Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 196 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 196 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Sport, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-196

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-10-05-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le

domaine public fluvial pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de

pirogues traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la

commune de Montsinéry-Tonnegrande et portant autorisation d’une manifestation nautique

(3 pages) Page 3

DIECCTE

R03-2018-09-19-003 - Attribution du titre de maître restaurateur à M. Serge FULGENCE

pour la Marinière - Exploitation Belova (2 pages) Page 7

R03-2018-09-19-002 - Renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Philippe

QUENECAN pour le Mille pâtes à Cayenne (2 pages) Page 10

R03-2018-09-19-001 - Renouvellement du titre de maîtres restaurateur à M. Philippe

QUENECAN pour le Tournesol - hôtel la Chaumière (2 pages) Page 13

DRL

R03-2018-10-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune d'Apatou au titre de l'exercice 2018 - année 2017. (2 pages) Page 16

R03-2018-10-05-002 - Arrêté fixant le montant du FCTVA au titre de l'exercice 2018 -

Année 2017 revenant au CCAS de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 19

2DEAL

R03-2018-10-05-004

Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique

sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une

course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues

traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière

montsinéry située sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande et portant autorisation d’une

manifestation nautique

DEAL - R03-2018-10-05-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande et portant 37

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÉTÉ N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles

« Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande

et portant autorisation d’une manifestation nautique.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAŸRE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de ja

plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours

d'eaux du département de la Guyane ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 12 juin 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par le comité régional de canoë-Kayak, représenté par monsieur

Sandro FABBRIS en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 1

septembre 2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Mairie de Montsinery-Tonnegrande, en date du 18 septembre 2018 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-10-05-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande et portant 4ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le comité régional de canoë-Kayak, représenté par monsieur Sandro FABBRIS est

autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et aux plans ci-dessous pour

organiser une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles « Sprints de

Montsinéry- édition 2018» sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-

Tonnégrande.

Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocablé sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 ocotbre 20148.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

DEAL - R03-2018-10-05-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande et portant 5Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de

manifestation soient appliquées.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs des

activités.

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l'organisation par la mise en place de signanleurs en amont.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures.

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge

accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital. |

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de

secours.

— prévoir un point de rassemblement unique en cas déclenchement du plan NOVI (NOmbreuses

Victimes).

— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un

médecin compte tenu de l'éloignement.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et au FLAG)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de

débarquement.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à

envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers

(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Montsinery-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

DEAL - R03-2018-10-05-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course en ligne de canoës-Kayaks et de pirogues traditionnelles « Sprints de Montsinéry » sur la rivière montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande et portant 6DIECCTE

R03-2018-09-19-003

Attribution du titre de maître restaurateur à M. Serge

FULGENCE pour la Marinière - Exploitation Belova

DIECCTE - R03-2018-09-19-003 - Attribution du titre de maître restaurateur à M. Serge FULGENCE pour la Marinière - Exploitation Belova 7EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle 3E

DECISION 19 SEP. #18

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

Vu l’arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-

restaurateur;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

maître-restaurateur:;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur:;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane - M. FAURE (Patrice) :

Vu la demande d’attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 26 juillet 2018 par

Monsieur Serge FULGENCE, gérant de la SARL EXPLOITATION BELOVA, pour le

restaurant « LA MARINIERE» ;

Vu le rapport d’audit favorable établi le 06 juillet 2018 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

CONSIDERANT que Monsieur Serge FULGENCE remplit les conditions requises pour

prétendre au titre de maître restaurateur:

DECIDE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est attribué à :

Monsieur Serge FULGENCE, gérant de la SARL EXPLOITATION BELOVA, pour le

restaurant « LA MARINIERE » ;

DIECCTE - R03-2018-09-19-003 - Attribution du titre de maître restaurateur à M. Serge FULGENCE pour la Marinière - Exploitation Belova 8Article 2 :

Le titre visé à l’article Ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la

présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette

période.

Article 3 :

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Guyane sera tenu informé par le détenteur du titre de toutes modifications notoires

apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à

la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, Le Directeur des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guyane sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité

ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un

recours Contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

Batri e FAURE

DIECCTE - R03-2018-09-19-003 - Attribution du titre de maître restaurateur à M. Serge FULGENCE pour la Marinière - Exploitation Belova 9DIECCTE

R03-2018-09-19-002

Renouvellement du titre de maître restaurateur à M.

Philippe QUENECAN pour le Mille pâtes à Cayenne

DIECCTE - R03-2018-09-19-002 - Renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Mille pâtes à Cayenne 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle 3E

ARRETE PREFECTORAL 19 SEP. ?918

Portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Philippe QUENECAN,

gérant de la SARL MILLE PATES à Cayenne

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-

restaurateur ;

Vu larrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

maître-restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur:

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de

la région Guyane — M. Patrice FAURE;

Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée le 09 août

2018 par Monsieur Philippe QUENECAN, Gérant de la SARL MILLE PATES ;

Vu le rapport d’audit favorable établi le 28 février 2018 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur :

CONSIDERANT que Monsieur QUENECAN Philippe remplit les conditions requises pour

prétendre au titre de maître restaurateur:

DIECCTE - R03-2018-09-19-002 - Renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Mille pâtes à Cayenne 11DECIDE

Article Ter : Le titre de maître-restaurateur est attribuéà :

Monsieur QUENECAN Philippe, gérant du restaurant MILLE PATES Catayée, sis 52 Rue

Justin Catayée — BP 11 116 —- 97345 Cayenne cedex

Article 2 :

Le titre visé à l’article Ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la

présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette

période.

Article 3 :

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi Guyane sera tenu informé par le détenteur du titre de toutes modifications notoires

apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à

la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, Le Directeur des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guyane sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité

ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

19 SEP. 2016 Fait à Cayenne, lg

DIECCTE - R03-2018-09-19-002 - Renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Mille pâtes à Cayenne 12DIECCTE

R03-2018-09-19-001

Renouvellement du titre de maîtres restaurateur à M.

Philippe QUENECAN pour le Tournesol - hôtel la

Chaumière

DIECCTE - R03-2018-09-19-001 - Renouvellement du titre de maîtres restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Tournesol - hôtel la Chaumière 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle 3E

ARRETE PREFECTORAL 19 SEP. 2018

Portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Philippe QUENECAN,

gérant de la SARL Le Tournesol - l'Hôtel la Chaumière — La Cocotte créole, Matoury

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q:

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur:

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-

restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

maître-restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur:

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane — M. FAURE (Patrice) ;

Vu la demande de renouvellement du titre de maître-restaurateur présentée le 09 août

2018 par Monsieur Philippe QUENECAN, gérant de la SARL Le Tournesol - l'Hôtel la

Chaumière — La Cocotte créole ;

Vu le rapport d’audit favorable établi le 1” mars 2018 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

DIECCTE - R03-2018-09-19-001 - Renouvellement du titre de maîtres restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Tournesol - hôtel la Chaumière 14CONSIDERANT que Monsieur Philippe QUENECAN remplit les conditions requises pour

prétendre au titre de maître restaurateur:

DECIDE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est attribuéà :

Monsieur QUENECAN Philippe, gérant de la SARL Le Tournesol - l'Hôtel la Chaumière —

La Cocotte créole — Chemin de la Chaumière — 97351 Matoury

Article 2 :

Le titre visé à l’article ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la

présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette

période.

Article 3 :

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Guyane sera tenu informé par le détenteur du titre de toutes modifications notoires

apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à

la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, Le Directeur des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guyane sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité

ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

DIECCTE - R03-2018-09-19-001 - Renouvellement du titre de maîtres restaurateur à M. Philippe QUENECAN pour le Tournesol - hôtel la Chaumière 15DRL

R03-2018-10-05-003

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune d'Apatou au titre de l'exercice 2018

- année 2017.

DRL - R03-2018-10-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'exercice 2018 - année 2017. 16Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE 0 5 OCT 2018

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée revenant à la commune d'APATOU

au titre de l’année 2017 — Exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature ätmonsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 3 avril 2009 entre l'Etat et la commune d'Apatou ;

DRL - R03-2018-10-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'exercice 2018 - année 2017. 17Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune d'Apatou une somme de 439 740,20 € au titre du fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 — Exercice 2018 sur la

base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève à

2 680 688,85 €.

Cette somme sera répartie comme suit :

- 431 961,02 € ( 12 957,50 € en fonctionnement et 419 003,52 € en investissement) sur le

budget principal de la commune,

- 7 779,18 € (228,84 € en fonctionnement et 7 550,34 € en investissement) sur le budget annexe

eau et assainissement.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000,

dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

Cayenne, le ( 5 OCT. 2018

Le Préfet,

COPIES :

Pour lapréfet

Préfecture 2D/1B : 1 Le secrétair général

RAA préfecture : 1 "

DRFIP : 3 PARLE

Commune oi | fa de ROQUEFEI

6

DRL - R03-2018-10-05-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'exercice 2018 - année 2017. 18DRL

R03-2018-10-05-002

Arrêté fixant le montant du FCTVA au titre de l'exercice

2018 - Année 2017 revenant au CCAS de Saint-Laurent du

Maroni

DRL - R03-2018-10-05-002 - Arrêté fixant le montant du FCTVA au titre de l'exercice 2018 - Année 2017 revenant au CCAS de Saint-Laurent du Maroni 19Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE © © OCT 2010

Fixant le montant de l’attribution du fond de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au Centre Communal d'Action Sociale

de Saint-Laurent du Maroni au titre de l’année 2017 — Exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au

FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés

conformes par le président du CCAS de Saint-Laurent du Maroni ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-10-05-002 - Arrêté fixant le montant du FCTVA au titre de l'exercice 2018 - Année 2017 revenant au CCAS de Saint-Laurent du Maroni 20ARRETE

Article 1 : Il est alloué au centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni une

somme de 5 886,72 € au titre du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour

l’année 2017 — Exercice 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant

des dépenses éligibles de 35 885,90 €.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8601000,

dotation non interfacée.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Cayenne, le {5 OCT. 2018

Pour le Préfet

Le secrétaire générai

COPIES : eo U

F

Préfecture 2D/1B : 1 Yves #6 ROQUEFEUIL RAA préfecture 1

DRFIP Guyane : 3

CCAS SLM 1

6

DRL - R03-2018-10-05-002 - Arrêté fixant le montant du FCTVA au titre de l'exercice 2018 - Année 2017 revenant au CCAS de Saint-Laurent du Maroni 21