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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe Proces verbal du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Environnement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 2 JUILLET 2024
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 9 avril 2024 à 18 heures 45, sur invitation, en date du 22 mai 2024, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 22 mai 2024. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean- François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne- Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h10.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 02 JUILLET 2024
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024.
2. Appel d’offres pour les contrôles règlementaires des installations techniques et matériels sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2028.
3. Appel d’offres pour l’entretien et la maintenance des équipements de sécurité incendie sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2028.
4. Appel d’offres pour la réalisation de prestations externalisées de nettoyage courant des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2029.
Coopération transfrontalière et européenne
5. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Conventions attributives de subventions pour l’année 2024.
Climat, air, énergie, biodiversité
6. Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE).
Agriculture, agroalimentaire, pêche
7. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Trebatu pour l’année 2024.
8. Convention attributive de subvention avec l’association Buru Beltza pour l’année 2024.
9. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l’année 2024.
10. Convention attributive de subvention avec l’association Gaztaina pour l’année 2024.
11. Convention de mise à disposition temporaire de l’aire de grand passage de Saint- Pée-sur-Nivelle au Syndicat du piment d’Espelette et au Groupement d’employeurs agricole des Pyrénées Atlantiques en vue de l’accueil des travailleurs saisonniers du piment. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
12. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Attribution d’une subvention à la SARL Maison St Jean pour le construction de son atelier de transformation.
Montagne basque
13. Attribution d’une subvention au profit d’un porteur de projet collectif situé en zone montagne.
14. Création du Parc Naturel Régional Montagne Basque. Convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Développement économique
15. Économie Sociale et Solidaire. Désignation des lauréats de l’appel à projets Tiers- lieux dédiés à la production.
16. Economie Sociale et Solidaire. Lancement de l’édition 2024 de l’Appel à projets « Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés ».
17. Lancement de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions » - édition 2024.
18. Zone d’activités économiques Lombardi à Tardets-Sorholus. Cession des parcelles cadastrées AE 84p et AE 86p à la SARL Garicoix.
19. Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la société Somocap pour la construction d’un bâtiment industriel à Villefranque.
20. Convention de partenariat avec l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2024.
21. Convention de partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley pour le développement de la filière aéronautique pour les années 2024 à 2026.
22. Subvention et convention de partenariat avec les centres d'appui Aldatu, Indar Développement et Odace pour l'année 2024.
23. Avenant n°1 à la convention de partenariat 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour.
Tourisme durable
24. Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques (CDRP 64) pour l’année 2024.
25. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à l’E.I Sallaberry Laurent au titre de son projet de rénovation de borde pour création de gîte sur la commune d’Isturits. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
26. Avenant n°1 à la convention d’objectifs attributive de subvention à l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
27. Convention tripartite de financement des travaux de comblement du puit G de la concession minière d’Urcuit.
28. Appel d’offres pour la fourniture de deux chargeurs pour l’exploitation de la déchèterie à plat de Saint-Jean-le-Vieux et de la déchèterie de Mauléon.
29. Appel d’offres pour la fourniture, l’installation et la mise en service de système de contrôle d’accès sur les colonnes de collecte d’ordures ménagères en apport volontaire.
Urbanisme et aménagement de l’espace
30. Elaboration du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) de Saint-Jean-Pied-de-Port. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
31. Définition de Périmètres délimités des abords. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
32. Opération Hauts de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Lancement d’une procédure avec négociation en vue d’une étude de programmation urbaine.
33. Convention de partenariat entre l’Agence Française des Chemins de Compostelle et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Habitat
34. Convention financière relative au programme « Territoires engagés pour le logement ».
35. Avenants 2024 à la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides de l’Etat au logement 2022-2027.
36. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
37. Subvention à l’Agence départementale d’information sur le logement des Pyrénées- Atlantiques (ADIL 64) pour l’année 2024.
Gens du voyage Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
38. Acquisition de la parcelle non bâtie A 612 à Saint-Pée-sur-Nivelle en vue d’étendre l’aire de grand passage.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
39. Secteur Pays d’Hasparren et de Bidache. Appel à projets NAIADE du Département des Pyrénées-Atlantiques « Au fil de l’eau » Mieux connaître pour mieux gérer. Plan de financement, sollicitation de subventions, approbation de l’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur la commune d’Hasparren.
40. Convention d’appui du Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2024.
41. Prêt à usage au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre des travaux de reprise du barrage de Gachonenea situé sur la commune de Bidart.
Partenariats culturels
42. Filière cinéma et audiovisuel. Attribution d’une subvention à la société de production Gastibeltza Filmak au titre de l’année 2024.
43. Filière arts visuels. Attribution d’une participation financière à la Ville d’Anglet au titre de l’année 2024.
44. Appel à manifestation d’intérêt. Emergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non-dédiés.
45. Attribution d’aides au titre des dispositifs à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque pour l’année 2024.
46. Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
47. Fonds d’aide à l’emploi artistique au profit du groupement d’intérêt public Cafés- Cultures.
48. Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 avec l’EPCC Scène Nationale du Sud-Aquitain.
49. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Clarenza au titre de l’année 2024.
50. Convention d’objectifs et de moyens avec la Scène de Musiques Actuelles du Pays Basque, l’Atabal à Biarritz, au titre de l’année 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
51. Convention financière et avenants n°1 aux conventions financières conclues avec les écoles de musiques associatives du territoire au titre de l’année 2024.
52. Convention d’objectifs et de moyens avec le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz au titre de l’année 2024.
53. Convention annuelle d’objectifs pluripartite 2023-2026 avec l’Institut Culturel Basque et avenant à la convention de financement au titre de l’année 2024.
54. Convention d’’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Lagunarte.
55. Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Jour de Fête.
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
56. Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l’association Uda Leku en 2024.
57. Cuisine centrale du Pays de Bidache. Convention de prestation de service de production de repas par la cuisine centrale au profit du CIAS Pays Basque.
Solidarités
58. Avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec l’association Azia au titre de l’année 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
OJ N°1 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
Arrivée de Madame Maud CASCINO.
OJ N°2 - Administration générale
Appel d’offres pour les contrôles règlementaires des installations techniques et matériels sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2028.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Le Conseil permanent est invité ici, pour la gestion technique d’environ 200 bâtiments, pour lesquels elle a la charge de l’ensemble des contrôles périodiques obligatoires à : autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour passer un marché de contrôle des installations techniques et matériels sur les bâtiments de la CAPB, d’une durée maximale de quatre ans couvrant la période 2025/2028 ;
si l’appel d’offres était déclaré infructueux, autoriser le lancement d’une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION :
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la gestion technique d’environ 200 bâtiments. Dans ce cadre, elle a la charge de l’ensemble des contrôles périodiques Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
obligatoires, comprenant :
le contrôle des installations électriques - ERP et code du travail - Eclairages et installations extérieures ;
le contrôle Paratonnerre ;
le contrôle SSI de catégorie A et B ;
le contrôle des installations Gaz ;
le contrôle des équipements de cuissons ;
le contrôle des installations gaz supérieure à 400 kW ;
le contrôle des installations de climatisation et de pompes réversibles de puissance supérieure à 70kW ;
le contrôle annuel des ascenseurs et des monte-charges ;
le contrôle quinquennal des ascenseurs ;
le contrôle des portes, portails et barrières automatiques ;
l’aire de jeux ;
la structure sportive.
Après le recensement minutieux des besoins à l’échelle de l’ensemble des sites de la Communauté d’Agglomération, il est proposé de réaliser ces prestations dans le cadre d’une consultation globale, lancée sous la forme d’un accord cadre à bons de commande pour une durée d’un an reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de quatre ans couvrant la période 2025/2028.
Le marché vise deux objectifs principaux :
rationaliser et optimiser l’achat public responsable ;
maintenir et pérenniser le bon état général des bâtiments communautaires en assurant un contrôle régulier des installations d’électricité, de gaz et des équipements tel que les ascenseurs, barrières automatiques et autres.
Les prestations de contrôle des installations concernent les bâtiments communautaires dans toute leur diversité : maisons de la Communauté, crèches, équipements culturels, pépinières d’entreprises, piscines, etc.
Afin de piloter le marché au plus près des territoires, et pour permettre aux entreprises de justifier des capacités suffisantes, il est proposé d’allotir le marché selon la sectorisation d’exploitation des bâtiments communautaires et de fixer pour chaque lot les montants maximum suivants :
Numéro de lot Intitulé du lot Montant maximum annuel € HT *
Lot 1 Labourd Nord : Côte Basque Adour,
Nive-Adour, Pays de Hasparren, Pays
de Bidache
70 000
Lot 2 Labourd Sud : Errobi, Sud Pays Basque 40 000
Lot 3 Basse Navarre : Amikuze, Iholdi- Oztibarre, Garazi-Baigorri 40 000
Lot 4 Soule 25 000
Total maximum annuel € HT 175 000 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Total maximum pour 4 ans € HT 700 000
* le montant maximum annuel est identique pour chaque année du marché.
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations du marché débuteront à compter du 1er janvier 2025 - ou à compter de leur notification si celle-ci intervient à une date ultérieure - pour une durée de quatre ans couvrant la période 2025/2028 (1 an ferme, reconductibles tacitement trois fois un an).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation par la voie de l’appel d’offres ouvert pour les contrôles des installations techniques et matériels sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque, selon l’allotissement défini ci- avant ;
au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°3 - Administration générale
Appel d’offres pour l’entretien et la maintenance des équipements de sécurité incendie sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2028.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Au titre de la gestion des bâtiments communautaires, la Communauté d’Agglomération a également la charge de l’ensemble des maintenances des équipements de sécurité incendie.
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché d’entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie sur les bâtiments communautaires, d’une durée d’un an reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de 4 ans couvrant la période 2025/2028 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
si l’appel d’offres était déclaré infructueux, autoriser le lancement d’une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la gestion technique d’environ 200 bâtiments. Dans ce cadre, elle a la charge de l’ensemble des maintenances des équipements de sécurité incendie, comprenant :
le contrôle des centrales de sécurité incendie (SSI) ;
le contrôle des systèmes de désenfumage,
le contrôle des extincteurs et RIA ;
le contrôle des BAES.
Après le recensement des besoins à l’échelle de l’ensemble des sites communautaires, il est proposé de réaliser ces prestations dans le cadre d’une consultation globale, lancée sous la forme d’un accord cadre à bons de commande pour une durée d’un an reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de 4 ans couvrant la période 2025/2028.
Dans cette perspective, un référencement minutieux des équipements a été réalisé en interne en 2023 et 2024. Ce travail a permis d’améliorer significativement le niveau de connaissance du patrimoine bâti de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le marché vise à rationaliser et optimiser l’achat public responsable, à maintenir et pérenniser le bon état général des bâtiments communautaires en assurant un contrôle régulier des installations de sécurité incendie et garantir ainsi la sécurité des biens et des personnes.
Les prestations d’entretien et de maintenance des équipements de sécurité incendie concernent les bâtiments communautaires dans toute leur diversité : maisons de la Communauté, crèches, équipements culturels, pépinières d’entreprises, piscines, etc.
Afin de piloter le marché au plus près des territoires, et pour permettre aux entreprises de justifier des capacités suffisantes, il est proposé d’allotir le marché selon la sectorisation d’exploitation des bâtiments existante et de fixer pour chaque lot les montants maximum suivants :
Numéro de lot Intitulé du lot Montant maximum annuel € HT *
Lot 1 Labourd Nord : Côte Basque Adour,
Nive- Adour, Pays de Hasparren, Pays
de Bidache
30 000
Lot 2 Labourd Sud : Errobi, Sud Pays Basque 20 000
Lot 3 Basse Navarre : Amikuze,
Iholdi- Oztibarre, Garazi-
Baigorri
25 000
Lot 4 Soule 15 000 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Total maximum annuel € HT 90 000
Total maximum pour 4 ans € HT 360 000
* le montant maximum annuel est identique pour chaque année du marché.
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations du marché débuteront à compter du 1er janvier 2025 - ou à compter de leur notification si celle-ci intervient à une date ultérieure - pour une durée de 4 ans couvrant la période 2025/2028 (1 an ferme, reconductible tacitement trois fois 1 an).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert pour l’entretien et la maintenance des équipements de sécurité incendie sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque, selon l’allotissement défini ci- avant ;
au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Arnaud FONTAINE)
Arrivée de Monsieur Alain IRIART (procuration de Monsieur Pierre QUIHILLALT).
OJ N°4 - Administration générale
Appel d’offres pour la réalisation de prestations externalisées de nettoyage courant des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2025/2029.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Il est proposé de lancer un appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de nettoyage courant pour les bâtiments communautaires (hors nettoyage dit « spécialisé », tel que le nettoyage industriel, les désinfections de sites, etc.) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de prestations de nettoyage courant des bâtiments communautaires, d’une durée de deux reconductibles deux fois un an, soit une durée maximale de 4 ans couvrant la période mars 2025/mars 2029 ; si l’appel d’offres était déclaré infructueux, autoriser le lancement d’une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’état des lieux réalisé entre avril et mai 2024, concernant les prestations de nettoyage courant au sein des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a permis :
de lister les bâtiments communautaires occupés par des agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, concernés par des prestations de nettoyage courant externalisées et internalisées ;
d’identifier la structuration et l’organisation actuelles des prestations externalisées de nettoyage courant ;
d’estimer le volume financier annuel des prestations externalisées de nettoyage courant, à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Par conséquent, considérant :
l’échéance à fin mars 2025 du marché de « Prestations de nettoyage des locaux et des vitreries dans divers bâtiments de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque » ;
la structuration des prestations de nettoyage courant au sein de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
le volume financier global de cette famille d’achats ;
Il est proposé de lancer un appel d’offres visant à couvrir les besoins de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en matière de prestations externalisées de nettoyage courant pour les bâtiments communautaires.
L’objet de l’appel d’offres comprend uniquement les prestations classiques dites « nettoyage courant » de tout type de bâtiments (bureaux administratifs, crèches, etc.) et exclut le nettoyage dit « spécialisé », tel que le nettoyage industriel, les désinfections de sites, etc.
L’objectif de cet appel d’offres est de dégager sur ce périmètre achats, la meilleure performance économique et opérationnelle possible, tout en assurant une qualité de service satisfaisante.
Les principaux axes de la stratégie achats de cet appel d’offres sont :
l’homogénéisation des prestations par typologie de bâtiments (bâtiments administratifs, crèches, pépinières, etc.) ;
l’amélioration du suivi opérationnel et budgétaire ;
l’optimisation financière des prestations ;
la mise en application du volet « Développement Durable » via la clause d’insertion sociale et l’utilisation de moyens éco responsables (par exemple, grâce à l’utilisation de produits d’entretien labelisés « ECO CERT » ou équivalent) ;
la possibilité de faire évoluer le périmètre des bâtiments, tout au long de la durée du marché. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
S’agissant du lancement de la consultation, eu égard aux objectifs achats fixés pour cet appel d’offres et à la structuration des opérateurs économiques sur ce secteur d’activité, il est proposé un allotissement géographique réparti en 9 lots, correspondant chacun à un regroupement de bâtiments. L’accord cadre sera conclu pour une période initiale de deux ans, reconductible deux fois un an.
Numéro de lot Intitulé du lot Montant
maximum
période 1 € HT
(2 ans)
Montant
maximum
période 2 € HT
(1 an)
Montant
maximum
période 3 € HT
(1 an)
Lot 1 Les bâtiments situés sur
le pôle Côte Basque
Adour (CBA)
1 200 000 € 600 000 € 600 000 €
Lot 2 Les bâtiments situés
sur le pôle Pays
d’Hasparren (PH)
30 000 € 15 000 € 15 000 €
Lot 3 Les bâtiments situés sur
le pôle Pays de Bidache
(PB)
25 000 € 12 500 € 12 500 €
Lot 4 Les bâtiments situés sur
le pôle Nive Adour (NA)
42 500 € 21 250 € 21 250 €
Lot 5 Les bâtiments situés sur
le pôle Errobi (E)
117 500 € 58 750 € 58 750 €
Lot 6 Les bâtiments situés
sur le pôle Sud Pays
Basque (SPB)
92 500 € 46 250 € 46 250 €
Lot 7 Les bâtiments situés sur
le pôle Garazi Baïgorri
(GB)
115 000 € 57 500 € 57 500 €
Lot 8 Les bâtiments situés sur
les pôles Amikuze (A),
et Iholdi Oztibarre (IO)
82 500 € 41 250 € 41 250 €
Lot 9 Les bâtiments situés sur
le pôle Soule Xiberoa
(SX)
115 000 € 57 500 € 57 500 €
Soit un montant total de 3 640 000 € HT pour 4 ans. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Il est proposé que le marché soit conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum, avec un montant maximum de 3 640 000 € HT.
Les prestations du marché débuteront à compter du 1er avril 2025 pour une durée de quatre ans couvrant la période 2025/2029 (deux ans fermes, reconductibles tacitement deux fois un an).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations externalisées de nettoyage courant des bâtiments de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon les termes précités ;
au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, autoriser Monsieur le Président ou son représentant une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Arnaud FONTAINE)
Arrivées de Madame Maider AROSTEGUY et de Monsieur Olivier ALLEMAN.
OJ N°5 - Coopération transfrontalière et européenne
Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Conventions attributives de subventions pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Merci Monsieur le Président, Milesker.
Il s’agit, dans le cadre du règlement d’attribution de fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, que vous avez voté il y a quelques semaines, d’attribuer 45 000 € de subventions pour des projets qui renforcent les liens entre les deux côtés de la frontière à trois associations : l’association AXUT pour un projet de création culturelle, l’association PLAZARA pour un projet d’échange de jeunes et de familles pour renforcer la transmission de la langue basque entre les familles et la société des Sciences Lettres et Arts de Bayonne pour un projet de colloque transfrontalier.
Dans le cadre de l’édition 2024, le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
attribuer des subventions aux porteurs de projets cités dans le rapport pour un montant total de 45 000 € ;
approuver les termes des conventions correspondantes et autoriser leur signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière en accompagnant les acteurs locaux partageant les engagements pris dans le cadre du Projet de territoire, ainsi que les ambitions de la stratégie de coopération transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pour objectif de dynamiser le bassin de vie transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du territoire.
Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs locaux.
À ce titre, une enveloppe dédiée de 75 000 € a été engagée en crédit de fonctionnement au budget principal 2024 - Chapitre 65.
Dans ce cadre et après évaluation des projets déposés, il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention aux porteurs des projets suivants :
Porteur de projet Projet Montant de la
subvention
Plazara Famili’On 15 000 €
Société des Sciences,
Lettres et Arts de
Bayonne
150 ans de la SSLA de
Bayonne
5 000 €
AXUT ! BIDASOA MINTZATUKO
BALITZ
(Si la Bidassoa nous
parlait...)
25 000 €
Total 45 000 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence en matière de coopération transfrontalière, européenne et internationale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la stratégie de coopération transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individuaiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 et notamment son axe 8 visant à piloter et animer l’action partenariale et particulièrement renforcer la coopération entre voisins ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les termes du règlement d’intervention, ainsi que la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2024 ;
Dans le cadre de l’édition 2024 du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions aux porteurs de projets précités pour un montant total de 45 000 € ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°6 - Climat, air, énergie, biodiversité
Définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE).
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Madame Martine BISAUTA excusée).
Jean-René ETCHEGARAY : En l’absence de Martine BISAUTA qui est souffrante ce soir, je présente le rapport 6 qui concerne la définition d’une stratégie énergétique des bâtiments tertiaires publics du territoire et, dans ce cadre, l’approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE).
Notre communauté est coordinatrice de la transition énergétique a l’échelle de son territoire et propose de constituer un groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
immobilier énergétique (SDIE) sur son patrimoine, et sur le patrimoine des communes volontaires. (donc patrimoine communautaire et patrimoines communaux si les maires le souhaitent).
Ce groupement vise à :
mutualiser les besoins à l’échelle du Pays basque ;
bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d’accompagnement sur mesure pour ses membres ;
mobiliser collectivement des subventions auprès de la FNCCR permettant de réduire le reste à charge.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de ces schémas directeurs et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les bâtiments représentent 49 % des consommations d’énergie finale et 19% des émissions de
gaz à effet de serre de la Communauté d’Agglomération. Le secteur tertiaire représente environ
un tiers de ces consommations d’énergie et 6 % des émissions totales de GES (données 2021
du PCAET Pays Basque à jour). Près de la moitié des bâtiments en France ont été construits
avant 1975. Leur consommation moyenne est d’environ 240 kWh énergie primaire/m²/an, alors
que les exigences actuelles se situent autour de 50 kWh/m²/an.
De plus, depuis le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire”, celui-ci oblige
les acteurs tertiaires publics et privés à réduire les consommations d’énergie d’une majorité de
leurs bâtiments, jusqu’à -60 % d’économies d’ici à 2050.
Il y a donc une nécessié d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils
complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement, et optimiser
qualitativement la rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi assurer un
développement ambitieux des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.
Depuis 2022, le programme européen ELENA, porté par la Banque Européenne
d’Investissement (BEI), soutient ainsi la Communauté d’Agglomération Pays Basque et 67
communes partenaires dans leurs projets de rénovation énergétique de leurs patrimoines et de
développement des énergies renouvelables. Elle finance 1,8 million d’euros d’études ainsi que
les ressources humaines associées à l’accompagnement des partenaires sur 3 ans,
enclenchant ainsi une réelle dynamique sur le territoire.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, coordinatrice de la transition
énergétique à l’échelle de son territoire, propose de constituer un groupement de commande en
vue de réaliser un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) sur son patrimoine, et sur le
patrimoine des communes engagées volontairement dans une convention de groupement.
Ce groupement, coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, vise à :
mutualiser les besoins à l’échelle du Pays basque ;
bénéficier de prestations qualitatives en définissant une stratégie d’accompagnement sur mesure pour ses membres ;
mobiliser collectivement des subventions auprès de la FNCCR permettant de réduire le reste à charge (la Communauté d’Agglomération Pays Basque est coordinatrice de la candidature). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Cette nouvelle démarche mutualisée permettra aussi de créer une dynamique collective
favorisant les échanges inter-communes sur la gestion patrimoniale.
L'objectif d’engagement de la mission est fixé à début 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-II ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Vu le
décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 “éco-énergie tertiaire” ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du16 décembre 2018 décidant d'exercer, à
compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de
groupements de commandes » ;
Vu le Plan Climat-Air-Énergie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil
communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays
Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas
directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) coordonné par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque dont le projet est annexé ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de schémas directeurs immobiliers énergétiques (SDIE) annexée ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, avec les communes membres du groupement d’achat d’énergie qui souhaitent engager un accompagnement pour la réalisation d’un SDIE.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Arrivées de Monsieur Antton CURUTCHARRY et Monsieur Sébastien IHIDOY.
OJ N°7 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Trebatu pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Jean-René ETCHEGARAY : Je présente également le rapport suivant car Madame PARGADE ne peut pas le présenter eu égard à la prévention d’un conflit d’intérêt. Je rappelle que, à l’attention de tous mes collègues, que nous sommes amenés, en conseil permanent, à attribuer des subventions à diverses structures, qu’il s’agisse de personnes morales de droit public mais également de personnes morales de droit privé (sociétés, associations etc). Comme vous le savez, vous pouvez être amené en tant qu’élus à siéger au sein d’une structure en qualité de représentant de la CAPB ou au nom de votre commune, soit à titre privé ou alors avoir un membre de votre famille qui siège également au sein de cette structure. Cela vous amène à bien regarder les structures de droit privé ou public, association, société, voire même structure publique qui bénéficient de ces subventions, pour faire en sorte qu’à ce moment-là, vous même vous vous retirez du vote (non-participation au vote) et vous posez la question de savoir s’il y a des membres de votre famille (cela ne va pas jusqu’au 3ème degré quand même) mais des membres directs qui peuvent avoir des intérêts dans telle ou telle association qui donc se verrait attribuer ici une subvention, aussi faible soit elle. Cela peu importe que vous ayez ou pas dans cette structure des fonctions exécutives. Car nous pensons que ce sont seulement les présidents, les trésoriers et les membres du conseil d’administration ou du bureau qui sont concernés mais nous pouvons nous trouver en conflit d’intérêt même si nous sommes membre de la structure. Je sais que je vais un peu loin, mais c’est la jurisprudence que l’on vous donne ici.
Comme nous sommes extrêmement vigilant sur cela, la CAPB attire l’attention chaque fois qu’elle a connaissance de certains sujets. Il y a quelque fois où nous ne pouvons pas tout savoir de la vie familiale de chacun, nous ne savons pas quels sont les engagements que les membres proches peuvent avoir au sein de structures qui bénéficient de subventions et donc c’est ce questionnement qu’il faut avoir.
Il se trouve que pour l’association Trebatu, Madame PARGADE est représentante de la CAPB et c’est ce qui justifie sa non-participation au vote de ce rapport. C’est un exemple pratique de cela.
J’en reviens à la présentation du rapport : afin de soutenir l’installation et la pérennisation des futurs agriculteurs, l’association Trebatu porte, depuis 2016, le dispositif « Espace Test Agricole » qui vient compléter les dispositifs existants d’appui à l’installation.
La CAPB souhaite renouveler son partenariat avec l’association Trebatu.
Au titre de ses actions 2024, il est proposé de soutenir cette association à hauteur d’une subvention maximale de 42 515 € et d’approuver la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Pays Basque se caractérise par une forte dynamique d’installation : au travers d’une transmission patrimoniale encore forte, essentiellement en zone de montagne et de piémont ;
des installations HCF (Hors du Cadre Familial), puisque ce public est croissant dans les effectifs des candidats à l’installation, représentant à ce jour jusqu’à 30 % des installations aidées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Cette dynamique d’installation assure ainsi en partie le renouvellement des générations agricoles.
Pour autant, cet enjeu de renouvellement des générations reste important puisque le Pays Basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs, à savoir que le territoire a perdu 700 fermes entre 2010 et 2020. A ce rythme, près de la moitié des 3 777 exploitations actuelles disparaîtra d’ici 15 ans.
Afin de soutenir l’installation et la pérennisation des futurs agriculteurs, dont la tendance et les prévisions soulignent qu’au moins 30 % seront des agricultrices, l’association Trebatu porte, depuis 2016, le dispositif « Espace Test Agricole » qui vient compléter les dispositifs existants d’appui à l’installation.
L’Espace Test Agricole Trebatu (structuré en association) propose en effet aux porteurs de projet agricole, un dispositif original pour tester leur activité sur une durée de 1 à 3 ans, tester leurs capacités et compétences dans la production envisagée ainsi que le potentiel de leur marché en situation réelle. Il favorise donc la création d’activités avant l’installation ou reprise d’une exploitation agricole. Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur à l’essai peut ainsi démarrer son activité, sous le numéro Siret de l’association Trebatu, sans avoir à créer une entreprise. Le porteur de projet bénéficie de l’accompagnement juridique, fiscal, comptable et technique de l’association Trebatu.
Depuis 2016, ce sont près de 20 personnes qui ont bénéficié ou bénéficient encore de ce dispositif, sur différentes productions : maraîchage, plantes aromatiques et médicinales, apiculture, élevage ovin/caprin et transformation fromagère, poules pondeuses, arboriculture, production de chanvre, productions de plants de légumes, fleurs comestibles etc.
En 2023, l’activité a été la suivante :
8 entrepreneurs à l’essai accompagnés dont 2 sorties ;
7 lieux-test répartis sur le Pays Basque ;
5 productions testées ;
1 installation (soit 10 depuis 2016) et 1 ré-orientation (soit 3 depuis 2016).
Au titre de l’année 2024, cette association poursuit les objectifs suivants :
déployer le test, outil de l’installation sur le territoire, en réalisant des actions de repérage et de sensibilisation pour détecter et accueillir des candidats, ainsi que des actions de recherche et développement et d’animation de partenariats ; accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la gestion de son lieu-test permanent devenu provisoire en maraîchage de Charritte-de-Bas ; aider et accompagner 10 entrepreneurs (dont 4 qui démarrent en 2024) à l’essai par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation, l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins, ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ;
développer les dynamiques collectives entre porteurs de projet accompagnés ; réaliser deux études de faisabilité de mise en place d’un lieu-test (hors foncier public).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler, au travers de la convention ci- annexée, son partenariat avec l’association Trebatu.
Au titre de ses actions 2024, il est proposé de soutenir cette association à hauteur d’une subvention maximale de 42 515 €, pour le déploiement du test et l’accompagnement des porteurs de projet et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans ses projets de lieux-test.
Cette subvention s’articule autour :
d’une part fixe, d’un montant maximum de 27 515 €, consacrée au déploiement du test sur le territoire ;
d’une part forfaitaire, d’un montant de 15 000 €, dédiée à l’accompagnement des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
porteurs de projet et des études de faisabilité de lieux-test.
Dans le cas (exceptionnel) où l’association Trebatu dépasserait ses objectifs et réaliserait un nombre plus important d’accompagnement de projets et/ou d’études de faisabilité que ceux prévus initialement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Trebatu s’accorderont dans le cadre d’un avenant à la convention.
Ce partenariat permet ainsi à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’apporter un service supplémentaire sur le territoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture (développement de la production fermière et agricole) ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention d’un montant maximum de 42 515 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2024 visant à accompagner les porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Isabelle PARGADE)
Non votant : 0
OJ N°8 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention attributive de subvention avec l’association Buru Beltza pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
En 2024, l’association Buru Beltza sollicite le soutien de la CAPB pour : concrétiser la publication de l’observatoire de la race Manex Tête Noire et l’élaboration d’un document de synthèse ;
poursuivre les actions visant à mettre en œuvre une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des Manex Têtes Noires.
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 19 980 € à l’association Buru Beltza ; approuver la convention correspondante et autoriser sa signature.
Quelques mots de précision, 3 races locales : la Manex Têtes Rousses, la Basco-Béarnaise et la Buru Beltza qui a perdu beaucoup de cheptel ces quarante dernières années.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Conseil communautaire, par délibération en date du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc) ;
relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
favoriser et accroître le partage des connaissances.
L’association Buru Beltza a été créée en 2010 à la suite du constat de la forte diminution des effectifs de la race locale laitière et rustique de brebis Manex Tête Noire. Elle s’est donnée pour objectif de défendre et promouvoir cette race de brebis dans les systèmes d’élevage qui privilégient l’autonomie, la durabilité, la présence longue en estive, ainsi que le lien avec l’Appellation d’Origine Contrôlée Ossau-Iraty. Au-delà de l’objectif de préservation de la race, l’association souhaite également préserver les systèmes d’élevages transhumants traditionnels et ainsi maintenir et renforcer durablement les externalités économiques, sociales et environnementales positives qu’elles apportent au territoire.
Au cours des 40 dernières années, l’effectif de Manex Têtes Noires a diminué de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
plus de 60 %. D’après les données issues de l’interprofession Lait de Brebis 64, avec 69 998 femelles recensées en 2022, la Tête Noire se classe en troisième position des races locales présentes sur le bassin ovin laitier des Pyrénées-Atlantiques, derrière la Manex Tête Rousse (291 200 femelles) et la Basco-Béarnaise (93 600 femelles). Cette race rustique a comme principales particularités :
d’être majoritairement présente en zone de montagne avec 54 % des effectifs localisés dans les vallées de Cize et de Baigorri et 20 % en Soule ;
d’être associée à la pratique de la transhumance avec 95 % des élevages concernés et une présence en estive pouvant aller jusqu’à 6 mois (soit 1 à 2 mois de plus que les autres races locales).
L’association Buru Beltza, qui compte un nombre relativement stable de 80 à 100 adhérents, estime représenter environ un tiers de la totalité des élevages de Tête Noire au niveau départemental. Avec l’appui d’1,91 ETP en animation, ses 5 principaux axes de travail sont :
la mise en place d’un observatoire de la race Manex Tête Noire afin de dresser le portrait de cette filière et ses perspectives d’évolution avec des données récentes et relativement exhaustives ainsi que de dégager des enjeux et orientations et de suivre son évolution ;
l’analyse comparée, la mise en place et le suivi d’actions collectives en lien avec la sélection de la race ;
la promotion de la race Buru Beltza et des systèmes d’élevage transhumants ; l’accompagnement d’une stratégie de valorisation collective des produits issus de la Manex Tête Noire ;
la co-animation de la Bourse d’Emploi des bergers des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec l’Association des Eleveurs Transhumants des Vallées Béarnaises (AETVB).
L’association Buru Beltza sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes en 2024 :
concrétiser la publication de l’observatoire de la race Manex Tête Noire (constitué de l’analyse des données brutes recueillies et triées en 2022-2023), et l’élaboration d’un document de synthèse ;
poursuivre les actions visant à mettre en œuvre une stratégie de différenciation et de valorisation des produits issus des Manex Têtes Noires en système transhumant :
o aide à la consolidation du schéma de production, de transformation et
d’affinage collectif ;
o aide à la création d’une structure juridique adaptée au portage de la
marque qualitative Buru Beltza ;
o déclinaison de l’identité visuelle de la marque sur les axes viande et laine ; o élaboration d’un cahier des charges pour les produits carnés ;
o participation aux réflexions collectives sur la valorisation de la laine ;
o poursuite de l’expérimentation du site pilote d’affinage au sein de la
Citadelle de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour 2024 et 2025 se présente comme suit, chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources
Volet Structuration de la filière Manex tête noire : 133 333,07 €
Axe 1 : Mise en place et
suivi de l’observatoire de la
race Manex Tête Noire
9 775,54 € Communauté d’Agglomération Pays Basque (Budget Agri) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Axe 2 : Suivi du programme de
sélection collectif de la race 8 277,62 € Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine
Axe 3 : Promotion et
communication sur la race
et des systèmes d’élevage
transhumants
45 142,56 € Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques
Axe 4 : Stratégie de
différenciation et de valorisation
des produits issus des MTN en
système transhumant
70 137,35 €
Agence Nationale de la Cohésion
des Territoires (ANCT - Massif
Pyrénées)
Commission syndicales 15 305,00 €
Autofinancement
Volet Animation du dispositif de la bourse d’emploi : 75 260,00 €
Axe 5 : Animation du dispositif
de la Bourse d’emploi 75 260,00 €
Communauté d’Agglomération
(Budget Montagne)
Conseil régional
Conseil départemental
ANCT
Commissions syndicales
Autofinancement
TOTAL DEPENSES 208 593,07 € TOTAL RECETTES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’Autorisation d’engagement n° 202424.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association Buru Beltza et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 19 980 € à l’association Buru Beltza dans le cadre de ses actions 2024 et 2025 en faveur de la sauvegarde, du développement et de la promotion de la race Manex Tête Noire et de la préservation des systèmes d’élevages transhumants traditionnels ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°9 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Il s’agit d’une subvention en direction de la filière AOP Porc basque Kintoa, notamment par son partenariat avec l’association de développement de la Filière Porc Basque Kintoa depuis 2017.
Le Conseil Permanent est invité à :
accorder une subvention de 27 585,64 € à l’association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa ;
approuver la convention d’objectifs et de moyens et autoriser sa signature.
Preuve s’il en est que la CAPB soutient l’élevage, que ce soit pour les brebis ou les cochons. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Jean-René ETCHEGARAY : j’ai une note qui mentionne que Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE n’avait pas participé au vote en 2023. Je pense qu’il doit toujours être membre de cette association. Par précaution, il ne participera pas au vote de l’attribution de cette subvention pour 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
favoriser et accroître le partage des connaissances.
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa a été créée en 2001 après qu’un travail de sauvegarde et de relance de la production de porcs de race Pie noir du Bays Basque ait été initié à partir du milieu des années 80. Cette filière s’est progressivement structurée et développée et compte en 2022 :
86 adhérents dont 76 éleveurs (parmi lesquels 30 producteurs fermiers), 1 abattoir, 7 transformateurs artisanaux et 2 séchoirs ;
500 truies et 65 verrats reproducteurs et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées représentées) ;
338 parcours (soit au total 562 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes dont 157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes ;
3 017 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa en 2023.
La filière Porc Basque Kintoa concentre son action sur trois enjeux principaux qui doivent être relevés conjointement :
l’encadrement de la croissance et du développement quantitatif de la filière avec comme objectifs de revenir à 4 000 porcs d’ici au plus tard 2025 et d'atteindre 6 000 porcs à moyen terme, tout en continuant à favoriser l’installation et le maintien de nombreuses exploitations et en travaillant sur la pérennisation du travail technique et d’animation de l’équipe salariée composée de 4 personnes, grâce à un accroissement de l’autonomie financière de la structure ;
le développement qualitatif de la filière au travers de l’amélioration des pratiques d’élevage, de la qualité des carcasses et des produits finis et du revenu des éleveurs ; la gestion et la défense des AOP viande fraîche et jambon sec Kintoa en assurant les missions d’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) et en développant la notoriété des produits concernés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la filière AOP (Appellation d’Origine Protégée) Porc basque Kintoa. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’association de développement de la Filière Porc Basque Kintoa au travers de conventions d’objectifs et moyens établies depuis 2017. Elle Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2024 avec des actions bien spécifiques.
Les axes de développement, conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2024, concerne les 5 axes suivants :
conservation de la race : agrément et suivi des élevages de reproducteurs, déclarations de naissances dans le Livre Généalogique, plans d’accouplements, liens avec le LIGERAL (association des Livres Généalogiques Collectifs des Races Locales de porcs) ;
appui technique collectif et individuel auprès de l’ensemble des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs : visites d’élevages, diagnostics technico- économiques, animation de la commission élevage, formations techniques, liens avec la DDPP 64 (Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques) et les vétérinaires, liens avec les fournisseurs d’aliments, poursuite de l’étude d’impact de la pratique de l’immunocastration sur le comportement en élevage, la productivité et la qualité des produits finis ;
gestion de la production : organisation des flux d’animaux, réunions collectives entre transformateurs fermiers et artisanaux, réflexion sur la mise en place de boucles électroniques pour faciliter et améliorer le travail de suivi des animaux, renouvellement de l’appel d’offres aliments ;
développement de la production via l’accompagnement individuel de projets d’installation d’éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs et la mise en place d’actions de sensibilisation et d’informations sur la filière ;
gestion des AOP : réalisation de diagnostics technico-économiques auprès de l’ensemble des producteurs fermiers, révision du plan de contrôle et de la grille d’évaluation des commissions d’examens organoleptiques « jambon de Kintoa AOP », démarrage d’un travail sur 2 ans de mise en place d’un grille durabilité de la filière en lien avec la FEVAO (Fédération des AOP Viandes de France).
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour 2024 se présente comme suit, chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Conservation de la race 29 795,68 €
Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
27 585,64 €
Axe 2 : Appui technique des éleveurs 39 022,81 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 42 374,70 €
Axe 3 : Gestion de la production 38 285,86 € Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantique
27 585,64 €
Axe 4 : Développement de la production 11 088,57 €
Agence Nationale
de la Cohésion des
Territoires (ANCT -
Massif Pyrénées)
27 000,00 €
Axe 5 : Gestion des AOP 61 679,94 € Autofinancement 150 684,02 €
Axe 6 : Promotion et communication 43 453,44 €
Axe 7 : Gestion du budget et de la
comptabilité 18 954,43 €
Axe 8 : Gestion administrative 32 949,27 €
TOTAL DEPENSES 275 230,00 € TOTAL RECETTES 275 230,00 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’Association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;
Le Conseil Permanent est invité à :
accorder une subvention de 27 585,64 € à l’association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa dans le cadre de ses actions 2024 en faveur du développement de la filière AOP Porc Basque Kintoa ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Les crédits sont inscrits au Budget primitif 2024 - Autorisation d’engagement n° 202424. Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux
actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE) Non votant : 0
Arrivées de Madame Sylvie DURRUTY, Madame Laurence SAMANOS, Monsieur SANSBERRO Thierry et Monsieur IPUTCHA Jean-Marie.
OJ N°10 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention attributive de subvention avec l’association Gaztaina pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Il s’agit d’une subvention, toujours dans le cadre de contrats de filière que l’on a voté il y a six mois.
L’association Gaztaina sollicite le soutien de la CAPB pour structurer une filière châtaigne sur le Pays Basque. Avec l’aide d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara, elle s’est organisée en commissions pour gagner en efficacité et s’est fixée des sous-objectifs, déclinés en actions à mener sur 3 ans.
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 25 425 € à l’association Gaztaina dans le cadre de ses actions 2024 en faveur de la réhabilitation, la promotion et la valorisation de la châtaigne du Pays Basque ;
approuver la convention correspondante et autoriser sa signature.
Une filière qui commence à se structurer. Nous importons 99% des châtaignes et donc nous avons ici un potentiel pour à la fois créer une filière et améliorer le revenu des agriculteurs qui peuvent se diversifier avec cette filière notamment, dont les perspectives sont réjouissantes.
Jean-René ETCHEGARAY : Nous voyons dans ce dossier que la région est également présente sur ce financement.
François DAGORRET : J’ai la procuration de Madame NADAUD qui est membre du conseil d’administration au sein de cette association donc elle ne peut pas participer au vote.
Jean-René ETCHEGARAY : En effet, je ne l’ai pas dit toute à l’heure mais cela vaut également pour les procurations.
Carole IRIART BONNECAZE DEBAT ne prend pas part au vote.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
favoriser et accroître le partage des connaissances.
L’association Gaztaina est née en 2018 pour réhabiliter, promouvoir et valoriser la châtaigne du Pays Basque. Son champ d’action s’est d’abord limité aux 5 communes qui entourent le massif du Baigura (Hélette, Macaye, Mendionde, Bidarray et Louhossoa), avant de s’ouvrir aux 158 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque. Initialement portée par des élus, elle rassemble aujourd’hui 15 communes et 16 personnes physiques (castanéiculteurs, propriétaires fonciers ou transformateurs).
Le projet de l’association Gaztaina répond dans sa globalité aux objectifs du Plan Climat Pays Basque. Le souhait est de structurer une filière châtaigne au Pays Basque et, entre autres, de protéger et de restaurer les châtaigneraies qui se sont développées sur le territoire, ainsi qu’aider à l’implantation de nouvelles châtaigneraies.
Ce projet est mené par l’association Gaztaina qui souhaite essentiellement réserver le nombre d’arbres sains pour accroître le stockage du carbone, d’une part, limiter le réchauffement climatique, augmenter la diversité d’habitats présents sur les fermes et sur le territoire et d’autre part, sur le plan économique, diversifier les productions sur les fermes pour assurer leur pérennité, valoriser une nouvelle production aujourd’hui déficitaire sur le territoire, valoriser une ressource existante aujourd’hui délaissée, augmenter l’autonomie des fermes : grâce à la diversification mais également à la production de bois, qui est le deuxième produit des châtaigniers et présente diverses possibilités de valorisation (bois de chauffage, menuiserie, etc.) et enfin, mutualiser les moyens (outils de production, transformation, etc.)
L’association Gaztaina sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes en 2024, comme la première année d’un plan sur 3 ans.
Son objectif est de structurer une filière châtaigne sur le Pays Basque. Avec l’aide d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara, elle s’est organisée en commissions pour gagner en efficacité et s’est fixée des sous-objectifs, déclinés en actions à mener sur 3 ans. Actuellement en démarrage, l’association présente ici un projet qui est susceptible d’être modifié et adapté en fonction des besoins. Cette convention présente un soutien pour l’exercice 2024 dans un premier temps.
Euskal Herriko Laborantza Ganbara a tout d’abord accueilli, pour le compte de l’association Gaztaina, une stagiaire de mars à août 2023. Elle a étudié la faisabilité de mise en place d’une filière châtaigne sur le Pays Basque.
Les résultats témoignent que le Pays Basque Nord est un territoire propice au développement d’une filière castanéicole. En effet, son terrain est adapté à la châtaigne, ses acteurs sont motivés par ce projet et il existe une multitude de débouchés possibles. Malgré ces résultats encourageants, il est ressorti qu’il était très important de se faire accompagner dans l’animation et de développer une cohésion de groupe. De plus, divers points de vigilances sont à prendre en compte. En effet, la castanéiculture nécessite un réel accompagnement pour l’ensemble des étapes de la filière, et cela est d’autant plus important que le Pays Basque Nord est à l’heure actuelle novice à ce sujet.
Suite aux résultats de l’étude, l’association Gaztaina est confortée dans son projet de mise en place d’une filière castanéicole au Pays Basque Nord. Elle souhaite maintenir le travail en partenariat avec Euskal Herriko Laborantza Ganbara et la mise à disposition d’une salariée pour l’animation du groupe.
Aujourd’hui, l’association doit en priorité travailler sur les variétés et sur la mise en place et le suivi de vergers conservatoires et à greffons. En plus de pouvoir conseiller ses adhérents sur certaines variétés intéressantes, elle souhaite palier localement au déficit de plants constaté dans le grand sud-ouest. En effet, peu de pépinières produisent du châtaignier et celles Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
présentes sur le territoire a limité ce secteur de production. En conséquence, les plants doivent être commandés 1 à 2 ans à l’avance.
Elle doit également continuer à proposer des formations techniques pour aider ses adhérents et pour donner envie aux acteurs économiques du territoire de se lancer dans l’aventure. Dans un second temps, l’association travaillera sur l’accompagnement des producteurs pour la plantation, la réhabilitation, la transformation et la commercialisation.
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour 2024 se présente comme suit, chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Mise en place des vergers à greffons
et conservatoire 19 874,77 €
Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
25 425,00 €
Axe 2 : Prestations (Etude des
variétés, Analyses génétiques, Etude
organoleptique des fruits,
formations, Communication)
24 119,14 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 12 627,00 €
Axe 3 : Frais internes de personnel et
frais afférents 3 569,50 € Autofinancement 9 511,41 €
TOTAL DEPENSES 47 563,41 € TOTAL RECETTES 47 563,41 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l’Autorisation d’engagement n° 202424.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association Gaztaina et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 25 425 € à l’association Gaztaina dans le cadre de ses actions en 2024 en faveur de la réhabilitation, la promotion et la valorisation de la châtaigne du Pays Basque ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Anne-Marie NADAUD (procuration donné à François DAGORRET) ; Isabelle PARGADE ; Carole IRIART BONNECAZE DEBAT)
Non votant : 0
OJ N°11 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Convention de mise à disposition temporaire de l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur- Nivelle au Syndicat du piment d’Espelette et au Groupement d’employeurs agricole des Pyrénées Atlantiques en vue de l’accueil des travailleurs saisonniers du piment.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
En dehors de la saison des grands passages estivaux des gens du voyage, il s’agit de mettre à disposition du Syndicat du Piment d’Espelette et du Groupement d’employeurs Agricole des Pyrénées Atlantiques, l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle pour le stationnement des véhicules aménagés de saisonniers agricoles travaillant dans leurs exploitations de piment d’Espelette.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention tripartite jointe au rapport et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réalisé d’importants travaux d’aménagement sur l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle, visant à la mettre aux normes au regard du décret n° 2019-171 et à augmenter sa capacité d’accueil à 100 places. Ce nouvel équipement a été mis en service en juin 2024.
La conception de cet équipement a été réalisée, dès le départ, avec l’objectif de répondre à un double usage : l’accueil des grands passages estivaux des gens du voyage de 50 à 100 caravanes, de mai à août, et l’accueil des travailleurs saisonniers du piment d’Espelette de septembre à janvier.
En effet, années après années, l’accueil et l’hébergement des travailleurs saisonniers du piment, en premier lieu de la responsabilité des employeurs, fait face à un déficit d’offre et soulève de nombreuses difficultés. C’est pourquoi les communes du territoire de l’AOP, comme la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont régulièrement sollicitées par le Syndicat du Piment d’Espelette afin d’étudier des solutions à ces difficultés.
Ainsi, le Programme Local de l’Habitat du Pays Basque, adopté le 2 octobre 2021, prévoit notamment d’« accompagner la réalisation de deux à trois aires d’accueil à destination des saisonniers agricoles du piment d’Espelette, disposant d’un véhicule aménagé ».
En ce qui concerne l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en dehors de la saison des grands passages estivaux des gens du voyage, de mettre à disposition du Syndicat du Piment d’Espelette et du Groupement d’employeurs Agricole des Pyrénées Atlantiques, à titre dérogatoire, l’aire et ses équipements pour le stationnement des véhicules aménagés de saisonniers agricoles travaillant dans les exploitations de piment d’Espelette.
Une convention doit être établie avec le Syndicat du Piment d’Espelette et le Groupement d’employeurs Agricole des Pyrénées-Atlantiques afin d’encadrer les conditions de la mise à disposition de cet équipement communautaire.
Le Syndicat du Piment d’Espelette et le Groupement d’employeurs Agricole assureront la gestion de l’aire durant la période de mise à disposition, dans le respect des conditions définies par la convention. Ils prennent à leur charge l’acquisition, la mise en place et l’enlèvement annuel des modules sanitaires ainsi que les moyens humains nécessaires à la gestion quotidienne de l’aire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;
Vu la délibération de Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Programme Local de l’Habitat Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le règlement intérieur de l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention tripartite de mise à disposition de l’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Syndicat du piment d’Espelette et le Groupement d’employeurs agricole des Pyrénées Atlantiques ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toute pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Maud CASCINO)
Arrivée de Monsieur Yves UGALDE
OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Attribution d’une subvention à la SARL Maison St Jean pour le construction de son atelier de transformation.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Dans le cadre du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, il s’agit de l’attribution d’une subvention à la SARL Maison St Jean pour la construction de son atelier de transformation. Elle a été créée en 2011 par Monsieur Valéry Quenouille, est spécialisée dans la fabrication de biscuits sucrés et salés.
Son bâtiment de 178 m² est situé dans la ZA Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle. Depuis 2023, il offre une meilleure qualité de travail et de production et permet à l’entreprise de conduire son plan de développement.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au profit de la SARL Maison St Jean, une subvention de 18 746,53 € pour son projet de construction d’un atelier de transformation ;
approuver la convention correspondante et autoriser sa signature.
INTERVENTION :
Philippe ARAMENDI : Arraltsade On, j’ai un questionnement sur cette délibération. Si j’ai bien lu, dans la convention, en échange de cette subvention, cette société Maison Saint Jean, que je ne connais pas du tout, s'engagerait donc à maintenir, pendant une période de 5 ans au moins, son activité dans ce bâtiment. J’estime que ce délai de 5 ans n’est pas un peu court quand même pour un bâtiment qui profite d’aides publiques ? C'est les clauses habituelles dans ce genre d'aide que nous accordons à des sociétés ? C'est 5 ans ?
Jean-René ETCHEGARAY : Mathieu DUTHIL va prendre le micro pour vous dire ce qu'il en est.
Mathieu DUTHIL : Oui, effectivement, la clause de 5 ans, c'est la clause que l'on retrouve dans toutes les aides publiques d'aide aux entreprises qui est reprise également par la région Nouvelle-Aquitaine et qui est une clause un peu classique. Au-delà, étant considérée comme une durée trop importante, je dirais d'engagement de la part de l'entreprise à maintenir une activité sur un site. En fait, c'est une harmonisation de clause que nous avons avec la Région, mais qui peut poser question effectivement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Jean-René ETCHEGARAY : Voilà, la question est intéressante et la réponse l'est tout autant. Et donc on peut maintenant voter. Il y a pas d'abstention de vote contre, je vous remercie.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement a été adopté par délibération du Conseil
communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : l’économie productive (production et service à la production),
la transformation agroalimentaire ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque
intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basqye souhaite apporter son aide au projet
immobilier de la SARL Maison St Jean au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
La SARL Maison St Jean, créée en 2011 par Monsieur Valéry Quenouille, est spécialisée dans
la fabrication de biscuits sucrés et salés, galettes, croquants et macarons.
Valéry Quenouille n’est autre que le beau-fils de Francis Miot, le confiturier bien connu de la
maison du même nom.
D’abord installé à Saint-Jean-de-Luz, puis en 2013 sur Saint-Pée-sur-Nivelle dans un atelier en
location devenu trop vétuste et exigu, Monsieur Quenouille décide d’investir dans un nouvel
outil plus adapté au développement de son activité.
L’entreprise travaille avec certains fournisseurs locaux dont Etche Moulins de Soule pour la
farine Herriko, et son chiffre d’affaires est à 70 % réalisé sur le territoire.
En plus du gérant, l’entreprise compte 2 employés : un salarié en CDI et un emploi saisonnier
pour le conditionnement et la préparation des commandes.
Le projet immobilier
Le bâtiment de 178 m², construit par la SARL Maison St Jean, est situé dans la ZA Lizardia II à
Saint-Pée-sur-Nivelle. Son fonctionnement a démarré fin 2023. Il offre une meilleure qualité de
travail et de production et permet à l’entreprise de conduire son plan de développement orienté
autour de plusieurs axes, à savoir : la fabrication de nouveaux produits (biscuits et
gâteaux basques), le développement commercial sur le grand Sud-Ouest ainsi que la recherche
de marchés à l’export.
Le projet d’un coût global de 259 008,51 € permettra l’embauche à court terme de 2 ETP
(fabrication et conditionnement).
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Immobilier 201 194,51 € 201 194,51 € Communauté d’agglomération Pays
Basque
18 746,53
€
VRD 39 234 € 30 179,18 € Département 64 18 746,53
€
Etudes
18 580 € 18 580 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE
IMMOBILIER
249 953,69 € Emprunt 221 515,45 €
TOTAL PROJET 259 008,51€ TOTAL PROJET 259 008,51 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, Autorisation de programme n° 202412.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR)
pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux actes
relevant de l’attribution des aides économiques de développement tel que prévu par les textes
(aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances
remboursables...) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention
de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le
Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
attribuer au profit de la SARL Maison St Jean, une subvention de 18 746,53 € pour son projet de construction d’un atelier de transformation situé dans la ZA Lizardia II à Saint-Pée-sur- Nivelle ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°13 - Montagne basque
Attribution d’une subvention au profit d’un porteur de projet collectif situé en zone montagne.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
L’association Euskal Moneta sollicite la CAPB pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 13 000 € au titre des crédits Montagne pour son projet « Développer le lien social grâce à la monnaie locale eusko. Création expérimentale d’un poste d’animateur territorial sur la zone montagne », tout particulièrement sur la zone de Soule, dans la présentation qu'ils avaient faite à la commission Montagne pour l’octroi de subventions.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’attribution d’une subvention de 13 000 € au profit de l’association Euskal Moneta ; approuver la convention financière correspondante et autoriser sa signature.
Jean-René ETCHEGARAY : Alors dans cette association, Maïtena CURUTCHET est présente. Elle représente la CAPB et ne va pas participer au vote.
Martine BISAUTA, dont le pouvoir est entre les mains de de Laurence HARDOIN ne participera pas au vote non plus.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au titre de sa compétence stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la Montagne basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de Montagne.
La politique Montagne 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
approuvée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, en lien avec les
politiques sectorielles, participe au dynamisme et à la résilience de ce territoire en soutenant les
acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
L’association Euskal Moneta sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour
l’octroi d’une subvention d’un montant de 13 000 € au titre des crédits Montagne
pour son projet « Développer le lien social grâce à la monnaie locale eusko. Création
expérimentale d’un poste d’animateur territorial sur la zone montagne ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission montagne extracommunautaire du 3 mai
2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 service Montagne - chapitre 65 -
nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de
compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du dévelopement
durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de «
stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la
montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des
budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier
en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs
avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique
Montagne basque 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement
n° 28n« favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire lors de sa réunion du 3
mai 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 13 000 € au profit de l’association Euskal Moneta conformément au détail présenté ci-dessus ;
approuver les termes de la convention financière ci-annexée et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 2 (Martine BISAUTA (procuration donné à Laurence HARDOUIN) et Maitena CURUTCHET)
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°14 - Montagne basque
Création du Parc Naturel Régional Montagne Basque. Convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque, créé par arrêté préfectoral du 14 mars 2024 et installé le 12 avril 2024, a pour mission principale d’élaborer la charte du PNR sur un périmètre de 111 communes situées en zone montagne et/ou massif du Pays Basque.
Dans le souci d'une bonne organisation des services et de rationalisation des moyens, ce qui est quand même très important, le Syndicat mixte et la CAPB sont convenus d’une mise à disposition des services de la Communauté d’Agglomération au profit du syndicat.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Donc c'est la mutualisation de moyens et de données.
Jean-René ETCHEGARAY : assez classique pour un syndicat de préfiguration.
Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE : Et les économies en vue, c’est important.
Jean-René ETCHEGARAY : Voilà, c'est toujours pour faire des économies.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Régis par le code de l’environnement, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont des outils
spécifiques d'aménagement du territoire conciliant la préservation et la valorisation des
patrimoines et le développement socio-économique. La Région est à l’initiative de leur
classement.
Les PNR sont portés par un projet de développement durable partagé, la Charte qui fixe les
objectifs de développement, de mise en valeur et de préservation du territoire, ainsi que des
mesures concrètes à mettre en œuvre. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque a été créé par
arrêté préfectoral le 14 mars 2024 et installé le 12 avril 2024 pour élaborer la charte du PNR sur
un périmètre de 111 communes situées en zone montagne et/ou massif du Pays Basque.
Ses membres sont : la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque et les cinq Commissions Syndicales.
Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque prévoit les moyens techniques,
financiers et gère les démarches de demandes de subventions nécessaires au déploiement du
dispositif.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, de mutualisation et de rationalisation des moyens, le Syndicat mixte de préfiguration du PNR et la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont convenus que des services de la Communauté d’Agglomération sont mis à disposition dudit syndicat, dans l’intérêt de chacun.
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5721-9 prévoit que « les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences. »
La convention de mise à disposition, ci annexée, fixe les modalités applicables, à compter de sa signature, de la mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5721-2 à L. 5721-9 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°28 qui vise à « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022- 2026;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
Vu la délibération du Comité syndical en date du 12 juin 2024 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Considérant que la mise à disposition de services prévue par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de services de la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°15 - Développement économique
Économie Sociale et Solidaire. Désignation des lauréats de l’appel à projets Tiers-lieux dédiés à la production.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
En 2023, la CAPB a initié l’Appel à projets tiers-lieux dédiés à la production, pour soutenir la création des espaces de travail partagé à dimension productive et/ou la création d’activités productives dans des tiers-lieux existants. Cet appel à projet faisait suite à la feuille de route économie sociale et solidaire. Pour cette première édition, deux lauréats ont été retenus : le projet de création d'un institut de la circularité et des low tech portés par l'association ASM de l'ESTIA, et le projet de développement d'une offre de services numériques pour les entreprises du territoire du Pays d’Hasparren, porté par l'association Fablabea à Hasparren.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, dans la cadre de l’appel à projets 2023, une subvention d’un montant de 7 500 euros à l’association ASM de l’Estia à Bidart et de 7 500 euros à l’association Tiers-lieu Fablabea à Hasparren ;
approuver les conventions correspondantes et autoriser leur signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de l’axe 4 de sa Feuille de route Economie Sociale et Solidaire votée le 3 mars 2023, soutient l’émergence et le maillage de proximité des tiers-lieux comme vecteur de dynamiques de l’économie collaborative et d’espaces d’innovation ouverte sur le territoire.
En 2023, la Communauté d’Agglomération a initié l’Appel à projets tiers-lieux dédiés à la production dont l’objectif est de soutenir, financièrement la création des espaces de travail partagé à dimension productive et/ou la création d’activités productives dans des tiers-lieux existants répondant à une logique d’hybridation d’activités et de soutien à la production locale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque définit la notion de tiers-lieux dédiés à la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
production comme suit : tiers-lieux ou espaces du faire portés par un collectif d’acteurs qui développent des solutions de mutualisation de machines de fabrication, production et de compétences et qui créent une dynamique collective propice à la création et au développement d’activités auprès des professionnels en priorité (artisans, créateurs d’entreprises, entreprises productives de toute taille etc.), en faveur d’une meilleure appropriation des pratiques et usages de la technique et une hybridation des savoir-faire locaux.
Les tiers-lieux dédiés à la production peuvent prendre des formes variées : Ateliers partagés (activités de l’artisanat), Fablabs (Fabrication numérique), Repair cafés (Réemploi, Réparation, Recyclage) etc.
Quatre candidatures ont été reçues entre le 20 novembre 2023 et le 10 décembre 2023.
Une analyse technique a été réalisée par les services de la Direction du Développement économique. La sélection des projets a été réalisée par un jury ad hoc qui s’est réuni le 19 mars 2024 et a opéré ses choix au regard des critères du règlement :
nature du projet et gouvernance démocratique ;
pertinence du projet : intérêt et valeur ajoutée pour le territoire local (répond à des besoins identifiés, plus-value en termes d’emploi, d’écosystème, partenaires etc.) ;
ancrage territorial : mobilisation de différentes parties prenantes du territoire (habitants, élus, acteurs socio-économiques etc.), partenariats avec d’autres acteurs du territoire ;
efficience du projet : qualité des moyens humains dédiés et de l’équipe projet, qualité technique de l’offre de services, impact positif de démarches en
économie circulaire ;
pérennité du projet dans le temps : modèle économique, capacité
d’autofinancement et co-financement.
Lauréats :
Le projet de création d’un Institut de la circularité et des Low Tech porté par l’association ASM de l’Estia
L’association aura pour objet la création d’un lieu ouvert dédié à l’expérimentation et la fabrication autour de la circularité et des Low Tech (techniques durables, simples, appropriables). Ce lieu accueillera différents publics et des ateliers organisés en partenariat avec des associations et des entreprises locales :
ateliers de fabrication d’objets low tech ou de la circularité ;
organisation de workshops de collaboration étudiants et acteurs socio-
économiques pour concevoir des solutions plus circulaires et/ou Low Tech ; sensibilisation et formation des étudiants et des citoyens à la circularité ; ateliers de réparation et revalorisation d’objets, Upcycling ;
lieu de démonstration.
Pour cette initiative, l’association reçoit une subvention d’un montant de 7 500 €, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 10 000 €.
Le projet de développement d’une offre de services numériques pour les entreprises du territoire du Pays de Hasparren porté par l’association Fablabea à Hasparren
L’association Tiers-lieu Fablabea a été créée en 2020 à Hasparren. Il s’agit d’un espace ouvert et hybride dédié au « faire » proposant de multiples activités : ateliers pédagogiques sur le numérique, espace de prototypage et de production numérique, ateliers de pratiques culturelles, éducation populaire, médiation numérique. Le projet consiste à déployer des activités numériques auprès de la cible professionnelle (commerçants, artisans, TPE) par la création d’une offre de services, en vue de favoriser le renforcement du modèle économique des acteurs économiques et la montée en compétences des acteurs économiques sur l’appropriation des outils de production numérique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pour cette initiative, l’association tiers-lieu Fablabea reçoit une subvention d’un montant de 7 500 €, avec un coût total estimé du projet s’élevant à environ 40 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le Schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route dédiée à l’Economie Sociale et Solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 4 « Favoriser l’essaimage et la mise en réseau des tiers-lieux sur le territoire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Au regard des enjeux de développement économique et de déploiement de la feuille de route Economie Sociale et Solidaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au titre de leur succès à l’appel à projets tiers-lieux dédiés à la production, une subvention d’un montant de 7 500 euros à l’association ASM de l’Estia à Bidart et une subvention d’un montant de 7 500 euros à l’association Tiers-lieu Fablabea à Hasparren ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°16 - Développement économique
Economie Sociale et Solidaire. Lancement de l’édition 2024 de l’Appel à projets « Tiers lieux dédiés à la production et Espaces de fabrication partagés ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Dans la continuité donc, il s'agit du lancement de l'édition 2024 de l'appel à projet tiers-Lieu dédié à la production et espaces de fabrication partagée. Après une première édition, nous avons souhaité élargir cet appel à projets sur l'ensemble des lieux d'expérimentation, de mutualisation, de collaboration et d'innovation ouverte, qui portent des activités de production artisanales, numériques ou encore de réemploi et de réutilisation en économie circulaire.
Le Conseil Permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2024 de cet appel à projets et à autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de son schéma de développement économique II 2024-2030 voté le 15 juin
2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris l’engagement d’accompagner les
tiers-lieux du territoire comme nouveaux lieux d’entrepreneuriat et de salariat, propices au
développement de l’économie collaborative sur le territoire. Les tiers-lieux sont des espaces de
travail partagé, ouverts à tous de manière flexible et accessible, regroupant plusieurs acteurs
ayant comme ambition commune de répondre aux besoins de leurs territoires. A travers l’offre
d’activités et de services de proximité aux citoyens et aux entreprises, les tiers-lieux sont
aujourd’hui au cœur des dynamiques de développement territorial et participent de la cohésion
sociale des territoires.
L’adoption, le 4 mars 2023, de la feuille de route Economie Sociale et Solidaire a identifié le
soutien à l’émergence et au développement des tiers-lieux comme un axe prioritaire. Dans cette
perspective et en cohérence avec le nouveau schéma de développement économique, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé un nouveau dispositif d’aide directe :
l’appel à projet « Tiers- lieux dédiés à la production » pour faciliter le déploiement de ces lieux
d’expérimentation qui permettent le maintien, voire le retour des fonctions productives dans les
espaces ruraux et dans les villes.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite élargir ce dispositif à
l’ensemble des lieux d’expérimentation, de mutualisation, de collaboration et d’innovation
ouverte qui portent des activités de production artisanale, numérique ou encore de réemploi et
de réutilisation en économie circulaire.
Un soutien sous forme d’Appel à projets à destination des tiers-lieux dédiés à la production et aux espaces de fabrication partagés
Cet appel à projets, destiné à soutenir l’amorçage, s’adresse tout d’abord aux tiers-lieux dédiés
à la production qui désignent des nouveaux lieux de fabrication ouverts aux professionnels,
proposant des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de
compétences/savoir-faire et des services aux entreprises locales. Ce dispositif est également
ouvert aux tiers-lieux existants qui souhaitent créer une nouvelle activité de soutien à la
production locale telle que décrite ci-dessus, en complément des autres activités déjà
existantes.
Les projets de coopération/regroupement dans des espaces de fabrication partagés constituent
également la cible de cet appel à projets. Ces espaces répondent avant tout à une finalité
économique de mutualisation de moyens de production, de savoir et savoir-faire entre plusieurs Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
professionnels qui exercent des activités productives.
L’enveloppe dédiée à ce dispositif s’élève à 40 000 €.
Ce dispositif s’adresse aux projets de tiers-lieux présentant une offre de services telle que :
Les ateliers partagés : conception et fabrication en petite/moyenne série (Bois, métal, autres) ;
Fablabs : conception, fabrication numérique, prototypage, modélisation 3D etc. ; Les ateliers de réemploi, réutilisation : accompagnement technique de démarches de réparation, recyclage etc.
En outre, les projets de coopération/regroupement dans des espaces de fabrication partagés
devront porter exclusivement sur des activités productives, pouvant être complémentaires les
unes des autres.
Jury de sélection et calendrier
Un jury ad hoc, présidé par la Conseillère déléguée en charge de l’Economie Sociale et
Solidaire, et en présence de la Vice-Présidente en charge de l’Economie et l’Innovation,
procèdera à la sélection des lauréats.
L’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés »
se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
8 juillet 2024 : ouverture de la phase de candidature ;
8 septembre à minuit : date limite de réception des candidatures ;
septembre 2024 : étude des dossiers et jury de sélection ;
22 octobre 2024 : vote des lauréats ;
novembre / décembre 2024 : cérémonie de remise des prix.
Les contenus des projets, les dépenses éligibles et autres modalités sont détaillés dans le
règlement de l’appel à projets joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le Schéma de Développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Conseil communautaire du 15 juin 2024 et notamment son axe 2 « Territoires et entreprises » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver le règlement de l’édition 2024 de l’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production et aux Espaces de fabrication partagés » ci-annexé ;
autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
Arrivée de Arño GASTAMBIDE
OJ N°17 - Développement économique
Lancement de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions » - édition 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Bonjour à tous. Il s'agit du lancement d'appel à projets ateliers d'innovation, l'innovation au service des transitions édition 2024.
Vous le savez, l'atelier de l'innovation constitue un appel à projets de référence de l'agglomération pour soutenir les entreprises innovantes de son territoire. En parallèle, nous avons mis en œuvre un nouvel appel à projet « éco-innovation » afin de soutenir les entreprises du territoire à s'engager dans une transformation environnementale, sociétale durable. Ce dispositif a été déployé dans le cadre du plan Territoire d'Industrie Pays basque.
Pour cette 12ème édition des ateliers de l'innovation et afin d'améliorer la visibilité de ces aides directes, il est proposé de fusionner les deux appels à projets en un seul : « Atelier de l’innovation : l’innovation au service des transitions ».
Le Conseil permanent est donc invité à approuver le règlement d'intervention correspondant, sachant que désormais, l'enveloppe consacrée à cet appel à projet sera de 300 000€ avec deux niveaux d'intervention enfin deux possibilités de cible en fonction de la taille des entreprises et un certain nombre de d'enjeux intégrés à cet à cet appel à projets, intégrant les enjeux de transition écologique, environnementale, sociétale et bien sûr l'alignement avec la politique de la région Nouvelle-Aquitaine.
Merci.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au travers de son schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive et de l’innovation, tout en y intégrant les enjeux de développement durable ou de gestion et de préservation des biens communs. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Atelier de l’innovation : un appel à projets ancré sur le territoire
Initialement doté de 50 000 € à sa création en 2013, l’Atelier de l’innovation s’est inscrit comme l’appel à projets de référence de l’Agglomération pour soutenir les entreprises innovantes de son territoire. Sa dotation a été progressivement augmentée et a franchi un cap majeur en 2021 en atteignant une enveloppe de 250 000 €. Les 11 premières éditions ont permis de récompenser 51 entreprises en leur octroyant 1 165 000 € de subventions (entre 10 000 € et 30 000 € par entreprise), permettant ainsi la création d’environ 300 emplois.
Appel à projets éco-innovation : un engagement durable et responsable pour et par les industriels
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en œuvre un nouvel appel à projets « éco-innovation », afin de soutenir les entreprises du territoire à s’engager dans une transformation environnementale et sociétale durable. Ce dispositif a été déployé dans le cadre du plan d’actions Territoire d’Industrie Pays Basque, co-construit avec les industriels du territoire. Doté d’une enveloppe annuelle de 50 000 €, l’appel à projets éco-innovation a récompensé, entre 2021 et 2023, 14 entreprises et octroyé plus de 145 000 € de subventions.
En 2024, un rapprochement de ces appels à projets associant innovation et durabilité
Pour cette 12ème édition, afin d’améliorer la lisibilité de ces aides directes auprès des entreprises, il est proposé de fusionner les deux appels à projets Atelier de l’innovation et éco- innovation, en un seul : « Atelier de l’innovation : l’innovation au service des transitions ».
Eligibilité des porteurs de projets
Cet appel à projets s’adresse aux entreprises et associations employeuses de moins de 100 salariés, réalisant l’acte de production au Pays Basque et ayant leur centre de décision sur le territoire. Doté de 300 000 €, ce nouvel Atelier de l’innovation vise à soutenir l’innovation durable et responsable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec une définition de l’innovation au sens large.
C’est pourquoi, dès 2024, deux catégories de projets seront étudiées :
émergence : destiné aux jeunes entreprises de moins de 10 ans et proposant des projets relevant d’une innovation (processus, procédé, usage ou produit nouveau), mis en œuvre dans les champs économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux et/ou organisationnels ;
transformation : destiné aux entreprises matures proposant des projets innovants relevant d’une diversification produit, et/ou transformation de process, et/ou transformation business model, dont l’objectif est une baisse de l’impact environnemental et/ou une augmentation de l’impact social.
De même que les éditions précédentes, les structures ou projets de l’Économie Sociale et Solidaire productifs pourront également faire valoir leur engagement.
Eligibilité des projets : l’importance du caractère durable
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner les innovations ayant un impact positif sur l’environnement, le territoire et la société et ce, en cohérence avec la feuille de route Néo Terra 2 et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Tous les domaines sont éligibles à cet appel à projets, à l’exception de la filière agriculture / agroalimentaire / pêche pour laquelle des dispositifs d’aide dédiés sont mis en œuvre.
Compte tenu de l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur l’économie de la ressource en eau, cette thématique, sans être exclusive, sera valorisée lors de l’instruction des dossiers de candidature. Seront donc favorisés les projets innovants à bas niveau d’impact sur la ressource en eau, visant les économies de la ressource en eau dans les processus industriels, les usages domestiques, la construction, etc. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Critères de sélection
La sélection des projets lauréats s’opère sur la base de six critères permettant d’évaluer les projets, tant par leur nature que par leurs modalités de mise en œuvre : degré d’innovation du projet présenté (innovation technologique, d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) et moyens mis en œuvre pour la Recherche et Développement ou pour d’autres intrants de l’innovation (partenariats avec des laboratoires ou des centres de ressources technologiques, accueil de doctorants CIFRE, politique de propriété intellectuelle développée, etc.) ;
caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
ancrage durable sur le territoire et la valeur ajoutée significative apportée (emplois, image, écosystème, partenariats, etc.) ;
degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur le marché) ;
viabilité du modèle économique et capacité à commercialiser/potentiellement exporter le projet présenté ;
degré de transférabilité de l’innovation sur d’autres applications ou filières.
Modalités d’instruction
Le jury sera pour cette édition particulièrement attentif à l’appréciation du caractère durable du projet d’innovation, qui constituera un critère clé dans l’évaluation des dossiers. Qu’il s’agisse de la prise en compte d’enjeux environnementaux ou sociaux, ou du développement d’une démarche de start- up ou entreprise à impact, chaque degré d’engagement sera valorisé.
Le choix des projets lauréats sera fait par un jury d’élus sur la base d’une analyse technique produite par un comité technique ad hoc, sur la base des critères d’éligibilité et de sélection présentés ci-avant. Le comité technique est animé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et associe BPI France, ESTIA Entreprendre et la French Tech Pays Basque.
Modalités d’accompagnement et de financement
Le taux de subvention communautaire sera déterminé après instruction puis validation du jury de sélection, dans le respect du cadre relatif aux aides d’Etat applicable aux secteurs considérés. En tout état de cause, le taux d’intervention ne pourra dépasser 50 % de l’assiette de dépenses éligibles retenues.
A titre indicatif, les projets lauréats ont historiquement perçu des subventions d’un montant compris entre 10 et 30 000 €.
Initialement versée en une seule fois, la subvention sera désormais perçue selon les modalités suivantes :
un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement ;
un solde sur présentation de justificatifs financiers et techniques.
La subvention sera également désormais conditionnée à une obligation du maintien de l’activité sur le territoire pendant au minimum 5 ans.
L’accompagnement personnalisé dédié au projet sera réalisé par les équipes du développement économique de l’Agglomération sur une durée maximale de 24 mois, à compter de la désignation des lauréats et signature de la convention.
Calendrier et communication
L’édition 2024 de l’appel à projets Atelier de l’innovation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
ouverture de la phase des candidatures : mercredi 3 juillet 2024 ;
date limite de réception des candidatures : vendredi 30 août 2024, 23h59 ; analyse des dossiers, comité technique et jury de sélection : septembre 2024 ; désignation des lauréats par le Conseil Permanent : mardi 22 octobre 2024 ; cérémonie publique de présentation des projets lauréats : 4ème trimestre 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le règlement de cet appel à projets est joint en annexe.
Par conséquent, il est proposé de poursuivre l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de l’innovation des entreprises au travers du lancement de la douzième édition de l’Atelier de l’innovation et de doter le dispositif de 300 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L.
5211-10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle- Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;
Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 adoptée le 13 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le règlement d’intervention de l’appel à projets 2024 « Atelier de l’innovation, l’innovation au service des transitions » ci annexé ;
autoriser le lancement de ce dispositif d’aides.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°18 - Développement économique
Zone d’activités économiques Lombardi à Tardets-Sorholus. Cession des parcelles cadastrées AE 84p et AE 86p à la SARL Garicoix. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La SARL Garicoix intervient dans le domaine du transport, du tri des métaux et des Déchets Industriels Banals.
L’entreprise est actuellement implantée sur la ZAE Ordokia à Viodos. La SARL a pour projet de disposer d’un site secondaire adapté au développement de l’entreprise et à un besoin de sécurisation des ressources. Le gérant souhaite construire un bâtiment d’environ 316 m², dont 227 m² d’atelier et 77 m² d’espace stockage, sur un foncier communautaire de la ZAE Lombardi à Tardets-Sorholus.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession à l’entreprise Garicoix, d’une emprise de 1 000 m² à prendre sur les parcelles AE 84 et AE 86, situées au sein de la ZAE Lombardi, pour un montant total de 12 862,24 € HT, TVA en sus ;
approuver les conditions particulières de cession détaillées dans le rapport ; autoriser la signature de l’acte de vente correspondant à cette transaction.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Sur ce rapport, y a-t-il des observations ? Oui Philippe ARAMENDI.
Philippe ARAMENDI : Une question, un bail à construction n'était pas envisageable, n'était pas souhaitable dans ce cas-là ?
Gilbert OCAFRAIN : Jean Marc pourra me corriger s'il le souhaite. Il s'agit d'une zone très ancienne dont on va finir la commercialisation et c’est pour cela que le prix est aussi bas et que nous sommes resté sur une transaction classique et pas sur un bail à la construction. Par contre, pour les zones à venir, le pôle Soule-Xiberoa ira sur du bail à construction.
Sylvie DURRUTY : Oui, pour compléter, comme on l'a dit à plusieurs reprises, nous sommes vraiment sur la phase de transition. Donc tous les engagements pris précédemment sont tenus, Mais sur les nouvelles transactions, nous essayons au maximum de proposer un bail à construction. Mais voilà, nous ne sommes pas encore dans la phase de systématisation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément au schéma de développement économique et au Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et en s’attachant à accompagner les usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Lombardi s’intègre dans cette politique publique.
La SARL Garicoix, créée le 1er juillet 2005, intervient dans le domaine du transport, du tri des métaux et des Déchets Industriels Banals (environ 1 000 tonnes par an) en vue d’une valorisation.
En 2024, l’entreprise compte un effectif de 8 personnes (5 chauffeurs, 1 technicien Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
de tri, 1 secrétaire et le gérant) et prévoit un recrutement supplémentaire sur le centre de tri en cours d’année. La SARL enregistre un chiffre d’affaires de 1 200 000 € HT en 2023, soit une augmentation d’environ +33 % en 3 ans. L’activité s’adresse à une clientèle de professionnels (artisans du BTP, industriels, agriculteurs), essentiellement localisée sur les pôles territoriaux de Soule, Amikuze, Garazi-Baïgorri ainsi qu’en Béarn (Navarrenx, Salies-de-Béarn).
L’entreprise est actuellement implantée sur la ZAE Ordokia à Viodos. La SARL a pour projet de disposer d’un site secondaire adapté au développement de l’entreprise et à un besoin de sécurisation des ressources (métaux). Le gérant souhaite construire un bâtiment d’environ 316 m², dont 227 m² d’atelier et 77 m² d’espace stockage, sur un foncier communautaire de la ZAE Lombardi à Tardets-Sorholus.
Lors du comité de pilotage de ZAE du pôle Soule Xiberoa du 15 mars 2024, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition des parcelles AE 84p et AE 86p situées sur la ZAE Lombardi à Tardets-Sorholus, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Conformément à la commercialisation menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur cette zone, la cession des parcelles AE 84p et AE 86p de 1 000 m² environ, aura lieu au prix de 12 862,24 € HT correspondant à :
l’emprise située en zone constructible, soit environ 712 m², estimée à 18 € HT /m² ; l’emprise située en zone non constructible soit 289 m², estimée à 0,16 € HT /m² ;
Ce prix sera réajusté en fonction des surfaces issues du document d’arpentage réalisé par un géomètre expert.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque).
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités artisanales de la ZAE Lombardi à Tardets-Sorholus, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, pacte de préférence, clause de maintien d’activités et clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-
14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis du service des domaines n°2024-64533-26174 en date du 13 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage ZAE du Pôle Soule Xiberoa émis en séance du 15 mars 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession d’une emprise de 1 000 m² à prendre sur les parcelles AE 84 et AE 86 d’une superficie totale d’environ 1 000 m², en cours de division, situées au sein de la zone d’activités économiques Lombardi à Tardets- Sorholus, lieu-dit « Scierie », pour un montant total de 12 862,24 € HT, TVA en sus, à l’entreprise SARL Garicoix ou toute autre société amenée à s’y substituer. Ce prix sera réajusté en fonction des surfaces issues du document d’arpentage à réaliser par un géomètre expert ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°19 - Développement économique
Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la société Somocap pour la construction d’un bâtiment industriel à Villefranque.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Il s'agit d'une attribution d'une subvention à la société Somocap pour la construction d'un bâtiment industriel à Villefranque.
La CAPB se propose de soutenir le projet immobilier de la SAS Somocap portant sur la construction d’un nouveau bâtiment industriel dédié à l’injection plastique à Villefranque.
Le site historique de production de Jatxou étant saturé, la société met en œuvre un projet d’extension à Villefranque sur un lot de la ZAC de Duboscoa II, d’une superficie de plus d’un hectare.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la SAS Somocap, une aide immobilière de 200 000 € pour son projet de construction ;
approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Là aussi c'est un dossier qui a été initié il y a au moins 4 ans de mémoire et donc avec l'aide à l'immobilier, il s’agit du démarrage de la construction de ce projet. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises,
notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le
règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et
l’économie productive (production et service à la production), sur l’ensemble du territoire Pays
Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet immobilier de
la SAS Somocap portant sur la construction d’un nouveau bâtiment industriel dédié à l’injection
plastique à Villefranque.
L’entreprise
Depuis plus de trente ans, la société Somocap, basée à Jatxou, spécialisée dans la production
de pièces en plastiques, élastomères et composites pour des secteurs d’activités de pointe, a
fait évoluer sa structure et ses savoir-faire afin de s’adapter aux marchés et pérenniser son
développement. En effet, malgré un contexte industriel en souffrance depuis de nombreuses
années, l’entreprise Somocap a su se développer de manière régulière pour devenir un acteur
industriel reconnu par son innovation, son expertise technique et sa capacité d’adaptation. La
stratégie de Somocap a permis sur les 5 dernières années d’augmenter son chiffre d’affaires de
plus de 30 % en atteignant près de 6 M€ fin 2023 et de porter son effectif de 8 à 52
personnes (48 ETP).
Somocap est fournisseur de solutions globales de pièces plastiques, caoutchoucs et
composites hors standard, à destination de secteurs d’activités exigeants (aéronautique,
médical, énergie etc.). La société se donne pour mission d’être moteur de l’excellence et de la
transition industrielle au service des humains et de l’environnement. Sa stratégie de
développement est ambitieuse et novatrice pour permettre une réponse structurée aux enjeux
économiques, sociaux et environnementaux actuels. Cette stratégie repose sur trois piliers :
un partenariat durable avec ses clients et l’ensemble des parties prenantes ; une dynamique RSE affirmée ;
une performance globale.
Les objectifs associés se déclinent dans le plan stratégique de l’entreprise, dénommé « Haitz »,
de la manière suivante :
1. être reconnu comme un acteur/partenaire de référence national dans le
développement et l’industrialisation de pièces hors standard au service de
l’excellence industrielle ;
2. développer le management de l’innovation / éco-conception ;
3. développer la marque entreprise et l’employabilité ;
4. participer activement à l’écosystème économique et social du territoire ;
5. franchir un seuil par le développement de ses activités et effectifs : 8 M€ à
horizon 2027, et environ 70 personnes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le projet
Afin d’atteindre ces objectifs, la société Somocap doit adapter ses infrastructures pour
augmenter ses capacités de production et optimiser ses performances. Le site historique de
production de Jatxou étant saturé, la société Somocap met en œuvre un projet d’extension à
Villefranque sur un lot de la ZAC de Duboscoa II, cédé par la Communauté d’Agglomération
Pays basque, d’une superficie de 10 027 m².
L’objectif est de doubler, à court terme, la capacité de la société Somocap avec la construction
d’un bâtiment de 3 000 m² qui accueillera le nouveau siège social et l’activité injection plastique.
Le site de Jatxou sera alors dédié à l’activité caoutchouc. La surface foncière résiduelle
permettra des possibilités d’extension pour une projection sur du moyen terme.
Eco-conditionnalité
Le projet immobilier porté par la SAS Somocap s’inscrit dans cette ambition de réduction
d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une charpente en bois, l’installation
de panneaux photovoltaïques et diverses actions pour limitées les consommations en électricité
et préserver la ressource eau.
Le plan de financement
BESOINS RESSOURCES
Total
Dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues*
Acquisition du foncier 651 820,00 € 0,00 € CAPB 200 000,00 €
Dépenses immobilières 3 805 080,97 € 1 621 961,47 € Département 64 200 000,00 €
VRD / aménagement
extérieur 548 899,73 € 243 294,22 €
Honoraires / études 322 375,00 € 162 196,15 € Emprunt bancaire 6 198 498,30 €
Divers 66 024,60 € 0,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT A
L'IMMOBILIER 2 027 451,84 €
TOTAL PROJET IMMOBI 5 394 200,30 €
Investissements
équipements 1 044 298,00 €
Digitalisation 160 000,00 €
TOTAL COUTS HORS 1 204 298,00 €
IMMOBILIER
TOTAL PROJET 6 598 498,30 € TOTAL PROJET 6 598 498,30 €
*Assiette de dépenses éligibles retenues : menuiseries extérieures, lots du second œuvre, VRD, honoraires et
études, ponts roulants.
Le budget de ce projet immobilier (acquisition terrain, construction bâtiment) est de 5,4
millions d’euros auxquels s’ajoutent les investissements industriels à hauteur de 1,2 millions
d’euros.
L’ensemble des investissements sont directement portés par la SAS Somocap. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
L’entreprise a également sollicité une demande de soutien financier auprès de la Région Nouvelle-
Aquitaine sur des fonds européens (FEDER).
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n° 202416 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2024 » ouverte sur le Budget principal (chapitre 204, nature 20422).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle
convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre
le Département et la Communauté d’agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la SAS Somocap une aide immobilière de 200 000 € pour son projet de construction d’un bâtiment industriel dédié à l’injection plastique, implanté à Villefranque ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
OJ N°20 - Développement économique Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Convention de partenariat avec l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle- Aquitaine pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN
L’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine est une association ayant pour objectif de soutenir le développement de l’économie régionale et de l’emploi.
La CAPB souhaite poursuivre, en 2024, son partenariat avec cette association autour des trois axes détaillés dans le rapport.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la convention de partenariat avec l’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine au titre de ses actions 2024 ;
approuver le versement d’une participation annuelle d’un montant de 32 729,80 €.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Cette délibération, Madame DURUTY ne pourra pas la voter parce qu'elle est membre, elle nous représente au sein de cette agence de développement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine (ADI N-A) est une association ayant pour objectif de soutenir le développement de l’économie régionale et de l’emploi.
Sa gouvernance repose sur un Conseil de surveillance présidé par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et un Directoire.
Positionnée à l’interface du développement des entreprises, des filières et des territoires de la Région Nouvelle-Aquitaine, l’ADI N-A poursuit quatre grandes missions de service public : accompagner la transformation des entreprises industrielles et services liés, prioritairement les Petites et Moyennes Entreprises (PME), Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) et start-up, en particulier à travers le levier de l’innovation (technologique et non technologique) et la contribution aux grands programmes régionaux (tels que le programme Usine du Futur ou l’Accélérateur PME-ETI) ;
structurer et incuber des filières ou thématiques émergentes ;
favoriser l’implantation en Nouvelle-Aquitaine d’activités économiques nationales ou étrangères ;
structurer et animer un écosystème favorable à la croissance des entreprises et à la création d’emplois en renforçant la coopération inter-acteurs, la mutualisation des compétences et des savoir-faire en région.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre en 2024 son partenariat avec cette association autour des axes suivants :
Axe 1 : accompagnement des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ADI N-A échangent régulièrement sur les entreprises du territoire qu’elles accompagnent respectivement et/ou ensemble, notamment pour l’identification d’entreprises à potentiel, dans une logique proactive de prospection à répartir entre les signataires ; mais aussi de comptes-clés du territoire afin d’assurer des visites concertées, la valorisation des compétences métiers des deux entités afin de renforcer la qualité de l’accompagnement.
Axe 2 : appui aux projets structurants du territoire Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ADI N-A contribuent, dans la limite de leurs missions et moyens, aux actions engagées en matière de filières ou thématiques priorisées, notamment pour l’année 2024 sur les sujets suivants : nouveaux systèmes énergétiques, décarbonation des process industriels et Hydrogène - Santé. Les échanges se poursuivront en 2024, dans la continuité de ceux maintenus en 2023.
Axe 3 : promotion, animation et accompagnement de l’écosystème territorial avec notamment, à l’initiative de l’ADI N-A, des évènements/ateliers (workshops, visites apprenantes, EDI, etc) programmés et localisés sur le territoire.
A cette fin, la cotisation annuelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève à 32 729,80 €.
Ce montant est calculé au regard du nombre d’habitants de la Communauté d’Agglomération, sur la base du dernier chiffre INSEE connu. Ce barème est fixé à 0,10 € par habitant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 011, nature 6281. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route dédie à l’Economie Sociale et Solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au partenariat établi avec l’Agence de Développement et d’Innovation de la Nouvelle-Aquitaine au titre de ses actions 2024 en faveur du développement de l’économie régionale Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
et de l’emploi et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
approuver le versement de la participation annuelle correspondante d’un montant de 32 729,80 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Sylvie DURRUTY)
Non votant : 1 (Maud CASCINO)
Arrivée Monsieur Edouard CHAZOUILLERES
OJ N°21 - Développement économique
Convention de partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley pour le développement de la filière aéronautique pour les années 2024 à 2026.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Il s’agit d’une convention partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley pour le développement de la filière aéronautique pour les années 2024 à 2026.
Aerospace Valley a labellisé le site Technocité, reconnaissant le Pays Basque comme 3ème bassin d’emplois de la filière aéronautique sur le territoire Nouvelle-Aquitaine/Occitanie.
La CAPB souhaite poursuivre le partenariat établi en 2020 avec Aerospace Valley, pour accompagner son action sur la filière aéronautique sur les trois prochaines années.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2026 avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley et autoriser sa signature.
Sylvie DURRUTY : Est-ce que je peux voter président, j'ai un doute ?
Jean-René ETCHEGARAY : il n’est pas noté qu'il y a un conflit d'intérêt donc vous participez au vote.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différentes filières stratégiques. En s’appuyant sur le triptyque Formation - Recherche - Entrepreneuriat, elle ambitionne de faire émerger des projets d’innovation et des entreprises innovantes sur le territoire, et de les accompagner pour se développer et s’implanter durablement.
Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
Technocité est un écosystème dédié à la filière aéronautique, robotique et matériaux avancés, sur un site de 10 hectares en plein coeur de Bayonne, avec :
une pépinière qui accompagne des entreprises innovantes ;
trois plateformes technologiques : Compositadour, Addimadour et plus Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
récemment Turbolab ;
cinq PME: Akira Technologies, Aero Sud-Ouest, Duqueine, Rescoll, Tekniaero ; un hôtel d’entreprises ASTRIA.
Au total, Technocité regroupe une trentaine d’entreprises et plus de 400 emplois.
Le pôle de compétitivité Aerospace Valley rassemble, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, des entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements de formation pour développer des synergies et des coopérations, dans le domaine aéronautique, espace et drones et l’ensemble des technologies y afférant.
Après plus de 18 années d’existence, Aerospace Valley, qui compte plus de 800 membres, dont environ 600 ETI, PME et start-ups, est classé dans le trio de tête des pôles de compétitivité pour la performance de ses projets coopératifs de Recherche et Développement. Les nombreux projets portés par ses membres démontrent, plus que jamais, l’efficacité de son organisation et l’engagement des filières de l’aéronautique, de l’espace, des drones et des systèmes embarqués, pour relever le défi de la croissance par l’innovation.
Aerospace Valley a labellisé, dès sa création, le site Technocité, reconnaissant le Pays Basque comme 3ème bassin d’emplois de la filière aéronautique sur le territoire Nouvelle-Aquitaine / Occitanie. Par cette labélisation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit depuis 2015 comme l’un des partenaires institutionnels privilégiés du pôle de compétitivité.
En 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité étendre son action en établissant une première convention avec Aerospace Valley, afin d’amplifier sa présence sur le territoire et auprès de son écosystème.
Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son partenariat avec Aerospace Valley pour accompagner son action sur la filière aéronautique sur les trois prochaines années, 2024 à 2026. Une attention particulière est portée à la complémentarité entre les actions menées par Aerospace Valley et les autres dispositifs en faveur de l’innovation sur le territoire, notamment Technopole Pays Basque.
La convention de partenariat a été construite autour de trois axes :
accompagnement des entreprises du Pays Basque ;
animation de la filière aéronautique, robotique et matériaux avancés locale ; appui aux projets structurants du territoire.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans le projet de convention annexé.
En soutien de l’action d’Aerospace Valley sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition la salle d’idéation (salle 101 située au 1er étage de la pépinière Technocité) d’une surface de 34,74 m², ainsi qu’un bureau (la moitié du bureau 215 situé au 2ème étage de la pépinière Technocité) d’une surface de 18,94 m², pour accueillir les deux chargés de mission Aerospace Valley. Les charges du bureau 215 (d’un montant de 40 € HT / m² / an) restent dues par Aerospace Valley.
Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque complète les interventions en faveur du développement de l’industrie sur son territoire.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Considérant l’implication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la structuration de l’environnement technologique, notamment au travers du programme Territoire d’Industrie Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2026 avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley ci-annexée en faveur du développement de la filière aéronautique ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
Départ de Monsieur Emmanuel ALZURI (procuration donné à Monsieur Jean-François IRIGOYEN).
Arrivée de Monsieur Xavier LACOSTE.
OJ N°22 - Développement économique
Subvention et convention de partenariat avec les centres d'appui Aldatu, Indar Développement et Odace pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
En tant qu’associations de développement économique du territoire, la Communauté d’Agglomération soutient les centres d’appui aux entreprises : INDAR Développement pour la Basse-Navarre, ALDATU pour le Pays de Hasparren et ODACE pour la Soule.
Le Conseil permanent est invité au titre de l’année 2024 à :
accorder au Centre d’appui Indar Développement une subvention maximale de 90 000 € ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
accorder au Centre d’appui Aldatu une subvention maximale de 85 000 € ; accorder au Centre d’appui Odace une subvention maximale de 50 000 € ; approuver les conventions d’objectifs et de moyens correspondantes.
Peut-être préciser qu'il y a eu pas mal de concertations sur ce sujet, notamment avec chacun des délégués de pôles concernés, avec bien sûr les présidents des associations. Et donc nous avons convenus que pour cette année, nous ne bougions pas le montant des subventions attribué à chacune des associations, considérant que, pour les nouvelles conventions, nous allions vers une forme de critérisation, je pense qu'on peut l'appeler ainsi, sur l'ensemble des objectifs fixés par cette convention et de pouvoir de façon à pouvoir demain adapter la convention en fonction tout simplement du résultat et de la réalisation des objectifs fixés par cette convention, voilà.
Jean-René ETCHEGARAY : Très bien Madame DURRUTY. Merci de ces précisions. Il y a une question de Philippe ARAMENDI.
Philippe ARAMENDI : Oui, je viens d'entendre effectivement sur les explications que tu as porté Sylvie, toutefois j'ai quand même un questionnement, mais vous allez certainement m'éclairer. D'abord quand même rappeler que ces centres d'appui sont très importants pour le développement de nos entreprises et surtout en Pays basque intérieur.
Mais le questionnement que j'avais, j'ai noté quand même une certaine disparité des aides qui ne sont pas les mêmes montants. Alors j'entends effectivement que ça a été bien concerté avec les délégués de pôle. Mais je voulais savoir simplement par rapport à ces aides, elles sont fixées justement en fonction des bilans qui sont faits sur les années précédentes. Comment ça se passe ? Et après j'aurai ensuite une 2ème observation à faire.
Sylvie DURRUTY : Alors je vais quand même oser rappeler que c'est aussi un héritage des anciennes communautés de communes, hein ? Et quelque part, selon le périmètre qui était celui des centres d'appui, les subventions au départ étaient très différentes puisque ne serait-ce que sauf erreur, Gilbert pour l'Odace, la subvention en 2010 était de 15 000€.
Donc aujourd'hui, il y a une évolution certaine de l'enveloppe qui était dédiée. Après on tend vers une convergence depuis 2017, puisqu'il y avait eu notamment à l'époque un audit qui avait été fait de façon à pouvoir évaluer l'ensemble des modalités de fonctionnement des centres d'appui. Mais c'est vrai que cette convergence aujourd'hui n’est pas totalement obtenue puisque, par exemple, pour certains il y a des adhésions et des cotisations des entreprises, pour d'autres, il n’y en a pas. Par exemple, pour certains la gestion des pépinières fait partie aussi des sujets sur lequel on a vraiment la volonté de tendre vers une convergence parce qu'aujourd'hui on ne peut plus accepter que dans des pépinières soit accueilli des entreprises non productives, c'est la base de toute notre action de développement économique. Et puis le vrai sujet et la raison d'être aujourd'hui des centres d'appui, c'est bien l'animation territoriale. Donc l'animation territoriale et donc l'entraînement que ces associations peuvent générer pour le développement économique. Alors force est de constater qu’en Soule, l'Odace a pris à bras le corps la démarche du territoire de l'industrie Pays basque et donc qui est particulièrement impliquée.
Les industriels, en tout cas, s'y sont particulièrement impliqués et c'est comme ça que le projet de plateforme technologique a pu voir le jour après, on a aujourd'hui un vrai besoin d'aller vers une convergence plus importante. Nous ne souhaitons pas augmenter l'enveloppe consacrée au centre d'appui puisque je crois qu'on s'est tous mis d'accord sur le fait que c'était les aides directes qui étaient le plus importantes.
Et je veux aussi rappeler, excusez-moi, que lors des années COVID, l'agglomération a continué à payer et à verser les subventions aux différentes structures associatives, mais aux centres d'appui aussi, et donc elles ont chacune des capitaux propres leur permettant de faire face à un écueil. Je sais qu’à Bayonne, pour les associations qui touchent plus de 25 000€, président, on les a obligés à consommer les trésors de guerre, si je peux m'exprimer ainsi, constitué à l'occasion du COVID. Parce qu'à cette occasion, bien évidemment, pour ceux qui avaient des salariés, les aides d’état ont permis d'avoir des résultats exceptionnels et je crois qu'il est logique aussi de considérer que ces fonds propres ont vocation à être consommés. Et je crois que la dessus, nous nous sommes entendus.
Et après ? Le dernier point, c'est qu'il faut absolument aussi que les centres d’appui puissent, les uns et les autres, en participant à des appels à projets, à des appels à manifestation d'intérêt, puissent aussi aller chercher des financements propres, puisque, je rappelle quand même que d'un point de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
vue de la structure juridique, il y avait quelques questionnements qui avaient été émis, mais on pourra en reparler.
Donc aujourd'hui, il y a quand même une forme de dépendance importante sur laquelle on a travaillé aussi de façon à ce que il puisse y avoir, comme d'ailleurs c'est le cas pour territoire d'industrie, une part de financement propre qui soit au moins de 50% par rapport aux parts de financement total.
Jean-Marc BARANTHOL : Juste un petit complément, mais qui a déjà été dit en partie. Effectivement la situation différente de l'aide financière sur les 3 centres d'appui, c'est l'héritage un peu de l'histoire, même si la Soule, qui venait de très loin avec 15 000€, a été majorée depuis que nous sommes CAPB. Et à l'inverse les 2 autres centres d'appui, de mémoire, ont eu leur montant un petit peu dégraissé il me semble il y a quelques années. Donc effectivement, aujourd'hui, le mode de fonctionnement de ces centres d'appui est très différent et l'objectif est, à travers les conventions, de leur rendre une certaine convergence.
Les modes de fonctionnement et le financement est très différent d'un centre d'appui à l'autre. Pour donner un seul exemple, sur certains centres d'appui, les entreprises adhérentes paient une cotisation significative suivant leur dimension. Sur d'autres centres d'appui, ils ne cotisent pas, donc il y a des différences à ce niveau-là. L'objectif était de rétablir un petit peu cette différence entre 2 centres appuis et la Soule. Mais très clairement, avec mes collègues référents de pôle, nous ne nous sommes pas mis d'accord, donc nous sommes resté dans la situation telle qu’elle était jusqu'à l'année prochaine. Donc on a défini des critères pour attribuer cette subvention avec une partie fixe et une partie variable en fonction des résultats qu'on obtiendrait.
Jean-René ETCHEGARAY : Sachant qu’à l’Odace, me dit Madame CARRIQUE, il y aurait 144 entreprises adhérentes qui cotisent pour le coup.
Philippe ARAMENDI : Vous avez apporté effectivement un certain nombre d'explications. Moi effectivement, ce qui m’interpelle, c'était le montant pour la Soule qui s’élève à 50 000 €. J'entends que c'est de l'héritage. Mais bon je pense que le pôle de Xiberoa est bien mieux placé que moi pour savoir quand il faut aussi bien développer l'économie en Soule, peut-être plus qu'ailleurs, mais c'est ce qui m'interpelle un petit peu. Vous avez également indiqué que pour 2025, semble-t-il, les conventions devront être réétudiées. Bon voilà je crois savoir qu'il y a aussi quelques inquiétudes à ce sujet, mais il va falloir rassurer aussi ces centres d'appui pour 2025, en tout cas pour la pérennité de l'aide que nous sommes censé leur apporter. Voilà, moi j’avais un peu de mal à comprendre quand même cette disparité et c'est surtout la Soule qui m'interpellait.
Gilbert OCAFRAIN : Juste en complément d'information pour dire que Indar est sur 3 pôles donc Amikuze, Iholdi-Oztibarre et Garazi-Baigorri et, eux aussi, ont annoncé à leur dernière assemblée générale, qu'ils vont mettre en place des cotisations aux entreprises. Donc voilà, maintenant on sera très rapidement dans la même manière de fonctionner pour les 3 centres d'appui.
Sylvie DURRUTY : Alors par contre c'est peut être l'occasion pour moi, je ne sais pas si le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port est présent ce soir, parce que c'est un sujet sur lequel il m'interpelle régulièrement ou récemment en tout cas, c'est la question des moyens dédiés en fonction des pôles. Il faut bien considérer que là où les centres d'appui agissent et donc ont mis des moyens, le nombre d’ETP est de 5. Il y a quand même des moyens humains qui sont dédiés et financés donc par les centres d'appui, qui viennent se rajouter aux moyens humains mis en place par l'Agglomération. C'est à dire que vous savez que nous avons mis en place une organisation territoriale avec des chargés de mission du développement économique qui sont territoriaux sur chacun des pôles et qui sont aussi sur les thématiques sur nos filières. Mais donc cela veut dire que sur, par exemple, le secteur d'intervention de d’Aldatu, il y a à la fois l'équipe du développement économique plus les équipes du Centre d'appui. Donc c'est important à prendre en compte puisque aujourd'hui 5 ou 6 ETP, je rappelle que l'équipe des chargés de mission, nous avons toujours essayé d'être trop vertueux. Peut-être trop. En tout cas, je regrette moi par moment à considérer qu'il fallait d'abord structurer les choses avant de lancer des recrutements et qu'aujourd'hui nous n'avons que 13 chargés de mission. C'est très peu. Quand on regarde les moyens des centres d'appui, voilà, et c'est plus de 10% du budget de fonctionnement du service de développement économique aussi.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ces précisions grâce à la question qui a été posée, je vais mettre aux voix en précisant ici que Peio ETXELEKU, qui n’est pas là ce soir, a indiqué qu'il ne participe pas au vote. Si quelqu'un sa procuration, il ne peut pas participer au vote parce qu'il est tout Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
simplement partie prenante de ces organismes dont on a parlé. Ça sera également le cas de Jean- Pierre IRIART, Xavier LACOSTE ; Charles MASSONDO et François DAGORRET
Nous notons également l’abstention de Philippe ARAMENDI. Je vous remercie.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa stratégie de développement économique au travers de son schéma de développement économique, renouvelé et voté le 15 juin 2024. Ce schéma entend réaffirmer le développement économique des territoires comme un axe structurant, en garantissant un maillage territorial au service de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, en adéquation avec la volonté de « réinventer nos modèles de développement » du Projet de territoire du Pays Basque.
En tant qu’associations de développement économique du territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient les centres d’appui aux entreprises (INDAR Développement pour la Basse-Navarre, ALDATU pour le Pays d’Hasparren et ODACE pour la Soule), l’animation économique territoriale et la gestion des pépinières locales.
Les conventions 2024 poursuivent la structuration des deux missions principales : l’animation économique des territoires : en s’appuyant sur les besoins des entreprises locales, le centre d’appui a pour rôle de dynamiser le réseau des entreprises du territoire, à travers des actions de promotion et de mise en réseau, d’accompagner l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et de soutenir certains besoins spécifiques du territoire (recrutement, transmission, etc) ; la gestion et l’animation des pépinières et hôtels d’entreprises : le centre d’appui s’engage à détecter activement des porteurs de projet pour intégrer la pépinière et à construire une offre de services et un accompagnement adaptés aux besoins des pépins.
Pour l’exercice 2024, un nouveau cadre s’appuyant sur des indicateurs de performance a été défini. Il se traduit par la mise en place d’une part fixe et d’une part variable des subventions allouées aux centres d’appui. Au travers de cette nouvelle orientation, il s’agit d’améliorer le niveau de réalisation des objectifs fixés dans les conventions et d’harmoniser leur évaluation.
Considérant sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien financier : à hauteur de 90 000 € à Indar Développement pour l’ensemble de ses actions en 2024 auprès des entreprises d’Amikuze, de Garazi-Baigorri et d’Iholdi- Oztibarre, aide constituée d’une part fixe de 54 000 € (60 %) et d’une part variable de 36 000 € (40 %) ;
à hauteur de 85 000 € à Aldatu pour l’ensemble de ses actions en 2024 auprès des entreprises du Pays d’Hasparren, aide constituée d’une part fixe de 51 000 € (60 %) et d’une part variable de 34 000 € (40 %) ;
à hauteur de 50 000 € à Odace pour l’ensemble de ses actions en 2024 auprès des entreprises de Soule, aide constituée d’une part fixe de 30 000 € (60 %) et d’une part variable de 20 000 € (40 %).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement economique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 et son axe 2 Entreprises et territoire ;
Le Conseil permanent est invité au titre de l’année 2024 à :
accorder au Centre d’appui Indar Développement une subvention maximale de 90 000 € ;
accorder au Centre d’appui Aldatu une subvention maximale de 85 000 € ; accorder au Centre d’appui Odace une subvention maximale de 50 000 € ; approuver les termes des conventions d’objectifs et de moyens correspondantes ci- annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 4 (Xavier LACOSTE ; Jean-Pierre IRIART ; Charles MASSONDO ; François DAGORRET)
Non votant : 1 (Muriel HOUET)
Arrivée de Madame Alexandra BOUR.
OJ N°23 - Développement économique
Avenant n°1 à la convention de partenariat 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
En tant que plateforme de Recherche et Développement sur les procédés de fabrication avancée, Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises de la Technopole Pays Basque, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication.
La CAPB et Compositadour ont signé en 2023 une convention de partenariat triennale, afin de formaliser leur collaboration autour des équipements de sites technopolitains.
Il est proposé d’établir un avenant à cette convention, afin de reconduire le financement pour 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la poursuite des partenariats avec Compositadour détaillés dans le rapport, dans le cadre d’une subvention de 40 000€, complétée à hauteur de 3 000€ au titre du projet d’acquisition d’outillage et de matériel ;
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 2023-2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe ses actions et dispositifs en cohérence avec son Projet de territoire, adopté en juillet 2022. Un projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026 :
résilient grâce à la préservation des ressources du territoire ;
vivant et habité grâce à la dynamisation des villes et villages ;
engagé grâce à la réinvention des modèles de développement.
De plus, à travers son schéma de développement économique 2024-2030 adopté lors du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, en concentrant ses efforts sur le développement de l’économie productive, responsable et équilibrée en aidant les entreprises à devenir actrices du changement .
Au service de ces ambitions, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Portant une labellisation du réseau RETIS depuis 2018, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de 4 domaines d’activités stratégiques matures, en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés, dont les sites technopolitains Créaluz et GA Arkinova.
Créaluz, basé à Saint-Jean-de-Luz depuis 2019, est la pépinière d’entreprises et atelier de prototypage dédiée à l’éco-conception en lien notamment avec les activités de l’Economie Bleue. L’atelier de prototypage de 200 m² est destiné à des projets de conception de produits éco- innovants. L’atelier compte six espaces incluant des équipements techniques : découpe laser, machine à coudre, transfert et sublimation, studio photo, impression 3D et fabrication.
Arkinova est le site consacré à la thématique de la construction durable. Depuis 2016, ce site accueille le Générateur d’Activités Arkinova (« GA Arkinova »), un incubateur-pépinière dont la vocation est d’impulser et d’accompagner l’innovation dans le secteur de la construction durable. La halle 3D du GA Arkinova est destinée à des projets de modélisation de solutions innovantes portés par les acteurs de l’écosystème de la technopole.
Les objectifs de l’atelier de prototypage Créaluz et de la halle du GA Arkinova sont de :
faciliter le passage de l’idée au produit afin d’accélérer l’optimisation puis la validation des concepts de produit ;
apprendre à fabriquer soi-même, grâce à la formation et l’accompagnement des utilisateurs aux machines et outils par les responsables, afin d’atteindre une certaine autonomie technique ;
accompagner les projets dans une démarche d’éco-innovation sur différents secteurs dont la construction durable et l’économie bleue, entre autres domaines d’activités stratégiques.
En tant que plateforme de Recherche et Développement sur les procédés de fabrication avancée, Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises de la Technopole Pays Basque, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication. Cet accompagnement technique porte sur la mise à disposition d’équipements et d’experts techniques et est mené sur tout le processus de développement et de mise sur le marché d’un Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
nouveau produit : études de faisabilité, conception et dimensionnement produit, études process et outillage, réalisation prototype à l’échelle 1:1, préséries et transfert industriel.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour ont signé en 2023 une convention de partenariat pour la période 2023-2025, afin de formaliser leur collaboration autour des équipements des sites technopolitains Créaluz et GA Arkinova. L’objectif de ce partenariat est de compléter le parcours entrepreneurial et l’accompagnement aux porteurs de projets innovants du territoire, en leur apportant un support technique et l’accès à des espaces et outils différenciants. Cela permet notamment aux acteurs économiques du territoire de passer de l’idée au prototype et de les accompagner sur leur montée en compétences productives.
Au titre de l’année 2023, les objectifs de l’exploitation des ateliers par Compositadour sont réalisés en termes de mise en service des équipements, mise aux normes, accompagnement technique des porteurs de projet, ainsi que sur la pédagogie de formation. Au total, 20 entreprises ont été accompagnées dans leur projet de prototypage (50 % pépins de la Technopole Pays basque, 50 % entreprises externes) et 838 heures d’utilisation des équipements ont été comptabilisées.
Au regard :
du bilan positif de l’année 2023 d’exploitation des ateliers par Compositadour ; de l’intérêt de maintenir le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la plateforme technologique Compositadour ;
des futures évolutions de Créaluz et des changements à venir sur le parc matériel du GA Arkinova ;
de la nécessité de la présence d’un expert technique au sein des ateliers de prototypage de la Technopole Pays Basque afin d’en assurer la gestion, ainsi qu’un accompagnement technique qualitatif des porteurs de projet,
Il est proposé d’établir un avenant à la convention de partenariat entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et Compositadour, afin de reconduire le financement pour 2024
des frais de personnel et d’outillage.
L’avenant n°1 au contrat de partenariat axé sur la gestion des ateliers de prototypage portera,
pour l’année 2024, sur un soutien financier de 40 000 euros, complété à hauteur de 3 000 euros
au titre du projet d’acquisition d’outillages et matériels complémentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit
d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat,
commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 25
avril 2023 approuvant la convention de partenarit 2023-2025 entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et Compositadour le 28 avril 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention
entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à
la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays
Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier
2024 ;
Vu la convention de partenarit 2023-2025 signée entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et Compositadour le 28 avril 2023 ;
Considérant les ambitions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque concernant la
Technopole Pays Basque, le Conseil Permanent est invité à :
approuver la poursuite du partenariat avec Compositadour au profit de l’atelier de prototypage Créaluz et de la salle 3D du Générateur d’Activités Arkinova dans le cadre d’une subvention de 40 000 €, complétée à hauteur de 3 000 € au titre du projet d’acquisition d’outillage et de matériel ;
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2023-2025 avec Compositadour ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, chapitre 65, nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 2 (Philippe ARAMENDI et QUIHILLALT Pierre (procuration donné à Alain IRIART) Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Eneko ALDANA-DOUAT)
Arrivée de KEHRIG COTTENÇON Chantal.
OJ N°24 - Tourisme durable
Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques (CDRP 64) pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Il s’agit d’une convention de partenariat de notre Communauté avec le comité départemental de randonnée pédestre des Pyrénées-Atlantiques.
A la suite de l’homologation du GR® de Pays Tour du Labourd - Lapurdiko itzulia en octobre 2023, la CAPB souhaite confier au Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques (CDRP 64), l’entretien annuel du balisage sur le tronçon dont elle a la maîtrise d’ouvrage, puisque c’est un travail que nous avons fait avec le département. En ce qui nous concerne c’est entre Anglet (La Barre) et le centre bourg de Sare et à partir du moment où on a une homologation FFRP, le balisage est assuré par les comités départementaux. Donc nous sommes invités à approuver la convention de partenariat avec le comité départemental et d'approuver le versement de la somme de 2178€ audit Comité.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de chemins de randonnée, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque aménage et entretient le réseau d’itinéraires du Plan Local de
Randonnées (PLR).
A la suite de l’homologation du GR® de Pays Tour du Labourd - Lapurdiko itzulia en octobre
2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite confier au CDRP 64 l’entretien
annuel du balisage sur le tronçon dont elle a la maîtrise d’ouvrage, entre Anglet (La Barre) et le
centre bourg de Sare.
Les GR® et GR® de Pays font l’objet d’une homologation par la Fédération Française de
Randonnée Pédestre (FFRP) et leur balisage est assuré et entretenu localement via le relais
des comités départementaux de randonnée pédestre.
Il est proposé d’établir un partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre
des Pyrénées-Atlantiques afin de lui confier la veille et l’entretien du balisage du GR® de Pays
Tour du Labourd - Lapurdiko itzulia sur un linéaire de 60,5 km entre Anglet et Sare.
Le coût prévisionnel de l’intervention du CDRP 64 est de 2 178 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relatif à la prise de
compétence facultative aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées
identifiés dans le schéma communautaire stratégique de randonnées ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2019 portant adoption du schéma
stratégique communautaire de randonnées Pays Basque 2017-2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au
Conseil permanent de certaines attributions, notamment « conclure les contrats, conventions,
chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements
publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de
toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment
l’engagement n° 55 son axe 3 « Assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des
habitants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques ci-annexée, tendant à assurer l’entretien annuel du balisage sur le GR® de Pays Tour du Labourd - Lapurdiko itzulia ;
approuver le versement de la somme de 2 178 € au Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques au titre du partenariat ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024. Chapitre 11 - Nature 611.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Christine LAUQUÉ)
OJ N°25 - Tourisme durable
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à l’E.I Sallaberry Laurent au titre de son projet de rénovation de borde pour création de gîte sur la commune d’Isturits.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Il s'agit d'un règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise avec une attribution d'une subvention à l’E.I SALLABERRY Laurent au titre de son projet de rénovation de borde pour création de gîte sur la commune d'Isturits.
Monsieur Laurent SALLABERRY est exploitant agricole depuis 2006 et mène une activité d’élevage de bovins viande sur la commune d’Isturits.
Afin de diversifier son activité et ses revenus, Monsieur SALLABERRY souhaite conduire un projet agritouristique par la rénovation d’une ancienne bergerie, située sur le site immédiat de l’exploitation, il ne s'agit jamais de borde qui sont en montagne, etc, c'est toujours autour du siège social.
Le projet consiste en la création d’un gîte d’une capacité de 2 à 4 personnes entièrement équipé pour une superficie totale de 66 m².
Je tiens à préciser que la prestation a également un volet tourisme et handicap, avec découverte du métier et de l'exploitation, une adhésion d'accueil avec le label accueil paysan et nous sommes invités à attribuer à Monsieur Salaberry une aide à immobilier de 19 886,98 € au titre de son projet. Sachant que, vous le savez, nous nous sommes chefs de file sur ces règlements d'aide à l'immobilier et qu'à chaque fois que la CAPB met 1 €, le département met la même somme sur la table.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’E.I. Sallaberry Laurent, une aide à l’immobilier de 19 886,98 €, au titre de son projet ;
approuver la convention d’aide correspondante et autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment au travers du dispositif par l’aide à l’investissement
immobilier d’entreprise, dont le nouveau règlement a été adopté par délibération du Conseil
communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de
soutenir le projet de développement de l’E.I. Sallaberry Laurent.
L’entreprise
Monsieur Laurent SALLABERRY est exploitant agricole depuis 2006 et mène une activité
d’élevage de bovins viande sur la commune d’Isturits. Il élève 70 vaches race blondes
d’Aquitaine et est adhérent de la coopérative Lur Berri, qui gère la vente des produits sous la
qualification Herriko et Label Rouge.
Le projet
Afin de diversifier son activité et ses revenus, Monsieur SALLABERRY souhaite conduire un
projet agritouristique par la rénovation d’une ancienne bergerie, située sur le site immédiat de
l’exploitation, aujourd’hui inexploitée.
Le projet consiste en la création d’un gîte d’une capacité de 2 à 4 personnes entièrement
équipé pour une superficie totale de 66 m². Conformément aux prérequis de l’intervention des
collectivités et de leurs groupements, l’hébergement proposé offrira des prestations de qualités
conformes au classement 3 étoiles, le volet Tourisme & Handicap sera pris en compte avec
l’obtention du Label Tourisme & Handicap sur les 4 volets. Monsieur SALLABERRY souhaitant
faire découvrir son métier et son exploitation, il adhérera au Label Accueil Paysan en proposant
des visites à la ferme. En partenariat avec les producteurs locaux et dans un souci de
valorisation en circuits courts, il proposera des paniers gourmands.
Cette nouvelle offre est complémentaire à celle existante sur le territoire qui est davantage
positionnée sur de l’hébergement de grande capacité (8 à 10 personnes).
Le projet sera porté par Monsieur Laurent SALLABERRY, en son nom propre.
Les travaux s’étendront de l’été 2024 jusqu’au printemps 2025, avec comme objectif une
ouverture à la commercialisation pour la saison 2025.
Le projet immobilier porté par l’E.I. Sallaberry s’inscrit dans l’ambition de réduction des impacts
portée par le règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et atteint l’éco-score
de 5, par la mise en œuvre d’une amélioration du caractère bioclimatique du bâtiment existant,
l’utilisation d’isolant naturel à base de chaux, ainsi que l’utilisation d’un habillage en bois pour le
bardage et les volets, tout comme l’ensemble des menuiseries.
Le plan de financement (TTC*)
*non assujetti à la TVA
BESOINS RESSOURCES
Descriptif Dépenses
éligibles
Maçonnerie 38 940,55 €
Communauté
d'Agglomération 19 886,98 Sanitaire 5 101,80 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Menuiserie 16 628,87 € Pays Basque €
Électricité 9 676,70 €
Département 64 19 886,98
€
Carrelage 11 614,35 €
Cuisine 5 147,26 €
Plâtrerie 13 287,23 €
Emprunt 73 865,98
€
Portes intérieures 757,73 €
Peinture 12 485,45 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE 113 639,94 €
TOTAL PROJET 113 639,94 € TOTAL PROJET 113 639,94 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202420 «
Aide à l’immobilier d’entreprises TOURISME - 2024 ».
Les montants d’intervention ont été définis conformément à une convention conjointe de
délégation d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, entre la Communauté d’Agglomération
Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
;
Vu les articles L. 1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement « de minimis » n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023,
publié au JOUE du 15 décembre 2023 ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME
pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à la finalité régionale (AFR)
pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux actes
relevant de l’attribution des aides économiques de développement tel que prévu par les textes
(aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances
remboursables...) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle
convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
le Département et la Communauté d’agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’E.I. Sallaberry Laurent une aide à l’immobilier de 19 886, 98 €, au titre du projet de rénovation de sa borde pour création de gîte implantée à Isturits ;
approuver les termes de la convention d’aide correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Christine LAUQUÉ)
OJ N°26- Tourisme durable
Avenant n°1 à la convention d’objectifs attributive de subvention à l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
La CAPB apporte son soutien aux deux Offices de Tourisme communautaires : l’Office de Tourisme Pays Basque et l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal une subvention de fonctionnement de 530 000 € pour l’année 2024 ;
prendre acte qu’une avance de 35 % sur la subvention au titre de 2024, a déjà été versée ; approuver l’avenant n°1 à la convention de subventionnement et autoriser sa signature.
Cette délibération ne pourra pas être votée par des personnes qui participent à ces offices. C'est le cas d'Olivier ALLEMAN, de Daniel OLCOMENDY, de Sylvie DURRUTY. A priori, j'e n’ai oublié personne.
Jean-René ETCHEGARAY : Je mets aux voix cette délibération. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? La délibération est adoptée.
François DAGORRET : J’ai une question : en prenant cette délibération je me suis souvenu que nous avions délibéré en conseil permanent du mois de novembre de l’année dernière, pour une diminution de la subvention de l'Office de tourisme Pays basque. La subvention de l'Office de tourisme Pays basque était de 716 000,00€ et une diminution de 400 000 € avait été voté. C’était du fait qu'il y avait beaucoup plus de recettes dues à taxe de séjour, notamment par rapport aux plateformes Airbnb, qui est reversée. Donc pour la délibération de cette année, il est de nouveau spécifier que cette subvention pourrait être revue à la baisse en fin d’année, ce qui est une bonne chose. Par contre, concernant l'Office de tourisme de Bayonne, je n’ai pas le souvenir qu'il y a eu une baisse. Hors si l'Office de tourisme Pays basque a eu une recette supplémentaire, on peut imaginer que l'Office de tourisme de Bayonne a certainement dû avoir aussi des recettes supplémentaires. Voilà, je me suis dit que c'était 2 poids, 2 mesures. On n'a pas la même façon de fonctionner. Est-ce que nous ne pourrions pas rajouter, sur cette délibération, la même type de phrase que l'Office tourisme Pays basque, autrement dit que cette subvention pourrait être revue éventuellement à la baisse ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Jean-René ETCHEGARAY : Cela serait juridiquement incorrect, mais est ce que Daniel OLCOMENDY peut répondre après avoir présenté ce rapport ?
Daniel OLCOMENDY : Nous parlons de l’aspect réglementaire. Nous avons bien 2 statuts différents et on a bien 2 modes de financement qui sont différents, puisque d'un côté vous avez un EPIC pour l'Office de tourisme Pays basque qui indique que le reversement de la taxe de séjour est automatique, mécanique. En ce qui concerne l'OT de Bayonne, il s’agit d’un office de tourisme communautaire à périmètre communal, c'est un statut associatif. Nous, si vous voulez, le versement est lié à une CLECT qui réalisé juste avant l’année 2017 et qui statuait ce montant là car ce montant correspond aux missions que nous au TPB, on aurait dû faire mais pour la ville de Bayonne et que nous demandons à la ville de Bayonne de faire. Donc après, moi je peux répondre à ce niveau-là, c'est à dire que effectivement statut et mode de financement sont différents donc nous ne pouvons pas comparer exactement les mêmes formules mais j'entends la question, et puisque je suis également président de l'Office de tourisme Pays Basque, rappeler qu'effectivement, alors c'est pas uniquement l'augmentation de la taxe de séjour qui est responsable de la revoyure entre guillemets en fin d'année, c'est aussi parce que il y a un travail qui est qui est fait et je salue encore le travail de la directrice Isabelle FORGET, avec davantage de recettes commerciales avec un gros travail notamment sur les produits groupes et effectivement, l'idée était que l'excédent de fonctionnement cumulé, il y a un seuil au-delà duquel c'est pas la peine de cumuler.
Alors forcément, il y a de l'ambition qui progresse, il y a des actions supplémentaires mais effectivement chaque année, c'est 730 000€ que nous provisionnons et en fin d'année, nous nous gardons le matelas nécessaire pour un bon fonctionnement, un fonctionnement convenable de notre office de tourisme. Et forcément, sur notre Communauté d'Agglomération Pays Basque, nous réduisons notre demande de subvention. Si ça avait été le contraire, pour x raisons, parce qu’en taxe de séjour, nous avions une diminution forte, cela ne grèverait pas l'ambition de l'Office de tourisme Pays basque et de faire sur le terrain et à ce moment-là un versement, ça serait notre enfin on viendrait en tout cas ici pour demander à notre communauté de subvenir avec des subventions supplémentaires.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte son soutien aux Offices de Tourisme communautaires, au nombre de deux depuis le 1er octobre 2018 : l’Office de Tourisme Pays Basque et l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal. Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Lors du Conseil communautaire du 9 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué à l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal un acompte de subvention à valoir sur la subvention 2024.
Le budget primitif 2024 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été adopté lors du Conseil communautaire du 23 mars 2024 et a fixé le montant global de la subvention à attribuer. Il convient en conséquence de modifier par avenant la convention initialement adoptée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les statuts de l’association Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 portant création de l’Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et commercial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et de signer « toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant l’attribution, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal un acompte de subvention à valoir sur la subvention 2024 et la convention d’objectifs et de subventionnement associée ;
Vu la convention d’objectifs et de subventionnement 2024 signée le 29 janvier 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Office de Tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal une subvention de fonctionnement de 530 000 € pour l’année 2024 ; prendre acte qu’une avance de 35 % sur la subvention au titre de 2024, soit la somme de
185 500 €, a déjà été versée à l’Office du Tourisme communautaire de Bayonne, en application de la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 ; approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de subventionnement correspondant ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Olivier ALLEMAN ; Daniel OLCOMENDY ; Sylvie DURRUTY) Non votant : 0
OJ N°27- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Subvention et convention de prospection et d’accompagnement d’entreprises exogènes avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Le rapport 27 concerne une convention tripartite de financement de travaux de comblement du puits G de la concession minière d’Urcuit.
Monsieur le sous-préfet de Bayonne a informé la Communauté d’Agglomération qu’une action de comblement du puits G de la concession minière d’Urcuit pour des raisons de sécurité, incombait à la société K+S France, ancien concessionnaire du site.
Préalablement, un enlèvement des déchets ménagers illégalement stockés sur ce site doit être réalisé. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Selon l’étude technico-économique transmise par la sous-préfecture, quatre scénarios d’enlèvements sont possibles.
En concertation avec Monsieur le Maire d’Urcuit, le scénario 4, estimé à 201 729, 55 € HT et comprenant un traitement préalable avec séparation et lavage des déchets puis un envoi vers une installation de stockage des déchets non dangereux a été retenu.
Il est proposé une participation de la commune d’Urcuit et de la CAPB plafonnée à 50 % de cette estimation.
Le Conseil permanent est invité à approuver le projet de convention tripartite joint au rapport, portant sur un engagement de participation financière de la CAPB à un montant de 80 864,78 € HT maximum.
La commune d’Urcuit participe à hauteur de 20 000 €.
Jean-René ETCHEGARAY : Sur ce rapport, pas d'abstentions, ni de votes contre. Délibération adoptée.
Raymond DARRICARRERE : Monsieur le Président, j'aimerais remercier 3 personnes sur ce dossier qui était important à l'échelle de notre commune : Alain IRIART pour les conseils avisés au départ, vous Jean-René, pour votre aide spontanée et puis le sous-préfet de l'époque, Monsieur Le Moing- Surzur. Sans son discernement, cela aurait coûté beaucoup plus cher.
Jean-René ETCHEGARAY : Il est vrai que c'était un sac de nœuds qu'il a fallu dénouer. Merci.
Raymond DARRICARRERE : oui, d'autant plus que le dépôt de déchets daté d’il y a longtemps et il fallait résoudre le problème.
Jean-René ETCHEGARAY : Exactement. C'est souvent les affaires de pollution qui sont complexe à dénouer. Alors on est rapport 28 maintenant et toujours avec Jean-Yves Bussiron.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’exploitation minière du site d’Urcuit s’est déroulée sur une durée de près de 120 ans et a consisté à exploiter, par dissolution, un gisement de sel du Trias, présent localement entre 20 mètres et 40 mètres de profondeur seulement au sud de la zone exploitée, et s’approfondissant à plus de 200 mètres vers le nord.
Plusieurs techniques de dissolution ont été mises en œuvre. Elles ont créé des cavités, dont un grand nombre d’entre elles, parmi les plus récentes, sont encore présentes dans le sous-sol. Cette exploitation a occasionné des affaissements ou des effondrements en surface du sol.
La saumure produite sur le site d’Urcuit était transportée par un saumoduc de 10 km de longueur jusqu’à l’usine de Mouguerre. Elle était valorisée en sel alimentaire et industriel. L’eau de dissolution provenait d’un pompage dans l’Adour au nord du site.
L’exploitation du site a été interrompue en 2010 à la suite de la fermeture du site pour motifs économiques.
Par courrier en date du 25 novembre 2021, Monsieur le sous-préfet de Bayonne a informé la
Communauté d’Agglomération qu’une action de comblement du puits G de la concession
minière d’Urcuit pour des raisons de sécurité, incombait à la société K+S France, ancien
concessionnaire du site.
Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire qu’au préalable un enlèvement des déchets ménagers
illégalement stockés sur ce site soit réalisé.
Dans ce cadre, le courrier de la sous-préfecture était accompagné d’une étude technico- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
économique chiffrée présentant quatre scénarios d’enlèvements possibles :
scénario 1 : purge et évacuation : 403 368 € ;
scénario 2 : purge et enfouissement sur site : 212 773 € ;
scénario 3 : criblage et envoi vers ISDND : 229 269 € ;
scénario 4 : séparation, lavage et envoi vers ISDND : 201 730 €.
Au regard de ces éléments, la sous-préfecture souhaitait connaître la position des collectivités
territoriales potentiellement concernées (Communauté d’Agglomération Pays-Basque, Syndicat
Bil Ta Garbi et commune d’Urcuit) sur la solution à retenir ainsi que sur le plan de financement
associé.
Après échange et examen collectif du dossier, il a été rappelé que la réhabilitation du site est de
la responsabilité du concessionnaire et qu’il doit en assumer la maîtrise d’ouvrage. En effet, si
des déchets se trouvent historiquement entreposés sur ce site, aucune trace d’un
quelconque apport organisé par les communes ou par le SIVOM historiquement compétent en
matière de collecte de déchets ménagers n’a été rapportée. Les apports sur ce site ont été en
leur temps réalisés sous la responsabilité du concessionnaire qui se devait, et doit encore
assurer le contrôle de l’accès à ce site. Quels que soient les travaux à entreprendre, ces
derniers relèvent donc de sa compétence.
Néanmoins, considérant l’importance que revêt la réhabilitation de ce site pour la commune
d’Urcuit, les conditions de réhabilitation et de financement ont été examinées.
Après lecture de l’étude transmise et en concertation avec Monsieur le Maire d’Urcuit, le
scénario 4 comprenant un traitement préalable avec séparation et lavage des déchets puis un
envoi vers une installation de stockage des déchets non dangereux a été retenu.
L’estimation financière de cette solution s’élève à 201 729, 55 € HT. Il est proposé une
participation de la commune d’Urcuit et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à
hauteur globale de 50 % des travaux et par ailleurs plafonnée à 100 864,78 € HT, soit 50 % de
l’estimation initiale.
Afin de soutenir la commune d’Urcuit pour qui la résolution de ce sujet est une priorité, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque participera à hauteur de 80 864,78 € maximum
(les crédits afférents sont prévus au budget primitif 2024 au chapitre 65 - compte 65742 du
budget annexe concerné).
La commune d’Urcuit versera le reliquat du cofinancement public, soit 20 000 € maximum.
La société K+S prendra en charge le solde réel du montant des dépenses et des travaux réalisés.
Conformément aux modalités de versement prévues dans la convention annexée, les
versements seront opérés après réceptions et vérifications du bilan technique et financier de
l’opération, des factures des travaux réalisés, du rapport rédigé par l’APAVE clôturant la gestion
technique et réglementaire du dossier, et de l’aval de la DREAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de
partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics)
dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Considérant que la société K+S France est l’ancien concessionnaire de la mine de sel située à
Urcuit ;
Considérant que le sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au concessionnaire du
site, l’enlèvement préalable de déchets présents dans le puits G et la réalisation de travaux de
comblement pour des raisons de sécurité ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce la compétence « Prévention, collecte et valorisation des déchets » ;
Considérant l’importance que revêt la réhabilitation de ce site pour la commune d’Urcuit et nonobstant la responsabilité incombant à l’ancien concessionnaire du site minier, une participation financière de la commune d’Urcuit et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est envisagée pour la mise en œuvre du scénario 4 de l’étude menée par le bureau d’études Fondasol comprenant un traitement préalable avec séparation et lavage des déchets puis un envoi vers une installation de stockage des déchets non dangereux retenu avec la société K+S France ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le projet de convention tripartite ci-annexé relatif au financement des travaux de comblement du puit G de la concession minière d’Urcuit portant sur un engagement de participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à un montant de 80 864,78 € HT maximum ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 0
Départ de Monsieur Claude OLIVE.
OJ N°28- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Appel d’offres pour la fourniture de deux chargeurs pour l’exploitation de la déchèterie à plat de Saint-Jean-le-Vieux et de la déchèterie de Mauléon.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
L’exploitation de la déchèterie à plat de Saint-Jean-le-Vieux nécessite l’utilisation d’une chargeuse télescopique. Un engin est également nécessaire sur la déchèterie de Mauléon.
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement d’une consultation des entreprises pour la fourniture de deux chargeurs neufs ou d’occasion récente pour l’exploitation de déchèteries.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’exploitation de la déchèterie à plat de Saint-Jean-le-Vieux nécessite l’utilisation d’une Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
chargeuse télescopique pour le chargement des dépôts au sol dans les bennes dont l’enlèvement
est assuré par le Syndicat Bil Ta Garbi.
Un engin est également nécessaire sur la déchèterie de Mauléon notamment pour le poussage des déchets verts.
Les configurations des deux déchèteries étant différentes, les chargeurs ont des caractéristiques spécifiques.
Le véhicule actuel étant ancien, il est proposé de lancer une procédure de passation d’un marché de fourniture pour son renouvellement.
La consultation des entreprises sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Ce contrat prendra la forme d’un marché public ordinaire avec deux lots distincts : un chargeur pour la déchèterie à plat de Saint-Jean-de-Vieux et un chargeur pour la déchèterie de Mauléon.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation des entreprises pour la fourniture de deux chargeurs neufs ou d’occasion récente pour l’exploitation de déchèteries, selon la procédure de l’appel d’offres, conformément aux modalités présentées ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°29- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Appel d’offres pour la fourniture, l’installation et la mise en service de système de contrôle d’accès sur les colonnes de collecte d’ordures ménagères en apport volontaire.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Afin de poursuivre ses réformes de collecte des déchets, et notamment l’individualisation des apports des usagers, un marché doit être conclu pour la fourniture, l’installation et la mise en service de système de contrôle d’accès sur les colonnes de collecte d’ordures ménagères en apport volontaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement d’une consultation des entreprises à ce titre.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre des modes de collecte des déchets ménagers sur son territoire selon les typologies d’habitat variées. Sur la partie la plus rurale, le choix de l’identification des usagers en matière de gestion des déchets a été fait, pour mettre en œuvre une collecte incitative. Devant les bons résultats en termes de baisse d’ordures ménagères, la Communauté d’Agglomération Pays Basque continue également ce déploiement sur les autres communes de son territoire (hors communes littorales).
Cette identification passe en partie par un passage en porte-à-porte avec bac individuel, et en partie par de l’apport volontaire dans des colonnes aériennes, enterrées ou semi-enterrées équipées pour le flux ordures ménagères d’un contrôle d’accès.
Afin de poursuivre ses réformes de collecte des déchets, et notamment l’individualisation des apports des usagers, un marché doit être conclu pour la fourniture, l’installation et la mise en service de système de contrôle d’accès sur les colonnes de collecte d’ordures ménagères en apport volontaire.
Ce marché aura pour objet :
la fourniture, l’installation et la mise en service du système de contrôle d’accès avec lecture sans contact sur des colonnes d’apport volontaire pour les ordures ménagères ;
le recueil, l’enregistrement et la remontée des données d’apports et de remplissage de chaque colonne d’apport volontaire, avec historique des remplissages et vidages ;
la mise à disposition et maintenance d’un logiciel de gestion permettant de suivre le niveau de remplissage des colonnes pendant la durée du marché et le transfert de données d’apports vers le logiciel central de gestion du service de collecte.
La consultation concerne une partie du territoire, à savoir les pôles suivants : Amikuze, Pays de Hasparren, Garazi Baigorri, Pays de Bidache, Soule Xiberoa, Errobi, Nive Adour et Sud Pays Basque.
Considérant que conformément aux articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du code de la commande publique modifiés par le décret du 23 août 2021, il convient de fixer un montant maximum à ce marché.
Il est donc proposé de lancer un appel d’offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, pour un montant maximum de 900 000 € HT pour 4 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2121-8, R. 2162- 4, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité, conformément aux modalités présentées ci-avant, à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises pour la fourniture, l’installation et la mise en service de système de contrôle d’accès sur les colonnes de collecte d’ordures ménagères en apport volontaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
OJ N°30- Urbanisme et aménagement de l’espace
Elaboration du Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) de Saint-Jean- Pied-de-Port. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE.
Merci président, chers collègues, il s'agit du site patrimonial remarquable de la commune de Saint- Jean-Pied-de-Port, pour lequel nous avions voté la délimitation du périmètre en Conseil communautaire.
Il s'agit maintenant de décrire le plan de valorisation, donc le fameux PVAP pour lequel on sollicite une aide auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine et donc le Conseil permanent est invité à : approuver le plan de financement prévisionnel correspondant,
prendre acte du dépôt d’une demande subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 54 681 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP du 7 juillet 2016, a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables.
Aux termes des dispositions de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :
les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, ancienne place forte de Navarre et dernière étape jacquaire avant la frontière, est dotée d’un patrimoine présentant un intérêt public majeur d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.
Dans ce contexte, en accord avec la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une procédure de classement d’un Site Patrimonial Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Remarquable sur le territoire de la commune.
Cette procédure de classement se scinde en deux temps :
une procédure de délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable ; une procédure d’élaboration du document de protection et de mise en valeur du Site patrimonial remarquable posant les règles applicables dans le périmètre du site : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
Par une délibération en date du 14 décembre 2019, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’engagement de la première phase de la procédure : la délimitation du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-Pied-de-Port.
A l’issue d’une étude patrimoniale co-financée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la DRAC Nouvelle-Aquitaine et d’une procédure fixée par le code du patrimoine, le périmètre du Site Patrimonial Remarquable a été approuvé par un arrêté ministériel du 6 septembre 2023.
La seconde phase de la procédure de classement (élaboration du PVAP) peut désormais être engagée.
Le projet « Elaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-Pied-de-Port »
Afin d’initier l’élaboration du PVAP de Saint-Jean-Pied-de-Port, un marché public de type procédure adaptée a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le projet est porté par la Direction générale adjointe Stratégie territoriale, aménagement et habitat.
Ce marché vise à élaborer le document de protection et de mise en valeur (PVAP) du Site Patrimonial de Saint Jean Pied-de-Port, conformément aux dispositions des articles L. 631-3 et suivants et R. 631-6 et suivants du code du patrimoine.
Une offre a été validée en Comité MAPA du pôle Garazi-Baigorri du 3 juin 2024.
Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine par courrier en date du 4 décembre 2019. Elle souhaite aujourd’hui déposer une demande de subvention auprès de la DRAC d’un montant de 54 681,00€ pour un coût total prévisionnel de 109 362,00 € TTC.
Précision étant ici faite que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à inscrire la totalité de cette dépense d’investissement au budget 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - n°AP 201805 - Chapitre 20 - Nature 202.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses TTC Recettes
Montant de
l’étude
109.362,00 €
Subvention de l’Etat,
Ministère de la Culture 54.681,00 € 50 %
Autofinancement
Communauté
d’agglomération Pays
Basque
54.681,00 € 50 %
TOTAL 109.362,00 € TOTAL 109.362,00 € 100 %
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et du patrimoine ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 631-1, L.631-3 et suivants et R. 631-6 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 décembre 2019 sollicitant l’aide financière de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle- Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2019 approuvant l’engagement de la première phase de la procédure de classement : la délimitation du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 septembre 2023 approuvant le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Vu la validation du l’offre en comité MAPA du pôle Garazi-Baigorri du 3 juin 2024 ;
Considérant la seconde phase de la procédure de classement : l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 54 681,00 € et à signer tout document relatif à cette demande de subvention pour financer l’élaboration du PVAP du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port dont le coût prévisionnel est de 109 362,00 € TTC.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
OJ N°31- Urbanisme et aménagement de l’espace Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Définition de Périmètres délimités des abords. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE.
Nous restons toujours sur la thématique du patrimoine, puisque la CAPB est engagé dans plusieurs démarches de protection et de mise en valeur : le classement de communes au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables, la conduite d’un inventaire du patrimoine, la conduite d’une étude Paysage, l’élaboration d’un RLPi ou la création de Périmètres délimités des abords (PDA) permettant la protection et la mise en valeur de Monuments historique.
Le diagnostic du territoire mené dans le cadre de l’élaboration des PLUi infra-communautaires offre un cadre privilégié pour engager des procédures de délimitation de Périmètres délimités des abords de Monuments historiques.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif à la création de ces Périmètres ; prendre acte du dépôt d’une demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 23 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La préservation des patrimoines et paysages est au cœur du projet de territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, laquelle est engagée dans plusieurs démarches
de protection et de mise en valeur : le classement de communes au titre des Sites Patrimoniaux
Remarquables (SPR) (communes de La Bastide-Clairence, Saint-Jean-Pied-de-Port etc), la
conduite d’un inventaire du patrimoine communautaire, la conduite d’une étude Paysage à
l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’élaboration d’un Règlement local
de publicité intercommunal (RLPi) ou la création de Périmètres délimités des abords (PDA)
permettant la protection et la mise en valeur de Monuments historiques.
L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infracommunautaires (PLUi),
ayant pour objet d’assurer un développement équilibré et maîtrisé du territoire, participent
également de cette préservation des ressources.
Le diagnostic du territoire mené dans le cadre de l’élaboration de ces PLUi offre un cadre
privilégié pour engager des procédures de délimitation de Périmètres délimités des abords de
Monuments historiques, afin d’assurer à ces Monuments historiques une protection et une mise
en valeur adaptées aux caractéristiques topographiques, paysagères et architecturales locales.
Cette démarche est appuyée par les services de l’Etat qui ont exprimé leur volonté de modifier
et adapter les abords des Monuments historiques à connaissance des PLUi
infracommunautaires Amikuze, Soule et Sud Basse Navarre.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’engager un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de Périmètres délimités des abords de Monuments historiques sur le territoire communautaire.
Le projet « Création de Périmètres délimités des abords »
Un marché public de type accord-cadre a été engagé sous maîtrise d’ouvrage de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Communauté d’Agglomération Pays Basque. Au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le projet est porté par la Direction générale adjointe Stratégie territoriale, aménagement et habitat.
Ce marché vise à définir des Périmètres délimités des abords de Monuments historiques dans la limite de 40.000 € HT, conformément aux dispositions des articles L. 621-30 et suivants et R. 621- 92 et suivants du code du patrimoine.
Une consultation a été initiée. Une offre a été retenue. Elle propose un montant forfaitaire de 5 000 € HT par Périmètre délimité des abords défini, strictement inférieur à 40 000 € HT.
Dans le cadre de la politique de partenariat avec le Ministère de la Culture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine. Elle souhaite aujourd’hui déposer une demande de subvention à la DRAC d’un montant de 23 000,00 € pour un coût total prévisionnel de 46 000, 00 € TTC.
Précision étant ici faite que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à inscrire la totalité de cette dépense d’investissement au budget 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - n°AP 201805 - Chapitre 20 - Nature 202.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses TTC Recettes
Montant de l’étude 46.000,00 €
Subvention de l’Etat,
Ministère Culture 23.000,00 € 50 %
Autofinancement
Communauté
d’agglomération Pays
Basque
23.000,00 € 50 %
TOTAL 46.000,00 € TOTAL 46.000,00 € 100 %
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et du patrimoine modifiée ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-30 et L. 621-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif à la création de Périmètres délimités des abords sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son délégataire à solliciter une subvention Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 23 000,00 € et à signer tout document relatif à cette demande de subvention pour financer la création de Périmètres délimités des abords dont le coût prévisionnel est de 46 000,00 € TTC.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
OJ N°32- Urbanisme et aménagement de l’espace
Opération Hauts de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Lancement d’une procédure avec négociation en vue d’une étude de programmation urbaine.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE.
La CAPB, par délibération du 15 juin 2024, a reconnu la recevabilité de l’opération Hauts de Jalday et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude portant sur la programmation urbaine du projet Hauts de Jalday à Saint-Jean-de-Luz.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le prolongement de la délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz du 10 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du 15 juin 2024, a reconnu la recevabilité de l’opération Hauts de Jalday et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.
L’intérêt communautaire pourra être prononcé à l’issue de ces études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019.
Conformément à ce même règlement d’intervention, les études préalables seront co-financées par la Commune de Saint-Jean-de-Luz à hauteur de 25 % et par la Communauté d’Agglomération Pays Basuqe à hauteur de 75 %.
Dans ce cadre, une étude de programmation urbaine est envisagée. Elle devra permettre : de réaliser un diagnostic territorial à l’échelle du périmètre de réflexion ainsi qu’un diagnostic environnemental approfondi du site de projet ;
d’approfondir le contenu programmatique du projet au regard des contraintes du site et des attendus exprimés par le maître d’ouvrage en accord avec la
Commune ;
de présenter une ou plusieurs réponses d’aménagement à ce programme ; de préciser les conditions de la faisabilité urbaine, technique et financière des hypothèses de devenir du site ainsi que les conditions de réussite du projet.
A ce stade, l’étude n’a pas pour objet de traiter des suites opérationnelles de la programmation Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
urbaine, ni de prendre en charge la production de dossiers réglementaires (de type lotissement, ZAC, loi sur l’eau, etc.).
S’agissant d’un marché public de prestations intellectuelles dont l’estimation dépasse le seuil des procédures formalisées, il est envisagé de recourir à une procédure formalisée.
Eu égard à la nature de la prestation de programmation, pour laquelle les missions confiées prévoient de la conception pouvant s’apparenter à une mission d’esquisse de maîtrise d’œuvre, il est proposé de recourir à une procédure avec négociation, conformément aux dispositions de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
Cette procédure présente l’avantage de permettre de discuter tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés, notamment d’ajuster la méthodologie proposée par les candidats au regard des attentes de la maîtrise d’ouvrage.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202409 « Etudes préalables d’aménagement 2024-2026 », nature 2031, chapitre 20.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 2124-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant prise de la compétence facultative « Création et réalisation d’opérations d’aménagement visant la mixité fonctionnelle » ;
Vu la délibération du 9 novembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvant le règlement d’intervention des zones d’aménagement concerté et opérations mixites d’aménagement d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisées de travaux, fournitures et services et accords-cadres ».
Vu les délibérations du Conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz du 10 juin 2024 et du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 reconnaissant la recevabilité du projet Hauts de Jalday ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude portant sur la programmation urbaine du projet Hauts de Jalday à Saint- Jean-de-Luz.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
OJ N°33- Développement économique
Convention de partenariat entre l’Agence Française des Chemins de Compostelle et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Jean-René ETCHEGARAY : Je présente le rapport 33 qui concerne la convention de partenariat entre l'Agence française des chemins de chemin de Compostelle et la Communauté d'Agglomération.
Pour cette délibération, Daniel OLCOMENDY, c'est pour ça que je le substitue et Bruno CARRERE ne pourront pas participer au vote car il représente la CAPB au sein de cette agence.
L'objet de la délibération, c'est que tout simplement la CAPB est devenue depuis 2022 membre de cette agence française des chemins de Compostelle et que ce partenariat a été objectivé au regard de quelques axes de travail prioritaires détaillés dans le cadre d'une convention qu'il est proposé d'actualiser et de prolonger pour une période d'un an. Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est investie dans le cadre de la préservation et la mise en valeur du patrimoine mondial. A cet effet, en dialogue avec les communes concernées, elle anime le plan de gestion local de la section de chemin allant d’Aroue à Ostabat, classée au patrimoine mondial depuis 1998. Dans le cadre la future stratégie Tourisme du Pays Basque, en cours d’élaboration, elle identifie notamment l’itinérance jacquaire (pédestre et cycliste) comme un axe de travail en lien avec les ambitions de mieux valoriser les patrimoines auprès des locaux et des visiteurs et de mieux équilibrer les flux dans le temps et dans l’espace.
En ce sens, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est devenue, en 2022, membre de l’Agence Française des Chemins de Compostelle (AFCC).
Ce partenariat a été objectivé au regard de quelques axes de travail prioritaires détaillés dans le cadre d’une convention qu’il est proposé d’actualiser et de prolonger pour une période d’un an : favoriser la mutualisation et la diffusion de bonnes pratiques à l’échelle du réseau ; développer la médiation des patrimoines et la valorisation des chemins jacquaires ; améliorer la qualité de l’accueil sur les chemins et pérenniser l’observation ; assurer la promotion des chemins de Saint-Jacques et du bien du patrimoine mondial ;
participer à l’Observatoire photographiques des paysages ;
faire vivre la gouvernance locale autour des chemins.
L’AFCC apportera son concours à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sous la forme de conseils, d’informations et d’expertises techniques.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 sur le Chapitre 011 - Nature 6281.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 111-1 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 55 son axe 3 « Assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants » ;
Vu la décision du Président en date du 23 mai 2024 d’adhésion à l’Agence Française des Chemins de Compostelle ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 2 (Daniel OLÇOMENDY et Bruno CARRERE) Non votants : 1 (Anthony BLEUZE)
OJ N°34- Habitat
Convention financière relative au programme « Territoires engagés pour le logement ».
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Le projet de convention annexé au rapport a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet (la CAPB) et les bénéficiaires procèdent à la réalisation du projet « Pays Basque engagé pour le logement » ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme « Territoires engagés pour le logement ».
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention financière relative à ce programme et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Je rappelle que le gouvernement avait lancé, fin d'année 2023, un appel à manifestation d'intérêt « territoire engagé pour le logement » en vue d'une accélération de la production de logements. Nous avions candidaté à cet appel à manifestation d’intérêt et nous avions été retenus. Le projet comportait 24 programmes situés sur 11 communes soumises à la loi SRU. Il s'agissait de Bayonne, Anglet, Biarritz, Boucau, Bidart, Saint-Jean-de-Luz, Ascain, Urrugne, Hendaye, Saint-Pée-sur-Nivelle et Mouguerre. Le montant affecté pour par les services de l'État était de 8 000 000 d'euros, réparti entre 4 bailleurs sociaux et la ville de Biarritz. Il s'agissait de de de 3 415 logements. Bon, il y a une coquille sur le tableau que vous avez reçu, il était marqué 3 410, mais en réalité il s’agit de 3 415 logements.
Jean-René ETCHEGARAY : c’est une rectification que l’on fait en séance, ce qui suffit à régulariser la délibération. Je mets aux voix cette délibération, cette convention financière qui est la suite donc de la procédure sur les territoires engagés.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Gouvernement a lancé en fin d’année 2023 un appel à manifestation d’intérêt « Territoires engagés pour le logement » en vue d’une accélération de la production de logements. Cet appel à manifestation d’intérêt avait pour but de sélectionner une vingtaine d’opérations d’aménagement en zones tendues visant la production d’environ 1 500 nouveaux logements chacun, pour leur faire bénéficier d’une série de mesures d’accélération. Il était attendu une part de 25 % minimum de logement social sur chaque opération.
Pour l’Etat, l’enjeu est d’accélérer significativement la production de logements sur les trois prochaines années dans des opérations d’aménagement déjà lancées sur des territoires à forts enjeux, en particulier de forte tension immobilière.
L’accompagnement se traduit par la signature d’un contrat avec le porteur de projet, et la mobilisation de subventions exceptionnelles contribuant à combler le déficit financier.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est pleinement mobilisée avec les opérateurs sociaux et les communes afin de répondre dans des délais très contraints à cette démarche.
Le dossier présenté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en tant que porteur de projet concerne 24 programmes situés sur 11 communes soumises à la loi SRU (Bayonne, Anglet, Biarritz, Boucau, Bidart, Saint-Jean-de-Luz, Ascain, Urrugne, Hendaye, Saint-Pée-sur Nivelle et Mouguerre). Par la mixité des publics visés, les 24 opérations répondent aux objectifs fixés par les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le Programme Local de l’Habitat. En effet, 3 410 logements dont 2 095 logements sociaux, en locatif et en accession à la propriété, seront créés dans les trois ans. Cela représente un taux de 61 % de logements sociaux, largement supérieur aux 25 % requis par la circulaire ministérielle. Plus de 200 logements étudiants et 439 logements très sociaux sont également prévus en faveur des ménages les plus précaires.
Les 24 projets sont exemplaires en raison :
de la mixité des publics concernés (étudiants, résidences sociales seniors, etc) ; des critères de qualité urbaine et environnementale (en se référant aux indicateurs Eco- innovants) ;
de la maîtrise des prix de sortie ;
de la localisation des logements : majoritairement situés à proximité des sites d’emploi ou d’enseignement et pour la plupart desservis par les transports en commun.
Le projet « Pays Basque engagé pour le logement », dont la spécificité réside dans la dynamique de projets et une ambition forte de produire des logements accessibles, a été retenu Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
dans son intégralité territoriale parmi 22 projets lauréats.
Le montant des aides accordées par l’Etat est de 8 millions d’euros, qu’il s’agit de contractualiser avec l’ensemble des partenaires dans le projet de convention financière ci- annexée.
Cette aide a été répartie entre les 24 opérations portées par les maîtres d’ouvrages suivants :
Maîtres
d’ouvrage
Nombre
d’opérations
Nombre de
logements
Dont
logements
sociaux
Subvention
HSA 12 2326 1343 5 124 164 €
Office 64 8 467 399 1 335 310 €
COL 2 207 127 541 806 €
Ville de Biarritz 1 300 180 786 492 €
Domofrance 1 110 46 212 228 €
TOTAL 24 3410 2095 8 000 000 €
Le projet de convention annexé a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet et les bénéficiaires procèdent à la réalisation du projet « Pays Basque engagé pour le logement » ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme « Territoires engagés pour le logement ».
La convention est conclue pour une durée de quatre années à compter de sa notification au porteur de projet et aux bénéficiaires.
Elle pourra faire l’objet d’un avenant au-delà du terme initial, et pour tenir compte d’aléas.
En tant que porteur de projet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, assure le pilotage global du projet sur son territoire, la coordination entre les bénéficiaires et anime, avec l'Etat, le suivi de la convention. En tant que délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque veille à la qualité et l'optimisation des bilans financiers des opérations et s'assure du versement des subventions au titre des aides à la pierre.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU ;
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle TREL2407023C du 8 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » et « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaies, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résilisations» ;
Vu la délibératioon du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat (PLH) 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la convention financière relative au programme « Territoires engagés pour le logement » ci-annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Anthony BLEUZE et Eneko ALDANA-DOUAT)
OJ N°35- Habitat
Avenants 2024 à la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides de l’Etat au logement 2022-2027.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
La convention de délégation des aides à la pierre constitue le document par lequel l’Etat et l’Anah s’engagent à contribuer à la réalisation des objectifs du PLH en déléguant à la CAPB, la décision de leurs aides.
Afin que la délégation soit opérationnelle, les conventions relatives à la délégation 2022-2027, signées le 10 juin 2022, doivent faire l’objet d’un avenant annuel.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes des avenants annexés au rapport et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Je vous rappelle que la production de logements sociaux ainsi que la réhabilitation du parc existant constitue deux axes majeurs de l'intervention publique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. En termes d’enveloppe, pour le parc public, l'État va nous verser un montant de 1 918 000 €. Il s’agit de l’ANAH dans le cadre des aides à la pierre, qui financent uniquement les PLAI. Concernant le parc privé, nous allons recevoir 10 000 000 € de l’ANAH.
Jean-René ETCHEGARAY : merci pour cette présentation Roland HIRIGOYEN et de suivre ces dossiers de près, qui sont assez complexes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La production de logements sociaux ainsi que la réhabilitation du parc existant constituent deux axes forts de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ces ambitions, affirmées dans le programme local de l’habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021, sont retranscrites dans le Projet de territoire 2021- 2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Pour rappel, l’Etat délègue aux intercommunalités dotées d’un PLH, la gestion des aides au logement de l’Etat et de l’Anah. Ainsi, la loi reconnait aux intercommunalités la position de cheffes de file des politiques locales de l’habitat.
La convention de délégation des aides à la pierre est le document par lequel l’Etat et l’Anah s’engagent à contribuer à la réalisation des orientations et objectifs du PLH en déléguant, à l’EPCI, la décision de leurs aides et l’adaptation de dispositions réglementaires cadrées par le code de la construction et de l’habitat et le règlement général de l’Anah. La délégation est règlementairement adossée au PLH. Elle en est donc un outil de sa mise en œuvre.
Afin que la délégation soit opérationnelle, les conventions relatives à la délégation 2022-2027, signées le 10 juin 2022, doivent faire l’objet d’un avenant annuel.
1. La Délégation des aides à la pierre repose sur deux conventions
1.1 La convention principale signée entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque concerne (agréments, conventions APL, aides, adaptation de dispositions réglementaires et autres dispositifs) :
la construction, l’acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers ;
la location-accession (PSLA) ;
la rénovation de l’habitat privé avec les aides de l’Anah ;
la création et l’amélioration de places d’hébergement ;
des prestations en matière d’études et d’ingénierie, qui comprennent notamment, pour le parc locatif social, les études de marché et de besoins en logements, la définition de stratégies foncières, les maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), et, pour le parc privé, les diagnostics préalables et autres études nécessaires dans ce domaine (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Projet d’Intérêt Général…) financées sur les crédits Anah.
1.2 Adossée à la convention principale, la convention de gestion relative au parc privé signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Anah précise les modalités de gestion des aides de l’Anah entre les deux signataires. Elle énonce, sans les limiter, les dispositifs opérationnels mobilisés pour contribuer à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le parc ancien.
Chaque année, des avenants sont établis, a minima :
un avenant de programmation annuel pour le parc public et le parc privé à l’issue du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du début d’année ; des avenants de clôture de programmation avec l’Etat et avec l’Anah.
Deux avenants aux premières conventions de délégation signées le 10 juin 2022 sont soumis aujourd’hui, permettant la mise en œuvre de la délégation pour l’exercice 2024 sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération.
Les projets d’avenants ont été rédigés en collaboration avec la DDTM en relais avec la DREAL et l’Anah centrale. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Les objectifs et moyens financiers pour le programmation 2024
Les objectifs et enveloppes de crédits pour le parc public et le parc privé ont été fixés, pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Préfet de Région au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 19 mars 2024.
A- Le parc public
Pour l’année 2024, on constate :
des objectifs CRHH inférieurs à ceux du PLH (738 logements), mais avec la possibilité de mobiliser une tranche conditionnelle de 62 logements en fonction des besoins complémentaires ;
une part de PLAI sur les PLAI/PLUS de 31 %.
1) Les crédits de l’Etat
Pour l’année 2024, le CRHH a délégué sur la base de l’objectif des PLAI, une enveloppe des droits à engagement de 1 541 000 € complétée par le reliquat 2023 de 377 300 €. L’enveloppe initiale doit permettre le financement de 218 PLAI, dont 15 PLAI adaptés. La subvention de l’Etat, pour tout le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est de 8 800 € par logement PLAI en construction neuve, et de 12 000 € par logement PLAI en sobriété foncière.
Une majoration de subvention pourra être sollicitée au fil de l’eau auprès de la DREAL pour améliorer le financement des logements en PLAI adapté. Cette majoration est de l’ordre de 13 980 € en logement familial et 5 600 € en foyer, en fonction de l’équilibre de l’opération.
Une majoration de subvention est également mobilisable pour les pensions de famille à hauteur 3 250 € par PLAI sur toutes les zones.
Une enveloppe de 10 millions d’euros, réservée au niveau national, est aussi mobilisable pour les opérations en communes carencées avec recours au droit de préemption urbain (DPU) par les préfets de département. Cette subvention vient en complément de la subvention principale.
Enfin, une enveloppe régionale est mise en place pour le financement d’opérations de rénovation énergétique pour :
les pensions de famille, les résidences sociales et opérations sous maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), jusqu’à 19 000 € par logement ;
les opérations ayant une classe énergétique F ou G hors pension de famille, résidence sociale et MOI, jusqu’à 9 500 € par logement ;
les changements de vecteur, jusqu’à 1 500 € par logement ;
Des possibilités de modulation sont laissées à l’initiative du délégataire dans le respect de l’objectif et de l’enveloppe allouée.
Une dotation de PLS de 50 agréments a été retenue par le CRHH. Comme pour les années précédentes, le nombre d’agréments PLS pourra être réajusté en cours d’exercice en fonction de l’avancée des projets.
Les 738 logements se répartissent en :
218 PLAI en tranche ferme, dont 15 PLAI adaptés. 62 PLAI en tranche
conditionnelle pourront être demandés pour des besoins complémentaires ; 470 PLUS ;
50 PLS.
2) Les crédits de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Sur la base des règlements en vigueur, le prévisionnel de crédits s’élève à 7 000 000 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
B- L’accession sociale financée en PSLA
Aucun objectif PSLA n’est fixé pour l’année 2024. Néanmoins, des agréments PSLA pourront être alloués par l’Etat à la demande, en tant que de besoin.
C- Le parc privé
Objectifs par type de bénéficiaire :
357 logements de propriétaires occupants, dont :
15 logements de propriétaires bailleurs ;
376 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de
copropriétaires.
En 2024, trois dispositifs opérationnels permettront la réalisation de ces objectifs : le PIG Pays Basque (2018-2024) dont la convention a été signée le 27 septembre 2018, sur le périmètre de l’Agglomération, hors centre ancien de Bayonne ;
l’OPAH RU du centre ancien de Bayonne (2023-2028) dont la convention a été signée le 1er septembre 2023 ;
L’OPAH RU « Petites Villes de Demain » (2024-2028) dont la convention a été signée le 8 avril 2024.
L’enveloppe de crédits délégués de l’Anah, validée par le délégué régional de l’Anah s’élève à 10 449 776 € pour 2024, qui sera complétée par une dotation pour les copropriétés dégradées en fonction des besoins.
L’enveloppe prévisionnelle des crédits de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève à 2 200 000 € en 2024 (hors crédits d’ingénierie).
Les adaptations locales
Plafonds de loyers principaux et accessoires PLUS, PLAI et PLS
En sa qualité de délégataire des aides à la pierre de l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe les modalités de calcul des loyers maximaux portés dans les conventions de loyers, qui sont révisés annuellement par circulaire de l’Etat.
Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sociaux en PLUS et PLAI et PLS sont inscrits dans l’avis du 8 février 2024 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui précise que les loyers maximaux des conventions de loyers de l’année 2024 sont réévalués sur la base d’une hausse de 3,50 % en fonction de l’Indice de référence des loyers du 2ème trimestre de 2023.
Les loyers maximaux et accessoires figurent dans l’annexe de l’avenant 2024 à la convention de délégation, en intégrant les modifications de zonage de loyer fixées dans l’arrêté ministériel du 2 octobre 2023.
Les taux d’intervention de l’Anah
Les taux et plafonds d’intervention de l’Anah pour les propriétaires occupants, les copropriétés et l’ingénierie sont appliqués sur le territoire selon les modalités prévues par le Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020. Les taux sont majorés dans le cadre des dispositifs d’OPAH RU.
Pour les propriétaires bailleurs, conformément au code de la construction et de l’habitation, les taux et plafonds sont adaptés afin de favoriser le développement de l’offre locative sociale et très sociale, pour les projets de travaux lourds et les dispositifs prioritaires (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, opérations en maîtrise d’ouvrage d’insertion et intermédiation locative). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Les loyers du parc privé Anah
Les niveaux de loyers plafonds sont définis nationalement sur la base des observatoires locaux des loyers. Les niveaux sont fixés selon le loyer médian observé allant de Loc 1 à Loc 3.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le code la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 301-5-1 et L. 302-5 et suivants ;
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour : « Souscrire les avenants annuels à la délégation des aides à la pierre ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022 ;
Vu les conventions relatives à la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre du
10 juin 2022 conclue entre la Communauté d’Agglomération et l’Etat en application du XIII de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 19 mars 2024 relatif aux objectifs et crédits délégués de l’Etat et de l’Anah pour l’année 2024 ;
Considérant l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du10 avril 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de :
l’avenant n° 2024-1 à la convention principale entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays basque pour la période 2022-2027 ;
l’avenant n° 2024-2 à la convention de gestion des aides à l’habitat pour le parc privé entre l’Anah et la Communauté d’Agglomération Pays basque pour la période 2022- 2027 ;
prendre acte du montant des aides de l’Etat et de l’Anah pour les parcs public et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
privé inscrites dans les avenants aux conventions ;
approuver les adaptations locales inscrites dans les avenants aux conventions principale et de gestion des aides à l’habitat pour le parc public et le parc privé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions susmentionnés ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes les décisions de subvention, d’agrément et de paiement relatives à la délégation de compétences pour l’attribution des aides de l’Etat et de l’Anah, tout avenant complémentaire ainsi que les avenants de bouclage de l’exercice budgétaire liés à la convention de délégation qui interviendront en fin d’année 2024 et tout autre document permettant la mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre notamment les documents contractuels (convention APL, programme d’actions, convention d’opérations, etc.).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°36- Habitat
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la CAPB ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention et l’accompagnement financier des projets, sur l’ensemble des 158 communes.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 du rapport, pour un montant total maximum de 138 023 € ;
attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 du rapport, pour un montant total maximum de 16 817 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logements privés ancien existants constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes de son territoire, afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38 % des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, sans toutefois pouvoir excéder les montants plafonds mentionnés ci-après.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - n°AP 202408 - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant que cent-neuf dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 138 023 € ;
attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 16 817 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°37- Habitat
Subvention à l’Agence départementale d’information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
En plus de sa mission principale d’information et de conseil juridique auprès des ménages, l’ADIL 64 sera mobilisée sur les dispositifs de prévention de la dégradation des copropriétés et visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent (OPAH RU de Bayonne, OPAH RU « Petites Villes de Demain », « PIG Pays Basque », Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne).
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention d’un montant de 46 000 € à l’ADIL 64 pour l’année 2024 ; autoriser la signature de la convention correspondante.
Jean-René ETCHEGARAY : Sur ce rapport, je note que Claude OLIVE, président de l’ADIL, ne peut pas y participer. Pas plus que Roland HIRIGOYEN et Alain Lacassagne qui représentent la CAPB.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Chers collègues,
Créée en 1996 à l’initiative de l’Etat, du Conseil départemental, des collectivités locales, de la Caisse d’allocations familiales et d’Action Logement, l’Agence départementale d’information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64) est une association loi 1901 dont la principale mission est l’information et le conseil juridique auprès des ménages.
Elle a su, en 20 ans, s’imposer comme un acteur précieux par le service qu’elle apporte au public et par les compétences qu’elle met à disposition de la puissance publique dans la conduite des différentes politiques de l’habitat.
Sa mission principale est la recherche et la diffusion gratuite de toute information juridique, financière ou fiscale relative à l’habitat et au logement.
L’ADIL 64 est partenaire des communes, de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des actions de lutte contre l’habitat indigne. Elle participe, sur les questions juridiques, au suivi des situations d’habitat indigne graves et complexes traités par les communes.
L’ADIL 64 est composée de 7 salariés. L’antenne de Bayonne représente 2,5 équivalents temps plein, dont deux conseillers juristes. La majorité des collaborateurs dispose d’une formation initiale de juriste.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement. Les EPCI font partie du collège IV, collège des élus.
Les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont Monsieur Roland Hirigoyen, Monsieur Alain Lacassagne et Monsieur Alain Dubois.
L’essentiel des dépenses de l’ADIL 64 est constitué par les frais de personnel, de locaux et de déplacement. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour l’association.
Le budget prévisionnel pour l’année 2024 s’élève à 430 228 €.
Produits Budget prévisionnel 2024
Etat 80 000 €
Conseil départemental 64 87 000 €
Collectivités locales 114 522 €
Action logement 70 000 €
Autres subventions 72 706 €
Produits financiers 6 000 €
Total 430 228 €
Pour l’année 2024, la subvention de fonctionnement prévue s’élève à 46 000 €.
En plus de sa mission principale d’information juridique, financière et fiscale relative à l’habitat et au logement, l’ADIL sera mobilisée sur les dispositifs de prévention de la dégradation des copropriétés et visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent (OPAH RU de Bayonne, OPAH RU « Petites Villes de Demain », « PIG Pays Basque », Protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne).
Elle accompagnera la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans l’élaboration des outils de communication sur ces thématiques ainsi que les bailleurs sociaux dans le cadre de l’accompagnement des accédants à la propriété.
Les crédits nécessaires à la subvention 2024 de l’ADIL 64 ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Communauté d’Agglomération, Chapitre 65 - Nature 65748. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention d’un montant de 46 000 € à l’ADIL 64 pour l’année 2024 ;
autoriser le Monsieur Président ou son représentant à signer la convention correspondante.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Claude OLIVE ; Roland HIRIGOYEN et Alain LACASSAGNE) Non votants : 1 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
OJ N°38- Gens du voyage
Attribution d’une subvention à l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce pour son projet de centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Afin de requalifier l’aire de grand passage à Saint-Pée-sur-Nivelle et d’augmenter sa capacité d’accueil, la CAPB se porte acquéreur d’une parcelle communale d’une superficie de 25 387 m², voisine de l’actuelle aire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Les parties se sont accordées pour la cession de cette parcelle au prix de 10 000 €, conformément à l’avis des Domaines.
Le Conseil permanent est invité à approuver cette acquisition et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir.
Je rappelle que cette aire a été ouverte le 1er juillet. La particularité est que nous avons acheté ces parcelles à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, mais que le reste des parcelles est mise à disposition par la commune. Nous avons quelques soucis de contenance et surtout un premier arrivage de gens du voyage où il y avait des intempéries, où les terrains ont été relativement abîmés. Donc il faut que nous regardions cela de plus près.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II prévoit l’élaboration et l’approbation, par le Préfet et le Président du Conseil départemental, d’un schéma d’accueil des gens du voyage et l’obligation pour les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs de participer à sa mise en œuvre.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, au titre de sa compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », assure la gestion de l’aire de grand passage de Saint-Pée-Sur-Nivelle implantée en bordure de la route départementale n° 255, sur une emprise de 5 000 m² environ située sur la parcelle cadastrée A 604.
L’engagement n°18 du Projet de territoire vise à « offrir des logements accessibles à tous les publics » et notamment à garantir l’accueil des gens du voyage sur le territoire dans des conditions décentes. L’accueil des gens du voyages est particulièrement délicat du fait du manque d’infrastructures adaptées en Pays Basque et notamment en Labourd. L’Etat et le Département des Pyrénées-Atlantiques ont élaboré, en 2019, le schéma départemental 2020- 2026 dédié aux Gens du voyage. Ce schéma fixe notamment à la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’objectif d’aménager l’aire de Saint-Pée-sur-Nivelle afin d’accueillir une centaine de caravanes.
Ainsi, afin de requalifier l’aire et d’augmenter sa capacité d’accueil, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite se porter acquéreur de la parcelle A 612 d’une superficie de 25 387 m² qui est voisine de l’actuelle aire de grand passage. Cette parcelle, qui fait l’objet d’une convention de prêt à usage avec l’EARL Kapotte en vue d’entretenir la fougeraie signée le 27 mai 2024 pour une durée de trois ans, appartient à la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Les parties se sont accordées pour une cession de cette parcelle au prix de 10 000 € conformément à l’avis des Domaines du 7 mai 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, AP n° 202313 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’approbation des procès-verbaux de mise à disposition de plein droit des biens et équipements communaux affectés à la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle à la Communauté d’Agglomération de l’aire de grand passage située sur le territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu l’avis des Domaines n° 2024-64495-29867 du 7 mai 2024 valorisant la parcelle A 612 à 10 000 € ;
Vu la convention de prêt à usage avec l’EARL KAPOTTE en vue d’entretenir la fougeraie signée le 27 mai 2024 pour une durée de trois ans ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition de la parcelle A 612 appartenant à la commune de Saint- Pée-sur- Nivelle, pour un montant de 10 000 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout acte ou document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
OJ N°39- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Pays d’Hasparren et de Bidache. Appel à projets NAIADE du Département des Pyrénées-Atlantiques « Au fil de l’eau » Mieux connaître pour mieux gérer. Plan de financement, sollicitation de subventions, approbation de l’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur la commune d’Hasparren.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Dans le cadre de l’appel à projets NAIADE du Département, la CAPB propose de présenter le projet d’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur la commune d’Hasparren.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement correspondant ;
prendre acte du dépôt d’une demande de soutien financier auprès du Département au titre de l’appel à projets NAIADE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque lance conjointement l’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur le territoire de la commune d’Hasparren (7 600 habitants).
Les deux missions sont lancées simultanément via une consultation unique afin d’optimiser les études hydrauliques sur le même secteur.
Dans le cadre de l’appel à projets NAIADE « Au fil de l’eau » Mieux connaitre pour mieux gérer, le Département des Pyrénées-Atlantiques propose de soutenir des actions visant le développement de la connaissance, le maintien ou la reconquête de la qualité des milieux, le respect des exigences fixées par la Directive cadre sur l’eau et la Directive eaux résiduaires urbaines, et la réalisation de projets pilotes au travers d’un appel à projet à destination des intercommunalités et des communes compétentes en assainissement et eau potable.
Le montant maximum d’aide, par projet, est de 25 000 € pour une enveloppe globale de 1 million d’euros définie à l’échelle du Département.
Le taux de subvention maximum par projet est de 50 % (montant hors taxes) et ne peut dépasser 80 % (montant hors taxe) du total des aides éventuellement obtenues par ailleurs. Les projets devront être réalisés dans les 2 ans suivant la date d’attribution de la subvention.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de présenter le projet d’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur la commune d’Hasparren.
Il répond ainsi aux ambitions de l’appel à projets et notamment les objectifs d’amélioration de la connaissance des systèmes, de reconquête de la qualité des eaux et de respect des exigences réglementaires.
Il est proposé de solliciter un accompagnement financier du Département des Pyrénées- Atlantiques suivant le plan de financement prévisionnel ci-après :
Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne (50 %) 95 000 € HT Subvention Département 64 (13 %) 25 000 € HT Autofinancement CAPB (37 %) 70 000 € HT Total 190 000 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Assainissement et au budget général pour la partie Eaux Pluviales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver le plan de financement correspondant au projet d’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et de réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur le territoire de la commune d’Hasparren ;
prendre acte du dépôt d’une demande de soutien financier auprès du Département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’appel à projets NAIADE « Au fil de l’eau » et signer tout document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
OJ N°40- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Convention d’appui du Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Une nouvelle convention, sans incidence financière, est proposée pour contractualiser l’appui apporté par le Département, au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement communautaires.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention pour l’année 2024 portant appui du Département au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération.
Et Claude OLIVE m'a demandé de de rapporter la 41 puisqu'il est parti.
Jean-René ETCHEGARAY : Tout à fait hein. Ce rapport est approuvé et vous pouvez présenter le rapport suivant 41.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Département des Pyrénées-Atlantiques a informé la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la prolongation, pour l’année 2024, du programme NAIADE 2023-2028 : Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau.
Un accord de principe de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été donné au Département pour l’accès aux ouvrages d’épuration dans le cadre du « dispositif connaissance » de ce programme.
Une nouvelle convention, sans incidence financière, est aujourd’hui proposée. Elle a pour objet de contractualiser, avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, maître d’ouvrage, l’appui apporté par le Département, au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement communautaires et les modalités d’intervention de celui-ci pour l’année 2024.
Dans le cadre de cette convention, le maître d’ouvrage autorise le Département ou son prestataire à effectuer des prélèvements sur ses systèmes d’assainissement et à les analyser. Le Département transmettra à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le résultat des analyses réalisées.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour un Pays Basque résilient.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention pour l’année 2024 ci-annexée, portant appui du Département des Pyrénées-Atlantiques au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE et Arnaud FONTAINE)
OJ N°41- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Prêt à usage au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre des travaux de reprise du barrage de Gachonenea situé sur la commune de Bidart. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Construit entre 2012 et 2013, l’ouvrage de Gachonenea présente des affaissements et faiblesses. Ainsi, des travaux de reconstruction sont prévus.
Pour permettre la réalisation d’une partie des travaux n’ayant pas été commencés dans les délais impartis, le Conseil permanent est invité à approuver un nouveau contrat de prêt à usage, établi à titre gratuit, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une durée d’un an, non renouvelable à compter du 1er août 2024, et portant sur la parcelle privée AL 190 à Bidart.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment).
Dans le cadre de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération a inscrit dans ses actions la construction et la pérennisation des ouvrages de prévention des inondations.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est notamment gestionnaire d’un bassin de stockage des eaux pluviales situé entre les communes de Guéthary et Bidart. Construit entre 2012 et 2013, l’ouvrage de Gachonenea présente des affaissements et faiblesses. Ainsi, des travaux de reconstruction sont prévus afin de permettre à l’ouvrage de remplir efficacement sa fonction en toute sécurité.
Pour la réalisation d’une partie des travaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité fin 2023 la propriétaire de la parcelle située au nord de l’ouvrage afin de l’occuper temporairement via un premier prêt à usage dont l’échéance est fixée au 31 juillet 2024.
Lesdits travaux n’ayant été commencés dans les délais impartis, les parties sont convenues de prolonger, dans les mêmes conditions, l’occupation de ce foncier dans le cadre d’un deuxième prêt à usage.
Vu le code civil, notamment ses articles 537 et 1875 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une durée d’un (1) an, non renouvelable à compter du 1er août 2024, et portant sur la parcelle privée cadastrée section AL n°190 située lieu-dit Gachonenea à Bidart ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE et Arnaud FONTAINE)
OJ N°42- Partenariats culturels
Filière cinéma et audiovisuel. Attribution d’une subvention à la société de production Gastibeltza Filmak au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Gau on denei. Lehen delibero honetan proposatzen dautzuet laguntza ekartzea Gastibeltza egiturari, euskal zinema laguntzeko.
Gastibeltza est une structure de production et de distribution de films en langue basque, en lien avec les salles de cinéma et les producteurs du Pays basque.
Afin de poursuivre le soutien à la distribution du cinéma basque sur le territoire, le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € à Gastibeltza Filmak au titre de l’année 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Dans le cadre de la structuration de la filière cinéma et audiovisuel sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu la réalisation d’un état des lieux du secteur sur son territoire, en collaboration avec le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Région Nouvelle Aquitaine, l’Office public de la Langue Basque (OPLB), l’Institut culturel basque (ICB) et l’Agence culturelle de la Région Nouvelle-Aquitaine (ALCA).
Cette étude, menée par l’université du Pays basque (UPV/EHU) au travers du groupe de recherche NOR, identifie la distribution des films en langue basque comme un des enjeux majeurs pour notre territoire. En effet, s’il n’est pas possible de voir les productions basques de façon régulière et normalisées, il n’y aura pas de filière cinématographique forte.
En contribuant au financement des films et en les amenant auprès du public, les distributeurs jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la filière. Cette double responsabilité les conduit à assumer une part substantielle des risques et positionne les distributeurs comme le maillon structurellement le plus fragile de la filière.
Concernant plus spécifiquement la distribution de films en langue basque, cette réalité est d’autant plus forte que le marché n’est pas suffisamment important pour s’autoréguler.
Gastibeltza est une structure qui assure cette mission de production et de distribution de films en langue basque, en lien avec les salles de cinéma et les producteurs du Pays basque, des deux cotés de la frontière.
Ainsi en 2023, Gastibeltza a produit et distribué le film « Bizkarsoro » de Josu Martinez, premier long métrage entièrement tourné en euskara par une équipe de production du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Sélectionné au Festival international du film de Saint- Jean-de-Luz, ainsi qu'au Festival Zinemaldia de San Sebastian, le film comptabilise plus de 30 000 spectateurs, dont près de 13 000 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 174 projections ont été organisées dans les salles de cinéma du territoire et 324 séances sur tout le Pays basque. Cette excellente fréquentation confirme l’intérêt des spectateurs pour les films en langue basque.
Afin de poursuivre le soutien à la distribution du cinéma basque sur le territoire, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € à Gastibeltza filmak au titre de l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € à Gastibeltza Filmak au titre de l’année 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE et Arnaud FONTAINE)
Départ de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE.
OJ N°43- Partenariats culturels
Filière arts visuels. Attribution d’une participation financière à la Ville d’Anglet au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Hor proposatzen dautzuet laguntzea Angelun egiten den arte bisualei buruzko bienal delako bat.
La commune d’Anglet organise la 9ème édition de la biennale d’art contemporain du 6 juillet au 19 octobre 2024 autour d’un parcours artistique confié par la Ville à Didier Arnaudet, critique d’art, commissaire d’exposition et écrivain.
Au regard de la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son soutien à la filière art visuel, le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 10 000 € à la commune d’Anglet pour la réalisation de la biennale d’art contemporain 2024.
François DAGORRET : Je suis toujours étonné, je l'avais dit l'année dernière je crois, d’attribuer une subvention directement à une commune qui organise un festival. D'habitude on attribue directement aux associations. C'est juste une remarque et la raison pour laquelle je m’abstiens.
Antton CURUTCHARRY : C'est dans le cadre de notre coopération sur la question du soutien dans la politique culturelle que nous avons voté en 2023. Il y a tout le travail qui est fait auprès du jeune public qui est le premier pilier de notre projet culturel très avancé, qui est un travail exemplaire là sur cette biennale. Et c'est à ce titre-là et au titre aussi du soutien à la filière arts visuels qui a besoin de soutien, que nous intervenons.
Jean-René ETCHEGARAY : la biennale existe depuis fort longtemps et on parle des héritages de cette Communauté d'Agglomération. Il y a aussi des héritages de l'ex Communauté Côte Basque Adour que nous devons respecter autant que les autres héritages. Alors, en l'absence du maire d'Anglet, qui l'aurait dit peut-être autrement que moi, je vous dis qu’il est quand même souhaitable de continuer ce biennale très ancienne, elle est de très bonne qualité. J’y vais à chaque vernissage et je peux vous dire que c'est un moment fort de la vie culturelle de la côte.
Mais vous vous abstenez, il n’y a pas de problème.
DELIBERATION
Chers collègues,
La ville d’Anglet organise la 9ème édition de la biennale d’art contemporain du 6 juillet au 19 octobre 2024 autour d’un parcours artistique confié par la Ville à Didier Arnaudet, critique d’art, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
commissaire d’exposition et écrivain.
Pour cette nouvelle édition, la biennale fait le pari de s’étendre dans trois lieux emblématiques de l’art contemporain d’Anglet :
« L’ici et l’ailleurs » : à la Barre, point de rencontre de l’océan et de l’embouchure de l’Adour, la Biennale présentera des œuvres de grands formats, inédites, éphémères, produites in situ.
« Hiru » : à la nouvelle galerie Pompidou, avec trois jeunes artistes femmes de la scène actuelle.
« Probité de l’image » : à la villa Beatrix Enea, où seront présentées des œuvres d’artistes majeurs.
Cet évènement culturel d’envergure au Pays Basque porte une attention toute particulière à la jeunesse en recrutant spécifiquement 5 médiateurs et médiatrices pour accueillir près de 170 classes du territoire, soit près de 4 000 jeunes.
Au-delà de ce succès auprès des jeunes, la biennale d’art contemporain d’Anglet enregistre, au fils des années, un succès grandissant avec plus de 16 000 visiteurs ayant parcouru l’exposition accompagnés par un médiateur dédié en 2021. Ces visites guidées sont accessibles en français, en basque et en gascon.
Le budget prévisionnel 2024 de l’évènement est de 335 530 €, avec des contributions sollicitées auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de fonds privés.
Au regard de l’action de la ville d’Anglet en matière de médiation jeunesse et de soutien à la filière des arts visuels, il est proposé de renouveler la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de porter la contribution à hauteur de 10 000 € pour l’édition 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Au regard de la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son soutien à la filière art visuel, le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 10 000 € à la Ville de Anglet pour la réalisation de la biennale d’art contemporain 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 657341. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 (François DAGORRET)
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE et Arnaud FONTAINE)
OJ N°44- Partenariats culturels
Appel à manifestation d’intérêt. Emergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non- dédiés.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Proposatzen dautzuet hor operatzaile berri baten sortzearen sustengatzea.
Afin de structurer la filière artistique « Théâtre et arts associés », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à faire émerger et à soutenir un opérateur spécialisé dans l’aide à la création pour l’espace public et les lieux non-dédiés à la culture, c’est-à-dire un organisme qui pourrait permettre de faire de la création sur les places publiques, les frontons.
Il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) porté par la CAPB, en collaboration avec les partenaires institutionnels, la DRAC Nouvelle-Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes du cahier des charges de l’AMI.
On est en plein dans le déroulement de notre projet culturel. Ce qu'on avait dit qu'on faisait, nous y allons.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Les mutations écologiques, économiques et sociales des dernières décennies ayant profondément modifié l’écosystème de la création culturelle, il est aujourd’hui essentiel de repenser le rythme de la production et la relation aux habitants, et d’imaginer des modèles plus collaboratifs.
Afin de structurer la filière artistique « Théâtre et arts associés », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à faire émerger et à soutenir un opérateur spécialisé dans l’aide à la création pour l’espace public et les lieux non-dédiés à la culture.
Maillon essentiel de la chaîne de production artistique du territoire, il devra fonctionner en collaboration étroite avec les acteurs culturels locaux et ceux évoluant aux niveaux départemental, régional, national et transfrontalier. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Afin de favoriser l’émergence de cet opérateur, il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec les partenaires institutionnels, la DRAC Nouvelle-Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Les candidats devront présenter un projet définissant un programme de soutien et de développement des arts dans l’espace public, en explicitant la ligne artistique défendue et les stratégies poursuivies en matière de liens au territoire et à ses habitants, de partenariats, et en précisant les impacts budgétaire du projet.
Il devra être en lien avec le schéma d’orientation pour le développement des arts de la rue et de l’espace public (SODAREP) en Nouvelle-Aquitaine et s’inscrire dans les enjeux du Plan porté par le Ministère de la Culture pour la création « Mieux produire, mieux diffuser ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité est invité à approuver les termes du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt et le calendrier correspondant, ci-annexés, et à autoriser sa publication.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-Pierre LAFLAQUIERE et Arnaud FONTAINE)
OJ N°45- Partenariats culturels
Attribution d’aides au titre des dispositifs à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Hor proposatzen dautzuet deliberatzea artista profesionalen alde, lehengo Berpiztu egitura.
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en 2023, fait du soutien aux acteurs professionnels du territoire, une priorité pour préserver et renouveler la ressource artistique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires présenté dans le tableau annexé au rapport, des subventions pour un montant total de 113 425 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en 2023, fait du
soutien aux acteurs professionnels du territoire une priorité pour préserver et renouveler la
ressource artistique.
Dans le prolongement de Berpiztu, programme de soutien post-Covid de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque aux acteurs culturels, le Conseil communautaire a adopté, par
délibération du 23 mars 2024, différents dispositifs d’aides aux projets de diffusion et à la
promotion des artistes du territoire :
Dispositif 1.1 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le
cadre d’un contrat de cession ;
Dispositif 1.2 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le
cadre de l’emploi direct par un opérateur labellisé par l’Etat ;
Dispositif 1.3 - Arts visuels : aide à la diffusion pour les artistes-auteurs ; Dispositif 2 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la mobilité ; Dispositif 3 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la création d’outils de communication.
En application de ces dispositifs, il est proposé de soutenir les projets en annexe de la présente
délibération.
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la
dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de
politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des
budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un
Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement
d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement
les annexes n° 5 et n° 6 portant sur le soutien aux projets de diffusion et de promotion des
artistes ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-annexé, des subventions pour un montant total de 113 425 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°46- Partenariats culturels
Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konpainia artistiko batzuen laguntzea proposatzen dautzuet delibero honetan.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant.
Des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des compagnies artistiques citées dans le rapport et conformément au détail présenté dans le tableau, une contribution financière pour un montant cumulé de 57 720 €.
Il y a 4 compagnies en Basque et une compagnie en Gascon.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure son action en ce domaine pour les années à venir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique publique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement- cadre d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par le Conseil communautaire le 13 mai 2023.
Ainsi, il est proposé de soutenir les compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci- après, et de leur attribuer l’aide financière suivante :
Compagnie
artistique
Dispositif
d’aide Nature de l’accompagnement
Territoire
d’accueil Aide de la CAPB
Compagnie
HORMAN
POSTER
Bilbo
(6 artistes)
Théâtre en
Euskara
Aide à la création du spectacle “Rikardo
III eta ni” Compagnie accueillie en
résidence à la salle Harri xuri et aux
Découvertes en Partenariat avec le
Théâtre des Chimères
ERROBI
&
CBA
9 993€
Compagnie ATX
TEATROA
Bilbo
(7 artistes)
Théâtre en
Euskara
Aide à la création du spectacle
“Marmarra” Compagnie accueillie en
résidence à la salle Harri xuri de
Louhoussoa
ERROBI 12 061€
Compagnie
ARTEDRAMA
Aulesti
(11 artistes)
Théâtre en
Euskara
Aide à la creation du spectacle “Miñan”
Compagnie accueillie en résidence à la
salle Harri xuri de Louhoussoa
ERROBI 18 952€
Compagnie
KAMIKAZ
KOLEKTIBOA
Bilbo
(5 artistes)
Théâtre en
Euskara
Aide à la création du spectacle “Renata
Compagnie accueillie en residence en
collaboration avec la commune de
Mauléon à Maule Baitha
SOULE 7 754€
Compagnie
NANOUA
Bayonne
(2 artistes)
Art de la rue
Aide à la création du spectacle “La
traverse des dissonances”
Compagnie accueillie en résidence au Rail
Bayonnais et à l’Atelier de construction de
décors de Macaye
CBA
&
ERROBI
3 791€
Compagnie
COMME UNE
HIRONDELLE
Bayonne
(6 artistes)
Théâtre en
Occitan-
gascon
Aide à la creation du spectacle “Cosina’m ua
istoria“ Compagnie accueillie en résidence à
la salle Harri Xuri de Louhossoa ERROBI 5 169 €
TOTAL DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 57 720 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au profit des compagnies artistiques précitées et conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, une contribution financière pour un montant cumulé de 57 720 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 précitée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°47- Partenariats culturels
Fonds d’aide à l’emploi artistique au profit du groupement d’intérêt public Cafés-Cultures.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Je présente le rapport suivant, à cause du risque de conflit d’intérêt concernant Antton CURUTCHARRY. Il s'agit du Fonds d'aide à l'emploi artistique au profit des groupements d'intérêt public café culture.
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adhère au groupement d’intérêt public (GIP) « Cafés-Cultures ».
Afin d’encourager le développement de cette initiative qui s'inscrit pleinement dans le cadre du projet culturel, il est proposé que la CAPB abonde sa contribution au GIP « Cafés-Cultures » et y affecte 20 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique pour l’année 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adhère au groupement d’intérêt public (GIP) « Cafés-Cultures ».
Initié par le Ministère de la Culture, le GIP « Cafés-Cultures » gère un fonds d’aide alimenté par l’Etat (FONPEPS), les collectivités territoriales adhérentes et par des apports d’institutions, entreprises ou organismes de droit public ou privé (syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration).
Depuis sa création, 82 collectivités sont membres du GIP, dont la Région Nouvelle-Aquitaine, la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ce fonds d’aide à l’emploi artistique permet de soutenir la diffusion de spectacles professionnels dans les cafés-cultures dont la jauge est inférieure à deux cents places, en prenant en charge financièrement une partie des coûts salariaux des emplois artistiques. Selon le nombre d’artistes et techniciens salariés, cette aide représente de 39 % à 65 % du coût employeur, calculé sur la base du cachet minimum fixé par la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
En proposant une scène dans leurs murs ou sur leur terrasses, les cafetiers et restaurateurs participent au développement de la carrière de musiciens et encouragent la diffusion de créations artistiques de proximité auprès d’un large public, que ce soit en milieu urbain ou rural.
Ainsi, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 21 bars et restaurants ont régulièrement recours à ce fonds. Depuis le 1er janvier 2021, 138 spectacles de musique et de danse ont été soutenus, et 365 salaires d’artistes ou de techniciens ont pu bénéficier de l’accompagnement du GIP pour un montant total de 28 688 € toutes aides confondues (Communauté d’Agglomération Pays Basque, FONPEPS, Région Nouvelle-Aquitaine et Ville de Bayonne). Avec le concours du GIP « Cafés-Culture », la culture a résonné de Bayonne à Cambo- les-Bains, Anglet ou encore à Sare.
Afin d’encourager le développement de cette initiative qui s'inscrit pleinement dans notre projet culturel, et plus spécifiquement dans l'accompagnement des filières artistiques, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque abonde sa contribution au GIP « Cafés- Cultures » et y affecte 20 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique pour l’année 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
les annexes n° 5 et n° 6 portant sur le soutien aux projets de diffusion et de promotion des artistes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement de la contribution au fonds d’aide à l’emploi artistique à hauteur de 20 000 € pour l’année 2024.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Antton CURUTCHARRY)
Non votant : 0
Départ de Madame Maitena CURUTCHET.
OJ N°48- Partenariats culturels
Avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 avec l’EPCC Scène Nationale du Sud-Aquitain.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Proposatzen dautzuet dirulaguntza baten ekartzea Hego Akitaniako Eszena Nazionalari.
La Scène Nationale du Sud-Aquitain programme des artistes majeurs dans leur discipline, de dimension internationale et accompagne également le développement d’artistes émergents.
Le projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 a pour objet de préciser les actions relatives à la saison 2024-2025 de la Scène.
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 80 000 € à l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain pour ses actions 2024 en faveur du spectacle vivant ; approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la structuration des filières théâtre, musique et danse, et du soutien à l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon deux ambitions majeures pour la culture au Pays Basque.
Elle développe des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale, et portant une attention particulière à la création contemporaine dans les langues du territoire.
La convention d’objectifs 2023-2024 adoptée par décision du Conseil permanent du 14 novembre 2023 entre la Scène Nationale du Sud-Aquitain (SNSA) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit pleinement dans cette stratégie. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
La SNSA fait partie du réseau des 78 établissements labellisés par le Ministère de la Culture, répartis sur le territoire métropolitain et outremarin. Elle programme des artistes majeurs dans leur discipline, de dimension internationale et accompagne également le développement d’artistes émergents.
Elle propose chaque saison plus de 50 spectacles dans différents théâtres et lieux des villes de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint-Jean-de-Luz.
Elle soutient la création et la diffusion artistiques contemporaines dans le domaine du spectacle vivant, tout en recherchant constamment l’accès de tous les publics aux œuvres présentées.
Le projet d’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 a pour objet de préciser les actions relatives à la saison 2024-2025 de la SNSA. Les axes du partenariat développé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SNSA sont les suivants :
accueillir au cours du 1er semestre 2025, une résidence de territoire pour la création du spectacle “Petit quelqu’un” de la compagnie Le Syndicat d’initiative sur le territoire d’Iholdi- Oztibarre. La SNSA fera un apport en coproduction, et intègrera une série de représentations du spectacle lors de la saison 25/26, dans le cadre d’une mutualisation avec la programmation jeunesse de la Communauté d’Agglomération ;
soutenir les équipes artistiques du territoire à travers l’accueil en résidence de création et en consacrant a minima 35 000 € de la subvention attribuée par la Communauté d’Agglomération à l’apport en coproduction ;
porter une attention particulière à la création en langue basque ou occitane-gascon;
construire avec la Communauté d’Agglomération une programmation commune à l’attention de l’enfance et de la jeunesse, afin de faire circuler les oeuvres ;
participer à la réflexion sur la structuration des filières théâtre, musique et danse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
l’annexe n° 3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu la décision du Conseil permanent du 14 novembre 2023 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 avec l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud- Aquitain signée le 17 novembre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 80 000 € à l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain pour ses actions 2024 en faveur du spectacle vivant ;
approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 657381.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°49- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Clarenza au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan proposatzen dautzuet bozkatzea Clarenza elkartearen alde.
Le projet de l’association Clarenza présente l’originalité de s’inscrire dans un village entier, celui de la Bastide-Clairence. Il met en lumière le patrimoine matériel et immatériel de la commune et développe plus spécifiquement la thématique de l’oralité en plaçant la création artistique, les habitants et les usagers de l’association au centre du projet.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Clarenza une subvention d’un montant de 25 000 € en 2024 ; approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Là aussi, année après année, petit à petit, nous montons en gamme dans le soutien que nous apportons à l’association Clarenza.
Jean-René ETCHEGARAY : 25 000 €, ça aussi c’est de l’héritage mon cher collègue.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Chers collègues,
Dans le cadre de son projet culturel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage auprès des opérateurs culturels pour favoriser le maillage territorial dans un souci d’équité d’accès aux œuvres et à la culture. Elle soutient les projets qui participent au développement des filières artistiques et culturelles du territoire, et qui s’adressent en particulier à l’enfance et à la jeunesse.
Dans ce contexte, par délibération en date du 25 avril 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a signé une convention pluriannuelle, aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la commune de Labastide- Clairence, pour soutenir le projet artistique de l’association Clarenza pour une durée de trois ans.
L’association Clarenza a obtenu le label national Centre culturel de rencontre (CCR) en avril 2021.
Les projets ainsi labellisé par l’Etat conjuguent deux enjeux majeurs :
la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine ;
la réalisation d’un projet de création et de transmission solide, sur la base d’un thème culturel spécifique, pour maintenir une forte implantation dans leur
territoire.
Le projet de l’association Clarenza présente l’originalité de s’inscrire dans un village entier, celui de la Bastide-Clairence, bastide navarraise du 14ème siècle. Il met en lumière le patrimoine matériel et immatériel de la commune et développe plus spécifiquement la thématique de l’oralité en plaçant la création artistique, les habitants et les usagers de l’association au centre du projet.
Les actions du CCR s’inscrivent dans trois axes de travail :
axe 1 : quatre temps forts de diffusion dans l’année : Primaderan, Udan, Larrazkenean, Neguan ;
axe 2 : des résidences de création ;
axe 3 : une école de l’oralité sur toute l’année sous forme de stages, d’ateliers, etc.
En 2024, le CCR a organisé la première édition d’un évènement consacré au très jeune public dans le cadre du temps fort Primaderan, avec notamment une journée de formation et de réflexion destinée aux professionnels de la petite enfance (artistes, éducateurs, médiateurs, programmateurs). Il accueille également en résidence de création des artistes locaux et régionaux qui portent une attention particulière à la création en langue basque et occitane (collectif Ugugu, projet Tribu 2.0).
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Clarenza une subvention d’un montant de 25 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°50- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens avec la Scène de Musiques Actuelles du Pays Basque, l’Atabal à Biarritz, au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan dirulaguntza bat ekartzea proposatzen dautzuet Atabal musika garaikideko egiturari.
L’Atabal est la scène labellisée de musiques actuelles du Pays Basque située à Biarritz. Son programme d’actions participe à la structuration du secteur musical.
Il faut dire que l’Atabal aide énormément les artistes musique de l'ensemble du territoire. Il ouvre ses portes à tout le territoire.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Atabal une subvention à hauteur de 60 000 € pour la mise en œuvre de son projet 2024 ;
approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Jean-René ETCHEGARAY : l’Atabal qui fait un travail unique que, évidemment, les jeunes générations connaissent parfaitement bien, c'est un établissement qui est reconnu à l'échelle régionale, qui est suivi par la région, reconnu par l'État etc.
Antton CURUTCHARRY : Il nous accompagne au conservatoire, donc il a tout juste et en plus, c'est au conservatoire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque considère la structuration de la filière musicale et du soutien à l’expression artistique en euskara et en occitan gascon comme deux des quatre piliers de la culture au Pays Basque.
Cela se traduit notamment par des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique de la scène locale et portant une attention particulière à la création contemporaine dans les langues du territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi fait le choix d’un partenariat avec la Scène de Musiques Actuelles (SMAC) Atabal, aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle- Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2026.
L’Atabal est la scène labellisée de musiques actuelles du Pays Basque située à Biarritz. Exploitée sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC), elle emploie douze equivalent temps plein à l’année.
Son programme d’actions participe à la structuration du secteur musical via : une programmation riche et éclectique. Avec une moyenne de 80 spectacles par an, l’Atabal développe un projet culturel affirmant une ligne artistique originale et indépendante qui contribue à la diversité des esthétiques. Son rayonnement dépasse largement le territoire, comme en témoigne la présence d’un public transfrontalier qui fréquente largement la salle ;
un travail d’accompagnement et de soutien à la création. La SMAC accueille en résidence une quinzaine de groupes professionnels locaux et nationaux par an ; un soutien à la pratique en amateur, avec ses 3 studios de répétition dont un dédié à l’enregistrement. Une centaine de groupes de musique locaux répètent chaque semaine, soit 300 musiciens abonnés, utilisant les locaux 270 jours par an ;
Un lieu d’enseignement et d’éducation artistique et culturelle. Dix disciplines sont enseignées par 9 professeurs à 400 élèves dans l’école de musique. En outre, dans le cadre de ses actions culturelles, Atabal propose différents parcours coconstruits avec les établissements et notamment des ateliers d’écriture et des ateliers de DJ/MAO (Musique Assistée par Ordinateur), dispensés à des publics divers tout au long de l’année.
L’Atabal noue de nombreux partenariats avec les autres acteurs locaux et régionaux : Scène nationale du Sud-Aquitain, CCN Ballet Malandain, le festival Ravel, l’Institut culturel basque, le RIM (Réseau des Indépendants de la Musique) et travaille en réseau, notamment dans le cadre du contrat de filière musique et variété, s’inscrivant ainsi pleinement dans le renforcement des logiques de complémentarité.
Le plan d’actions 2024 proposé par l’Atabal poursuit les objectifs spécifiques ci-dessous : renforcer le projet artistique et diffusion : scène internationale spécifique, groupes nationaux en développement, musiques improvisées, scène locale et régionale d’expression basque et occitane-gasconne, diffusion hors les murs Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
sur le territoire, diffusion sur les évènements de la ville de Biarritz ;
développer un périmètre d’expérimentation au sein de la ligne de diffusion, croisements entre différentes esthétiques musicales et d’autres disciplines ; développer les activités de résidence de création, notamment autour de la création en langue basque ou occitane ;
impulser de nouveaux projets de diffusion, d’ingénierie et d’expérimentations sur l’ensemble du territoire Pays Basque (Hors-les-murs) ;
développer et élargir les projets d’actions culturelles à destination des publics scolaires et empêchés (Mecs - Sauvegarde de l’enfance - SPIP/Maison d’arrêt - EHPAD, etc.) ;
développer des projets communs entre la Rock Eskola et le Conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel ;
résidences croisées avec partenaires d’Euskadi (Musika bulegoa, Emankor sarea, Kultura live, etc.)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’EPIC Atabal une subvention à hauteur de 60 000 € pour la mise en œuvre de son projet 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 657381.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
OJ N°51- Partenariats culturels
Convention financière et avenants n°1 aux conventions financières conclues avec les écoles de musiques associatives du territoire au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Orduan honetan proposatzen dautzuet diruz laguntzea gure musika-elkarteak, lurraldeko musika- elkarteak.
En complément d’une offre publique au travers du Conservatoire Maurice Ravel et de l’école de musique communautaire d’Amikuze-Iholdi, la CAPB a fait le choix de soutenir des structures associatives d’enseignement artistique à rayonnement intercommunal implantées sur son territoire.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au titre de l’année 2024, aux écoles de musique associatives Pays de Bidache, Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai, Musikas et Lanetik Egina, conformément à la répartition proposée dans le rapport, des subventions pour un montant global de 504 000 € ; approuver les termes de la convention financière et des avenants aux conventions financières correspondantes, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Un petit mot à ce sujet, début de mandat, nous avons restructuré, accompagné le conservatoire afin qu'il s'installe bien et ces choses en grande partie faites, c'est pas terminé, mais en plus du conservatoire qui doit maintenant se déployer sur l’ensemble du territoire, c’est ce qu'on est en train de faire, on est en train de travailler sur une antenne à Saint-Jean-Pied-de-Port et une antenne à Hendaye. Le travail avance à son rythme et ça avance. Mais en plus de ça, je ne sais pas si vous vous souvenez, lorsque l’on a voté le projet culturel, on a parlé de convergence tarifaire, c'est à dire qu'il fallait qu’une famille dont l'enfant veut faire par exemple de l'accordéon, n'ait pas à payer 500 € d'entrée d'inscription à Hasparren ou à Saint-Jean-Pied-de-port et 250 ou 270 € au conservatoire. Donc ce qu'on fait dans la convergence tarifaire, c'est que depuis quelques années, on fait monter les droits d'entrée au conservatoire. Plus ça va, plus c'est cher au conservatoire. Et là, à l'occasion de cette délibération, on envoie un premier signal aux écoles de musique territoriale, on augmente la subvention par rapport aux années passées. Et sachez, que vous puissiez répondre à vos associations sur le territoire, qu’une étude est en cours avec quelqu'un qui nous a accompagné sur l'orchestre Pays basque, qui est un professionnel très compétent, qui va nous aider à aider ou accompagner au plus juste les écoles de musique du territoire. Pour que cette différence, qui existe aujourd'hui, s'estompe petit à petit. Donc on a bon espoir d'être proches les uns des autres à la fin du mandat ou peut-être en 2027. Mais là, c'est un premier coup de pouce ou un premier signal qui est envoyé, qui ne va pas permettre de beaucoup baisser les droits d'entrée mais qui montre que la CAPB s'est engagée sur ce chemin-là.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci, je salue au passage que le travail est assez exceptionnel qui se fait autour du conservatoire et de l'orchestre. On n'a pas forcément conscience de la manière dont les choses ont été relevées depuis ces dernières années. Il y avait beaucoup à faire. Merci d'ailleurs.
Cette délibération ne pourra pas être approuvée par Jean-Yves BUSSIRON au titre des participations que vous avez dans différentes écoles, associations d'écoles de musique, Murielle HOUET non plus, et Madame Anne-Marie NADAUD non plus.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les enseignements artistiques sont au cœur de la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En complément d’une offre publique au travers du Conservatoire Maurice Ravel et de l’école de musique communautaire d’Amikuze-Iholdi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait le choix de soutenir des structures associatives d’enseignement artistique à rayonnement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
intercommunal implantées sur son territoire.
Ces associations offrent aux habitants du Pays basque, jeunes et adultes, la possibilité de pratiquer différentes disciplines musicales, de l’apprentissage d’un instrument au travail vocal, du cours individuel aux pratiques collectives, selon un certain éclectisme (classique, musiques traditionnelles, musiques actuelles, jazz).
Les six écoles de musique soutenues comptent aujourd’hui 1 700 élèves.
Elles constituent une offre de proximité qualitative que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, à travers son soutien financier, rendre accessible à tous.
Pour permettre à ces associations de faire face à leurs besoins de trésorerie en début d’année, le versement d’avances sur la subvention 2024, à hauteur de 40 % des aides attribuées en 2023 et les conventions financières correspondantes, ont été validés par le Conseil communautaire en séance du 9 décembre 2023.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter les montants définitifs des subventions 2024 proposées comme suit :
Bénéficiaires Montant subventions 2024
Ecole de Musique du Pays de Bidache 29 000 €
Xiberoko Müsika Eskola (Soule-Xiberoa) 61 000 €
Soinubila (Pays de Hasparren) 72 000 €
Iparralai (Garazi Baigorri) 84 000 €
Musikas (Errobi) 188 000 €
Lanetik Egina (Sud Pays
Basque)
70 000 €
TOTAL 504 000 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets
communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers
organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques
communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant les avances de
subventions à diverses associations au titre de 2024 et les conventions correspondantes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un
Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au titre de l’année 2024, aux écoles de musique associatives Pays de Bidache, Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai, Musikas et Lanetik Egina, conformément à la répartition proposée dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant global de 504 000 € ;
prendre acte du versement d’avances sur la subvention 2024, à hauteur de 40 % des aides attribuées en 2023, soit la somme de 187 200 € aux écoles de musique associatives susvisées, en application de la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 ;
approuver les termes de la convention financière et des avenants aux conventions financières ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Jean-Yves BUSSIRRON ; Muriel HOUET ; Anne-Marie NADAUD (procuration donné à François DAGGORET)
Non votant : 0
OJ N°52- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens avec le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan proposatzen dautzuet diruz laguntzea Malandain Ballet Biarritz egitura.
Afin de structurer la filière artistique Danse et de développer une offre culturelle de proximité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des partenariats avec des acteurs culturels engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale.
La convention d’objectifs 2024 avec le CCN Malandain Ballets Biarritz s’inscrit dans cette stratégie.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz une subvention de 125 000 € pour la mise en œuvre des actions 2024 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
approuver les termes de la convention correspondante et autoriser sa signature.
Je pense que petit à petit, là aussi, le CNN Malandain Ballet Biarritz démontre ce dont il est capable sur l'ensemble du territoire, Mauléon, Urt, Saint-Jean- Pied-de-Port, Hasparren, etc On tisse nos toiles avec nos labellisés qui ont quand même une force de frappe et une qualité qui est très grande.
Jean-René ETCHEGARAY : Absolument une chance. Bon, évidemment, fut un temps, il y avait des frontières entre Biarritz et les autres communes du Pays basque. Ces fruitières ont été levées. J'aurais dit ça en regardant Madame AROSTEGUY, et ça nous permet de bénéficier de cette compagnie exceptionnelle de réputation internationale et de pouvoir bénéficier de son ingénierie à l'intérieur du Pays basque. Voilà, on a de très bons retours et Antton CURUTCHARRY nous fait régulièrement nous un point là-dessus.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Danse et de développer une offre culturelle de proximité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale, et dans le déploiement de propositions artistiques sur tout le territoire communautaire.
La convention d’objectifs 2024 avec le CCN Malandain Ballets Biarritz s’inscrit dans cette stratégie.
Le Malandain Ballet Biarritz, implanté à Biarritz depuis 1998, est l’un des 19 Centres Chorégraphiques Nationaux (CNN) de France.
Dirigé par Thierry Malandain, chorégraphe néoclassique, le ballet compte aujourd’hui 22 danseurs professionnels permanents de formation classique, venus de pays différents. Les effectifs du CCN représentent 55 équivalents temps plein à l’année. Le ballet assure une moyenne de 100 représentations par an.
Ses principales missions sont la création et la diffusion d’œuvres chorégraphiques, la sensibilisation et la formation des publics, la recherche en danse et l’accompagnement artistique.
La médiation culturelle, notamment auprès du jeune public, fait partie de l’ADN de la compagnie. Son équipe de sensibilisation, composée de trois personnes, réalise chaque année au travers de ses tournées près de 350 actions.
Dans le cadre de la mesure “accueil-studio”, le CCN Malandain Ballet Biarritz soutient des projets de création d’une dizaine de compagnies par an, la plupart issues du Pays Basque ou de Nouvelle- Aquitaine.
Le Pôle Chorégraphique Territorial du CCN Malandain Ballet Biarritz a pour mission de coordonner et de piloter les activités concernées par les spécificités transfrontalières et par la coopération territoriale. Ces actions visent à promouvoir les cultures chorégraphiques du Pays Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
basque en développant un projet artistique commun et accessible au plus grand nombre.
Plus précisément, pour l’année 2024, le CCN mènera les actions suivantes : faire rayonner le Festival Le Temps d’Aimer sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : organisation de 5 représentations tout public (format “salle”), à tarif accessible, dans les théâtres de Saint Palais et Louhossoa, les Jai Alai de Saint Jean Pied de Port et de Mauléon, le mur à gauche de Bardos, ainsi que 3 représentations gratuites tout public (format “espace public”) à Tardets, La Bastide Clairence et Saint Pée sur Nivelle, avec les communes qui accueillent et les associations du territoire ;
co-construire des projets d’education artistique et culturelle avec les services de la Communauté d’Agglomération et les écoles du territoires ;
accompagner à la structuration le collectif Bilaka (compagnie en compagnonnage) et Martin Harriague (artiste associé 2018-2022), conventionner avec Kukai konpainia, et accueillir en résidence des équipes artistiques du territoire (Accueil studio) ;
initier le projet de création d’un cluster danse transfrontalier afin d’aller vers la construction d’une filière chorégraphique transfrontalière, dans le cadre de l’appel à projet POCTEFA 21- 27.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz une subvention de 125 000 € pour la mise en œuvre des actions 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°53- Partenariats culturels
Convention annuelle d’objectifs pluripartite 2023-2026 avec l’Institut Culturel Basque et avenant à la convention de financement au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
En 2024, l’Institut Culturel Basque souhaite renforcer sa stratégie de transmission de la culture basque, en collaboration avec les acteurs du territoire.
Cette stratégie poursuit une double ambition :
faciliter l’accès à la culture basque au plus grand nombre,
participer à donner du sens à toutes les personnes apprenant la langue basque, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes.
On a souvent dit que la politique linguistique, monsieur CURUTCHARRY, nous la rappelé souvent passait aussi par effectivement cette pratique sociale de la langue, c'est un exemple ici.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Institut Culturel Basque, au titre de l’année 2024, une subvention à hauteur de 231 000 € ;
approuver les termes de l’avenant à la convention de financement 2024 et de la convention d’objectifs pluripartite 2023-2026.
Cette illustration ne pourra pas être votée ni par Antton CURUTCHARRY ni par Joseba ERREMUNDEGUY, qui participe à l’ICB.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de son nouveau projet culturel voté le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renforcer le soutien aux pratiques populaires et amateur, développer la création et la diffusion en euskara, transmettre la culture basque aux jeunes générations, notamment au travers de son partenariat avec l’Institut Culturel Basque (ICB).
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage aux côtés de l’Etat, de la Région et du Département à poursuivre et renforcer son partenariat avec l’ICB afin de participer à la mise en œuvre de sa feuille de route 2023-2026. Celle-ci se décline en trois grands axes : axe 1 - Collecter et étudier : projet scientifique et culturel de l’Ethnopôle basque qui a pour objectif de considérer les transformations de la société basque contemporaine ;
axe 2 - Transmettre et communiquer : mise en œuvre concertée d’une stratégie pour la transmission de la culture basque ;
axe 3 - Structurer et accompagner : accompagnement à la structuration de l’écosystème associatif (projet Elkartuz) proposé aux acteurs culturels, pour plus d’efficacité et de coordination dans l’action en faveur de la culture basque.
En 2024, l’ICB souhaite renforcer plus particulièrement sa stratégie de transmission de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
culture basque, en collaboration avec les acteurs du territoire (artistes, acteurs de la transmission, acteurs de la politique linguistique, partenaires transfrontaliers, etc). Cette stratégie poursuit une double ambition. D’une part, elle devra faciliter l’accès à la culture basque au plus grand nombre, et d’autre part, participer à donner du sens à toutes les personnes apprenant la langue basque, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes.
Le budget prévisionnel 2024 de l’ICB s’élève à 1 059 226 €. Son financement est assuré par des subventions de l’Etat (196 K€), de la Région Nouvelle-Aquitaine (196 K€), du Département des Pyrénées-Atlantiques (246 K€), du Gouvernement basque - Eusko Jaurlaritza (85 K€), de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (231 K€), de divers partenaires (49,5 K€) et des cotisations des associations membres.
Par décision du Conseil permanent en date du 13 juin 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque avait adopté une première convention pluriannuelle d’objectifs pluripartite 2023- 2026. A la demande de la DRAC, les termes de cette première convention ont été ajustés, notamment la clause financière faisant apparaître une intervention financière de l’Etat à hauteur de 211 000 euros.
A la demande de la DRAC, ces ajustements apportant une modification substantielle de la convention, il appartient à tous les membres de procéder à l’adoption d’un nouveau cadre contractuel, qui se substitue à celui approuvé précédemment par le Conseil permanent.
Par ailleurs, un avenant à la convention de financement pour la subvention 2024 est proposée, étant précisé que le Conseil communautaire a validé, le 9 décembre 2023, le versement d’une avance sur sa subvention 2024 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2023, soit 84 400 €, pour répondre aux besoins de trésorerie de l’ICB,.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 le projet de politique culturelle communautaire et à la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 13 juin 2023 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs pluripartite 2023-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant les avances de subventions à diverses associations au titre de 2024 et les conventions correspondantes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Institut Culturel Basque, au titre de l’année 2024, une subvention à hauteur de 231 000 € et approuver les termes de l’avenant à la convention de financement 2024 correspondante ci-annexée ;
prendre acte q’une avance de 40% sur la subvention au titre de 2024, soit la somme de 84 400 €, à déjà été versée à l’Institut Culturel Basque en application de la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs pluripartite 2023-2026 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant signer la convention d’objectifs pluripartite 2023-2026, ainsi que l’avenant à la convention au titre de la subvention 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 2 (Antton CURUTCHARRY et Joseba ERREMUNDEGUY) Non votants : 2 (Christine LAUQUÉ et Anthony BLEUZE)
OJ N°54- Partenariats culturels
Convention d’’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Lagunarte.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan LagunArte konpainia laguntzea proposatzen dautzuet.
La compagnie propose des actions culturelles diverses tout au long de l’année, au travers d’ateliers dédiés aux professionnels, aux écoles, aux parents et enfants.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie Lagunarte une subvention à hauteur de 20 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention correspondante 2024-2026.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Musique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques afin de favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune de la Communauté d’Agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il est proposé d’apporter un soutien financier à la compagnie musicale Lagunarte et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024- 2026 à signer conjointement avec la commune de La Bastide-Clairence.
La compagnie musicale Lagunarte a été créée en 2001 par Kristof Hiriart, musicien, percussionniste et chanteur. Son équipe de 3 salariés développe un projet global autour de trois axes : création et diffusion, production (studio et label) et transmission.
Les créations de la compagnie vont du spectacle musical pour le très jeune public à la forme orchestrale avec 12 musiciens, en passant par un solo, des duos, un trio, un quartet.
La compagnie rassemble un collectif d’une vingtaine de musicien(ne)s qui constitue le vivier d’énergie créative pour produire un ensemble de formes et d'œuvres cohérentes. Les œuvres sont vues et entendues dans des lieux labellisés, des théâtres, des lieux dédiés ou pas, dans les villages et les plus grandes villes, au Pays basque, en France ou à l’étranger (Espagne, Belgique, Bénin, Brésil), les festivals de jazz, de la création contemporaine, et ceux dédiés à la création pour le jeune public.
En 2023, Lagunarte a fait 167 représentations, en touchant un total de 10 425 personnes.
En parallèle de ce travail de création, Lagunarte a créé le Lagunarte studio en s’associant avec le Nomad Recording Studio de Patrick Fischer. Les services proposés sont diversifiés : prise de son, mixage, mastering mais aussi conseils et accompagnement de projets, arrangements musicaux.
En lien avec le studio d’enregistrement, le label Lagunarte productions est un outil pour les productions de la compagnie et pour ses partenaires. Elle permet d’archiver le travail de la compagnie et de le partager.
La compagnie propose des actions culturelles diverses tout au long de l’année, au travers d’ateliers dédiés aux professionnels (éducatrices-éducateurs, assistant·e·s maternel·le·s, enseignant·e·s), aux écoles, aux parents et enfants.
Enfin, la compagnie collabore avec les acteurs du territoire qu’ils soient opérateurs comme la Scène Nationale du Sud Aquitain, ou acteurs culturels associatifs comme le groupe de danse Elgar Oinka d’Hasparren. La compagnie est également membre de plusieurs réseaux : Grands Formats (grands ensembles de jazz et de musiques improvisées français et européens), ASSITEJ (Association internationale du spectacle vivant jeune public), FAMDT (Fédération des Acteurs et actrices des Musiques et Danses Traditionnelles).
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants»;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie Lagunarte une subvention à hauteur de 20 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Christine LAUQUÉ) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
OJ N°55- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Jour de Fête.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
eta bururatzeko proposatzen dautzuet laguntzea Jour de fête konpainia.
Pour cette année 2024, la compagnie Jour de fête poursuit sa coopération territoriale avec la commune de Boucau basée sur quatre axes détaillés dans le rapport.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie une subvention de 15 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention correspondante 2024-2026.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques afin de favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune de la Communauté d’Agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il est proposé d’apporter un soutien financier à la compagnie de théâtre Jour de Fête et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 signée conjointement avec la commune de Boucau.
Fondée en 2014 et composée de 10 personnes, Jour de Fête est une compagnie de théâtre implantée au Boucau.
Elle réunit des équipes autour de projets artistiques créés dans et pour l’espace public. En fixe ou en déambulation, la troupe cherche en permanence à réinventer le rapport au public, à rendre le théâtre accessible et ludique avec l’exigence d’un texte et d’un propos. C’est dans cette optique que Jour de Fête s’engage régulièrement dans des processus d’écriture en collaboration directe avec des auteurs ou en récoltant la parole d’habitants lors de projets de territoire.
La compagnie impulse depuis sa création une vraie dynamique autour des langues : basque, espagnol, occitan, italien, français etc. Une dynamique que l’on peut retrouver dans chacun de ses spectacles ou dans ses actions de formations. A titre d’exemple, la compagnie est, depuis 2017, associée à la direction artistique théâtrale du Carnaval Biarnés à Pau, un des 5 carnavals les plus importants de France où la langue principale est l’occitan.
En accompagnant des compagnies professionnelles ou amateures dans leurs processus de création, Jour de Fête joue un rôle important dans l’écosystème théâtral du Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pour cette année 2024, la compagnie poursuit sa coopération territoriale avec la commune de Boucau basée sur quatre axes : la création/diffusion, la médiation/formation, la programmation en espace public, et la permanence artistique de la troupe dans la ville. Par ailleurs, la compagnie continue de jouer son répertoire composé de 7 spectacles, qui ont chacun une particularité liée au format, à l’espace et au public dédié.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants»;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie Jour de fête une subvention à hauteur de 15 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Christine LAUQUÉ)
OJ N°56- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l’association Uda Leku en 2024.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
La CAPB propose de soutenir I‘offre de séjours (avec nuitées) en langue basque à destination des enfants et des jeunes de I’ensemble du territoire, proposée par I’association Uda Leku.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une participation financière de 32,80 € /jour /enfant-jeune, dans la limite de 68 000 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation de ces séjours ;
approuver les termes de la convention de financement correspondante.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci. C’est tout à fait justifié. L’association Uda Leku a des équilibres financiers difficile à trouver. Ils sont installés à Bayonne, je peux en témoigner.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Uda Leku gère cinq établissements d’accueil de loisirs sans hébergement en langue basque à Ustaritz, Itxassou, Bayonne, Biarritz et Hendaye.
Elle propose également une douzaine de séjours avec nuitées par an pour les enfants et jeunes de 6 à 15 ans, autour de différents thèmes : sports de glisse (surf, ski), cirque, nature, aventures.
L’offre d’accueil de loisirs en langue basque - et particulièrement celle concernant les séjours avec nuitées - présente un enjeu fort dans le domaine de la transmission linguistique. Dans la continuité de I’école, elle permet d’allonger le temps d’exposition de I’enfant à la langue basque. Sa dimension ludique procure une notion de plaisir qui influe positivement sur la motivation de l’enfant à apprendre et à utiliser le basque.
Dans le cadre de sa politique linguistique et de sa politique enfance et jeunesse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir I‘offre de séjours (avec nuitées) en langue basque à destination des enfants et des jeunes de I’ensemble du territoire, proposée par I’association Uda Leku.
Cette offre vient renforcer l‘offre d’accueil de loisirs bilingue ou en langue basque que les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque organisent dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta ou en s’appuyant sur I‘association Uda Leku.
La contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est établie sur la base d’un financement de 32,80 € par jour et par enfant/jeune pour I’année 2024, dans la limite de 68 000 €, correspondant à la fréquentation moyenne des années Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
précédentes, à savoir 320 enfants/jeunes par an, pour des séjours de 6 jours ou 10 jours.
Le montant définitif accordé sera déterminé sur la base du nombre réel de jours de fréquentation des enfants aux séjours organisés par l’association Uda Leku au titre de I‘année 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants»;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité.Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une participation financière de 32,80 € /jour /enfant-jeune, dans la limite de 68 000 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation de séjours (avec nuitées) en langue basque à destination des enfants et jeunes du territoire communautaire en 2024 ;
approuver les termes de la convention de financement correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Christine LAUQUÉ)
OJ N°57- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Cuisine centrale du Pays de Bidache. Convention de prestation de service de production de repas par la cuisine centrale au profit du CIAS Pays Basque.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
La continuité des besoins et les retours positifs des premiers mois de fonctionnement de ce service amènent à proposer une nouvelle convention de prestation de service de production de repas par la cuisine centrale du Pays de Bidache, au profit du CIAS Pays Basque pour le service de portage de repas à domicile.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de prestation de service correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Enfance », la Communauté d’Agglomération
Pays Basque dispose d’un service de restauration scolaire desservant, à l’échelle du Pays de
Bidache, le collège ainsi que des écoles publiques et privées, les crèches et les Accueils de
loisirs du Pays de Bidache et d’Amikuze.
Faisant suite aux travaux de reconstruction de la cuisine centrale de Bidache ayant permis
d’augmenter sa capacité de production et considérant le projet du Centre intercommunal
d’action sociale (CIAS) du Pays Basque de proposer un service de portage de repas à l’échelle
du Pays de Bidache, un nouveau service de portage de repas a débuté en juin 2023 s’appuyant
sur une convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le CIAS Pays
Basque.
La continuité des besoins et les retours positifs des premiers mois de fonctionnement de ce
service amènent à proposer une nouvelle convention de prestation de service de production de
repas par la cuisine centrale du Pays de Bidache au profit du CIAS Pays Basque. Couvrant la
période 2024- 2026, cette convention précise les engagement de chaque partie, notamment les
modalités de production, de conditionnement et de fourniture des repas par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque destinés au service de portage de repas à domicile organisé par
le CIAS Pays Basque en charge de leur réception et livraison auprès des bénéficiaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-10 et L. 5216-7-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant la création du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Pays Basque pour assurer les missions relatives à l’autonomie et la précarité et gérer les services à la population qui en découlent ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 juin 2023 approuvant les termes de la convention de partanariat avec le Centre intercommunal d’action sociale Pays Basque relative à la mise en place du service de portage de repas à l’échelle du pôle Pays de Bidache ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la convention de prestation de service de production de repas par la cuisine centrale du Pays de Bidache au profit du CIAS Pays Basque, ci- annexée;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que toutes autres pièces afférentes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Christine LAUQUÉ)
OJ N°58- Cohésion sociale. Solidarité.
Avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec l’association Azia au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
L’association Azia a pour objectif de sensibiliser les jeunes à leur territoire. En ce sens, elle a multiplié les projets portés par les jeunes et pour les jeunes.
La CAPB a repéré cette association pour l’exemplarité de son action qui relève d’une véritable dynamique de développement local.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Azia, au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant 10 000 € ; approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat 2022-2024 correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
Créée en 1998 par de jeunes souletins, l’association Azia a pour objectif de sensibiliser les jeunes à leur territoire. En ce sens, elle a multiplié les projets portés par les jeunes et pour les jeunes : création, tous les 3 ans environ, d’un nouveau comité local d’épargne pour les jeunes entrepreneurs, organisation d’un point information jeunesse, édition et animation d’un guide de l’emploi en Soule, etc.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a repéré cette association pour l’exemplarité de son action qui relève d’une véritable dynamique de développement local. Il ne s’agit pas de faire pour les jeunes, mais par les jeunes, en fonction des priorités qu’ils définissent, à partir de leurs connaissances, de leur compréhension du territoire, de leur désir d’y faire projet.
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en œuvre un axe stratégique consistant à soutenir financièrement des expérimentations et des associations portées par des jeunes. C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération a fait le choix de soutenir cette association au travers d’une convention d’objectifs et de moyens 2022- 2024 permettant ainsi de formaliser son engagement :
en reconnaissant l’existence de l’association Azia, en tant que lieu de confluence pour les jeunes de Soule et en tant qu’incubateur de projets ;
en inscrivant son soutien financier dans le droit fil des orientations de développement local de l’association, explicitées à travers trois projets majeurs :
le Guide de l’emploi en Soule : l’association Azia s’engage sur la durée de la convention à renouveler le guide. Pour 2023, l’association a
présenté la réactualisation des secteurs d’activité de l’industrie et de la santé. Ce travail est amené sous la forme d’un enrichissement du guide existant. Outre ce travail de production, l’association Azia s’engage à poursuivre ses animations en Soule auprès des jeunes (via les établissements scolaires) ou en réponse à des sollicitations du secteur économique (co-organisation avec l’ODACE de la Journée Industrie et Journée Bâtiment).
l’animation de l’Info Jeunes Soule Xiberoa : dans le cadre du renouvellement de son label, l’association a mené un travail de diagnostic sur la base d’une enquête auprès des jeunes du territoire (13 à 35 ans). 122 réponses ont été récoltées et ont permis de réajuster les missions au regards des nouveaux besoins des jeunes (ex : ouverture de permanences supplémentaires le samedi matin, communication sur de nouveaux réseaux etc). Par ailleurs, une permanence hebdomadaire au Lycée Agricole Rural et Privé de Soule a été expérimentée d’octobre à décembre 2023. Les mercredis après- midi sont dédiés aux entretiens individuels avec les jeunes (sur rendez- vous à Mauléon ou Tardets en fonction de la demande). L’animatrice a suivi 10 jours de formation à Bordeaux pour devenir Informatrice Jeunesse en soule.
le Comite Local d’Épargne pour les Jeunes (CLEJ) : l’association Azia s’engage, pendant la durée de la convention, à s’occuper de la gestion
administrative et comptable de l’association qui gère le CLEJ, à convoquer les réunions, à assurer le suivi des porteurs de projet et la gestion des adhérents. En 2023, le CLEJ 9 a été créé avec 250 adhérents.
FRACTALE (septembre 2022 à mars 2025) : l’association Azia est impliquée dans le projet multi-partenarial qui cherche à qualifier,
caractériser, définir ce que sont des activités de relocalisation et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
d’écologisation dans quatre secteurs : la réparation/réemploi, les énergies renouvelables, l’éco-construction/rénovation et l’agriculture nourricière à l’échelle de la Soule. L’approfondissement de la connaissance de ces domaines, certes encore marginaux et étudiés jusqu’à maintenant de manière séparée, a vocation à accompagner des politiques publiques en faveur de la transition écologique, actuellement en cours de transposition au contexte local. Les missions de l’association sur ce projet consistent à être un relais local facilitant la logistique de soirées- débats et autres évènements et être l’acteur en lien avec les jeunes du territoire sur ce sujet.
INJEP : l’association Azia a expérimenté un projet de recherche durant 3 ans, qui est arrivé à son terme en décembre 2023. L’objectif global
était de travailler sur une chaîne d’actions afin de créer un environnement local favorable à l’épanouissement des jeunes sur le territoire. Pour répondre à cet objectif, les actions visées étaient :
o la création d’une expertise sur les dynamiques socio-
économiques locales via une base de données actualisées ;
o une aide à l’orientation des jeunes en fonction des
opportunités du territoire via un guide illustré et des
témoignages de jeunes ;
o une aide à la création et la reprise d’entreprises par des prêts à
taux 0 %.
L’association Azia prend également part à l’animation territoriale de la Soule, à travers différentes initiatives consistant à favoriser les rencontres et la culture du débat sur les thèmes relevant de ses propres projets ou plus largement, d’un intérêt territorial (accueil des nouveaux arrivants, nombreuses déclinaisons de la transition énergétique et écologique etc.).
Dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens 2022-2024, il convient de fixer, au titre de l’année 2024, le montant du soutien financier accordé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’association Azia, soit 10 000 €.
Cette subvention réexaminée et soumise au vote annuellement, au regard des éléments fournis dans le bilan N-1 fait l’objet d’un avenant financier à la convention.
Plan de financement 2024 :
CHARGES PRODUITS
Achats 1 070 € Ventes et prestations de services
12 500 €
Services extérieurs (assurances,
location matériel, documentation)
2 500 € FONJEP 7 164 €
Etat : FDVA 8 000 €
Communes : mairies 3 000 €
Autres services extérieurs 30 936 € CAPB 10 000 € Impôts et taxes Région : projet initiative jeunesse
10 000 €
Charges de personnel 40 366,07 € Région : soutien structures jeunes
2 000 €
Emploi et contributions volontaires
en nature (bénévoles)
15 000 € CD64 : Pack jeune 64 6 000 €
Etat : Ademe (fractale) 2 244 €
Etat : DDETS 5 000 €
Autres produits 7 964,07 €
Bénévolat 15 000 €
CAF : promeneurs du net 1 000 €
TOTAL 89 872,07 € TOTAL 89 872,07 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 12 juillet 2022 approuvant, dans le cadre d’un partenariat pluriannuel 2022-2024, les termes de la convention avec l’association Azia ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat 2022-2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la convention de partenariat signée le 19 juillet 2022 entre l’association Azia et la Communauté d’Aggomération Pays Basque ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de partenariat entre l’association Azia et la Communauté d’Aggomération Pays Basque signé le 25 septembre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Azia, au titre de l’année 2024 et de ses actions de sensibilisation des jeunes souletins à leur territoire, une subvention d’un
montant 10 000 € ;
approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat 2022- 2024 ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédit nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 2 juillet 2024
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19h45.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT