Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - OJ 01 1. Annexe Proces verbal seance du Consei
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe Proces verbal seance du Conseil permanent du 6 fevrier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe Proces verbal seance du Conseil permanent du 6 fevrier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 6 FEVRIER 2024
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 6 février 2024 à 18 heures, sur invitation, en date du 31 janvier 2024, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 31 janvier 2024. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ n°8) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ( jusqu’à l’OJ n° 28) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; DURRUTY Sylvie (jusqu’à l’OJ n° 27) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ n° 29) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ n°27) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ n°29) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (OJ n°1) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUE Christine ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (OJ n°1) ;BURRE- CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; CASCINO Maud à DURAND- PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h10.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 6 FEVRIER 2024
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 décembre 2023. 2. Renouvellement du contrat de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne via le prestataire Agorastore.
Climat, air, énergie, biodiversité
3. Projet d’effacement de la consommation d'énergie électrique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (sous-programme Eff’ACTE) : approbation de conventions de partenariat.
Coopération transfrontalière et européenne
4. Fonds de Soutien aux initiatives transfrontalières locales. Avenant n°1 à la convention attributive d'aide à la commune d'Urrugne pour la réalisation d'un diagnostic pastoral transfrontalier.
5. Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l'accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet URAMUGA.
6. Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet AI4FLOOD.
7. Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet de recherche OSTREOBILA. 8. Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet La Rhun-E.
Montagne basque
9. Montagne basque 2014-2022 - Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention conclue avec le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine.
Ingénierie communautaire et aide aux communes
10. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la collecte de données accessibilité.
Développement économique
11. Zone d’activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena. Délibération modificative.
12. Zone d'activités économiques Mugan à Ayherre. Approbation d’un bail à construction avec l'entreprise SAS Bihur sur le lot n°1.
13. Renouvellement de la convention conclue avec le Centre social Maria Pia pour le nettoyage des espaces extérieurs du Générateur d’Activités Arkinova à Anglet. 14. Avenant n° 1 portant prorogation de la convention de partenariat conclue avec la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Nouvelle Aquitaine.
15. Acquisition d’un bien bâti à usage d’activités et d’un parking situés sur les parcelles AC 275 et 292, chemin Saint-Bernard à Bayonne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
16. Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 7bis rue du Pont de l’Aveugle, résidence Pharos, à Anglet.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
17. Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l'EARL ITHURBIDE dans le cadre de l'édition 2021 de l'Appel à Projets "Nouveaux Produits".
Enseignement supérieur, recherche et formation
18. Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence – Edition 2022. Avenant n°2 à la convention de financement de l’Université Bordeaux Montaigne pour son projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab. 19. Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives Etudiantes 2024.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
20. Forages d’Unibarre à Biriatou. Acquisition auprès des consorts SEILIEZ de la parcelle n°AK 37.
21. Avenant n°1 au marché d’équipement et de suivi continu des ressources en eau potable. 22. Secteur Sud Pays Basque. Avenant n°2 au marché de travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Pée-sur-Nivelle.
23. Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la commune de Méharin et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 14.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
24. Avenant n°1 à la convention de partenariat pour le portage de l’élaboration d’un programme d’études préalables au Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) sur le sous-bassin versant de l’Adour aval.
Littoral et océan
25. Avenant n°1 à la convention de recherche et développement partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) relative à la réalisation de projections du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx.
Infrastructures et mobilités
26. Construction d’un pôle d’échanges multimodal intégrant un espace de bureaux sur le secteur de Maignon à Bayonne. Lancement d’une procédure avec négociation pour l’attribution du marché de conception-réalisation.
Habitat
27. Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux. 28. Contrat de mixité sociale 2023-2025 pour la production de logement social sur la commune d'Urrugne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Cohésion sociale
Solidarités
29. Dispositif d'accueil des migrants en transit - Année 2024. Convention de gestion du centre Pausa par la Ville de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Enfance et petite enfance
30. Conventions de prestation de service, d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour les établissements d'accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel, Talika, Habia et Eihartzea.
Ressources humaines
31. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès de la commune de Bardos.
32. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la commune d'Ossès au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Monsieur Jean René ETCHEGARAY ouvre la séance publique.
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 décembre 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 12 décembre 2023, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 12 décembre 2023 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
Départ de Monsieur OLIVE Claude et fin de la procuration de Monsieur BLEUZE Anthony.
OJ N°2 - Administration générale.
Renouvellement du contrat de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne via le prestataire Agorastore.
Rapporteur : Mme CURUTCHET Maitena
Dans le cadre de la gestion de ses biens et équipements réformés ou non utilisés, la Communauté d’Agglomération a contractualisé en 2019 avec la société Agorastore, spécialisée dans les ventes aux enchères publiques en ligne. Ce contrat est arrivé à échéance et il est proposé de le renouveler, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, pour poursuivre cette démarche de valorisation.
Avant d’approuver cette délibération, j’en profite pour mentionner que dans la continuité de toutes les actions mises en place concernant les achats responsables et durables, l’Agglomération Pays Basque a reçu un diplôme de meilleur acheteur responsable catégorie « collectivité territoriale » de l’association le Hangar d’Aima qui procède à une recyclerie professionnelle. Ils ont souhaité récompenser notre action en faveur du réemploi. Cette association est disponible à toutes les collectivités, donc chacun d’entre vous, dans vos communes respectives, pouvait également vous saisir de ce sujet.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Ce sujet est très intéressant. La Communauté d’Agglomération est en effet de temps en temps labellisé pour des attitudes éco-responsables. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Madame Martine BISAUTA :
Je ne peux que m’en réjouir, il y a un gros travail qui est fait, celui de Maitena CURUTCHET et des équipes. Une nouvelle personne a intégré le poste d’économie circulaire, Alexa DULIN. Maitena CURUTCHET a raison d’insister car cet instrument pour agir et réfléchir afin d’acheter responsable concerne absolument toutes les communes, de la plus petite à la plus grande. Ce plan est facile à mettre en œuvre, chacun à son niveau. Cela concerne tous les actes d’achat et c’est un souhait que chaque commune regarde cela de près car c’est une évolution très favorable pour l’ensemble des transitions que nous avons besoin de mener en matière de qualité, de ressources, de réemploi. Le réemploi est très important, que ce soit pour le mobilier et beaucoup d’autres éléments, vous pouvez vous rapprocher de certaines associations qui permettent d’avoir un accès à meilleur prix de chose de très grande qualité.
Madame Maitena CURUTCHET :
Pour compléter, c’est un secteur qui se professionnalise. Nous avons de la chance d’avoir Amandine BEIGBEDER, au secrétariat général, qui porte ces sujets d’achats responsables. Nous aurons le plaisir de présenter aux différents pôles ce schéma et pouvoir vous accompagner dans le développement de ces pratiques.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de la gestion de ses biens et équipements réformés et/ou non utilisés et/ou en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a contractualisé en 2019 avec la société Agorastore, spécialisée dans les ventes aux enchères publiques en ligne. Ce contrat est arrivé à échéance et il est proposé de le renouveler pour poursuivre cette démarche de valorisation. Agorastore, seul acteur privé de ce marché à la suite du rachat de son concurrent, Webenchères, en 2021, propose un portail permettant aux collectivités de revendre, en ligne, au plus offrant les équipements qu’elles n’utilisent plus, tout en respectant les obligations publiques. Grâce à la plateforme d’Agorastore, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la possibilité de proposer à la revente, aux particuliers et/ou uniquement aux professionnels (selon la nature du bien), une large gamme de biens réformés et/ou non utilisés et/ou en fin de vie : véhicules (terrestres, nautiques, techniques, etc.), immobiliers, mobiliers, équipements de travaux, équipements informatiques.
Pour information, Agorastore accompagne plus de 1500 collectivités et entités publiques en France, dont notamment le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Ville d’Anglet. La convention de partenariat (sous forme de contrat cadre), proposée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par Agorastore, préalable à la revente de matériels, comprend les principales conditions suivantes :
- les prestations sont sans frais pour la collectivité, hors prestations optionnelles ; l’acheteur prend à charge les frais de commission ;
- le service comprend la création, l'hébergement, la maintenance du site dédié, ainsi que l'accompagnement et l’assistance, via un interlocuteur unique qui accompagne et conseille la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la mise en place des ventes ; - la gestion des documents administratifs (par exemple acte de vente) et la clôture des ventes (confirmations de vente, relances) sont assurées par la société Agorastore ; - Les encaissements du montant des ventes sont effectués par Agorastore sur un compte- tiers et reversés auprès du Trésor Public (Régie).
Le contrat est proposé pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions notamment « pour conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
- approuver les termes de la convention jointe en annexe, envisagée avec la société Agorastore pour la mise en œuvre de prestations de vente aux enchères publiques en ligne ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°3 - Climat, air, énergie, biodiversité
Projet d’effacement de la consommation d'énergie électrique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (sous-programme Eff’ACTE) : approbation de conventions de partenariat.
Rapporteur : Mme Martine BISAUTA
Ce rapport concerne le projet d’effacement de la consommation d’énergie électrique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (sous-programme Eff’ACTE). Les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont associés à ceux du Syndicat des mobilités Pays Basque Adour et du Syndicat Bil Ta Garbi et ont coordonné une candidature mutualisée à un appel à projet dans le cadre du programme « ACTEE 2 : action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique » et du sous-programme Eff’ACTE visant à accompagner la démarche d’effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics et les collectivités. C’est l’effacement de nos consommations, lorsqu’il y a des pics de consommation, à des heures bien précises, nous faisons en sorte de ne pas participer à des moments d’intenses consommation en les effaçant. Notre partenariat a été retenu et nous pouvons prétendre à un accompagnement financier d’un montant global de 39 908 € HT. Ces aides permettront d’étudier 34 sites présentant des profils de consommation variés pour lesquels une agrégation de leur capacité d’effacement et par conséquent une valorisation économique des actifs pourra être étudié.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes des conventions de partenariat correspondantes ; autoriser Monsieur le Président à les signer
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Après avoir traversé un contexte global d’instabilité et de tension en matière d’approvisionnement énergétique, et de perspectives d’augmentation de la part d’électricité dans la consommation finale d’énergie à l’échelle nationale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque réfléchit à une adaptation de sa stratégie énergétique qui contribuerait à limiter les fluctuations du réseau de distribution et de transport auxquelles doit faire face Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Ainsi, dans la continuité du dispositif Ecowatt mobilisé dès l’hiver 2022-2023, avec le gestionnaire RTE, afin de garantir la continuité de l’approvisionnement de tous, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite désormais s’engager dans le déploiement d’un pilotage intelligent des usages électriques et étudie les opportunités d’effacement de consommation au sein de ses activités.
Pour rappel ou information, l’effacement de consommation électrique consiste à diminuer, de manière ponctuelle, sa consommation d’électricité, par un décalage de cette dernière, en dehors des heures de pointe, lors des pics de consommation. L’effacement ne représente ainsi pas une économie d’énergie mais constitue un report de consommation. L’énergie effacée est alors la différence entre la consommation réalisée et la consommation prévisionnelle. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ne dispose pas de profils de soutirage qui, à eux seuls, permettraient de contractualiser avec RTE, comme peuvent y prétendre des acteurs industriels électro-intensifs, néanmoins, elle reste convaincue que, du fait de la diversité de son patrimoine et de ses activités, le territoire doit pouvoir aspirer à un potentiel d’effacement et intéresser ainsi l’un des 16 opérateurs d’effacement agréé nationalement par RTE.
Au regard de l’intérêt général d’un tel dispositif, de la transversalité de l’expertise proposée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de sa capacité d’intervention opérationnelle, les services communautaires se sont associés à ceux du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, et ont coordonné une candidature mutualisée à un appel à projets spécifique, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dans le cadre du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), et du sous-programme Eff’ACTE, visant à accompagner la démarche d’effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics des collectivités à chaque étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des capacités d’effacement.
Ce partenariat a été retenu et est lauréat du sous-programme Eff’ACTE. Il peut ainsi prétendre à un accompagnement qui se caractérise par un financement concret sur les trois aspects suivants : - le financement, à un taux de 50 %, d’un équivalent-temps plein sur une durée de 11 mois pour un montant de 43 816,67 €, soit une aide de 21 908,33 € ;
- l’acquisition de matériel visant à accompagner la démarche, à un taux de 50 % également, pour un montant de 19 000,00 € HT, soit une aide de 9 500,00 € HT ; - la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement (ou études d’opportunité), à un taux de 50 %, pour un montant de 17 000,00 € HT, soit une aide de 8 500,00 € HT. Soit un accompagnement global de 39 908,00 € HT.
Ces aides doivent permettre d’étudier 34 sites de chaque patrimoine respectif, sites présentant des profils de consommation variés (usines de traitement de déchets, d’eaux potables et usées, stations de recharge de bus électriques, bâtiments administratifs et techniques) et pour lesquels une agrégation de leurs capacités d’effacement et, par conséquent, une valorisation économique de ces actifs, peuvent être étudiées.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque coordonnera les actions techniques et administratives du partenariat constitué avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi. Elle assurera par ailleurs la maîtrise d’ouvrage des études du groupement et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.
Vu les orientations du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52), sous-programme Eff’ACTE, Session 2, ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
- approuver les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ; - approuver les termes de la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°4 - Coopération transfrontalière et européenne
Fonds de Soutien aux initiatives transfrontalières locales. Avenant n°1 à la convention attributive d'aide à la commune d'Urrugne pour la réalisation d'un diagnostic pastoral transfrontalier.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Il s’agit d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’attribution d’une aide financière de 22 000 € à la commune d’Urrugne pour la réalisation d’un diagnostic pastoral transfrontalier. Cet avenant modifie les délais d’exécution de l’opération.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de l’avenant correspondant et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI :
La commune d’Urrugne est chef de file parce qu’il fallait en désigner une, mais c’est tout de même une action qui est menée en collaboration avec toutes les communes siégeant dans la commission Guremendia, qui s’occupe de la gestion de notre montagne, qui est commune à tous. Il y a les communes d’Iparralde comme Sare, Biriatou, Ascain, Saint-Pée-sur-Nivelle et nos amis d’Hegoalde, de la Bidassoa, etc. C’est donc un diagnostic pastoral qui est mené sur l’ensemble du territoire de ces communes, c’est important de le préciser.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a attribué une aide financière à la commune d’Urrugne en tant que chef de file du projet « diagnostic pastoral transfrontalier », d’un montant de 22 000,00 € délibérée en Conseil permanent du 15 novembre 2022.
À la demande de la commune et afin de lui permettre de finaliser le projet, il est proposé un avenant à la convention initiale afin de prolonger la période d’exécution de l’opération.
Vu les engagements pris en matière de coopération transfrontalière dans le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de l’avenant ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°5 - Coopération transfrontalière et européenne
Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l'accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet URAMUGA.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Je vous propose de présenter les quatre délibérations suivantes à la suite, avec mes collègues vice- présidents et conseillers délégués en charge des délégations qui sont concernées.
Ces quatre délibérations visent à approuver des projets de partenariats transfrontaliers concrets grâce auxquels nous allons pouvoir bénéficier de financements européens pour nos politiques publiques qui vont toucher le quotidien de nos habitants sur notre territoire. Il s’agit de quatre projets pour un coût total de 11 000 000 € porté par les différents partenaires et que l’Europe va financer via le POCTEFA à hauteur de 65 %. Pour ce qui nous concerne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque va porter 2.5 millions d’euros de dépenses en investissement et en fonctionnement pour lesquels nous allons obtenir 65 % de financement. Autant de financement qui vont alléger ou soulager nos finances, que nous arrivons à obtenir car nous nous sommes dotés d’une capacité à agir.
Le POCTEFA est un mode de financement européen qui est une réelle opportunité et qui nous permet d’obtenir une accélération sur nos politiques publiques mais c’est également des dossiers très exigeants qui demandent une ingénierie pointue, une grande réactivité et une capacité à gérer des dossiers qui sont extrêmement lourds, notamment les dossiers de justification des dépenses qui doivent être fournis à l’issue des projets. Cela demande une grande capacité d’action. Nous disposons de cette capacité d’action car, avec notre institution, nous avons la légitimité politique, l’échelle pertinente et la crédibilité pour travailler sur de tels projets mais aussi pour convaincre des partenaires de travailler avec nous. Nous travaillons avec le gouvernement Basque ainsi qu’avec le gouvernement de Navarre, grâce à l’ingénierie transfrontalière au service de nos politiques publiques, sous la direction d’An VO et ses équipes, qui nous permet aujourd’hui de traiter ces sujets mais aussi grâce à l’implication de tous les élus de nos politiques publiques et des services qui travaillent avec eux, sans qui nous n’aurons pu concevoir tous ces projets. Je remercie donc Maider ARROSTEGUY, Emmanuel ALZURI qui est absent et qui s’excuse ce soir, Battit LABORDE, Daniel OLÇOMENDY, Jean-François IRIGOYEN, Isabelle PARGADE, Antton CURUTCHARRY, Arnaud FONTAINE et bien d’autres élus.
Avant de laisser la parole à mes collègues, je voudrais dire deux mots concernant ces projets qui vont nous permettre d’agir concrètement pour mieux préserver nos ressources littorales et la santé des usagers en améliorant notre connaissance sur l’algue OPSTREOSIS, projet porté par le GIS littoral basque avec l’implication d’Emmanuel ALZURI.
Le projet URAMUGA est issu d’une longue tradition de coopération sur la question de l’eau notamment avec la Navarre et nous permet d’engager une réflexion collective sur cette question.
Le projet AlFLOOD, avec des partenaires publics et privés également sur la question de l’eau avec l’apport de l’intelligence artificielle pour travailler sur ces questions.
Et enfin, Battit LABORDE y reviendra, un projet qui est mené avec le département des Pyrénées Atlantiques, le pôle Sud Pays Basque (référent du pôle Eneko Eldana-Douat) et les communes sur la Rhune.
Avant de présenter ces projets aux voix, je vous propose de laisser la parole à Maider ARROSTEGUY et Battit LABORDE pour compléter cette présentation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
INTERVENTIONS
Madame Maider AROSTEGUY :
Je vais m’exprimer au nom de mon collègue Emmanuel ALZURI qui est absent ce soir. Trois projets transfrontaliers sont complémentaires et indispensables pour l’ensemble des enjeux liés à la gestion de l’eau et du littoral. Je ne sais pas si nous allons pouvoir vous faire partager notre passion pour le transfrontalier mais c’est un sujet un peu à part, que j’ai eu l’occasion de travailler précédemment lorsque j’étais conseillère départementale. C’est une autre dimension, communautaire également mais à cheval sur les deux parties du territoire large qu’est le Pays Basque. Nous évoquons le GIS Littoral Pays Basque, instance transfrontalière publique/privée qui réunit autorité locale et scientifique sur les enjeux littoraux. Nous avons mobilisé un groupe de travail transfrontalier depuis 2021. Je veux souligner l’importance d’inscrire ces relations dans un temps long et c’est grâce à l’animation portée par la CAPB que nous installons des relations de confiance et des habitudes de travail qui font émerger des projets communs. Ce n’est pas juste des documents que nous signons et des cases que nous cochons.
Le projet OSTREOBILA a vu le jour. Vous le savez, depuis 2 ans, la microalgue toxique Ostreopsis est présente, nous avons donc saisit une opportunité. Grâce au POCTEFA, 2,2 millions d’euros sur 3 ans vont être co-financés à 65 % par ces crédits européens. C’est le montant qui va être consacré par les 9 partenaires du projet, qui est piloté par le GIS Littoral Pays Basque, pour mieux comprendre les conditions de développement de ces microalgues d’origine tropicale, étudier leurs impacts et leurs toxicité sur l’homme et sur la biodiversité et afin proposer des outils de gestion pour les autorités sanitaires et locales. Ce projet transfrontalier est l’incarnation d’une coopération entre chercheurs publics et privés, universitaires et pouvoirs publics (côté français : IFREMER, UPPA, Rivage Protect, SULOV Sorbonne Université et Laboratoire Océanographique de Villefranche sur Mer et côté espagnol : la Diputacion Foral de Gipuzkoa, l’université du Pays Basque, le centre de recherche AZTI et l’institut des sciences de la mer qui ont tous répondu présent).
Le projet AI4FLOOD est l’adaptation et l’amélioration de la prévention des inondations municipales par l’intégration de l’intelligence artificielle et de la participation citoyenne. C’est un autre risque que ce projet se propose de traiter. Exposé tout comme nous aux fortes crues, notamment dans la zone Tafalla, les navarrais nous ont proposé de les rejoindre dans le cadre d’un projet qui vise à utiliser l’intelligence artificielle pour apporter des solutions aux communes dans la gestion plus précise du risque d’inondation. Dans le cadre de la compétence GEMAPI, nous travaillons sur un projet similaire avec nos partenaires scientifiques et techniques, il s’agira d’obtenir des données permettant de déclencher des alertes précoces, d’améliorer la prévention et la protection et bien sûr la préparation face aux situations d’urgences en développant l’innovation. Ce projet porte sur un montant de 2,1 millions d’euros.
Concernant la gestion transfrontalière du cycle de l’eau URRAMUGA, il s’agit du résultat d’une longue coopération entre les communes du Sud Pays Basque et de leurs voisins. Nous avons déjà connu par le passé, Guratrans et H2O gurrea. Cette coopération transfrontalière a permis de mutualiser des équipements d’assainissements à Ainhoa et Hondarrabia, grâce au soutien de l’Europe. Ces équipements et ces réseaux nécessitent aujourd’hui des investissements pour garantir une gestion correcte des eaux usées et donc des eaux de baignade. Dans une volonté d’élargir la solidarité transfrontalière à l’ensemble du grand cycle de l’eau, nous allons également investiguer à l’échelle transfrontalière afin de garantir l’accès aux ressources en eau à l’ensemble des concitoyens de cet espace et sensibiliser les habitants à la préservation de ce bien commun. 3 ,6 millions d’euros, dont 1/3 des dépenses porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, vont être investi sur les trois prochaines années sur les trois territoires de Navarre, de Txingudi et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour agir ensemble face à ces priorités.
Voilà avec un peu plus de détails concernant les défis passionnants qu’entendent ces projets POCTEFA.
Monsieur Battit LABORDE :
Concernant le projet de la Rhune-E, montagne mythique qui a suscitée nombre de débats comme on a pu le voir dans un passé. Guremendia signifie « notre montagne » mais elle appartient à tout le Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
monde car nous avons été dans l’obligation de la partager. Nous rencontrons souvent des difficultés à parler de frontières, nous parlons plutôt de village. Cette démarche a permis de lancer une concertation générale et de pouvoir travailler en étroite collaboration, mené par le département, le gouvernement de Navarre et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ainsi que quatre communes (Urrugne, Ascain, Sare et Bera). C’est un projet assez conséquent, à hauteur de 3 millions d’euros, le Département participant à hauteur de 953 000 euros, la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 887 000 euros et si on rajoute les communes, on arrive à plus d’1 million d’euros. La participation globale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est conséquente. Le gouvernement de Navarre participe à hauteur de 782 000 euros, c’est un projet conséquent. Ce qui était attendu et ce sur quoi nous travaillons avec les ateliers de la Rhune, c’était un aménagement concerté et partagé de la Rhune. Tous ceux qui ont eu la chance de travailler sur ce dossier ont pu voir l’aboutissement de ce projet. Il y a eu une vraie concertation qui a engagé nos amis navarrais et cela se passe très bien, les autres maires pourront en témoigner. Nous avons décidé de le mener au niveau du pôle, il faut remercier Eneko Eldana-Douat et Eneritz Zabaleta. Joseba ERREMUNDEGUY est également partie prenante de ce projet ainsi que bon nombre d’élus. Nous donnerons des nouvelles de l’avancée de ce projet dans les mois à venir.
Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY :
Il s’agit donc de quatre projets sur cinq présentés, pour lesquels nous avons déjà obtenu un co- financement. Je n’oublie pas le projet déposé avec les services culture et Antton CURUTCHARRY sur le cluster danse avec le balai Malandain. Nous allons y retravailler, le reprogrammer et déposer une demande de subvention sur les prochains appels à projets POCTEFA.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
C’est dommage que le dossier culturel ait échoué pour l’heure mais nous sommes parfaitement capables d’y revenir. Quatre projets sur cinq sont retenus et nous avons, la capacité de gérer ces fonds à hauteur de 11 000 000 d’euros. Je me plais à souligner de nouveau que, grâce à cette expertise menée, 65% de ces projets-là sont financés par l’Europe.
Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY :
Nous avons structuré ces relations transfrontalières en travaillant avec tous les élus concernés. La semaine dernière, par exemple, nous avons inauguré un dispositif de captage artificiel du carbone avec Martine BISAUTA, nous avons travaillé sur l’AOP transfrontalier de cidre basque avec Isabelle PARGADE, nous travaillons sur la question des migrants avec Arnaud FONTAINE. C’est grâce à toutes ces relations que nous avons aujourd’hui une fluidité dans notre travail avec le gouvernement basque et nos partenaires de l’autre côté de la frontière, qui nous permettent de maintenir ces relations transfrontalières. C’est l’occasion de vous inviter tous le 21 février prochain, aux rencontres transfrontalières qui auront lieu au théâtre Michel Portal à Bayonne sur notamment l’Europe et la fabrique de la ville. N’hésitez pas à vous inscrire.
Pour revenir au dossier, sur les projets URAMUGA, Al4FLOOD, OSTREOBILA et la Rhune-E, le Conseil permanent est invité à :
approuver ces accords de partenariat correspondants ;
autoriser Monsieur le Président à les signer.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses voisins d’Euskadi et de Navarre, conformément aux objectifs du Projet de territoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre du 1er appel à projets du nouveau programme européen POCTEFA 2021-2027 lancé au printemps 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses partenaires ont Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
construit et déposé, le 31 mai 2023, le projet intitulé : « URAMUGA – Gestion durable et Gouvernance partagée de l'eau dans les bassins transfrontaliers ».
Le projet URAMUGA a pour but d’améliorer la gestion transfrontalière intégrée du cycle de l'eau pour une meilleure qualité de l'eau dans les bassins hydrographiques transfrontaliers (Nive, Ugarana, Nivelle et Bidassoa) et pour une optimisation des ressources en eau.
A Urdax, aux ventas de Dantxarinea (Navarre), dans la baie de Txingudi (Guipuzkoa), à Hendaye et Ainhoa, la gestion des ressources en eau est partagée, déléguée à l'une ou l'autre entité de l'autre pays et nécessite une planification et une gestion partagées. Le projet URAMUGA permettra d’améliorer la coordination et les investissements pour garantir une gestion correcte des eaux usées et l'approvisionnement des citoyens de la zone transfrontalière afin de garantir l’accès aux ressources en eau et améliorer l'assainissement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vertu de ses compétences, s’impliquera sur tous les axes de travail du projet : organisation d’un Forum transfrontalier de l’eau fin 2025 et animation du groupe de travail sur l’eau, investissements sur les réseaux à Hendaye et sur la zone des Joncaux, amélioration des réseaux de la STEP de Dantxaria, participation à diverses études sur la ressource.
Programmé sur une durée de trois ans entre janvier 2024 et décembre 2026, le projet URAMUGA s’appuie sur huit partenaires transfrontaliers (Nilsa – chef de file, Communauté d’Agglomération Pays Basque, Servicios de Txingudi, Municipios de Urdax, Baztan, Bera de Bidasoa, Valcarlos, Lesaka).
Le projet URAMUGA ayant été retenu le 4 décembre 2023, il revient désormais aux partenaires du projet de procéder à la signature de l’accord transfrontalier de partenariat qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet.
Les partenaires signataires de l’accord, les budgets associés et le montant de subvention FEDER sont présentés ci-dessous :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programme de financement européens nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…)» ;
Dans le cadre du projet transfrontalier URAMUGA, le Conseil permanent est invité à : - approuver l’accord de partenariat ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés au projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL AIDE FEDER (65%)
NILSA 690.050,00 € 448.532,00 € CAPB 1.217.649,37 € 791.472,10 € Txingudi 935.835,13 € 608.292,00 € Bera 121.738,40 € 79.129,96 € LESAKA 121.738,40 € 79.129,96 € Baztan 207.860,52 € 135.109,00 € Urdax 210.825,55 € 137.036,00 € Valcarlos 121.738,40 € 79.129,96 € TOTAL 3.627.435,77 € 2.357.830,98 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°6 - Coopération transfrontalière et européenne
Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet AI4FLOOD.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses voisins d’Euskadi et de Navarre, conformément aux objectifs du Projet de territoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre du 1er appel à projets du nouveau programme européen POCTEFA 2021-2027 lancé au printemps 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses partenaires ont construit et déposé, le 31 mai 2023, le projet intitulé : « AI4FLOOD – Adaptation et amélioration de la prévention des inondations municipales par l’intégration de l’intelligence artificielle et de la participation citoyenne ».
Ce projet vise à apporter des solutions permettant d’identifier avec une meilleure précision le risque inondation. Il s’agira d’obtenir des données permettant de déclencher des alertes précoces, d’améliorer la prévention, la protection et la préparation face aux situations d’urgence, en développant l’innovation (intelligence artificielle, réseaux de neurones…) et en invitant les parties prenantes concernées au sein des communes (entreprises, habitants) à participer activement à la mise en place d’actions d’autoprotection. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ce sont les bassins versants de la Nive (exutoire Bayonne) et de la Nivelle (exutoire Saint-Jean-de-Luz) qui seront étudiés.
Programmé sur une durée de trois ans entre janvier 2024 et décembre 2026, le projet AI4FLOOD s’appuie sur huit partenaires transfrontaliers (TESICNOR – Chef de file, Communauté d’Agglomération Pays Basque, PREDICT Services, CEREMA Sud Ouest, SIXENSE Engineering, Centro de Investigación en Inteligencia Artificial (NAIR Center), Ayntamiento de Tafalla, Fundación Naturklima).
Le projet AI4FLOOD ayant été retenu le 4 décembre 2023, il revient désormais aux partenaires du projet de procéder à la signature de l’accord transfrontalier de partenariat qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet.
Les partenaires signataires de l’accord, les budgets associés et le montant de subvention FEDER sont présentés ci-dessous : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programme de financement européens nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Dans le cadre du projet transfrontalier AI4FLOOD, le Conseil permanent est invité à :
- approuver l’accord de partenariat ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés au projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°7 - Coopération transfrontalière et européenne
Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet de recherche OSTREOBILA.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL AIDE FEDER (65%)
TESICNOR S.L-TESICNOR 562.362,24 € 365.535,46 €
Nair Center - N/A 382.992,24 € 248.944,96 €
CAPB 189.654,89 € 123.275,00 €
Tafalla - N/A 86.275,39 € 56.079,00 €
NATURKLIMA - Observatorio de
Cambio Climático
95.319,39 € 61.957,00 €
PREDICT - N/A 226.731,87 € 147.375,72 €
Centre d'étude et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement du
territoire - Occitanie
185.878,56 € 120.820,99 €
SIXENSE - R&D 409.720,00 € 266.318,00 €
TOTAL 2.138.934,58 € 1.390.306,13 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
voisins d’Euskadi et de Navarre, conformément aux objectifs du Projet de territoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre du 1er appel à projets du nouveau programme européen POCTEFA 2021-2027 lancé au printemps 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses partenaires ont construit et déposé, le 31 mai 2023, le projet intitulé : : « OSTREOBILA – Développement d’outils d’aide à la décision pour lutter contre les microalgues toxiques Ostreopsis spp ».
Ce projet de recherche, élaboré et porté par le Groupement d’Intérêt Scientifique Littoral Basque, présidé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, vise à mieux comprendre le développement de la microalgue toxique Ostreopsis sur le littoral basque et à développer des outils d’aide à la décision pour les collectivités du territoire transfrontalier basque. L’objectif final est d’informer les usagers sur la qualité des eaux littorales.
Il s’agira notamment de :
- suivre la concentration des deux espèces d’Ostreopsis sur le littoral et développer des techniques d’analyses rapides basées sur la biologie moléculaire,
- décrire les conditions environnementales qui favorisent le développement de ces espèces d’origine tropicale,
- comprendre leurs impacts et leur toxicité sur l’Homme et la biodiversité, - développer des outils de gestion pour les autorités (autorités locales en charge de la gestion des plages, autorités sanitaires).
Programmé sur une durée de tois ans entre janvier 2024 et décembre 2026, le projet OSTREOBILA s’appuie sur neuf partenaires transfrontaliers (Communauté d’Agglomération Pays Basque – chef de file, IFREMER, UPPA, Suez Eau Rivages Pro Tech, Laboratoire Océanographique de Villefranche, Diputacion Foral du Gipuzkoa, Université du Pays Basque, la fondation AZTI, Institut des Sciences de la Mer de Barcelone).
Le projet OSTREOBILA ayant été retenu le 4 décembre 2023, il revient désormais aux partenaires du projet de procéder à la signature de l’accord transfrontalier de partenariat qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet.
Les partenaires signataires de l’accord, les budgets associés et le montant de subvention FEDER sont présentés ci-dessous : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programme de financement européens nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Dans le cadre du projet transfrontalier OSTREOBILA, le Conseil permanent est invité à : - approuver l’accord de partenariat ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés au projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°8 - Coopération transfrontalière et européenne
Programme européen POCTEFA 2021-2027. Approbation de l’accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet La Rhun-E.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL AIDE FEDER (65%)
CAPB 174.068,00 € 113.144,20 € DIPUTACIÓN FORAL DE
GIPUZKOA 89.581,43 € 58.228,00 € Ifremer 455.657,77 € 296.177,00 € Universidad del País
Vasco/Euskal Herriko
Unibertsitatea
341.780,02 € 222.157,00 €
Fundacion AZTI - AZTI
Fundazioa 104.594,79 € 67.986,00 € UNIVERSITE DE PAU ET DES
PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 353.339,20 € 229.670,00 € SU-LOV - Laboratoire
océanographique de
Villefranche sur mer
294.763,70 € 191.596,00 €
AGENCIA ESTATAL CONSEJO
SUPERIOR DE
INVESTIGACIONES
CIENTÍFICAS - Instituto de
Ciencias del Mar - Institut de
Ciències del Mar (ICM-CSIC)
73.485,00 € 47.765,25 €
RPT - Suez Eau - Rivage Pro
Tech 316.078,73 € 205.451,00 €
TOTAL 2.203.348,64 € 1.432.174,45 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses voisins d’Euskadi et de Navarre, conformément aux objectifs du Projet de territoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre du 1er appel à projets du nouveau programme européen POCTEFA 2021-2027 lancé au printemps 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses partenaires ont construit et déposé, le 31 mai 2023, le projet intitulé : « La Rhun-E - Un espace pour travailler Ensemble, Encuentro, Elgarrekin mise en place d’une gouvernance partagée du massif de la Rhune ».
Le massif de la Rhune représente parfaitement l’espace transfrontalier partagé : à cheval sur la Navarre et les Pyrénées-Atlantiques, situé sur le territoire des communes de Sare, Ascain, et Bera de Bidasoa. Du fait de cet emplacement, cet espace naturel et patrimonial nécessite une gestion coordonnée entre tous les acteurs, ainsi qu’une approche commune visant à protéger cet environnement exceptionnel.
Dans la continuité des travaux menés par le Comité de pilotage Rhune depuis 2018, le projet vise à structurer cette approche conjointe, autour des enjeux partagés de protection et valorisation de l’environnement : accès au site, gestion des eaux usées des ventas au sommet, fréquentation des sentiers de randonnées, impact sur la faune et la flore, asymétrie frontalière de classement des espaces naturels etc. Il permettra, par la réalisation d’études et de travaux, d’améliorer la qualité environnementale globale du site et de créer les outils de médiation permettant la sensibilisation des usagers. Les résultats bénéficieront directement aux usagers (bergers, commerçants) et aux visiteurs du site.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vertu de ses compétences, s’impliquera sur tous les axes de travail du projet : de la gestion de l’eau à la valorisation du patrimoine environnemental en passant par la préservation du pastoralisme et la gestion des flux. Elle portera des actions à échelle transfrontalière, en partenariat avec les autres partenaires du projet.
Programmé sur une durée de trois ans entre janvier 2024 et décembre 2026, le projet La Rhun-E s’appuie sur sept partenaires transfrontaliers (Conseil Départemental 64 – chef de file, Communauté d’Agglomération Pays Basque, Gouvernement de Navarre, villes de Bera, Sare, Ascain et Urrugne).
Le projet La Rhun-E ayant été retenu le 4 décembre 2023, il revient désormais aux partenaires du projet de procéder à la signature de l’accord transfrontalier de partenariat qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet.
Les partenaires signataires de l’accord, les budgets associés et le montant de subvention FEDER sont présentés ci-dessous : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programme de financement européens nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…)» ;
Dans le cadre du projet transfrontalier La Rhune-E, le Conseil permanent est invité à : - approuver l’accord de partenariat ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés au projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
Départ de Madame Maider AROSTEGUY.
OJ N°9 - Montagne basque
Montagne basque 2014-2022 - Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention conclue avec le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : M. Battit LABORDE LAVIGNETTE
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 portant prorogation de la convention attributive de subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de son projet « Mise en place d’une stratégie concertée de préservation du papillon Azuré de la Pulmonaire et de ses habitats en Pays Basque » ;
et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
Je profite de l’occasion afin de souligner la chance que nous avons de pouvoir encore trouver des espèces comme celles-ci. Il faut donc remercier les pratiques agricoles des zones intermédiaires vertueuses qui permettent de pouvoir encore trouver des fleurs magnifiques sur ces zones intermédiaires.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL AIDE FEDER (65%)
CD 64 953.620,00 € 619.853,00 € CAPB 887.758,30 € 577.042,89 € DG PE 782.839,63 € 508.845,76 € Bera 169.870,02 € 110.415,50 € Sare 95.000,00 € 61.750,00 € Ascain 55.000,00 € 35.750,00 € Urrugne 55.000,00 € 35.750,00 € TOTAL 2.999.087,95 € 1.949.407,15 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Par délibération du 15 mars 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’attribution d’une subvention, dans le cadre de la stratégie du projet Montagne basque 2014-2022, au Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine pour le projet de « Mise en place d’une stratégie concertée de préservation du papillon Azuré de la Pulmonaire et de ses habitats en Pays Basque ».
Une modification de l’article 5 de la convention est proposée afin de prolonger le délai de validité permettant la réalisation complète des dépenses initialement prévues. Le bénéficiaire aura ainsi jusqu’au 31 juillet 2024 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la demande de paiement du solde de la subvention.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment l’engagement n°26 « favoriser une montagne basque vivante et habitée » de l’axe n°2 « Pour un Pays Basque vivant et habité – dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation de la convention attributive de subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°10 - Ingénierie communautaire et aide aux communes
Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la collecte de données accessibilité
Rapporteur : M. Daniel OLÇOMENDY
La loi LOM de 2019 crée le cadre réglementaire et nous demande d’assurer l’information envers les personnes en situation de handicap et évidemment tous les voyageurs. L’idée est de créer une base de données pour alimenter une chaîne de déplacement afin que demain, in fine, nous puissions avoir des applications numériques ou des calculateurs d’itinéraire, notamment pour les personnes en situation de handicap (avec la donnée bâtie, la donnée voirie, la donnée aménagement des espaces et toute la mobilité et offre de transport).
Depuis l’automne 2021, la Communauté d’Agglomération et les 15 communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent à l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle du Pays Basque et à sa mise en œuvre.
Les prestations de collecte de la donnée étant identiques pour toutes ces collectivités, la Communauté d’Agglomération propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur. La consultation de prestataires de services, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en ce début d’année 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois ans.
Cette collecte de données est un énorme travail afin que l’on obtienne des informations fiables sur la chaîne des déplacements. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes correspondante ;
autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités crée de nouvelles dispositions légales en faveur de l’information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des bases de données sur l’accessibilité couvrant l’intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Les données brutes doivent permettre d’informer les usagers au travers d’applications numériques telles que des calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des situations de handicap).
Depuis l’automne 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent conjointement à l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle du Pays Basque et à sa mise en œuvre. Les prestations de collecte de la donnée étant identiques pour toutes ces collectivités, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.
Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5000 habitants qui souhaiteraient y participer. L’adhésion à ce groupement doit faire l’objet d’une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.
La consultation de prestataires de services, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en ce début d’année 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois ans.
Vu l’engagement n°19 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « accompagner les communes en fiscalité, adressage, accessibilité et aménagement » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexée, relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
OJ N°11 - Développement économique
Zone d’activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena. Délibération modificative.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
Par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté la cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, à la SCI Itxaropena pour un prix de 273 000 € HT, TVA sur marge en sus.
A la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il convient pour la cession de terrain à bâtir d’appliquer le régime de la TVA sur prix total et non le régime de la TVA sur marge.
Le Conseil permanent est en conséquence invité à approuver l’application de ce régime de TVA pour la cession du terrain à bâtir Avenue Benjamin Gomez à Bayonne.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté la cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, cadastrées AN n°125, 130, 131 et AO n°114 d’une contenance globale de 1 400 m² à la SCI Itxaropena pour un prix de 273 000 € HT, TVA sur marge en sus.
La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie de questions préjudicielles a livré son interprétation de la TVA sur marge en considérant que l’article 268 du code général des impôts exclut du champ d’application de la TVA sur marge, les opérations de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA. Cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne révèle ainsi la retranscription incorrecte de la France du champ d’application de la TVA sur marge, et donc de l’application de la doctrine administrative actuelle.
Il convient donc pour la cession du terrain à bâtir, objet des présentes, d’appliquer le régime de la TVA sur prix total et non le régime de la TVA sur marge.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver l’application du régime de la TVA sur prix total concernant la cession d’un terrain à bâtir situé Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, cadastré section AN n°125, 130, 131 et AO n°114 de 1 400 m², à la SCI Itxaropena, au prix de 273 000 € HT, soit 327 600 € TTC ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’attestation, l’acte authentique ou l’acte administratif, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de cette cession.
La délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023 est modifiée en conséquence.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°12 - Développement économique
Zone d'activités économiques Mugan à Ayherre. Approbation d’un bail à construction avec l'entreprise SAS Bihur sur le lot n°1.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
La SAS BIHUR a sollicité la Communauté d’Agglomération afin de disposer d’un local professionnel performant, permettant notamment la création d’une unité adaptée à la transformation de biodéchets. Ce nouvel outil de production contribuera à soutenir le développement de l’entreprise, notamment en s’implantant sur la ZAE de MUGAN à Ayherre.
Le comité de pilotage ZAE du Pays de Hasparren a formulé un avis favorable à l’accompagnement de cette entreprise, via un bail à construction, sur le lot n°1 de la zone d’activités, pour une superficie de 2 660 m².
Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 1 862 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction, avec la SAS BIHUR, sur le lot n°1 d’une superficie de 2 660 m², cadastré section A numéro 1391 de la Zone d’Activités Economiques MUGAN à Ayherre, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ; approuver le montant de la redevance annuelle de 1 862 € HT, TVA en sus, annuellement indexée ;
autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Concernant ce rapport, il serait bien que Sylvie DURRUTY ou éventuellement Gilbert OÇAFRAIN évoque le fait que c’est la 1ère fois que nous avons un bail à construction sur une zone d’activité. Nous rentrons dans des temps nouveaux, les collectivités devront recourir à ce type de cession plutôt que d’imaginer de céder en pleine propriété les terrains comme nous l’avons fait jusque-là. Beaucoup de collectivité ont d’ores et déjà amorcé un process différent et notamment en ayant recours à des baux de cette nature.
Monsieur Sylvie DURRUTY :
Madame le Maire d’Hasparren faisait état de sa satisfaction puisque nous avons beaucoup échangé sur ce dossier particulièrement mais aussi sur le modèle de commercialisation que nous adoptons pour répondre à cette entreprise. Aujourd’hui, nous avons lancé sur tout le territoire une douzaine d’expérimentations sur des commercialisations sur le modèle de bail à construction, considérant qu’il fallait faire évoluer notre modèle de commercialisation et faire sanctuariser le foncier économique et dissocier l’usage des terrains de leur propriété. C’est aujourd’hui la concrétisation de ce premier dossier.
Ce qui a prévalu à notre choix, ce sont deux critères essentiels : il s’agit d’une société jeune avec un projet industriel important. Il nous semblait que, compte tenu du stade de vie de l’entreprise, c’était une solution adaptée. Deuxième élément : nous étions dans une zone sur laquelle il n’y avait plus de foncier, c’était la dernière parcelle à commercialiser. C’est ce qui a justifié le fait que nous avons fait ce choix. Il existe désormais d’autres expérimentations sur tout le territoire. Vous avez raison, Monsieur le Président, c’est nouveau puisqu’il n’y a pas d’option d’achat. Nous avons largement travaillé et échangé avec différentes Communautés d’Agglomération qui sont sur la même réflexion Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
notamment la Communauté d’Agglomération de la Rochelle et puis celle du Grand Annecy. La Rochelle vient prochainement nous expliquer leur démarche. C’est donc une évolution importante mais indispensable compte tenu de la situation, des besoins importants de nos entreprises et des réponses que nous sommes capable d’apporter. Nous y reviendrons bien sûr plus longuement.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des zones d’activités économiques (ZAE) - à l’exemple de la ZAE de MUGAN - afin de répondre aux besoins des entreprises productives. Créée en mai 2022, la SAS BIHU valorise les gisements locaux de biodéchets, issus de l’activité agroalimentaire et plus précisément de la production végétale (marc de pommes, raisins, résidus de bières). Cette valorisation s’inscrit dans le cadre de la transformation totale de déchets en coproduits relevant des secteurs agroalimentaire, cosmétique, parapharmaceutique, textile et biomatériaux.
La SAS BIHUR compte actuellement deux cogérants et deux apprentis qui seront employés en tant que salariés en 2024. A partir de l’année 2025, la SAS prévoit le recrutement de trois salariés supplémentaires dans un premier temps.
L’entreprise enregistre 112 412 € de chiffre d’affaires en 2023, tout en prévoyant une augmentation conséquente : 815 000 € en 2024 pour atteindre 1 900 000 € en 2026. L’activité est principalement axée sur une clientèle industrielle locale, nationale et européenne, composée d’entreprises génératrices de biodéchets souhaitant les valoriser ou les réutiliser sous forme de coproduits ou d’entreprises utilisatrices de coproduits nécessaires à leur process de fabrication. La SAS BIHUR propose des prestations de R&D jusqu’à la transformation de biodéchets et la création de nouveaux coproduits (ingrédients alimentaires, adjuvants cosmétiques, produits finis en bioplastique).
L’entreprise est actuellement implantée dans le centre bourg de Bardos au sein d’un bâtiment en location de 400 m² environ. Cependant, cette unité de transformation est insuffisante et le bâtiment est inadapté à l’optimisation des lignes de production et aux exigences sanitaires requises.
La SAS BIHUR a donc sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de disposer d’un local professionnel performant, permettant notamment la création d’une unité adaptée à la transformation de biodéchets par des étapes de déshydratation, broyage, micronisation et d'extraction d’eau cellulaire. Ce nouvel outil de production contribuera à soutenir le développement de l’entreprise, notamment en s’implantant sur la ZAE de MUGAN à Ayherre, à proximité immédiate du principal générateur de biodéchets, la SAS ELIKATXO (déchets de transformation de fruits et de brasserie).
Face à la raréfaction des ressources et aux tensions locales en matière de foncier économique, s’inscrivant dans un contexte de sobriété foncière à l’échelle nationale, le comité de pilotage ZAE du Pays de Hasparren du 3 février 2023 a souhaité accompagner la SAS BIHUR, tout en engageant de nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.
Le bail à construction accepté par la SAS BIHUR, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la collectivité de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de l’entreprise. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition du lot n°1 de la ZAE de MUGAN, d’une superficie de 2 660 m², permettra la construction d’un bâtiment industriel, dont la surface de plancher est d’environ 1 105 m². Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire, dont l’arrêté a été délivré par la commune d’Ayherre le 26 décembre 2023.
Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 1 862 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.
Vu l’avis du service des domaines n°2023-64086-44932 en date du 6 décembre 2023 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la Zone d’Activités Economiques de MUGAN, à hauteur de 35€ HT/m² ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage ZAE du Pôle du Pays de Hasparren du 3 février 2023 et du 8 juillet 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la conclusion d’un bail à construction, avec la SAS BIHUR, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur le lot n°1 d’une superficie de 2 660 m², cadastré section A numéro 1391 de la Zone d’Activités Economiques MUGAN à Ayherre, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
- approuver le montant de la redevance annuelle de 1 862 € HT, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°13 - Développement économique
Renouvellement de la convention conclue avec le Centre social Maria Pia pour le nettoyage des espaces extérieurs du Générateur d’Activités Arkinova à Anglet.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Par délibération du Conseil permanent du 12 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu, avec le Centre Maria Pia, une convention pour la mise en place d’un atelier jeunes pour le nettoyage des espaces extérieurs du Générateur d’activités Arkinova à Anglet.
La convention initiale arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour une période d’un an, reconductible deux fois, moyennant une participation de 1 200 € par an.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de cette convention ;
autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Maria Pia est un lieu de rencontres et d’initiatives offrant à la population des services et des activités pour faciliter le développement socioculturel et l’éducation populaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
L’association met en place depuis plusieurs années des « ateliers jeunes » impliquant des adolescents issus de différents quartiers de la ville afin de financer leurs projets personnels (permis B, BSR, licence sportive, etc.) ou collectifs (projets solidaires, séjours, etc.).
Dans ce cadre, l’espace jeunes du centre social Maria Pia de Biarritz réalise des opérations de nettoyage des espaces verts et d’enlèvement de déchets, durant la période scolaire de septembre à juillet, dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur les sites de la Cité des Arts à Bayonne et du Parc de Montaury à Anglet depuis 2011.
Par délibération du Conseil permanent du 12 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a accepté, dans le cadre d’une convention complémentaire, de participer à la mise en place d’un atelier jeunes pour le nettoyage des espaces extérieurs du Générateur d’activités Arkinova à Anglet.
La convention initiale arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler pour une période d’un an, tacitement reconductible deux fois par période d’un an, soit une durée maximale de trois ans, moyennant une participation de 1 200€ par an.
L’atelier prévu est réalisé par des jeunes âgés de 12 à 17 ans qui seront répartis tout au long de l’année par groupes composés de sept adolescents en moyenne.
L’adulte-relais médiateur, salarié du Centre Social Maria Pia assure leur encadrement pédagogique et éducatif ; il accompagne les jeunes dans la préparation et la réalisation du chantier éducatif et impulse une dynamique de groupe en veillant au bon fonctionnement de l’atelier.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention avec le centre social Maria Pia ci-annexée, pour le nettoyage des espaces extérieurs du Générateur d’activités Arkinova à Anglet, pour une durée d’un an, renouvelable, moyennant une participation financière annuelle de 1 200 € ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°14 - Développement économique
Avenant n° 1 portant prorogation de la convention de partenariat conclue avec la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Nouvelle Aquitaine.
Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET
Par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, la Communauté d’Agglomération a conclu une convention de partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Nouvelle- Aquitaine, pour fournir notamment un appui à la création d’un Observatoire local de l’Economie Sociale et Solidaire.
En raison de contrainte de ressources durant l’année 2023, les actions n’ont pu être menées à leur terme. Il est donc nécessaire de proroger le délai de réalisation de ces actions jusqu’au 31 décembre 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant correspondant ;
autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une convention de partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Nouvelle-Aquitaine, pour une durée d’un an.
La convention de partenariat comportait trois axes principaux :
1 - Appui technique à la création d’un Observatoire local de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS);
2 - Accompagnement à la création d’un portail d’information dédié à l’entrepreneuriat ESS ; 3 - Animation territoriale et accompagnement des dynamiques entrepreneuriales de l’ESS.
En raison de contrainte de ressources durant l’année 2023, les actions inscrites notamment dans les axes 2 et 3 n’ont pu être menées à leur terme. Il est donc nécessaire de proroger le délai de réalisation de ces actions jusqu’au 31 décembre 2024 par la voie d’un avenant.
Vu l’engagement n° 37 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du délai de réalisation des actions inscrites dans la convention de partenariat avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Nouvelle-Aquitaine ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°15 - Développement économique
Acquisition d’un bien bâti à usage d’activités et d’un parking situés sur les parcelles AC 275 et 292 chemin Saint-Bernard à Bayonne.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Dans le cadre de la restructuration de l’îlot situé entre la voie ferrée, le chemin Saint-Bernard et la voie en bordure des quais de l’Adour sur la commune de Bayonne, le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
approuver l’acquisition des parcelles AC 275 et 292 situées 56 chemin Saint-Bernard à Bayonne appartenant à monsieur André Larré, au prix de 420 000 € net vendeur, pour un bien libre de toute occupation ;
autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cela fait presque 15 ans que nous attendions cette cession.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour a envisagé, dès l’année 2011, un projet de restructuration de l’îlot situé entre la voie ferrée, le chemin Saint -Bernard et la voie en bordure des quais de l’Adour sur la commune de Bayonne. L’intercommunalit é, seule ou via l’EPFL, a acquis les parcelles AC 273, 274 et 293 situées chemin Saint-Bernard entre 2011 et 2015. Malgré des discussions engagées à cette même période avec Monsieur André Larré, propriétaire des parcelles AC 275 et 292, aucun accord n’avait pu être obtenu.
En 2023, de nouveaux échanges entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et monsieur Larré ont permis d’aboutir à un accord entre les parties pour céder les parcelles AC 275 et 292 en nature de bâtiment d’activités et de parking au prix de 420 000 € net vendeur pour un bien libre de toute occupation. Cette acquisition permet de finaliser la maîtrise foncière de cet îlot.
Les crédits nécessaires sont rattachés au chapitre 204 de l’autorisation de programme correspondante.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n° 11 « élaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2023-64102-89746 du 4 janvier 2024 estimant les parcelles AC 275 et 292 situées sur la commune de Bayonne à 420 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver l’acquisition des parcelles AC 275 et 292 situées 56 chemin Saint -Bernard à Bayonne appartenant à Monsieur André Larré, au prix de 420 000 € net vendeur pour un bien libre de toute occupation ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°16 - Développement économique
Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 7bis rue du Pont de l’Aveugle, résidence Pharos, à Anglet.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Dans le cadre de l’opération d’aménagement portant restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet, le Conseil permanent est invité à : approuver les termes de la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque du bien situé à Anglet, 7bis rue du Pont de l’Aveugle, résidence Pharos, cadastré section AY numéro 341 pour 2097 m² et la moitié de la parcelle cadastrée section AY numéro 290 pour 259 m² ;
autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’engagement d’une opération d’aménagement portant restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis.
Conformément au Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération, cette opération a pour objectifs de soutenir l’économie productive, de promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier économique et de répondre aux enjeux plus globaux de développement durable.
Les objectifs sont d'ores et déjà définis. Ils visent, par l'action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes mais monofonctionnelles et peu denses.
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque intervient dans le cadre de cette future opération d’aménagement et a acquis, à l’amiable le 22 novembre 2023, les biens immobiliers suivant :
Commune Adresse Cadastre Nature du bien Prix (Valeur Vénale)
ANGLET
(64600)
7bis rue du Pont
de l’Aveugle,
résidence
Pharos
AY 341 de 2
097 m²
Lots 5, 27 à 30 :
Un local d’activités
tertiaires, 4 places de
stationnement
285 000,00 €
Désignation du bien :
Parcelle AY 341 : Un local d’activités tertiaires sis au 1er étage de l’immeuble, d’une superficie Carrez de 100,05 m², à laquelle s’ajoute une surface hors Carrez de 16 m², ainsi que 4 places de stationnement extérieures bitumées, non closes et non couvertes, situées le long de la limite de propriété avec la parcelle cadastrée AY 328.
Parcelle 1/2 AY 290 : Parcelle indivise non bâtie.
Une fois acquis, l’EPFL Pays Basque porte les biens pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, ils seront rétrocédés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier arrêté dans la convention annexée est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de portage conventionnée (8 années). Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération et notamment son engagement n°37 « favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territoriale approuvé le 19 juin 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque du bien situé à Anglet, 7bis rue du Pont de l’Aveugle, résidence Pharos, cadastré section AY numéro 341 pour 2097 m² et la moitié de la parcelle cadastrée section AY numéro 290 pour 259 m² ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents nécessaires, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°17 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l'EARL ITHURBIDE dans le cadre de l'édition 2021 de l'Appel à Projets "Nouveaux Produits".
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre de l’édition 2021 de l’Appel à projet « Nouveaux produits », le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention attributive de subvention conclue avec l’EARL ITHURBIDE ; autoriser Monsieur le Président à le signer en raison d’évènements qui non pas permit à cet agriculteur de finaliser son projet.
Sortie de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Monsieur Kotte ECENARRO prend la présidence.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’édition 2021 de l’Appel à projets « Nouveaux Produits » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’EARL ITHURBIDE (anciennement GAEC ITHURBIDE) a été désignée lauréate et a ainsi conventionné avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la réalisation de son projet jusqu’au 31 décembre 2023. Le projet consiste à créer une gamme de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
yaourts à la ferme par l’investissement en matériels et en location de yaourterie en container maritime. La production de l’EARL est de 500 000 litres par an livrés à l’entreprise Danone.
L’objectif est de transformer 50 000 litres de lait en yaourt fermier, en créant un emploi à temps plein. En raison du contexte nouveau dans le secteur du lait (arrêt de la collecte par Danone) et du départ à la retraite d’un collaborateur, le projet a été mis en pause.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proroger le délai de réalisation du projet de l’EARL ITHURBIDE jusqu’au 31 décembre 2024.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe n° 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2021 de l’Appel à projet « Nouveaux produits », le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention attributive de subvention conclue avec l’EARL ITHURBIDE ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ETCHEGARAY Jean-René ; UGALDE Yves)
OJ N°18 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence – Edition 2022. Avenant n°2 à la convention de financement de l’Université Bordeaux Montaigne pour son projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Dans le cadre de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence, le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°2 ajustant le montant de la convention de financement de l’Université Bordeaux Montaigne à 168 000 € pour son projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab ;
autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
Monsieur Kotte ECENARRO met la délibération aux voix.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 10 mai 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Parmi les projets ainsi retenus, il avait été prévu d’accompagner le projet du laboratoire IKER intitulé « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) », à hauteur de 175 500 € sur trois ans, comprenant :
- 112 500 € pour le financement de trois demi-contrats doctoraux (le financement complémentaire de l’autre moitié étant sollicité auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine), correspondant à trois fois 52 500 € auxquels il convient de soustraire 45 000 € déjà accordés lors d’un précédent appel à projets recherche (délibération du 25 février 2020), - 50 500 € pour le financement d’un an de recherche post-doctorale, - 12 500 € de frais de fonctionnement.
Le démarrage des études doctorales de ce projet ayant été retardé, la conclusion d’un avenant n°1 a été nécessaire afin de prolonger la durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2027 (délibération du 19 septembre 2023).
Malgré de nombreuses sollicitations et relances de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux porteurs du projet, le financement accordé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la moitié d’un contrat doctoral sur les trois retenus n’a jamais été complété et est aujourd’hui abandonné.
Le montant effectif de l’accompagnement passe ainsi à 168 000 € et correspond désormais au financement de deux demi-contrats doctoraux (52 500 € par demi-contrat doctoral, d’une durée de trois ans), l’année de recherche post-doctorale (50 500 €) et les frais de fonctionnement (12 500 €) étant maintenus.
Il convient donc d’établir un avenant n°2 à la convention de financement de l’Université Bordeaux Montaigne pour son projet Ac-AMEL, afin d’ajuster le montant de l’accompagnement financier apporté par la Communauté d’Agglomération.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence, le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de l’avenant n°2 ci-annexé, ajustant le montant de la convention de financement de l’Université Bordeaux Montaigne à 168 000 € pour son projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ETCHEGARAY Jean-René ; UGALDE Yves)
OJ N°19 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives Etudiantes 2024.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Par délibération du 17 octobre 2023, le Conseil permanent a approuvé le lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes pour l’année 2024 et alloué une enveloppe globale de 25 000 € pour le soutien des projets répondant aux critères fixés. Le tableau vous a été communiqué. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Conseil permanent est invité à financer les projets tel que détaillé dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
Monsieur Kotte ECENARRO met la délibération aux voix.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 17 octobre 2023, le Conseil permanent a approuvé le lancement de l’Appel à Initiatives Etudiantes pour l’année 2024 et alloué une enveloppe globale de 25 000€ pour le soutien des projets répondant aux critères fixés.
Les associations étudiantes intéressées par cet Appel à Initiatives Etudiantes ont eu jusqu’au 19 novembre 2023 pour transmettre leurs projets. Ceux-ci ont été analysés et il est aujourd’hui proposé de retenir les initiatives suivantes :
Associations Institut Projet Montant alloué
Bureau des
Elèves des
Etudes
Européennes et
Internationales
UPPA
Bayonne
Organisation d’un bal de fin d’année
(DJ - photographe - buffet) 300 €
Organisation d’un escape game avec
énigmes de culture générale, en lien
avec le campus (histoire, patrimoine,
culture, art et social) : intégration des
nouveaux étudiants
550 €
Rédaction d’un journal numérique
pour décrire, partager et valoriser les
actualités et différents évènements
étudiants
700 €
Soutien à la santé et le bien-être des
étudiants par l’organisation
d’animations et sensibilisations
600 €
Dynamiser la vie culturelle des
étudiants : théâtre et arts de la scène 500 €
Organisation de rencontres amicales
et d’un tournoi de sport collectif entre
étudiants des campus de Bayonne et
Anglet
450 €
Master Affaires
européennes et
internationales
UPPA
Bayonne
Voyage d’études aux institutions
européennes 3 000 €
Ikasle Laguntzaileak UPPA Côte Basque Distribution de denrées alimentaires et de produits d’hygiène 600 €
Human’Isa XXIV
ISA BTP
UPPA
Anglet
Construction d’une école (575 m²) en
Tanzanie / 64 élèves ingénieurs - 6
semaines de chantier
5 000 €
Uhaina classic UPPA Bayonne
Organisation d’une compétition
universitaire nationale et
transfrontalière de sports de glisse
(23-24 mai 2024) à
Anglet
1 500 €
Le Microscope UPPA Côte Basque
Formation artistique, programmation
et accompagnement de projets
étudiants
7 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
ESTIA GLISS ESTIA Innovation et expérimentation dans le domaine du Shaping 1 200 €
ESTI’Aéro ESTIA Création d’activités de sensibilisation des jeunes à l’espace 500 €
HUMANITEA ESTIA Projet solidaire Guatemala / 15 étudiants 2 000 €
TCB Consulting IUT – BUT TC Création d’une Junior Entreprise 600 € TOTAL 25 000 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité, dans le cadre de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2024, à accorder son soutien, pour un montant total de 25 000 € conformément aux détails et précisions portés ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ETCHEGARAY Jean-René ; UGALDE Yves)
OJ N°20 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Forages d’Unibarre à Biriatou. Acquisition auprès des consorts SEILIEZ de la parcelle n°AK 37.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Retour de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Fin de la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO.
Afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau potable des forages d’Unibarre à Biriatou, le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition de la parcelle n° AK 37 aux consorts SEILIEZ d’une superficie de 5 506 m², au prix de 20 922,80 € net vendeur, soit 3,80 €/m², libre de toute occupation ; autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque s’était portée acquéreur des parcelles n° AK 35 et 36 au prix de 3,80 €/m² auprès des consorts SEILIEZ le 23 décembre 2008 en vue de réaliser les forages d’Unibarre situés le long de la Bidassoa sur la commune de Biriatou.
Ces biens sont enclavés au sein d’une parcelle plus grande, n° AK 37, qu’il convient d’acquérir pour conforter les forages précités. Ainsi, des négociations ont été engagées avec les consorts SEILIEZ, propriétaires de cette parcelle, en vue d’aboutir à une maîtrise foncière par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Par échange de courriers du 24 août et du 25 novembre 2023, les propriétaires ont accepté de céder cette parcelle d’une superficie cadastrale de 5 506 m² dans les mêmes conditions financières qu’en 2008, soit un prix de 20 922,80 € net vendeur.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du Budget « eau potable » AP 202302.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau potable des forages d’Unibarre à Biriatou, le Conseil permanent est invité à :
- approuver l’acquisition de la parcelle n° AK 37 aux consorts SEILIEZ d’une superficie de 5 506 m² au prix de 20 922,80 € net vendeur soit 3,80 €/m² libre de toute occupation ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°21 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Avenant n°1 au marché d’équipement et de suivi continu des ressources en eau potable.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A la suite de diverses reconnaissances de terrain complémentaires, un avenant au marché d’équipement et de suivi continu des ressources en eau potable est nécessaire, pour un montant global de 48 351,00 € HT.
Le Conseil permanent est invité à valider les termes de cet avenant et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A la suite de l’étude globale pour une gestion optimisée de la ressource en eau potable, arrivée à son terme début 2023, l’équipement de 22 sources prioritaires est prévu sur l’ensemble du territoire.
Le marché d’équipement et de suivi des ressources en eau potable a été notifié le 11 juillet 2023 au groupement SAS Agur Pompage / Etiages. Il a été conclu pour un montant total de 280 590,00 € HT (soit 336 708,00 € TTC) comprenant :
- une tranche ferme pour l’équipement des sources et le suivi continu de deux ans s’élevant à 221 400,00 € HT (soit 265 680,00 € TTC) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
- une tranche optionnelle correspondant à la reconduction du suivi pour deux années supplémentaires d’un montant de 59 190,00 € HT (soit 71 028,00 € TTC). La tranche optionnelle sera éventuellement affermie dans les conditions prévues par le marché.
Dans le cadre de ce marché, les reconnaissances de terrain réalisées avec le prestataire, ont permis d’identifier :
- la nécessité de fourniture et de pose de lames déversantes sur-mesure à l’intérieur de certains ouvrages permettant la mesure fiable des hauteurs d’eau ;
- la pose de débitmètres ou compteurs, en remplacement des sondes de niveau initialement prévues, permettant de s’assurer de la fiabilité des mesures de débit ; - la nécessité de rajouter des sondes de niveau / conductivité / température / turbidité sur certains ouvrages et d’en enlever sur d’autres.
La plus-value correspondante à ces investissements s’élève à 21 938,00 € HT.
De plus, les visites des sources Garaibie à Ordiarp et des 100 fontaines à Alçay, pour lesquelles seules des préconisations d’équipement étaient prévues au marché, ont montré l’intérêt d’y installer des appareils de mesure pour suivre ces deux sources en continu dès à présent, au même titre que les vingt-deux sources prioritaires.
La plus-value correspondante à l’équipement et au suivi continu sur deux ans de la source Garaibie à Ordiarp est de 20 434,00 € HT. Ce suivi présente un réel intérêt et viendrait en complément de l’étude relative à la sécurisation du système AEP d’Ordiarp qui vient de démarrer.
La plus-value correspondante à l’équipement et au suivi continu sur deux ans de la source 100 Fontaines à Alçay est de 5 979,00 € HT. Ces mesures permettraient d’améliorer la connaissance de cette ressource qui est la deuxième plus importante de Soule, après la prise d'eau en rivière de Mauléon.
L’avenant total se porterait à 48 351,00 € HT (58 021,20 € TTC), soit +17,2 % par rapport au montant du marché initial. La commission d’appel d’offres a rendu un avis favorable le 22 décembre 2023.
Le nouveau montant du marché se porte donc à 328 941,00 € HT soit 394 729,20 € TTC.
Ces investissements supplémentaires répondent à l’engagement n°4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » du Projet de territoire.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- valider les termes de l’avenant n°1 au marché d’équipement et de suivi continu des ressources en eau potable ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant n°1.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°22 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Sud Pays Basque. Avenant n°2 au marché de travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Pée-Sur-Nivelle.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 relatif aux travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Des modifications ont dû en effet être apportées durant le second semestre 2023 pour améliorer les aménagements des locaux administratifs, la signalétique extérieure et approfondir le rejet dans le milieu naturel.
Ces modifications représentent une plus-value de + 29 453,07 € HT, associée à une prolongation du délai de trois semaines supplémentaires.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément au programme de travaux d’amélioration du système d’assainissement des communes de Sare et de Saint-Pée-sur-Nivelle approuvé par le Conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque le 31 octobre 2012, la Communauté d’Agglomération Pays Basque termine l’opération de mise en œuvre d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle. Cette station est dédiée au système d’assainissement regroupant les deux communes et s’inscrit dans l’engagement n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire.
L’ancienne station d’épuration, d’une capacité de 15 000 Equivalent-Habitants et mise en service en 1975, présentait des surcharges hydrauliques, ainsi qu’une filière boue sous-dimensionnée. De plus, le génie civil du site avait subi d’importants dommages lors de la crue de la Nivelle du 5 mai 2007.
Ainsi, après la notification d’un marché de travaux au groupement SOURCES (mandataire) / ETCHART CONSTRUCTION / SOBAMAT / EIFFAGE ENERGIE / NEORESEAUX, conclu le 9 mai 2022 selon une procédure formalisée, les travaux se sont déroulés de septembre 2022 à décembre 2023.
Les travaux consistaient en la création d’une station d’épuration de 20 000 Equivalent-Habitants sur la base d’un traitement biologique à boues activées, y compris un bassin tampon, un traitement tertiaire (pour la bactériologie) et les unités de traitements d’apports extérieurs (curages, vidanges et graisses).
Depuis le 8 janvier 2024, se poursuivent des phases de mise au point, mise en régime et observation de la nouvelle unité de traitement, à la suite desquelles l’ancienne station d’épuration sera démolie.
Le marché initial de travaux a été conclu pour un montant de 8 393 000 € HT. Un premier avenant a été signé en mai 2023, après l’identification d’optimisations et engendrant une moins-value de - 7 746,50 € HT.
Des modifications ont ensuite dû être apportées durant le second semestre 2023 visant à améliorer les aménagements des locaux administratifs, la signalétique extérieure et le circuit pédagogique et approfondir le rejet dans le milieu naturel.
Ces modifications font l’objet d’un second avenant en plus-value de + 29 453,07 € HT, associé à une prolongation du délai de trois semaines supplémentaires.
Le montant global du marché, en tenant compte des avenants n°1 et n°2, serait ainsi porté à 8 414 706,57 € HT, soit + 0.35 %.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 relatif aux travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Pée-sur- Nivelle.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (SAMANOS Laurence ;UGALDE Yves)
Départ de Madame DURAND – PURVIS (fin de procuration de Madame CASCINO).
OJ N°23 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la commune de Méharin et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 14.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
La commune de Méharin entreprend la réalisation de travaux d’aménagement de voirie dans la traversée du bourg. Il convient par ailleurs de renouveler un collecteur d’eaux pluviales, ainsi que les branchements des immeubles raccordés.
Une convention de maîtrise d’ouvrage unique est donc proposée, ayant pour objet de désigner la commune de Méharin, en qualité de maître d’ouvrage délégué pour l’exécution de ces travaux.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique correspondante et à autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Méharin projette la réalisation de travaux d’aménagement de voirie au droit de la traversée de la RD 14 au niveau du bourg.
Dans le cadre de ce projet, il convient de renouveler un collecteur d’eaux pluviales existant sur 130 ml, ainsi que les branchements des immeubles associés.
Dans un souci d’homogénéité, de mutualisation des travaux et de limitation de l’impact sur l’espace public, il est apparu opportun de prévoir des interventions coordonnées pour ces travaux de voirie et de renouvellement du réseau d’eaux pluviales communautaire.
Une convention de maîtrise d’ouvrage unique est donc proposée et a pour objet de désigner la commune de Méharin, en qualité de maître d’ouvrage délégué pour l’exécution de ces travaux en commun.
Conformément aux dispositions légales, il est convenu que la commune de Méharin et la Communauté d’Agglomération Pays Basque partagent les coûts correspondants.
Le coût total prévisionnel des travaux d’aménagement de la traversée du bourg – RD 14 est réparti comme suit : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Montant total des travaux
(€ HT)
Part commune
(€ HT)
Part CAPB (réseau GEPU)
(€ HT)
179 792,50 153 207,50 26 585,00
Vu l’engagement n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire, et notamment l’action « Garantir la gestion des eaux pluviales urbaines ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée ».
Dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie et du renouvellement du réseau d’eaux pluviales prévus sur la RD 14 dans sa traversée du bourg de Méharin, le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique ci-annexée, ainsi que la répartition financière proposée ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (SAMANOS Laurence ;UGALDE Yves)
OJ N°24 - Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
Avenant n°1 à la convention de partenariat pour le portage de l’élaboration d’un programme préalables au Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) sur le sous-bassin versant de l’Adour aval.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Par convention du 5 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Institution Adour ont participé à l’élaboration du volet fluvial de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du territoire à risque important d’inondation « Côtier Basque ».
Les intercommunalités concernées et le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ont sollicité l’Institution Adour pour élaborer le programme d’études préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur le périmètre de l’Adour, comme suite opérationnelle apportée à la stratégie locale.
Afin de mener la démarche à son terme, un avenant est proposé visant à prolonger la convention initiale de 10 mois et intégrer un surcoût de 66 790 € TTC pour l’animation de la démarche.
Le Conseil permanent est invité à valider les termes de cet avenant et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par convention du 5 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Institution Adour ont participé à l’élaboration du volet fluvial de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du territoire à risque important d’inondation (TRI) « Côtier Basque ». Ce travail s’est conclu par l’approbation de la SLGRI par arrêté inter préfectoral du 20 juillet 2020. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Dès lors, les intercommunalités concernées (Communauté d’Agglomération Pays Basque, Communautés de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, de Maremne Adour Côte Sud et du Seignanx) et le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM) ont sollicité l’Institution Adour pour élaborer le programme d’études préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sur le périmètre de l’Adour, comme suite opérationnelle apportée à la SLGRI sur le secteur de l’Adour maritime.
Une convention approuvée par le Conseil permanent lors de sa séance du 15 mars 2022 a permis de valider les règles du portage technique et financier entre les différents partenaires. Les délais initiaux de recrutement de l’animateur dédié à la mise en œuvre de la démarche ont décalé le calendrier global d’élaboration du programme d’études préalables au PAPI Adour aval.
Afin de mener la démarche à son terme, un avenant est proposé visant à prolonger la convention initiale de 10 mois.
Ainsi, cet avenant, présenté en annexe, prévoit de :
- porter la durée totale de réalisation technique de 24 à 34 mois (article 2) ; - intégrer un surcoût global de 66 790 € TTC qui correspond aux coûts d’animation de la démarche pour 10 mois supplémentaires, soit 5 440,71 € à la charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par application du calcul suivant : 66 790 € x 20% x 40,73 %, conformément à l’article 7.2 de la convention initiale et à la clé de répartition fixée à l’annexe 2 ; - modifier le plan de financement à la suite de la durée supplémentaire et du surcoût (article 7.2);
- modifier l’échéancier de réalisation du travail d’animation administratif et technique qui sera réalisé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. La phase administrative de solde de l’opération se poursuit, de fait, jusqu’au 31 décembre 2025 (article 7.3).
Vu l’engagement n°5 du Projet de territoire « améliorer la qualité des cours d’eau » pour un Pays Basque résilient ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- valider les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat conclue avec l’Institution Adour ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (LASSERRE Marie ; SAMANOS Laurence ; UGALDE Yves)
OJ N°25 - Littoral et océan
Avenant n°1 à la convention de recherche et développement partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) relative à la réalisation de projections du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont signé, le 15 octobre 2021, une convention de recherche et développement pour élaborer les projections de la position du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux de la Communauté de communes du Seignanx et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, conformément au territoire du SCoT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Les conditions de réalisation initialement définies dans cette convention ayant évolué depuis le démarrage des travaux, il est nécessaire d’envisager un avenant pour acter la modification du programme technique, de la durée prévisionnelle de l’étude et du plan de financement associé.
Des financements de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté de communes du Seignanx sont prévus à hauteur d’au moins 60% sur la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à valider les termes de cet avenant et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi « Climat et résilience », promulguée le 22 août 2021, prévoit de traiter l’érosion littorale. Les collectivités doivent désormais définir des zones d’exposition au recul du trait de côte intégrées aux documents d’urbanisme à moyen terme (+30 ans) et long terme (+100 ans). Afin de répondre à cette évolution réglementaire, les services de l’Etat, le syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, la Communauté de Communes du Seignanx, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le GIP Littoral et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont mobilisés pour établir les modalités de réalisation d’une étude visant à projeter le trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans.
En cohérence avec ses compétences Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et Aménagement de l’espace communautaire, et en lien avec le portage de la stratégie locale de gestion des risques littoraux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est chef de file de cette étude. Le BRGM et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont donc signé, le 15 octobre 2021, une convention de recherche et développement partagés pour élaborer les projections de la position du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux de la Communauté de Communes du Seignanx et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque conformément au territoire du SCoT.
Le BRGM assure la réalisation technique de cette étude qui se décline comme suit : - Action 1 : Etat des connaissances sur le littoral et le phénomène de recul du trait de côte sur le secteur d’étude ;
- Action 2 : Elaboration d’un modèle géologique du secteur d’étude ; - Action 3 : Intégration des ouvrages fixant le trait de côte et des actions de gestion des sédiments aux échéances +30 ans et +100 ans ;
- Action 4 : Caractérisation de l’aléa recul du trait de côte, des incertitudes et de l’impact du changement climatique ;
- Action 5 : Cartographie de l’aléa recul du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans ; - Action 6 : Gestion du projet, production des livrables.
Les conditions de réalisation initialement définies dans cette convention ont évolué depuis le démarrage des travaux. La consolidation des hypothèses relatives à la prise en compte des ouvrages et actions de gestion des sédiments (action 3 du Programme de la convention) s’est avérée complexe et a demandé des échanges supplémentaires avec les propriétaires / gestionnaires des ouvrages présents sur le littoral basque et des opérations de gestion de sédiments qui y sont pratiquées. De ce fait, le calendrier a été décalé dans le temps.
Par ailleurs, la méthode de caractérisation de l’aléa recul du trait de côte au droit des falaises rocheuses n’était pas opérationnellement définie dans les documents de référence existants au niveau national. Une réflexion a donc été initiée par le BRGM, de manière à proposer une méthode cohérente vis-à-vis du document de recommandations pour l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte (BRGM, Cerema, 2022), et des méthodes proposées dans les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
guides, parus ou en cours d’écriture, traitant de la caractérisation de l’aléa mouvement de terrain. Ce travail n’était pas prévu dans la convention.
Au regard de ces éléments, des modifications sont à apporter à la convention initialement signée le 15 octobre 2021 qui doivent faire l’objet d’un avenant annexé à la présente délibération. Le BRGM et la CAPB se sont rapprochés afin de convenir du contenu de cet avenant qui vise à :
- prolonger la durée prévisionnelle de la convention de 14 mois ;
- modifier le programme technique afin d’y intégrer la réflexion supplémentaire à mener permettant de finaliser une méthodologie de caractérisation de l’aléa recul du trait de côte au droit des falaises rocheuses ;
- actualiser le plan de financement portant le montant initial prévu de 134 782,00 € HT (161 739 € TTC) à 159 000,00 € HT (190 800 € TTC), réparti comme suit : pour le BRGM, 20 % du montant, soit 31 800,00 € HT (38 160 € TTC) ; pour la CAPB, 80 % du montant, soit 127 200,00 € HT (152 640 € TTC).
Des financements de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté de Communes du Seignanx sont prévus à hauteur d’au moins 60% sur la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La présente délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°7 du Projet de territoire « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » en encourageant la recherche pour comprendre les phénomènes et anticiper leurs conséquences.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Dans le cadre de la réalisation de projections du trait de côte aux échéances +30 ans et +100 ans sur les littoraux du Pays Basque et du Seignanx, le Conseil permanent est invité à : - valider les termes de l’avenant n°1 au contrat de recherche et développement associés ci- annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (LASSERRE Marie ; UGALDE Yves)
OJ N°26- Infrastructures et mobilités
Construction d’un pôle d’échanges multimodal intégrant un espace de bureaux sur le secteur de Maignon à Bayonne. Lancement d’une procédure avec négociation pour l’attribution du marché de conception-réalisation.
Rapporteur : M. Jean- François IRIGOYEN
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque projettent de construire un pôle d’échanges multimodal, intégrant un espace de bureaux, sur le secteur de Maignon à Bayonne.
Pour la réalisation de cette opération, le Conseil permanent est invité à : approuver le lancement d’une procédure avec négociation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation ;
approuver les conditions d’indemnisation des équipes admises à présenter une offre et non retenues à l’issue de la procédure négociée, à hauteur de 100 000 € HT ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
rémunérer les membres du jury extérieurs à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à raison d’un forfait de 400 € HT par demi-journée de présence.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque projettent de construire un pôle d’échanges multimodal, intégrant un espace de bureaux, sur le secteur de Maignon à Bayonne. Situé à la croisée d’axes routiers structurants (A63, RD932, boulevard Aritxague), le secteur de Maignon-Sutar constitue la porte d’entrée principale au sud de l’agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz, soumise à de fortes problématiques de congestion liées aux déplacements domicile – travail réalisés principalement en véhicules individuels.
Le Syndicat des Mobilités souhaite ainsi construire dans ce secteur stratégique un pôle d’échanges multimodal (PEM) favorisant les alternatives à l’usage de la voiture, conformément au Plan de Mobilités.
Lieu d’organisation des systèmes de mobilité urbaine, de rencontre entre les modes de déplacement et d’interconnexions, ce PEM facilitera les transferts entre les différents modes de transport et assurera par son insertion urbaine, une interface entre la ville et le réseau de transport.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, pour sa part, utiliser cette opportunité pour intégrer dans ce projet un espace de bureaux à destination des services communautaires, en connexion directe avec cette « centrale de mobilité » et avec Technocité, un des espaces économiques majeurs de la technopole Pays Basque.
De plus, en lien avec son Projet de territoire et son Plan Climat, notamment autour de l’engagement à devenir un territoire à énergie positive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra, à travers ce projet, augmenter sa production d’énergies renouvelables, avec le déploiement envisagé d’une nouvelle centrale photovoltaïque sur ce bâtiment.
Par délibération du 6 avril 2023 du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et délibération du 25 avril 2023 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les deux collectivités ont validé le transfert de la maîtrise d’ouvrage de ce projet au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le programme de cette opération de construction porte sur les éléments programmatiques suivants : - un parking-relais d’une capacité de 440 places,
- des espaces pour les services de mobilités actives,
- les quais et le terminus du réseau de transports en commun TXIK TXAK, - des espaces de bureaux d’une surface de l’ordre de 1200 mètres carrés, - une centrale de production photovoltaïque,
- les prestations nécessaires pour libérer les terrains des différentes contraintes identifiées, - les voiries d’accès et carrefours depuis le domaine public,
- les aménagements extérieurs.
Le recours à un marché public de conception – réalisation
Depuis mi 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié une mission de programmation à un cabinet d’experts afin de synthétiser et d’organiser l’ensemble des besoins et éléments programmatiques précités.
A l’appui de ce travail de programmation, et des articles L. 2171-2 et R.2171-1 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage recourra à un marché de conception-réalisation pour des motifs d’ordre technique liés à la destination et à la mise en œuvre de ce projet et qui rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur dès les études de l’ouvrage.
En effet en premier lieu, le projet se situe sur une parcelle publique maîtrisée, mais fortement restreinte en surface avec une topographique très chahutée (fort dénivelé entre le plateau Technocité et la voirie RD932). L’ambition d’intégrer harmonieusement cet ouvrage dans son environnement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
nécessitera le recours à des techniques de terrassements et de soutènements spécifiques qui peuvent impacter la conception architecturale du projet justifiant la nécessité d’associer les opérateurs spécialisés dès les études.
En second lieu, le projet nécessite de combiner, sur un même espace, trois types d’Etablissements Recevant du Public entre eux : une gare routière pour l’ensemble des besoins mobilités (ERP type GA), un parc de stationnement largement ventilé (ERP type PS) et des bureaux communautaires (ERP type W), ainsi qu’une centrale de production photovoltaïque. Cette combinaison impliquera des spécifications techniques complexes en termes d’isolation thermique, acoustique et incendie entre les différents espaces. Ces spécifications devront également garantir des flux de circulation efficients entre ces mêmes espaces pour garantir l’acceptation par les futurs usagers et donc la réussite de ce projet.
Enfin, le projet se situe en accès direct avec la RD932 qui constitue l’entrée principale de l’agglomération, avec plus de 35 000 véhicules par jour. Cet axe routier majeur pour le Pays Basque motive la recherche de solutions de conception associées aux propositions constructives, efficientes pour la sécurité et les conditions de circulation routière.
Choix de la procédure d’attribution du marché, nombre de candidats et primes
Conformément à l’alinéa 3° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, il est proposé, pour ce marché de conception-réalisation, de recourir à la procédure avec négociation. Le recours à cette procédure permettra au maître d’ouvrage de négocier la globalité des conditions du marché afin de mieux maîtriser l'offre initiale et d'optimiser les offres intermédiaires sans modifier pour autant les exigences du cahier de charges détaillé établi en phase de programmation.
Il est proposé que le nombre minimal de candidats admis à participer à la procédure négociée soit de trois.
Dans le cadre de cette procédure, il sera demandé aux candidats de remettre un avant-projet sommaire qui servira de base à la phase de négociation. Conformément à l’article R. 2171-19, il est proposé que chaque équipe admise à présenter une offre et non retenue soit indemnisée à hauteur de 100 000 € HT.
Par ailleurs, un jury comprenant notamment des membres extérieurs à la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui siègeront au titre de leur qualification professionnelle particulière sera désigné.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de « décision concernant l’engagement des procédures de passation des marchés formalisés de travaux ».
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le lancement d’une procédure avec négociation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation dans le cadre de la construction du pôle d’échanges multimodal intégrant un espace de bureaux sur le secteur de Maignon à Bayonne ;
- approuver les conditions d’indemnisation des équipes admises à présenter une offre et non retenues à l’issue de la procédure négociée, à hauteur de 100 000 €HT ; - rémunérer les membres du jury extérieurs à la Communauté d’Agglomération Pays Basque siégeant au titre de leur qualification professionnelle particulière, à raison d’un forfait de 400 € HT par demi-journée de présence et comprenant l’indemnisation des frais kilométriques.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (LASSERRE Marie ; UGALDE Yves)
Sortie de Madame HARDOUIN. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
OJ N°27- Habitat
Attribution de subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2023.
La Communauté d’Agglomération est sollicitée pour subventionner des opérations de réhabilitation de 17 logements communaux PALULOS et PLUS pour une aide globale de 297 577,93 € dont le détail figure dans le rapport.
Ce sont des aides de 20 000 € par logement qui permettent de pouvoir compléter le financement de la réalisation de ces logements communaux. Vous avez vu sur la liste que cela concerne les communes d’Ayherre, Bonloc, Ibarolle, Lacarry, Larribar-Sorhapuru, Les Aldudes, Saint Etienne de Baigorry, Saint Just Ibarre et Urepel.
INTERVENTIONS
Monsieur Peio ETXELEKU :
Je souhaiterai revenir sur l’OJ 26 afin de poser une question que j’aurai dû poser en avril quand nous avions approuvé une première délibération sur ce projet, s’élevant à 15 millions d’euros pour 444 places de parking relai et un ensemble de bureaux. Visiblement, des services communautaires devraient être transférés dans ces bureaux. Ces 444 places de parking incluent-elles les places de parking du personnel des bureaux. Question complémentaire : quels services vont être transférés là- bas.
Monsieur Jean-François IRIGOYEN :
Cela concerne les services du Syndicat des mobilités puisqu’aujourd’hui ils sont situés sur la zone des Pontots, sur un plateau où les agents sont quatre par bureau. Ils sont à l’étroit car ce ne sont pas des bureaux de 100 m². Le personnel a également augmenté donc nous essayons de les faire patienter. Les places de parking du personnel sont comprises, sachant que le personnel du syndicat des mobilités viendra pour certain en tram’bus ou à vélo.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
On revient donc au rapport n° 27 que l’on devait approuver.
Ce rapport ne suscite pas d’observations, il est donc adopté à l’unanimité.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibération du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).
Renforcer et prioriser l’amélioration et la reconquête du bâti existant est l’une des grandes orientations de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et cet axe se traduit dans un des chapitres du règlement d’intervention consacré aux logements communaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Ce patrimoine communal contribue en effet utilement au parcours résidentiel des ménages du Pays Basque intérieur, où l’offre locative sociale peut être moins présente.
Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de réhabilitation de bâtiments appartenant à une commune (maison, ancien presbytère, ancien logement de l’instituteur, etc.) permettant la création de logements locatifs sociaux communaux conventionnés en PALULOS ou PLUS et qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.
Pour rappel, les logements vacants à réhabiliter peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PALULOS, les logements à créer par changement d’usage peuvent faire l’objet d’un agrément Etat PLUS.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invitée à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux au titre de la programmation des aides à la pierre 2023.
Au vu des dossiers de demande de subvention instruits conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour subventionner des opérations de réhabilitation de 17 logements communaux PALULOS et PLUS pour une aide globale de 297 577,93 € dont le détail par commune figure dans le tableau ci-annexé.
La subvention sera versée en globalité en une fois, à l’issue de l’achèvement des travaux, sur demande de la Commune et sur présentation des pièces justificatives suivantes : - déclaration d’achèvement de travaux ou attestation de fin de travaux signée par le Maire de la commune ;
- prix de revient détaillé définitif signé TTC ;
- plan de financement définitif signé TTC ;
- état récapitulatif détaillé définitif des dépenses acquittées TTC visé par le Maire de la commune et le Percepteur ;
- convention relative aux loyers signée par la Commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- diagnostic de performance énergétique ou équivalent justifiant une consommation énergétique annuelle inférieure à 150 kWh/m²/an après travaux ;
- le cas échéant, la Commune devra faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il est rappelé que la convention de loyer doit être signée avant toute entrée dans les lieux des locataires.
La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans après la date de fin des travaux.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2023 les décisions d’agréments correspondantes.
Les aides seront engagées sur l’Autorisation de programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide au logement locatif social.
Vu le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu les dossiers de demandes de subventions formulées par les communes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n°16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n°18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération est invité à : - approuver l’attribution de subventions pour un montant total de 297 577,93 €, réparties au profit des communes bénéficiaires détaillées dans le tableau ci-annexé - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte y afférent
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence ; UGALDE Yves)
Départ de Madame DURRUTY Sylvie.
Arrivée de Monsieur UGALDE Yves.
Retour de Madame HARDOUIN Laurence.
Départ de Madame IRIART – BONNECAZE Carole.
Départ de Monsieur ETXELEKU Peio (fin de la procuration de Madame BURRE-CASSOU Marie- Pierre).
OJ N°28- Habitat
Contrat de mixité sociale 2023-2025 pour la production de logement social sur la commune d'Urrugne
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune d’Urrugne a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. La commune a également été mise en carence pour la période 2020-2022. Dès lors, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a proposé d’élaborer un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Au vu du rattrapage des 610 logements sociaux manquants sur la commune, les objectifs sont de 201 logements pour la période 2023-2025.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune d’Urrugne ; autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI :
La commune d’Urrugne est la dernière à signer ce contrat de mixité sociale. Nous avons beaucoup discuté avec les services de l’Etat pour essayer de leur faire comprendre que nous avons certaines réalités temporelles dans nos communes, notamment en ce qui nous concerne des acquisitions de foncier auprès de propriétaire privé pour réaliser les opérations de production de logements sur maîtrise d’ouvrage publique. Par conséquent, nous avons essayé de décaler les taux de rattrapage dans la durée. Comme pour d’autres communes qui ont dû subir le même discours rigide de l’Etat, nous n’avons pas réussi.
Nous avons également pris du temps car nous avons souhaité associer, dans ce contrat de mixité sociale, au-delà de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de l’Etat et de la commune, les bailleurs sociaux avec qui nous travaillons sur les projets de production de logements à partir de cette année 2024, puisqu’on considérait qu’eux aussi avaient des engagements à prendre. Ils les ont pris Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
mais c’est encore mieux quand les engagements sont formalisés par le biais d’un contrat. En ce qui nous concerne, nous pensions que c’était un gage d’une collaboration encore meilleure. Je vais signer ce contrat de mixité sociale malgré tout avec une interrogation : les maires des communes carencées, nous passons en sous-préfecture comme devant un tribunal, pour expliquer pourquoi nous n’avons pas atteint les objectifs dans les périodes triennales, nous faisons de très belles plaidoiries et nous ressortons satisfait de cette séance, parfois avec les félicitations du Sous- Préfet, qui nous assure qu’il va nous appuyer et nous aider. Puis tombe la sanction, c’est ce que nous avons connu communes carencées (Hendaye, Biarritz et d’autres) avec des taux de majoration qui s’élèvent au-delà de l’entendable.
Vous vous demandez donc à quoi a servi toute cette énergie à expliquer aux services de l’Etat quelles sont nos difficultés pour produire du logement quand nous n’avons pas de foncier. Je ne sais pas si la signature de ce contrat de mixité sociale va un peu assouplir cette rigidité, je n’en suis pas certain. Je crois que tous ceux qui ont signé ce contrat de mixité sociale en souffre aussi. Lorsque nous signons des contrats de mixité sociale, nous nous rendons compte, par la suite, que l’Etat procède à des calculs de taux de majoration arithmétiques. Par exemple, pour la dernière période 2020-2022, nous avions rempli que 16% de nos engagements donc le taux de majoration équivaut au reliquat (84%). Nous sommes déçus car tous ce que nous avons pu expliquer aux services de l’Etat sur les difficultés que nous rencontrons n’a plus lieu d’être. Je pense que lorsque nous signons des contrats de mixité sociale, l’Etat fait partie de ce contrat. Nous sommes donc en droit d’attendre de lui une certaine souplesse. Nous avons également eu cette discussion au pôle avec Kotte ECENARRO et Eneko ALDANA-DOUAT. C’est l’observation que je voulais faire aujourd’hui. Il est bien de signer des contrats de mixité sociale mais il faut les discussions avec les services de l’Etat en complémentarité.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Dans les contrats, les civilistes le savent, il y a un besoin de sincérité. Et ce qui n’apparaît pas, c’est cette sincérité dans l’engagement, de part et d’autre. L’Etat doit pouvoir aussi être aidant à ce sujet. Dans la compréhension des choses aussi, au regard de ce que sont les difficultés et les impossibilités dans lesquelles les communes se trouvent, il y a la géographie qui n’aide pas, il y a la topographie qui n’aide pas, il y a de temps en temps l’océan quand ce n’est pas la montagne qui peuvent être des éléments aggravants de situation et qui fait que nous considérons que tous les maires sont dans la même situation alors que ce n’est pas le cas.
Je ne parle pas aussi du fait, pour certains maires, d’être arrivé au pouvoir depuis peu et de devoir répondre d’une situation antérieure alors qu’ils sont en place seulement depuis 3 ans. Tout cela est difficile à comprendre sachant que la voix de l’Etat est psychédélique. Suivant le moment où l’on écoute et les déclarations qui sont faites, nous entendons qu’il faut faire des logements de tel type puis ensuite, si nous écoutons la télévision le lendemain, nous entendons qu’il faut s’adresser davantage aux classes moyennes qu’aux classes populaires. Tout cela n'est pas d’une grande clarté et on nous demande d’être clair, alors même que la voix de l’Etat ne l’est pas. Les préfets et les sous- préfets sont là pour rapporter, et nous ne les remettons pas en cause dans cette affaire car il tente de faire le métier de représentant de l’Etat comme si la voix de l’Etat était d’une grande clarté sur cette question de production des logements sociaux.
J’ai même entendu, d’une voix tout à fait officielle, qu’il fallait envisager un assouplissement de la loi SRU. Tout ceci n’est pas du tout en adéquation avec ce qui vient d’être évoqué par Philippe ARAMENDI, où nous sommes jugés au regard d’une situation qui serait figé. Ce n’est pas simple. De ce point de vue, j’appelle donc à une plus grande clarté de l’Etat.
J’ai fait une déclaration tout à l’heure à la presse sur ce sujet pour dire qu’il faudrait que les choses soient un peu plus claires qu’elles ne le sont et que nous sachons exactement dans quelle situation nous nous trouvons. Sachant que nous attendons de l’Etat, pour mettre un booster à nos politiques publiques, y compris à l’échelle de la Communauté d’Agglomération, des réformes réglementaires où nous pourrions avoir davantage de pouvoir, une autorité organisatrice de l’habitat (AOH) avec des moyens financiers et juridiques supplémentaires, qui pourrait nous permettre d’aller plus rapidement dans le rattrapage que nous devons avoir au global sur le Pays Basque.
Répondre à un sujet politique aussi complexe par des contrats de mixité sociale, c’est la mise en œuvre de quelque chose qui a été décidé au national par le législateur mais c’est insuffisant. Nous avons besoin d’une véritable politique décentralisé en matière de logement dans ce pays. Depuis le Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
temps que nous le demandons et que nous sommes suffisamment majeur pour mener ces politiques publiques.
Tout à l’heure, nous avons eu la présentation de l’état d’avancement de notre réflexion sur les questions de mobilité. Nous sommes autorité organisatrice de la mobilité. Si nous sommes capables d’être AOM pourquoi nous ne sommes pas capables d’être AOH, le H d’habitat. Plutôt que d’être considéré comme des personnes dans une forme d’incapacité à gérer nos politiques publiques. Je n’avais pas prévu de dire cela, chers collègues, mais je comprends votre dépit.
Monsieur Roland HIRIGOYEN :
Je pense qu’il faut garder la loi SRU. Simplement, quand nous lançons des opérations en tant que maire, quand nous avons des permis délivrés, entre le moment où le permis est délivré et le moment où l’opération est livrée, il y a un laps de temps qui peut varier de 1 à 5 ans minimum. Cela veut dire que ces opérations sont lancées mais ne sont pas comptabilisées. Le BRS n’est comptabilisé qu’à la livraison.
Par exemple, sur la commune de Mouguerre, nous avons 80 logements qui vont être livrés et le BRS ne sera comptabilisé qu’à ce moment-là. Il y a un permis qui est délivré depuis l’année dernière sur 110 logements, le BRS ne sera comptabilisé que fin d’année 2025/début 2026. Pendant ce laps de temps, le contrat de mixité sociale court sur tois ans, les opérations sont lancées mais pas livrées et c’est souvent par des recours qui prennent du temps, c’est pourquoi l’opération prend plus de temps que prévu.
Quand on lance des opérations d’envergure comme chez nous, on se retrouve à livrer 300 logements mais quand est-il lorsque le contrat de mixité sociale sera terminé. Nous serons encore plus pénalisés. Je trouve que ce n’est pas de la mauvaise volonté venant du maire. Le maire veut faire mais ne peut pas pour x raisons. Le locatif social est comptabilisé assez rapidement, le BRS n’est comptabilisé qu’à la fin. 110 logements, 60% des logements sociaux ne sont comptabilisés qu’à moitié et nous savons déjà que nous ne serons pas dans les clous concernant notre contrat 2022/2025.
Madame Isabelle PARGADE :
J’aimerai intervenir pour aller dans le sens de ce que mes deux collègues ont évoqué. Quand j’ai été élu maire il y a 3 ans, je n’aurai jamais imaginé que je serais mise en difficulté par une institution qui me semblait être notre premier partenaire, qui devrait être là pour nous épauler : l’Etat. Nous faisons partie des communes qui ont été déclarée carencée et les conséquences financières sont désastreuses. Comment nous, en tant qu’élus, pouvons-nous finalement accepter, sans rien dire, que nous soyons mis en difficulté. C’est le cas d’une petite ville comme la nôtre par exemple. Nous recevons un courrier fin décembre qui mentionne que l’amende SRU est multiplié par deux alors que l’on nous demande de faire des choses que nous ne pouvons absolument pas faire. Je mets au défi quiconque ici dans la salle de construire 660 logements en trois ans. Lorsque nous construisons des logements, nous savons qu’il faut rajouter de la mixité, donc cela nous fait passer à 1 000 logements. Nous ne pouvons pas le faire donc nous prenons une amende qui met en difficulté le budget de la commune. Cela est sidérant et incompréhensible.
Monsieur Bernard ELHORGA :
Je suis dans le même cas que mes collègues, et je vais lancer un recours gracieux contre le Préfet tout en connaissant déjà la réponse. Mais je vais aller au-delà, au niveau du tribunal administratif car j’ai 326 logements à réaliser avec une zone PPRI rouge sur la commune. Cela est impossible et nous allons leur prouver cette impossibilité.
Monsieur Jean-Louis FOURNIER :
Nous avons vécu la même chose que Philippe ARAMENDI dernièrement sur la commune d’Ascain. Nous sommes passés devant le tribunal, il m’avait semblé avoir bien parler, les arguments été là, j’ai même été félicité à la sortie mais la sanction est la même, si ce n’est pire que l’année d’avant, car je suis au deuxième contrat de mixité sociale signé et que les objectifs n’ont pas été atteint, loin de là, pour de multiples raisons que nous avons évoqué. Il s’agit du pourcentage en logement et nous pédalons dans le vide. Nous avons beau modifier le PLU, le règlement, (Jean-René ETCHEGARAY : le ZAN rentre également en jeu), nous sommes passé à 60/70 % de logements sociaux mais nous ne rattrapons pas le retard. La difficulté réside dans le fait que rien ne sort : lorsqu’il y a des permis de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
construire signés, il y a des recours lancés par les riverains, qui sont tous pour le social sauf à côté de chez eux. Donc il n’y a pas d’avancée, rien ne sort et pendant ce temps-là, l’Etat reste de marbre. C’est un peu déprimant et je suis solidaire avec tout ce qu’il s’est dit avant.
Madame Isabelle PARGADE :
J’ai une dernière question. L’amende que nous payons va dans quelle caisse ? Celle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ?
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
L’amende va, pour l’essentiel, dans les caisses de l’Etat et dans une proportion petite dans les caisses de la Communauté d’Agglomération. Ce qui est une autre anomalie que de voir cette somme qui n’est pas reversée pour mettre en œuvre nos politiques publiques en matière de logement. Il y a de quoi inspirer nos parlementaires qui devraient faire modifier les choses à ce niveau. La loi sur la décentralisation de la politique du logement, attendue pour le printemps, va possiblement permettre de faire avancer les choses là-dessus, y compris pour que ces pénalités profitent au territoire plutôt qu’au budget national. Il descend du budget national au travers de différentes dotations mais il faudrait que cela nous profite directement et non pas indirectement.
Nous allons mettre aux voix la délibération.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune d’Urrugne est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi modifiée relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU). A ce titre, la commune doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2022, la commune d’Urrugne était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 12,60%.
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. La commune a également été mise en carence pour la période 2020-2022 par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a proposé d’élaborer un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Le présent contrat de mixité sociale a été initié par l’Etat, la commune d’Urrugne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Considérant que les enjeux, objectifs et résultats relèvent de l’action conjointe de l’ensemble des acteurs locaux du logement social, la commune a souhaité ouvrir la signature du contrat au Conseil départemental, aux opérateurs sociaux locaux, à l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque (EPFL PB) et à la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement (SPL PBA)
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022. En effet, la loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 instaurée par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l’objectif des 25%.
Ainsi, au vu du rattrapage des 610 logements sociaux manquants sur la commune, les objectifs sont de 201 logements pour la période 2023-2025.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, dans le respect du cadre réglementaire et du Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir 30% minimum de PLAI (logements Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
financés par le prêt locatif aidé d’intégration), 40% minimum de PLUS (prêt locatif à usage social) et 30% maximum de PLS (prêt locatif social), PSLA (prêt social location accession) ou BRS (bail réel solidaire).
Le contrat de mixité sociale a pour objectif d’instaurer un partenariat constructif entre tous les signataires en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune d’Urrugne ci- annexé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Départ de Monsieur DARRICARRERRE Raymond.
OJ N°29- Cohésion sociale. Solidarités
Dispositif d'accueil des migrants en transit - Année 2024. Convention de gestion du centre Pausa par la Ville de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Le Centre Pausa, dispositif d’accueil temporaire de migrants, existe depuis 2018 face à l’augmentation du flux migratoire. Le but étant d’accueillir de manière transitoire, 3 jours maximum, les migrants afin de les aider et de les accompagner dans leur parcours migratoire mais également de proposer une pause humanitaire dans un parcours qui n’a rien d’un voyage touristique, vous en conviendrait.
En 2023, 4 346 personnes ont été accueillies au sein du centre Pausa, en provenance principalement d’Afrique sub-saharienne avec une augmentation sensible depuis cet automne.
Depuis 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte son concours financier à ce dispositif et la commune de Bayonne assure la gestion des services de part les moyens dont elle dispose et pour la réactivité nécessaire au bon fonctionnement de ce service. Le financement apporté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève et est plafonné à 1 million d’euros. Pour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
rappel, nous sommes en contentieux avec l’Etat à qui nous demandons le financement de ce dispositif tout ou partie.
Je vous propose de reconduire de conventionnement qui est joint en annexe entre la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la poursuite de ce dispositif.
Dans le cadre du dispositif d’accueil des migrants pour l’année 2024, le Conseil permanent est invité à:
approuver les termes de la convention relative à la gestion du centre Pausa par la Ville de Bayonne pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par le renforcement des flux migratoires en direction de l’Europe du Nord, l’Espagne constitue une porte d’entrée privilégiée pour des populations de migrants provenant notamment d’Afrique sub-saharienne.
Depuis fin 2018, face à l’arrivée massive de ces migrants à partir de la frontière, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Ville de Bayonne et des associations de bénévoles ont décidé d’agir. Ainsi le centre Pausa a été mis en place à Bayonne avec une double finalité : - accueillir transitoirement les migrants (pour une durée de 3 jours maximum), et les accompagner dans leur volonté de poursuivre leur parcours migratoire en direction des grandes métropoles françaises et européennes ;
- répondre à une urgence humanitaire et satisfaire leurs besoins les plus élémentaires d’hygiène, de santé et de sécurité pour préserver leur dignité.
En 2023, 4 346 personnes y ont été accueillies, en provenance de pays d’Afrique sub-saharienne pour leur grande majorité.
Placé sous la responsabilité financière et opérationnelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le dispositif a, dès le départ et de manière très régulière, nécessité une intervention opérationnelle complémentaire de la Ville de Bayonne, tant pour la réalisation de travaux d’adaptation et de mise en sécurité du site situé Quai de Lesseps, que pour la gestion quotidienne de l’activité. Cette gestion quotidienne impose – et la crise sanitaire l’a démontré - une forte réactivité, et la mobilisation de moyens, atteignables seulement par une gestion de proximité. Dans cet objectif, la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont souhaité en 2021 faire évoluer les modalités de gestion du centre Pausa en le confiant à la Ville de Bayonne, sur les mêmes bases de fonctionnement et avec la poursuite de la prise en charge financière du fonctionnement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La convention de gestion annexée à la présente délibération détaille l’ensemble du dispositif pour 2024.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » : Dans le cadre du dispositif d’accueil des migrants, le Conseil permanent est invité à : - approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la gestion du centre Pausa par la Ville de Bayonne pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
Départ de Monsieur MASSONDO Charles et de Monsieur HIRIGOYEN Roland.
OJ N°30- Enfance et petite enfance
Conventions de prestation de service, d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour les établissements d'accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel, Talika, Habia et Eihartzea
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes des conventions relatives au versement par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine de la prestation de service unique et du bonus CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel (Bidache), Eihartzea (Bardos), Habia (Alos) et Talika (Mauléon) ;
autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère directement onze établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et deux lieux accueil enfants-parents (LAEP).
Conformément aux finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses d’Allocations familiales (CAF) et des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et dans la mesure où ces services répondent aux besoins des territoires concernés et contribuent à améliorer l’offre aux familles qui y vivent, ils bénéficient d’un financement de leur fonctionnement au titre de la prestation de service unique accordée par la CAF et la MSA, ainsi que du bonus de territoire « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire CTG » versés par la CAF.
Considérant l’arrivée à échéance de certaines conventions d’objectifs et de financement relatives à la prestation de service et bonus CAF, ainsi que l’entrée en vigueur de conventions relatives à la prestation de service MSA à taux fixe, il convient d’approuver les conventions suivantes concernant les crèches implantées dans les pôles Pays de Bidache et Soule-Xiberoa : - Conventions relatives à la prestation de service unique à taux fixe avec la MSA pour les EAJE Arc-en-Ciel (Bidache), Talika (Mauléon) et Habia (Alos) au titre de l’année 2023 (régularisation) ;
- Conventions tripartites d’objectifs et de financement avec la CAF et la MSA pour les EAJE Talika (Mauléon) et Habia (Alos) pour la période 2024-2026 ;
- Conventions tripartites d’objectifs et de financement avec la CAF et la MSA pour les EAJE Arc-en-Ciel (Bidache) et Eihartzea (Bardos) pour l’année 2024.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes des conventions ci-annexées, relatives au versement par la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine de la prestation de service unique et du bonus CAF pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel (Bidache), Eihartzea (Bardos), Habia (Alos) et Talika (Mauléon) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°31- Ressources humaines
Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès de la commune de Bardos.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de Bardos afin d’exercer des fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale communale ;
autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’agence postale communale de Bardos, située au sein de l’Espace France Services, il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de la commune d’un agent communautaire pour exercer des fonctions d’agent d’accueil lors des périodes de congés (annuels, maladie, etc.) ou de formation de l’agent titulaire de cet emploi.
Dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
- Mise à disposition de Madame Mylène DARROTCHETCHE, adjoint administratif, durant les périodes d’absence de l’agent titulaire ;
- Durée : à compter du 1er février 2024, pour une durée d’un an ;
- La commune de Bardos remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total des rémunérations et des cotisations sociales versées par cette dernière, au prorata du temps de travail effectué par l’intéressée au profit de la commune de Bardos.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de Bardos afin d’exercer des fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale communale ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
OJ N°32- Ressources humaines
Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la commune d'Ossès au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention portant renouvellement de la mise à disposition d’un personnel de la Commune d’Ossès auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’exercer les fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès ; autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de Madame Marie-Dominique JORAJURIA, adjoint d’animation, agent de la Commune d’Ossès, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’exercer les fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
- Mise à disposition de Madame Marie-Dominique JORAJURIA, à hauteur de 22 heures du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024, auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; - La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la Commune d’Ossès le montant total de la rémunération et des charges versées par la Commune d’Ossès, au prorata du nombre d’heures réalisées pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Approbation et mise en œuvre des conventions de mise à disposition de personnels et de services »,
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un personnel de la Commune d’Ossès auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’exercer les fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès ;
- approuver les termes de la convention ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20h20. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 6 février 2024
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT