Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 155 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 155 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 155 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-155

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-08-03-001 - arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur le

domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles sur le

fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock (3 pages) Page 3

DRL

R03-2018-08-03-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000

€ à la commune de Ouanary au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation du local

technique (3 pages) Page 7

R03-2018-08-03-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 334 650

€ à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2009 pour la sécurisation du

débarcadère de Kaw (3 pages) Page 11

2DEAL

R03-2018-08-03-001

arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur

le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course

de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur

la commune de Saint Georges de l’Oyapock

DEAL - R03-2018-08-03-001 - arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock 3LS L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

” Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles

sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock.

- | LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai-

sance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux

du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 12 juin 2018 portant délégation de signature adminis-

trative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association TUKUS canoë-Kayak, représentée par monsieur Oli-

vier BALLA en date du 30 juin 2018 ;

Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 17 juillet

2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Mairie de Saint Georges de l’'Oyapock, en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 31 juillet 2018 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-08-03-001 - arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock 4ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association TUKUS canoë-kayak, représentée par monsieur Olivier BALLA est

autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et aux plans ci-dessous pour

organiser une course de pirogues traditionnelles située sur la partie française du fleuve oyapock sur la

commune de Saint Georges de l'Oyapock.

À (aide

d'irfomaion

COURSE ENFANT

Article 2 : Clauses financières Ù

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 11 août 2017.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DEAL - R03-2018-08-03-001 - arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock 5Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

— Veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak pour ce type de

manifestation soient appliquées.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.

— S'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l’organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 6).

— S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. .

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident. :

— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge

accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l’hôpital.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de

Secours.

— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d’un

médecin compte tenu de l'éloignement,

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et au FLAG)

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de

débarquement.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à

envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers

(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Saint Georges de l'Oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A, A]

ACayenne le: à put” D) ©

Le Préfet de

Par délégation le directeur de l’envi

Région Guyane

nnement, l'aménagement, & du logement.

DEAL - R03-2018-08-03-001 - arrete portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues traditionnelles sur le fleuve Oyapock située sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock 6DRL

R03-2018-08-03-002

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

160 000 € à la commune de Ouanary au titre de la DETR

2016 pour la réhabilitation du local technique

DRL - R03-2018-08-03-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune de Ouanary au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation du local technique 7LS CUITS

Liberté » Égalité » Prabéraiit

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° pu © 3 AOÛT 2018

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 160 000 €

à la commune de Ouanary au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2016 pour la réhabilitation du local technique.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2018-08-03-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune de Ouanary au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation du local technique 8Vu le décret du Président de la République du 2 août 2018 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant délégation de signature à M.

Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Une subvention de 160 000 € représentant 49,75% de la dépense subventionnable de 312 395,15 € est accordée à la commune de Ouanary pour la réhabilitation du local technique, au titre de la DETR pour l'exercice 2016.

Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de ia part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la

subvention ;

DRL - R03-2018-08-03-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune de Ouanary au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation du local technique 9b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Ouanary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le 0 3 AOUT 202

Le préfet,

Pour le Hréfet

COPIES : Le secrét#fe général

Préfecture 2D/1B l sdsnooccreus DRFIP 1 Co M. le Maire de Ouanary l SPCI 1

FR!

DRL - R03-2018-08-03-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune de Ouanary au titre de la DETR 2016 pour la réhabilitation du local technique 10DRL

R03-2018-08-03-004

Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de

334 650 € à la commune de Régina au titre de la DGE des

communes 2009 pour la sécurisation du débarcadère de

Kaw

DRL - R03-2018-08-03-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 334 650 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2009 pour la sécurisation du débarcadère de Kaw 11Liberté « Égalité , “Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° du 3 août 2018

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 334 650 €

à la commune de Régina au titre de la Dotation Globale d'Équipement

des Communes de l'exercice 2009 pour la sécurisation du débarcadère de Kaw

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités

d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie règlementaire) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2018-08-03-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 334 650 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2009 pour la sécurisation du débarcadère de Kaw 12Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 334 650 € représentant 100% de la dépense subventionnable

est accordée à la commune de Régina pour la sécurisation du débarcadère de Kaw, au titre de la DGE des communes pour l’exercice 2009.

Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délaï.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

DRL - R03-2018-08-03-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 334 650 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2009 pour la sécurisation du débarcadère de Kaw 13b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le @ 3 NN 2.

Le préfet,

COPIES : 7

ROGH Nes EF,

Préfecture 2D/1B ET DRFIP {

M. le Maire de Régina

DRL - R03-2018-08-03-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 334 650 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2009 pour la sécurisation du débarcadère de Kaw 14