Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2016 Document publié le Lundi 9 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mai 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, EE 3 2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 9 MAI 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 mai 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Départementale des Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Trésorerie Mixte de Stains

‘Arrêté en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Philippe BOYER, comptable, responsable de la trésorerie de Stains.

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et_de la,

performance

Décision n°16-001 en date du 9 mai 2016 relatif à fa demande:

d'autorisation d’exploitation commerciale pour un regroupement de magasins voisins portant la surface de vente exploitée par le magasin ZARA de l’ensemble commercial Rosny 2 de 1576m2 à 3406m2 de vente.

Avis n°2016-002 en date du 9 mai 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial totalisant 2963 m2 de vente sur la commune de Noisy-le-Sec. i

Avis n°16-003 en date du 9 mai 2016 relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial. totalisant 7358m2 au 77, rue des rosiers à Saint-Ouen.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-1298 en date du 8 mai 2016 portant dérogation aux règles, normales de survol pour la société PIXAIR SURVEY. 11Direction du développement durable et des collectivités:

locales

Arrêté préfectoral n° 2016-1303 en date du 9 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des parcelles privées en: vue de leur acquisition et sur des parcelles du domaine public en vue d'un transfert de leur gestion sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, nécesaires à la réalisation du tronçon (reliant "Noisy-Champs" à "Saint- Denis Pleyel" de la ligne dite rouge et correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris à Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, La Courneuve et Saint-Denis.

Service déconcentré de l'État

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement,

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2016-566 en date du 9 mai 2016 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A86.

14

18EE 5 4

Libarté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDF!P Seine Saint Denis -Trésorerie Mixte de STAINS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de STAINS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à M. DEME Elimane, Inspecteur des Finances Publiques, à M.

PINELLO Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques et à M.SANNA Franck Inspecteur des

Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de STAINS , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de Cinquante Mille Euros (50 000 €);

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à Cent Mille Euros (100.000 €) ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

TE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

ÀArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé |

pr Amélie Contrôleur 5 000, 00 € 12 mois 10 000,00 €

iGNE Florent Contrôleur 5 000, 00€ 12 Mois 10 000,00 €

AMALOU Sarnir Contrôleur 5 000, O0 € 12 Mois 10 000,00 €

LOLOM Déborah Contrôleur 5 000, 00 € 42 mois 10 000,00 €

LEROY David Contrôleur 6 000, 00 € 12 mois 10 000,00 €

LAGHMAOUI Slimane Contrôleur 5 000, 00 € 12 mois 40 000,00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer .dans leur fonction de caissier titulaire ou

Suppléant

1°) les déclarations de recette issues de l'application caisse;

2°} les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport

À© Nom ef prénom des agents

GARRIGUES Aurélie

BATLLE Bénédicte

DRYBURGH Maïte

BEGUET Frédéric

[ grade

Ïî

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Contrôleur

Article 4

Le présent acte abroge les procurations du 29 février 2016

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis

A STAINS, le 4 mal 2016

Le comptable,

. 4 ee

>»

Er

Philippe BOYERLiberté+ Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇARE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Et de la Performance

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, ie _ 8 M A l 20t8 :

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION N°16-081

Relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un regroupement de magasins voisins portant la surface de vente exploitée par le magasin ZARA de

l’ensemble commercial Rosny 2 de 1576m2 à 3406m2 de vente

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre [I ;

VU l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0458 du 09 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0889 du 4 avril 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande d’autorisation transmise par la société « Bérénice pour la ville et le commerce » sise au 31 rue du 4 septembre, 75 002 Paris, pour le compte de la société « Zara France » enregistrée le 4 mars 2016 sous le n° 16.01, relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un regroupement de magasins voisins portant la surface de vente exploitée par le magasin Zara de l’ensemble commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois de 1576m2 à 3406m2 de vente ;

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 4 avril 2016 ;

VU le résultat des votes ;

Après qu'en ont délibéré le 27 avril 2016 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans ie dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le projet est situé au sein du centre commercial « Rosny2 », pôle de dimension régionale au sein d’un secteur d’activités économiques ;

CONSIDERANT que le projet consiste en l’extension d’un magasin d’articles vestimentaires à l'enseigne « Zara » par fusion avec un autre magasin de vêtements « Forever 21 » inoccupé depuis 2015;CONSIDERANT que le projet ne crée pas de construction nouvelle, ne consomme pas d’espace et ne modifie pas l’aspect extérieur; que les façades et la volumétrie du bâtiment commercial demeureront inchangées ;

CONSIDERANT que le projet est dénué d’impact sur le paysage urbain de ce secteur ;

CONSIDERANT que le projet ne devrait pas générer de flux supplémentaires et concernera une clientèle identique à celle préexistante de ce centre commercial ;

CONSIDERANT que le projet est accessible sur le mode actif et qu’il est largement desservi par des transports en commun ;

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée.

Ont voté favorablement :

- M. Geneviève RULLON, conseillère municipale de Rosny sous-bois ;

- Mme Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ; - M. Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire pour la Seine-Saïint-Denis;

- M. Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs pour la Seine-Saint-Denis ;

Ont voté défavorablement :

- Néant

Se sont abstenus :

- Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat

dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le ptéfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny

Président dg-ta CDAC

yçai DOUHANE

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr

SLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Et de la Performance

Secrétariat de la Commission Départementale Fe gr et

d'aménagement Commercial Bobigny, le — 5 F Hi €

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°2016 - 002

Relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un ensembie commercial totalisant 2963 m2 de vente sur la commune de Noisy-le-Sec

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I] ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0458 du 09 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0890 du 4 avril 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande d'avis transmise par le maire de Noisy le Sec en vue d'examiner la demande d’autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société « Bérénice pour la ville et le commerce » sise au 31 rue du 4 septembre, 75 002 Paris, enregistrée sous Le n° 16-02 le 07 mars 2016, au secrétariat de la CDAC et relative à la demande de création d'un ensemble commercial totalisant 2963 m2 de vente comportant 5 Îlots, situés ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq Secteur ENGELHARD 39-43, rue de Paris à Noisy-le-Sec 93134 ;

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 14 avril 2016 ;

VU le résultat des votes ;

Après qu'en ont délibéré le 27 avril 2016 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le projet crée un nouveau cadre de vie en centre-ville par la mixité des fonctions qui y seront réunies ;CONSIDERANT que Le projet est situé à proximité directe du tramway T1 et d’une future gare du Grand Paris Express et limite l’usage de la voiture en raison de sa vocation de proximité ;

CONSIDERANT que le projet répond à l'objectif de compacité assigné aux projets commerciaux, et qu'il limite l'imperméabilisation des sols ;

CONSIDERANT que le projet constitue une composante du programme d’aménagement de la ZAC de la Plaine de l’Ourcq et qu’il s’inscrit aux rez-de-chaussée d’un programme de logements incluant des logements sociaux ;

CONSIDERANT que l’axe du canal fait l’objet d’une refonte et d’une réflexion de mutation urbaine notamment avec la rénovation d’espaces industriels qui marquent aujourd’hui le paysage de cet axe ;

CONSIDERANT que le projet devrait être source d’animation en complément des commerces déjà en activité et que cette opération devrait transformer la perception visuelle du site ;

CONSIDERANT que l’objectif ce projet est de pouvoir répondre aux besoins de proximité pour les habitants et de pouvoir répondre aux actifs du secteur qui font face à une absence de commerces et d’autres besoins (médicaux notamment) ;

CONSIDERANT que le but de ce projet est de créer des lieux d’animation et de partage, de créer une vie sociale et d’apporter une dynamique structurelle ;

CONSIDERANT que ce projet a été réfléchi en matière partenariale avec l’aménageur, la Mairie de Noisy-le-Sec ainsi qu'avec Est Ensemble ;

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial totalisant 2963 m2 de vente sur la commune de Noisy-le-Sec

Ont voté favorablement :

- M. Marcel SOBIGN Y, adjoint au maire de la ville de Noisy-le-Sec ; - Mme Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ; - M. Karamoko SISSOKO, 3%" vice-président d’Est-Ensemble :

- M. Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire pour la Seine-Saint-Denis;

- M. Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs pour la Seine-Saint-Denis ;

Ont voté défavorablement :

- Néant

$e sont abstenus :

- NéantConformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de L'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de/l'arrondissement de Bobigny

Président de la CDAC

AT

ayçal DOUHANE

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 -

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

9Liberté- Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Cocrdination Interministérielle

Et de Ia Performance

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le

0 3 MAI 296

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°16-003

Relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial totalisant 7358m2 au 77, rue des rosiers à Saint-Ouen.

VU ja loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIT ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;

VU Le code de l’urbanisme ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0458 du 09 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0891 du 4 avril 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande d'avis transmise par le maire de Saint-Ouen en vue d'examiner la demande d’autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société &SNC Paris-Périph», sise 3 avenue Hoche à Paris (75008), enregistrée le 11 mars 2016 sous le n° 16-03 au secrétariat de la CDAC et relative à la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 7.358m° à Saint- Ouen ;

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 20 avril 2016 ;

VU ie résultat des votes ;

Après qu'en ont délibéré le 27 avril 2016 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans Le rapport de l'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le projet crée un nouveau cadre de vie en centre-ville par la mixité des fonctions qui y seront réunies ;

CONSIDERANT que le projet aura un effet bénéfique sur l'animation de la vie urbaine grâce à la thématique commerciale qui y sera développée autour des métiers d'art et du design et par la création de nouvelles voies de circulation qui favoriseront les déplacements doux ;

»CONSIDERANT que le projet répond à l'objectif de compacité du bâti, qu'il limite limperméabilisation des sols et que l'insertion paysagère de l'ensemble des bâtiments est d'une grande qualité ;

CONSIDERANT que le projet comble les carences réglementaires du projet initial délibéré en CDAC le 06 octobre 2015 et ayant obtenu un avis favorable à l’unanimité ;

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial totalisant 7358m2.

Ont voté favorablement :

- M. Hugues CORNIERE, conseilleur municipal de la ville de Saint-Ouen ; - Mme Angèle DIONE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - Mme Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ; - M. Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire pour la Seine-Saint-Denis;

- M. Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs pour la Seine-Saint-Denis ;

Ont voté défavorablement :

- Néant

Se sont abstenus :

- Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur le représentant de l'Etat

dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,

tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis

Présidente de la CDAC

Nicole ISNARD

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

ADPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de 1a sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N° 2016 - 12 9Ÿ

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société PLXAIR SURVEY

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Fair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) :

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLL préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de Pair et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 7 avril 2016 (réf : 621/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°024) ;

VU l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 11 mars 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par la société PIXAIR SURVEY, afin d'effectuer, pour le comte de la société LNE, une mission de thermographie de nuit en vue d'identifier les zones de fraîcheur de Paris, dans le départements de la Seine-Saint-Denis, au-dessus des communes d'Aubervilliers, Pantin, Le Pré-saint- Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Saint-Ouen et Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mél courrier @seine-saint-denis.gouv.fr 1/3

AARRETE

ARTICLE ler :

La société PIXAIR SURVEY, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à effectuer une mission de thermographie de nuit en vue d'identifier les zones de fraîcheur de Paris, dans le département de la Seine-Saint- Denis, au-dessus des communes d'Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Saint-Ouen et Saint-Denis avec :

«+ Les aéronefs :

PA31-350 immatriculé : F-HODB

+ Les pilotes :

M. Jean-Jérome HOUDAILLE licence : CPL 00155799

M. Mathieu COUTEAU licence : CPL 00183074

Cette autorisation est valable entre le 1° juin et le 31 octobre 2016, hormis les dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord de l'appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne daïvent s'effectuer que sous régime de vol aux instruments.

5 - Les survol doivent s'effectuer selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur minimale de 3000f/AGL et à la distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L’organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieur en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent se conformer aux disposions de l'article R131-1 du code de l'aviation civile. Ils doivent s'assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à larrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8 - Si la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25, une demande d'autorisation avec un préavis de 48 heures doit être faite auprès du Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (Tél : 01 45 52 30 25 ou 30 29).

9 - la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle. de pénétration.

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mèl courrier@seine-saint-denis.souv.fr 2/3

JD10 - L’exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

- la subdivision contrôle d'Orly (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66) ;

11 - L'exploitant doit respecter les dispositions inscrites dans le cahier des charges concernant les missions de travail aérien en région parisienne qu'il à signé.

12 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

13 - Les sites interdits de prises de vues aériennes sont délimités par les polygones suivants :

À : N48°52"23%/E002°23 54", B : N48°52'40"/E002°2402", C : N48°52'48"/5002°28'18", D : N48°5248"/E002°24"40", E : N48°52'15"/E002°24'58", F: N48°52'06/E002°24"31" ;

et

A : N48°50'04"/E002°20"29", B : N48°49'59"/E002°20"28", C : N48°50'01"/E002°20"17", D : N48°50'04"/E002°20'17" ;

13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43),

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél :01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société PIXAIR SURVEY.

Fait à Bobigny, le f- M â}

Pour le Préfet,

Mathidu LEFEBVRE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mél courrier(@seine-saint-denis.souv.ft 3/3

DPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

FF

Arrêté préfectoral n° 2016 — 1303 du 9 mai 2016

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des parcelles privées en vue de leur acquisition et sur des parcelles du domaine public en vue d'un transfert de leur gestion sur le territoire de [a Seine-Saint-Denis, nécessaires à la réalisation du tronçon (reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne dite rouge et correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris

À

Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, La Courneuve et Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone: O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefeciure@scine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - myiyseine-saint-denis.gouv.fr

44Va le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noïsy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'antre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran;

Vu la lettre du 7 avril 2016 du président du directoire de la Société du Grand Paris, adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et [ui demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 7 avril 2016 et complété le 29 avril 2016 ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis du 15 janvier 2016;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1* : Il sera procédé du lundi 20 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes du Blanc-Mesnil, du Bourget, de La Courneuve et de Saint-Denis, afin de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation du tronçon de la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, en vue de l'acquisition de parcelles privées, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et du transfert de gestion de parcelles du domaine public, nécessaires à la réalisation de ce projet.

Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Marcel LINET, retraité — ancien mgénieur

général des ponts et chaussées, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Madame Micheline BELFORT, retraitée — ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

2/4

AÂAFArticle 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes du Blanc- Mesnil, du Bourget, de La Courneuve et de Saint-Denis. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

La Société du Grand Paris procède à la notification individuelle du dépêt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux horaires mentionnés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

_ Lieu d'enquête Intitulé du

service

Horaires pour la |

consultation du dossier

Adresses

Mairie du Bourget Hall de l'hôtel de

ville

Les lundi, mardi, mercredi et

jeudi de 8h30 à 11h45 et de

13h30 à 17h30

Le Vendredi de 8h30 à 11h45

et de 13h45 à 16h45

Le samedi de 8h30 à 11h45

66 avenue de la Division Leclerc

93350 Le Bourget

Mairie de

Blanc-Mesnit

Mairle du Blanc-

Mesnil

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 17h15

1, place Gabriel Péri 33150 Le Btanc-Mesnil

Hôtel de ville sans interruption.

Accueil du service

urbanisme

Mairie de Pôle administratif | Les lundi, mercredi, vendredi | 68, avenue Gabriel Péri/ 3 mail de La Courneuve Mécano de 8h30 à 11h46 et de 13h39 à | l'Egalité 17h15 93120 La Courneuve

de 8h30 à 11h45

Mairie de Saint- | Centre Le lundi / mardi / mercredi et | 2, place du Caquet Denis administratif de la | vendredi 23200 Saint-Denis mairie de 8h30 à 12h et de 13h30 à

Unité territoriale 17h

3ème étage

Le mardi de 13h30 à 17h15

Le jeudl de 8h30 à 17h15

Ouvert le samedi 25 juin 2016

service urbanisme le jeudi de 8h30 à 12h30

#e

3/4Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée, Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

commune dates horaires lieux de permanences

Le mardi 21 juin 2016 | Dei0ha1sh Hôtel de ville 1 place Gabriel Péri Le Blanc-Mesnil Le jeudi 7 juillet 2016 de 14h15 SANS 93150 Le Blanc-Mesnit

CT Le mercredi 22 juin 2016 De 14h à 17h Pôle administratif Mécano La Gourneuve Lejeudi 7 juillet2016 | Dosmisat2nts | 64v sn étés males lEgalité

7 Le lundi 20 juin 2016 DeShä12h | Centre administratif 2 place du Caquet Saint-Denis Le vendredi 8 juillet 2016 | De 14h à 47h 3ème étage 93200 Saint-Denis

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées on annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de

lPurbanisme et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposé dans les mairies, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand

Paris.

Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux commissaires enquêteurs, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la

direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et aux maires des communes du Blanc-Mesnil, du Bourget, de La Courneuve et de Saint-Denis.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, la sous- préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, les

commissaires enquêteurs et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

E degrétaire général

4/à

NFPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-566

réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu je code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la sigoalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu larrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :

Va la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

18interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de Ia Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de I’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du CRICR Ile-de-France ;

Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1

1.1 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410

(PR 12+800) et l’ A3 (PR 24+000) durant les nuits des :

- 09 au 10 mai 2016;

- 11 au 12 mai 2016;

- 12 au 13 mai 2016:

- 17 au 18 mai 2016;

- 18 au 19 mai 2016;

- 19 au 20 mai 2016 ;

- 26 au 27 mai 2016;

- 30 au 31 mai 2016:

- 31 mai au 1° juin 2016 ;

- 61 au 02 juin 2016 ;

- 02 au 03 juin 2016.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :

- bretelle d’accès Cornillon ;

- bretelie RD27 à Aubervilliers ;

- bretelle ex-RN186 (université) ;

- bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;

A- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny ;

- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.

Le Barreau De Liaison (BDL) A86 vers A1 est également fermé.

Déviation: Les usagers venant du département des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’A1 jusqu’à Garonor, puis l’A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.

1.2 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et l’ex-RN2 durant la nuit du :

- 23 au 24 mai 2016.

Durant cette nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :

- A103 extérieure ;

- accès ëx-RN186 (Piscine) ;

- accès RD490 (Pierre Sémard) ;

- accès Diderot ;

- accès ex-RN2 / Le Bourget.

Déviation : Les usagers de l'A86 Extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.

13 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l°’A3 (PR 24+000) et l’ex-RN410 durant les nuits des :

- 09 au 10 mai 2016;

- 10 au 11 mai 2016;

- 12 au 13 mai 2016;

- 17 au 18 mai 2016;

- 18 au 19 mai 2016 ;

- 19 au 20 mai 2016;

- 25 au 26 mai 2016;

- 26 au 27 mai 2016;

- 30 au 31 mai 2016;

- 31 mai au 1° juin 2016 ;

- 01 au 02 juin 2016;

- 02 au 03 juin 2016.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :

- A103 Extérieure accès ex-RN186 (Piscine),

- accès RD40 (Pierre Sémard) ;

- accès Diderot :

- accès ex-RN?2 / Le Bourget ;

- bretelle de liaison A1/A86 ;

- accès Cornillon.ARTI 2

2.1 - L'Ai est interdite à la circulation dans le sens Paris-province entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le BDL (PR 7+000) durant les nuits des :

- 23 au 24 mai 2016;

- 25 au 26 mai 2016.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - RN410 Saint-Denis

- RN186 Saint-Denis

Déviation : Les usagers empruntent l'A3.

2.2 — L'AI est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre le BDL (PR 7+000) st la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant la nuit du :

- 23 au 24 mai 2016.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de cette même nuit :

- RN2 - Bourget ;

- bretelle de Stains ;

- bretelle Lamaze ;

- bretelle PK 2.5.

Déviation : les usagers empruntent l’A86 et l'ex-RN2.

ARTICLE 3

3.1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique intérieur (Paris Est) depuis l’ A1 est fermée à la circulation durant la nuit du :

- 25 au 26 mai 2016.

Déviation : Les usagers de L’AL dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.

3.2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique extérieur (Paris Ouest) depuis l’A1 est fermée à la circulation durant la nuit du :

- 24 au 26 mai 2016.

Déviation : Les usagers de l’A1 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux,

ARTICLE 4

L’Ai sens province-Paris entre le viaduc de Saint-Denis (PR3+500) et la porte de la Chapelle (PRO.000) est fermée à la circulation la nuit du :

”- 24 au 25 mai 2016.

La bretelle suivante donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de cette même nuit :

- bretelle PK 2.5

Les usagers de Al dans le sens province-Paris sont déviés par l’ex-RN410 et l’ex-RNI en direction de Paris.

ARTICLE 5

La bretelle d’accès ex-RN2 de l’A104 intérieure (93 A9 104 03 bretelle 1) est fermée à la circulation les nuits des :

- 10 au 11 mai 2016;

- 11 au 12 mai 2016;

- 12 au 13 mai 2016.

Les usagers voulant emprunter l” Autoroute seront déviés par la RD401 et la RD40 ;

ARTICLE 6

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 20h30 au niveau des bretelles ;

- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.

La réouverture est effective à : - 05h30.

ARTICLE 7

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la route Nord.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 8

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

arARTICLE 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 11

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'le-de-France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsicur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris, le 99 MAI 2016

Le Préfet et par délégation,

Le responsable du Département” Sécurité, Education

iè D âr intérim

j 7 et Circulation Rou 5 Le pare

93