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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°334 du 4 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°334 du 4 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-334
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-10-02-00005 - Décision n° 8832 portant à titre exceptionnel nomination de sous
régisseur de recettes à l'Ehpad SERBAT dans le cadre du marché médiéval (3
pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-09-30-00011 - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du budget de l'Etat (10 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-04-00005 - Arrêté temporaire n° T24-440N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais (3 pages) Page 16
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-04-00001 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Tourcoing (1
page) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à
la société HYDROMETAL FRANCE sur les parcelles situées sur et à la périphérie
du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de MADRYCK-DUNKERQUE (7
pages) Page 20
2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) de la SAS KUHLMANN FRANCE pour son établissement
situé à LOOS (6 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-06-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres CARRÉ » sise 50, avenue Jean Lebas
à ROUBAIX (4 pages) Page 33
2024-09-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie DE ALMEIDA », sise 104, route de
Cambrai à GOUZEAUCOURT (2 pages) Page 37
2024-09-06-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DUROT », sise 30, rue
Gambetta et 6/10, rue Victor Loridan à HAUBOURDIN (4 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-04-00003 - Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen" le 21 octobre 2024 (1 page) Page 43
2024-10-04-00004 - Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
en équipe" le 21 octobre 2024 (1 page) Page 44
2024-10-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du comité
départemental du Nord des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 45 Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N° 8832
PORTANT A TITRE EXCEPTIONNEL NOMINATION DE SOUS
REGISSEUR DE RECETTES A L'EHPAD SERBAT
DANS LE CADRE DU « MARCHE MEDIEVAL »
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et en particulier son article L.6143-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.314-67-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de
règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
er septembre 2023 ;
Vu la décision n°4868 du 19/10/1994 et ses avenants n°1 en date du 19/06/2001, n° 2 en date du 21/10/2004, n°3 en date du
26/07/2012 et n°4 en date du 28/12/2017 portant institution d’une régie de recettes pour les établissements hébergeant des
personnes âgées ;
Vu la décision n° 7644 en date du 22/11/2013 et ses avenants n°1 en date du 24/04/2015 et n°2 en date du 28/12/2017 portant
nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants pour les établissements hébergeant des personnes âgées ;
Considérant la nécessité de nommer un sous-régisseur spécifique de recettes pour la journée du dimanche 6 octobre 2024,
pour l'encaissement des produits de la vente réalisée à l'EHPAD SERBAT, dans le cadre du « Marché Médiéval » organisé par
le pôle gériatrique du centre hospitalier de Valenciennes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du centre hospitalier en date du 26/09/2024 :
Vu l'avis conforme du régisseur de recettes en date du 26/09/2024 ;
Vu l'avis conforme du sous régisseur spécifique de recettes en date du 26/09/2024 :
DECIDE
Article 1%: Madame MELCHIORRE Pauline, animatrice à l'EHPAD SERBAT, est nommée, à titre exceptionnel, pour la journée
du dimanche 6 octobre 2024, sous-régisseur de la régie de recettes instituée pour les établissements hébergeant des
personnes âgées avec pour mission exclusive d’encaisser les produits de la vente susvisée.
Article 2 : Les sommes des produits précités seront encaissées en numéraire, par chèque bancaire ou postal.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Page 1 sur 3 Avenue Désandrouin - CS 50479 w Fe)
59322 Valenciennes Cedex Ÿ.
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
ny) [€ O lin) CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 : Les sous-régisseurs ne devront pas percevoir des sommes pour des produits autres que les recettes citées à l’article
1%, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues
à l’article 432-10 du code pénal.
Article 4 : Le sous-régisseur devra verser au régisseur la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées en fin de
journée, et en tout état de cause, au plus tard le 08/10/2024.
Article 5 : Un fond de caisse d’un montant de 30 euros sera mis à disposition des sous-régisseurs.
Article 6 : Les sous-régisseurs sont responsables de l'exactitude des comptes et tenus d'établir procès-verbal chaque fois qu'it
y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou justifications.
Article 7 : Le directeur général et le comptable public assignataire au centre hospitalier de Valenciennes sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public dans les
locaux de l'EHPAD ainsi que sur le site internet du centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 2 octobre 2024
Le Trésorier principal
François LUKASZEWSKI
Le comptable Public
Par procuration
Spectrice des Finances
Publ ubii
Emel CINAR da
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Page 2 sur3 Avenue Désandrouin - CS 50479 y
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8832
Spécimen des signatures
Le sous-régisseur
Madame MELCHIORRE Pauline
Destinataires :
- Trésorier Principal (2 exemplaires)
- Direction générale (1 exemplaire}
- Le régisseur (1 exempiaire)
- Le sous-régisseur (1 exemplaire)
- Registre (1 exemplaire)
- Dossier (1 exemplaire)
Page 3 sur 3
Le Régisseur
Mme Delphine TIRLEMONT
Centre Hospitaller de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 3333 / www.ch-valenciennes.fr
00000
ge
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES MINISTÈRE ou DE LA JUSTICE Direction
Lee de l'administration pénitentiaire Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 30 septembre 2024
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l’article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur de
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles
10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service Affectation
facturier
M. __ Thierry FLOUQUET Titulaire
Titulaire
Mme Sandrine LEGROS Titulaire
Mme. Magali BEUDIN Suppléant
Mme Nathalie TESTARD Suppléant
Suppléant
M. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et des
Suppléant finances
Mme Doriane KACZMARSKI Suppléant
M. Clément FACKEURE Suppléant
Mme Corinne JENNEPIN Suppléant
M. julien FLAMENT Suppléant
Mme Charlène LEGENDRE Titulaire
Mme Isabelle MULTAN Suppléant
M. Dusty CHABOT Titulaire
M. Stéphane BELVAL Titulaire Département des affaires
Mme Jade BENAYACHE Titulaire immobilières
Mme Nathalie PESIN Suppléante
Mme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils et
affectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement de
l’ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme 107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 «Cantine et travail dans le cadre
pénitentiaire ».
Article 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence :
+ Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;
e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus) ;
+ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
+ Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
+ __ Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l’article 2, Il est donné aux agents désignés
en annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires aux
écritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence:
e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (acte
préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT);
+ __ Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
° Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6: La décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature dans le cadre de chorus
est abrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale, ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation
Mme Martine MARIE BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans Directrice
limitation interrégionale
adjoint
Mme Amélie GUILLOTEAU BOP 107: T3, TS et T6 +cc912 Sans SECRETAIRE
limitation GENERALE
M. Thierry FLOUQUET BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans
limitation
Mme Sandrine LEGROS BOP 107: T3 Sans
limitation | Département du
M. Loïc BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans Budget et des
limitation finances
Mme _ Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107: T3 10 000 €
Mme Nathalie TESTARD BOP 107: T3 5 000 €
Mme Charlène LEGENDRE cc912 Sans
limitation
BOP 107: T3,T5 et T6 10 000 €
M.__ Gonzague VIDOGUE BOP107:T3et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACE
Vacant BOP 107: T3 et T6 10 000€ Mission ONE et
intérim
M. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sans
limitation | Département des
M. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaires limitation immobilières
Mme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 Sans
limitation
M. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLE
M. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000 € | ERIS DE LILLE
Mme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 000€
M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ _| CD Bapaume
M. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €
Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille Annoeullin
Mme Laure SUAREZ CP Annoeullin 10 000€
M.Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€
Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais
M. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000€
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5000€
Mme Emmanuelle COSTES CP Château Thierry 10 000€ | CP Château
M Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | Thierry
M.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP Laon
Mme. _ Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000€
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€
Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€
M Alexandre HAMADI CP Liancourt 5 000€ CP Liancourt
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€
LEFEVRE
Mme _ Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000€ | CP Lille Sequedin M._ Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000€
M. _ Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €
Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€
CP Longuenesse 10 000€ CP Longuenesse
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3000 €
M._ Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€
M._ Jacques BOELS CP Maubeuge 10 000€
Mme Virginie MELON CP Maubeuge 10 000€ | CP Maubeuge
M.__ Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2000€
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €
M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil
M. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000€
Mme __ Naomi MONNIER EPM Quiévrechain 10 000€ Le :
Mme Alexandra LAMBERT- | EPM Quiévrechain 10 000€ | FPM Quiévrechain GIMEY
M._ Alain YOMI MA Amiens 10 000€ MA Amiens
M. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€
M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€
M.__ Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA Arras
M. __ Franck DEHAINE MA Arras 10 000€
M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€
M._Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ MA Béthune
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000€
M.__ Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€
M._ Odile CARDON MA Douai 10 000€
M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€
Mme Léa BERTINCOURT MA Douai 10 000€ | MA Douai
M.__ Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€
M.__ Patrick BOURLET MA Douai 3 000€
M.__ David BONNENFANT MA Dunkerque 10 000€ MA Dunkerque
M._ Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€
M._ Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€ MA Valenciennes
M. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000€
M._ Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000€
Vacant SPIP Aisne 10 000€ | SPIP Aisne
M Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€
Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€
Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€
Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP Nord
M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Nord 5 000€
Mme Laurence WAETERLOOS SPIP_ Nord 5 000€
M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€
Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP Oise
M. __ Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€
Mme Pascale DECROCK SPIP Pas-de-Calais 10 000€
M.__ Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-Calais
Mme Fabienne HIDOUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme
M._ Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ ANNEXE 2
Agent Affectation Validation | Certification | Ordre à payer Actes des DA des SF dont via relatifs a
Constatatio les SF non le module l'exécution
n des SF matérialisés | Communication | des recette
dans l'outil de Chorus non fiscale:
CHORUS formulaire selon
le seuil et
périmètre ci-
dessous.
M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE - X X Sans limitation X
DBF
DISP de LILLE - X X Sans limitation x
DBF
M. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme Doriane DISP de LILLE — x x Jusqu'à 10 000 € x
KACZMARSKI DBF sur le 0107-F003- 0001
M. Mohamed DISP de LILLE - X x Jusqu'à 100 € sur X
ASSADDAOU DBF le 0107-F003-
0001
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE - x X Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme DISP de LILLE — x x Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
00071
Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE - X x NEANT x
DBF
Mme Emilie QUESTROY DISP de LILLE - X X NEANT X
DBF
M. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT x
M. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation x
DBF
Mme Fabienne LAWECKI DISP de LILLE - X X NEANT X
DBF
Mme Maryline DISP de LILLE - X X NEANT x
DECRUYNAERE DBF
Mme Charlène LEGENDRE | DISP de LILLE — x x Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003- 0001, le 0912-S01
et 0912-S02
Mme Corinne JENNEPIN DISP de LILLE - x X Sans limitation x
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-5071
et 0912-S02
M. Clément FACKEURE DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
M. Julien FLAMENT DISP de LILLE - X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE - DAI x X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X x Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Claudette : x x Jusqu'à 50 000 € x
RANDRIANARISON HAlAmjens surle 0107-F003- Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X x 0001. X
M._ Vincent BREUIL MA Amiens x X Cette délégation X
Mme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X X n'autorise pas les X
M.__ Thierry CHATELAIN | MA Douai x x dépenses relativ x
Mme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai x x Baux ; x
Mme Sandrine MARLIERE | MA Douai x x Dossier imputé x
Mme Aurélie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE x
Mme Carolle CHANTRY | MA Douai x x 15500000; x M._ Franck DEHAINE MA Arras x x GIS1QLOOC/e22 x Mme Karima MEDOUAKH | MA Arras x x oi x Mme Stéphanie | MA Béthune X X x DUCOURANT
M.__ Frédéric BULTEL MA Béthune X X X
M.__ David FLAMENT MA Dunkerque X x X
Vacant MA Dunkerque x X X
M._ Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X X
M. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X X
M._ Franck SLASKI CD Bapaume X X X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X X X
Mme Véronique | EPM Quiévrechain X X X
DUCHEMIN
M. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X X
Mme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain x x X M. Christophe | CP Sequedin +UHSI x X
VERGOTTE +UHSA
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI x x
+UHSA
Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI x x
HAEYAERT +UHSA
Mme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI x x
+UHSA
Mme Christine MATON CP Sequedin +UHSI x X
+UHSA
M.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X X
FONTAINE
Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X x
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X x
M Alexandre HAMADI CP Liancourt X X
M._ Philippe AUDIERE CP Liancourt X X
Mme Audrey-Christiane | CP Liancourt x X
LEFEVRE
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X X
Mme Caroline-Karine | CP Laon X X
LAMY
Mme Delphine | CP Longuenesse x x
VANDERMERSCH
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse X X
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X X
Mme Myriam LEQUEUX CP Château Thierry X X
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais x x
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X X
Vacant CP Beauvais X X
Mme Véronique | CP Vendin X X
JENNEQUIN
Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X X
M. Francois PARMENTIER | CP Vendin X X
Mme CP Annoeullin X X
M._ David SAMIER CP Annoeullin X X
M Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X X
Mme Virginie DRUON SPIP NORD X X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X X
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X X
M. Steve OLIVIER SPIP OISE X X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME X X
Mme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE x X
CALAIS
M. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X X
CALAIS
Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE X X
CALAIS
XX IX |x 1x
x
x
|xX
x
XIXIXIX|>xX
IX IX |x
XIXIX IX IX IX IX IX 1x 1x 1x 1x
1x
x ANNEXE 3
Agent Affectation
M.__ Thierry FLOUQUET
M. Département du Budget et des finances
M.__Loic BODQUIN
ANNEXE 4
Agent Affectation Rôle de gestionnaire-
Contrôleur dans Chorus
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE - DBF
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE - DBF
Mme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE - DBF
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE - DBF
M. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE - DBF
Mme Patricia RAMALHO DISP de LILLE - DBF
M._ Vincent BREUIL MA Amiens
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens
M. Thierry CHATELAIN MA DOUAI
Mme Véronique AVIEZ MA Douai
Mme Maureen PAMART MA Douai
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai
Mme Aurélie POISSON MA DOUAI
M.__ Franck DEHAINE MA Arras
Mme Karima MEDOUAKH MA ARRAS
M Vacant MA Béthune
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune
M._ David FLAMENT MA Dunkerque
M._ Pascal BATTRAUD MA Valenciennes
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain
Mme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Anne GAELLE HAEYAERT CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge
M._ Philippe AUDIERE CP Liancourt
xlx {xxx {xx {x {x {xx xx 1x x 1x Lx [x 1x 1x 1x 1x 1x x 1x 1e 1x Le Le | Le 19 Mme Audrey Christiane | CP Liancourt LEFEVRE
Mme Virginie GLAVIER CP Laon
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry
Mme Myriam LEQUEUX CP Château Thierry XX |xXIx 1x |x Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS
Mme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE CALAIS
Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X
CP Beauvais x
M Francois PARMENTIER CP Vendin X
Mme Catherine WANDZEL CP Vendin X
CP Annoeullin x
M._ David SAMIER CP Annoeullin X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X
M STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE X
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X
Mme Marie MONIER SPIP OISE X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME x
X
X
X
X M. Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-440N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A16 dans le sens Belgique vers Calais
Fermeture de la bretelle de liaison n°6 de l’échangeur n°57a de l’A16 vers la RN225
Travaux de signalisation horizontale
Commune de Dunkerque
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation dans la bretelle de liaison n°6 de
l’échangeur n°57a de l’A16 vers la N225, pour permettre la réalisation des travaux de signalisation
horizontale,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans la bretelle de liaison n°6 de
l’échangeur n°57a de l’A16 vers la N225, durant la nuit du lundi 07 octobre 2024, 22h00, mardi 08
octobre 2024, 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés une nuit durant la
période du mardi 08 octobre 2024, 22h00, au vendredi 11 octobre 2024, 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
• la fermeture de la bretelle de liaison n°6 de l’échangeur n°57a de l’A16 vers la N225,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre
la bretelle d’insertion de l’échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l’échangeur n°57 où les usagers retrouvent l’accès à la N225 vers Lille.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
Denis
SELINGUE
Signature numérique
de Denis SELINGUE
Date : 2024.10.04
11:53:42 +02'00' TSI F REPUBLIQUE ; FRANÇAISE -_ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
PLACE DE LA RESISTANCE
BP50566
59209 TOURCOING CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de TOURCOING
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Sr générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2URE, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion DUODEtE et comptable publique, et notamment son article 16 ;
- Arrête :
Article 1°
La délégation de signature donnée à Madame Frédérique LECONTE, Inspectrice Divisionnaire est supprimée
Article 2
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland KRASKOWSKI, Inspecteur Divisionnaire et à Madame Karine SNAUWAERT, Inspectrice, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de TOURCOING, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A TOURCOING, le 04/10/2024
‘ Le comptable,
Sté ÜQUENOY
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS PRÉFET :
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/JV
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société HYDROMÉTAL FRANCE
sur les parcelles situées sur et à la périphérie du site qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de MARDYCK-DUNKERQUE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-11, L. 515-37 et R. 515-91 à
R. 515-96 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L. 153-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 4211 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique unique
pour une durée de 43 jours du mercredi 3 avril au mercredi 15 mai 2024 inclus sur le territoire de la
commune de MARDYCK-DUNKERQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
AFONSO, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 accordant l'autorisation environnementale à la société
HYDROMÉTAL FRANCE, dont le siège social est situé 4404 route de Mardyck à 59279 DUNKERQUE, pour l'exploitation d'une usine hydrométallurgique située sur le territoire de la commune de MARDYCK-DUNKERQUE ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2023 et complétée les 20 juillet 2023, 20 décembre 2023,
18 janvier 2024 et 6 février 2024 par la société HYDROMÉTAL FRANCE dont le siège social est situé 4404 route de Mardyck à 59279 MARDYCK-DUNKERQUE en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter une usine de production de sels et oxydes de métaux par utilisation
17 de procédés hydrométallurgiques, l'instauration de servitudes d'utilité publique et une demande de
dérogation pour commencement anticipé de travaux de construction pour son installation située
sur le territoire de la commune de MARDYCK-DUNKERQUE ;
Vu le dossier déposé à l‘appui de sa demande ;
Vu le rapport du 25 janvier 2024 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'autorisation
d'exploiter susvisé ;
Vu la réunion publique du jeudi 11 avril 2024 à 18h00 à la salle des fêtes à MARDYCK ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 14 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport et les propositions du 23 août 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France (DREAL) chargé du service d'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Nord lors de sa séance du 17 septembre 2024 au cours duquel le
pétitionnaire était présent et n'a formulé aucune observation :
Vu l'absence de modification sur le projet d'arrêté à la suite de la séance du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord du 17 septembre
2024;
Considérant ce qui suit :
1.le projet génère des phénomènes dangereux dont les effets graves sortent des limites de
propriété de l'établissement justifiant l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP)
assurant la maîtrise de l'occupation du sol ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
27 Article 1 - Objet
Afin de parer aux risques générés par les activités de la société HYDROMÉTAL FRANCE, dont le siège
social est situé 4404 route de Mardyck à 59279 DUNKERQUE, il est institué, à la demande de la
société HYDROMÉTAL FRANCE des servitudes d'utilité publique sur les parcelles situées sur et à la périphérie du site qu'elle exploite à l'adresse 4404 route de Mardyck sur le territoire de la commune de MARDYCK-DUNKERQUE.
Ces servitudes concernent l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire dans les zones définies par le présent arrêté afin de préserver la santé ou la sécurité des
populations voisines.
Ces servitudes s'imposent aux propriétaires des terrains concernés définis par le présent arrêté.
Article 2 - État parcellaire
Les terrains concernés par le présent arrêté de servitudes sont les suivants :
N°380 — AH 139
N°380 - AH 172
N° 380 - AH 173 Zone grisée
N° 380 - AH 158 8!
Dunkerque N°380 - AH 159
N° 380 - AH 163
N°380 — AH 0155 pour partie
N°380 - AH 0156 pour partie Aléas F+ et M+
N°380 — AH 0157 pour partie
Les parcelles avec les zones d'effets sont repérées sur le plan cadastral joint en annexe.
Article 3 - Nature de la servitude
Zone grisée (correspondant au périmètre des installations classées) :
Interdiction de toute construction à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec
l’activité à l'origine du risque.
Pour les aléas en zone F+ et M+ : effets toxiques et de surpression :
Interdiction de toute construction à l'exception de :
+ infrastructures de transport uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
+ installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine du risque ;
+ installations classées soumises à autorisation compatible avec cet environnement (y compris au
regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence) ;
+ installations sans présence permanente de personnes et non susceptibles d'aggraver le risque.
Les dispositions minimales permettant à ces personnes de se protéger au mieux doivent faire
l'objet d'une procédure décrivant les points suivants : comportement à tenir, mise à disposition
d'équipements de protection individuelle, information de l'établissement seveso en vue que
celui-ci puisse prendre les mesures appropriées, etc.
Les ERP difficilement évacuables sont interdits.
3/7 Article 4 - Documents d'urbanisme
Les présentes servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de
Dunkerque dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Levée des servitudes
Les servitudes précédemment définies ne peuvent être levées que par suite de la suppression de la
totalité des causes ayant rendu nécessaire l'établissement de la présente servitude ou de
conclusions d'études particulières, après avis de Monsieur le préfet du département du Nord.
Article 6 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait
application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter
de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE
Cedex.
En outre et en application de l’article L. 17111 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 4211
du code dejustice administrative suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwitelerecours.fr.
Article 8 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ maires de MARDYCK, DUNKERQUE, LOON-PLAGE et GRANDE-SYNTHE ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
(DREAL) chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicité
foncière à la charge de l'exploitant.
477 En vue de l'information des tiers :
+ Un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de MARDYCK et DUNKERQUE et
pourra y être consulté; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un
mois; procès-verbal de l‘accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des
maires ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2024) pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Lille le 0 ! OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géñéral adjoint
Guillaume AFO
Annexe 1 : Plan des zones d'effets et parcellaire cadastrale
Annexe 2 : Plan de situation
5/7 Annexe 1 : Plan des zones d'effets et parcellaire cadastrale
Zone d'aléa F+
Périmètre constitué du site Hydrométal France et des parcelles
soumises à servitudes d'utilité publique
Parcellaire cadastral Pour
Le S
VU POUR ÊTRE Al
Annexe 2 : Plan de situation
Département :
NORD
Commune :
DUNKERQUE
Section : AH
Fou : 380 AH O1
Échelle d'origine : 1/2000
Écheïe d'écéion : 113500
Dete d'édition : 14/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré pare
‘contre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est Géré par :
(cadastre gouv.fr
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néral Adjoint
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à mon actg en date Au
o 1 ncT. 2026 717 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/TB
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
de la S.A.S KUHLMANN FRANCE pour son établissement situé à LOOS
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaurne AFONSO, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012189 du 7 février 2012
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la
société PRODUITS CHIMIQUES de LOOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la CSS de
la société PRODUITS CHIMIQUES de LOOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 modifiant la composition de la CSS de la société PRODUITS
CHIMIQUES DE LOOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 fixant la composition du bureau de la CSS de la société
PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS ;
1/6 Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la lettre préfectorale du 25 novembre 2021 donnant acte du changement de dénomination de la
société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS devenue S.A.S KUHLMANN FRANCE;
Vu les courriels de l'exploitant désignant les membres des collèges « salariés » et « exploitants » de la
CSS KUHLMANN FRANCE à LOOS.
Vu les courriels des représentants de nord nature environnement et environnement développement
alternatif Lille désignant leur membre pour siéger au sein du collège « associations de protection de
l'environnement [...] » de la CSS KUHLMANN FRANCE à LOOS.
Considérant ce qui suit :
* La société produits chimiques de Loos (PCL) est dénommée S.A.S KUHLMANN FRANCE
depuis le 18 octobre 2021 ;
+ la cessation de fonctions de certains membres de la commission de suivi de site de la S.A.S
KUHLMANN France impose de modifier la composition des différents collèges ;
+ les modifications susmentionnées nécessitent de revoir partiellement la répartition des votes
des collèges de la commission de suivi de site ;
+ les changements intervenus depuis la dernière réunion nécessitent d'abroger les précédents
arrêtés préfectoraux de modification ou de renouvellement de cette commission ;
+ l'expiration prochaine du mandat des membres prévue par l'arrêté du 26 décembre
susvisé nécessite de procéder au renouvellement de la composition des membres.
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
En application du décret du 7 février 2012 susvisé, une commission de suivi de site (CSS) a été créée
par arrêté préfectoral du 19 mai 2015 pour la S.A.S KUHLMANN France anciennement PRODUITS
CHIMIQUES de LOOS située sur le territoire de la commune de LOOS.
Le présent arrêté fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre de la commission de suivi de site
(CSS) de l'installation pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
Article 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges :
2/6 1. Collège « administrations de l'État » :
*__ le préfet du Nord ou son représentant ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
OÙ son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
* le directeur général de l'agencé régionale de la santé Hauts-de-:France ou son représentant ;
* le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant ;
*__ le directeur départemental de la protection des populations du Nord ou son représentant.
2. Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale » :
* Madame la maire de LOOS ou sa représentante, Madame Elisabeth BODIER, conseillère
municipale déléguée ;
* Madame la maire de SEQUEDIN ou son représentant, Monsieur Christian VERHILLE,
conseiller municipal délégué ;
* Madame la maire de LILLE ou son représentant, Monsieur Jaques RICHIR, adjoint au maire ;
* Monsieur le maire de LOMME où son représentant, Monsieur Olivier CAREMELLE, maire
délégué ;
3. Collège « exploitants » :
+ Monsieur Eric DELHUIELLE, directeur du site ;
+ Monsieur Jérémy DELEPLANQUE, ingénieur sécurité des procédés & référent RSE ;
+ Madame Elodie POULOT, responsable QHSE ;
4. Collège « salariés » :
+ Monsieur Serge LOCQUET, secrétaire CSE & CSSCT ;
+ Monsieur Pierre POULIQUEN, membre du CSE ;
+ Monsieur Franck HENRY, membre du CSSCT ;
5. Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :
* Monsieur Marcel VANWORMHOUDT, représentant de la fédération régionale nord nature
énvironnement ;
* Madame Anita VILLERS, représentante de l'association environnement développement
alternatif.
Article 3 : Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du
président de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur la
proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires'et technologiques.
3/6 Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuel
perdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du
nouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.
Article 5 : Missions
La commission a pour mission de :
+ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 Un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement ;
+ suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
*__ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à
l’article L 5111 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement.
Sans préjudice de l'article-R 125-8-3 du code de l'environnement, la commission est associée à
l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations
visées à l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de
l'article L 12116 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au III de
l'article L 121161 ;
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement
et, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 : Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de
la CSS sur des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par vote
des membres de la CSS.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
4/6 Article 7 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq
collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 60 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres.
En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
* 10 voix par membre du collège « administrations de l'Etat » ;
* 15 voix par membre du collège « collectivités territoriales [...] » ;
* 20 voix par membre du collège « exploitants » ;
* 20 voix par membre du collège « salariés » ;
* 30 voix par membre du collège « riverains et associations [...] ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du la
même assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au
moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1°’ du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 8 : Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1° adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'année
précédente qui comprend en particulier :
*__ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R181-13 du code de l'environnement ;
.*. les compte-rendus des incidents et ‘accidents de l'installation tels que prévus par l'article
°R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
* le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
5/6 Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les représentants
des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME et SEQUEDIN.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME et SEQUEDIN, qui dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 : Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2019 portant
renouvellement de la composition de la CSS de la société PRODUITS CHIMIQUES de LOOS et du 15
janvier 2021 portant modification de la composition de la CSS de la société PRODUITS CHIMIQUES
de LOOS.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en
application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Lille, le Q 4 OCT, 2024
Pour le préfet et
le secrétaire géné
r délégation,
al adjoint
Guillaury
616 E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté *
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Kévin CARRÉ,
président de la SASU « Pompes Funèbres CARRÉ » sise 50, avenue Jean Lebas à ROUBAIX :
Vu le contrat de domiciliation en date du 30 mai 2024 établi avec la SASU « LB CONSEILS » sise 50,
avenue Jean Lebas à ROUBAIX ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 3 juin 2024 établi avec la SARL « R3 Thanatopraxie » sise
37, rue Jean Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027, et gérée par
Monsieur Johan ROGER ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 12 juin 2024 établi avec la SARL « T.M.F. », située 1788, rue
des Ramoniers à COUTICHES, immatriculée sous le SIRET : 832 053 441 00024 et gérée par Monsieur
‘Florian MANGEOT ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1* - La SASU «Pompes Funèbres CARRÉ » sise 50, avenue Jean Lebas à ROUBAIX,
immatriculée sous le SIRET : 929 358 927 00010, présidée par monsieur Kévin CARRÉ, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ L'organisation des obsèques ;
+__La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les
activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation des sous-traitants :
Activité Entreprise Adresse N° d’habilitation | Date de fin
de validité
Soins de «R3 Thanatopraxie » | 37, rue Jean Jacques 23-59-0716 25/09/2028
conservation Rousseau à LOOS
Le transport de &TM.F, » 1788, rue des 23-59-0697 27/03/2028
corps avant et après Ramoniers à
mise en bière au COUTICHES
moyen du véhicule
immatriculé : FD-
012-CX
La fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0739.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
*_ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée
53039 LILLE cedex ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - Grande arche de la Défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE ; ‘ Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://mwurtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le D 6 SEP, 2924
. Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
madame Caroliné TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2018 prononçant jusqu'au 23 juin 2024, sous le numéro 18-59-1102,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie DE ALMEIDA », sise 104, route de Cambrai
à GOUZEAUCOURT et gérée par monsieur Manuel DE ALMEIDA ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par monsieur Manuel DE ALMEIDA ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - La SARL « Marbrerie DE ALMEIDA », sise 104, route de Cambrai à GOUZEAUCOURT,
immatriculée sous le SIRET : 819 143 439 00019 et gérée par monsieur Manuel DE ALMEIDA, est habilitée
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
. La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0115.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 24 juin 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée — 53039
LILLE cedex ;
d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - Grande arche de la Défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cédex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwuwtelerecours.fr.
Article’ 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée. au
pétitionnaire.
Fait à Lie, le O6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 prononçant jusqu'au 19 juin 2024, sous le numéro 18-59-
0476, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DUROT », sise 30, rue
Gambetta et 6/10, rue Victor Loridan à HAUBOURDIN et gérée par monsieur Florian DUROT et
madame Indiana DUROT épouse WYCKENS ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 8 novembre 2022 établissant
la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière
jusqu'au 25 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 février 2023 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport dé corps après mise en bière jusqu'au 28 février
2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 29 septembre 2023
établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en
bière jusqu'au 29 septembre 2026 ; Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 26 avril 2024 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant quatre salons pour 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Florian DUROT et madame
Indiana DUROT épouse WYCKENS ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - La SARL « Pompes Funèbres DUROT », sise 30, rue Gambetta et 6/10, rue Victor Loridan
(chambre funéraire) à HAUBOURDIN, immatriculée sous le SIRET : 332 211 093 00015, gérée par
monsieur Florian DUROT et madame Indiana DUROT épouse WYCKENS, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
FK-211-GW et GK-166-KW ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GH-494-FS ; * L'organisation des obsèques ;
. Les soins de conservation ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0476.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 20 juin 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ __ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée —
53039 LILLE cedex ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - Grande arche de la Défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2 + d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwuwitelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 0 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
EAU DRÉETRD Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités Éalité Bureau de la prévention
des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » le 21 octobre 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur
de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux
premiers secours citoyen » sera organisée le 21 octobre 2024 à ORCHIES, 12 rue des Capucines.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Jérémy LUKASIK
M. Baptiste GUEUSQUIN
Mme Sandra WIDEHEM
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
lément MÉRIC PRÉFI
EU RD Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités Égalité Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le 21 octobre 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur
de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux
premiers secours en équipe » sera organisée le 21 octobre 2024 à ORCHIES, 12 rue des Capucines.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Jean-Paul RÉMY
M. Baptiste GUEUSQUIN
M. Stéphane VARINIAC
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À 4 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
lément MÉRIC Eu Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté portant prorogation de l'agrément du comité départemental du Nord
des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque
et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le comité
départemental du Nord des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours dispose
d'un délai de deux ans, à compter du 1°” avril 2024, pour demander une nouvelle habilitation auprès du ministre
chargé de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur
de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du comité départemental du Nord des secouristes français Croix Blanche est prorogé
jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- premiers secours citoyen (PSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSE)
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ( BNSSA). Atticle 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Lille, le O4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Clément MERIC