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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du 18 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DU
18 DÉCEMBRE
2024
Date
convocation :
10
décembre
2024
Date
affichage
:
10
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
KELYOR,
Maire. ETAIENT
PRESENTS
:
Alain
KELYOR
Michelle
FABRIGAT
Frédéricque
ROBERT
Christophe
PIRRONI
Nombre
de
Pierre
PARIZIA
conseillers en
exercice
: 29
Denis
LEVRON
Monique
MAAH
Alain
LAFLEUR
Danielle
BUTUL
Présents
: 26
Votants
: 28
Jacques
MATE
Henry
COVIN
Andrée
BOTTASSO
Jean-Luc
BITBOL
Michèle
POURCEL
Malek
IKHENACHE
Karin
BRESSON
Élodie
TOMAS
Hanane
ANNOQRI
Martine
STOCKER
Bernard
LE
MEUR
Ghislaine
FAVORY
Christophe
QUINION
Guillaume
COURTOIS
Aurélie
TOUCHARD
Jacques
HULEUX
Denis
ROBINET
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Claude
MOREL
par
Henry
COVIN
Ronan
HASCOET
par Alain
KELYOR
ETAIT
ABSENTE
:
Angélique
DIVOUX
INVITÉS
: Laurent
PAILLAS
—
Julien
BOUSSANGE
Louciné
OKHKIAN
—
Valérie
TERRIERE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Monique
MAAH
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
18
NOVEMBRE
2024
Vote
à
la
majorité,
5
voix
contre
(M.
STOCKER
-
G.
FAVORY
-
C.
QUINION
-—
G.
COURTOIS
-— A.
TOUCHARD) 1
abstention
(B.LE
MEUR) 2024.12.81:
AUTORISATION
AU
MAIRE
A
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DE
PARIS
VALLEE
DE
LA
MARNE
ET
CDC
HABITAT
SOCIAL NOTE
DE
SYNTHESE :
En
2017,
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
pose
des
obligations
de
relogement
des
publics
prioritaires
pour
les
collectivités
locales
et
les
bailleurs
sociaux.
En
2018,
la
loi
Elan
instaure
de
nouveaux
outils
au
service
de
la
politique
du
logement :
la
cotation
de
la
demande
et
la
gestion
en
flux
des
réservations.
Conçue
comme
une
aide
à
la
décision
et
un
outil
au
service
de
la
transparence,
la
cotation
consiste
à
définir
une
série
de
critères
d'appréciation
de
la
demande
et
à
leur
appliquer
une
pondération
afin
d'attribuer
une
note
à
chaque
demande.
Un
outil
de
cotation,
intégré
dans
le
système
d'enregistrement
de
la
demande
(SNE)
de
logement
social
est
en
projet.
Sauf
pour
quelques
réservataires
très
spécifiques,
la
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
s'applique
de
manière
obligatoire
à
toutes
les
réservations
de
logements
sociaux,
quel
que
soit
le
territoire
et
quel
que
soit
le
réservataire.
La
gestion
en
stock
est
apparue
comme
un
facteur
de
rigidité
pour
la
gestion
du
parc
social
alors
que
les
caractéristiques
de
ce
parc,
le
profil
des
demandeurs,
les
obligations
en
matière
de
logement
en
faveur
des
publics
prioritaires
et
les
objectifs
de
mixité
sociale
évoluent.
Une
convention
de
réservation
est
obligatoirement
signée
par
le
bailleur
et
le
réservataire.
Elle
précise
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
La
Communauté
d'Agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
et
ses
douze
communes
membres
ont
privilégié
et
travaillé
sur
un
modèle
tripartite
entre
le
bailleur
social,
la
CAPVM
et
la
commune,
considérant
que
la
CAPVM
délègue
les
droits
d'attribution
issus
de
ses
garanties
d'emprunts
et
de
ses
subventions
aux
communes
et
que
l’ensemble
des
communes
du
territoire
ont
fait
le
choix
d’une
gestion
directe
de
leurs
droits
d’attributions.
Les
communes
et
la
CAPVM
se
retrouvent
donc
être
tous
deux
réservataires.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et
R441-5-2, VU
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5, VU
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions, VU
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable,
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
VU
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
VU
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social,
VU
la
convention
tripartite
proposée
par
le
bailleur
social
CDC
Habitat
Social.
CONSIDERANT
l'échéance
nationale
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
fin
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la
convention
tripartite
ci-annexée
avec
délégation
des
droits
de
suite
à
la
commune
à
conclure
entre
la
commune,
la
CAPVM
et
CDC
Habitat
Social.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document.
L'assemblée
débat
sur
les
compétences
de
la
CAPVM.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.82:
CONTRAT
D'OBJECTIFS
POUR
LES
ANNÉES
2024/2027
ENTRE
LE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
ET
LA
COMMUNE
D'EMERAINVILLE
POUR
SON
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS-PARENTS
«
LES
COCCINELLES
».
NOTE
DE
SYNTHESE
: La
commune
d'Emerainville
s'inscrit
dans
le
soutien
à
la
parentalité.
A
ce
titre,
il
a
ouvert
le
1°
septembre
2023
un
lieu
d'accueil
Enfants
Parents
«
Les
Coccinelles
».
Ce
lieu
d'accueil
Enfants
Parents
offre
un
espace
de
paroles,
de
rencontres
et
d'échange
à
des
parents
et
à
leurs
jeunes
enfants
âgés
de
moins
de
6
ans,
dans
une
perspective
de
prévention
des
troubles
de
la
relation
Enfant-Parent.
Le
présent
contrat
détermine
les
conditions
de
la
participation
financière
du
département
à
la
réalisation
des
objectifs
poursuivis
par
le
gestionnaire
pour
la
période
2024/2027.
VU
l’article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
du
9
mars
2022
portant
création
d’une
Charte
Nationale
de
soutien
à
la
parentalité,
VU
la
délibération
du
28/08/2023
du
n°2023/08/03
Création
d’un
lieu
d'accueil
Enfant-Parent
(LAEP)
à
la
Maison
de
la
Famille,
CONSIDÉRANT
le
contrat
d'objectifs
pour
les
années
2024/2027
entre
le
département
de
Seine
et
Marne
et
la
commune
d’Emerainville
pour
son
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
«
Les
Coccinelles
»
annexé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PROPOSE : Article
1
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'objectifs
pour
les
années
2024/2027
entre
le
département
de
Seine
et
Marne
et
la
commune
d'Emerainville
pour
son
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d'objectifs
pour
les
années
2024/2027
entre
le
département
de
Seine
et
Marne
et
la
commune
d'Emerainville
pour
son
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents.
Madame
FAVORY
fait
une
remarque
sur
les
objectifs
donnés
au
gestionnaire
qui
sont
d'installer
une
signalétique,
mais
celle-ci
est
inexistante
pour
le
LAEP.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'effectivement
elle
n’existe
pas.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.83
:
ADHESION
AU
CONTRAT-GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-MARNE NOTE
DE
SYNTHÈSE :
La
commune
d’Emerainville
est
adhérente
au
Contrat-Groupe
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
en
ce
qui
concerne
l'assurance
des
risques
statutaires.
Ce
contrat
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
a
donc
procédé
à
un
nouvel
appel
à
concurrence
en
2024,
en
vue
de
nouveaux
contrats
d’une
durée
de
six
(6)
ans
(au
lieu
de
quatre
(4)
ans).
En
raison
du
poids
financier
important
(près
de
seize
(16)
millions
d'euros
d’encaissement
annuel)
et
du
principe
de
mutualisation
des
résultats
des
collectivités,
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
obtient
de
meilleurs
taux
et
garanties
qu’une
collectivité
seule.
Il
apparait
donc
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Seine-et-Marne,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié.
La
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
d'appel
d'offres
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne.
Lors
de
sa
séance
du
4
juillet
2024,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
a
:
-
Autorisé
la
Présidente
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
conjoint
RELYENS
/ CNP
Assurances,
-
Approuvé
la
convention
de
gestion
indissociable
des
propositions
tarifaires.
Il ressort
de
ce
nouveau
marché
de
nouvelles
conditions :
Conditions
de
l’ancien
contrat-groupe |
Nouvelles
conditions
à
compter
du
1°'
janvier
2025
9,40
%
de
la
base
assurance
9,69
%
de
la
base
assurance
Remboursement
à
hauteur
de
100
%
|
Remboursement
à
hauteur
de
100
%
Ce
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
de
six
(6)
ans
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois.
Une
convention
de
gestion
indissociable
de
la
souscription
du
contrat
d'assurance
est
proposée
à
l'issue
de
la
procédure:
elle
en
constitue
le
complément
obligatoire
en
cas
d'adhésion
au
contrat-groupe
(convention
annexée
à
la
délibération). Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
un
contrat
de
mandat
avec
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
et
à
signer
les
documents
s'y
rapportant.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Locales
;
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
25
et
26 ;
VU
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(Alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
CONSIDERANT
les
taux
proposés
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-
Marne
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
d'assister
les
collectivités
souscripteurs
du
contrat
à
l'exécution
de
celui-ci
par
le
biais
d’une
convention
de
gestion
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE : ARTICLE
1
La
collectivité
adhérente
au
contrat-groupe
accepte
:
=
Les
résultats
du
contrat
obtenus
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-
Marne
sont :
o
Assureur
: CNP
Assurances,
o
Courtier
en
charge
de
la
gestion
: RELYENS,
o
Durée
du
contrat
: Six
(6)
ans
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
o
Contrat
géré
en
capitalisation
avec
une
garantie
de
taux
de
trois
(3),
ans,
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
respect
du
préavis
de
six
(6)
mois.
O
“
La
souscription
de
la
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
:
Elle
détaille
les
missions
et
le
rôle
de
chacune
des
parties
:
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
assure
l'interface
entre
la
collectivité
et
l'assureur
par
le
suivi
des
contrats
souscrits
(pilotage
et
exécution
du
contrat,
médiation
auprès
de
l'assureur),
il porte
assistance
et
conseil
auprès
des
collectivités
sur
l'application
du
statut,
l'instruction
des
dossiers
et
la
gestion
de
l’absentéisme. Cette
mission
facultative
est
financée
à
hauteur
d’un
forfait
par
agent
couvert
et
selon
le(s)
risque(s)
souscrit(s)
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
ARTICLE
2
Il est
décidé
de
souscrire
la
couverture
suivante
:
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
au
titre
des
garanties :
-
Décès, Accident
du
Travail
et
Maladie
Professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
Maladie
/ Longue
Durée,
Maternité
/ Adoption.
Tous
risques
avec
une
franchise
de
quinze
(15)
jours
en
maladie
ordinaire
avec
indemnités
journalières
à
100%,
Au
taux
de
9,69%
ARTICLE
3
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
les
contrats
d'adhésion
et
la
convention
de
gestion,
ainsi
que
tout
document
qui
en
serait
la
suite
ou
la
conséquence
et
à
procéder
aux
versements
correspondants.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.84:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
D'ADHESION
D’UN
NOUVEAU
MEMBRE
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
A
LA
MEDECINE
PREVENTIVE
ET
PROFESSIONNELLE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PARIS
— VALLEE
DE
LA
MARNE.
NOTE
DE
SYNTHÈSE
:
La
fonction
publique
territoriale
relève
des
dispositions
des
livres
| à
V
de
la
quatrième
partie
du
Code
du
Travail,
relative
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail. Les
règles
applicables
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
sont
fixées
par
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
La
Commune
d’Emerainville,
en
tant
que
collectivité
employeur,
veille
à
la
surveillance
et
au
suivi
des
conditions
d'hygiène
et
de
santé
de
ses
agents.
De
ce
fait,
elle
doit
disposer
d’un
service
de
médecine
du
travail.
Le
marché
conclu
avec
le
C.I.A.M.T.,
prestataire
de
médecine
de
prévention,
prendra
fin
le
31
décembre
2024.
En
effet,
par
courrier
reçu
le
20
juin
2024,
le
C.IA.M.T.
informait
la
Commune
de
son
intention
de
ne
plus
poursuivre
cette
prestation
après
cette
date. Aussi,
afin
de
disposer
d’une
offre
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
il semble
opportun
de
prendre
part
au
groupement
de
commandes
initié
par
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
— Vallée
de
la
Marne
relatif
à
la
passation
d'un
marché
public
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
qui
a
pour
objectif
de
susciter
l'intérêt
des
opérateurs
économiques.
Le
cadre
juridique
de
la
commande
publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
de
procéder
à
une
mutualisation
de
leurs
besoins
avec
d’autres
acheteurs. Ainsi,
l'acheteur
peut
avoir
recours
à
des
groupements
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-1
(1°),
L.2113-6
et
L.2113-
7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ces
groupements
peuvent
être
constitués
entre
les
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés.
Ils
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
de
réaliser
des
économies
d’échelles
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
marchés.
L'intérêt
principal
pour
les
acheteurs
repose
sur
le
lancement
d’une
consultation
unique
pour
répondre
aux
besoins
communs
de
plusieurs
acheteurs.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commande
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive
du
groupement.
La
procédure
de
passation
sera
gérée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne
qui
transmettra
l’ensemble
des
éléments
notifiés
au
titulaire.
La
Commune
se
chargera
ensuite
de
l'exécution
du
marché
pour
les
obligations
qui
la
concernent,
et
notamment
l’exécution
juridique
et
financière.
A
cet
effet,
une
convention
d'adhésion
à
ce
groupement
de
commandes
est
proposée
conformément
aux
articles
L.2113-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le
Code
du
Travail
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
gestion
;
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
; VU
le
projet
de
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne
et
les
communes
de
Brou-sur-
Chantereine,
Champs-sur-Marne,
Chelles,
Lognes
;
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
d’un
nouveau
membre
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
médecine
préventive
et
professionnelle ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
surveillance
médicale
du
personnel
communal
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
;
CONSIDERANT
l'information
du
C.I.A.M.T.
du
20
juin
2024
renonçant
à
poursuivre
sa
prestation
de
service
de
prévention
en
santé
au
travail
et
les
difficultés
de
réponses
de
prestataires
dans
ce
domaine
;
CONSIDERANT
qu'une
offre
regroupant
plusieurs
communes
est
davantage
susceptible
d'attirer
des
opérateurs
du
domaine
de
la
médecine
professionnelle
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
le
marché
public
de
médecine
professionnelle
et
préventive
pour
la
Commune
d’'Emerainville
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
convention,
ainsi
que
les
pièces
annexes
et
tous
documents
la
concernant
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2025.
Monsieur
HULEUX
demande
si
on
connait
les
raisons
de
l'arrêt
du
C.I.A.M.T
suite
au
courrier
du
20
juin
2024.
Monsieur
le
Maire
répond
que
celui-ci
ne
souhaite
plus
travailler
avec
les
communes. Vote
à
l’unanimité.
2024.12.85:
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
FONCTIONNAIRES
RELEVANT
DES
CADRES
D'EMPLOI
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
NOTE
DE
SYNTHÈSE
:
Le
16
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
n°2024.09.59
mettant
à
jour
le
R.IF.S.E.E.P.
Les
agents
de
la
filière
Police
Municipale
ne
rentraient
pas
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
jour,
du
fait
d'évolutions
des
règles
statutaires
en
cours
les
concernant. En
application
de
l’article
L.
714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
instaure
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
un
nouveau
régime
indemnitaire,
lié
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Il en
précise
les
modalités
et
les
taux.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(I.S.F.E.)
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
Cette
I.S.F.E.
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2022,
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement :
-
Le
taux
individuel
de
la
part
fixe,
-_
Des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
Le
plafond
de
la
part
variable.
Lors
de
la
première
application
de
lI.S.F.E.
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
du
fait
du
dispositif
de
sauvegarde,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
| —- LES
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(LS.F.E.)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de :
*
Directeur
de
police
municipale,
"
Chef
de
service
de
police
municipale,
"
Agent
de
police
municipale,
"
Garde
champêtre.
Il —
LA
DEFINITION
DE
LA
PART
FIXE
DE
L’LS.F.E.
La
part
fixe
de
l'IS.F.E.
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
: Taux
maximum
individuel
Cadre
d'emplois
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Gardes
champêtres
30
Agents
de
police
municipale
30
%
Chef
de
service
de
police
municipale
32
Directeur
de
police
municipale
33
%
La
part
fixe
de
l'IS.F.E.
est
versée
mensuellement.
Son
montant
évolue
selon
le
traitement
soumis
à
retenue
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
de
chaque
agent.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel,
il est
proratisé.
Il —
LA
DEFINITION
DE
LA
PART
VARIABLE
DE
L'LS.F.E.
Le
montant
de
la
part
variable
liée
à
la
manière
de
servir
et
à
l'engagement
professionnel
comporte
deux
fractions
:
-
Une
part
variable
mensualisée
plafonnée
à
50%
du
montant
réglementaire
précisé
ci-dessous,
-
Une
part
variable
exceptionnelle
pouvant
être
versée
annuellement.
Le
Conseil
Municipal
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'I.S.F.E.
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Cadre
d'emplois
Montant
annuel
individuel
maximum
en
Euros
Gardes
champêtres
5
000
€
Agents
de
police
municipale
5
000
€
Chef
de
service
de
police
7
000
€
municipale
Directeur
de
police
municipale
9
500
€
+
Concernant
la
part
variable
mensualisée :
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
mensualisée
de
l'I.S.F.E.
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Y
la
valorisation
et
la
reconnaissance
du
travail
effectué
par
l'agent
tout
au
long
de
l’année,
ÿ
la
disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
son
comportement
professionnel,
Ÿ
l'expérience
professionnelle
(au
vu
notamment
du
niveau
de
qualification,
de
l’ancienneté,
des
efforts
de
formation
..),
la
capacité
de
l’agent
à
transmettre
et
à
appliquer
les
connaissances
acquises, “la
maitrise
technique
de
l'emploi,
“
la
volonté
de
l’agent
à
assurer
des
tâches
nouvelles
ou
des
missions
ponctuelles,
“
les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par
rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement,
à
la
fiche
de
poste,
“l'animation
d’une
équipe
et
les
agents
à
encadrer,
ÿ
en
cas
de
changement
notoire
de
fonctions,
le
montant
pourra
être
révisé
en
cours
d'année
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
“
les
primes
et
indemnités
seront
majorées
au
profit
des
agents
exerçant
des
responsabilités
particulières
ou
assujettis
à
des
sujétions
spécifiques.
La
part
variable
mensualisée
de
l'IS.F.E.
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
: son
montant
sera
versé
chaque
mois
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l’organe
délibérant.
Elle
pourra
être
complétée
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
+
Concernant
la
part
variable
exceptionnelle
pouvant
être
versée
annuellement :
Une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
1985
a
instauré
une
Prime
Vacances
aux
agents
de
la
Commune,
versée
annuellement
au
mois
de
Juin
de
chaque
année.
Plusieurs
délibérations
successives
ont
fixé
le
calcul
de
cette
prime :
-
Indexée
sur
l'Indice
Brut
100
du
barème
des
traitements
de
la
fonction
publique.
- _
Minorée
ou
majorée
selon
des
critères
d’absentéisme
sur
les
3
dernières
années.
Afin
de
transformer
cette
prime
en
levier
de
motivation
pour
les
manageurs,
et
non
plus
seulement
en
unique
critère
de
sanction
de
l’absentéisme,
il
est
proposé
d'intégrer
cette
prime
à
la
part
variable
exceptionnelle
pouvant
être
versée
annuellement
dans
le
cadre
de
l'IS.F.E.,
qui
est
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Des
critères
établis
pourront
alors
être
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
:
Critère
n°1
Investissement,
Implication,
Disponibilité
Critère
n°2
Sens
du
service
public
local,
Ponctualité
Critère
n°3
Qualité
du
travail,
fiabilité,
constance,
adaptabilité,
présentéisme
Critère
n°4
Qualités
relationnelles,
entraide,
solidarité,
cohésion,
aptitude
au
travail
en
équipe
Critère
n°5
Atteinte
des
objectifs
de
service Chaque
critère
peut
être
côté
entre
0
et
20
points
par
le
responsable
N+1
au
cours
de
la
période
des
entretiens
annuels
d'évaluation
:
0
Très
insuffisant
5
Insuffisant
10
Moyen
15
Bien
20
Très
bien
L'ensemble
des
cotations
conduit
au
versement
d’un
certain
pourcentage
de
la
base
définie
pour
le
calcul
de
la
part
variable
exceptionnelle
pouvant
être
versée
annuellement,
correspondant
au
montant
de
l’ancienne
Prime
Vacances
:
0
%
de
la
base
de
la
part
variable
0
à
25
points
.
exceptionnelle 20
%
de
la
base
de
la
part
30
à 45
points
variable
exceptionnelle
50
%
de
la
base
de
la
part
50
à 65
points
variable
exceptionnelle
100
%
de
la
base
de
la
part
OA
UpONS
|
ble
exceptionnelle
A
l'instar
de
la
transformation
de
la
Prime
Vacances
en
CIA
dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
du
R.IF.S.E.E.P.
cette
Prime
Vacances
sera
intégrée
dans
VLS.F.E.,
dans
le
cadre
de
la
part
variable
exceptionnelle
versée
annuellement.
Cette
part
variable
exceptionnelle
est
limitée
de
la
manière
suivante
: la
somme
des
versements
des
parts
variables
ne
peut
dépasser
le
plafond
déterminé.
De
même
que
pour
la
part
fixe,
les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
IV -
LES
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L'LS.F.E.
%
Maintien
intégral
de
l'IS.F.E. :
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
Ÿ
Congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
ÿ
Congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption,
“
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
imputable
au
Service
(CITIS):
accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues, Y
Formation.
%
Maintien
partiel
de
l'ILS.F.E. :
>
Part
fixe
et
part
variable
mensualisée
:
-
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
Sur
avis
motivé
du
responsable
N+1,
possibilité
de
suspension
à
hauteur
de
50%
à
compter
du
14e
jour
d'absence,
étant
précisé
qu'il
s’agit
de
14
jours
glissants
sur
une
année,
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
dans
le
cas
contraire.
Cette
suspension
s'applique
le
mois
suivant.
-__Suspendue
à
hauteur
de
50%
à
compter
de
3
mois,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
(cadre
légal).
-__
Tous
les
autres
cas
suivent
le
cadre
légal.
Lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
:
le
régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le
montant
suivra
le
sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
+
Suspension
du
régime
indemnitaire
:
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
L'LS.F.E.
instaurée
remplacera
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
et
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT).
Elle
est
non-cumulable
à
l'exception :
-
du
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
(indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
d’astreinte,
de
permanence,
travail
du
dimanche
et jour
férié...)
-
des
indemnisations
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées,
-__
Des
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
publics
peuvent
bénéficier
d’une
clause
de
sauvegarde
permettant
le
maintien
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
antérieurement
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis.
L'ensemble
des
dispositions
concernant
l'I.S.F.E
prendront
effet
au
1°"
janvier
2025.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2025.
L'attribution
de
l'indemnité
susvisée
se
fera
par
l'intermédiaire
d'arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération. VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L
714-13 ;
VU
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
VU
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
VU
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
VU
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
police
municipale
;
VU
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
gardes
champêtres ;
VU
la
délibération
n°85/5/h
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
1985
relative
à
l’attribution
de
la
Prime
Vacances
;
VU
la
délibération
n°91/12/04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
1991
portant
indexation
de
la
Prime
Vacances
;
VU
la
délibération
n°94/05/05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
1994
relative
aux
modalités
de
versement
de
la
Prime
Vacances ;
VU
la
délibération
n°2002/12/03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2002
relative
à
la
modification
du
Régime
Indemnitaire
du
personnel
communal
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
03
décembre
2024 ;
CONSIDERANT
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.LEF.S.E.E.P.) ;
CONSIDERANT
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
Police
Municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
;
CONSIDERANT
l'importance
de
proposer
un
régime
indemnitaire
concurrentiel
pour
préserver
l'attractivité
de
la
collectivité
et
ainsi
conserver
et
recruter
des
collaborateurs
dotés
des
compétences
essentielles
au
bon
fonctionnement
des
services
; CONSIDERANT
que
le
régime
indemnitaire
doit
permettre
de
garantir
un
traitement
juste
et
équitable
des
agents
occupant
des
fonctions
similaires,
tout
en
prenant
en
compte
les
critères
tels
que
les
responsabilités
exercées,
l'expérience,
les
compétences,
les
contraintes,
les
risques
et
sujétions
particulières
liées
aux
missions
assurées ;
CONSIDERANT
que
les
modulations
individuelles
prennent
en
considération
les
éléments
suivants :
-
les
pourcentages
évoluant
selon
les
conditions
fixées
par
décret,
-
les
montants
fixés
établis
pour
un
agent
à
temps
complet,
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
sur
un
emploi
à
temps
non
complet,
-
le
montant
annuel
attribué
individuellement
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territorial
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d'instaurer
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
—
I.S.F.E.)
pour
les
agents
de
ladite
filière
dans
les
conditions
suivantes
:
ARTICLE
1 —
BENEFICIAIRES.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(LS.F.E.)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de :
Directeur
de
police
municipale,
Chef
de
service
de
police
municipale,
Agent
de
police
municipale,
Garde
champêtre.
ARTICLE
2
—
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’'ENGAGEMENT
(LS.F.E.)- PART
FIXE.
La
part
fixe
de
l'IS.F.E.
est
fixée
aux
taux
suivants
pour
les
cadres
d'emplois
correspondants
:
Taux
individuel
Cadre
d'emplois
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Gardes
champêtres
30
%
Agents
de
police
municipale
30
%
Chef
de
service
de
police
municipale
32
D
Directeur
de
police
municipale
33
% La
part
fixe
de
l'IS.F.E.
est
versée
mensuellement.
Son
montant
évolue
selon
le
traitement
soumis
à
retenue
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
de
chaque
agent.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel,
il est
proratisé.
ARTICLE
3
—
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(LS.F.E.)
-
PART
VARIABLE.
Les
plafonds
de
la
part
variable
de
l'I.S.F.E.
sont
fixés
par
cadre
d'emplois
aux
montants
suivants
:
Cadre
d'emplois
Montant
annuel
individuel
maximum
en
Euros
Gardes
champêtres
5
000
€
Agents
de
police
municipale
5
000
€
Chef
de
service
de
police
7
000
€
municipale
Directeur
de
police
municipale
9
500
€
>
Attribution
de
la
part
variable
mensualisée
de
l’ILS.F.E.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
par
voie
d'arrêté
individuel.
Elle
attribue
individuellement
un
montant
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
individuel
annuel
relatif
à
la
part
variable
de
l'I.S.F.E.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
en
tenant
compte
de
différents
critères
:
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
le
poste,
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté,
formation
suivie,
connaissance
de
l’environnement
du
travail,
montées
en
compétence,
faire
face
à
un
évènement
exceptionnel,
conduite
de
plusieurs
projets,
tutorat,
…
L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d'échelon
ainsi
que
la
part
fixe
de
l'I.S.F.E.)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisés
au
titre
de
la
part
variable
exceptionnelle)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
>
Attribution
de
la
part
variable
exceptionnelle
pouvant
être
versée
annuellement
de
PI.S.F.E.
L'attribution
individuelle
de
la
part
variable
exceptionnelle
de
lI.S.F.E.
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Elle
attribue
individuellement
un
montant
compris
entre
O0
et
100%
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
individuel
annuel
relatif
à
la
part
variable
de
l'I.S.F.E.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
5
critères
:
-
Critère
n°1
: investissement,
implication,
disponibilité
;
-
Critère
n°2
: sens
du
service
public
local,
ponctualité
; -
Critère
n°3:
qualité
du
travail,
fiabilité,
constance,
adaptabilité,
présentéisme
;
-
Critère
n°4:
qualités
relationnelles,
entraide,
solidarité,
cohésion,
aptitude
au
travail
en
équipe ;
-
Critère
n°5 :
atteinte
des
objectifs
de
service.
Chaque
critère
est
évalué
au
moment
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
avec
une
cotation
sur
100
points
(de
O0
à
20
points
par
critère),
conduisant
à
un
pourcentage
du
versement
de
la
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
de
lLS.F.E. :
0
%
de
la
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
0 à
25
points
de
l'IS.F.E.
20
%
de
la
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
30
à 45
points
de
l'LS.F.E.
50
%
de
la
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
50
à 65
points
de
l'I.S.F.E.
100
%
de
la
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
70
à 100
points
de
l'IS.F.E.
La
base
de
la
part
variable
exceptionnelle
de
l'I.S.F.E.
est
fonction
de
l'indice
brut
100
du
barème
des
traitements
de
la
manière
suivante
:
1.B.
100
x
83,4
%
À
cette
valeur
de
base
est
appliquée
la
pondération
liée
aux
critères,
conduisant
à
la
somme
de
la
part
variable
exceptionnelle
de
l'I.S.F.E.
versée.
ARTICLE
4
—
MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DU
SUPPRESSION
DE
L'IS.F.E. En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IS.F.E. : MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DE
L'LS.F.E
(PART
FIXE ET PART
VARIABLE
MENSUALISEE)
Sur
avis
motivé
du
responsable
N+1,
suspendue
à
hauteur
de
50%
à
compter
du
14°
jour
d'absence,
étant
précisé
qu'il
s’agit
de
14
jours
glissants
sur
une
année,
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
Maladis-
ordinaire
traitement
dans
le
cas
contraire.
Cette
suspension
s'applique
le
mois
suivant. Suspendue
à
hauteur
de
50%
à
compter
de
3
mois,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
(cadre
légal).
Maternité,
adoption,
paternité
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement. Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
CITIS
—
Accident
de
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
travail
/ maladie
professionnelle
Congé
Grave
maladie
|
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*)
Congé
Longue
maladie
|
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*)
Congé
Longue
Durée
|
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*)
Temps
partiel
à
à
:
Thérapeutique
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Congés
annuels
Maintenue
*
L'agent
perd
le
bénéfice
de
son
régime
indemnitaire
à
compter
de
la
date
de
décision
de
placement
en
congé
de
grave
maladie,
CLM
ou
CLD
(article
2
du
décret
n°
2010-997).
ARTICLE
5 —
CUMUL.
L'IS.F.E.
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IL.H.T.S.)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
ARTICLE
6 —- CLAUSES
DE
REVALORISATION.
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
ARTICLE
7 —- CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
Les
avantages
antérieurement
acquis
sont
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L
714-11
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages. Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(à
savoir
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
et
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
plafond
prévus
par
les
dispositions
relatives
à
l'instauration
de
la
part
variable
de
lLS.F.E. ARTICLE
8 —
EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
n°
2002.12.03
du
19
décembre
2002
et
n°2006.02.07
du
6
février
2006
modifiant
la
délibération
n°2002.12.03
portant
instauration
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
en
ce
qui
concerne
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale.
ARTICLE
9 —
DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
Les
montants
individuels
seront
décidés
par
l'autorité
territoriale
et
feront
l'objet
d’arrêtés
individuels.
Madame
STOCKER
demande
si
cette
délibération
a
été
vue
au
CST.
Monsieur
le
Maire
répond
que
oui.
Madame
STOCKER
pense
qu'il
aurait
été
judicieux
de
mettre
que
la
part
variable
dépend
de
l’entretien
professionnel.
De
plus,
la
prime
vacances
étant
intégrée
dans
la
part
variable,
cela
réduit
la
part
variable
et
les
policiers
sont
perdants.
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
policiers
ont
été
augmentés
de
30
€
et
que
le
reste
est
à
vérifier
auprès
des
ressources
humaines.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.86:
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS
-—
VALLEE
DE
LA
MARNE
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
DE
LA
RUE
D’EMERY
NOTE
DE
SYNTHÈSE :
La
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne
finance
par
le
biais
d’un
fonds
de
concours
des
investissements
proposés
par
ses
communes
membres
en
soutien
à
l'investissement
public. A
ce
titre,
la
ville
d'Emerainville
a
été
dans
l'obligation
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
suite
à
un
dégât
structurel
Rue
d'Emery.
La
Rue
d’'Emery,
rue
principale
du
bourg,
est
un
axe
comptant
trois
arrêts
de
bus
desservant
les
collèges,
les
lycées
alentours
et
la
gare
Emerainville/Pontault-Combault.
Par
ailleurs,
cet
axe
est
principalement
utilisé
comme
voie
de
délestage
pour
pallier
au
trafic
saturé
des
deux
axes
principaux
du
territoire
que
sont
la
RN
104
(La
Francilienne)
et
l'autoroute
Ad.
C'est
également
le
passage
de
nombreux
véhicules
en
transit,
usagers
travaillant
dans
la
zone
industrielle
et
usagers
quittant
la
Francilienne
qui
cherchent
à
rejoindre
les
communes
de
Pontault-Combault
et
limitrophes
du
Val
de
Marne.
Cette
rue
a
par
ailleurs
fait
l’objet
d’une
mise
en
sens
unique
dans
le
sens
Croissy
Beaubourg/Pontault-Combault
(sauf
dessertes
riverains),
pour
réguler
la
circulation,
diminuer
les
nuisances
et
protéger
le
mobilier
urbain.
Suite
à
un
dégât
structurel
important
sur
une
partie
de
la
rue
d'Emery,
la
ville
d'Emerainville
a
dû
réaliser
des
travaux
d'urgence
pour
la
sécurité
de
tous
et
pour
permettre
aux
utilisateurs
de
cet
axe
de
l’emprunter
quotidiennement,
à
hauteur
de
303
620,94
€
TTC.
Ce
dégât
structurel
qui
résulte
d’une
circulation
trop
importante,
avec
des
véhicules
aux
poids
inadaptés,
principalement
des
transports
en
communs
à
passages
très
réguliers
nécessite
une
reprise
complète
de
la
voirie :
-
Démolition
de
plus
de
1
000
m3
de
chaussée,
-
Création
d’un
nouveau
profil
de
voirie
sur
80
mètres
linéaires,
-
Réalisation
des
marquages
et
de
la
signalisation.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
les
opérations
et
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Recettes
Postes
Montants
Financeurs
Montants
en|%
du
coût
en
€
HT
€
HT
prévisionnel
Travaux
de
voirie
Rue
CA
PM
-
d'Emery
suite | 253
017,45
Fonds
de |
41
474,21
16%
à
un
dégât
Concours
structurel Reste
à
charge
Commune
211
543,24
84%
d'Emerainville
Coût
total
du
projet
253
017,45
Total
HT
253
017,45
100%
VU
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précisant
que
le
montant
total
d’un
fonds
de
concours
«
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
Concours
; VU
la
délibération
n°2411005
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne
en
date
du
21
novembre
2024
portant
attribution
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
d’Emerainville
pour
les
travaux
de
voirie
Rue
d'Emery
;
VU
le
budget
communal
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
envisagés
répondent
aux
axes
définis
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
ce
fonds
de
concours ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
—
Vallée
de
la
Marne
afin
de
participer
aux
travaux
de
voirie
de
la
Rue
d'Emery
rendus
nécessaire
suite
à
un
dégât
structurel,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Recettes
Postes
Montants
Financeurs
Montants
en
| %
du
coût
en
€HT
€
HT
prévisionnel
Travaux
de
voirie
Rue
CA
PVM
-
d'Emery
suite |
253
017,45
Fonds
de
| 41
474,21
16%
à
un
dégât
Concours
structurel Reste
à
charge
Commune
211
543,24
84%
d'Emerainville Total
HT
253
017,45
100%
Coût
total
du
projet
253
017,45
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
demande
de
fonds
de
concours.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.87
: ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
NOTE
DE
SYNTHESE
La
Commune
est
saisie
par
le
Comptable
Public
d'une
demande
d'admission
de
créances
irrécouvrables.
Il
est
rappelé
que
le
Comptable
Public
a
la
compétence
exclusive
de
la
mise
en
recouvrement
des
titres
de
recettes
de
la
collectivité.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
il
lui
appartient
d'effectuer
toutes les
diligences
utiles
et,
le
cas
échéant,
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'exécution
autorisées
par
la
Loi.
Aussi,
ce
n’est
que
lorsque
l’ensemble
des
poursuites
engagées
n’a
pas
permis
de
recouvrer
les
créances
détenues
par
la
Commune
que
leur
admission
en
non-valeur
peut
être
proposée.
Il existe
deux
types
de
créances
irrécouvrables
:
-
L’admission
en
non-valeur
des
créances,
qui
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le
comptable
public
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
remboursement.
-
Les
créances
éteintes
qui
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Le
Conseil
Municipal
est
habilité
à
autoriser
une
admission
en
non-valeur
pour
une
créance
devenue
irrécouvrable
en
raison
de
l'absence
de
solvabilité
de
son
débiteur,
ou
de
sa
prescription.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
a
exercé
des
poursuites
contentieuses
sur
l’ensemble
des
dossiers
des
débiteurs
défaillants
et
certaines
poursuites
pour
recouvrer
les
titres
de
recettes
sont
restées
infructueuses. Le
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
a
ainsi
fait
parvenir
à
la
Commune
la
liste
n°6799870032
de
titres
de
recettes
qu'il
n’a
pu
recouvrer
et
dont
il
demande
l’admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
2
985,05
€.
Eu
égard
à
la
nature
des
créances
il
est
proposé
de
rejeter
l'admission
en
non-valeur
pour
10
titres,
soit
un
montant
total
de
2
884,51€
et
de
l’accepter
pour
2
titres,
soit
un
montant
total
de
100,54
€.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'inscrire
au
budget
les
pertes
sur
créances
irrécouvrables
d’un
montant
total
de
100,54
€
en
admission
en
non-
valeur
au
compte
budgétaire
6541.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1617-5
et
R.1617-24
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
le
21
novembre
2024
;
VU
le
budget
en
cours
;
CONSIDERANT
que
certaines
créances
se
révèlent
irrécouvrables
après toutes
les
poursuites
contentieuses
émises
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
SE
REFERE
aux
avis
formulés
par
le
Trésorier
Principal ;
DECIDE
d'accepter
l'admission
en
non-valeur
des
créances
proposées
par
le
Comptable
Public
pour
un
montant
de
100,54
€ ;
REFUSE
l'admission
en
non-valeur
des
créances
proposées
par
le
Comptable
Public
pour
un
montant
de
2
884,51
€ ;
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
à
l'article
6541
du
budget
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024.
Monsieur
HULEUX
demande
s’il
se
passe
quelque
chose
après
le
refus
en
non-Valeur.
Monsieur
le
maire
répond
qu’il
espère
que
oui
surtout
lorsqu'il
y
a
eu
des
jugements. Vote
à
l’unanimité.
2024.12.88
: ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
NOTE
DE
SYNTHESE
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
de
recettes
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Il existe
deux
types
de
créances
irrécouvrables :
-
L’admission
en
non-valeur
des
créances,
qui
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le
comptable
public
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
remboursement.
-
Les
créances
éteintes
qui
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Le
Comptable
Public
a
communiqué
le
21
novembre
dernier
la
liste
des
créances
éteintes
pour
l’année
2024.
Il
s’agit
de
produits
dont
il
n’a
pas
pu
effectuer
le
recouvrement
en
raison
de
l’insolvabilité
des
débiteurs.
En
effet,
les
jugements
intervenus
à
l'issue
de
liquidations
judiciaires
ont
pour
effet
d’
«
éteindre
»
juridiquement
les
créances
concernées,
rendant
plus
aucune action
de
recouvrement
possible.
Les
créances
éteintes
constituent
donc
des
charges
définitives.
Celles-ci
s'élèvent
à
88
787,93
€.
En
application
des
règles
comptables,
les
créances
correspondantes
avaient
été
provisionnées.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'admettre
en
créances
éteintes
un
montant
de
8878793
€,
étant
précisé
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
compte
budgétaire
6542.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;:
VU
la
liste
de
présentation
en
demande
de
créances
éteintes
n°6799870032
dressée
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
le
21
novembre
2024 ;
VU
le
budget
en
cours
;
CONSIDERANT
que
le
comptable
public
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
l’état,
lequel
n'avait
pas
été
soldé
avant
la
réception
de
la
décision
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
prises
pour
les
créances
éteintes,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
SE
REFERE
aux
avis
formulés
par
le
Trésorier
Principal ;
DECIDE
d'approuver
l'effacement
des
créances
suscitées
d’un
montant
global
de
88
787,93
€
par
mandatement
sur
le
compte
6542
du
budget
de
la
Commune. Madame
TOUCHARD
demande
pourquoi
cela
n’a
pas
pu
être
remboursé
avant,
car
il s’est
passé
3
années.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
n’est
pas
de
la
compétence
de
la
mairie. Monsieur
QUINION
dit
que
la
première
société
est
inconnue.
Monsieur
le
Maire
répond
que
l’on
ne
peut
pas
donner
les
noms
des
sociétés. Monsieur
COURTOIS
note
que
les
noms
des
sociétés
sont
inscrits
comme
TCI
et
que
les
noms
sont
donnés.
Monsieur
le
Maire
dit
que
c’est
une
erreur
et
que
cela
n'aurait
pas
dû
se produire. Monsieur
COURTOIS
revient
sur
la
deuxième
société
qui
lui
fait
penser
à
une
société
mais
il
pense
qu’il
y
a
une
erreur
de
frappe.
Monsieur
QUINION
est
surpris
que
la
commune
ne
se
soit
pas
plus
mobilisée
pour
une
créance
si
importante
qui
aujourd’hui
incombe
aux
émerainvillois
et
que
l’on
demande
après
aux
services
de
faire
des
économies. Monsieur
le
Maire
répond
que
cette
créance
est
provisionnée
depuis
des
années
et
qu’elle
a
été
votée
lors
du
budget.
Monsieur
QUINION
dit
que
cela
fait
trois
ans
que
la
commune
règle
1200
€
par
mois
pour
un
local
inoccupé
et
qu’il
y
a
un
élu
en
charge
des
commerçants. Monsieur
le
Maire
dit
qu’une
décision
a
été
prise
avec
le
percepteur
et
que
cela
ne
changera
pas
les
résultats
budgétaires.
Monsieur
QUINION
redit
que
nous
perdons
1200
€
par
mois
et
que
nous
avons
presque
plus
de
commerçants,
et
demande
quelles
sont
les
actions
de
la
municipalité
?
Monsieur
QUINION
dit
qu'il
y
a
eu
encore
un
super
lien
de
quatre
pages
avec
que
des
photos
qui
a
coûté
au
moins
4
500
€
dans
lequel
il
n’y
a
même
pas
d’émerainvillois
et
demande
si
la
commune
a
encore
des
dettes
avec
Partisan
communication
car
il
y
a
toujours
son
nom
sur
les
publications
alors
qu'il
est
parti
depuis
longtemps. Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
ne
perçoit
plus
rien
et
que
le
nom
est
resté
pour
les
droits
d'anciennes
photos
faites
par
cette
entreprise
mais
dont
la
ville
est
propriétaire.
Il s’agit
d’une
obligation
légale.
Vote
à
la
majorité,
6
voix
contre
(M.
STOCKER
-
B.
LE
MEUR
-
G.
FAVORY
-
C.
QUINION
-
G.
COURTOIS
-— A.
TOUCHARD)
2024.12.89
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 AU
BUDGET
2024
NOTE
DE
SYNTHESE
Il est
rappelé
que
les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d'ajuster
des
crédits
qui
n'auraient
pas
été
prévus
initialement
dans
le
Budget
Primitif
de
l’année
en
cours.
En
effet,
lors
de
l'élaboration
du
budget,
la
commune
prévoit
les
dépenses
et
les
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
avec
une
estimation
la
plus
sincère
possible.
Or,
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution,
il
est
possible
que
certains
postes
aient
été
sous-
estimés
ou
surestimés,
que
des
besoins
nouveaux
peuvent
apparaître
et
nécessitent
l'inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires. Dans
ce
contexte,
la
décision
modificative
ajuste
les
prévisions
et
complète
les
crédits
budgétaires
en
fonction
des
nouveaux
besoins.
Ces
décisions
sont
soumises
au
Conseil
Municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération.
Le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
a
permis
d’assouplir
le
recours
aux
décisions
modificatives
avec
la
possibilité
d'effectuer
la
fongibilité
des
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d’une
même
section,
à
l'exception
des
charges
de
personnel
et
des
dépenses
d'ordre.
Elle
a
également
introduit
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis
à
compter
de
l'exercice
2024.
La
présente
décision
modificative
du
budget
principal
est
rendue
nécessaire
pour
la
constatation
des
amortissements
des
immobilisations
acquises
depuis
le
début
de
l’année
2024,
au
prorata
temporis.
Il convient
donc
de
prévoir
25
000
€
au
compte
nature
pièces
et
charges
6811
et
au
compte
nature
recettes
777.
Elle
est
également
nécessaire
pour
amortir
les
subventions
ayant
financé
des
biens
amortissables
pour
un
montant
de
960
€.
Par
ailleurs,
après
la
vente
par
la
Commune
de
l'Allée
de
la
Briarde,
il convient
de
transférer
comptablement
en
opération
d'ordre
les
frais
d’études
appartenant
au
chapitre
041
comptes
nature
2031
en
recettes
d'investissement,
vers
le
même
chapitre
d'ordre
de
la
même
section,
en
créditant
les
comptes
nature
2111
en
dépenses
d'investissement
pour
la
somme
de
9
950
€.
Le
récapitulatif
de
cette
décision
modificatif
est
le
suivant : DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chœitre-Article | Fonction | Centre
de
coûr
Montant
CHAPITRE
011
Charges
à caractère général
éx7|
76
FOOISEV
Etudes
et
recherches
25
000.00
o|
s81
85101106
|Etuces e* recherches
5 000.00
CHAPITRE
042
Opérations d'ordre
de trarsfert
entre
sections
éeuf
O1
CHSF
Dotations cux
amortissements
des
mmcbiliscrions
incorpcreiles
25 900,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chœitre-Article
| Fonction | Centre
de
coûr
Montant
CHAPITRE
042
Opérations
d'ordre
de transfert
entre
sections
F
;
.
.
=
!
+
777
01
O11SF
Subvenriors
d'investissement
trorsférées
680,00
CHAPITRE
75
Autres
produits
de gestion
courante
7s88l
02
Ce0HST
Autres
690.00
TOTAL
e
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
ChϾitre-Article | Fonction | Centre
de
coûr
Montant
CHAPITRE
040
Opérations d'ordre
de transfert
entre
sections
138137
C1
OLISF
Subventions
trarsférobles
Déportement
680,00
CH#ITRE
041
Opérations
patrimoniales
ziiif
Si
50101SU
Terrairs
rus
£ 95C.00
CHAPITRE
21
Immobilisations
corporelles
21352
#8:
55101108
|Immeubles
privés
15
640,0
TOTAL
-
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chœitre-Article | Fonction | Centre
de
coûr
Mont ant
CHAPITRE
040
Opérations d'ordre
de transfert
entre
sections
281351
01
Q1SF
Eêriments
publics
3 920,90
etes]
01
OLSF
Autres metériel
irfcmmetique
10 200,00
2e18ef
Gi
OiisF
Autres
immobüiset ions
corporeiles
1i 200,00
CHAPITRE
041
Opérations
patrimoniales
2031]
S21
5010 1SU
Frais d'études
9 80.00
CHAPITRE
16
Emprunts
et detres
assimilées
1641)
0!
2118F
Emprunts
en eurc
34 950,00
TOTAL
VU
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2312-
1etL.2312.2, VU
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
avril
2024
approuvant
le
Budget
Primitif ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
tenir
compte
de
modifications
à
apporter
depuis
le
vote
du
budget
primitif
2024
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-
après : DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article
| Fonction
|Centre
de
coût
Montant
CHAPITRE
011
Charges
à caractère
général
e17|
76
7601SEV
|Etudes et recherches
-
20 000,00
F
617
551
55101L0G
|Etudes
et
recherches
-
5
000,00
CHAPITRE
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
6811]
O1
011SF
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
25
000,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article | Fonction | Centre
de
coût
Montant
CHAPITRE
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
777
[ot
0115F
Subventions
d'investissement
transférées
690,00
CHAPITRE
75
Autres
produits
de
gestion
courante
75888/
020
02011ST
[Autres
-
690.00
TOTAL
-
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre-Article | Fonction | Centre
de
coût
Montant
CHAPITRE
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
13913
01
011SF
Subventions
transférables
Département
690,00
CHAPITRE
041
Opérations
patrimoniales
2111/
501
50101SU
|Terrains nus
9 950,00
CHAPITRE
21
Immobilisations
corporelles
21352]
551
55101LOG
| Immeubles
privés
-
10
640,00
TOTAL
-
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chapitre-Article | Fonction | Centre
de
coût
Montant
CHAPITRE
040
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
281351
01
0115F
Bâtiments
publics
3
600,00
F
281838
O1
011SF
Autres
matériel
informatique
10
200,00
Fr
28188
O1
0115F
Autres
immobilisations
corporelles
11
200,00
CHAPITRE
041
Opérations
patrimoniales
2031
501
50101SU
Frais
d'études
9
950,00
CHAPITRE
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
1641]
o1
011SF
Emprunts en euro
-
34950,00
TOTAL
.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
LIBERE,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
1
comme
présentée,
pour
l’année
2024. Vote
à
l’unanimité.
2024.12.90
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
CREDITS
POUR
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025 NOTE
DE
SYNTHESE
L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le
fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
ou
des
articles
(en
fonction
du
choix
initial
du
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante)
du
budget
2024.
Le
budget
primitif
2024
de
la
Commune
ayant
été
voté
au
niveau
du
chapitre
tant
pour
la
section
de
fonctionnement
que
la
section
d'investissement
(cf.
Budget
Primitif
2024
/
|.
Informations
Préalables
/
Modalités
de
vote
du
budget),
le
calcul
du
montant
susceptible
d’être
ouvert
par
anticipation
doit
être
effectué
au
niveau
du
chapitre.
Ainsi,
pour
chaque
chapitre
sur
lequel
il
est
envisagé
d'ouvrir
des
crédits,
ces
derniers
peuvent
s'élever,
au
maximum,
au
quart
de
ceux
ouverts
au
titre
de
l’exercice
précédent
à
ce
chapitre.
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif
(BP),
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
4
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et
liquidées
par
l'exécutif
avant
le
vote
du
budget.
Il
est
proposé
au
Conseil,
en
vertu
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
Territoriales,
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
principal
ventilées
telles
que :
CHAPITRE
20
:
57
804,50
€
CHAPITRE
21
: 1
068
390,50
€
CHAPITRE
23
:
25
000,00
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024.04.29
du
03
avril
2024,
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2024 ;
CONSIDERANT
que
le
Budget
Primitif
2024
a
été
voté
par
chapitre
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
continuité
dans
la
réalisation
de
l'investissement
communal ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu'à l'adoption
du
Budget
Primitif
2025
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit
pour
un
montant
total
de
1
151
195,00
€.
PRECISE
que
cette
ouverture
de
crédits
est
ventilée
par
chapitre
comme
suit :
-
CHAPITRE
20:
57
804,50
€
- _ CHAPITRE
21
: 1
068
390,50
€
-
CHAPITRE
23:
25
000,00
€
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
en
mairie,
le
19
décembre
2024.
Vote
à
l’unanimité.
2024.12.91
:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
L’AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
ET
DES
VITRES
DANS
LES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX,
LOT
N°1
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
PORTANT
AUGMENTATION
DU
MONTANT
DU
MARCHE
DUE
A
UN
RÉAJUSTEMENT
DES
PRESTATIONS
NOTE
DE
SYNTHÈSE :
Le
projet
d'avenant
n°1
a
pour
objet
d'augmenter
le
montant
du
marché
n°2022-
77-01,
lot
n°1:
Nettoyage
des
locaux
des
bâtiments
communaux
en
raison
d'ajustements
des
prestations
dans
différentes
structures.
En
effet,
certaines
prestations
sont
à
supprimer
et
d’autres
doivent
être
intégrées
comme
suit :
- Suppression
de
la
prestation
du
lundi
suite
à
la
fermeture
du
centre
technique
municipal,
de
la
maison
de
la
famille
et
de
l'hôtel
de
ville
le
vendredi.
- Nettoyage
supplémentaire
dans
les
sanitaires
des
cinq
(5)
écoles
élémentaires
pendant
la
pause
méridienne.
- Nettoyage
du
hall
d'entrée
de
la
maternelle
de
Jean
Jaurès.
- Nettoyage
des
sols
des
cantines
suite
au
goûter
des
enfants.
Ces
ajustements
représentent
un
montant
forfaitaire
annuel
de
9 681,02
€
HT,
tel
que
détaillé
dans
le
projet
d'avenant.
Le
marché
a
été
conclu
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
initial
de
268
265,29
€
HT.
Ce
montant
est
passé
à
276
810,12
€
HT
le
1° juillet
2024
suite
à
la
révision
annuelle
contractuelle
du
prix.
Ainsi,
l'augmentation
du
montant
du
marché
liée
au
projet
d’avenant
représente
3,50
%.
Cette
modification
entre
dans
le
champ
d'application
de
l'article
R.2194-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif
à
la
prise
en
compte
de
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
de
variation
des
prix
pour
le
calcul
du
montant
de
l'avenant. Cette
modification
entre
dans
le
champ
d'application
de
l’article
R.2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatif
aux
modifications
de
faibles
montants
qui
limitent,
pour
les
marchés
de
services,
une
augmentation
du
montant
du
marché
à
10
%.
Par
ailleurs,
les
dispositions
de
l’article
L.1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ne
s’appliquent
pas
au
projet
d’avenant
qui
présente
une
augmentation
inférieure
à
5
%
du
montant
du
marché
et
n’est
donc
pas
soumis
pour
avis
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1414-1
à
L.1414-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022.06.18.
en
date
du
16
juin
2022,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
initial
n°2022-77-01
relatif
au
lot
n°1
: Nettoyage
des
locaux
des
bâtiments
communaux,
Vu
la
notification
le
29
juin
2022
du
marché
n°2022-77-01,
lot
n°1
: Nettoyage
des
locaux
des
bâtiments
communaux
conclu
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
reconductible
tacitement
trois
(3)
fois,
soit
jusqu'au
30
juin
2026
avec
la
société
SAMSIC
|,
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
portant
augmentation
du
montant
du
marché
en
raison
d’ajustements
des
prestations,
Vu
l'avis
du
bureau
municipal,
Considérant
qu'il
convient
d'établir
et
de
signer
un
avenant
n°1
au
marché
n°2022-77-01,
lot
n°1
: Nettoyage
des
locaux
des
bâtiments
communaux
conclu
avec
la
société
SAMSIC
I afin
d'intégrer
des
ajustements
de
prestations
rendus
nécessaires, Considérant
que
le
montant
du
projet
d'avenant
n°1
est
inférieur
à
10
%
conformément
à
la
limitation
des
modifications
de
faibles
montants,
Considérant
que
le
montant
du
projet
d’avenant
n°1
est
inférieur
5
%,
la
modification
n’est
pas
soumise
à
l’avis
de
la
commission
d'appel
d'offres,
Considérant
que
le
projet
d’avenant
n°1
ne
modifie
pas
l’objet
du
marché
ni
son
équilibre
économique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
portant
augmentation
du
montant
annuel
du
marché
de
9 681,02
€
HT
en
raison
d’ajustements
des
prestations, Évolution
du
montant
du
marché : Montant
annuel
HT
initial
268
265,29
€
Montant
annuel
HT
révisé
le
01/07/2024
276
810,12
€
Montant
annuel
HT
de
l'avenant
n°1
9
681,02
€
Nouveau
montant
annuel
HT
286
491,14
€
Variation
du
montant
annuel
du
marché
3,50%
- Titulaire
du
marché :
SAMSIC
I
6,
Rue
de
Châtillon
La
Rigourdière
CS
57745
35577
CESSON
SEVIGNE
CEDEX
Numéro
de
SIRET
: 428
689
392
00168
Vote
à
l’unanimité.
CLOTURE
DE
LA
SÉANCE
À
20
HEURES
00
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
N
I
Monique
MAAH
Alain
KELYOR