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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
RS
MAIRIE
MORILLON COMMUNE DE
MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
28
SEPTEMBRE
2023
à 20
h - Salle
du
Conseil
La
tenue
de la séance
du
Conseil municipal
commence
par
la désignation
du
secrétaire
de
séance
comme
le précise
l'article
L 2121-22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h00.
Il rappelle
les
points
à l'ordre
du
jour
:
1. rw
Fonctionnement
des
assemblées
- Adoption
du
procès-verbal
de
La
réunion
du
Conseil
municipal
du
07
septembre
2023 ;
Fonctionnement
des
assemblées
- Décisions
prises
par
le
maire
et tableau
des
DIA
;
Finances
- Taxe
d'habitation
— Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
Finances
- Demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
allouée
à la préservation
et à la valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
attribuée
par
Le
Conseil
départemental
de
La Haute-Savoie
pour
l'aménagement
d'un
verger
communal-
Retrait
du
dossier
déposé
en
avril
2023
et dépôt
d'un
nouveau
dossier
de
demande
comportant
une
modification
des
coûts
et
des
modalités
de
financement
du
projet
;
Foncier
— Acquisition,
par
voie
de
préemption,
du
lot
n°43
de
la
copropriété
« Grand
Morillon
»
à
Morillon
1100
dans
le cadre
de
la politique
communale
de
maintien
de
«
lits chauds
» ;
Foncier
-— Délégation
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
public
foncier
de
La
Haute-Savoie
(EPF
74)
pour
l'acquisition
du
lot
n°43
de
la résidence
« Le
Grand
Morillon
»;
Questions
diverses
Présents: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
1.
Fonctionnement
des
assemblées
: Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
municipal
du
07
septembre
2023
Remarque:
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
demande,
s'agissant
du
point
n°8,
à ce
que
les
services
publient
rapidement
sur
la plateforme
Les éléments
délibérés
par
le Conseil
municipal.
Les
services
prennent
note
de
cette
demande
et
font
le nécessaire.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
1 2.
Fonctionnement
des
assemblées:
Présentation
des
décisions
prises
par
Le
Maire
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le Conseil
municipal
et tableau
des
DiA
:
>
Relevé
des
décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
d'une
délégation
consentie
par
le
Conseil
municipal
(Article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
o
Décisions
relatives
aux
marchés
publics
et contrats
de
concession
:
NUMÉRO |
OBJET
ENTREPRISE
MONTANT
HT.
AVP
:
1
650
€/km
PRO
:
1
850
€/km
ACT
:
2
850
€/dossier
Doss
env
: 4 400 €/dossier
Doss
urba
:
3
100
Etudes
pour
la
création
d'itinéraires
de
vélo
€/dossier
2023-0490 |
descendant
et
assistance
technique
à
La
constitution | ABEST
Doss
défrich
:
4
350
des
dossiers
réglementaires
€/dossier Doss
sub :
2450
€/dossier
Doss
Loi
eau
:
3
850
€/dossier Doss
servitude
piste
: 75
€/parcelle
Suivi
des
travaux
de
création
d'itinéraires
de
vélo
2023-0471
|escendant
ABEST
3
150.00
€
o
Décisions
relatives
au
fonctionnement
de
{a
collectivité
et
de
ses
services
(hors
marchés
publics
et
concessions
:
Néant
>
Relevé
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
d’une
délégation
consentie
par
Le Conseil
municipal
(article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
NUMÉRO
ADRESSE
DU
BIEN | PARCELLES
| DÉSIGNATION
DU
BIEN | MONTANT
DÉCISION
DIA
304
chemin
du
Appartement
de
4
:
07419023A0049 | Front de Neige
B4354
22,13m°
74000.00€
| Préemption
3.
Finances:
Majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
pringipale
:
M.
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
permettent
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la demande
de
logements
de
majorer
la part
leur revenant
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre des
logements
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale,
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et 60%.
ILprécise
que
Les dispositions
de
l'article
1407
ter
du
Code
général
sont
destinées
aux
communes
pouvant
instaurer
la taxe
sur
Les
logements
vacants,
dressée
par
décret.
La
loi de
finances
pour
2023
avait
prévu
un
élargissement
des
communes
pouvant
instaurer
cette
Eaxe.
Aussi,
par
un
décret
daté
du
25
août
2023,
publié
au
Journal
Officiel
Le
26
août
2023,
la
commune
de
Morilion
est
dorénavant
incluse
dans
la liste
des
communes
pouvant
instaurer
cette
majoration.
En
vertu
de
l’article
1639
A
bis
du
Code
général
des
impôts,
Les
délibérations
des
collectivités
locales
relatives
à
La
fiscalité
directe
locale,
autres
que
celles
fixant
les
taux,
doivent
être
prises
avant
Le
1°’ octobre
de
l’année
pour
être
applicables
aux
impositions
dues
à compter
de
l'année
suivante.
Ceci
étant
posé,
M.
Le Maire
rappelle
aux
élus
que
le
parc
immobilier
touristique
de
la commune
est
sclérosé
par
le
phénomène
des
lits
froids,
occupés
sur
des
très
courtes
périodes
dans
l'année.
De
plus,
l'hébergement
touristique
représente
une
part
infime
du
parc
immobilier
à
vocation
touristique
et
les
logements
meublés
de
tourisme
sur
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28 septembre
2023
- MORILLON
page
? Morillon
sont,
aujourd'hui
encore,
très
peu
commercialisé
professionnellement.
Ceci
induit,
pour
la
commune,
un
déficit
réel
des
recettes
perceptibles
au
regard
du
volume
du
parc
immobilier
à vocation
touristique.
M,
le
Maire
dresse,
à
l'inverse,
la
liste
chiffrés
des
différents
projets
d'aménagement
à
vocation
touristique
que
l'équipe
municipale
porte,
et
notamment
la création
d'un
réseau
de
pistes
dédiées
à La pratique
du
VTT
descendant
sur
la commune
dans
un
objectif
de
diversification
de
l'activité
touristique,
Les
travaux
nécessaires
à une
ouverture
élargie
de
la
Eélécabine
reliant
le
village
à
la
station
ainsi
que
les
réflexions
sur
le
réaménagement
et
la
requalification
de
La station
des
Esserts.
IL
précise
alors
qu'à
taux
constant
de
taxe
d'habitation,
soit
19,14
%,
la
majoration
permettrait
de
générer,
sur
Morillon,
un
produit
estimé
par
la Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Haute-Savoie
entre
35
667
€ si le taux
est
fixé
à 5%
et 428
010
€ si Le taux
est
fixé
à 60%.
L'application
d'un
taux
de
majoration
de
40
%
pourrait
ainsi
permettre
de
générer
un
produit
fiscal
supplémentaire
estimé
par
La DDFIP
de
285
340
€ pouvant
subvenir
aux
besoins
de
financement
supplémentaires
induits
par
ie développement
touristique.
Remarque
:
=
M, VUILLE
explique
que
Les élus
de
la commission
AFRAC
ont
travaillé
sur Le sujet
et ont
notamment
débattu
sur l'opportunité,
via cette
disposition,
de
limiter
Le phénomène
des
lits froids
et de
la vacance
de
logement.
IL insiste
sur
l'obligation,
pour
Les
élus,
de
se
décider
rapidement,
car
Le décret
est
paru
le
26
août
et
il était
obligatoire
de
délibérer
avant
le
1%
octobre
2023
pour
être
applicable
dès
l’année
prochaine.
M.
VUILLE
précise
que
les
élus
ont
étudié
Le
positionnement
des
autres
communes,
et
notamment
des
communes
de
la vallée
du
Giffre,
afin
d'envisager
un
certain
lissage
au
niveau
du
territoire.
M.
VUILLE
précise
que
les
élus
de
la
commission
AFRAC,
dans
leur
grande
majorité,
se
sont
positionnés
majoritairement
en
faveur
de
la
mise
en
place
de
cette
majoration,
à
la
condition
que
les
recettes
générées
par
celle-ci
permettent
de
financer
Les
projets
à vocation
touristique
;
-
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
cette
disposition
avait
déjà
été
envisagée
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
puis
abandonnée,
avant
d'être
reprise
dans
la
loi
de
finances
2023.
Il précise
que
les
élus
avaient
déjà
été
interpellés
sur
ce sujet
en
séance
du
Conseil
municipal
puis
durant
la réunion
publique
du
22
juin
dernier.
l! rappelle
que,
lors
de
la
réunion
publique,
il avait
répondu
que
l'impôt
n'est
pas
une
fin
en
soi
mais
un
moyen
pour
financer
les
projets
décidés
par
l'équipe
municipale,
et qu'ainsi
cette
majoration
permettra
de
financer
les
différents
projets
à vocation
touristique
;
-
M.
SÉRAPHIN
considère
qu'il
s'agit d'une
hausse
conséquente
des
impôts
pour
les
Morillonnais
et que,
pour
lui,
it s'agit
d'une
rupture
du
pacte
moral
conclut
entre
La
municipalité
et
les
propriétaires
de
résidences
secondaires
sur
la commune.
IL considère
également
que
ceci
vient
ajouter
de
l'injustice
fiscale
alors
que
les
bases
fiscales
doivent,
aujourd'hui,
être
révisées
au
niveau
national.
Ilajoute
que,
pour
lui, l'État
ne
travaille
pas
sur
cette
injustice
Fiscale
mais,
au
contraire,
laisse
aux
élus
municipaux
la
responsabilité
de
se
positionner
sur
le sujet.
1 met
en
garde
également
sur
le fait que
cette
majoration
va
prochainement
poser
diverses
problématiques
juridiques
et
que,
pour
lui,
il est
primordial
de
se
questionner
sur
la
typologie
de
contribuables
que
l'on
va
taxer
avec
cette
nouvelle
disposition,
les
résidents
secondaires
sur
Morillon
n'étant
pas
Les
mêmes
que
sur
d'autres
territoires
;
-
M.
BOUVET
explique
que,
s'il
rejoint
M.
SÉRAPHIN
sur
la
rapidité
et
l'importance
de
cette
augmentation
d'impôt,
il
considère
qu'il
revient,
pour
lui,
aux
élus
municipaux
et
non
aux
décideurs
nationaux
de
se
positionner
sur
le sujet
car
ce
sont
eux
qui
connaissent
mieux
la typologie
de
population
de
leur commune.
Toutefois,
il se
questionne
sur
l'impact
de
ce
type
de
mesure
sur
le
pare
immobilier
disponible
pour
des
résidences
principales
sur
la commune ;
-
M.
CLÉRENTIN
explique
que,
selon
lui,
cette
mesure
n'aura
pas
de
réel
impact
sur
la
volonté
des
propriétaires
de
louer
leurs
appartements.
Et,
en
réponse
à
M.
SÉRAPHIN,
il explique
que,
selon
lui,
cette
mesure
aurait,
au
contraire,
des
effets
positifs
sur
Le
rééquilibrage
de la
justice
fiscale ;
-
M.
BEERENS-BETTEX
explique
qu'il
a été
constaté,
sur
des
grandes
villes,
que
cette
majoration
a
incité
les
propriétaires
à louer
leurs
appartements
non
plus
par
Airbnb
où
autre
plateforme
de
location
périodique
mais
par
des
baux
de
longue
durée
en
logement
permanent.
Ça
ne
sera
pas
le
cas
sur
notre
territoire
touristique,
mais
En
revanche,
cette
mesure
permettrait
également
de
dynamiser
l'économie
touristique
de
Morillon
en
incitant
Les
propriétaires
à
louer
professionnellement
pour
rentabiliser
leurs
investissements.
Ceci
a un
impact
sur
les
recettes
communales,
et
pénalise
la création
de
richesses
sur
la commune
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
3 -
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
précise
que
le
montant
est
révisable
par
les
élus
chaque
année,
en
fonction
des
projets
menés.
M.
GIRAT
répond
que,
selon
lui,
il sera
compliqué
ensuite
de
revenir
en
arrière
et
de
diminuer
le
taux
de
majoration
;
-
M,
GIRAT
explique
que,
selon
lui, on
ne
va
pas
inciter
Les résidents
secondaires
à mettre
leur
bien
en
location
pour
du
logement
permanent
car
la
typologie
des
appartements
n'est
pas
adéquate
mais,
par
contre,
il est
persuadé
que
cette
mesure
va
inciter
les
propriétaires
à
louer
professionnellement
leurs
biens
et
ainsi
dynamiser
l'économie
touristique
locale.
Il est
donc
Favorable
à
La
mise
en
place
de
cette
majoration,
dès
lors
que
les
recettes
générées
vont
être
mobilisées
pour
financer
des
projets
à vocation
touristique
;
-
M.
BEERENS-BETTEX
précise
Les
coûts
des
différents
projets
à vocation
touristique,
à savoir
Les
travaux
de
rénovation
de
la
télécabine,
son
ouverture
en
été
et
sur
des
plages
horaires
élargies
(60
000
€),
la création
de
pistes
VTT
(130
000
€),
les
coûts
potentiels
relatifs
à la diversification
touristique
ou
encore
le chiffrage
de
la rénovation
de
la station
des
Esserts
ou
la reprise
des
réseaux
sur
la ZAC
des
Grands
Champs
(30
000
€)
:
-
M.
BEERENS-BETTEX
expose
le
travail
réalisé
par
M.
CLERENTIN
avec
les
bailleurs
sociaux
pour
envisager
l'implantation
de
logements
sociaux
pour
des
résidences
principales,
et
les
freins
rencontrés,
liés
notamment
au
coût
du
foncier.
Ceci
induit
de
travailler
sur
d'autres
biais
pour
relancer
l'offre
de
résidences
principales
accessibles
sur
la commune ;
-
M.
SÉRAPHIN
explique
qu'il
rejoint
M.
BEERENS-BETTEX
sur
la
nécessité
d'agir
pour
inciter
à la location
des
logements,
mais
qu’il ne
pense
pas
que
la majoration
de
la taxe
d'habitation
soit
un
moyen
efficace
pour
ce
faire.
IL
incite
plutôt
à
réfléchir
aux
raisons
pour
lesquelles
les
résidents
secondaires
ne
louent
pas.
M.
BEERENS-BETTEX
précise
que
le
recensement
réalisé
sur
la commune
permettra
de
mieux
connaitre
cette
typologie
de
population
;
-
M.
SÉRAPHIN
précise
que
cette
mesure
fait reposer
la responsabilité
d'alourdir
Les impôts
sur les élus
locaux
et que,
selon
lui,
serait
préférable
que
l'Etat
décide
d'allouer
une
partie
du
revenu
généré
par
l'impôt
sur
le patrimoine
aux
communes.
Simon
BÉERENS-BETTEX
précise
que
ceci
relève
de
la libre
administration
des
collectivités
territoriales,
principe
constitutionnel
en
France
;
-
M.
VUILLE
précise
que
la réflexion
autour
de
cette
question
a amené
à se
questionner
sur
Le
Eaux
appliqué,
et
précise
que
les
retours
d'expérience
ont
montré
que
l'application
progressive
de
taux
de
plus
en
plus
important
est
moins
bien
acceptée
par
les contribuables
que
l'application
d'un
taux
important
dès
Le début,
ce
qui
a mené
les
élus
de
la commission
AFRAC
à proposer
directement
un
taux
de
majoration
à 40%
:
-
En
réponse
à une
question
de
M.
BOUVET,
M.
BEERENS-BETTEX
rappelle
que
les
Finances
publiques
locales
sont
basées
sur
un
principe
de
non-affectation
et
qu'il
n'est
donc
pas
possible,
dans
le
cadre
du
budget,
d'allouer
les recettes
générées
par ce dispositif à une
dépense
particulière.
Toutefois,
ilest
possible,
à notre
niveau,
de
réfléchir
aux
projets
que
l'on
souhaite
financer
par
ce
biais
et d'être
pédagogique
sur ce
point
au
moment
du
vote
et
de
la présentation
du
prochain
budget
communal:
Au
regard
de
l'importance
des
échanges
sur le sujet,
et afin
de
refléter
au
mieux
la décision
de
chacun
des
membres
du
Conseil
municipal,
M.
le Maire
propose
à l'assemblée
de
voter
cette
délibération
en
deux
temps,
en
se prononçant
tout
d'abord sur le principe
de la mise
en place
de
la majoration
de
la part communale
de
la cotisation
de
la taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
puis,
dans
un
second
temps,
sur
le
taux
à
appliquer
le cas échéant,
Aussi, Vu
le
Code
général
des
impêts,
et
notamment
ses
articles
232
et
suivants,
1407
ter
et
suivants
et
1639
À
bis
et
suivant
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2332-2
et
suivants
:
Vu
Le décret
n°2013-392
du
10
mai
2013 relatif
au
champ
d'application
de
{a taxe
annuelle
sur
Les
logements
vacants
institués
par
l'article
232
du
code
général
des
impêts
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
À Vu
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
Les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
21
septembre
2023;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'instauration,
sur
la
commune
de
Morillon,
de
la
majoration
de
La
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
11
VOIX
POUR
ET
1 VOIX
CONTRE
(M.
GILLES
SÉRAPHIN)
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉCIDE
d'appliquer
un taux de majoration
de 40 %
:
-
CHARGE
M,
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
diligences
nécessaires
à
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
8 VOIX
POUR,
3 ABSTENTIONS
(MME
STÉPHANIE
BOSSE,
M. MARTIN
GIRAT
& M. JÉRÉMIE
BOUVET)
ET
1 VOIX
CONTRE
(M. GILLES
SÉRAPHIN)
4.
Finances: Demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
allouée
à la
préservation
et à la valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
attribuée
par
le
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
pour
l'aménagement
d'un
verger
communal
- Retrait
du
dossier
déposé
en
avril 2023
et dépôt
d'un
nouveau
dossier
de
demande
comportant
une
modification
des
coûts
et
des
modalités
de
financement
du
projet:
M.
le Maire
rappelle
aux
élus
du
Conseil
municipal
que
la commune
de
Morillon
souhaite
créer,
sur son
territoire,
un
verger
partagé,
arboré
et comprenant
plusieurs
types
et essences
d'arbres.
Lieux
d'échange
et de
promenade
pour
les
riverains,
cet
endroit
constituerait
également
un
outil
pédagogique
destiné
aux
élèves
des
écoies
de
Morillon
et
des
alentours.
Dans
le
cadre
de
l'étude
de
ce
projet,
un
tènement
foncier,
propriété
de
la
commune,
a
été
identifié
(parcelles
cadastrées
section
C
n°1217,
1218
et
1219).
Ce
projet
constitue
tout
autant
un
atout
certain
pour
améliorer
le
cadre
de
vie
des
Morillonnais
qu'un
moyen
de
conserver
une
diversité
d'assences
d'arbres
et de
préserver
l'écosystème
local
tout
en
offrant
un
lieu
privilégié
pour
comprendre
la
nature
et
son
fonctionnement
mais
aussi
appréhender
l'intérêt
d'une
alimentation
locale
en
circuit
court. Le
projet
du
verger
communal
et
le programme
détaillé
initial des
travaux
ont
été
validés,
au
préalable,
par
les
élus
de
la commission
Environnement
lors
de
la séance
du
03
novembre
2022.
Lors
de
la
séance
du
1° décembre
2022,
le Conseil
municipal
a approuvé
Le
programme
de
travaux pour
la
création
d'un
verger
communal
et décidé
de
déposer
une
demande
de
soutien
financier
auprès
des
services
de
l'État
au
titre
de
la DETR
2023
à hauteur
de
50
%
du
montant
HT
des
travaux
envisagés.
Ce
projet,
de
par
son
aspect
environnemental
et
son
intérêt
écologique,
s'inscrit
également
dans
les
projets
soutenus
par
Le
Conseil
départemental
au
travers
de
l'enveloppe
allouée
à
la
valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
gérée
par
le Conseil
départemental
de
La
Haute-Savoie.
Aussi,
lors
de
La
séance
du
Conseil
municipal
du
06
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
déposer
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
une
demande
de
subvention
à
hauteur
de
30
%
du
montant
HT
des
travaux
envisagés,
afin
de
respecter
la limite
légale
de
80%
de
subvention
dans
le
financement
d'un
projet
public.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28 septembre
2023
- MORILLON
page
5 Or,
depuis
Le
dépôt
de
cette
demande
de
subvention,
le
coût
total
du
projet
a
augmenté
de
façon
conséquente,
plusieurs
postes
de
dépenses
non
envisagés
initialement
étant
devenus
nécessaires.
Aussi,
un
nouveau
programme
détaillé
des
travaux
a
été
validé,
au
préalable,
par
les
élus
de
La
commission
Environnement
lors
de
{a séance
du
20
juillet
2023,
lequel
comprend :
-
Les
études
préalables
et la conception
du
projet
de
verger:
-
Le
nettoyage
et les
travaux
de
terrassement
de
la parcelle,
avec
création
de
cheminements
et
mise
en
terre
viable
et
fertile
de
la parcelle
;
-
La
fourniture
d'une
citerne
souple
de
10
m
;
-
Les
travaux
de
terrassement
et de
pose
de
canalisation
d'eau
d'irrigation
;
-
La
fourniture
et
la plantation
d'arbres
et d'arbustes
fruitiers,
de
haies
et autres
essences
envisagées
;
-
L'installation
d'une
clôture
autour
du
verger
:
De
plus,
par
un
courrier
du
31
juillet
2023,
M.
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bonneville
a
indiqué
l'impossibilité,
au
regard
de
ses
crédits
budgétaires
contraints,
de
soutenir
financièrement
le
projet
porté
par
la
commune
de
Morillon.
Les
coûts
et
les
modalités
de
financement
avant,
dès
lors,
évolués,
et
étant
donné
que
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
n'a
pas
encore
été
validée
par
les
élus
départementaux,
il
est
proposé
de
retirer
le
dossier
initial
et
de
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
de
subvention
comportant
les
modifications
indiquées.
Le
plan
de
financement
proposé
est
le suivant
:
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
Conception
et
Fourniture
des
clôtures,
plants
de
haie
fourniture
des
1237555
€
Subvention
étéments
de
plantation
Nettoyage,
terrassement,
pose
de
la
clôture,
création
34
800€
des
chemins
et
semis
des
Subvention
sollicitée
du
prairie
CD
74
-
Espaces
naturels
26
668,95
€
sensibles
(50
%)
Fourniture
d'une
citerne
souple
de
10
m3
819,16
€
Terrassement
et
pose
de
canalisation
d'eau
2513,75€
Autofinancement
d'irrigation Fourniture
des
arbres
17985
€
fruitiers Fourniture
des
accessoires
452.04 €
Autofinancement
26
668,95
€
de
plantation
des
fruitiers
'
Plantation
des
arbres
3
578,90
€
Total
investissement
53
337,90
€
Total
investissement
53
337,90
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
6 Aussi, Vu
les
devis
sollicités
auprès
des
entreprises
spécialisées
;
Vu
la délibération
n°2023.043
du
06
avril
2023
portant
demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
altouée
à ta
préservation
et à La valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
attribuée
par
le Conseil
départemental
de
La Haute-
Savoie
pour
aménagement
d'un
verger
communal ;
Vu
le
courrier
n°2023-334
adressé
par
M.
le
Maire
à
M.
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
La
Haute-Savoie
sollicitant
de
sa
part
l'autorisation
de
commencement
des
travaux
par
anticipation
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-__
RETIRE
la demande
de
subvention,
approuvée
par
la délibération
n°2023.043
du
06
avril
2023
; et
adressé
au
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
Le
20
avril
2023
;
- _
DÉCIDE
de
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
au
titre
de
l'enveloppe
allouée
à
la
préservation
et
à
la
valorisation
des
espaces
naturels
sensibles
pour
l'aménagement
d'un
verger
communal ;
- _
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
départemental
de
La
Haute-Savoie
une
subvention
de
50
%,
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
allouée
à la préservation
et à La valorisation
des
espaces
naturels
sensibles,
pour
le financement
des
travaux
ci-avant
exposés
;
- _
S'ENGAGE
à supporter
la part
d'autofinancement
restant
;
- _
AUTORISE
M.
Le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Annexe
:
-
Annexe
n°1
: Note
technique
de présentation
du projet
comportant
le calendrier prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
de
création
d'un
verger
communal.
5.
Foncier:
Acquisition,
par voie
de
préemption,
du
lot n°43
de
la copropriété
« Grand
Morillon
» à Morillon
1100
dans
le cadre
de
la
politique
communale
de
maintien
des
« lits chauds
»:
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la
Commune
a
été
destinataire
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
28
août
2023
adressée
par
l'étude
de
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à Verchaix,
réceptionnée
en
mairie
Le
29
août
2023
et enregistrée
sous
le n° DIAG7419023A0049,
concernant
la vente
d'un
appartement
de
22,13
m°,
constituant
le
Lot
n°43
de
la copropriété
« Le
Grand
Morillon
»,
cadastrée
section
B
parcelle
4354,
d'une
surface
totale
de
25a
AGca,
située
304
chemin
du
Front
de
Neige
74440
MORIELON,
pour
un
montant
indiqué
sur
la
déclaration
de
74
000,00
€.
Le
Projet
de
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
indique
comme
objectif,
dans
sa
partie
6
« activités
économiques
»,
de
renforcer
l'économie
locale,
notamment
pour
tendre
vers
une
activité
touristique
toutes
saisons,
en
engageant
particulièrement
une
politique
de
remise
sur
Le marché
des
«
lits froids
».
Dans
ce
but,
La
Commune
s'est
lancée,
en
2021,
dans
une
maîtrise
Foncière
d'envergure
avec
le
concours
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie,
en
acquérant
29
logements
dans
la résidence
« Le
Grand
Morillon
»
au
cœur
de
la
station
des
Morillon
1100,
logements
initialement
gérés
par
un
tour
opérateur
et
qui
allaient
être
vendus
pour
redevenir
de
simples
résidences
secondaires.
À
la
suite
de
cette
acquisition,
ces
logements
ont
été
confiés
à un
exploitant
de
résidence
touristique
afin
d'en
optimiser
l'occupation
grâce
à
leur
remise
sur
Le marché
de
l'hébergement
touristique.
Pour
poursuivre
ses
actions
dans
ce domaine,
la Commune
s'est également
dotée,
à partir d'octobre
2022,
d'un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
la station
afin
de
pérenniser
un
parc
d'hébergements
touristiques
marchands
minimal,
essentiel
au
maintien
de
l'activité
économique
de
Morillon
1100,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
7 Dans
ce
contexte,
pour
poursuivre
et
intensifier
cette
action,
il apparait
opportun
d'acquérir
d'autres
biens
mis
à La
vente
dans
cette
copropriété.
En
effet,
l'acquisition
d'autres
logements
dans
cette
copropriété
présente
plusieurs
avantages:
-
Une
situation
attractive
sur
Le
front
de
neïge
;
-
Un
bâtiment
en
bon
état
général:
-
Une
optimisation
des
coûts
de
gestion,
les
biens
déjà
acquis
et
à
acquérir
étant
situés
dans
le
même
immeuble
;
La
poursuite
de
la
politique
d'acquisition
de
biens
dans
cette
copropriété
permettrait
donc
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
4.
Favoriser
une
offre
d'hébergements
touristiques
organisée
et
adaptée
à
l'activité
économique
et
touristique
locale
;
2.
Optimiser
l'occupation
touristique
afin
d'augmenter
la
fréquentation
sans
réaliser
de
nouveaux
programmes
immobiliers
consommateurs
de
foncier;
En
conséquence,
Monsieur
Le Maire
propose
de
faire
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
le cadre
du
projet
de
transaction
ayant
fait
l'objet
de
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
reçue
en
mairie
Le
29
août
2023
et
rappelée
ci-avant;
:
ILest
précisé
que
cette
acquisition
est
dispensée
d'avis
par
Le
service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant.
Remarques:
-
M.
SÉRAPHIN
rappelle
qu'il
avait
voté,
en
2021,
contre
l'acquisition
des
appartements
situés
dans
la
résidence
« Le
Grand
Morillon
» par
la commune
et
explique
qu'il votera
de
nouveau
contre
car,
selon
lui,
it
ne
relève
pas
du
rôle
de
ta commune
d'investir
dans
l'immobilier,
Pour
lui, la commune
prend
des
risques
en
investissant
dans
l'immobilier
via
un
portage
par
l'EPF
74
et que
ceci
alourdit,
indirectement,
l'endettement
de
la commune.
En
réponse,
M.
BÉERENS-BETTEX
explique
que,
malheureusement,
aucun
opérateur
privé
n'a
souhaité
intervenir
et que
l'objectif
de
centraliser
la propriété
de
ces
appartements
permettra,
à terme,
de
constituer
un
ensemble
économiquement
intéressant
pour
le
revendre
ou
le
confier
La
gestion
de
ces
appartements
à un
opérateur
privé
;
-
Mme
PEREIÏRA
se
questionne
sur
l'opportunité
de
faire
fusionner
deux
petits
logements
pour
offrir
une
offre
plus
qualitative,
M.
BEERENS-BETTEX
répond
que
l'opérateur
avec
lequel
la commune
a contractualisé
réfléchit
sur
des
programmes
de
travaux
visant
à
mutualiser
des
logements
et
améliorer
La consommation
énergétique
des
logements :
-
Après
avoir
été
sollicité
par
M.
VUILLE,
M.
GIRAT
explique
que
le
retour
d'expérience
sur
2 ans
de
location
des
29
logements
achetés
dans
la
résidence
montre
que
ceci
dynamise
l'occupation
sur
les
Esserts
et
que,
selon
lui, il relève
de
la responsabilité
de
La commune
d'agir
pour
ramener
de
l'activité
sur
la commune
:
-
M.
VUILLE
questionne
les
élus
sur
le
nombre
de
logements
restant
à
acquérir
pour
arriver
à
un
niveau
incitatif
pour
les
propriétaires
à travailler
avec
l'opérateur
missionné
par
la commune.
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que,
pour
l'instant,
il est
constaté
que
les
propriétaires
sont
encore
réticents
à se
tourner
vers
les
opérateurs
mais
que
les
mentalités
changent
peu
à peu;
-
M.
VUILLE
explique
que,
selon
lui,
il serait
préférable
de
communiquer
auprès
des
propriétaires
pour
les
inciter
se
tourner
vers
la
commercialisation
et
{a
location
professionnelle
plutôt
qu'investir
sur
le sujet,
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que,
pour
le
moment,
on
se
rend
compte
que
les
propriétaires
ne
sont
pas
encore
suffisamment
incités
et
que
l'objectif
est
ainsi
d'offrir
à
un
opérateur
un
ensemble
immobilier
qui
l'incite
à agir;
-
M.
CLÉRENTIN
explique
que,
selon
lui,
il s'agit
ici
d'un
logement
comprenant
déjà
des
lits
froids
et
que
ce
n'est
pas
Le
même
projet
que
pour
les
acquisitions
effectuées
en
2021,
pour
lesquels
il s'agissait
de
lits
chauds
à préserver
;
-
M.
VUILLE
précise
que,
selon
lui,
ce
n'est
pas
un
investissement
risqué.
Aussi, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
tes
artictes
L.211-1
à
L211-7
et
L.213-1
à
L.213-18,
R211-1
à
R211-8
et
R.213-1
à
R.213-26:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
8 Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
approuvé
le 6 mars
2020,
révisé
et
modifié
Le
21
juillet
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022,75
en
date
du
20
octobre
2022,
instituant
Le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
définies
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.76
en
date
du
20
octobre
2022
mettant
à
jour
le
périmètre
d'application
et
Les
motivations
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
;
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
en
date
du
4 septembre
2023
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
détibéré
:
- _
DÉCIDE
de
faire
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
en
vue
d'acquérir
La propriété
du
bien
ayant
fait
l'objet
de
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
enregistrée
sous
la
référence
DIA07419023A0049
relative
à
la
vente
d’un
appartement
de
22,13
m2,
constituant
Le
lot
n°43
de
la
copropriété
« Le
Grand
Morillon
»,
située
304
chemin
du
Front
de
Neige
74440
MORILLON,
pour
un
montant
indiqué
sur
la déclaration
de
74
000,00
€;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE;
ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
4
VOIX
POUR,
6
ABSTENTIONS
(MME
LISETTE
CHEVRIER-DELACOSTE,
MME
STÉPHANIE
BOSSE,
M.
BERTRAND
VUILLE,
M.
MARTIN
GIRAT,
M.
ÉRIC
CONVERSY
&
M.
JÉRÉMIE
BOUVET)
ET
2 VOIX
CONTRE
(M.
RAPHAËL
CLERENTIN
&
M.
GILLES
SÉRAPHIN)
Annexe:
-__
Annexe
n°2
: Déclaration
d'intention
d'Aliéner
enregistrée
sous
la référence
DIAO7419023A0049
6.
Foncier:
Délégation
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
pour
l'acquisition
du
Lot
n°43
de
la résidence
« Le
Grand
Morillon
»;
Vu
les
articles
L.210-1,
L. 271-1
et
suivants,
L.213-1,
L.243-3
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
à
R.213-
26
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
approuvé
Le
6 mars
2020,
révisé
et
modifié
Le 21
juillet
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG)
en
date
du
05
décembre
2012
demandant
son
adhésion,
et
de
fait
celle
de
la
Commune
de
MORILLON,
à
L'EPF
de
la
Haute-Savoie,
adhésion
vatidée
par
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
de
la
Haute-Savoie
en
date
du 25
janvier
2043;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.75
en
date
du
20
octobre
2022,
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
{(U}
et
à
urbaniser
(AU)
définies
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.76
en
date
du
20
octobre
2022
mettant
à
jour
le
périmètre
d'application
et
les
motivations
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2023.XX
en
date
du
28
septembre
2023
décidant
l'acquisition,
par voie
de
préemption,
du
lot n°43
de
la copropriété
« Grand
Morillon
» à Morillon
1100
dans
le cadre
de
la politique
communale
de
maintien
de
«lits
chauds
» ;
Vu
la déclaration
d'intention
d’atiéner
n°D1A07419023A0049
en
date
du
28
août
2023
par
Maître
Maxime
DERONT,
Notaire
à VERCHAIX
(74440)
— 46
route
des
Hottes,
concernant
la
cession
du
bien
suivant
: un
appartement
d'une
surface
de
22,13
m2,
constituant
le
lot
n°
43
de
la
copropriété
«
Résidence
le
Grand
Morillon
» cadastrée
section
B
parcelle
4354,
d'une
surface
totale
de
25a
40ca,
et
située
304
chemin
du
Front
de
Neige
sur
la
Commune
de
Morillon
(74440),
et
réceptionnée
en
Mairie
Le
29
août
2023
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
9 Considérant
que
Le
soutien
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
est
essentiel
pour
permettre
à
la
collectivité
de
poursuivre
sa
politique
de
remise
sur
Le
marché
des
« lits
froids
» de
La
station
de
Morillon
1100,
il
convient
de
[a solliciter
pour
le portage
foncier
de
cette
acquisition
par
voie
de
préemption
;
Vu
l'avis
de
La
commission
urbanisme
en
date
du
4
septembre
2023 ;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉLÈGUE
son
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la vente
du
bien
ayant
fait
l'objet
de
La Déclaration
d'intention
d'Aliéner
enregistrée
sous
la référence
DIA07419023A0049
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
Les
documents
à
intervenir.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
11
VOIX
POUR
ET
1 ABSTENTION
(M.
JÉRÉMIE
BOUVET) 7. Questions
diverses
:
M.
le
Maire
expose
les
éléments
suivants
:
-
Il précise
tout
d'abord
que
la fermeture
de
la route
départementale
n°54
entre
le rond-point
de
Verchaix
et
la base
de
loisirs a été
décidée
unilatéralement
par
la commune
de
Verchaix,
sans
concertation
préalable
de
Morillon.
En
l'absence
d'information
préalable,
les services
municipaux
de
Morillon
n'ont
pas
pu
assurer
une
communication
claire
sur
le sujet.
Une
solution
de
déviation
par
le parking
de
la salle
des
fêtes
de
Verchaix
a
été
proposée,
mais
refusée
par
la
commune
de
Verchaix.
IL précise
ensuite
Le rétroplanning
des
travaux
sur
Morillon
: fermeture
d'une
partie
du
parking
de
la base
de
loisirs
en
octobre
prochain,
avec
mise
en
place
d’une
déviation
et
un
passage
piéton
temporaire.
Une
information
claire
sera
communiquée
aux
Morillonnais
à chaque
étape
des
travaux ;
M.
le
Maire
donne
ensuite
la
parole
aux
élus
du
Conseil
municipal :
-
M.
VUILLE
résume
les
conclusions
du
dernier
rapport
de
la CLECT
du
26
septembre
dernier
et
précise
que
ce
rapport
sera
proposé
pour
approbation
aux
élus
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Celui-
ci
permet
de
finaliser
Le
transfert
de
la
compétence
de
gestion
du
Grand
Site
de
La
commune
de
Sixt
à
la
CCMG
et |a restitution
de
la compétence
de
création
et de
gestion
de
pistes
de VTT
descendants
de
La CCMG
aux
communes.
Les
élus
n'ayant
pas
de
questions,
M.
le
Maire
donne
ensuite
La
parole
à
la
salle
:
-
M.
COUDERT
indique
que
l'association
Les
Jardins
des
délices
constatent
de
nombreux
vols
sur les
jardins
partagés
depuis
quelques
temps,
et
que
les
représentants
de
l'association
envisagent
le
dépôt
d'une
plainte.
En
réponse,
les élus
confirment
qu'une
clôture
sera
prévue.
-
Un
autre
membre
de
l'association
des
Jardins
des
délices
également
présente
questionne
les
élus
sur
le
déménagement
des
jardins
partagés.
M.
BEERENS-BETTEX
explique
que
le
déménagement
sera
prévu
en
avril
prochain.
-
Mme
BERIOU
remercie
les
élus
pour
la
richesse
des
débats.
La
séance
est
levée
à 21h29.
Fait
à
Morillon,
Le
12
octobre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Marie DUNOYER
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- MORILLON
page
10