Procès Verbal - PV signé CM du 10 12 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM signé 24 06 2025

Procès Verbal - PV CM du 24 09 2024 signé

Procès Verbal - PV CM signé 07.10.2025

Procès Verbal - PV CM signé 16.12.2025

Procès Verbal - PV CM du 30 05 2024 signé

Procès Verbal - PV CM signé 20.03.2026

Procès Verbal - PV CM signé 01.04.2026

Procès Verbal - PV CM signé 10.02.2026

Procès Verbal - PV CM 10 12 2024 signe

Procès Verbal - PV signé CM du 25 03 2025

Procès Verbal - PV signé CM du 10 12 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fleurance. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé CM du 10 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GERS

Ville de FLEURANCE

************

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 10 décembre 2024 à 19h00

_________________

PROCÈS-VERBAL



DATE ET HEURE DE LA SÉANCE

L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix du mois de décembre à 19h00, le Conseil Municipal de la

Commune de FLEURANCE s'est rassemblé en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la

présidence de M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire, suite à la convocation du quatre

décembre 2024.



PRÉSENTS : 24

M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire – M. Georges BOUÉ, 1er Adjoint – Mme Aimée

PARAROLS, 2ème Adjointe – M. Gérard SALON, 3ème Adjoint – Mme Simone VIRELAUDE,

4ème Adjointe – M. Gérard AURET, 5ème Adjoint – Mme Rachel PEYRABELLE, 6ème Adjointe

– M. Bernard DUTILH, 7ème Adjoint – Mme Isabelle DUBORD, 8ème Adjointe – M. François

LUCENA-SERRANO, C.M. – Mme Brigitte LAURENTIE-ROUX, C.M. déléguée -

M. Christian MOTTA, C.M. délégué – Mme Véronique DE STEFANI, C.M. – Mme Monique

BOCEK-DE BRITO – Mme Sabah MERZAK, C.M. – M. Jean-Charles RICAU, C.M.

délégué – Mme Nancy MAZZARGO, C.M. déléguée – M. Robert LODA, C.M. – M. Michel

ARATA, C.M. – M. Jean-Michel GALAN, C.M. – Mme Elisabeth MOREAU, C.M. - M.

Grégory BOBBATO, CM. – M. Pierre ZACHARIADES, C.M. – Mme Corinne SAUVÊTRE-

GUERIN, C.M.

ABSENTS EXCUSÉS : 5

M. Jean SAINT-SUPERY, C.M. délégué – Procuration à M. Christian MOTTA

Mme Maryline PASQUALI, C.M – Procuration à Mme Isabelle DUBORD

Mme Pascale BESSE, C.M. déléguée – Procuration à Mme Aimée PARAROLS

M. Johns HOUNSOU, C.M. – Procuration à M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI

M. Jean-Louis CASTELL, C.M. – Procuration à Mme Corinne SAUVÊTRE-GUERIN

Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29 ont désigné comme secrétaire Monsieur Christian MOTTA.



PV DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 :

- 27 voix « Pour »

- 2 absents :

o Mme Monique BOCEK-DE BRITO ;

o M. Michel ARATA.



ORDRE DU JOUR

Information : Rapport d’activité 2023 de la CCLG

1) Conventionnement avec l’INRAP : Réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive concernant les travaux de restructuration générale et de mise en valeur de la Halle-Hôtel de Ville – Trance optionnelle 1 ;

2) Cession d’un enrouleur d’irrigation destiné à l’arrosage des terrains de sport ;

3) Recrutement d’emplois saisonniers – Année 2025 ;

4) Don jour de repos à un agent public ;

5) Conventionnement avec le Centre de Gestion du GERS : Adhésion au service remplacement-missions temporaires ;

6) Conventionnement avec le Centre de Gestion du GERS : Mise à disposition de personnel pour l’aide et l’assistance des contrats d’assurance statutaire ;

7) Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement ;

8) Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail – Année 2025 ;

9) Délibération rectificative : Décision modificative n° 1 : Budget principal de la Commune – Exercice 2024 ;

10) Ouverture par anticipation des crédits budgétaires des sections d'investissement – Exercice 2025 ;

11) Subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale – Exercice 2025 ;

12) Redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » : Fixation du montant de la contre-valeur – Exercice 2025 ;Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 3

13) Concert dessiné « MEHMAN » : reversement des recettes au profit de la Ligue contre le cancer ;

14) Reversement de la redevance sur les enjeux des courses hippiques – Année 2024 ;

15) Subvention municipale à l’ANACR 32.



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Il est 19 heures, chers Collègues, nous allons donc commencer par procéder à l’appel.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Le quorum est donc largement atteint. Pour donc cette séance du 10 décembre, je vous propose de désigner comme secrétaire de séance Christian MOTTA, si nous en sommes tous d’accord.

Il y a lieu maintenant d’approuver le PV de la précédente séance, celle du 24 septembre. Y a- t-il des observations là-dessus ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Il est donc adopté.

Chers collègues, avant d'attaquer les questions à l’ordre du jour, quelques propos liminaires. Hier, nous étions donc le 9 décembre. Je pense au 9 décembre 1955 qui a marqué l’adoption du drapeau de l'Europe, drapeau fort en symbolique avec les couleurs et les décors que sont les étoiles, autrement dit unies dans la diversité. Et avec une France qui depuis le début de la construction européenne en est le moteur, non sans crise, non sans heurts, évidemment, mais toujours en allant vers l’avenir. Et il faut que notre pays reste moteur de l'Union Européenne. Le 9 décembre c'est aussi bien sûr, la loi de séparation des églises de l'État en 1905, avec la laïcité. Il y avait hier une conférence par Georges Bringuier. La laïcité, qui est un principe fondamental dans notre idéal républicain. C'est le ciment de nous tous, citoyens et citoyennes de ce merveilleux pays, qui est la France, qui nous permet de croire, de ne pas croire. La liberté absolue de conscience, et qui, surtout, nous permet de vivre ensemble au quotidien.

Or, vous le savez, la situation du pays est grave. La crise ne cesse de s'aggraver depuis juillet. Il nous faut un Premier ministre, un Premier ministre avec une majorité autour d’un projet, d’un projet éminemment politique au sens noble du terme, celui de l'intérêt général. Ce me semble une impérieuse nécessité, afin de stabiliser nos institutions républicaines et donner des perspectives aux collectivités locales. Pour cela, il faut rassembler les forces du pays, agir de manière concertée avec les territoires, sauver le système hospitalier, redonner confiance à l'école. Et ne pas agir contre les collectivités, ne pas aller à l'encontre de ce que nous, les femmes et les hommes engagés en tant que Conseillers municipaux… Bonsoir, Madame De Brito, je vous en prie, prenez place. Je disais donc qu'il ne faut pas agir, lorsqu'on est au gouvernement, contre les collectivités, parce que ce sont nous, les hommes et les femmes, qui sommes engagés localement, qui sommes au plus près de nos concitoyens, qui faisons acte de volontarisme. Les collectivités ne demandent pas mieux que de prendre leur part à la réduction du déficit national, redresser la barre, si je puis m'exprimer ainsi. Il y a du volontarisme dans nos collectivités territoriales. Elles font de l’aménagement du territoire, avec un investissement local, elles maîtrisent leur budget.

Et à Fleurance, nous sommes restés fidèles à notre ligne de conduite. C'est ce qui nous a permis, notamment cette année, de réaliser pas mal de travaux, avec la mise aux normes du secteur deProcès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 4

la Caouette, le Centre Territorial de Santé touche à sa fin, avec une ouverture prévue en mars 2025. Les travaux de la Mairie accusent un léger retard dû aux intempéries, mais les 1 200 m² de toiture sont en passe d'être terminés, ce qui est quand même important pour les conditions de préservation de ce patrimoine, mais aussi, les conditions de travail des salariés. Et je fais l'impasse sur les isolations qui sont en cours, la réfection des huisseries qui interviendra dans quelques semaines.

Nous avons eu depuis le Conseil du mois de septembre des événements marquants avec les 30 ans de la crèche, 22 places pour accueillir les enfants, plus 2 d’urgence. Donc un vrai service public de proximité pour les familles. La soirée des bénévoles, au mois d'octobre, afin de mettre en avant ces femmes et ces hommes qui, bénévolement, font vivre le tissu local, en sport, en culture et dans le milieu caritatif, c'est important. Les grands âges de la vie avec le jour « J » pour les jeunes, le forum des aidants, accompagner ceux qui sont au plus près de ceux qui sont malades. L'inauguration des installations sportives, avec une toute première, Salon de la photo qui a connu un beau succès. Ces festivités, je vous le disais, elles sont celles des 750 ans sur 3 ans dont le dernier opus était cette année. À venir, puisque nous avons lancé les illuminations vendredi 6 décembre, à venir donc, les festivités de Noël, avec « Récré Noël », la nouvelle association des commerçants qui fera des animations au Marcadet. Et puis, nous passerons, bien entendu, au mois de janvier avec les vœux le 11.

Avant de conclure ces propos, j'aurai une pensée émue pour un fleurantin qui nous a quittés, il y a quelques semaines, Pierre Bes, centenaire et qui a toujours œuvré lorsqu'il était évidemment un combattant volontaire au Bataillon de l’Armagnac pour libérer notre pays et de retour à la vie civile, au Photo Club de Gascogne et dans tout un tas d'associations. Donc, j'ai une pensée émue pour Pierre et, bien entendu, pour sa famille. Je vous propose donc de passer à l'ordre du jour, avec le rapport d'activité 2023 de la Communauté des Communes.



INFORMATION : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA CCLG

DISCUSSION

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Je vous fais grâce de vous reprendre les quelques soixante-dix pages. Vous l'avez eu. Communauté étendue, activité importante avec des prises de compétences qui ont été actées au mois de juillet, entre autres, des réflexions, un COPIL sur l'OPAH, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat qui connaît un vif succès et pour lequel, même si le dispositif change, nous avons l'ambition de continuer à accompagner les rénovations d'habitat. Sur ce rapport d'activité, est-ce que vous avez des questions ? Il était dense. Nous l'avons envoyé sous format dématérialisé, évidemment, pour gagner du temps. S'il n'y a pas d'intervention, je vous demande de prendre acte que nous avons tous eu en main ce rapport et que nous avons pu le consulter.

Question en matière de « Domaine et Patrimoine », la convention avec l'Institut National de Recherche Archéologique Préventive. Dans le cadre des travaux de l'Hôtel de Ville, il est nécessaire de contractualiser avec cette institution. Mme Dubord, s'il vous plaît.

Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 5

01 – DOMAINE ET PATRIMOINE / CONVENTIONNEMENT AVEC L’INRAP : REALISATION D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION GENERALE ET DE MISE EN VALEUR DE LA HALLE-HOTEL DE VILLE – TRANCHE OPTIONNELLE 1

DISCUSSION

Madame DUBORD

Donc, en préalable aux travaux de géothermie prévus lors de la tranche optionnelle une de l'opération de restructuration générale et de mise en valeur de la Halle Hôtel de Ville, la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive s’avère nécessaire.

Pour ce faire, le 21 juillet 2023, le Service Régional de la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, a notifié à la Ville de Fleurance la prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur l'espace public, pour une superficie de 5 800 m² et cette mesure a été confiée à l'Institut National de Recherche Archéologique Préventive, donc l’INRAP, en sa qualité d'opérateur. Conformément au Code du Patrimoine et à l'article 28 alinéa 2 du décret du 3 juin 2004, il convient d'établir une convention qui a pour objet de définir les modalités de réalisation par l’INRAP de l'opération de diagnostic, phase de terrain, phase d’étude, aux fins d’élaboration du rapport de diagnostic décrit dans le projet ci-joint, qui fixe un certain nombre de principes et de règles entre l'opérateur, donc l’INRAP, et l’aménageur, la Ville de Fleurance, indispensables au bon déroulement de la démarche.

Donc il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D'approuver le projet de convention ci-annexé, relative à la réalisation d’un diagnostic archéologique, sur l'emprise de la Place de la République, dans le cadre des travaux de géothermie et,

 D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision, notamment à signer ladite convention.

Y a-t-il des questions ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Convention qui fait évidemment écho aux obligations réglementaires et qui est un modèle envoyé par l'INRAP. M. Bobbato.

Monsieur BOBBATO

Oui, donc on a quelques données temporales qui sont données dans cette convention lorsqu'on la lit. Simplement, pouvez-vous nous donner un calendrier des opérations ? Est-ce que vous avez déjà prédéfini ça ? Est-ce que vous avez une idée sur les coûts éventuels de cette intervention ? Et éventuellement, l'impact sur le chantier. Évidemment, s’ils découvrent des choses, je suppose que ça va être un peu plus long. Mais est-ce que vous avez déjà vu un peu tout ça en amont ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Alors, pour vous répondre, l'INRAP n'est pas encore en mesure de nous donner une date d'intervention, parce qu'ils sont sur des réductions de personnel. Donc, c'est assez difficile pour eux, à nous donner une date. Nous espérons, avant la fin du premier trimestre 2025. Quant au coût, il est nul pour la Commune puisque c'est l'INRAP qui le prend à sa charge. Et, gageons qu’ils ne trouvent rien. Même s’ils ne trouvent rien, la décision doit venir de la Préfecture de Région. Voilà. Je veux dire, ce n'est pas parce que l'INRAP va faire dans son rapport, « Rien àProcès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 6

signaler », qu'on pourra attaquer les travaux de suite. Il faut ensuite que la Préfecture de Région nous y autorise. Évidemment, s’ils venaient à trouver quelque chose, les fouilles ne sont pas systématiques. Il y a un aménagement à faire, puisque là, il s'agira de faire des sondages, ce qui est tout à fait la norme.

Monsieur BOBBATO

Est-ce que vous pouvez nous repréciser par rapport à cette tranche de travaux et aux forages pour la géothermie, à quel niveau se feront les forages, par rapport à la voie, aux places de parking ? Est-ce que vous pouvez nous repréciser les lieux s’il vous plaît ? Merci.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Oui, sur le côté nord qui est derrière moi, il y a 7 forages à peu près milieu de chaussée, et côté donc Ouest, l'autre côté, voilà, les 7 autres.

Monsieur BOBBATO

OK.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Et deux fois 3 semaines.

Monsieur BOBBATO

OK. En milieu de chaussée de la place.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Donc, en pied de façade de Mairie, pas de stationnement possible, bien entendu. Et en pied des immeubles, nous maintiendrons là, tant que faire se peut, la circulation.

Monsieur BOBBATO

Merci.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

D'autres questions ? S’il n’y en a pas, Madame Dubord, vous pouvez mettre aux voix.

Madame DUBORD

Merci. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 7

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question suivante. La session d’un enrouleur d'irrigation destiné évidemment à l’arrosage d’un terrain de sport. M. Dutilh, je vous prie.

02 – DOMAINE ET PATRIMOINE / CESSION D’UN ENROULEUR D’IRRIGATION DESTINÉ À L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

DISCUSSION

Monsieur DUTILH

Merci.

 Considérant que l'Article 1, le point 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

 Considérant que la délibération du 3 juillet 2020, portant sur les délégations confiées dans le cadre de son mandat prévoit bien cette attribution ;

 Considérant qu’au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente du bien concerné.

Ainsi, soucieuse de la lutte contre le gaspillage, du réemploi du matériel encore en bon état, mais aussi des deniers publics, la Commune souhaite mettre en vente le matériel dont elle n'a plus l'utilité.

C'est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la vente d’un canon d’irrigation de marque IRRIMEC dont le prix excède nominalement 4 600 €.

Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :  D'autoriser la vente d'un canon d'irrigation pour un montant de 5 500 € ;  D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette vente, et

 D'inscrire la recette sur le budget de la Commune.

Y aurait-il des questions ?

ABSENT : 1

M. Michel ARATA

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Madame Isabelle DUBORD, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention ci-annexé relatif à la réalisation d’un diagnostic archéologique sur l’emprise de la Place de la République dans le cadre des travaux de géothermie prévus lors de la tranche optionnelle 1 de l’opération de restructuration générale et de mise en valeur de la Halle-Hôtel de Ville ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer ladite convention.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 8

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Loda.

Monsieur LODA

Oui, je suppose que cet enrouleur, vous avez dit que nous n’en aurons plus besoin. Donc il n'y a pas de remplacement de prévu, ou y a-t-il un remplacement ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Non. Alors ce matériel avait été acheté en octobre 2015. Il a très peu servi et les Services « Espaces Verts » qui entretiennent le stade nous ont fait savoir qu'ils ne s'en servaient pas. Ils font avec du matériel qu’ils ont déjà et qui leur convient parfaitement. Donc l'idée, c'était et de faire de la place sur les espaces de stockage, et de se donner un peu de latitude sur un outil qui ne nous sert plus. M. Dutilh.

Monsieur DUTILH

Une précision, c'est un bien n’est pas utilisé, bien qu’en bon état. Enfin, en bon état non, puisqu’on s’en débarrasse. Le gros problème c'est que quand l’irrigation est en marche, et que les tuyaux se croisent, il se met en arrêt automatiquement. C'est un matériel plus récent que celui que nous gardons, mais qui pose un problème par rapport à la programmation.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Mais dans le fonctionnement, il ne convient pas au service. Donc on s’en débarrasse et pour être tout à fait transparent, il a été acheté en 2015 pour 6 500 €. 10 ans après on le vend 1 000 € de moins, ce qui est une limitation de la perte. Vous pouvez mettre aux voix, M. Dutilh, s’il n'y a pas d'autres questions.

Monsieur DUTILH

Y a-t-il des votes « contre » ? Non. Adopté.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Pas d'abstention, donc c'est adopté.

DÉLIBÉRATION



ABSENT : 1

M. Michel ARATA

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Bernard DUTILH, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE la vente d’un canon d’irrigation pour un montant de 5 500 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la réalisation de cette vente ;

 INSCRIT la recette sur le budget de la Commune.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 9

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question n° 3, Mme Pararols. Là aussi, du classique, mais il vaut mieux anticiper avec les emplois saisonniers à la piscine.

03 – FONCTION PUBLIQUE / RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS – ANNÉE 2025

DISCUSSION

Madame PARAROLS

Comme les années précédentes, il est proposé à notre assemblée de procéder dès à présent au recrutement des emplois saisonniers en termes de surveillants de bains et maîtres-nageurs sauveteurs. Il s'agit de titulaires de BPJEPS, option AAN et BNSSA. Pour la période d'ouverture de la piscine, au public et aux cours de natation pour les scolaires, soit du 2 juin au 19 septembre 2025. La pénurie des titulaires de ces diplômes nous conduit annuellement à rechercher dès le début de l’année civile des saisonniers. Il vous est proposé d'autoriser le recrutement de ces agents saisonniers pour 2025. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025. Avez-vous des questions ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Comme vous l'avez dit, Mme Pararols, nous avons des personnels saisonniers maîtres-nageurs qui donnent satisfaction, donc l'idée étant de ne pas les laisser partir sur d'autres bassins. Fidélisons nos emplois saisonniers.

Madame PARAROLS

Donc je vous propose de le mettre aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question suivante. Donc, en fonction publique, il s’agit du don de jours de repos à un agent public.

ABSENT : 1

M. Michel ARATA

Ainsi, à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial et après présentation du rapport et sur proposition de Madame Aimée PARAROLS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE le recrutement de ces agents saisonniers sur l’année 2025.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 10

04 – FONCTION PUBLIQUE / DON DE JOURS DE REPOS A UN AGENT PUBLIC

DISCUSSION

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI.

La loi autorise donc un agent d'une Collectivité à recevoir de façon anonyme des jours. En cas, vous l'avez dans le projet qui vous est soumis, dans des conditions bien spécifiques. Ça n'avait pas été délibéré dans cette collectivité. La question s’était posée il y a quelques années avant cette mandature. Donc, je vous propose de donner cette possibilité entre agents d'une même collectivité, de faire don de jours. Vous le voyez, lorsque l’agent assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans, ou lorsque des proches sont atteints de maladies handicapantes ou lourdes. Et après, évidemment il y a les conditions internes. Avez-vous des questions là-dessus ? M. Galan.

Monsieur GALAN

Oui, un petit commentaire et une petite question. Même si c’est loin en dates, 2014 – 2015 – 2018 – 2020, nous nous félicitons, pour notre part, de cette avancée, qui va favoriser la solidarité, la cohésion, et le bien vivre ensemble, valeurs auxquelles nous sommes très attachés dans cette communauté de municipaux, tellement précieuse pour la vie fleurantine. Ma question est la suivante : à combien estimez-vous le nombre de donateurs et de bénéficiaires qui pratiqueront ce mécanisme de dons de jours de congé ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Alors, jusqu'à maintenant il n'y a pas eu la demande, mais je sais que, il y a quelques années, comme je le disais précédemment, sous une autre mandature, la question s'était posée, et il y avait eu deux agents, de mémoire, qui avaient souhaité donner 4 à 5 jours chacun, pour des circonstances particulièrement difficiles. Donc je pense que suivant les circonstances au sein du personnel, il y aura effectivement une solidarité qui s'exercera. Et évidemment, c'est pris sur les CET ou les jours de congé ordinaires. S’il n’y a pas de question supplémentaire. Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? C'est adopté.

DÉLIBÉRATION

ABSENT : 1

M. Michel ARATA

Ainsi, à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial et après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE :

Article 1er : Champs d’application

Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET (compte épargne-temps), au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur :

 Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 11

 Qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Le proche du bénéficiaire doit être (article L3142-16 du code du travail) :

o Son conjoint ;

o Son concubin ;

o Son partenaire de PACS ;

o Un ascendant ;

o Un descendant ;

o Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

o Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

o Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;

o Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 Qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

Article 2 : Nature des jours de repos

Nature des jours pouvant faire l’objet de dons :

 Les jours d’ARTT = d’aménagement et de réduction du temps de travail ; ils peuvent être donnés en partie ou en totalité ;

 Les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés pour un agent à temps plein et proratisé pour un agent à temps partiel ou à temps non complet ;

 Les jours de congé bonifié.

Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment. En revanche, le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

Il peut être constitué de jours de nature différente dès lors que le nombre total de jours donnés est un entier (exemple : ½ journée de congé annuel et ½ journée de RTT).

Nature des jours ne pouvant pas faire l’objet d’un don

Les jours de repos compensateur (accordés par exemple en compensation de travaux supplémentaires).

Article 3 : Procédure

L'attribution de jours de repos donnés suppose impérativement que l'on s'assure de l'accord du bénéficiaire et qu'il remplisse bien les conditions requises.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 12

Démarche de l’agent donateur

Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement, et ce sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été épargnés ou non sur un CET.

Cet agent souhaitant donner un ou plusieurs de ses jours de repos doit signifier par écrit à l'autorité territoriale ce don et le nombre de jours de repos afférents.

Avant de procéder au don, il n'est pas nécessaire que le donateur ait, préalablement au don, consommé tout ou partie de ses droits (congés annuels, jours ARTT, jours versés dans le CET, congé parental, le congé de présence parentale…) pour utiliser les jours donnés.

Un agent pourra effectuer plusieurs dons par an, dans la limite de ses droits à jours de repos, au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires identifiés.

Le don est définitif après accord du chef de service (bien que ce dernier ne puisse pas s’y opposer).

Un agent public donateur peut être :

 Un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire) ;

 Un agent contractuel de droit public.

Toutefois, ne pourra être considéré comme agent public donateur :

 Un agent contractuel de droit privé ;

 Un agent vacataire (ces derniers n’ayant pas de droits à congés).

Démarche de l’agent bénéficiaire

Peut être bénéficiaire, l’agent public doit relever du même employeur que le donateur et être confronté aux situations évoquées à l’article 1.

L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Cette demande est accompagnée d’un certificat :

 Certificat de décès : dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent est le parent ou en assume la charge effective et permanente. Dans ce dernier cas, la demande doit également être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge ;

 Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin attestant : o La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant dont la charge est assumée par l’agent ;

o La particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap d’un proche de l’agent (précisé article L3142-16 du code du travail). Dans ce cas, la demande doit également être accompagnée d'une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à cette personne.

La réponse de l’autorité territoriale

Le chef de service et l’autorité territoriale sont informés du don de jours de repos et ne peuvent pas s’y opposer.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 13



L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos. La validation du don est définitive après l’accord du chef de service (bien que ce dernier ne puisse pas s’y opposer).

Dans la situation où un don s’effectue sans bénéficiaire identifié, les jours pourront alors faire l’objet d’un transfert de service à service ou être attribués dans le cas d’une demande sans don de jours de repos préalable.

Article 4 : Utilisation des jours donnés

La durée du congé

Le bénéficiaire détermine le calendrier des congés, selon la règle habituelle, avec son supérieur hiérarchique.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre, dans les situations précitées, est plafonnée, pour chaque année civile à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

Le congé peut être fractionné :

 Dans la situation d’un agent assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un agent aidant son proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap → ce congé pourra être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée ;

 Dans la situation d’un agent parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge → ce congé pourra être fractionné à la demande de l’agent. Il peut intervenir pendant un 1 à compter de la date du décès.

La gestion des jours de repos donnés non utilisés

Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l’agent bénéficiaire.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.

De plus, les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur même s’ils ne sont pas utilisés.

Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.

L’incidence sur la rémunération et la carrière de l’agent bénéficiaire

L’agent bénéficiant de jour(s) de congé donné(s) a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 14







































Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Rapport n° 5, le conventionnement avec le Centre de Gestion du Gers, sur une adhésion gratuite au service de remplacement et missions temporaires. M. Ricau.

05 – FONCTION PUBLIQUE / CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GERS : ADHÉSION AU SERVICE REMPLACEMENT-MISSIONS TEMPORAIRES

DISCUSSION

Monsieur RICAU

Donc :

 Vu le projet de convention annexé à la présente ;

 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2004.

Il est exposé à l’assemblée délibérante, la possibilité d'avoir recours au Service « Remplacement missions temporaires », mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers. Lorsque le personnel de la collectivité se trouve momentanément indisponible ou pour résorber tout surcroît de travail. La participation financière de la commune est établie sur une base suivante :

o Remboursement au CDG par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de l’agent du montant du traitement et charges salariales et patronales.

o Paiement au CDG de frais de gestion forfaitaires d’un montant de 7 % du traitement des charges salariales et patronales correspondant aux dépenses engagées pour la sélection des candidats, le recrutement, la gestion du dossier administratif, l'établissement des fiches de paie et la formation.

Les modalités de fonctionnement sont détaillées dans le projet de convention.

Ainsi, et après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :  De décider de l’adhésion de la Commune au service remplacement – missions temporaires du Centre de Gestion du Gers ;

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Article 5 : Moyens de contrôle de l’employeur

L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’éligibilité requise pour pouvoir bénéficier des jours qui lui ont été attribués. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

 APPROUVE la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos entre agents de la Collectivité ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dispositif et à signer toutes les pièces utiles.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 15

 D’adopter les termes de la convention définissant les modalités d’adhésion, les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le service ;

 D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser l'ensemble des formalités nécessaires, à l'exécution de la présente de décision, notamment à signer la convention d’adhésion.

Est-ce que vous avez des questions ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Bonsoir, M. Arata. Prenez place, je vous en prie. Effectivement, nous vous proposons donc d'adhérer à ce pool de remplaçants, puisqu'il arrive évidemment dans les collectivités locales que nous ayons des besoins très limités et ponctuels. Une adhésion gratuite. Il n’est à payer qu’une partie, un pourcentage, 7 %, précisément, donc au CDG, des frais de gestion.

Monsieur RICAU

S’il n’y a pas de questions, je vais mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



06 – FONCTION PUBLIQUE / CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GERS : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L’AIDE ET L’ASSISTANCE DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. RICAU, vous gardez la parole pour le dossier suivant, qui est le renouvellement de la convention avec le centre de gestion, toujours, pour la mise à disposition de personnels pour l'aide et l'assistance des contrats d'assurance. Étant entendu, évidemment, que c'est pour la gestion des sinistres.

Monsieur RICAU

Donc :

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Article L. 452-30 du code général de la fonction publique (CGFP) ;

 Les articles L. 827-7 et L. 827-8 du même code ;

Ainsi, à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial et après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Jean-Charles RICAU, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de l’adhésion de la Commune au service remplacement-missions temporaires du Centre de Gestion du GERS ;

 ADOPTE les termes de la convention définissant les modalités d’adhésion et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le service ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la convention d’adhésion.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 16

 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 1er février 2022 relative au conventionnement avec le Centre de gestion du GERS pour la mise à disposition de personnel pour la gestion de l’assurance statutaire ;

 Le projet de convention annexée à la présente ;

 Et l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024.

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Gers a créé le 1er janvier 2000 un service d’aide et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires des agents territoriaux, et ce en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu’il a signé dans ce cadre une action de partenariat avec la CNP.

Considérant enfin que la précédente convention avait été conclue pour une durée de trois ans et s’achevant au 31/12/2024.

A l’appui de l’avis du Comité Social Territorial et après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 De décider de la mise à disposition d’agents du Centre de Gestion du GERS pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d’assurance statutaire ;  D’adopter les termes de la convention définissant les modalités de mise à disposition et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le Centre de Gestion du GERS ;

 Et enfin d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la présente convention.

Est-ce que vous avez des questions ? S’il n’y a pas de question, je mets aux votes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION

Ainsi, à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial et après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Jean-Charles RICAU, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de la mise à disposition d’agents du Centre de Gestion du GERS pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d’assurance statutaire ;

 ADOPTE les termes de la convention définissant les modalités de mise à disposition et les conditions de réalisation des différentes missions réalisées par le Centre de Gestion du GERS ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment à signer la présente convention.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 17

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question suivante, la numéro 7. Il s’agit de l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à destination de la Police Municipale puisque deux indemnités seront abrogées au 1er janvier 2025. Monsieur Salon s’il vous plait.

07 – FONCTION PUBLIQUE / INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

DISCUSSION

Monsieur SALON

Aujourd'hui, les emplois de la Police Municipale ne peuvent bénéficier des indemnités RIFSEEP. Ils peuvent actuellement profiter d'une Indemnité d'Administration et de Technicité, IAT, ainsi qu’une autre prime d'indemnité de fonction ISMF. Ces deux indemnités sont abrogées au 1er janvier 2025. Elles sont remplacées par une prime instaurée depuis le 29 juin 2024. Il convient de délibérer, afin d'instaurer la prime ISFE, qui se substitue à l’ancien régime.

Il est proposé au Conseil municipal :

 De décider les articles 1 à 8 comme définis ;

 De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;

 D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent au titre de ces deux parts, dans le respect des principes définis ci-dessus ;  D'autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dispositif et à signer toutes les pièces utiles.

Y a-t-il des questions ? M. Arata.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Arata.

Monsieur ARATA

Merci. Donc, il est prévu que cette indemnité soit versée, une partie dite fixe et l’autre partie dite variable. Sur la partie variable, donc, il y a différents éléments, différents critères de précisés. S’agissant de la partie à taux fixe, les deux montants plafonnés, 32 % donc, pour les Chefs de Service et 33 % pour les agents de police n’indiquent pas sur quelle base de salaire le plafond est déterminé. Est-ce qu'il est déterminé sur la base du salaire perçu par l'un ou l’autre, ou est-ce que le plafond est déterminé sur la base des salaires catégoriels ?

Monsieur SALON

Je ne sais pas effectivement sur quel plafond c'est pris, mais il est défini que les montants maximums étaient de 7 000 et 5 000 pour les agents.

Monsieur ARATA

Ça, c’est pour la partie variable.

Monsieur SALON

Oui. J’avoue que je ne sais pas sur quel plafond il a été pris. Normalement, je pense que c’est sur le montant brut annuel. Mais…Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 18

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Oui. C’est sur le montant brut.

Monsieur ARATA

La réponse est… pardon ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Sur le traitement de chaque agent.

Monsieur SALON

D’autres questions ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Alors, justement moi, vous donner les orientations du CST, puisque nous avons des choix à faire dans les différents articles. Donc les choix du CST c'est :

 Pour l'article n° 3 : De s'en tenir aux critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenue pour les entretiens professionnels annuels. Je vous propose de suivre l’avis du CST là-dessus.

 Pour l'article 4 : La part variable, indemnité spéciale, donc de fonction et d'engagement versée annuellement.

 L'article 5 : Après débat sur la partie donc, à une validité permanente.

Et si mes souvenirs sont exacts, il n'y avait plus de choix à faire. Voilà les orientations qui ont été émises au CST. Puisque, bien entendu, comme de toute question « Personnel », c'est passé préalablement au Comité Social Territorial. M. Bobbato.

Monsieur BOBBATO

Non, simplement une remarque. N'y voyez aucune polémique, M. le Maire. Mais lorsqu’une question précise vous est posée, si vous pouviez répondre très clairement ou faire répondre un agent, ce serait mieux parce que chaque fois on a des réponses un peu vagues et ce serait bien que la réponse soit établie et qu'elle soit assez claire pour nous. Merci.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Bien, M. Salon, s’il n'y a pas d'autres questions.

Monsieur SALON

S’il n'y a pas d'autres questions, je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION

Ainsi, à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial et après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Gérard SALON, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE :

Article 1er : Bénéficiaires

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

o Chefs de service de police municipale ;Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 19

o Agents de police municipale.

Article 2 : Part fixe

D’instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite de :

o 32 % maximum pour les Chefs de service de police municipale ;

o 33 % maximum pour les Agents de police municipale.

Article 3 : Part variable

D’instaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon les critères d’appréciation de la valeur professionnelle retenus pour les entretiens professionnels annuels.

Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d’emplois est le suivant : o Chefs de service de police municipale : 7 000 € maximum ;

o Agents de police municipale : 5 000 € maximum.

Article 4 : Périodicité de versement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est, quant à elle, versée Annuellement.

Article 5 : Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

Article 6 : Modalités de retenue ou de suppression de la part fixe pour absence

La part fixe est maintenue pendant :

- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;

- Les congés bonifiés ;

- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;

- L’absence liée à une action de formation professionnelle ;

- Le congé pour formation syndicale ;

- La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 20

- Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement ;

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

- Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;

- L’autorisation spéciale d’absence ;

- La période de préparation au reclassement – PPR.

La part fixe est suspendue pendant :

- Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;

- Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;

- Le congé parental ;

- Le congé de proche aidant ;

- Le congé de solidarité familiale ;

- La disponibilité ;

- Le congé de formation professionnelle ;

- La suspension ;

- L’exclusion temporaire de fonctions ;

- Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Article 7 : Cumul

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF).

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est en revanche cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 8 : Dispositif de sauvegarde

Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 21

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question n° 8, les libertés publiques, pouvoirs de police, le dispositif de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour anticiper 2025.



08 – LIBERTE PUBLIQUE ET POUVOIRS DE POLICE / DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL – ANNEE 2025

DISCUSSION

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Là aussi, c'est du classique. Nous avons rencontré, dans le cadre de ce que nous faisons habituellement avec Simone Virelaude et Pascal Besse, les commerçants le 25 novembre dernier. Donc nous avons échangé là-dessus. Il n'y a pas eu de leur part de questions ou de sujets particuliers.

Donc, comme chaque année, en considérant que les dates des soldes devraient être les suivantes. Vous le savez :

 Soldes d’hiver : 8 janvier – 4 février 2025

 Soldes d’été : mercredi 25 juin – 22 juillet

Donc, de donner un avis favorable sur le projet d'ouverture, à savoir 5 dates :  Le premier dimanche des soldes d’hiver.

 Le premier dimanche des soldes d'été.

Et ensuite, en fin d’année :

 14 – 21 et 28 décembre 2025 à venir.

Y a-t-il des questions là-dessus ? S’il n'y en a pas, je mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? C'est adopté.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Question n° 8, les libertés publiques, pouvoirs de police, le dispositif de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour anticiper 2025.

 PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dispositif et à signer toutes les pièces utiles.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 22

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Et enfin, la 9, donc, pour de bon, délibération rectificative des décisions modificatives au budget. M. Boué.

09 – FINANCES LOCALES / DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE 2024

DISCUSSION

Monsieur BOUÉ

Considérant qu’une erreur matérielle s'est glissée dans la décision modificative n° 1 présentée lors de la séance du 24 septembre 2024 du Conseil municipal. En fait, les comptes de cession de biens n'ont pas à être budgétés. Il convient de réaliser une délibération rectificative.

Donc, elle va porter sur des articles et des lignes :

- En section de fonctionnement :

o Sur l'article 42 : En fait, ce sont les opérations d’ordre. Donc sur l’article 675 : la valeur comptable des immobilisations cédées était de 8 442,32 €. On n’inscrit rien sur la nouvelle proposition.

o Sur le 6761 : Différence sur réalisation transfert en inventaire : 460 €. On n’inscrit rien.

o Au niveau des recettes, chapitre 42 : Toujours dans les opérations d’ordre : Article 7761 : 8 202,32 € d’inscrits. On n’inscrit rien.

o Et sur le chapitre 77, produits exceptionnels. Il y avait 700 €, on ne les réinscrit pas.

- Sur la section d’Investissement : Au chapitre 40, toujours les opérations d’ordre. Donc 192, plus ou moins valeur sur cession d’immobilisation : Les 8 202,32 € que l’on retrouve.

o Au niveau des Recettes sur le chapitre 40 : Ligne 2182, matériels de transport, puisqu'en fait, il s'agissait de 3 véhicules. Donc on retrouve les 8 442,32 €, qui ne sont pas inscrits.

o Et sur la ligne 192 : 460 € qui ne seront pas inscrits.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales, à savoir 5 aux dates suivantes :

- Le premier dimanche des soldes d’hiver (probablement le 12 janvier 2025) ; - Le premier dimanche des soldes d’été (probablement le 29 juin 2025) ; - Les 14, 21 et 28 décembre 2025 à l’occasion des fêtes de fin d’année.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant à la présente délibération.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 23

Donc en fait, on réannule les lignes que l'on avait passées. Donc, ainsi, il vous est proposé :  D’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune, telle que présentée ci-dessus. Est-ce qu'il y a des questions ? C'est simplement un jeu d'écriture.

Je vous remercie. Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Boué vous gardez la parole pour la question n° 10, l’ouverture par anticipation des crédits, 25 % des crédits votés cette année.

10 – FINANCES LOCALES/OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DES SECTIONS D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2025

DISCUSSION

Monsieur BOUÉ

Donc, comme tous les ans, à cette période, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Donc concernant le budget principal de la commune :

o Au chapitre 20, immobilisations incorporelles, au crédit de 2024 : 259 442,62 €. On ouvre les crédits sur 2025 de 64 860,65 €.

o Au chapitre 204 : Subventions d’équipements versées : 10 000. On ouvre : 2 500 €.

o Sur le chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 3 228 658,58 €. On ouvre les crédits sur 807 164,64 €.

Soit un total sur les crédits 2024 de 3 498 101,20 €. On ouvre les crédits sur 874 525,29 €.

Sur le budget annexe « Assainissement » :

o Au chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : Le crédit 2024 était 2 582,75 €. On ouvre un crédit de 645,69 €.

o Sur le chapitre 21 : Les immobilisations corporelles : 345 635,11 € au budget. On inscrit 86 408,74 €. Soit un total de 348 217,86 € pour 2024. Et on ouvre sur 2025 : 87 054,46 €.

Concernant le budget annexe « Maison de Services au Public » :

o Idem au chapitre 21 : Immobilisations corporelles : En 2024 : 56 645,96 €. On ouvre les crédits sur : 14 161,49 €.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Georges BOUE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de la Commune telle que présentée ci-dessus.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 24

Sur le budget « Maison Adolphe CADEOT »

o Au chapitre 21 : Immobilisations corporelles : Au crédit 2024, il y avait 28 826,49 €. On ouvre à 7 206,62 €.

Sur le budget annexe « Centre Territorial de Santé »

o Au chapitre 20 : Immobilisations incorporelles, il y avait 29 048,70 €. On ouvre à 7 262,17 €.

o Et au chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 1 198 562,86 € en 2024. On ouvre à 299 640,72 €.

Soit un total pour le « Centre Territorial de Santé » : Pour 2024 : 1 227 611,56 €. Et on ouvre à 306 902,89 €.

Est-ce que vous avez des questions concernant ces… ? Non ? Bon. Je vous remercie.

Donc, je vous propose :

 D’autoriser l’ouverture par anticipation des crédits relatifs aux dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 D’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement sur 2025 dans la limite des crédits en question.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Rapport n° 11, toujours en Finances, la subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour 2025, Madame ROUX-LAURENTIE, s’il vous plaît.

11 – FINANCES LOCALES / SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – EXERCICE 2025

DISCUSSION

Madame ROUX-LAURENTIE

Considérant le besoin en trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale, c’est-à-dire le CCAS. Le CCAS de Fleurance constitue l’outil principal de la Commune, pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants fleurantins. Enfin, le CCAS a pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Georges BOUE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE l’ouverture, par anticipation, des crédits relatifs aux dépenses d’investissement sur l’exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

 AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement sur 2025 dans la limite des crédits en question.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 25

personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants. Pour y parvenir, le CCAS possède d’ailleurs une double fonction :

 Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale, instruction des dossiers de demandes, aide aux démarches administratives et

 Dispenser l’aide sociale facultative, aide alimentaire par exemple, fruit de la politique d’action sociale de la Commune.

Ainsi, pour remplir ce rôle d’animation de l’action générale de prévention et de développement social dans la Commune, le CCAS perçoit chaque année une subvention d’équilibre qui lui est allouée par la Commune. Cette subvention lui est attribuée, en raison de la mission de service public qui lui est confiée par la Commune pour le traitement de l’aspect « action sociale » sur le territoire communal. Pour rappel, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2024, le Conseil Municipal a approuvé une subvention d’un montant de 400 000 € au profit du CCAS. Ainsi, dans l’attente de l’élaboration des budgets primitifs 2025 et de la détermination de la subvention d’équilibre, il est proposé de reconduire ce montant sur 2025, afin de faire face aux besoins de trésorerie du CCAS. Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

 D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 400 000 € au CCAS, pour l’exercice budgétaire 2025 ;

 D’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget 2025 de la commune, au chapitre 65, article 657362.

Avez-vous des questions ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Arata.

Monsieur ARATA

Oui, je vous remercie. Cette délibération indique donc que c’est une demande d’équilibre de subvention. Or dans le texte que vous indiquez, effectivement, cette subvention d’équilibre sera connue, à partir disons, du budget primitif 2025. S’agit-il plutôt d’une avance de trésorerie ou doit-on qualifier cette subvention d’avance sur subvention ? Mais pas une subvention d’équilibre. L’an passé, le même questionnement avait été posé. Vous aviez donc indiqué qu’effectivement, il s’agissait d’une avance sur subvention. Et donc pas une subvention d’équilibre. Or, cette année, vous la présentez de la même manière que l’an passé.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Effectivement, merci, M. Arata, de la même manière que l'an passé, parce que cette subvention d'équilibre ne bougera quasiment pas. Le CCAS sait déjà, dans les discussions et dans l’élaboration du budget et, surtout des orientations que nous sommes en train de préparer, qu'il faudra faire preuve de gestion rigoureuse, il faudra continuer. Donc, cette année, la subvention était de 400 000. Donc, nous proposons effectivement, pour anticiper le fonctionnement 2025, d'avoir une subvention d'équilibre pour 2025, de 400 000 € d’où le vocable qui est le même, subvention d’équilibre.

Monsieur ARATA

Sans faire disons d’interprétations, disons de sémantique, moi, je considère, enfin on considère que la subvention d'équilibre elle n’est connue que lorsque la clôture du budget est faite. Pas par anticipation. Donc, il semblerait quand même plus normal que vous parliez, si vous préférez, d’avance de subvention ou d'avance de trésorerie.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Si vous y tenez, on peut l'appeler, avance sur subvention. Effectivement.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 26

Monsieur ARATA

Je vous remercie.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Mme Laurentie, s’il n'y a pas de question de supplémentaire, vous pouvez mettre aux voix.

Madame LAURENTIE-ROUX

Y a-t-il d’autres questions ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Auret pour la question Redevance « Performance du système d'assainissement collectif ». Vu que les redevances sont supprimées, d’autres sont créées.

12 – FINANCES LOCALES/REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » : FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE- VALEUR – EXERCICE 2025

DISCUSSION

Monsieur AURET

Oui, c'est l’application de la réforme de la loi Finances 2024, votée en décembre 2023. Les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte sont supprimées au 1er janvier 2025. Trois nouvelles redevances incitatives sont créées pour s'y substituer :  La redevance pour consommation d’eau potable ;

 La redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;

 La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs.

Ces trois redevances visent à inciter les gestionnaires des services de l’eau et de l’assainissement à améliorer les infrastructures. La gestion de l’eau potable étant déléguée au SERF, seule la redevance performance des systèmes d’assainissement concerne la Commune. Cette nouvelle redevance vise à appliquer davantage le principe « pollueur payeur », en vue d’améliorer le rendement épuratoire des systèmes d’assainissement, par l’introduction d’une modulation de la redevance, qui varie de 1 à 0,3 :

- 1 : Si, tous les indicateurs sont mauvais, pas de modulation de la redevance. Redevance maximale 100 % du montant de base ;

- 0,3 si les indicateurs sont bons. Modulation maximale – Redevance minimale 30 % du montant de base.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Madame Brigitte LAURENTIE- ROUX, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE le versement d'une avance sur subvention d'un montant de 400 000,00 € au CCAS pour l'exercice budgétaire 2025 ;

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget 2025 de la Commune au chapitre 65, article 657362.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 27

Cette nouvelle redevance est payée par la Commune directement à l’Agence de l’Eau, avec comme assiette les mètres cubes d’eau facturés au titre de l’assainissement. Pour 2025, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € le mètre cube, la redevance. Dans l’attente des précisions sur les critères techniques de modulation, l’Agence de l’Eau a également indiqué que la modulation serait maximale cette année, soit 0,30 % du montant de base. Pour fixer le montant de la contre-valeur, nous avons appliqué un abattement de 70 % au 0,35 € fixé par l’Agence de l’Eau, soit 0,105 € auquel nous avons ajouté une marge de 10 % couvrant les impayés, les écarts sur les volumes facturés et la régularisation sur la modulation technique, soit : 0,1155 € arrondi à 0,12 €.

Y a-t-il des questions ? Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION







Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Mme Dubord pour le dossier n° 13. Là aussi, c'est du classique, à part le nom du spectacle qui change. Cette année, c’était le concert dessiné « MEHMAN », au profit de la Ligue contre le cancer.

13 – FINANCES LOCALES/CONCERT DESSINE « MEHMAN » : REVERSEMENT DES RECETTES AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER DU GERS

DISCUSSION

Madame DUBORD

Oui, Monsieur le Maire,

Considérant l’importance et la lutte contre le concert du sein et le soutien à la recherche. Donc dans le cadre d'octobre rose, la commune de Fleurance a souhaité, comme chaque année, soutenir les actions de sensibilisation en faveur de la lutte contre le cancer. C'est ainsi que le vendredi 18 octobre, au programme de la Saison culturelle 2024-2025 était programmé le concert dessiné « MEHMAN » au théâtre Le Méridional. Ce concert nous a fait beaucoup voyager sur la route de la soie, avec un aquarelliste virtuose qui a fait un carnet de voyage, tandis que la musique et les chants se déroulaient.

Donc, après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur Gérard AURET, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE à 0,12 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

 PRÉCISE que cette contre-valeur de la redevance « Performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 28

 D'autoriser l'encaissement des recettes du spectacle « MEHMAN » du 18 octobre 2024 sur la régie de recettes « Culture et Festivités », et

 De faire un don d’un montant de 649 € à la Ligue contre le cancer – Comité du Gers, montant correspondant aux recettes générées par le spectacle.

Y a-t-il des questions ? Je vous remercie. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Mme Pararols, vous reprenez la parole pour le reversement, là aussi, classique, de la redevance sur les enjeux des courses hippiques pour cette année.

14 – FINANCES LOCALES / REVERSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES ENJEUX DES COURSES HIPPIQUES : ANNÉE 2024

DISCUSSION

Madame PARAROLS

Comme toutes les années, la Société hippique des courses de Fleurance a sollicité le reversement à son profit de la redevance perçue par la Commune au titre des enjeux pour les deux courses qui se déroulent au mois d'août. Le montant pour l'année 2024, cela s'élève à 1 370,92 € contre 1 308,89 € en 2023. Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le reversement de cette redevance 2024 au profit de la Société hippique de Fleurance.

Avez-vous des questions ?

Donc je soumets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Madame Isabelle DUBORD, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE l’encaissement des recettes du spectacle « MEHMAN » du 18 octobre 2024 sur la régie de recettes « Culture et festivités » ;

 FAIT UN DON d’un montant de 649 € à la Ligue Contre le Cancer – comité de Gers, montant correspondant aux recettes générées par le spectacle.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 29

DÉLIBÉRATION





15 – FINANCES LOCALES / SUBVENTION MUNICIPALE À L’ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET AMIS DE LA RÉSISTANCE 32

DISCUSSION

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Dernière question donc, à l’ordre du jour ; vous le savez, chaque année nous apportions notre contribution au Concours National de la Résistance et de la Déportation qui était porté dans le Gers, par le Comité Gersois de la mémoire des anciens combattants. Ce comité s’est dissous. C’est l’ANACR, l'Association Nationale des Anciens Combattants et Résistants qui a pris le relais. Et je vous propose de verser notre contribution qui était précédemment versée au Comité Gersois de la mémoire des anciens combattants et dorénavant de la verser à l'ANACR pour continuer à soutenir le Concours National de la Résistance et de la Déportation, pour un montant, vous l’avez vu, de 200 €.

Avez-vous des questions ?

S’il n'y en a pas, je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? C’est donc adopté, je vous remercie.

DÉLIBÉRATION



QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Avant que ce Conseil Municipal ne s'achève, avez-vous des questions diverses ? M. Zachariades.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCORDE à l’Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance 32 une subvention de 200 euros sur 2024 ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi, après présentation du rapport et sur proposition de Madame Aimée PARAROLS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le reversement de la redevance 2024 au profit de la Société des courses de FLEURANCE pour un montant de 1 370,92 €.Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 30

Monsieur ZACHARIADES

Je voulais poser une question concernant l’éclairage public de nuit. On voit que des Communes remettent en service l’éclairage de nuit. Je voudrais connaître la position de la Mairie de Fleurance.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Cet éclairage a été, vous le savez, suspendu de minuit à 6 heures, suite à consultation de la population. Je n’ai plus les chiffres en tête des retours sur les questionnaires, mais ils étaient quand même assez significatifs. Je me rappelle de 92 % favorables à l'extinction de l'éclairage public. On pourra en faire un bilan, effectivement, point de vue sécurité. Je sais que, pour en avoir discuté avec le SDIS, le Service Départemental d’Incendie et Secours, depuis que l'éclairage est éteint, il y a beaucoup moins d'accidents la nuit. À peu près de l'ordre d'un tiers, de circulation, pour ce qui est de cet aspect-là. Au jour d’aujourd'hui, nous n’avons pas parlé autour de cette assemblée ou dans les commissions de rétablir l’éclairage public. La question peut être posée dans les commissions et remise à l’ordre du jour, ici, et pourquoi pas, dans un questionnaire municipal. Je n’y suis, moi, pas du tout opposé.

Monsieur ZACHARIADES

Oui parce que l'extinction de l'éclairage était due à l’EDF qui avait monté les prix de façon vertigineuse. Maintenant, l’EDF est revenue quand même à des normes antérieures, je ne vois plus trop l'utilité. Parce que, moi je peux vous dire une chose, je vois, j'ai un adolescent, on leur demande de ne pas conduire la nuit parce qu'ils vont dans des fêtes, l'anniversaire d'un copain ou d'une copine. Mais pour rentrer de nuit, avec un portable, bien sûr, et souvent les portables, il n’y a plus de batterie et ils rentrent comme ils peuvent. Et je peux vous dire que c'est très anxiogène et au niveau sécurité, ce n'est pas top. Hein !

Et d’ailleurs, moi je trouve très anxiogène, je ne sais pas vous. Vous n’êtes jamais invités chez quelqu’un et quand vous sortez et qu’il faut rentrer, je peux vous dire, quand même, c’est… Je ne sais pas. J'ai l'impression, parce que moi je vais vous dire, je sors d'un petit village, Bassoues. Au 1er novembre, je suis allé sur la tombe de Nicole Mouran qui était maire adjoint ici et de mes parents. Mes parents, ils se sont battus pour avoir un éclairage public. Eh bien, j’ai vu à Bassoues, éclairage de la Halle et toute la nuit. Et tout est allumé. J’ai l’impression que l’on revient 100 ans en arrière. Je ne sais pas moi votre position à vous tous. Je ne sais pas. J’attends vos positions à vous.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Merci M. Zachariades, votre sentiment est légitime et vous appartient. On ne retourne pas 100 ans en arrière, puisque, évidemment l’éclairage public, il y est. Pas très loin de Bassoues, vous avez Mirande qui éteint sur des amplitudes plus importantes que nous. Par exemple, je crois qu'ils étaient à 23 heures jusqu'à 7 heures du matin. Mais l’éclairage public a été coupé de minuit à 6 heures ici, suite à un questionnaire adressé à l'ensemble de la population et pas spécifiquement par rapport à la hausse…

Monsieur ZACHARIADES

Si, au départ c’est venu de là.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

… si je peux terminer et pas spécifiquement par rapport à la hausse ou en réaction. Mais je me rappelle que, dans le questionnaire, la première réponse qu’avait donné les gens, la première motivation, c'était préserver la biodiversité. Mais après, c'est une affaire de considération personnelle. M. Salon, peut-être voulez réagir, sur l'extinction de l’éclairage public ?Procès-verbal – Conseil Municipal du 10 décembre 2024 – Ville de FLEURANCE 31

Monsieur SALON

Alors il n’y a pas que le but économique. Il faut rappeler aussi que les Fleurantins avaient voté pour l’écologie. 62 % de la pollinisation des insectes se fait la nuit. Il y avait aussi le biorythme humain. Mais, effectivement, en termes de sécurité, pour en avoir discuté avec les patrouilles, cette fois-ci de la gendarmerie, il faut savoir que 80 % des cambriolages se font le jour et actuellement, il n'y a pas d'augmentation d'insécurité par rapport à l'extinction des lumières. Par contre, on est certain, effectivement, qu'il y a un sentiment d'insécurité qui n'est pas pareil que la sécurité ou l'insécurité.

Monsieur ZACHARIADES

Les Condomois, ils ont remis l’éclairage la nuit, pour des problèmes d'insécurité… enfin d’insécurité, des problèmes de cambriolages la nuit. Parce qu’ils se sont aperçus que de minuit à six heures du matin que c'était là que se faisaient les méfaits.

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Alors effectivement, la presse s’en est fait l’écho, je l'ai lu comme vous. L'année dernière, c'est nous qui avions subi en fin d'année une hausse des cambriolages. Je constate que ça se poursuit sur notre territoire. Cette année, c’est Condom. M. Dutilh.

Monsieur DUTILH

M. le Maire, le premier but c’était niveau écologique. C’est à dire que les arbres, les plantes ont leur cycle perturbé par rapport à la lumière allumée la nuit. Et les insectes, aussi. Pas que les plantes, les insectes aussi. Nous avons fait ces actions avec la Ferme des Étoiles et nous avons eu même une réunion publique. Il y avait très peu de monde qui est venu, qui s’intéressait à ça. Et avec la présence de la gendarmerie qui, contre toute attente, a rassuré tout le monde, en expliquant ce que disait Monsieur le Maire, qu’il y a une baisse, que l’extinction des lumières amène une baisse de la délinquance. Voilà ce que je peux dire. Comme le disait M. Salon, au niveau sécurité, il y a eu du dialogue avec la gendarmerie.

Monsieur ZACHARIADES

Je suis sceptique quand même. Déjà, toutes les mairies qui ont fermé les lumières, c’est dû au surcoût d’EDF. Ce n’est pas l’histoire des insectes, et…

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

M. Bobbato, vous vouliez poser une autre question ?

Monsieur BOBBATO

J’ai une autre question. Alors pas du tout dans le même domaine. Du coup, vous allez peut-être pouvoir m’apporter des précisions. Nous avons été interpellés par certains parents d’élèves concernant le cas de l’école La Croutz, dans laquelle il y aurait des difficultés d'encadrement pendant les repas de midi notamment. Je pense que ça vous est remonté, puisqu’ils en ont parlé au Conseil d’École d’octobre. D'après ce que j'ai compris, vous aviez même mis un personnel supplémentaire à la plonge, pour essayer d'aider un peu ça. Pas mal d'enseignants auraient passé aussi à leur temps d'activité pédagogique complémentaire pour accompagner ces enfants. Alors je sais qu'il y a, à la fois Les Petits Princes, les ATSEM, les enseignants. Donc est-ce que vous pouvez nous dire ce que l’on met en place, actuellement, pour essayer de les aider à sortir de ce pas, parce que je pense que le rôle de la Mairie, c'est aussi d'être à leur côté ?

Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI

Et c'est bien parce que c'est le rôle de la Mairie que nous sommes pleinement mobilisés là- dessus. Le problème principal c'est que l'Éducation nationale ne trouve pas de services civiques. Parce que, jusqu'à maintenant, cette mission pour soulager les personnels