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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023igt089 conv gestion epaves fourr auto
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023igt089 conv gestion epaves fourr auto)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
^ BRIANÇONNAIS CoUhtWAUTï DE COMMUNES Décision du Président n°2023 IGT 089
Thème : Fourrière automobile
Objet : Convention pour la gestion des épaves sur le territoire communautaire
Pôle : Ingénierie et Gestion Technique
Contexte :
Au titre de ses compétences en matière de prévention des Q+teintes à l'environnement et de collecte et
traitement des déchets ménagers et assimiiés, la Communauté de Communes du Briançonnais organise
sur son territoire :
La destruction des véhicules abandonnés en fourrière relevant de Sa réglementation des véhicules
hors d'usage ;
L'enièvement et l'éliminatîon des épaves.
En préalable à ces procédures et dans le respect des régies de la commande publique, il est possible de
passer une convention avec un professionnel démolisseur ou broyeur agréé.
Ainsi, une consultation a été lancée le 15 juin 2023 auprès de trois exploitan+s d'une ins+alla+ion de
dépollution et de démon+age de véhicules hors d'usage, dûment agréés par la Préfecture des Houtes-
Alpes. Seule !a société NOUVEAU Christophe a répondu dons ies dé!ais.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU Se Code de la route et notamment ses artides L. 325-7 et R. 325-45 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2023-727 du 1er août 2003 ;
VU l'orrê+é du 15 mars 2005 du Ministère de î'écologîe et du déve!oppemen+ durable ;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Brionçonnaîs ;
Décision du Président n° 2023JGT_089 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230713-DP2023IGT089-DE
Reçu le 13/07/2023 CONSIDÉRANT que la société NOUVEAU Christophe satisfait aux critères exigés dans le cadre
de IQ consultation pour mener à bien les missions qui lui seront confiées ;
CONSIDÉRANT le projet de convention d'enlèvement de véhicules de la fourrière automobile
communautaire destinés à la destruction, consentie à titre gracieux, annexé à la
présente ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver le projet de convention annexé à la présente qui désigne la société NOUVEAU Christophe
comme co-con+ractant ;
ARTICLE 2 :
De signer tous les documents relatifs à la présente ;
ARTICLE 2 :
Madame la Directrice Générale des Services, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le (1 3 JUIL 2023
Le Président,
Par délégation,
DéatricG aiFVAUI^-
Dlrffc+rico G^ncr.-Jr. ^^^srvi'cc
Date de publication : ' J Jut1-' "'" -| 3 JU]^ ^
Date de Transmission au contrôle de légalité ;
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n" 2023_IGT_089 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230713-DP2023IGT089-DE
Reçu le 13/07/2023 BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'ENIÊVEMENT DE VÉHICULES DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE
DESTINÉS À LA DESTRUCTION
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise 1 rue Aspirant JAN - 05100 Brionçon, représentée
par Monsieur Arnaud MURGSA, Président, habilité à agir par délibération du Conseil communaufdre
n°2020-43 du 10 juillet 2020 ;
Et
La société NOUVEAU Christophe, représentée par son gérant. Monsieur Christophe NOUVEAU,
sise ZA Sud -05100 Bnançon.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DISPOSITfONS RÈGIEMENTAIRES
La présente convention est étab!ie en application des dîsposE+ions prévues par les articles L. 325-7 et R. 325-45 du Code de la route, du décret n°2003"727 du 1er août 2003 et de l'arrê+é du 15 mars 2005
du Ministère de l'Ecologîe et du Déve!oppemen+ Durable.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
L'enfèvement et la destruction des véhicules mis à la foumère automobile communautaire,
abandonnés par leurs propriétaires, ou classés après expertise dons la troisième catégorie teiie
que définie par i'ar+icie R. 325-30 du Code de la route ;
L'enièvement et la destruction des véhicules classés comme épaves, après appel des
communes membres de io coiiectivité.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
De l'enfreprise confroctan+e :
1. La société NOUVEAU Christophe s'engage à retirer, en vue de ieur destruction, les véhicules
qui lui seront désignés par la Communauté de Communes du Briançonnais dont relève
la foumère, à procéder à îeur enlèvement à la foumère au+omobiie communautaire
de Ciot Jouffrey ou dans les communes membres de ta coiiectivité (opération
d'enlèvement d'épave} dans un déiai n'excédant pas 24 heures, à compter
de la demande (jours ouvrés). Ceiui-d sera fait con+re remise d'une décharge
au prestataire de Sa foumère automobile communautaire.
Pôle !GT~ Convention d'enlèvemenf des véhicules de la fourrière autonnobiie communautaire destinés à la destruction 1/4
AR Prefecture
005-240500439-20230713-DP2023IGT089-DE
Reçu le 13/07/2023 2. La société NOUVEAU Christophe s'engage à adresser à !a Communauté de Communes
du Briançonnais dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainievée
(article R. 325-38} de la sortie de foumère ainsi qu'au Préfet du département, dès la
destruction complète du véhicule et dans le délai maximum de trois mois à compter de la
cta+e de la demande de destruction, avec le certificat d'îmma+riculation revêtu de la
mention « DETRUIT» suivi du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant ou
si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifîant cette impossibilité.
3. Afin de garantir la traçabîlité des véhicules remis pour destruction, l'usage du formulaire
CERFA n°12514*01 est recommandé.
4. La société NOUVEAU Christophe s'engage, lors des opérations de récupération
et de destruction des véhicules qui îui seront remis par la Communauté de Communes
du Briançonnois dont relève la fourrière, à respecter les capacités maximum de stockage
et de traitement des véhicules telles qu'elles sont définies dans l'arrê+é pris par M. ie Préfet
des Hau+es-Alpes et l'autorisant à exploiter une installation classée sur le ten-itoire
de la commune de Briançon, conformément aux dispositions prises dans ie décret
n°2007-1467 du 12 octobre 2007 et de l'arrê+é du Ministre de l'Ecotogie
et du Déve!oppemen+ Durable du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants
des installations de stockage, de dépollu+îon, de démon+age, de découpage
ou de broyage des véhicules hors d'usage.
5. La société NOUVEAU Christophe fournira à la signature de la présente convention
l'agrément préfectoral en vigueur dont elle dispose et autorisant son activité. Ce dernier
sera annexé à Sa présente convention et l'entreprise devra le cas échant tenir
immédiatement informé la Collectivité de la perte ce cette qualité.
6. La société NOUVEAU Christophe s'engoge à mettre à disposition du Centre de Secours
Principal de Briançon, chaque année, un tiers des véhicules voués à la destruction
[véhicules dépollués, habitacle si possible conservé} aux fins de manœuvres, sans pour
autant qu'il existe une contrepartie financière à la charge de la Communauté
de Communes du Briançonnais ou du Service départementai d'incendie et de secours pour
cette opération.
7. Pour ces véhicules, ia société NOUVEAU Christophe respectera l'aiinéa 2 du présent article
en fournissant le certificat cT immatriculation revêtu de la mention « DETRUIT )) suivi du cachet
de l'Entreprise et de la signature de son représentant ou si elle n'a pu entrer en possession
de ce titre, une a+festa+îon certifiant cette impossibilité.
8. Chaque semestre, Sa société NOUVEAU Christophe fournira à la Communauté
de Communes du Briançonnais une lis+e des véhicules mis à disposition du service
d'incendie et de secours.
De la Communauté de Communes du Brianconnais dont re!ève la foumère :
1. La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à réserver à la société
NOUVEAU Christophe i'exciusivité des enlèvements et de la récupération des véhicules
destinés à la destruction au sens de l'artîcle R 325-45 du Code de la route.
2. La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à établir un bon
d'enlèvement qu'elle remettra à Sa société NOUVEAU Christophe. Une copie sera
conservée par le gardien de foumère.
3. La Communauté de Communes du Brionçonnais s'engage à remettre à IQ société
NOUVEAU Christophe le document attestant de !'autorisation de destruction
du véhicuie prise par !'autorité dont relève la fourrière au+omobEie communautaire.
Pôle iGT - Convention d'enlèvement des véhicules de la founrière automobile communautaire destinés à ia destruction 2/4
AR Prefecture
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Reçu le 13/07/2023 ARTICLE 4 : DROITS DE L'ENTREPRISE CONTRACTANTE (article R. 325-45 paragraphe 4 du Code de la route)
En contrepartie de ses obligations, la société NOUVEAU Christophe a Se droit, dans le respect
de la régiemenîa+ion en vigueur et si ceile-ci l'y autorise :
De récupérer lors de la démolition du véhicuie tout accessoire et toute pièce détachée en vue
de sa revente, après remise en état si nécessaire.
Après démolition et si l'entreprise assure elle-même la destruction complète du véhicule,
de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, aluminium, etc.).
La responsabilité de ia Communauté de Communes du Briançonnais dont relève la foumère
ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages causés par les pièces ou accessoires
revendus.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La convention est conciue à titre gracieux :
La société NOUVEAU Christophe s'engage à évacuer chaque véhicule, à titre gracieux, sur
l'ensemble du territoire communautaire.
La Communauté de Communes du Briançonnds dont relève la fourrière ne pourra
se prévdoir d'aucun droit de la vente des accessoires et des pièces détachées ainsi que celui
des matières issues de Sa démolition des véhicuies.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
ElSe est reconducfible tacitement, ia durée totale ne pouvant dépasser trois ans.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à condition d'en informer
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dons un délai de trois mois avant
la date d'échéance de !a convention.
La société contractante ne saurait à ce titre disposer d'un quelconque droit à indemnité.
ARTICLE 8: ASSURANCES
Dès îa mise à disposition du véhicule ou de i'épave à la Société NOUVEAU Christophe, la Communauté de Communes du Bnançonnds est dégagée de toute responsabilité.
La société NOUVEAU Christophe s'engoge à con+rac+er toute police d'assurance nécessaire
à son activité.
ARTICLE 9 : CLAUSES DE RUPTURE
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des clauses de ia convention ou des obligations
administratives qui luî sont iîées ainsi que le non respect de celles relatives aux instailations clossées,
entraîne la rupture pure et simple de !a convention sans que puisse être réclamées des indemnités
d'aucune sorte.
Pôle IGT - Convention d'enièvement des véhicules de la founière automobile communautaire destinés à la desiruction 3/4
AR Prefecture
005-240500439-20230713-DP2023IGT089-DE
Reçu le 13/07/2023 Article 10: RECOURS
Préalablement à toute démarche con+en+ieuse relative à l'exécu+ion de la présente convention,
les parties s'engagent à effectuer toute démarche amiable afin de tenter une résolution amiable de
leurs différends.
Tout litige relatif à la présente convention n'ayant pas pu être réglé à l'amiable relève
de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Pour la société NOUVEAU Christophe
i;,l;' H
Uir.1
M. Arnaud MURGIA,
Président
:;nil,
*1//\1 \Ï:'À
' i.f,ui'y!(;-"'j
M. Christophe NOUVEAU,
Gérant
Pôie tGT - Convention d'enlèvement des véhicules de la foumère automobile communautaire destinés à ta deslfuction 4/4
AR Prefecture
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Reçu le 13/07/2023