Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 126 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-126

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur

général de l'agence régionale de santé d'Occitanie (14 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2018-11-19-005

Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU

directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 3PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Politiques Publiques

et de Appui Territorial

EX À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 9 NOV, 2018

Objet : Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU

directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur:

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la

1/3

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 4région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE préfète de l’ Aveyron ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence

régionale de santé d'Occitanie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Vu le protocole départemental du 28 octobre 2016 et ses annexes relatif aux prestations réalisées pour le préfet de l’ Aveyron par l’agence régionale de santé d’Occitanie ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

ARRETE

Article 1 — Délégation est donnée à Monsieur Pierre RICORDEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, pour le département de l’ Aveyron, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental sus visé fixant les modalités de coopération entre la préfète de l’ Aveyron et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie :

Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre IT et IV

du titre 1”, livre IT de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental sus visé et ci annexé ;

Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement: annexe 3 du protocole départemental sus visé et ci annexé :

Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence,

Eaux destinées à la consommation humaine,

Eaux minérales naturelles,

Eaux conditionnées,

Eaux de loisirs,

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

Amiante,

Plomb et saturnisme infantile,

Nuisances sonores,

Déchets d’activité de soins à risques infectieux,

Lutte contre la légionellose,

Radionucléides naturels,

Rayonnements non ionisants,

Lutte anti vectorielle ;

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 5Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé et ci annexé :

e Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique).

Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur le docteur Jean-Jacques MORFOISSE, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d’Occitanie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre RICORDEAU ou de Monsieur Jean-Jacques MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :

Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:

e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

e Monsieur Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique,

e Monsieur Abderrahim HAMMOU-KADDOUR, délégué départemental de l’Aveyron par intérim,

Monsieur Benjamin ARNAL, délégué départemental adjoint de l’Aveyron,

Madame Mathilde BOUSQUET, responsable du service santé environnement à la délégation départementale de l’ Aveyron.

Sur le champ des soins psvchiatriques sans consentement:

e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,

e Madame Claudine FLAGEL, responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la direction de la santé publique,

e Madame Annabelle PARISET, responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement à la direction de la santé publique.

Article 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4 — L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Monique CAVALIER, directrice de l’agence régionale de santé d’Occitanie, est abrogé.

Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Rodez, le {9 NOV. 2018

Ole ft

Catherine Sarlandie de La Robertie

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 6Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 7ANNEXE _ 1.

MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MATIERES POUR LESQUELLES LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS REÇOIT

DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET

Transmission au directeur de l'établissement de santé concerné pour mise en œuvre et notification au

patient concerné, des arrêtés préfectoraux d'admission en soins psychiatriques, des arrêtés relatifs à

la forme de la mesure, à son maintien et sa levée.

Notification au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, et le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance dans le ressort où réside la personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du

Préfet, dans le délai de 24 heures, des décisions la concernant,

Notification au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du Préfet a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, des décisions la concernant,

Information de la famille de la personne qui fait l'objet de soins dans la mesure où les coordonnées de

la famille sont connues et le patient n'a pas fait connaitre son opposition à une telle information,

Information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Protocole Préfet 12/ARS 15/03/16 Page 14 sur 26

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 8Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 9ANNEXE _35,.

PROTECTION DE LA SANTE VIS-A-VIS DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX

MATIERES POUR LESQUELLES LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS REÇOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET

n Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de

l'homme :

o Prévention des maladies transmissibles,

o Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme,

o Alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

o Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement,

Evacuation, de traitement, d'élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets,

Lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique

o Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique),

o Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la

commune (article L1331-17 du code de la santé publique),

o Recherche et constat des infractions aux prescriptions des articles du code de la santé publique ou des règlements pris pour leur application (L1312-1, L1324-1 et L1337-1 du code de la santé

publique),

o Intervention dans le cadre de dispositions spécifiques à titre dérogatoire prévues dans le

Règlement sanitaire départemental (article 153 du Règlement Sanitaire Type).

O

©

«EAUX DESTINEES À LA CONSOMMATION HUMAINE

o Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation

humaine dans l'acte portant DUP des travaux de prélèvement (hormis la conduite des enquêtes

d'utilité publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R1321-6 à 9, R1321-13 à 14 du code de la santé

publique et L215-13 du code de l'environnement

o Modification des installations et de changement du titulaire et décision de la suite à donner (arrêté

de modification ou révision de l'autorisation) : articles R1321-11 et 12 du code de la santé publique

o Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (articles L1321-

4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à

R1321-47 du code de la santé publique)

o Autorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, (y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle) production distribution, conditionnement, à

l'exception de l’eau minérale naturelle : (articles L1321-7, R1321-6 à 9 du code de la santé publique)

o Définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable

de la production ou de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique)

o Dérogation aux limites de qualité (articles R1321-31 à 42 du code de la santé publique),

o Prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires

et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R1321-15 à 18 et 45 à 47 du

code de la santé publique)

o Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (articles R1321-56 du code de la santé publique)

o Permission de distribuer l'eau au public (articles R1321-10 du code de la santé publique)

o Transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du

contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L1321-9, R1321-22, D1321-103 à 105 du code de la santé publique),

Protocole Préfet 12/ARS 15/03/16 Page 16 sur 26

o

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 10Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 11Transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles

Mesures correctives en cas de non respect des références de qualité (articles R1321-28 code de la santé publique)

Mesures en cas de risque pour la santé: restriction d'usage, interruption de distribution... (articles

R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production où de la distribution

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au

public, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation

administrative pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la

production où distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique)

Désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relative à

un rejet d’effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article

R2213-32 du code général des collectivités locales

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur

efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS

+

m EAUX MINERALES NATURELLES

oO

[e]

Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique),

Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale

naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des

installations, demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à R1322-44 et R1322-44-1 à 8 de code de la santé publique),

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique)

Réception des tarifs des établissements thermaux (article R1322-49 du code de la santé publique)

a EAUX CONDITIONNEES

O Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R1321-96 du code de la santé publique)

u EAUX DE LOISIRS

O Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L1332-

1 à L1332-4 et L1332-6 à L1332-9; D1332-1 à D1332-17 et D1332-20 à D1332-42 du code de la

santé publique)

Notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L1332- 5 du code de la santé publique)

Liste des eaux de baignade et de la saison balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique)

Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D1332- 19 du code de la santé publique)

Suivi de l'élaboration des profils de baignade article D1332-21 et circulaire 30 décembre 2009

Avant l'éventuel arrêté du Préfet d'interdiction ou de limitation d'utilisation d'une piscine ou partie

de piscine ou d'une zone de baignade en application des articles L1332-4 et D1332-13 du code de la

santé publique, à titre provisoire et de précaution, courrier prescrivant des mesures correctives

et/ou de restriction d'usage ou de prise de toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.

n SALUBRITE DES IMMEUBLES ET RISQUES SANITAIRES ASSOCIES DANS LES BATIMENTS ACCUEILLANT DU PUBLIC

O Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête

de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, (article L1331-17 du code de la santé

publique)

Application des dispositions relatives aux locaux mis à dispositions aux fins d'habitation, (articles L1331-22 à 25 du code de la santé publique)

Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L1331-26 à L1331-29 et L1331-30 à L1331-31 du code de la santé publique)

Protocole Préfet 12/ARS 15/03/16 Page 17 sur 26

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 12Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 13“ AMIANTE

o prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les

mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer lès mesures nécessaires ou de

vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L1334-15 du code de la santé publique)

“PLOMB ET SATURNISME INFANTILE

o demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance:

prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition

(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique)

o notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression

du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-

6 du code de la santé publique)

o contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé

publique)

o saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire

(article L 1334-4 du code de la santé publique)

o prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les

occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique)

o prescription au propriétaire ou à l’exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures

en cas d'inobservation des obligations règlementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic

(articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique)

e NUISANCES SONORES

o nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R1334-37 du code

de la santé publique, articles L571-18 et R571-30 du code de l'environnement o prescription de mesures de protection contre les nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (articles L1311-1 et R1334-30 à 37 et R1337-6 à 7 du code de la santé

publique, articles L571-17 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement)

an DECHETS D'ACTIVITES DE SOINSÀ RISQUES INFECTIEUX

o réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par un exploitant (arrêté du

7 septembre 1999 modifié, relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de

soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)

a RISQUES LIES AUX LEGIONELLES ET LUTTE CONTRE LA LEGIONELLOSE o prescriptions d'une surveillance renforcée (pouvant inclure des prélèvements d’eau pour analyses

légionelle supplémentaires) par le responsable des installations à la demande de la Directrice

Générale de l'Agence Régionale de Santé, notamment lorsque la qualité de l’eau ne respecte pas les

objectifs cibles définis à l’article 4 de l'arrêté du 10 Février 2010 ou lorsqu'un signalement de cas de

légionellose est mis en relation avec l'usage de l’eau distribuée.

n RADIONUCLEIDES NATURELS

o protection contre le risque d'exposition au radon (article L1333-10 du code de la santé publique)

” RAYONNEMENTS NON IONISANTS

o prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articles L1333-21 du code

de la santé publique)

nm LUTTE ANTI-VECTORIELLE

o préparation en relation avec les partenaires des stratégies de réponses aux épidémies d'origine

vectorielle,

o préparation des travaux de la cellule départementale de gestion présidée par la préfète, portant sur la stratégie de réponse: adaptation de la prise en charge sanitaire, renforcements de surveillance

épidémiologique, de la surveillance entomologique, des actions de luttes anti-vectorielle, de la

mobilisation communautaire, des actions de communication ciblées et du grand public en lien avec

les partenaires concernés notamment le Conseil Départemental.

Protocole Préfet 12/ARS 15/03/16 Page 18 sur 26

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 14Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 15ANNEXE _5.

AUTRES DOMAINES DE LA SANTE PUBLIQUE

MATIERES POUR LESQUELLES LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS REÇOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET

“ Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R 3116-19 du code de la santé publique)

o Elaboration d'un plan d'intervention d'urgence en cas d'alerte sanitaire à bord de l'aéronef,

disposition spécifique du pan ORSEC,

o Auditdes capacités,

o Arrêté de prise de mesures de rétention d'un avion et de mise en quarantaine (L2215-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

“ Psychothérapeute (décret 2010-534 du 20 mai 2010 et les arrêtés des 8 et 9 juin 2010)

“ Enregistrement des usages de titre de psychothérapeute pour les psychiatres,

“ Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes.

Protocole Préfet 12/ARS 15/03/16 Page 22 sur 26

Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 16Préfecture Aveyron - 12-2018-11-19-005 - Délégation de signature à Monsieur Pierre RICORDEAU directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie 17