Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 8 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 284 du 20 novembre 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°334 du 21 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 12 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 09 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 17 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 spécial du 23 n
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 04 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°259 du 21 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 21 Novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°284 du 21 Novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 284 DU 21 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 284 DU 21 NOVEMBRE 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE BONNAILLIE à BOURBOURG
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
AUTO ECOLE BONNAILLIE à GRAVELINES
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
AUTO MOTO ECOLE WARNING à DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
DAVID CONDUITE à AUBY
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 13 novembre 2019 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP/404093593-Acte 2014-084- Annulation
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Agrément N°SAP/844012682-Acte 2019-003
En date du 12 novembre 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/852610757-Acte 2019-056
En date du 07 août 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/387853864- Acte 2019-086
En date du 14 novembre 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/853167781-Acte 2019-087
En date du 14 novembre 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/853985711-Acte 2019-089
En date du 20 novembre 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 284 DU 21 NOVEMBRE 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/853594208-Acte 2019-083
En date du 17 octobre 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/877543744-Acte 2019-088
En date du 15 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°101/2019 du 21 novembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°102/2019 du 21 novembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation è
RES
D.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
la
demande
présentée par
Monsieur
Dominique
BONNAILLIE
en
date
du
10 octobre
2019
complétée
le
7
novembre
2019,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
BOURBOURG
(59630)
,29
bis
place
marché
aux chevaux
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Atticle
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: Nom et Prénom
Adresse du local
N° d'agrément
BONNAILLIE DOMINIQUE
Re onaociale
29 BIS PLACE MARCHE AUX CHEVAUX
E 19 059 0031
0
59630 BOURBOURG
AUTO ECOLE BONNAILLIE
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
-B-
Atticle
3:
La
présente
autorisation
est
valable jusqu’au
18
novembre
2024,
il
y
a
lieu
d'en
solliciter le
renouvellement deux mois avant la date d'expiration
de sa validité.
Elle n’est valable que
pour l'exploitation, à titre personnel,
par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection des populations, au maire de BOURBOURG et à Monsieur Dominique BONNAILLIE.
Fait à Lille, le 18 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint Etienne IRAGNES DR
LL Cat
Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2018
autorisant
Monsieur
Dominique
BONNAILLIE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
BONNAILLIE
»
à
GRAVELINES
(59820),
12
rue
Pierre
Brossolette
,
sous le numéro E 03 059 1812 0; Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dominique
BONNAILLIE
en
date
du
10
octobre 2019 nous informant du transfert de son établissement
à l'adresse suivante :
29 bis place marché aux chevaux à BOURBOURG (59630) ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er
: L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant Monsieur Dominique BONNAILLIE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
BONNAILLIE
»
à
GRAVELINES
(59820),
12
rue
Pierre
Brossolette sous le numéro E 03 059
1812 0
est abrogé ;
Article 2 :
Le
présent arrêté devra faire l’objet d’un
affichage sur la
porte d'entrée
principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection de la population,
au maire de la commune de GRAVELINES et
à Monsieur Dominique BONNAILLIE.
Fait à Lille le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint
nne IRAGNES Es
F4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2018
autorisant
Madame
Clémence
JACOB
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
MOTO
ECOLE
WARNING
»
à
DUNKERQUE
(59240),
28
rue
Paul
Bert,
sous
le
numéro E 08 059
1997 0:
Vu
le
courrier
en
date
du
15
novembre
2019
par
lequel
Madame
Clémence
JACOB,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
DUNKERQUE.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2018
autorisant
Madame
Clémence
JACOB
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
MOTO
ECOLE
WARNING »
à
DUNKERQUE
(59240),
28
rue
Paul
Bert,
sous le numéro E 08 059
1997 O
est abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des territoires
et de
la
mer,
à
la
direction
départementale de
la
protection
de
la
population, au
maire de
la
commune DUNKERQUE
et à Madame Clémence JACOB.
Fait à Lille le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint
ré
nne IRAGNES EE
Cat
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
ia
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
Ia
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
ia
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2016
autorisant
Monsieur
David
BOUILLET
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
DAVID
CONDUITE
»
à
AUBY
(59950),
7
place
de
la
République,
sous
le
numéro
E
11
05921290;
Vu
le
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
en
date
du
17
septembre
2019
publié
au
BODACC
(bulletin
officiel
des annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
2019-01-79
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2016
autorisant
Monsieur
David
BOUILLET
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
DAVID
CONDUITE
»
à
AUBY
(59950),
7
place
de
là
République,
sous
le
numéro
E
11
059
2129
O
est
abrogé
:
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
AUBY,
à
Maître
MIQUEL,
et
à
Monsieur
David
BOUILLET.
Fait
à
Lille
le
18
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
nne IRAGNES + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE
de la Consommation, N° SAP / 404093593
“des Hauts de-Fraree Acte 2014-084 ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant di ation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la dé ni
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés
sous son autorité :
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise individuelle NAVE Jean Charles ayant pour
enscigne «NAVE SERVICES A VOTRE DOMICILE - NSAD», sous le n° SAP / 404093593 Acte 2014-084, à compter
du 21 juillet 2014:
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée par Monsieur Jean Charles NAVE, dirigeant de ladite
entreprise auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cession de fonds de commerce au profit de la SARL
NSAD, déclarée sous le n° SAP / 852610757 Acte 2019-056, depuis le 5 juillet 2019;
ARRÊTE
Art. 1%. — Le récé e déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle NAVE Jean Charles
enseigne (NAVE SERVICES A VOTRE DOMICILE - NSAD)», sous le n° SAP / 404093593 Acte 2014-084, est
annulé à compter du 22 octobre 2019.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 13 novembre 2019,
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territéjiaie af) 6
59033!LILLE
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 19 $$ $$ - hitn//www hants-de-france direccte oouv fr 4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation AGRÉMENT N°
Fes haute Fee SAP / 844012682 KE Acte 2019-003 NORD-LILLE
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
ds entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du $ septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
lice sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Christophe DELABY, en qualité de dirigeant de la SASU DouAï de
SERVICES, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 août 2019 ;
Vu l'absence d’avis du Président du conseil départemental du Nord (59) ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SASU DouAï de SERVICES, sise 57 avenue Georges Clémenceau
à DOUAI (59500) en tant que siège social sous le n° SAP / 844012682 Acte 2019-003, pour une durée de cinq
ans à compter du 15 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes,
Art. 3. - Cet agrément couvre le:
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
tivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personn ées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mob et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 $$$ 2 hin/avwau hante-de-francr direrete oonv fr nisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'org
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra pr r les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
par courriel
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Nord - Lille
Hugués VERSAE VEDEX
mn 5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + A7 20 19 $$$ 2 him hante-de-franee direccte canv Fri 4
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
a pas SAP / 852610757
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-056 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Stéphane
DERVILLERS, gérant de la SARL NSAD.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL NSAD, sise 61 chemin des Neiges à
TETEGHEM (59229) en tant que siège social, sous le n° SAP / 852610757 Acte 2019-056, à compter
du 5 juillet 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Soutien scolaire à domicile,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fajtà ille, le 7 août 2019
Le repos Ge esone
“y E CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ à
gx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
Te Hate do France SAP / 387853864 Acte 2019-086 5 DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Ré
ssé de déclaration d'ac
Conformémen
exclusive d'un organisme de services à la personne
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du $ septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Lise FAGHEL,
dirigeante de l’entreprise FAGHEL Lise ayant pour enseigne «FALI Services»
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FAGHEL Lise
enseigne «FALI Services», sise 36 A rue de Maubeuge Apt 43 à LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 387853864 Acte 2019-086, à compter du 15 novembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d istance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclu
sociale.
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5 - hup://www.hauts-de-france direccte. gouv.fr 4
| SJ LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence.
dla Consoles RECEPISSE N°
MES Hans de Fran SAP / 853167781
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-087 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’ac e d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-0$ du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Lucas
DROUVIN, dirigeant e de l'entreprise DROUVIN Lucas
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DROUVIN Lucas. sise 58A Hameau des
bois à BOUSBECQUE (59166) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853167781 Acte 2019-087,
à compter du 23 septembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Art. 5. — Le récépi
du travail
sé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territori 1 NO A à tk
EF
59033 Lit The
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) L/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup://www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr/ 2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
de por SAP / 853985711
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-089 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Julie
NOWAKOWSKI, dirigeante de la SARL ALTEGO ayant pour enseigne «VIVASERVICES».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ALTEGO enseigne «VIVASERVICES», sise 6
rue Jules Cornard à RONCQ (59223) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853985711 Acte 2019-0809,
à compter du 3 octobre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-__ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ -_ Activités d’interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
L
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http///www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ ET Liberté + Égali Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Hauts de France SAP /853504208 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-083 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Marie
VERSMESSEN, dirigeante de l’entreprise individuelle VERSMESSEN Marie.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle VERSMESSEN Marie,
sise 85 rue du Marais à ALLENNES LES MARAIS (59251) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853594208
Acte 2019-083, à compter du 19 septembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
nité Terri igie U Nord - Lite
59033 LILLE CEnex
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ Liberté + Liberté à Egalité+ Fram + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des aus de Front SAP / 877543744 UNITE DÉPARTEMENTALE Acte 2019-088 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux
agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Riddoin
ZEGGAF, dirigeant de l’entreprise ZEGGAF Riddoin.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ZEGGAF Riddoin. sise 26 chaussée de
l'Hôtel de Ville Apt 11 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 877543744
Acte 2019-088, à compter du 5 octobre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé,
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans li
autre :
ite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le dé
, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.72:
rant au où à partir du domicile des particuliers, à titre
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 novembre 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
nité Te ritoriaie
BP.
ULE cene,
du Nord - | ji
SE
59
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip://www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr F
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 101/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2019 de M. VANRULLEN Fabrice, chargé d'opérations au Port de Lille
relative à des travaux sur le canal de la Deûle sur la commune de Santes ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux d'aménagement du port de Santes sur le canal de la Deüûle débutent le 28 novembre 2019 et
s’achèvent le 07 décembre 2019 du PK 9.950 au PK 10.350 sur la commune de Santes. Article 2 :
l’activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Tous les usagers de la voie
d’eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et de la
maintenance de cette signalisation.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1,
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Santes, M. VANRULLEN Fabrice, chargé d'opérations au Port de Lille, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 1 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Cu Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Santes
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. VANRULLEN Fabrice, chargé d'opérations au Port de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
WWW.nord.. gouv.fr 7
La h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 102/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 06 septembre 2019 par M. FOURNIER Pascal, trésorier de l'Aviron
Union Nautique de Lille en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la
Deüle sur les communes de Houplin-Ancoisne, Santes, Haubourdin, Sequedin, Loos et Lille ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. FOURNIER Pascal, trésorier de l'Aviron Union Nautique de Lille,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course d'avirons» le 08 décembre 2019
de 10h00 à 13h00 du PK 9.000 (parc Mosaic) au PK 18.500 (passerelle du Colysée) sur le canal de la Deüle,
bief de Don/Grand carré dans le département du Nord sur les communes de Houplin-Ancoisne, Santes,
Haubourdin, Sequedin, Loos et Lille est accordée.
Article 2 : Il y aura une vigilance particulière sur la voie d’eau citée ci-dessus le 08 décembre 2019 de 10h00
à 11h00 ainsi qu’une interruption de la navigation de 11h00 à 13h00. Les organisateurs et les participants
devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. ll est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l’ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
navigables de France, Messieurs le maire de Houplin-Ancoisne, Santes, Haubourdin, Sequedin, Loos et Lille,
le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. FOURNIER
Pascal, trésorier de l'Aviron Union Nautique de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 1 AGY, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Houplin-Ancoisne, Santes, Haubourdin, Sequedin, Loos et Lille la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FOURNIER Pascal, trésorier de l'Aviron Union Nautique de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr