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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 6 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020 Sommaire
DRL
R03-2020-01-02-002 - DTPN Subdélégation (3 pages) Page 3
2 DRL
R03-2020-01-02-002
DTPN Subdélégation
DRL - R03-2020-01-02-002 - DTPN Subdélégation 3 pa 5
rs Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ant .__| mt
POLICE NATIONALE
/
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA POLICE NATIONALE DE GUYANE
DECISION 2 VAN. 2020
portant subdélégation de signature aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 : VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU Parrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;
le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry GUIGUET-DORON, commissaire divisionnaire de police, chef du Service Territorial de Sécurité Publique ;
- M. le commissaire divisionnaire de police, chef du Service du Renseignement Territorial ; - M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, chef du Service Territorial de Police aux Frontières : - M. Philippe JOMIER, commandant divisionnaire de police à l’échelon fonctionnel, adjoint au chef du Service Territorial de Police Judiciaire ;
- M. Gilbert MESEGUER, commandant de police, chef du Service Territorial du Recrutement et de la Formation pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions, et notamment :
> les correspondances courantes ;
> les ordres de missions des agents de service dès lors qu’ils n’impliquent pas d’engagement financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d’une délégation de signature ; > les congés annuels et de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ; > les sanctions (avertissement ou blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de sécurité de
ADRESSE POSTALE : 24 avenue du Général de Gaulle — BP 7007 — 97307 Cayenne Cedex Téléphone : 0594 29 98 00
DRL - R03-2020-01-02-002 - DTPN Subdélégation 4 x LÉ
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
leur service territorial respectif sous réserve du droit d’évocation du directeur territorial et après information de ce dernier ;
> les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de leur service territorial respectif dans la limite de 10 000 euros et à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l’article 1”, la subdélégation de signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à:
- M. Jean-François ALLAERT, commissaire de police, chef adjoint du Service Territorial de Sécurité Publique ;
- M. le commandant de police, adjoint au chef du Service du Renseignement Territorial ; - M. Daniel BOUTILLIER, commandant de police, chef adjoint du Service Territorial de Police aux Frontières ;
- M. François GEROME, capitaine de police, adjoint au chef du Service Territorial du Recrutement et de la Formation.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur territorial de la police nationale, le chef du Service Territorial de Sécurité Publique exerçant dans ces uniques cas les fonctions de directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnée à M. Thierry GUIGUET-DORON, chef du Service Territorial de Sécurité Publique de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et place du directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier.
Article 4 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thibaut REBOURG, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d’empêchement au commandant de police Daniel BOUTILLIER, chef adjoint du service territorial de police aux frontières, à l’effet de signer :
> les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application des
articles R.213-3 et R.213-4 du code de l’aviation civile ;
> les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l’aviation civile.
Article 5: Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thibaut REBOURG, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d’empêchement au commandant de police Daniel BOUTILLIER, chef adjoint du service territorial de police aux frontières, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre IT dont ils assurent respectivement l’expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l’Intérieur.
Article 6 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :
> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des Services du Cabinet) ;
> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 7 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la région Guyane
et par délégation »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
A Cayenne,
Le directeur territorial de la police nationale
Gil FRIEDMAN
ADRESSE POSTALE : 24 avenue du Général de Gaulle — BP 7007 — 97307 Cayenne Cedex Téléphone : 0594 29 98 00
DRL - R03-2020-01-02-002 - DTPN Subdélégation 6