguin », à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de cinq mois, Vu la délibération n° 2023-103/10-21 du 23 octobre 2023 approuvant l'avenant n° 2 de la convention pluriannuelle de financement et de partenariat établie avec l'association «Maison Pour Tous Jacques Marguin », actant la prolongation de la durée de ladite convention du 1 juin au 31 décembre 2023, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre 2023, Considérant les engagements pris par la Collectivité afin de soutenir le tissu associatif local, Considérant l'attention particulière de la Collectivité portée au développement des associations, Considérant la nécessité de passer la convention pour une période d'un an jusqu'au 31 décembre 2024, l'association étant inscrite dans une démarche de préfiguration auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, afin d'être agréée centre social.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la convention de financement et de partenariat établie avec l'association « Maison Pour Tous Jacques Marguin », DIT que la convention est passée pour une période
15 d’un an jusqu’au 31 décembre 2024 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute formalité nécessaire.
Adopte à l'unanimité
9 Approbation d'une convention entre la Ville de Villeparisis et le Centre Communal d’Action Sociale de Villeparisis
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l'Urbanisme et des Actions sociales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les compétences obligatoires du Centre Communal d'Action Sociale ainsi que les missions qui lui sont confiées par la Ville dans le cadre de la politique municipale d'action sociale, Vu les divers concours apportés et l'attribution d'une subvention d'équilibre annuelle octroyée par la Ville au Centre Communal d'Action Social, Vu la nature des prestations et les prises en charge financière assurées par le C.C.A.S. pour le compte de la Ville, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre 2023, Considérant que la Ville de Villeparisis et le C.C.A.S. ont décidé de conclure une convention permettant de clarifier le champ d'intervention du C.C.AsS. et les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du C.C.A.S. et ceux apportés par le C.C.A.S. à la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la convention entre la Ville de Villeparisis et le Centre Communal d’Action Sociale de Villeparisis. Cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans. Elle se renouvellera deux fois, par périodes de même durée. Elle pourra être résiliée, avant son terme, par l'une des deux parties, pour quelque motif que ce soit, en respectant un préavis de deux mois et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire :
« Vous avez remarqué sur les deux dernières conventions que nous ne présentons plus l'engagement financier de la Collectivité, c'est tout simplement là aussi la Direction Générale des Finances Publiques qui nous rappelle que nous n'avons pas à préciser le montant, simplement à nous engager à permettre à ces associations ou services de la Collectivité de pouvoir bien fonctionner. C'est le cas et cela a été rappelé dans chacune des conventions présentées précédemment».
Adopte à l'unanimité
10 Rémunération des agents participant au recensement de la population 2024
Entendu l'exposé de Madame Caroline DIGARD, Adjointe au Maire, chargée des Fêtes, de la Vie Associative, des Séniors, des liens intergénérationnels et État Civil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158, Vu le décret n° 2003- 485 du 05 juin 2003,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, Considérant que le recensement 2024 se déroulera du 18 janvier au 24 février 2024, Considérant la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE la rémunération des agents recenseurs est à : - 1,75 € par bulletin individuel collecté
- 1,50 € par feuille de logement collecté
Une prime est fixée à son taux maximum de 150 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant :
Logements non Montant de la
enquêtés prime
-4% 150€
de 4 à4,5% 110€
16 de5à5,5% 80€
de 5,5 à 6 % 60€
de 6 à 6,5% 40€
+6,5% 0€
Le coordonnateur communal sera rémunéré de la façon suivante :
- 500 € correspondant aux heures supplémentaires.
Monsieur Hervé Touguet :
« Une question en marge du recensement, De mémoire, il me semble que nous trouvons toujours lors des recensements, un taux que je trouve anormalement élevé de logements vacants, je ne pare pas des logements non enquêtés, j'ai souvenir qu'à l'issue du recensement, on avait un taux de logements réputés vacants au sens de l'INSEE, est-ce toujours le cas ? Si c'est toujours le cas, avez-vous eu l'occasion ou le souhait de vérifier si ce taux de logements vacants est en rapport avec la taxe foncière sur les logements vacants ? Le nombre de logements vacants qui semble ressortir de l'enquête INSEE est-il en rapport avec le nombre de la taxe sur les logements vacants ? Je ne demande pas la réponse ce soir parce que c'est en lisant le rapport que je me souviens de ce phénomène-là. »
Monsieur le Maire :
« Nous vous transmettrons la réponse. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Je pense que ce serait intéressant de mener une petite recherche là-dessus. »
Monsieur le Maire :
« Je ne suis pas sûr que nous soyons autant impactés que ce que vous avez connu par la question des logements vacants, »
Monsieur Hervé Touguet :
« De mémoire, cela me semblait anormalement important avec l'effet « perturbant » du fait que nous ne recensons qu'une partie de la population, la projection mathématique pouvait donc avoir à mon sens un effet un peu pervers, mais le moyen est peut-être de vérifier cela avec les rôles de taxe sur les logements vacants qui doivent exister encore malheureusement. »
Monsieur le Maire :
« Nous vous transmettrons l'ensemble des éléments réellement. Nous n'en avons pas eu autant parce qu'il n'y a pas d'alerte sur le risque d'avoir un nombre de logements vacants qui serait sans commune mesure par rapport à la réalité que peuvent vivre les communes, mais ce travail-là doit être fait. »
Monsieur Hervé Touguet :
« C'est 3%, mais en masse cela pouvait être important. »
Monsieur le Maire :
« Nous allons affiner ce travail, je sais que c'est en cours, nous allons donc pouvoir vous transmettre les données, peut- être pas assez rapidement, mais en tout cas en début d'année 2024. »
Monsieur Hervé Touguet :
«Je crois que cela peut être utile. Si le phénomène existe encore, c'est au moins d'aller vérifier la cohérence des deux chiffres. »
Adopte à l'unanimité
17 ui Convention de participation aux frais de scolarité des enfants avec la commune de MELUN
Entendu l'exposé de M. Alain GOREZ, Maire Adjoint chargé de l'Éducation et au Conseil Municipal des Enfants. Vu le Code général des collectivités territoriales, considérant l'inscription d'un enfant résidant à Villeparisis dans une école de la commune de Melun, considérant le besoin de conventionner entre les communes pour établir les règles de versement des frais de scolarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE que Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de participation aux frais de scolarité pour l’année 2023-2024 des enfants villeparisiens inscrits dans les écoles municipales de Melun.
Adopte à l'unanimité
42 Convention portant sur le partenariat entre des villes partenaires et le Centre Culturel Municipal Jacques Prévert.
Entendu l'exposé de Madame Christine GINGUENE, Adjointe au Maire chargée de la culture et du jumelage, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2023 approuvant les tarifs des spectacles du Centre Culturel Jacques Prévert (CCJP) de Villeparisis, considérant que les Villes de Villevaudé, Courtry et Compans partageant le même bassin de vie que Villeparisis, souhaitent établir un partenariat artistique et culturel avec le CCJP.
Le Conseil Municipal, APPROUVE la convention qui a pour objet de définir les engagements réciproques des parties et de déterminer les modalités de collaborations pour chaque saison artistique et culturelle de septembre à juillet de l’année suivante et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses renouvellements pour les saisons suivantes pour le compte de la Collectivité,
Adopte à l’unanimité
LE) Convention avec le service d'éducation spéciale et de soins à domicile « APF FRANCE) handicap » portant sur l'accueil des enfants porteurs de handicaps]
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article D 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles concernant le Projet individualisé d'Accompagnement. Vu l'article D 312-10-10 du code de l'action sociale et des familles concernant le Projet Personnalisé de Scolarisation. Vu l'article L.112-2 du code de l'éducation concernant le Projet Personnalisé de Scolarisation. Vu l'article D 351-5 du code de l'éducation définissant les actions psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves présentant un handicap, Considérant que la commune souhaite faciliter l'inclusion des enfants porteurs de handicaps. Considérant la demande du SESSAD « APF France Handicap NORD 77 ». Considérant la nécessité de mettre en œuvre une convention de coopération entre le SESSAD « APF France Handicap NORD 77 » et la municipalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Approuve la mise en place d'un partenariat sur l'année scolaire 2023-2024 avec le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « APF France Handicap NORD 77 » dans les écoles primaires de la Ville, durant le temps périscolaire et Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération entre le SESSAD « APF France Handicap NORD 77 » et la commune de Villeparisis ainsi que tous les actes y afférents
Monsieur le Maire :
« Sur le sujet, je tenais simplement à souligner le remarquable travail réalisé par l'antenne villeparisienne de l'APF sous la Présidence de Monsieur Ferdeghini. Nous savons aujourd'hui qu'il doit passer la main et laisser place à une nouvelle présidence, mais vraiment le travail effectué depuis plus de 2 ans avec les membres de son association est exceptionnel etils ont pu avec notre accompagnement mettre en place beaucoup d'initiatives sur bien des sujets, nous le verrons après notamment lorsque nous parlerons de la Maison des Droits. Nous sommes heureux de pouvoir les accompagner et je tiens ce soir à remercier Monsieur Alain Ferdeghini. »
18 Adopté à l'unanimité
LE AYod LL eau règlement intérieur du service jeunesse
Entendu l'exposé de Monsieur Alain GOREZ Adjoint au Maire chargé de l'Éducation et du Conseil communal d'enfants, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le projet de règlement, considérant qu'il convient de modifier le règlement actuel afin de l'adapter aux aménagements validés pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur pour une application au {er janvier 2024
Madame Aurélie Tastayre :
«Dans le règlement intérieur, à l'article 2 - « horaires et activités de la Maison des Jeunes », nous voyons maintenant que pendant les périodes périscolaires, c'est ouvert le samedi. Je n'ai pas souvenir que l'on en ait parlé en commission. Depuis quand est-ce ouvert le samedi, Est-ce opportun ? Parce que je sais que quand vous étiez vous-même Président de l'OMY, vous aviez essayé de l'ouvrir le samedi et cela n'avait pas été forcément concluant. »
Monsieur Alain Gorez :
« Merci de votre question et de me rajeunir également !. En effet, c'est une demande à la fois des usagers, vous n'êtes pas sans savoir que 10 ans, c'est long et que les choses changent. Il se trouve qu'il y a un grand nombre de jeunes qui souhaitent venir le samedi après-midi, c'est une demande des animateurs aussi, nous allons le tester, nous l'avons déjà testé toute cette année à titre ponctuel pour vérifier avant que le Conseil Municipal puisse prendre la décision, cela fonctionne. Ensuite, les activités qui sont proposées vont être des activités pour permettre aux jeunes qui ne peuvent pas venir le soir ni le mercredi d'intervenir le samedi matin. Nous avons pris l'occasion d'ouvrir le règlement intérieur pour aussi acter ce genre de demandes, mais je vous remercie de cette question, ce qui prouve bien que quand on a une idée, il faut aller jusqu'au bout et ce n'est pas parce que cela a dysfonclionné que cela va encore dysfonctionner. Là, franchement, il y a vraiment beaucoup de monde le samedi matin chaque fois que nous l'avons fait. »
Madame Aurélie Tastayre :
« Merci pour votre réponse. Pourriez-vous du coup nous faire un rapport d'activité peut-être dans 3 mois, 6 mois, pour voir exactement ce qu'il en est. De plus, cela va-t-il engendrer du personnel supplémentaire, comment allez-vous organiser la structure ? »
Monsieur Alain Gorez :
« Je ne suis pas responsable des agents, je ne sais donc pas comment cela va s'organiser, je fais toute confiance à la fois à Monsieur Gueguin, mais en même temps aussi au personnel qui est présent pour organiser cela. Il est bien évident qu'aucun coût supplémentaire, aucune embauche supplémentaire n'auront lieu, c'est simplement une nouvelle organisation qui va être faite où les gens qui travailleront le samedi ne travailleront pas le lundi par exemple puisque vous n'êtes pas sans savoir qu'il faut éviter de travailler 2 jours consécutifs. C'est donc une organisation interne à laquelle je ne me suis bien sûr pas mêlé, mais qui fait partie de l'organisation et cela a été travaillé avec les agents. »
Monsieur le Maire :
«Je pense que ce que vous appelez comme étant un rapport, cela pourrait en tout cas être présenté dans une Commission, mais je pense que nous pouvons nous laisser un peu plus de 3 ou 4 mois comme période de recul et d'analyse, une année d'exercice pleine et entière paraît plus pertinente. Ce sera présenté en Commission par les Services. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Deux questions de forme ou demandes de précisions, à la rubrique remboursement, il est prévu en cas de sortie non consommée un remboursement possible sur justificatif, ce qui me semble tout à fait logique ; la ligne du dessus : « si une famille a réglé à mi-séjour et que le jeune ne part pas, le remboursement se fera via le Trésor Public », là il n'est pas précisé de condition de remboursement, cela entraîne de fait que les demandes de remboursement spécifiquement sur les séjours n'ont pas besoin de justificatif, cela ne me semble pas très équitable avec l'autre demande. Le sens de ma
19 question serait plutôt de demander des justificatifs, surtout que j'imagine que pour un séjour l'éventuel remboursement est certainement plus sensible qu'une simple sortie. »
Monsieur le Maire :
« Les justificatifs doivent être fournis, cela revient à une des délibérations précédentes où nous listions notamment les attendus du Trésor Public sur les justificatifs. Quand nous disons que c'est le Trésor Public qui viendra s'assurer que les éléments de justification de l'absence sont bien conformes à toute la litanie des possibilités de remboursement que nous avions listée tout à l'heure. »
Monsieur Hervé Touguet :
« En l'espèce, ce n'est pas écrit à cet endroit-là. »
Monsieur le Maire :
« La délibération d'avant vient donner le dispositif. »
Monsieur Hervé Touguet :
« En ce qui concerne l'utilisation d'un poste informatique, selon la nature de l'activité de la structure, nous nous adressons aussi potentiellement à des mineurs, y a-t-il des filtres dans ce cadre-là. J'imagine que les ordinateurs sont les mêmes pour les 16 -17 ans et les plus âgés qui sont là pour l'information qui peuvent aller jusqu'à 25 ans, ils doivent vraisemblablement utiliser les mêmes postes informatiques. y at-il des filtres pour limiter les accès aux sites qui ne sont pas faits pour les plus jeunes, soyons clairs ! »
Monsieur le Maire :
« Oui. En fait, la charte informatique de la Communauté d'Agglomération qui est valable pour l'ensemble des postes qui sont sur la collectivité, limite l'accès à des sites qui pourraient être ou prohibés ou interdits aux moins de 18 ans, quel que soit le contenu. De plus, l'activité est encadrée, il doit donc y avoir un animateur qui est en contrôle. »
Monsieur Hervé Touguet :
« La réponse que je viens d'entendre répond en partie à ma deuxième question parce que j'ai cru comprendre qu'il y avait possibilité de diffuser du contenu et là effectivement, au-delà de la responsabilité de la commune si des contenus impropres sont diffusés, c'est surtout éviter qu'il y en ait. C'est donc encadré. »
Monsieur le Maire :
« C'est encadré. »
Adopté à l'unanimité
LE] Validation du projet social 2024-25 de la Maison des Droits Jeanne CHAUVIN)
Entendu l'exposé de Madame Caroline DIGARD, Adjointe au Maire chargée des Fêtes, de la vie associative, des séniors, des liens intergénérationnels et de l'État civil. vu le Contrat de Ville 2015/2023 et le nouveau programme 2024/2030, vu la mise en œuvre du Contrat Territorial Global (CTG) Considérant la circulaire CNAF « animation de la vie sociale » du 20 juin 2021, Considérant la circulaire du 16 mars 2016 complétant la précédente, Considérant le Schéma directeur de l'animation de la vie sociale 2020-2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, SE PRONONCE favorablement sur le projet social à déposer dans le cadre de la procédure d'agrément relative à la labellisation de la Maison des Droits Jeanne Chauvin en Espace de Vie sociale et AUTORISE-le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Monsieur Hervé Touguet :
« En lisant le projet, si je comprends bien, la participation de la CAF sera donc de 20 600 euros. »
Monsieur le Maire :
«24 700 euros en 2025 »
20 Monsieur Hervé Touguet :
« Prestations de services CAF, AVS, il y a une autre somme : préfiguration 3 333 euros, cela doit faire cela sur un budget total de 191 000 euros. Quelles sont les contraintes liées à cet agrément de la CAF en termes de dépenses pour la Ville ? Par exemple, j'ai observé que dans l'organigramme nous avons un certain nombre d'agents, dont 2 qui sont en cours de recrutement, c'est ce qui est noté en page 11, vous avez donc 4 personnes contractuelles, il me semblait que la responsable à l'origine était un agent territorial, et il y a 2 chargés d'accueil qui sont en cours de recrutement. Ces agents en cours de recrutement sont-ils conditionnés au financement de la CAF ? »
Monsieur le Maire :
«Non, pour être très clair. Le financement de la CAF est bienvenu, mais la plupart de nos actions sont des actions qui étaient déjà inscrites dans l'ADN de la Maison des Droits, c'est d’ailleurs pour cela que nous n'avons pas voulu nous inscrire dans le dispositif des Maisons France Service qui imposaient bien trop de contraintes et qui n'allaient pas dans le sens de ce que nous souhaitions mettre en place au niveau de la Municipalité. Nous avons donc fait le choix de cette labellisation sur un projet partagé avec la Maison pour Tous, mais les 24 700 euros sont bienvenus. C'est donc une recette supplémentaire sur une dépense que nous aurions assumée. »
Monsieur Hervé Touguet :
«Le sens de ma question, vous l'aurez compris, c'est de savoir si le jeu en vaut la chandelle parce que souvent on souligne l'engagement de la CAF, mais il y a de telles contraintes et si c'est pour une subvention de 20 000 euros, il faut relativiser surtout que nous savons que les subventions de fonctionnement ont une pérennité parfois limitée. »
Monsieur le Maire :
« Nous sommes d'accord. Simplement, ce n'est pas le cas, nous sommes vraiment dans un projet qui est construit et qui répond en tous points à la labellisation espace de vie sociale, il s'agissait d'aller le chercher. C'est plutôt à mettre au crédit de nos agents et de dire que tout ce que nous mettons en place peut nous permettre d'obtenir des subventions. L'effort à faire est peut-être plus un effort de préfiguration, le travail en commun, poser concrètement un projet de service très détaillé pour dire : « on y est déjà, venez financer ce que nous savons mettre en place ». || y a quand même un très grand succès de cette Maison des Droits, mais vous l'avez lu, nous avons quand même 2 515 personnes sur 11 mois sur 2023 qui ont été renseignées et accompagnées, à noter 20 % d'extérieurs ce qui reste quand même un volume assez important, c'est donc bien un service en plus à la population qui est complémentaire de ce que doit réaliser une commune, nous offrons un nouveau service et un nouvel accompagnement.
Je tiens ici à saluer le travail remarquable de Madame Belkebir et de son équipe et pas que pour la construction de ce projet de labellisation bien évidemment, mais pour tout ce qu'ils font au quotidien auprès de notre population ».
Adopté à l'unanimité
16 Modification dut EUGENE
Entendu, l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3 et R2313, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34, vu le tableau des effectifs, vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2023, considérant que les ajustements de postes, dans une démarche de gestion des emplois et des compétences permettent d'adapter les postes aux besoins des services municipaux, considérant que dans ce cadre, il convient régulièrement de créer ou supprimer des postes de la Collectivité, considérant que la commune a engagé des actions visant à développer sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et notamment son suivi des effectifs, qu'elle souhaite le plus fin possible, considérant que l'outil central de la GPEC est le tableau des effectifs, qu'il représente la photographie des effectifs à un instant donné.
Considérant qu'il comporte deux parties, la première présente les emplois permanents et la deuxième les emplois non permanents, considérant que celui-ci est modifié en fonction des ajustements de postes et qu'il est présenté et mis à jour lors de chaque ajustement de poste, considérant qu'en outre, la Commune doit être en mesure de communiquer au comptable public, pour tout recrutement d'agent public en contrat, la référence de la délibération créant l'emploi et ce conformément au CGCT. Le tableau des effectifs présenté, répertorie l'ensemble des postes actuellement créés et budgétés, considérant qu'il permet donc de répondre à l'obligation légale de transmettre au comptable public une
21 référence de délibération pour tous les recrutements d'agents contractuels, considérant qu'en cas de suppression d'emploi ou de modification du nombre d'heures de travail (augmentation ou diminution) l'avis du Comité social territorial est requis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les suppressions de postes :
Suppressions de postes : Le comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité en sa séance du 07 décembre 2023
Motifs Grades Nombre | Date du Conseil | TC ou TNC Municipal ou CA
du C.C.AS.
Avancements de grade
Rédacteur principal de 2è" classe Î 13/12/2022 TC
Rédacteur 1 13/12/2022 TC
Adjoint administratif principal de 2ère classe 1 13/12/2022 TC
Adjoint administratif 1 13/12/2022 TC
Technicien 1 13/12/2022 TC
Agent de maîtrise 2 13/12/2022 TC
Adjoint technique principal de 2ère classe 22 13/12/2022 TC
Adjoint technique | 2 13/12/2022 TC
ATSEM principal de 2ème classe 2 13/12/2022 TC
Adjoint d'animation principal de 2è" classe 2 1312/2022 TC
Adjoint d'animation 1 13/12/2022 TC.
Gardien Brigadier 1 13/12/2022 TC
Intégrations directes
Adjoint technique principal de 2ère classe 1 13/12/2022 TC
Adjoint d'animation principal de 2ère classe 1 13/12/2022 TC
Adjoint technique principal de 2ère classe 3 27/06/2023 TC__ | Adjoint d'animation principal de 1*" classe 1 27/06/2023 TC
ATSEM principal de 14° classe 1 27/06/2023 TC
Brigadier-chef principal 1 28/11/2023 TC
Mises en stage (sur
autre grade)
Adjoint d'animation 2 13/12/2022 TNC 48h
Adjoint technique principal de 2é"e classe 1 28/03/2023 TC Adjoint technique principal de 1# classe 1 28/03/2023 TC Adjoint administratif principal de 1é® classe 1 28/03/2023 TC Adjoint du patrimoine principal de 14° classe 1 27/06/2023 TC Adjoint d'animation principal de 2?" classe 1 2706/2023 TC Adjoint technique principal de 1% classe 1 27/06/2023 TC Adjoint d'animation principal de 2°" classe 1 27/06/2023 TC Adjoint technique principal de 2ère classe 2 27/06/2023 TC Adjoint technique principal de 2è"° classe 1 28/11/2023 TC Adjoint technique principal de 1% classe 1 28/11/2023 TC Adjoint administratif principal de 2ère classe 1 28/11/2023 TC Recrutements
contractuels ou par
mutation (sur autre
grade) x re . Adjoint technique principal de 2ère classe 1 28/03/2023 TC Adjoint administratif principal de 2" classe 1 28/03/2023 TC Adjoint administratif principal de 1% classe 1 28/03/2023 TC Adjoint administratif 1 28/03/2023 TC
Modification volume
horaire
Assistant d'enseignement artistique principal 1 03/0/2023 TNC 19h45 de 1 cl
Assistant d'enseignement artistique principal 1 03/10/2023 TNC17h de 1è cl
Assistant d'enseignement artistique principal 1 03/10/2023 TNC 19h de 1èe cl
Assistant d'enseignement artistique principal 1 03/10/2023 TNC8h de 2ère c]
Nominations suite
inscription sur liste
d'aptitude (Promotion
Interne, Concours)
Assistant d'enseignement artistique principal 1 27/06/2023 TNC 13h de 1% cl
ATSEM principal de 1" classe 5 ____ 03/10/2023 TC
Agent de maitrise principal 1 13/12/2022 TC
Adjoint technique principal de 1% classe 5 13/12/2022 TC
Créations de postes (pour avancements de grade
Afin de permettre la nomination par avancement de grade des agents municipaux remplissant les conditions nécessaires, il convient de créer les postes suivants :
Créations
1 poste de rédacteur principal de 1%° classe
3 postes d'adjoint administratif principal de 1è classe
2 postes d’agent de maîtrise principal
9 postes d’adjoint technique principal de 1*° classe
4 poste de technicien principal de 1#* classe
1 poste d'assistant de conservation principal de 2ème classe
3 postes d'ATSEM principal de 1? classe
Ces créations seront compensées par la suppression des grades actuels des agents concernés par délibération du Conseil Municipal en fin d'année 2024, après avis du Comité social territorial.
Créations de postes (pour promotion interne]
Afin de permettre la nomination par voie de promotion interne des agents municipaux remplissant les conditions nécessaires, il convient de créer les postes suivants :
23 Créations
4 postes d'agent de maîtrise
Ces créations seront compensées par la suppression des grades actuels des agents concernés par délibération du Conseil Municipal en fin d'année 2024, après avis du Comité social territorial,
Création de 2 postes d'adjoints techniques afin de pemmettre la mise en stage de 2 agents à la Direction de l'éducation. Cette création sera compensée par la suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe et d'un poste d’adjoint technique principal de 1#° classe par délibération du Conseil Municipal en fin d'année 2024, après avis du Comité social territorial.
Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2èe classe à temps non complet à raison
de 8 h 30 hebdomadaires et Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à temps non complet à raison de 6 h 30 hebdomadaires, pour permettre le recrutement de 2 professeurs de danse. Ces créations seront compensées par la suppression d'un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet (départ en retraite) par délibération du Conseil Municipal en fin d'année 2024, après avis du comité social territorial.
Monsieur le Maire :
«Je me doute bien que comme chaque année vous vous abstiendrez sur le sujet, je vais donc vous donner quelques éléments complémentaires de compréhension de l'évolution des effectifs à Villeparisis là entre décembre 2020 et décembre 2023. Cela vous permettra de mesurer réellement la création de nouveaux postes et nouveaux services à Villeparisis dans cette période-là. Je rappelle que ces éléments ont toujours été et sont toujours identifiables dans les différents rapports sociaux uniques, là vous avez celui de 2022 et les différents rapports d'orientation budgétaire établis depuis le début de notre mandat. Simplement une précision préalable, en décembre 2020 puisque cela va être le mois de comparaison, nous avions recruté réellement 2 agents par rapport à ce que nous avons trouvé en juillet 2020, à notre début de mandat, ces postes ont été créés tout d'abord pour l'accompagnement de la démocratie participative et puis nous avions ouvert un poste aussi, je ne sais pas exactement l'intitulé du poste, mais au niveau de la communication pour la partie vidéo et photo. Une fois cette précision donnée, voici les chiffres :
Pour le pôle Direction Générale des Services, nous avions 195 agents en 2020 pour 207 agents en décembre 2023. Cela se décline comme suit : Direction Générale, Administration Générale, Direction des Ressources Humaines et Maison des Droits : 33 agents en 2020 pour 34 en décembre 2023, nous ne parlons pas des postes ouverts, nous parlons vraiment des agents.
Pour l'Éducation qui comprend la partie Scolaire, Enfance, Ludothèque, Jeunesse, Lingerie et Entretien Mairie : 151 agents en 2020 pour 160 agents en 2023 et je rappelle simplement qu'en décembre 2023, nous étions légèrement impactés notamment sur les contrats horaires par le contexte Covid.
Pour la partie Logement, Urbanisme qui font toujours partie du Pôle Direction Générale des Services, nous avions 11 agents en 2020 et 13 agents en 2023. Si vous faites le total, nous revenons bien aux 195 agents présents pour ce Pôle Direction Générale des Services en 2020 et 207 en décembre 2023.
Pour le Pôle Ressources qui comprend les Finances, les Moyens Généraux, les Marchés Publics et l'Informatique, 9 agents présents en décembre 2020 et 10 en décembre 2023.
Pour le Pôle dit Technique, qui comprend les Services Techniques et le Centre Technique Municipal, 65 agents en 2020 et 62 en 2023, dont 3 postes qui, aujourd'hui sont non remplacés, mais sont en cours de recrutement en espérant que nous trouvions du monde.
Pour le Pôle Animation et Attractivité de la Ville, 68 agents en 2020 pour 82 en 2023. Je rappelle simplement que ce Pôle Animation et Attractivité de la Ville comprend aussi le service Animation Séniors maintenant, qui était avant, pris sur le volet C.C.A.S. et maintenant se trouve sur le volet Ville ce qui fait que réellement si nous étions à isopérimètre, nous aurions 68 agents en 2020 pour 79 agents en 2023. Cette augmentation comprend la création du service Sports avec 5 agents, la création du service Direction Culturelle qui comprend 3 postes directs, 1 poste en médiathèque plus un poste de Direction Générale Adjointe pour l'animation et l'attractivité de la Ville.
Pour le Cabinet du Maire et Police Municipale, 33 postes en 2020 et 37 postes en 2023, 20 postes de Police Municipale en 2020 pour 24 postes en 2024 dont 1 intervenante sociale en commissariat.
24 Pour la communication, 6 postes en décembre 2020 dont 1 agent recruté pour la partie vidéo-photo, pour 8 agents aujourd'hui. Quand je dis 6 postes en 2020, ce n'est pas tout à fait vrai, c'est 6 postes et demi puisque nous avions un agent du service Festivités qui faisait à mi-temps la partie administrative et financière du service. Pour le Cabinet, 7 postes en décembre 2020, dont 1 agent qui a été recruté en décembre 2020 qui est arrivé pour la démocratie participative et pour 5 agents aujourd'hui.
Vous avez donc le sous-détail, il vous sera présenté et nous l'annexerons au Rapport d'Orientation Budgétaire. Simplement, Monsieur Touguet, nous sommes très loin si nous reprenons juste le Cabinet et la Police Municipale, des données que vous aviez déjà exprimées.
Pour autant, nous sommes sur un total de 370 postes ouverts et occupés en décembre 2020 pour 397 postes ouverts et occupés en décembre 2023, je rappelle que le différentiel est de 27 dont 3 postes transférés du C.C.A.S. donc en création sèche depuis le début du mandat, nous avons créé 24 postes : 5 au service des Sports, 2 à la Maison des Droits, 3 à la Direction Culturelle, 2 au Conservatoire et Médiathèque, 2 à l'Éducation, 2 aux services Techniques, 2 au Pôle Ressources, 2 au service Logement, 1 en Cabinet chargé de mission politique de la Ville, 1,5 en communication puisqu'il s'agissait de venir compléter le demi-équivalent temps plein sur la partie administrative et financière et 2 à la Police Municipale dont 1 qui nous assure la vidéoprotection en continu.
Monsieur Touguet, si je reprends votre tribune datant d'octobre dernier et au regard des chiffres donnés pour la partie Cabinet et Communication, pour 11 postes et demi sous votre mandature, 13 sont occupés aujourd'hui, nous sommes quand même bien loin de ce que vous aviez pu annoncer du nombre d'agents qui aurait pratiquement doublé, vous en conviendrez ou alors mathématiquement j'ai un problème. Répéter sans arrêt des affirmations péremptoires n'en fera jamais une vérité, même pas une vérité alternative qui façonne l'opinion publique et la détourne de ses propres dérives. Ce sont vos mots, Monsieur Touguet. Il s'agirait ainsi que vous vous appliquiez à respecter vos propres adages, et puis parce que c'est Noël et qu'à Noël on peut tout se permettre, je caresse l'espoir que vous ferez votre propre démenti dans un prochain magazine ou dans une prochaine tribune et vous aurez là, l'occasion de réaliser un vœu de Noël. C'est donc une présentation détaillée, nous le remettrons sur le Rapport d'Orientation Budgétaire ce qui permettra à chacun de retrouver tous ces chiffres mais qui étaient déjà présents, vous les avez simplement par entité, par grands pôles au niveau de la Collectivité. »
Monsieur Hervé Touguet :
«Je vous remercie de l'ensemble de ces chiffres qu'il était assez difficile pour les uns et les autres de suivre puisqu'ils n'étaient pas dans le rapport que vous nous avez présenté. Je reprendrai les éléments et nous pourrons un jour en discuter assez précisément. Je pense que, quand on utilise le terme de « poste créé » et « recrutement », nous avons peut-être une petite divergence de calcul parce qu'un poste peut être créé, mais pas occupé, nous sommes bien d'accord, vous avez donc pu créer un certain nombre de postes, j'ai entendu 24, maintenant il est permis de s'interroger sur le fait qu'il y ait pu avoir, et c'est certainement facile à vérifier, un nombre de postes non pourvus, mais créés au budget 2020, les budgets municipaux ont des fois des postes budgétaires qui ne sont pas pourvus dans la perspective d'éventuels recrutements et effectivement si ces postes ont été pourvus, s'ils étaient de l'ordre de 15 ou 20, plus les 24 que vous évoquez, nous arrivons à des sommes. Je parle à l'échelle globale de la commune
Après, les seules critiques que j'ai faites sur la tribune que vous venez de citer, que je n'ai pas sous les yeux, mais je me souviens avoir effectivement dit que sur les postes de Cabinet du Maire et de la Communication, le nombre d'agents avait pratiquement doublé, je l'ai écrit, nous pourrons en reparler si vous voulez avec chiffres à l'appui, vous avez plus d'éléments que moi maintenant, c'est certain, je ne raisonne qu'avec ce que j'avais. »
Monsieur le Maire :
«Non, vous n'aviez pas de chiffres visiblement, mais vous préfiguré d'un doublement qui n'a jamais été constaté. Je pense simplement que lorsque vous passez et que vous voyez du monde, vous confondez peut-être ce qui pourrait être de simples stagiaires, y compris des stagiaires de 3ère, avec des agents ce qui n'est pas le cas, il n'y a pas de doublement. Par ailleurs, nous parlons bien de postes occupés, pas de postes créés, c'est la comparaison de postes occupés ou payés, puisqu'il peut y avoir des agents pour lesquels nous payons un salaire, mais qui peuvent être en arrêt, ou autres. La comparaison est donc à périmètre constant, nombre d'agents présents en décembre 2020, nombre d'agents présents en décembre 2023. Je ne peux pas vous dire mieux.
Simplement, cela vous donne quand même une mesure complémentaire, je vous ai fait le listing, dans celui-ci de ces 24 agents, nous nous apercevons qu'il y a quand même quelques agents qui sont des cadres de catégorie A, si nous venions à prendre une valeur moyenne qui pourrait être de l'ordre 50 000 euros chargés sur ce type d'agents, cela ferait 1.200 million à 24 agents, nous sommes loin de ce que nous avons en réalité vécu en termes d'augmentation de la masse salariale depuis le début de notre mandat. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le Rapport d'Orientation Budgétaire,
25 mais il y a un montant qui nous impacte qui est loin de n'être lié qu'aux décisions de la collectivité, ne nous trompons pas. C'est un choix politique aussi et nous l'assumons, de créer des services en plus, de créer des services à la population, la Maison des Droits, le service Sports, nous n'avions pas d'action culturelle au sein de la collectivité et c'était important de l'avoir notamment au regard de la municipalisation du centre culturel Jacques Prévert. La démocratie participative n'était pas un enjeu au sein de la collectivité, nous l'avons mise en place, nous l'avons portée. Nous n'avions pas de chargé de mission Politique de la Ville, je crois que c'était assumé par votre précédent directeur de cabinet. Nous avons aujourd'hui, un périmètre élargi, des besoins et des attentes de l'État qui sont fixés avec peut-être plus de précisions au niveau de la collectivité et surtout nous ne laissons pas aux associations le fait de prendre le relais, même si elles l'ont bien fait à l'époque et je ne leur jette pas la pierre, mais aujourd'hui, la Ville se saisit de cette thématique, il est normal que nous ayons une chargée de mission Politique de la Ville.
Concernant la communication, sur la question du numérique, quand on voit aujourd'hui l'évolution de notre société et de nos supports de communication, toutes les collectivités s'adaptent et heureusement.
Concemant l'Éducation, je pense au dumiste du conservatoire et combien son intervention est importante au sein de nos établissements. Nous assumons ces postes-là. À un moment, notre collectivité grandit et il s'agit simplement de créer des services à la hauteur des attentes et besoins des Villeparisiens et nous les mettons en place. Cela a dépassé largement le cadre de la modification du tableau des effectifs, mais comme nous allons voir après le rapport social unique de l'année 2022, il me paraissait plus pertinent de l'associer à cette délibération que sur le rapport social unique. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Vous avez dit tout à l'heure : « vous votez toujours contre les tableaux des effectifs » ce qui n'est pas vérifié. »
Monsieur le Maire :
«Non, vous vous abstenez, c'étaient vos propos de l'année dernière et je pense l'avoir vérifié avant. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Que nous nous soyons abstenus sur celui de décembre parce qu'il manquait un certain nombre de précisions, oui, mais en général les modifications du tableau des effectifs, dès l'instant qu'il n'y a pas de création sèche, je reprends vos propos, je crois que nous le votons en général. »
Monsieur le Maire :
« Celui de décembre effectivement où on a la suppression. »
Adopté à l'unanimité
ur Rapport social unique Ville de Villeparisis — année 2022]
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis A, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre 2023, Considérant que l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit dès l'année 2021, l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'État de la Collectivité (plus communément appelé bilan social), Considérant que ce rapport doit ainsi comporter des données relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. Considérant que le Rapport Social Unique (RSU) constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial, Considérant que ce dernier permet d'apprécier la situation de la Collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux. Considérant que ce document a été présenté au comité social territorial du 07 décembre 2023, Considérant qu'il convient que le Conseil Municipal PRENNE ACTE du Rapport Social Unique chaque année,
26 Monsieur Hervé Touguet :
« J'avais une question plus administrative liée à la présentation du rapport puisque j'ai essayé de revenir 2 ou 3 ans en arrière et j'ai l'impression qu'une rubrique n'apparaît plus, c'est la 1.5 qui donnait du détail sur les départs et arrivées du personnel puisque là, nous passons des données 1.4 à 1.6, la norme at-elle changé ? Nous avions des éléments de détails qui étaient assez intéressants notamment sur les entrées et sorties de personnels qu'ils soient titulaires ou non titulaires et cela permettait d'apprécier l'évolution, et notamment le passage de contractuels au statut de fonctionnaires ce qui était intéressant. Je me suis rendu compte en travaillant sur le dossier que cela n'apparaissait pas. Est-ce une évolution réglementaire ou y a-t-il une autre explication à ce que cette donnée 1.5 ne soit plus présente ? »
Monsieur le Maire :
« Vous le retrouvez malgré tout dans la synthèse page 3 sur les mouvements, les arrivées d'agents permanents et les départs. Par exemple, 35 arrivées d'agents permanents en 2022 pour 39 départs, 23 contractuels permanents dans les stagiaires. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Justement, l'intérêt de ce document permettait notamment pour les contractuels, parce que nous voyons un turnover important des contractuels ce qui peut s'expliquer, mais effectivement certains d'entre eux pouvant, suite à concours ou d'autres raisons, être intégrés, cela permettait de relativiser le départ apparent de certains contractuels et donc l'arrivée en qualité de titulaires. Le document était plus détaillé, c'est la simple observation. »
Monsieur le Maire :
« Vous devez retrouver l'ensemble des éléments sur le 1.4, mais effectivement sur le rapport nous devons sauter le 1.5. C'est l'application du Centre de Gestion qui préétabli ces tableaux. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Ceci dit, si cela a disparu parce que c'est plus un aspect technique lié au Centre de Gestion, je trouve cela un peu dommage pour ma part, parce que pour la comparaison, c'était intéressant. Là effectivement, l'année dernière, nous voyons l'évolution entre les deux RSU, mais ce n'est pas toujours complet. »
Monsieur le Maire :
« Nous allons vérifier si nous avons la possibilité d'éditer malgré tout à ce qui pouvait ressembler aux éditions des années précédentes, nous viendrons l'additionner au rapport et nous vous le transmettrons. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport Social Unique de l'année 2022.
18 Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Entendu l'exposé de Mr Frédéric BOUCHE, Maire, Vu le Code général des collectivités teritoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 07 décembre 2023 ; Considérant qu'après la fonction publique de l'État et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l'instauration de cette prime n'est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une Collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles) et des agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public territorial. Considérant que bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
27 Considérant que l'employeur compétent pour verser la prime est :
e L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
+ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. Considérant que l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Considérant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l'État et hospitaliers.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la Collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque Collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 €et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 €et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en 2 fois en décembre 2023 à raison de 2/3 et en février 2024 à raison de 1/3.
Madame Aurélie Tastayre :
«Les astreintes et les heures supplémentaires sont-elles comptées dans la prime ? »
Monsieur le Maire :
« Non, c'est le dispositif du décret qui le fixe, ce n'est pas une décision municipale. »
Adopté à l'unanimité
28 19 Annualisation du temps de travail
Entendu l'exposé de Mr Frédéric BOUCHE, Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ; vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011, vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011, vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 07 décembre 2023 ; Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre 2023,
Principe :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
-_ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
L'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
De maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les agents bénéficient d'un planning prévisionnel annuel, faisant apparaître :
e Les samedis et les dimanches ;
e Les jours fériés ;
e Les jours et les horaires effectivement travaillés par l'agent ;
e Les jours éventuellement non travaillés ;
e Les périodes de congés annuels ;
e Les jours de fractionnement.
29 Bien que travaillant sur un cycle annualisé, les agents bénéficient des garanties minimales relatives au temps de travail du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE :
Services dont le temps de travail est annualisé :
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés. Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les directions et services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :
e La Direction de l'Éducation avec l'Enfance, l'Intendance, les ATSEM et la Jeunesse :
e La direction de la communication ;
e La direction de l'action culturelle ;
e Le centre culturel Jacques Prévert ;
+ La direction de l'événementiel/Vie associative et la logistique ;
e La direction des sports.
Toute direction et/ou service souhaitant annualiser son temps de travail pourra le demander et fera l'objet d'une demande d'avis au Comité Social Territorial.
Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. DIT que les dispositions de la présente délibération cadre entreront en vigueur à partir du 1°' janvier 2024. »
Monsieur Hervé Touguet :
«J'ai l'impression que les directions des services que vous venez d'évoquer sont celles qui ont par définition des rythmes un petit peu décalés de temps de travail, mais si je me souviens bien le protocole d'accord sur les 35 heures, ce sont aussi les catégories qui ne font pas 1 607 heures, mais qui en font un peu moins, 1 568 ou 1 567 en fonction des sujétions qui sont liées à leurs fonctions. »
Monsieur le Maire :
«line faut peut-être pas parler en termes de catégories, mais de type d'emplois. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Oui, de type d'emplois parce que c'était essentiellement selon ce que je me rappelle, les agents qui avaient des rythmes irréguliers de travail, c'est pour cela que je rebondis. Les catégories que vous venez d'évoquer sont celles qui seront principalement concernées par l'annualisation, par le lissage du temps de travail sur l'année, ce sont également ceux qui bénéficient d'une réduction du temps de travail suite à la délibération qui avait été décidée. »
Monsieur le Maire :
« C'est lié à la pénibilité du travail, »
Monsieur Hervé Touguet :
« Pénibilité ou au rythme, c'était surtout lié au rythme. »
Monsieur le Maire :
« Le rythme fait partie des pénibilités, c'est cela. Je n'ai pas précisé sur le volet administratif, mais c'est une réalité, les administratifs ne sont pas toujours concernés dans ces services par les mêmes conditions et les mêmes rythmes de travail. »
Adopté à l'unanimité
30 és sur le CET : indemnisation ou prise en compte au sei
és sur le CET : indemnisation ou prise en compte au sein du ri
Entendu l'exposé de Mr Frédéric BOUCHE, Maire, vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code général de la fonction publique, vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010, Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l'État et dans la magistrature {modifié par un arrêté du 28 novembre 2018), vu la circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne- temps dans la Fonction publique territoriale, vu la délibération n° 2019-45/06-08 en date du 28 juin 2019, portant sur l'ouverture d'un CET, vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET), vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 07 décembre 2023, vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 Décembre 2023, Considérant que le CET permet d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours au total. Considérant que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la Collectivité ou l'établissement en tenant compte de la spécificité des missions des collectivités, considérant que l'organe délibérant de la Collectivité, après consultation des instances paritaires, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. Considérant que par délibération n° 2019-45/06-08 en date du 28 juin 2019, la Ville de Villeparisis a mis en place le compte épargne temps pour les agents de la Ville. Il en a été de même pour ceux employés au C.C.A.S,, considérant que cette délibération ne prévoyait pas la possibilité d'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, considérant que dans ce cas, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés dans les conditions définies à l'article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit donc de congés annuels classiques, considérant que cette règle a un caractère absolu y compris lorsque certaines circonstances empêchent l'agent de prendre ses congés. Le juge a par exemple eu à se prononcer sur le cas d'espèce d'un fonctionnaire qui part en retraite et qui n'a pu utiliser suite à maladie les jours épargnès sur son CET à ce motif, considérant que si la Collectivité n'a pas mis en place la monétisation des jours épargnés telle que le permet l'article 7-1 de la loi 84-53, les jours de congés stockés sur le CET qui n'auraient pas été pris par l'agent ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa 2 de l'article 5 du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, une Collectivité qui voudrait indemniser des jours épargnés sur un CET pour des cas particuliers tels que celui-ci doit nécessairement revoir le règlement relatif au CET afin de prévoir la possibilité d'une indemnisation. || est donc nécessaire de prévoir par délibération l'indemnisation ou la prise en compte des droits épargnés sur le CET au sein du régime de retraite additionnelle. Ainsi, la Collectivité doit observer si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à 15. Si c'est bien le cas, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Considérant qu'au-dessus de 15 jours inscrits, il existe un droit d'option qui s'exerce dans les conditions ci-dessous. Si le nombre de jours inscrits est inférieur ou égal à 15 jours : alors l'agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés Droit d'option si le nombre de jours inscrits est supérieur à 15 jours : l'agent peut demander soit la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, soit l'indemnisation, soit le maintien sous forme de congés avec possibilité de combinaison des solutions pour le seuil excédant les 15 jours, dans les proportions qu'il souhaite. Précisions sur l'exercice du droit d'option en cas de présence d’une délibération précisant la possibilité d'indemniser ou de prendre en compte les jours au titre du RAFP, Le droit d'option mentionné précédemment s'exerce au-delà du seuil de 15 jours dans certaines conditions.
Tout d'abord, il faut souligner que l'agent doit se prononcer sur son droit d'option au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Pour les agents titulaires comme pour les agents contractuels, les jours épargnés excédant 15 jours sont retranchés du compte épargne-temps lorsqu'ils ont été indemnisés. Dans le cas des agents titulaires, les jours pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle sont retranchés du CET de la même façon.
Les agents titulaires peuvent opter dans les proportions qu'ils souhaitent pour : + Une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (détails à l'article 6 du décret 2004-878) ; + une indemnisation sous forme monétaire (dans les conditions de l'article 7 du même décret) ; + un maintien sur le CET (toujours dans les conditions du décret 2004-878 susvisé, à l'article 7-1)
31 Les agents contractuels n'ont que deux options :
+ Une indemnisation monétaire, dans les mêmes conditions que les agents titulaires ; - un maintien sur le CET, dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Le mode de calcul pour la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour fonctionnaires titulaires affiliés CNRACL) est fixé par l'article 6 du décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps. Ilest donc proposé de prévoir par délibération l'indemnisation ou la prise en compte des droits épargnés sur le CET au sein du régime de retraite additionnelle, sachant que les demandes d'indemnisation seront traitées au cas par cas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Rappel des règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale. Rappel des règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- D'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- DejoursRIT.T.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de l'année N+1. Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février de l'année N+1. Modalités d'utilisation des droits épargnés :
La Collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : e 1e cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
e 2ère ças : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite: pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- L'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public. Lorsque le fonctionnaire change de Collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la Collectivité ou l'établissement d'accueil. En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale représentative, la Collectivité ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant d'une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d'accueil
En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.
En cas de décès de l'agent, ses ayants droit peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP
L'indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit, les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.
32 Procédure : Première étape : Exercice du droit d'option à compter du 16è"° jour épargné
- _Îls'exerce au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 par l'agent et par écrit.
- L'agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
Ÿ_ L'indemnisation forfaitaire
Ÿ_ La transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l'agent)
*_ Le maintien sur le CET
- L'agent affilié à l'IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :
#_ L'indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l'agent)
Ÿ_ Le maintien sur le CET
Deuxième étape : L'autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l'agent
Dans ce cas, si l'agent a choisi l'indemnisation financière, il bénéficie de :
- 83€ s'il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour)
- 100€ s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour)
- 150€ s'il relève de la catégorie À (montant brut pour 1 jour)
Si l'agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d'acquisition en points retraite RAFP dans
les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en épargne
retraite lui sera remis par la Collectivité (ou l'établissement).
DIT que les dispositions de la présente délibération cadre entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2024. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. »
Adopté à l'unanimité
21 Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - désignation du référen alerte éthique et signalement
Entendu l'exposé de Mr Frédéric BOUCHE, Maire, vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code général de la Fonction publique, notamment en ses articles L 135-1 à L135-6 ; vu la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; vu le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; vu le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; vu la Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016; vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; vu la Délibération de la CNIL, n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles ; vu la Délibération n° 23-23 du Centre de gestion du 11 mai 2023 validant le principe de mise en place de l'alerte éthique par le biais d'un formulaire dématérialisé ; vu l'Arrêté RH-A-2022-235 du Centre de gestion de Seine-Et-Marne portant désignation d'un référent déontologue, laïcité et alerte éthique ; vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 07 décembre 2023 ; considérant que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 1.-B, instaure l'obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis parles membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :
33 - Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;
- Les communes de plus de 10 000 habitants ;
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
- Les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.
Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-Et-Marne ne se limite pas à ces critères et a nommé un référent alerte éthique pour toutes les collectivités, affiliées ou non. Les collectivités adhérentes au socle commun ont été averties qu'elles devront signer une convention tarifée. Considérant que les lanceurs d'alertes sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Pour plus d'informations, le CDG dispose d'un questionnaire et de documents en libre accès sur son site Internet. Le Centre de gestion, pour des raisons de simplicité, intègre le traitement des discriminations, harcèlements, et violences sexistes dans le dispositif lanceur d'alerte et ne les traite pas différemment, considérant que le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relève d'une logique identique à celui relatif aux lanceurs d'alerte. Considérant que la confidentialité des informations sera préservée de même que la protection des données personnelles du lanceur d'alerte ainsi que celle des personnes visées qui bénéficient d'une présomption d'innocence. Il est d'ailleurs signifié à la Collectivité qu'en dehors de signalements dont le caractère de gravité est particulièrement établi, le référent donnera des avis simples qui ne lieront pas la Collectivité et ce, bien qu'il soit libre de juger des suites à donner à un dossier. Lorsque le problème relève de procédures purement internes aux administrations territoriales, le référent visera à ne pas interférer, si ce n'est pour conseiller et orienter le lanceur d'alerte.
Considérant que la présente délibération vise à approuver cette procédure, et par ce moyen, à signifier la volonté de la Collectivité de ne pas recourirà un autre référent alerte éthique que celui du CDG77.Considérant qu'afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle versée, le CDG 77 propose de confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par la Présidente du CDG 77, à savoir l'actuel référent déontologue et laïcité. Considérant que ce référent déontologue présente les garanties suivantes : impartialité, neutralité, indépendance, discrétion et technicité, permettant ainsi à notre Collectivité d'externaliser le dispositif pour son bon fonctionnement. Au surplus, le référent alerte éthique n'a pas de pouvoir d'enquête administrative ou judiciaire conféré par les textes. Considérant que le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités, aux services du Centre de gestion, ou aux agents territoriaux. Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le référent du CDG 77 comme référent alerte éthique pour le compte de la mairie de Villeparisis.
Adopté à l'unanimité
tion du règlement intérieur de la Collectivité de Villeparisis pour les agents commu
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles L.212, L.1321-1 à 6 du Code du travail ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial (CST) en date du 07/12/2023, Considérant la nécessité d'adopter un règlement un règlement intérieur pour le personnel de la Ville de Villeparisis, Considérant que l'adoption d'un règlement intérieur est nécessaire au bon fonctionnement de la Collectivité, Considérant que l'adoption d'un règlement intérieur permettra d'informer les agents aux mieux sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur leurs responsabilités et sur les consignes d'hygiène et de sécurité à respecter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le règlement intérieur de la Collectivité, PRÉCISE que ce règlement fera l'objet d'une diffusion auprès de l’ensemble des agents de la Collectivité, PRÉCISE que ce règlement est complété par des chartes, guides internes et pourra être modifié autant de fois en fonction des
34 nouvelles dispositions législatives ou de l'évolution de la Collectivité et PRÉCISE que ce règlement intérieur prendra effet à partir du 1er janvier 2024.
Adopté à l'unanimité
23 Union autour des formations à l'armement des polices municipales - approbation de la convention de mise à disposition du moniteur aux maniements des armes de la Ville de Serris dans le cadre des formations à l'armement des agents de police municipale
Entendu l'exposé de Monsieur COULANGES Michel, Adjoint au Maire chargé de la Police Municipale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2022, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R511-11 à 34 relatifs à l'armement des agents de police municipale, Vu la Loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des policiers municipaux, Considérant que la Ville de VILLEPARISIS doit être en conformité avec les obligations de formations préalables et d'entraînements à l'armement des agents de police municipale, Considérant que la Ville de Serris recrute par mutation au 1% novembre 2023 la policière municipale en charge des formations données par l'union de Claye-Souilly,
Considérant que les Villes de Coupvray, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Villeparisis, Nanteuil-les-Meaux, Claye-Souilly et Serris faisait partie de l'union de Claye-Souilly et que la plupart ont signifié par courrier leur souhait d'intégrer une union portée par Serris, Considérant que la Ville de Serris souhaite continuer de professionnaliser ses agents de police municipale et ceux des autres Villes qui voudraient en bénéficier, tout en optimisant les coûts de formations à l'armement, Considérant l'avis favorable du CNFPT, Considérant que pour cela, la Ville doit créer une nouvelle union de formation grâce à une nouvelle convention de mise à disposition d‘un de ses agents de police municipale en tant que moniteur pour les formations d'entraînement obligatoires pour chaque catégorie d'armes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la convention de mise à disposition du moniteur aux maniements des armes de la Ville de Serris dans le cadre des formations à l'armement des agents de police municipale au profit de la Collectivité de VILLEPARISIS et autres villes qui souhaitent rejoindre cette union de formation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s'y rattachant et PRÉCISE que ladite convention prendra effet au 1 janvier 2024.
Monsieur le Maire :
« C'est une convention obligatoire la fomation des policiers municipaux à l'armement, et là pour nous, c'est une formation moins coûteuse. »
Adopté à l'unanimité
24 Approbation des conventions d'occupation du domaine entre l'association foncière urbaine libre (AFUL) du Mail de l'Ourcq de Villeparisis et la Ville de Vi
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; vu l'article L.322-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, vu l'avis de la commission des Finances, du développement de l'emploi qui s'est tenue le 11/12/2023, considérant l'approbation des trois conventions d'occupation du domaine privé par l'assemblée générale habitat et parking de l'association foncière urbaine libre (AFUL) en date du 26/10/2023, considérant que les trois conventions d'occupation du domaine privé ont objet de fixer et définir les conditions et modalités selon lesquelles l'association foncière urbaine libre (AFUL) met à la disposition de la Ville de Villeparisis la place Wathligen et le local de la ludothèque à Villeparisis, considérant le besoin de la Ville d'occuper ces espaces publics pour organiser des manifestations publiques et réaliser des projets pour ses habitants {création d'une aire de jeux adaptés, accès à la ludothèque municipale)
35 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les trois conventions d'occupation du domaine privé entre l’association foncière urbaine libre (AFUL) de Villeparisis et la Ville de Villeparisis, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les trois conventions susvisées et AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
25 Rapport d'activité 2022 lie à la délégation de l'exploitation du service public halle et marchés forains de la Ville de VILLEPARISIS
Entendu l'exposé de Madame Nassera ZOUBIR, Conseillère municipale déléguée aux commerces, marchés et nouveaux arrivants,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1411-3 ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 19 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 52 ; Vu la délibération du 22 février 2017, la Ville a délégué à la société Loiseau Marchés du Groupe Cordonnier la gestion du service public d'exploitation halle et marchés forains. Le contrat a pris effet le 24 mars 2017 et s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2023. Vu le rapport d'activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l'exploitation du service public halle et marchés forains de la Ville de Villeparisis pour la période du 1*' janvier au 31 décembre 2022 ; Considérant l'importance de rédiger un rapport d'activité lié à la délégation de l'exploitation du service public que la halle et le marché forain de la Ville de Villeparisis,
Monsieur Hervé Touguet :
«Nous observons donc pour 2022 un déficit de l'ordre de 166 000 euros quasiment, a-t-on pu faire la projection sur l'ensemble du contrat ? C'est vrai que 2022, 2021 et même les 3 années ne sont guère représentatives. A-t-on pu faire un récapitulatif sur la durée de la DSP pour voir quel est le niveau de déficit ? Il me semble même que c'était déficitaire avant, ils sont de toute façon toujours déficitaires les délégataires, allez savoir pourquoi, c'est peut-être une question d'intensité. »
Monsieur le Maire :
« Cela doit être cela ! Sur le rapport du délégataire, non, mais dans le cadre de l'analyse des offres et sur chaque offre présentée, le délégataire Loiseau était déjà présent et a pu faire état de son bilan complet sur la précédente délégation. Nous allons dire que s'il annonce un déficit pour l'année 2022, je ne suis pas certain que ce soit malgré tout le cas sur la valeur globale. Pour autant, s’il a revu sa redevance pour les années à venir, c'est aussi qu'il tient compte de cette évolution et du fonctionnement des marchés. Nous savons bien que les marchés dans les grandes métropoles baissent en termes de flux, c'est aussi le cas pour le marché de Villeparisis, charge au délégataire aujourd'hui de mettre en place les outils nécessaires, il ne redeviendra pas ce qu'il a été il y a 30 ans, il faut être assez réaliste. Par contre, aujourd'hui notamment avec les travaux réalisés sur la partie couverte, il a la capacité à bien fonctionner, il faut que le délégataire sache l'animer. Je crois que quelques commerçants vont arriver. »
Madame Nassera Zoubir :
«À partir du 1" janvier, nous avons 4 nouveaux commerçants à l'intérieur. »
Monsieur le Maire :
« Cela fait aussi partie des éléments qui nous avaient été donnés dans le cadre de la négociation avec les deux délégataires présents dans le cadre de l'analyse des offres. C'était cette capacité à avoir un linéaire plus important notamment pour les abonnés à l'intérieur, sinon la Ville n'aurait pas eu intérêt à avoir autant investi pour déserter ce marché. »
Monsieur Hervé Touguet :
« De mémoire, il me semble que le chiffre d'affaires envisagé, je crois que c'est dans le cadre de la DSP actuelle, nous sommes aux alentours de 330, 340 000 euros. »
Monsieur le Maire :
« Oui, ce qui nous permettait malgré tout d'avoir une redevance. »
36 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d'activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l'exploitation du service public halle et marchés forains de la Ville de Villeparisis pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
26 Actualisation des tarifs des droits de place du marché
Entendu l'exposé de Madame Nassera ZOUBIR, Conseillère municipale déléguée aux commerces, marchés et nouveaux arrivants, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18, Vu la délibération 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public d'exploitation Halle et marchés forains de la Ville de Villeparisis et ses annexes, conclu avec la société LOISEAU Marchés SAS, vu l'article 20 du contrat susvisé qui prévoit la réactualisation des tarifs de droits de place, chaque année, selon une formule d'actualisation reposant sur l'évolution de l'indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non agricoles, entre l'année de signature du contrat et l'année en cours, vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2022, considérant l'avis favorable de la Commission Marchés Forains, en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE l'actualisation des tarifs des droits de place relatifs aux marchés de Villeparisis, par application du coefficient d'actualisation prévu au contrat de délégation, soit une hausse de 3,64 % et autorise le délégataire à mettre en œuvre la grille tarifaire actualisée suivante à compter du 1" janvier 2024 :
Droits de places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commerçants abonnés :
Par fraction de 2 mètres centre-ville (en euros HT)
{ère place 3,07
2ère place 6,54
3ère place 10,88
4ère place 16,01
5ère place 22,74
Suivantes : + 7,52
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale ou de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commerçants non abonnés : 2,17 HT
Supplément pour places ouvertes ou découvertes : 1,49 HT
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,58 HT
Taxe déchets :
Par mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné : O4 HT Animation (tous marchés) :
Par commerçant abonné ou non et par séance : 1,66 HT
La redevance d'exploitation des marchés d'approvisionnement sera donc de 165 171,65 € annuelle à compter de la date d'entrée en application de cette actualisation.
Monsieur Hervé Touguet :
« Vous évoquez l'avis favorable de la Commission. L'avis a-t-il été émis à l'unanimité. »
Monsieur le Maire :
«Je ne l'ai sincèrement plus en mémoire. Je pense que dans tous les cas s'il n'avait pas été pris après discussion, je ne suis pas sûr que nous aurions pu le préciser comme tel dans la délibération. »
Adopté à l'unanimité
37 27 Avis sur projet de modification simplifiée n° 9 du PLU de Tremblay-en-France
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au Maire chargée de l'urbanisme et des actions sociales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l'urbanisme, vu le courrier du 10 octobre 2023, réceptionné le 13 octobre 2023, de l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol, Collectivité compétente en matière de document d'urbanisme demandant l'avis sur le projet de modification simplifiée n° 9 du Plan Local d'Urbanisme de Tremblay-en-France, considérant qu'après lecture du projet, il n'apparaît pas d'impact direct sur le territoire de Villeparisis, Considérant que le projet induit d'envergure régionale pourra avoir un impact positif sur les déplacements des Villeparisiennes et Villeparisiens et sur leurs accès à des pôles d'emplois régionaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au projet de modification n° 9 du Plan Local d'Urbanisme de Tremblay-en-France.
Monsieur le Maire :
« La modification ne présente pas d'objet pour nous, l'avis favorable me semble donc plutôt naturel. »
Adopté à l'unanimité
28 Marché de fou s de repas en liaison froide
Entendu l'exposé de Madame Fatima MENZEL, Conseillère municipale déléguée au Périscolaire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21, Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-11, R.2123-1 3°, R.2123-2 et R.2123-7, R.2162-2 à R.2162-6Vu la convention constitutive de groupement de commandes approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 2022-31/03-11 en date du 29 mars 2022, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est réunie le 11 décembre 2023, Considérant la volonté de la Ville d'assurer le renouvellement du marché de fournitures de repas en liaison froide pour les services de la Ville et du C.C.A.S.,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'attribution du marché 202319 « Fourniture de repas en liaison froide » selon les prix fixés aux bordereaux de prix unitaires, appliqués aux quantités réellement commandées :
Lot 1 : Restauration des établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires), des accueils de loisirs et du personnel communal, à la société CONVIVIO-OCRS SAS sans montant minimum, avec un montant maximum annuel de 2 000 000 euros TTC.
Lot 2 : Portage à domicile de repas et la restauration des personnes âgées à travers les repas fournis à la Résidence Octave Landry, à la société SAVEURS ET VIE sans montant minimum, avec un montant maximum annuel de 300 000 euros TTC et autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement, à signer le marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide avec la société CONVIVIO-OCRS SAS pour le lot 1 et avec la société SAVEURS ET VIE pour le lot 2, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.
Monsieur le Maire :
« Quelques éléments complémentaires pour le lot 1 si nous devions faire une approche comparée et l'évolution des tarifs, nous gagnons aujourd'hui, parce que c'était quand même un pari de relancer le marché au-delà de l'insatisfaction que nous pouvions avoir avec le précédent prestataire, l'objectif était de faire un pari aussi sur la partie coût, nous gagnerions à peu près 6 centimes pour les repas de matemelles, 42 centimes pour les repas des élémentaires. À prestation équivalente, c'est quand même un gain non neutre. Nous avons une augmentation pour les repas adultes et les goûters, mais cela reste peu important au regard du gain notamment sur la partie des repas d'élémentaires et puis nous avons aussi un gain pour le déjeuner du personnel communal ce qui nous permet de revenir à un tarif, non pas aussi cohérent que ce qu'il pouvait l'être avant, mais plutôt intéressant autour de 7 euros. Cela, c'est la partie périscolaire, partie Ville. Par contre, pour la partie du lot 2, ce n'est pas tout à fait la même chose, sachant que les comparaisons en volume financier ne sont pas les mêmes, le lot 1 représente évidemment la plus grosse part de ce marché-là. Pourquoi avons- nous séparé les deux lots ? tout simplement parce que le Trésor Public nous demandait là aussi, dans le cadre de la consultation de bien identifier ce qui relevait de la Ville de ce qui relevait du C.C.A.S. Je ne sais pas si l'approche est
38 gagnante avec cette séparation, en tout cas nous nous y retrouvons sur le lot 1, ce qui n'est pas le cas pour le lot 2. Pour le lot 2, notamment sur la partie déjeuner en résidence, nous avons une évolution de 2,20 euros, nous avons par contre une baisse pour la collation aussi avec Saveurs et Vie, et sur la partie portage nous avons une hausse importante de 2,95 euros, Maintenant, nous ne parlons pas du même volume de repas et Saveurs et Vie, nous pouvons espérer au regard de ce qu'a pu nous dire le bureau d'études qui nous accompagne, que la prestation soit de meilleure qualité, au moins gustativement que celle que nous avons aujourd'hui. Après il n'y a pas que la question de la prestation gustative, il faut aussi s'assurer que le portage soit fait à la bonne adresse en temps et en heure avec toutes les conditions de chaîne du froid, etc. c'est un autre enjeu. Saveurs et Vie, tout comme Convivio, sont deux prestataires qui bénéficient aujourd'hui de bons retours de la part des collectivités qui les ont engagés. Au total, pour ce marché, nous sommes plutôt satisfaits du résultat et du parti-pris, du pari parce que cela pourrait presque être un pari, d'avoir mis fin à la précédente prestation avec le précédent prestataire pour au moins retrouver des tarifs un peu plus cohérents."
Monsieur Hervé Touguet :
« Oui, je vais reprendre les choses dans l'ordre chronologique, vous dites que le prestataire précédent a fait l'objet d’un certain nombre de remarques ou de désagréments, si à l'occasion nous pouvions avoir copie des quelques courriers qui ont pu lui être adressés au départ, c'est la première chose. Par contre, ce soir, qu'avons-nous pour délibérer. Nous n'avons pas un larif, nous n'avons rien ou c'est moi qui n'ai rien reçu. Est-on d'accord que nous n'avons aucun élément chiffré sur le document. Nous n'avons même pas le nom des 4 candidats qui se sont présentés. C'est gentil de nous dire : « nous allons gagner 6 centimes ici, nous allons perdre 3 euros là », mais la Commission a dû travailler sur la base d'un certain nombre de documents, un document résumé, succinct aurait pu être utile et, je crois même nécessaire à l'ensemble des membres du Conseil Municipal pour pouvoir voter en connaissance de cause. Là, nous avons votre rapport, les deux ou trois explications que vous venez de nous donner, même pas un comparatif de tarifs avec le précédent. J'ai entendu la justification de qualité que vous avez évoquée, mais je suppose que vous-même et vos collègues qui sont concernés détenez ces informations qui ne sont pas secrètes, i| me semble, et qui doivent être portées à la connaissance des Conseillers Municipaux. Pour ma part, ce n'est pas le cas, je ne sais pas pour les autres, mais c'est difficile de se prononcer dans ce cadre-là. »
Monsieur le Maire :
« C'est bien aussi pour cela que j'ai complété avec les valeurs financières de chaque offre rappelant les écarts, les objectifs — au-delà des principes de qualité, je suis d'accord, nous ne pouvons pas vous transmettre légalement tout ce qui est relatif aux échanges entre la Collectivité et le prestataire précédent puisque nous sommes dans le cadre du suivi de marché et de problématiques potentiellement d'ailleurs de suivi juridique. Maintenant, cela reste quand même une réalité et de mémoire, je crois que sur l'ensemble des éléments que nous avions relevés, vous m'excuserez si la somme n'est pas tout à fait juste, mais je crois que le prestataire précédent a consenti à rembourser 11 000 euros ce qui tendrait à laisser penser que qualitativement, en tout cas sur les normes attendues il n'était pas au rendez-vous. Sur la partie négociations, nous sommes arrivés à des négociations dans les délais, nous avons l'objectif de pouvoir répondre au 18 janvier, de pouvoir reprendre, l'important est de pouvoir aller vite. Je comprends ce que vous dites et que vous puissiez être gêné par les sous-détails du marché manquant. Ce que je peux faire si vous le souhaitez, nous allons le faire en séance et je vais redonner lot par lot comme cela vous aurez l'ensemble des éléments qui vous permettront de pouvoir comprendre l'évaluation des offres, uniquement avec l'offre retenue. Je ne vais pas revenir sur les offres qui n'ont pas été retenues, qui ont proposé des prestations bien supérieures en valeur chiffrée et sur la question de la qualité, peut- être de même niveau, mais la partie financière étant un critère important. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Excusez-moi, vous allez nous annoncer maintenant les éléments chiffrés, je suis désolé vous les aviez il y a 5 jours, pourquoi n'avons-nous pas eu ne serait-ce qu'un résumé, même si vous ne pouvez pas rentrer dans le détail d'un certain nombre de choses mais un minimum que nous ayons une idée du tarif du repas en matemelle, en primaire, ce n'est pas dans le dossier que nous avons reçu. »
Monsieur le Maire :
« C'est un MAPA et comme tout marché à procédure adaptée, le détail des prix n'est pas toujours présenté en séance du Conseil Municipal. Nous faisons le choix de le détailler en séance du Conseil Municipal, je suis désolé, j'entends votre remarque et vous avez certainement raison, il aurait été plus simple que vous ayez tous ces éléments que je vais énumérer maintenant parce que cela aurait éclairci la compréhension, cela n'aurait certainement pas changé le principe.
39 Monsieur Hervé Touguet :
« Cela bouge rarement de 10 000 ou 15 000 d'une année sur l'autre, mais encore une fois, pourquoi n'avons-nous pas ces éléments-là ? »
Monsieur le Maire :
« J'entends ce que vous dites, mais nous sommes dans un MAPA et c'est vrai que sur la procédure, donner les volumes globaux ne vous aide pas, et je peux comprendre que cela soit frustrant de ne pas avoir les volumes détaillés. L'analyse a été faite et Madame Menzel semble avoir été précise dans les notes. Nous sommes bien dans un MAPA et non dans une Commission d'appel d'offres, le marché à procédure adaptée ne renvoie pas aux mêmes obligations administratives.
Je le redis, je comprends votre frustration par rapport aux éléments qui auraient pu vous permettre d'analyser au mieux avant le conseil municipal de ce soir pour cette délibération. Pour autant, nous ne sommes pas dans le cadre d'une commission d'appel d'offres. Là, nous sommes dans un MAPA avec une phase de négociations que les délais nous amènent à présenter en séance ce soir. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Vous aviez donc les chiffres au moment où vous avez envoyé le rapport, vous pouviez les intégrer dans le rapport pour informer le Conseil Municipal. Que ce soit MAPA ou commission d'appel d'offres, les conseillers municipaux n'ont pas eu l'information ce soir pour voter en connaissance de cause cette délibération au niveau des valeurs chiffrées, je ne parle même pas des problématiques de qualité. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une obligation et vous ne pouvez pas dire que les conseillers municipaux n'ont pas eu l'information. Je viens de vous donner l'explication. Est-ce que ces éléments ne vous permettent pas de juger. C'est autre chose, c'est vous qui en êtes le seul juge, je ne me permets pas de décider à votre place, ce qui est certain, c'est que les explications sont données en séance du conseil municipal et je rappelle que ce n'est pas une obligation. Je revérifierai, Monsieur Touguet, je ne suis pas certain que tous les MAPA qui ont été pris pendant votre mandat étaient présentés en séance du conseil municipal, j'en suis même certain. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Vérifiez-le, cela n'empêche que mon observation est pertinente ce soir. »
Monsieur le Maire :
« Peut-être, mais peut-être que les membres du conseil municipal pendant 6 ans auraient pu au moins avoir ces présentations détaillées. Ce n'est donc pas un manque de transparence. Le manque de transparence aurait peut-être simplement de dire : « le MAPA a été attribué, nous le mettons en décision ». Là, cela vous est présenté en délibération du Conseil Municipal, ce n'est même pas une décision. »
Adopté après le vote suivant :
32 votants, dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 abstentions, dont 1 pouvoir (Villeparisis l’avenir pour ambition)
29 Attribution du marché « Construction d'un gymnase sur le site sportif Aubertin à Villeparisis »
Entendu l'exposé de Monsieur Stéphane PAVILLON, Adjoint au Maire délégué aux grands projets, travaux et cadre de vie, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21, Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-11, R.2123-1 3°, R.2123-2 et R.2123-7, R.2162-2 à R.2162-6, Vu la convention constitutive de groupement de commandes approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 2022-31/03-11 en date du 29 mars 2022, Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est réunie le 11 décembre 2023, Considérant la volonté de la Ville d'assurer le renouvellement du marché de fournitures de repas en liaison froide pour les services de la Ville et du C.C.A.S.,
40 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le marché 2023/19 « Fourniture de repas en liaison froide » est attribué selon les prix fixés aux bordereaux de prix unitaires, appliqués aux quantités réellement commandées :
Lot 1 : Restauration des établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires), des accueils de loisirs et du personnel communal, à la société CONVIVIO-OCRS SAS sans montant minimum, avec un montant maximum annuel de2 000 000 euros TTC.
Lot 2 : Portage à domicile de repas et la restauration des personnes âgées à travers les repas fournis à la Résidence Octave Landry, à la société SAVEURS ET VIE sans montant minimum, avec un montant maximum annuel de 300 000 euros TTC et AUTORISE Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement, à signer le marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide avec la société CONVIVIO- OCRS SAS pour le lot 1 et avec la société SAVEURS ET VIE pour le lot 2, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.
Monsieur Hervé Touguet :
« Là, je n'ai que des informations ! »
Monsieur le Maire :
« C'est très bien, sachant que ce point a quand même été présenté sur une CAO, vous étiez convié, vous n'étiez pas présent. Tous les membres étaient conviés à la CAO, nous avons présenté en détail ce projet et l'analyse des offres. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Vous évoquez en me regardant que j'étais convoqué, quelqu'un de notre groupe était convoqué, oui, ce n'est pas pareil. »
Monsieur le Maire :
« Vous étiez invité à cette commission d'appel d'offres, vous auriez donc pu avoir les éléments détaillés en commission comme nous l'avons fait pour l'éclairage public. C'est un choix aussi, la date de démarrage est en début d'année, nous allons travailler avec les entreprises dans le cadre de la préparation de chantier, un chantier de 10 mois, nous l'espérons pour une livraison en fin d'année 2024 si possible à la Toussaint, cela serait une bonne date. »
Monsieur Stéphane Pavillon :
« Le montant total est de 2 944 815,26 euros. »
Monsieur le Maire :
« L'estimation était à 2 784 000 euros mais après c'est la valeur chantier et le moment où a été réalisée l'estimation il y a la réactualisation des prix. Par ailleurs, si nous venions à comparer par rapport au projet que vous aviez identifié en 2015, il me semble que nous sommes sensiblement à 100 000 euros près dans la même fourchette puisque vous étiez sur un projet qui était autour de 2 870 000 euros, mais qui comprenait pour sa part 95 000 euros de matériel ce qui en l'état n'est pas du tout cohérent avec le tarif actuel puisque nous sommes sans agrément. Nous sommes sur un marché sans agrès etils nous achèteront les agrès dans un marché spécifique pour avoir un gain financier un peu plus important. Nous en aurons autour de 300 000 euros pour les agrès, j'espère moins, mais nous le mesurerons. »
Monsieur Hervé Touguet :
« Simplement, si on pouvait avoir un document retraçant le programme et les caractéristiques comme tout à l'heure. »
Monsieur le Maire :
« Cela a déjà été présenté en Commission Travaux. »
Monsieur Hervé Touguet :
«Je ne doute pas que cela ait été présenté en Commission Travaux, mais présenté comme dans les différentes commissions, nous ne recevons pas toujours de compte-rendu, je vous invite à le vérifier et en l'occurrence je ne crois pas qu'il y aiteu de document transmis concemant le gymnase aux membres de la Commission. »
41 Monsieur le Maire :
« Si ce n'était pas le cas, nous vous retransmettrons les documents et non pas le programme puisque nous sommes en valeur marché. »
Madame Sylvie Mundbiller :
« Merci, Monsieur le Maire. J'espère que ce gymnase sera réalisé effectivement fin décembre 2024, pour Noël. Toutefois, je m'interroge sur les localisations de ces sociétés, il y a Château-Thierry, Chaumont dans le 52, il y a Ivry, vont-ils être logés pour ne pas faire des allers et retours, comment cela se passe-t-il dans ces cas-là ? »
Monsieur le Maire :
« C’est leur organisation interne. La localisation n'est pas un critère d'attribution dans les marchés publics pour le coup, vous ne pouvez pas définir un droit préférentiel pour celui qui serait le plus proche. Vous savez, ils n'ont peut-être pas qu'un seul chantier pour certaines et certains d'entre eux, ils peuvent donc avoir un emplacement plus proche ou des accords avec des entreprises, ou des bases vie qui ne sont pas sur les zones et qui leur permettent de se loger à proximité immédiate. »
Madame Sylvie Mundviller :
« Des entreprises locales avaient-elles postulé pour cette réalisation du gymnase ? »
Monsieur le Maire :
« Qu'entendez-vous par locales, de la Ville ? Non. »
Madame Sylvie Mundviller :
« Oui, ou de ses alentours ? »
Monsieur le Maire :
«Du 77, considère-t-on que cela en fait partie, je ne sais pas le dire. »
Madame Stéphane Pavillon :
«Il y a une entreprise qui est à Courtry, Villennois, Gonesse, ce n'est pas si loin que cela. Après, il y a Coulommiers dans le 77, c'est un peu plus loin. »
Madame Sylvie Mundviller :
« C'est juste une réflexion. »
Monsieur le Maire : . « Du coup, vous avez la réponse, il y a quand même majoritairement des entreprises du 77 ou proches Île-de-France. »
Adopté après le vote suivant :
32 votants, dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 abstentions, dont 1 pouvoir (Villeparisis l'avenir pour ambition)
ET eElE 30 Rapport
Monsieur le Maire :
« Avant que Monsieur Greze conclut ce soir l'analyse des rapports présentés en Conseil Municipal pour le rapport d'activités du SIGEIF, je souhaite juste revenir sur le point précédent sur lequel Monsieur Touguet vous m'interpelliez sur les éléments manquants. Aviez-vous demandé aux services, est-ce quelque chose que vous avez demandé ne vous a pas été transmis ? »
Monsieur Hervé Touguet :
« Nullement. Je n'ai pas fait de remarque, j'observe simplement que nous n'avons pas les éléments. »
42 Monsieur le Maire :
« Vous savez, et je sais que vous le savez forcément ayant siégé au moins dans le rôle d'opposant pendant quelques mandats, si la délibération concerne un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché, vous avez quand même la possibilité de venir consulter en Mairie pour tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur et normalement c'est la règle qui s'applique. C'est-à-dire que ce qu'il vous est demandé, c'est de pouvoir les consulter.
La présentation détaillée telle que je l'ai faite, et pour que ce soit clair et entendu par chacun, ne sera plus faite dans ce cadre-là, il y aura une fiche synthétique qui vous donnera quelques éléments, mais si vous souhaitez consulter dorénavant, vous irez consulter avant la séance au niveau de l'administration générale puisque la règle qui prévaut normalement est celle-ci, mais cela, je pense que vous le saviez. Je pense donc que votre intervention laisse entendre que vous avez minimisé l'application de cette règle que vous connaissez. Ce que j'ai dit, ce que j'ai rappelé n'était d'ailleurs pas une obligation et on pourrait penser que je n'avais pas à le faire, je le fais pour que vous ayez la totalité et la compréhension de ce que nous avons mis en place et pourquoi nous avons fait le pari de ce marché, maïs la totalité des éléments étaient disponibles et vous aviez la possibilité de les consulter et quand vous avez reçu l'ensemble du document, si vous aviez pensé qu'il y avait des pièces manquantes, vous auriez pu nous saisir. En l'état, vous savez donc que dans votre rôle de conseiller municipal d'opposition, vous savez que pour tout ce qui est contrat de service, marché ou autres, vous pouvez venir consulter ces pièces spécifiques s’il n'y a pas de commission d'appel d'offres pour les marchés, vous pouvez venir les consulter au niveau de l'administration générale, cela vous sera toujours ouvert et vous aurez toujours la possibilité de les consulter. Je ne peux pas vous dire mieux. »
Monsieur Hervé Touguet :
«Je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour simplement une remarque que j'ai faite constatant que nous n'avions pas les éléments, c'est tout. »
Monsieur le Maire :
«Je ne prends pas de précaution, je rappelle comment nous devons fonctionner et comment vous savez que nous devrions fonctionner. »
Entendu l'exposé de Monsieur Gabriel GREZE, conseiller Municipal, Vu l'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport annuel d'activité 2022 du SIGEIF présenté au Comité d'Administration du 26 juin 2023. Vu l'avis de la commission des Finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2023, considérant qu'il convient que le Conseil Municipal prenne acte du rapport annuel d'activité 2022 du SIGEIF,
Monsieur le Maire :
« Gabriel, je sais que tu es très présent au niveau du SIGEIF et je t'en remercie pour l'ensemble de la Collectivité. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SIGEIF.
QUESTIONS ÉCRITES
Monsieur Hervé TOUGUET :
« Depuis plusieurs semaines, des barrières de chantier sont installées sur le pont de Boisparisis interdisant aux piétons d'emprunter le trottoir de gauche en direction de Boisparisis. Bon nombre d'entre eux marchent sur la chaussée, ce qui peut être dangereux en cette période hivernale où il fait nuit plus longtemps et pendant laquelle l'éclairage public est réduit le soir etle matin. Pouvez-vous informer le Conseil Municipal des raisons de cette restriction de circulation des piétons ? »
Monsieur le Maire :
«Je vous remercie pour votre question. 1 y avait tout simplement un risque, non pas lié à l'ouvrage, mais il y a un arbre sur la partie berge du canal avec un risque tant de pouvoir tomber sur ce côté trottoir, d'où le fait que nous ayons mobilisé, cela fait 10 jours de mémoire que les barrières ont été posées puisque l'intervention a été réalisée, l'intervention n'est pas sur notre domaine à nous, c'est sur le domaine Départemental, le temps que le Département mobilise son prestataire,
43 nous avons fait le choix de sécuriser et de demander aux piétons de traverser sur l'autre trottoir qui lui était sécurisé. On se revoit dans deux jours. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. Merci et au revoir. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Stéphane PAVILLON
Secrétaire de séance
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