Procès Verbal - PV CM signé 05.06.2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM signé 01.04.2026

Procès Verbal - PV CM signé 20.03.2026

Procès Verbal - PV signé CM du 17 04 2025

Procès Verbal - PV signé CM du 10 12 2024

Procès Verbal - PV CM signé 07.10.2025

Procès Verbal - PV CM signé 16.12.2025

Procès Verbal - PV CM signé 05.05.2026

Procès Verbal - PV CM signé 10.02.2026

Procès Verbal - PV CM du 05.06.2026 signe

Procès Verbal - PV CM du 05.06.2026 signé

Procès Verbal - PV CM signé 05.06.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleurance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM signé 05.06.2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GERS

VILLE DE FLEURANCE

FLEURANCE PRESSE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 05 juin 2026 à 20h00

PROCÈS-VERBAL

+++

DATE ET HEURE DE LA SÉANCE

L'an deux-mille-vingt-six, le cinq du mois de juin à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de

FLEURANCE s'est rassemblé en l’Hôtel de Ville, salle des élus, sous la présidence de M. Grégory

BOBBATO, Maire, suite à la convocation du vingt-neuf mai deux-mille-vingt-six.

+++

QUORUM

PRESENTS: 24

M. Grégory BOBBATO, Maire - Mme Caroline CABARROU-JEAN, 2°" Adjointe — M. Nicolas BARBUT, 3%" Adjoint —- Mme Hélène RENARD, aème Adjointe — Mme Sadia ERRAMI, 6% Adjointe — M. Thierry RENARD, 7" Adjoint - M. Robert LODA, C.M. délégué - Mme Nathalie MARTINET, C.M. déléguée - Mme Coralie THORE-EYMARD, C.M. déléguée - Mme Sandra LOUBET-LESCOULIE, C.M. déléguée — M. Pierre ALBERNY, C.M. délégué - Mme Astrid CORAÇA, C.M. déléguée — M. Victor COLAS, C.M. délégué — M. Philippe CANDELON, C.M. - Mme Nathalie LABORDE, C.M. - Mme Catherine SIMON, C.M. - M. Samuel LOUIS, C.M. —- Mme Camille BALDASSARE, C.M. - Mme Brigitte LAURENTIE-ROUX, C.M. — M. Bernard BASSO, C.M. — M. Thierry TORNIL, C.M. - Mme Monique PRIÈRE, C.M. - Mme Aimée PARAROLS, C.M. - M. Ronny GUARDIA- MAZZOLENI, C.M.

EXCUSES: 5

M. Michel ARATA, 1° Adjoint, Procuration donnée à M. Grégory BOBBATO, Maire M. Julien VIGNEAU, 5°" Adjoint, Procuration donnée à M. Victor COLAS, C.M. délégué,

Mme Gisèle TOUERY-PORTERIE, C.M., Procuration donnée à M. Nicolas BARBUT, 3" Adjoint Mme Séverine GIRAULT, C.M., Procuration donnée à Mme Sadia ERRAMI, 6°" Adjointe M. Julien MOULIE, C.M., Procuration donnée à Mme Caroline CABARROU-JEAN, 2*"° Adjointe

+++

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers municipaux décident à l’unanimité de désigner M. Nicolas BARBUT comme Secrétaire de séance.

+++

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 1ORDRE DU JOUR

1) Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des

élections sénatoriales ;

2) Règlement intérieur du Conseil Municipal ;

3) Chambre Régionale des Comptes : Rapport d’Observations Définitives — Exercices

2019 et suivants ;

4) Création d’un Comité Social Territorial commun avec formation spécialisée et fixation

du nombre de représentants ;

5) Protection sociale complémentaire — Mandat au Centre de gestion du GERS pour la

négociation d'un accord collectif en prévoyance ;

6) Création d’un emploi non permanent de Chargé(e) de mission à la Direction Générale

des Services ;

7) Convention de servitude avec ENEDIS : parcelle cadastrée AL 118 sise lieu-dit « Au

Hauret » ;

8) Adhésion au réseau Francophone des Villes Amies des Aînés et désignation de

représentants.

++

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 2Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, nous allons ouvrir la séance du conseil municipal. de ce vendredi 5 juin 2026.

Permettez-moi d'ouvrir cette séance avec un sentiment d'émotion, de tristesse. Nous sommes

réunis ici en mairie pour nous adonner à notre exercice habituel de conseil municipal. Malheureusement, ce soir, ce n'est pas un conseil municipal classique. Nous n'avons pas vécu desjours paisibles sur Fleurance ces derniersjours suite à la tragédie qui a vu périr unejeune fille de 11 ans de notre territoire.

Avant d'entamer les travaux, je tiens à féliciter l'ensemble desforces d'enquête et de recherche présente sur le territoire. Avant de continuer, je tiens à remercier l'ensemble des élus de ce conseil municipal pour leur présence plus ou moins quotidienne mais en tout cas pour leur présence, pour leur grandeur d'âme et pour leur valeur humaine.

Vous avez montré un engagement de tous lesjours.

Cet engagement a été reconnu et ce soir, je passe la parole à Thierry Renard parce qu'il y a quelque chose qui m'anime beaucoup. Thierry, tu reviens de l'espace culturel et sportifoù tu as rencontré l'ensemble des commandants des forces présentes et je crois que tu as quelque chose à me dire et on va t'écouter.

Monsieur Thierry RENARD « Monsieur le Maire, je vous remets de la part du commandement du peloton du Gers, de la part du peloton de Clermont-Ferrand, leurs écussons en gage de remerciement de l'accueil qu'on leur a fait, de la logistique qu'on a assuré, du bien-être qu'on leur a permis d'avoir pendant cette semaine. Malgré les conditions difficiles de travail pour eux, ils étaient contents de pouvoir revenir au Complexe Culturel et Sportif, de savoir qu'il serait accueilli avec une table, une chaise, à boire, à manger, un accueil chaleureux, du café pour se réchauffer. Et pour ça, il vous remercie en vous remettant l'ensemble des écussons des escadrons qui étaient présents »

Monsieur Grégory BOBBATO « Merci. Je dois aussi vous dire que je me suis entretenu cet

après-midi avec le chef de cabinet du Président Emmanuel Macron, qui remercie

chaleureusement le Conseil Municipal de Fleurance pour l'action qu'il a su apporter tout au

long de cette semaine pour accompagner les forces du Ministère de l'Intérieur dans cette enquête. Donc Merci.

Ça fait chaud au cœur parce que quand on a commencé la semaine dernière, on ne savait pas

trop où on allait. On ne savait pas combien de temps ça allait durer.

On s'est donné, la population a répondu présente et je tiens à la remercier. Dimanche les chasseurs ont répondu présents quelques jours plus tard. Des équipes montées ont répondu présentes, les maires de la communauté de communes étaient présents, et l'ensemble de ces efforts ont permis d'aboutir à la trouvaille d'hier, malheureusement du corps de la petitefille.

Et ce soir, je tiens à présenter les condoléances de l'ensemble du conseil municipal aux parents. Voilà, je crois que tout est dit et un signe de respect, d'élégance et de compassion vis-à-vis de la famille. Je vous demande de vous lever et d'observer une minute de silence. Merci.

Je vous remercie.

Excusez ce soir un peu mon émotion. Je voulais aussi remercier d'autres personnes que je n'ai pas souhaité mobiliser comme certains me l'auraient conseillé : l'ensemble des employés municipaux de la ville de Fleurance. Lorsque la crise a commencé samedi dernier, on a de suite

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 3mis en place une cellule de crise à 13h composé de mon directeur de cabinet, Monsieur Pierre

Boileau, de ma chargée de communication, Morgane Leclercq, de Monsieur Nicolas Barbut

adjoint aux affaires scolaires à l'enfance, et de moi-même et nous avons décidé conjointement

de gérer cette crise entre élus pour protéger, et Dieu sait si les jours suivants nous ont donné

raison, les agents de la collectivité.

Les agents de la collectivité sont restés à leur poste, nous ont soutenu, nous ont aidé. Lorsque

nous avions besoin d'eux pour des tâches administratives, ils l'ont fait avec une loyauté sans

précédent, une fidélité à la parole donnée, une grandeur d'âme, l'amour pour le travail bien

Jait. Etje tiens à remercier vraiment du fond du cœur l'ensemble des agents de la collectivité,

l'ensemble des services. Tous les services étaient bouleversés, les services techniques ne

pouvaient plus agir dans certaines zones de la ville parce qu'elles étaient bouclées. Il a fallu

apprendre à travailler différemment.

Pendant quelquesjours, on a toutfait remonter à la cellule de crise. On a plus travaillé du tout

comme on le faisait par rapport au chefde service, aux services en pyramide. On faisait tout

remonter parce que tout pouvait être détail pour l'enquête et les personnels ont vraiment été

extraordinaire avec nous, élus, avec moi, Maire, parce que je crois que l'on n'est jamais

préparé à une crise pareille.

Je crois sincèrement qu'on ne peutjamais sefaire à de telles choses.

Donc merci à eux parce qu'ils ont assuré etje voudrais vraiment qu'ils en soient remerciés par

le conseil municipal ce soir.

Nous allons attaquer les points du conseil municipal. Je voudrais ce soir vous dire que vu

l'intensité de l'émotion et la gravité de la situation, et si vous en êtes d'accord, je souhaite qu'on

étudie les points à l'ordre dujour, qu'on les vote. S'il y a des questions pouvant amener débat,

je le comprends, je les accepterai, si vous le souhaitez doncpar écrit, vous lèverez la main pour

dire que vous avez une question et si vous le voulez bien, par respect pour la famille, nous les

étudierons lors du prochain conseil municipal.

Il me semble que c'est la moindre des choses.

Et donc je vous demande ça ce soir par dignité pour ce que l'on vit parce que je souhaitais

annuler le conseil municipal mais vu les délais demandés pour l'élection des représentantspour

les élections sénatoriales, nous ne pouvions pas lefaire.

Donc du coup, j'ai décidé de le maintenir.

Maisje souhaiterais que cela se fasse dans le plus grand calme. Et bien évidemment, je pense

qu'il n'est pas le lieu ni le moment que defaire des débats ou des invectives politiques.

Donc je vous remercie de votre compréhension. Est-ce que vous êtes d'accord pour que l'on

fonctionne ainsi.

Merci beaucoup.

Il est procédé à l'appel.

Nous allons maintenant procéder à la désignation d'un secrétaire de séance et je propose

Monsieur Nicolas BARBUT qui accepte. Merci.

Je passe à l'approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 5 mai

2026 à 20 h 00.

Est-ce que vous avez des questions éventuelles ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous

remercie.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 401 - DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES

DISCUSSION

Monsieur Grégory BOBBATO : Nous allons maintenant commencer l'ordre dujour du conseil municipal de cejour vendredi 5juin 2026 à 20h avec la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

I s'agit donc d'élire maintenant les grands électeurs pour les élections sénatoriales du mois de septembre.

« Considérant qu'en application des dispositions précitées, les conseils municipaux sont

convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants appelés à composer le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026.

Considérant que la commune de Fleurance est soumise conformément à l'arrêté préfectoral précité au scrutin de liste paritaires à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de procéder à l'élection de 15 délégués titulaires et 5 suppléants.

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal d'établir le tableau des électeurs sénatoriaux conformément aux prescriptions réglementaires.

Considérant que le déroulement du scrutin doit respecter les règles suivantes : constitution du bureau électoral, appel des listes de candidats, scrutin un bulletin secret, dépouillement immédiat, proclamation des résultats, établissement du procès-verbal des opérations électorales et transmission à la préfecture dans les délais réglementaires.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l'élection de 15 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants appelés à composer le collège électoral sénatorial, de rappeler que cette élection intervient conformément aux dispositions du code électoral et selon le scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel de prendre acte que le tableau des électeurs sénatoriaux sera établi à l'issue des opérations électorales de dire que le procès-verbal sera dressé immédiatement et transmis à la préfecture. »

Je vous propose donc de passer à l'élection du collège.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 5DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Grégory BOBBATO, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

Ainsi, sur proposition de Monsieur Grégory BOBBATO, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

> PROCÈDEà l'élection des quinze (15) délégués titulaires et des cinq (5) suppléants appelés à composer le collège électoral sénatorial dans les conditions suivantes :

a) Composition du bureau électoral

M. Le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal

les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Mme LAURENTIE-ROUX Brigitte, M. LODA Robert, Mme CORAÇA Astrid, M. COLAS Victor.

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Composition des listes :

Liste A : Liste Fleurance au Cœur ;

Liste B : Liste Fleurance Notre Avenir ;

M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 15 délégués et 4 suppléants.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

Ont obtenu :

- liste A : 23 voix

- liste B : 6 voix

Le quotient applicable est : 29 / 15 = 1,933

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste A : Liste Fleurance au Cœur : 12 sièges

Liste B : Liste Fleurance Notre Avenir : 3 sièges

+++

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 6Les candidats titulaires qui sont élus sont donc Monsieur BOBBATO Grégory, Madame

CABARROU-JEAN Caroline, Monsieur ARATA Michel, Madame RENARD Hélène, Monsieur BARBUT Nicolas, Madame ERRAMI Sadia, Monsieur RENARD Thierry, Madame CORACA

Astrid, Monsieur LODA Robert, Madame TOUERY-PORTERIE Gisèle, Monsieur VIGNEAU

Julien, Madame THORE-EYMARD Coralie, Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI Ronny, Madame

PARAROLS Aimée et Monsieur BASSO Bernard pour les candidats titulaires

d) Élection des délégués suppléants

La même démarche est applicable pour l’élection des suppléants. Toutefois, le bureau électoral

détermine le quotient électoral applicable à l’élection des suppléants. Il est égal au nombre de

suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire, soit en l’espèce 5,8.

M le maire proclame les résultats définitifs :

Liste A : Liste Fleurance au Cœur : 4 sièges

Liste B : Liste Fleurance Notre Avenir : 1 sièges

Sont élus en candidat suppléant Monsieur CANDELON Philippe, Madame LOUBET-LESCOULIE

Sandra, Monsieur ALBERNY Pierre, Madame LABORDE Nathalie et Madame LAURENTIE

ROUX Brigitte.

> RAPPELLE que cette élection intervient conformément aux dispositions du Code

électoral et selon le scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle à la plus

forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ;

> PREND ACTE que le tableau des électeurs sénatoriaux sera établi à l’issue des

opérations électorales ;

> DIT que le procès-verbal sera dressé immédiatement et transmis à la Préfecture.

02 -REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DISCUSSION

Monsieur Grégory BOBBATO : Mesdames, Messieurs, je vais vous présenter maintenant la

deuxième question à l'ordre du jour, le règlement intérieur du conseil municipal.

« Considérant que les communes de 1000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l'installation du conseil municipal, que le règlement intérieur

a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal dans le respect

des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Considérant que le règlement intérieur annexé à la présente délibération a été préalablement

transmis à l'ensemble des conseils municipaux, »

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 7Le règlement intérieur du conseil municipal a pour objet de fixer les modalités d'organisation

et de fonctionnement de l'Assemblée délibérante dans le respect des dispositions du code

général des collectivités territoriales.

Il précise notamment les modalités d'organisation des séances du conseil municipal, le

fonctionnement des commissions municipales, les règles relatives à la tenue des séances et aux

débats, les modalités de vote et des délibérations, les conditions d'établissement des procès-

verbaux et comptes-rendus, les dispositions applicables aux groupes politiques et à l'expression

des conseillers municipaux.

Vous avez eu le règlement intérieur annexé

Précision donnée, il a été rectifié de quelques petites choses notamment le délai d'envoi des

questions avant les conseils municipaux qui étaient de 2 jours. On a aligné, on a pris exemple

sur des règlements classiques, on a aligné au délai de l'envoi des questions. Donc on demande

qu'il soit de 5jours en fait, il me semble.

C'est ça. C'est que 5 jours.

Et ensuite, bien évidemment, il est consigné dans ce procès-verbal une chose très importante

Par rapport au bulletin d'information générale de la municipalité et le nombre de caractères

qui est alloué à la majorité et à l'opposition, donc proportionnellement au nombre de sièges.

Pour cette mandature, puisqu'il y a une majorité et une seule opposition, nous aurons donc

2700 caractères espaces compris pour la majorité (liste Fleurance au cœur) et 1040 caractères

espaces compris pour le groupe d'opposition (liste Fleurance notre avenir).

Pour votre information, puisqu'on parle de caractère et de bulletin municipal, on devait sortir

le bulletin municipal là, dans les jours qui viennent. On a décalé un petit peu la parution

puisqu'il y a des choses qui se sont intercalées.

Donc avec la crise, on a décalé de quelques jours la parution, mais il est en cours et il est prévu

de sortir en suivant avant l'été. Merci.

Est-ce que si vous avez des questions. Oui, je vous propose de les consigner et on pourra les

examiner au prochain conseil municipal sans aucun problème.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 8DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Grégory BOBBATO, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente ;

> DIT que le présent règlement entrera en vigueur à compter de son adoption et demeurera

applicable jusqu’au renouvellement général du Conseil municipal, sauf modification

adoptée dans les mêmes formes ;

> DIT que le règlement intérieur pourra être modifié à la demande du Maire ou d’un tiers des

membres en exercice du Conseil municipal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

+++

Monsieur Grégory BOBBATO : Je passe la parole maintenant à Monsieur Nicolas Barbut pour les trois questions suivantes, la prochaine étant la Chambre Régionale des Comptes, rapport d'observations définitives exercice 2019 et suivants.

Je vais quant à moi vous quitter pour un petit moment. Je vais voir Madame Sylvie DELLAC parce qu'ilfaut que je signe le procès-verbal pour qu'elle puisse l'envoyer à la préfecture, il y a un délai assez court ce soir et je reviens de suite. Merci.

+++

03 - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D’OBSERVATIONS

DEFINITIVES - EXERCICES 2019 ET SUIVANTS

DISCUSSION

Monsieur Nicolas BARBUT : Comme vous le savez, la cour régionale des comptes a procédé à un contrôle de la communauté de communes de la Lomagne Gersoïse et a inclus la commune de Fleurance dans son contrôle.

Ce rapport est donc lefruit de ce travail fait par la Cour des comptes et nous avions obligation de le présenter en conseil municipal, ce qui est chose faite.

Alors évidemment, je ne vais pas vous faire lecture de l'intégralité du rapport puisqu'il fait un certain nombre de pages, mais ce que je vous propose, c'est de faire lecture des quelques points de synthèse qui ont été apportés dans le rapport, et pour faire écho à ce qui a été fait à la

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 9communauté de communes puisque lors du conseil communautaire, le président de la CCLG a

fait également présenter les points en synthèse.

Je vais présenter les recommandations, pas les points de synthèse. Donc il y avait au détour de

ce rapport quatre recommandations, quatre recommandations qui étaient faites à la

communauté de communes.

Aucune recommandation à la commune de Fleurance et encore moins à la commune de

Lectoure puisque je crois que Lectoure était aussi inclus dans le contrôle.

Donc les quatre recommandations sont les suivantes

- pour les prochains transferts de compétences. (Ce qui qui est en train d'êtrefait

Pour la petite enfance dans notre CCLG): veillez à évaluer les charges

transférées et les ressources afférentes en contrepartie afin de garantir la

neutralité financière de ces transferts pour les communes. Donc ça c'est le

Premier point de recommandation le plus important je dirais.

- En recommandation numéro 2, délibérer et tenir un tableau des emplois et des

effectifs communautaires conformément l'article L313-1 du code général de la

fonction publique recensant les emplois budgétaires à temps complet, non

complet, pourvu et non pourvu en distinguant les grades et la durée

hebdomadaire du travail. C'estjuste que la CCLG avait un tableau des effectifs

qui n'était pas conforme aux recommandations. Donc, ils ont déjà modifié ce

tableau.

- . La recommandation numéro 3, c'était de réserver de procéder à une juste

appréciation de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls

emplois éligibles conformément au décret du 29 décembre 2001 et du 3 juillet

2006 qui n'avait pas été mise en œuvre jusqu'à présent, ce qui a été corrigé

aujourd'hui.

- Et la 4e recommandation c'était de procéder à la nomination du directeur

général des services sur un emploi fonctionnel communautaire conformément

au décret du 30 décembre 1987, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent,

Monsieur Nicolas DARCANGE n'avait pas un emploi fonctionnel

communautaire. Ce n'est toujours pas le cas, mais ça fait partie des

recommandations de la cour des comptes.

Si vous le souhaitez, il peut y avoir des questions complémentaires qui peuvent faire l'objet

d'une question lors du prochain conseil municipal auquel nous vous ferons réponse bien sûr.

Sinon, nous allons procéder au vote de ce rapport.

« Considérant que la chambre régionale des comptes d'Occitanie a conduit en 2025 une

enquête portant sur les effectifs des collectivités locales en Occitanie circonscrite au bloc

communal,

Que cette enquête s'est appuyée sur un périmètre de 11 ensembles intercommunaux au sein

duquel la chambre a contrôlé 22 entités soit 11 établissements publics de coopération

intercommunale et 11 communes-centres et a sollicité des informations auprès de l'ensemble

des 229 autres communes composant ces ensembles intercommunaux représentant au total 251

entités consultées.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 10Que par le courrier en date du 18 février 2025, la commune a été informée de l'ouverture d'un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Fleurance et de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise pour les exercices 2019 et suivants dans le cadre de cette

enquête.

Considérant que le contrôle a donné lieu à l'élaboration d'un rapport d'observations définitives

propre à la commune de Fleurance et à la communauté de communes de la Lomagne

Gersoise. »

Nous allons pouvoir procéder au vote.

DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Nicolas BARBUT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Observations Définitives de la

Chambre régionale des comptes Occitanie relatif à la Commune de FLEURANCE et

à la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise ;

> PREND ACTE de la tenue du débat intervenu en séance du Conseil municipal à la

suite de cette présentation ;

> PRÉCISE que le rapport est tenu à la disposition du public conformément à la réglementation en vigueur.

+++

04 — CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC

FORMATION SPECIALISEE ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

DISCUSSION

Monsieur Nicolas BARBUT : Au 4e point de l'ordre du jour, nous allons procéder à la

délibération sur la création d'un comité social territorial commun entre la commune et son

CCAS, avec formation spécialisée et fixation du nombre de représentants

« VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L.251-10 et

R.252-34 à R.252-36 ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 11VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation des élections

professionnelles dans la fonction publique territoriale ;

VU l'instruction ministérielle DGCL du 28 avril 2026 relative à l’organisation des élections

professionnelles des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale

prévues le 10 décembre 2026.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au

moins 50 agents doivent être dotés d'un comité social territorial, ce qui est déjà le cas sur la

commune de Fleurance.

Que la commune de Fleurance et son CCAS présentent des liens étroits de fonctionnement et

de gestion des ressources humaines justifiant la création d'une instance commune de dialogue

social.

Et considérant que les effectifs constatés au ler janvier 2026 s'élèvent à 82 agents pour la

commune de Fleurance, dont 40femmes et 42 hommes, 26 agents pour le CCAS dont 22 femmes

et quatre hommes, soit un total de 108 agents.

Considérant que ces effectifs permettent la création d'un comité territorial commun dans les

conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Considérant que les organisations syndicales sont consultées le 2 juin sur les modalités

d'organisation de cette instance. «

Le conseil d'administration du CCAS se réunit la semaine prochaine pour délibérer sur ce sujet

d'ailleurs.

« Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret 2021

571 du 10 mai 2021 permettant de créer une formation spécialisée en matière de santé, de

sécurité et des conditions de travail au sein du comité social commun fixant le nombre de

représentants titulaires du personnel au sein du comité social commun territorial commun à 4.

Le nombre de représentants suppléants estfixé au nombre égal à celui des titulaires. »

Ce point d'ailleurs fait l'objet de discussion mardi avec les syndicats, mais nous sommes restés

sur cette ligne de quatre représentants. Les syndicats auraient voulu descendre à trois mais on

est resté sur cette ligne là parce que ça faisait un chiffre qui n'était pas cohérent au vu du

nombre de salariés d'agents.

« De décider du maintien du paritarisme numérique au sein du comité social territorial

commun et de la formation spécialisée en fixant le nombre de représentants de la collectivité

du CCS égal à celui des représentants du personnel.

De prévoir que les représentants de la collectivité du CCS siègent au comité social territorial

dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

De rappeler que la liste des candidats déposés par les organisations syndicales à l'occasion

des élections professionnelles devra respecter la représentation équilibrée des femmes des

hommes déterminé en fonction de la part respective des femmes et des hommes parmi les

effectifs appréciés au ler janvier 2026 conformément aux dispositions du code général de la

fonction publique. »

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 12Il y aura donc un tout petit peu plus de femmes candidates que d'hommes sur la liste puisqu'il y a un tout petit peu plus defemmes que d'hommes dans la mairie.

« D'autoriser, monsieur le maire a informé le président du Centre de Gestion du GERS de la présence de la présente décision et à transmettre la délibération aux organisations syndicales préalablement consultées ». Le vote ayant lieu à la fin de l'année au mois de décembre.

Doncje vous propose de procéder au vote sur la création d'un comité social territorial commun.

DÉLIBÉRATION

>

Ainsi, sur proposition de Monsieur Nicolas BARBUT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

CRÉE un comité social territorial commun compétent pour la commune de FLEURANCE et son CCAS, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ;

CRÉE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial commun ;

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 (quatre) ;

Le nombre de représentants suppléants est fixé en nombre égal à celui des titulaires.

DÉCIDE du maintien du paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun et de la formation spécialisée, en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel ;

PRÉVOIT que les représentants de la collectivité et du CCAS siègent au comité social territorial dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

RAPPELLE que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales à l’occasion des élections professionnelles devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes, déterminée en fonction de la part respective des femmes et des hommes parmi les effectifs appréciés au ler janvier 2026, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à informer le Président du Centre de gestion du Gers de la présente décision et à transmettre la délibération aux organisations syndicales préalablement consultées.

+++

Procès-verbal - Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 1305 —- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE

GESTION DU GERS POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF EN

PREVOYANCE

DISCUSSION

Monsieur Nicolas BARBUT : Autre sujet en rapport avec la protection sociale des salariés,

des agents de la fonction publique, la protection sociale complémentaire, avec la proposition

de mandat au centre de gestion du GERS pour la négociation d'un accord collectif en

Prévoyance.

« Considérant que les employeurspublics territoriaux ont la possibilité de conclure des accords

collectifs en matière de protection sociale complémentaire, notamment en prévoyant ce que les

Centres de Gestion peuvent être mandatés pour conduire pour le compte des collectivités les

négociations et conduire de tels accords ».

S'il n'y a pas de questions particulières, on va procéder au vote sur la protection sociale

complément, surtout sur le mandat donné au centre de gestion pour cette négociation qui va

avoir lieu cette année.

DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Nicolas BARBUT, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

> DONNE mandat au Centre de gestion du GERS afin :

© d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif en

matière de protection sociale complémentaire — volet prévoyance ;

© de représenter la collectivité dans le cadre de cette négociation ;

o de conclure l’accord collectif correspondant.

> PRÉCISE que le présent mandat n’emporte pas obligation pour la Collectivité

d’adhérer à l’accord collectif qui sera conclu et qu’une nouvelle délibération

interviendra ultérieurement afin de se prononcer, le cas échéant, sur l’adhésion de la

collectivité audit accord ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

+++

Procès-verbal - Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 1406 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGE(E) DE MISSION A LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DISCUSSION

Monsieur Grégory BOBBATO : Merci Monsieur Barbut. Je reprends la parole pour la 6e question.

Il s'agit de la création d'un emploi non permanent de chargé de mission à la direction générale des services puisque vous savez ou si vous ne le savez pas, je vous annonce que monsieur

Herbault termine son contrat et donc il estparti déjà là pourprendre les congés qui lui restaient et a quitté les murs de la mairie.

Je remercie aussi Monsieur Herbault parce qu'il est revenu pendant la crise pour gérer deux trois petites chosesjuridiques alors que les services étaient mobilisés sur autre chose. Doncje tiens à luifaire un clin d'œil ce soir et à le remercier chaleureusement de son professionnalisme qui va au-delà de ses engagements avec nous. Donc merci à Sébastien Herbault.

Donc la création de cet emploi va permettre donc de pallier au manque d'un temps de DGS, le temps qu'évidemment nous recrutions un nouveau DGS qui va arriver dans les prochaines semaines ou les prochains mois puisque nous avons ouvert le poste à candidature.

Donc, considérant la nécessité d'assurer la continuité administrative et le bon fonctionnement

des services durant la période transitoire liée à l'absence du directeur général des services.

Considérant que la commune doit pouvoir disposer de l'appui administratifet organisationnel afin d'assurer le suivi des dossiers stratégiques et la coordination des services.

Considérant que ce besoin représente un caractère temporaire et ne correspondpas à un besoin permanent de la collectivité.

Considérant que les missions confiées relèvent du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services conformément aux dispositions du code général de la fonction publique.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un emploi non permanent de chargé de mission à temps non complet de catégorie À, afin d'assurer la continuité des services et l'accompagnement administratif de la collectivité durant l'absence du directeur général des services.

De préciser que cet emploi non permanent est créé sur lefondement de l'article L3323 du code général de lafonction publique pourfaireface à un accroissement temporaire d'activité.

D'autoriser Monsieur le maire à recruter un agent contractuel sur ce fondement et à signer le contrat afférent.

De préciser que le contrat sera conclu pour une durée maximale de 12 mois dans la limite des dispositions législatives réglementaires en vigueur à compter de la date du recrutement de l'agent (nous avons mis 12 mois parce que nous nous pouvions mettre le nombre que nous

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 15voulions comme ça on est tranquille mais bien évidemment que nous espérons avoir un DGS

avant l'année prochaine).

De préciser que la rémunération sera fixée par référence au cadre d'emploi des attachés

territoriaux grade d'attaché territorial en tenant compte des fonctions occupées de la

qualification requise des diplômes détenus ainsi que de l'expérience professionnelle de agents

recrutés.

D'autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal et d'autoriser Monsieur le

Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Je vous propose de mettre aux voix

DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Grégory BOBBATO, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

> CRÉE un emploi non permanent de Chargé(e) de mission, à temps non complet

(5/35e), de catégorie À, afin d’assurer la continuité des services et l’accompagnement

administratif de la collectivité durant l’absence du Directeur Général des Services ;

> PRÉCISE que cet emploi non permanent est créé sur le fondement de l’article L.332- 23 du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur ce fondement et

à signer le contrat afférent ;

> PRÉCISE que le contrat sera conclu pour une durée maximale de 12 mois, dans la

limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date

de recrutement de l’agent ;

> PRÉCISE que la rémunération sera fixée par référence au cadre d’emplois des Attachés territoriaux, grade d’Attaché territorial, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise, des diplômes détenus ainsi que de l’expérience

professionnelle de l’agent recruté ;

> AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget principal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

+++

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 1607 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : PARCELLE CADASTREE

AL 118 SISE LIEU-DIT « AU HAURET »

DISCUSSION

Monsieur Grégory BOBBATO : Je passe la parole pour la question numéro 7 à mon adjoint, Monsieur Thierry Renard, convention de servitude avec Enedis, parcelle cadastrée AL 118 au

lieu-dit « Au Hauret ».

Monsieur Thierry RENARD : « Vu la demande de la société ENEDIS en date du 23 avril 2026

concernant l'établissement d'une servitude de passage et l'implantation d'ouvrages électriques

sur une propriété communale cadastrée section AL 118 située, au lieu-dit « Au Hauret »

Vu le projet de convention référencé ASD06 joint à la présente.

Considérant que cette servitude est nécessaire à l'établissement, l'exploitation, l'entretien et le

renouvellement d'un ouvrage électrique basse et moyenne tension destinée à l'alimentation

électrique du secteur concerné.

Considérant que le projet de convention de servitude prévoit l'implantation de deux

canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 m de large sur une

longueur d'environ 4 m, le droit de passage pour les agents et ses entreprises sous-traitantes,

la possibilité de procéder si nécessaire à l'élagage ou l'abattage des arbres pouvant gêner

l'exploitation d'ouvrage.

Que cette servitude est consentie à titre gratuit.

Considérant que cette nouvelle convention devrait être entérinée par la conclusion d'un acte

notarié dont les frais seront à charge exclusive du demandeur. »

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal

- d'approuver le projet de convention de servitude pour l'implantation d'ouvrage

électrique au profit d'ENEDIS sur la parcelle AL 118 située au lieu-dit Hauret

-__ d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents liés au présent dossier y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude et

d'accepter que cette servitude soit consentie à titre gratuit

On va passer au vote.

DÉLIBÉRATION

Ainsi, sur proposition de Monsieur Thierry RENARD, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE le projet de convention de servitude pour l'implantation d'ouvrages

électriques au profit d’ENEDIS sur la parcelle AL 118 située au lieu-dit « Au Hauret » ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents liés

au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude ;

> ACCEPTE que cette servitude soit consentie à titre gratuit.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 17+++

. 08 - ADHESION AU RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNES

ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS

DISCUSSION

Monsieur Grégory BOBBATO : Bien messieurs, mesdames, je vais maintenant vous faire

lecture de la dernière question. Il s'agit de l'adhésion au réseau francophone des villes amies

des aïnés et désignation des représentants.

C'est la continuité du plan qui avait été mise en place par madame Brigitte Laurentie-Roux

avec le CCAS et que Monsieur Barbut continue avec Véronique Pasquali dans l'intérêt de de

nos aînés et en intensifiant, je pense, la mise en œuvre de certaines choses dans les mois qui

viennent avant la fin de l'année.

Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leurpopulation

est née l'initiative mondiale Ville amie des aînés lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale

de la santé (OMS). L'objectif poursuivi est d'adapter les territoires à une population

vieillissante afin d'améliorer les conditions d'épanouissement.

Le réseau francophone villes amies des aînés association sans but lucratif a pour objet de

développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des villes amies

des aînés de l'OMS.

Il accompagne les collectivités dans la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il

favorise également les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et

contribuent ainsi à une meilleure adaptation des territoires au vieillissement de la population.

L'adhésion à ce réseau implique notamment l'élaboration de diagnostic territorial autour des

huit thématiques de la démarche (bâtiments et espaces extérieurs, information et

communication, culture et loisirs, lien social et solidarité, habitat, transport et mobilité,

Participation citoyenne et emploi, autonomie, service et soins).

La définition, la mise en œuvre et l'évaluation d'un plan d'action villes amies des aînés.

L'information régulière du RFVA sur l'avancement de la démarche, la participation à la vie du

réseau et aux échanges de bonnes pratiques.

Cette démarche permet à la commune de Fleurance de renforcer son engagement en faveur du

bien vieillir, du lien social, de la proximité, de la participation citoyenne et de la lutte contre

l'isolement. Dans ce cadre, il apparaît opportun de désigner deux représentants de la commune

chargés de suivre et de représenter la collectivité dans cette démarche.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d'approuver l'adhésion de la commune de Fleurance au réseau francophone

Villes amies des aînés

- d'autoriser monsieur le maire à signer tout document relatifà l'adhésion et à la

mise en œuvre du programme Villes Amies des aînés

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 18- d'autoriser le versement annuel de la cotisation dont le montant est fixé en

fonction du nombre d'habitants, soit pour la commune de Fleurance la somme

de 400 €.

- de désigner en qualité de représentants de la commune pour le suivi de la

démarche Villes amies des aînés : je vous propose de désigner notre vice-

président et notre deuxième vice-présidente au CCAS, Monsieur Barbut Nicolas et Madame ERRAMI Sadia afin qu'ils continuent à poursuivre les travaux qu'ils

ont commencés avec Madame Pasquali.

Voilà donc je mets aux voix.

DÉLIBÉRATION

+++

Ainsi, sur proposition de Monsieur Grégory BOBBATO, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE l'adhésion de la Commune de FLEURANCE au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’adhésion et à la mise en

œuvre du programme « Villes Amies des Aînés » ;

> AUTORISE le versement annuel de la cotisation au RFVAA, dont le montant est fixé en

fonction du nombre d’habitants, soit pour la Commune de FLEURANCE la somme de 400 € ;

> DÉSIGNE en qualité de représentants de la Commune pour le suivi de la démarche « Villes Amies des Aînés » :

o M.BARBUT Nicolas

o Mme ERRAMI Sadia

+++

Les points à l'ordre du jour sont épuisés.

J'ai reçu pendant le conseil municipal une information que je souhaite vous communiquer. Il sera organisé dimanche une marche pour Lhyanna.

J'ai rencontré la famille cet après-midi pendant un long moment. Nous avons discuté, on s'est

mis d'accord sur un tracé de la marche qui partira donc du collège du square de Verdun derrière le monument au mort juste à l'entrée du collège qui descendra vers Intermarché qui

empruntera le boulevard Paul Valéry, qui remontera la Nationale 21 jusque à la base de loisirs où nous ferons un arrêt et nous repartirons donc de la base de loisirs et nous remonterons la

rue Jean Jaures, je pense pour passer devant la mairie et redescendre pour un grand

rassemblement place du Marcadet.

Donc le départ de cette marche aura lieu à 15h dimanche Square de Verdun.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 19Et je viens de recevoir, j'ai eu l'avocat des parents qui m'a dit "Je vous fais passer un

communiqué de presse queje vous demande de lire lors du conseil municipal accompagné d'un

texte me demandant de convier à mes côtés les conseillers municipaux ayant tenu l'espace

culturel et sportifdonc qu'ils ont rencontré.

Le communiqué de presse sur la disparition de Lhyanna publié par maître François Roujou de

Boubée est le suivant :

« En ce jour il n'y a plus aucun doute sur la découverte du corps de Lhyanna ses parents sont

plongés dans le drame de la perte de l'enfant. Ils seront présents lors de la marche blanche

prévue dimanche prochain à Fleurance et remercie le maire de Fleurance de son initiative. Ils

invitent l'ensemble des maires présents à leur côté depuis le début des recherches de bien

vouloir les accompagnerpendant ce moment de recueillement. Aucune autreprésence politique

n'est souhaitée. Aucun autre commentaire ne sera fait pour explication de ce communiqué ».

La famille a été très touchée de notre engagement tout au long de la semaine et je lui ai fait

part de la participation active de l'ensemble des plus de 40 maires de la communauté de

communes de la Lomagne Gersoise qui ont répondu à mon appel dès lundi afin de fournir des

cartographies et des éléments nécessaires dans la discrétion la plus complète.

Et donc il ne souhaitait au départ que ma seule présence et ils veulent bien que ces maires de

la communauté soient avec nous. Donc voilà, je leur ai confirmé ma présence et que jeferai le

nécessaire pour demander à ses maires de nous suivre. Je vous remercie.

On va lever la séance et encore une fois permettez-moi de renouveler tout toutes nos pensées

et nos plus sincères condoléances à lafamille de Lhyanna. Merci.

Excusez-moi. Merci. Merci Pierre. La famille m'a dit je l'ai reçu aussi et elle voulait me

remercier pour l'action quej'ai menée médiatiquement. Il me semble important de vous dire ce

qu'il s'est passé cette semaine. Nous avons subi un déferlement médiatique sans précédent sur

Fleurance avec des journalistes qui étaient là présents et il fallait s'exprimer par une voix et

J'ai souhaité pour protéger à la fois nos employés municipaux qui étaient sollicités en

permanence à la sortie de la mairie et surtout pour pouvoir parler d'une seule voix au niveau

politique, prendre la parole pour exprimer notre surprise au départ, notre colère ensuite. Et

Pour pouvoir rendre compte de ce que nous avons vécu, vous m'avez très certainement entendu

dans la presse, c'est remonté, ça a été dit-on entendu.

Nous sommes en train d'écrire une lettre au président de la République qui me recevra, qui

nous recevra pour la lui remettre. Et cette lettre sera cosigné par l'ensemble des maires de la

communauté de communes de la Lomagne Gersoise et appellera dans un deuxième temps

l'ensemble des maires de France qui le souhaitent à porter ce combat pour que la parole de

l'enfant soit entendue.

Ce n'est pas un hasard si on regarde les chiffres publiés il y a pas longtemps dans le monde.

Plus de 25000 l'an dernier plus de 25000 cas de plainte déposé pour harcèlement sexuel sur

mineur.

Plus de 12000 plaintes pour viol sur mineur. 3 % de ces dossiers trouvent une condamnation.

75 % de ces dossiers sont des dossiers qui sont classés sans suite. Vous calculerez le reste qui

est en instruction. Les chiffres parlent d'eux même. Et la vraie question est de savoir si le plus

grave c'est de priver un adulte de quelque liberté pendant 6 mois ou 1 an pour l'empêcher d'être

au contact d'enfant lorsqu'il est présumé ou si c'est de laisser des enfants pendant ce même

temps au contact de possible prédateurs. Il me semble que la loi doit évoluer. On ne peut pas

faire comme si ça ne s'était pas passé ici chez nous. On ne peut pas dire c'est chez les autres.

On a toujours l'impression que c'est chez les autres etpuis un jour c'est chez nous et cette fois-

ci c'est à Fleurance. Alors on a deux solutions. Soit on baisse la tête, on ferme les yeux, on

écoute plus et on continue. Soit on relève la tête, on ouvre les yeux, on ose parler et on ose dire

qu'un enfant, il est humain avant d'être adulte et que c'est à nous les adultes de protéger les

enfants.

et une société qui ne protège ni ses enfants ni ses personnes âgées. On vient de parler de la vie

des aînés. À mon avis, il a des questions à se poser et ces questions-là.

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 20Permettez-moi de vous dire, elles doivent tous et tous nous unir. On doit être ensemble pour ces

questions-là. On doit se serrer les coudes. Il y a plus de débat, il y a plus de on est d'accord, on

n’est pas d'accord. Il y a plus de convenance personnelle, il y a plus de combat politique, il y a plus de désaccord.

Ce combat c'est lutter et la famille de Lhyanna m'a demandé de continuer ce combat pour elle je le continuerai parce que trop nombreux sont les enfants qui sont partis pour rien et je le

continuerai et si vous me le permettez le continuerai avec vous tous parce que vous m'avez

montré dans cette épreuve tout votre humanisme et votre sens profond de l'engagement et du

devoir. Porter cette parole, ce n'est pas mon droit, ce n'est certainement pas mon plaisir. C'est

simplement mon devoir d'élu et mon devoir de Maire. Et c'est ce devoir là que j'exercerai sans

chercher autre chose que défendre l'intérêt des enfants. Je vous remercie.

++

La séance est levée à 24H40

Fait à FLEURANCE, le

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Grégory BOBBATO

Procès-verbal — Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026 — Ville de FLEURANCE 21