Procès Verbal - PV6 13.11.2023

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Procès Verbal - PV6 13.11.2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Chaussée-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV6 13.11.2023)Thèmes du document : Banque, Énergies, Justice et droit, PV 6/2023

Arrondissement de VITRY LE FRANCOIS

Commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-trois,

06/11/2023 Le 13 novembre à dix-neuf heures trente. DATE D'AFFICHAGE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la 06/11/2023 Salle communale, sous la présidence du maire André CASTAGNA. NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS :

Présents : 12 AGNUS Frédéric, AUBRY Stéphane, CASTAGNA André, GIBONI

Mickaël, COPPIN Thierry, SALERNO Patricia, DUGOTS Jean

François, TENDART Amélie, CLEMENT Didier, SALERNO Bruno,

LAMBERT Jimmy, PERRAUD Cécile

Pouvoir(s) : 1

Absent(s) excusés : PERROUD Stéphanie (a donné pouvoir à

Patricia SALERNO)

ABSENT(S) non excusés : DELACOURT Thomas

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Madame Patricia SALERNO

Le quorum étant atteint et après approbation du procès-verbal n° PV 5/2023 de la séance du 25 septembre 2023 Monsieur le Maire ouvre la séance.

L'ordre du jour est rappelé :

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Présentation Société Statkraft : projet d'implantation d'un champ photovoltaïque Syndicat mixte fermé territoire de sécurité urbain et rural cœur Grand Est : délibération

portant retrait de notre commune au TSUR

Achat de bons de fin d'année

Achat Terrain et maison VNF

SPL Xdemat : approbation rapport 2022

SPL Xdemat : renouvellement de la convention de prestations intégrées.

Lancement de la procédure d'élaboration d'une zone d'accélération ENT.

Taxe affouage

DM portant sur la décision modificative Ecritures Amortissements

DM2 portant sur la décision modificative 2 de transfert de crédit d'investissement DM3 portant sur la décision modificative 3 de transfert de fonctionnement vers investissement

Questions diverses

Information sur le prochain salon du livre

Évolution des travaux de l'église de Coulmier

Suite à la délibération concernant le changement de communauté de Communes, Mr le Maire résume la réunion du 17 octobre 2023 à la demande de Mr le sous-préfet avec Mr BOUQUET, président de la Communauté de Communes de Vitry le François.Les membres du Conseil municipal ont décidé :

Concernant la délibération portant sur le Syndicat Mixte fermé territoire de sécurité urbain et rural cœur Grand Est : retrait de notre commune du TSUR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 5211 et suivant et notamment L. 5211-

19,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023 portant création du Syndicat

Mixte Fermé Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est

Vu la délibération n°52-1/2022 de la commune de La Chaussée sur Marne du 28 novembre 2022,

portant refus d'adhérer au Syndicat Mixte Fermé Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur

Grand Est,

Vu le courrier du 10 mai 2023 cosigné des présidents de la Communauté d'Agglomération Meuse

Grand Sud, de la Communauté d'Agglomération Saint Dizier, Der et Blaise, de la Communauté de

Communes Vitry Champagne et Der, de la Communauté de Communes Côtes de Champagne et Vallée

de la Saulx, de la Communauté de Communes Perthois Bocage et Der, de la Communauté de

Communes Porte de Meuse, de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville,

Le conseil municipal de la Commune, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- demande à ce que la commune de La Chaussée sur Marne quitte le Syndicat Mixte Fermé

Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est

-__ donne tous pouvoirs au Maire aux fins d'exécuter la présente.

Concernant la délibération portant sur l'achat de chèques cadeaux Fêtes de fin d'année

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 9

Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des

agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Considérant qu'il appartient à la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi

précitée, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

. d'autoriser l'acquisition de bons d'achat pour les fêtes de Noël, pour le personnel communal pour

360 €.Concernant la délibération portant sur l'achat de la parcelle AC 298, propriété de la VNF

Monsieur le Maire propose aux Conseillers d'acquérir la parcelle située dans la zone AC au numéro

298, près du canal de la marne, propriété des Voies Navigables de France, pour une somme de : 51

000 € HT.

Cet achat permettrait :

- de garder un accès au port,

- de conserver l'évacuation et l'entretien du fossé des eaux pluviales de la rue d'El Biar, sur

la parcelle citée précédemment.

Après délibération, le conseil décide à : 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

= d'autoriser l'achat de la parcelle AC 298

= d'autoriser le maire à signer tout document se référant à ce dossier

Concernant la délibération portant sur la Société Publique Locale SPL-Xdemat : Examen du rapport de gestion du Conseil d'administration

Par délibération du 29 avril 2019 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin

de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de

son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l'activité

de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée

générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces

comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de

gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle

similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant

l'un des principes fondateurs des SPL.

3Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d'affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011€. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, le maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner

acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l'unanimité, d'approuver le rapport de gestion du

Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le maire de cette

communication.

Concernant la délibération portant sur la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT :

Renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 29 avril 2019, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et

rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle

et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme

XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS,

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée

générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une

convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, le maire prie le Conseil de

bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-

XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant

son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et

groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autre que

le Département) qu'il représente.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.

1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l'unanimité :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 31/12/2023 date de fin de la

précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la

collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

Concernant la délibération portant sur le lancement de la procédure d'élaboration d'une zone d'accélération

Le maire aborde l'ordre du jour, s'agissant de la constitution d'une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ENR) sur le territoire de la commune.

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a créé de nouveaux instruments destinés à promouvoir le développement de la production d'ENR. Parmi des nouveaux instruments, l'un des principaux est l'institution de zones de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, sur proposition des collectivités directement concernées.

La loi prévoit ainsi qu'il appartient aux communes de proposer ces zones, après concertation du public « selon des modalités librement déterminées ». Cette proposition doit intervenir dans un délai de six mois suivant la transmission, par l'Etat, des informations disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables.En l'occurrence, l'Etat a communiqué les informations en cause le 1°" juillet 2023 ce qui a eu pour effet de lancer le délai de six mois, jusqu'au 31 décembre 2023.

Dans ce contexte, la commune entend prendre pleinement en charge la mission confiée par la loi et lance une procédure d'élaboration de la zone d'accélération sur son territoire.

Il est proposé, au titre de la concertation, une réunion le 11 octobre 2023, afin de répondre aux

éventuelles questions du public.

Les informations relatives à cette concertation seront communiquées, par voie d'affichage, au moins 2 semaines avant le début de concertation et seront maintenues pendant toute la durée de

la procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- donne un avis favorable au lancement de la procédure de création d'une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;

- _ donne un avis favorable à la procédure de concertation proposée ;

- autorise le maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

procédure.

Concernant la délibération portant sur la taxe d'Affouage 2023

Vu le code forestier et en particulier les articles L.243-1 à 3 et R.243-1 à 3 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'entretien des bois communaux par des particuliers, doit être défini par une taxe d'affouage.

Il conviendrait de définir le prix de la coupe d'arbres des bois communaux, au tarif suivant : 5€ le mètre cube.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité

- d'accepter la proposition du Maire

- d'établir un contrat d'affouage

- d'autoriser le maire à signer tous documents nécessaires se référant à cette

transaction.

Concernant la délibération portant sur la décision modificative Ecritures Amortissements

Les écritures d'amortissement étant obligatoires deux fiches d'immobilisations doivent être

amorties.

Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement

Dépense

Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre sections

Compte 681 Dotations aux amortissements et aux provisions - charges de +4 836 €

Fonctionnement

Dépense

Chapitre 023 virement à la section d'investissement

6Compte 023 virement à la section d'investissement - 4 836€

Investissement

Recette

Chapitre 040

Compte 2804182 +4 836€

Recette

Chapitre 021 virement de la section d'exploitation (recettes)

Compte 021 virement de la section d'exploitation (recettes) - 4836€

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative ci-dessus

- d'autoriser le Maire à signer tous documents en relation avec ce dossier.

Concernant la délibération portant sur la décision modificative 2 de transfert de crédit d'investissement

Afin de permettre le paiement d'un acompte à l'entreprise COLAS, Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante la modification budgétaire suivante :

Investissement

Dépense

Chapitre

Compte 2152 - 22 245.88 €

Investissement

Dépense

Chapitre

Compte 238 + 20 245.88 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative ci-dessus :

- d'autoriser le Maire à signer tous documents en relation avec ce dossier.

Concernant la délibération portant sur la décision modificative 3 de transfert de fonctionnement vers investissement

Afin de permettre le paiement d'un emprunt CDC, Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement

Dépense

Chapitre 011 charges à caractère général

Compte 6068 Autres matières et fournitures -3100€ Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 023 virement à la section d'investissement

Compte 023 virement à la section d'investissement +3 100 €Investissement

Recettes

Chapitre 021 virement de la section d'exploitation (recettes)

Compte 021 virement de la section + 3100 €

Dépense

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

Compte 1641 Emprunt en euros + 3 100€

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité :

- d'approuver la décision modificative ci-dessus

- d'autoriser le Maire à signer tous documents en relation avec ce dossier.

Questions diverses :

concernant le prochain salon du livre, la date a été fixée au 10 décembre 2023,

concernant les travaux de l'église de Coulmier : mise en place du marché public avec parution sur le journal BOAMP et la plateforme Xmarchés de l'annonce nommée, « Accord cas de maîtrise d'œuvre » pour la recherche de l'entreprise qui effectuera les travaux,

concernant la sortie de la commune de la CCVCD, Mr le sous-préfet a réuni le 17 octobre 2023, Le président de la CCVCD, Mr le maire de La Chaussée sur Marne assisté de son adjointe, où différents points ont été abordés concernant la raison de cette demande.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h00.

Signature Signature

La Secrétaire de séance Le Maire