Procès Verbal - PV CM du 05.06.2026 signé

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Procès Verbal - PV CM du 05.06.2026 signé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05.06.2026 signé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PUFTARTIMENT DE FAR

Armoasement de DRAGETFNAN

__— CONSEIL MUNICIPAL

Le , Fi SÉANCE DU 5 JUIN 2026

EE ___ PROCÉS-VERBAL

Date de la convocation : 28/05/2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin, à 17 h 00,

Le conseil municipal de la commune de MONTFERRAT régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente « Jean-Paul Carletti », sous la présidence de M. Pascal SOULIÉ, Maire.

Présents : M. Pascal SOULIÉ, M. Didier FEDELI, Mme Morgane HAOA, M. Dominique GHIZZO, Mme Céline BOUKADIDA, Mme Véronique CANTIN CARLETTI, Mme Corinne BOLLENGIER, M. Albert BUSACCA, Mme Catherine DEPÉTRI, M. Jean-Daniel LAHAINE, M. Jonathan ROYER, Mme Carole TAÏS, Mme Camille AUBOURG, M. Kévin MESSAUSSIER,

Mme Marie-Anne ROUQUIE.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Manolie VEGA-LOPEZ à M. Pascal SOULIÉ, M. Thierry

ARAGON à Mme Camille AUBOURG.

Absents : M. Jean-Philippe LACASSAGNE, M. Aram CONSTANTINE.

Secrétaire de séance : Mme Carole TAÏS

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents: 135 Nombre de membres représentés : 2 Nombre de suffrages exprimés: 17

Ordre du jour :

e Elections des délégués pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026

23/06/2026 Page 1 sur 21/ Désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénétoriales du 27

septembre 2026 (délib. 2026-50)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121.11 et L.2121.12,

Vu le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148, Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu Parrêté préfectoral n° DCL/BERG/2026/145 du 27 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à élire en vue de Pélection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département du Var,

Considérant qu’il appartient au maire de réunir les membres du conseil municipal pour le vendredi 5 juin 2026,

Considérant que dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du conseil municipal et le nombre de suppléants en fonction du nombre de délégués élus.

Cet effectif est de cinq délégués titulaires dans les conseils de dix-neuf membres et trois suppléants.

Considérant la constitution du bureau électoral composée du Maire, des deux conseillers municipaux les plus âgés et des deux conseillers municipaux les plus jeunes,

Considérant le mode de scrutin à la représentation proportionnelle de liste paritaire avec répartition des sièges à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel et que tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions sera considéré comme nul,

Considérant que les candidatures sont présentées sous forme de liste, en respectant la parité, mentionnant les titulaires et les suppléants,

Vu l’unique liste de candidats présentées par les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> PREND ACTE de l'acceptation ou du refus de leurs fonctions de délégués et suppléants des membres présents.

> PREND ACTE des éventuelles observations des membres du conseil municipal sur la régularité de l’élection.

> VOTE et NOMME les délégués titulaires et suppléants désignés pour procéder à l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026, comme mentionné dans le procès-verbal joint à la présente délibération.

+##Séance levée à 17h20 ***

La Secrétaire,

Carole TAÏS.

Le Maire, | 1

Pascal SOULIE. _- |;

23/06/2026 Page 2 sur 2COMMUNE : .…….……, MONTFERRAT

Communes de 1 000 habitants et plus

Annexe au procès-verbal

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n°..1.../..1..:

annexée au procès-verbal des opérations électorales

| Nom et prénom de l’élu(e) | __ Liste sur laquelle fl/elle figurait LL Mandat de l'élufef |

|M. SOULIÉ Pascal {Liste Sénat et ruralité en enrarus DÉlÉGUÉ ns |

pme HAOA Morgane... |Liste Sénat etruralité | Déléguée |

M. FÉDÉLI DIdi@r sue Liste _ Sénat et ruralité |_ Délégué |

[mme BOUKADIDA Céline Liste __ Sénat et ruralité Déléguée

| M. GHIZZO Dominique . lEiste Sénatet ruralité …… . Délégué

| Mme CANTIN CARLETTI Véronique. |Liste Sénat et ruralité Suppléante L

|M. BUSACCA AID@rt sm [LISE SÉRO Et FUFAIITÉ cnrs | _Suppléant …….… … | | Mme BOLLENGIER Corinne liste Sénat et ruralité ss eneerrrsrscrrressransnneenanee | _ Suppléante | [M [ste : , M a (ES Ce assure

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V 6 y 4 Les listes sont énumèt mn. +) ôrdre décroissant du nambre de suffrages obtenus Les élus sont énumérés dans l'ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin, utiliser plusieurs

feuilles de proclamation.

7 Indiquer s’il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

—

| Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

mener nnnnernernnr ans MONTFERRAT............................

Département (collectivité) VAR

Arrondissement ses | DRAGUIGNAN

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de délégués (ou délégués . / 5

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 3Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 17... heures …… 00... minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

COMMUNE de mms MONTFERRAT ne ou ce ceerre nee non aux se nec cum eve nee ven een ooe eve mutennnus ane nue ee

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

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Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

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1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.C. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

! CONSTANTINE Aram | Absent (nationalité danoise)

| L'ACASSAGNE 4 [PAL LÉ pp < =

L | 1 | . __L _

: | + 1 Mise en place du bureau électoral

f

M fre. nd crd SEU E maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. st

M/Mme. nn. TA nn near a été désigné{e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré A. conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire {ou son remplaçant) à ensuite rappelé qu’en application de l'article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes.... -ÉELLEN. GEL. Cadnas… re... OUSAÇCA... TE

RanQuiE. Mere. Anae.2r MESTAUSSISE Leur

2. Mode de scrutin

Le maire {ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas

la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection

municipale {art. L.O. 286-2 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité

européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à

l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287,

L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à

l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

Le maire {ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de

1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus

soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs

inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire

…5....délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète

(art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1... liste de

candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas uneCommunes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et |

représentés A —- |

——— b. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote oœ

(abstention)

€. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) A +

(a-b) |

| d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le O

bureau

| e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le O

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés À 7

[c-(d+e)] |

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires)

à élire. I est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis

par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE Nombre de délégués Nombre de Suffrages : : LISTE obtenus (ou délégués suppléants

(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus obtenus |

| suffrages obtenus)

Sénat et Ruralité A? S 2

|

|

| |

| | |

—

—-

— |

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

43. Refus des délégués’

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de …… )... délégué{s) après la

proclamation de leur électionf.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et le

premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire {ou son remplaçant) à rappelé que

les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne

soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. || a aussi indiqué que si un conseiller municipal à également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller

à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d’Alsace ou membre de

l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités

la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés,

en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix

est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal”.

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations’

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10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de

cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à core rene: heures et .…. RD.

minutes, en triple exemplaire!, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les

plus âgés plus jeunes

Tr A

11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt

être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

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