Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 225 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 225 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 225 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-225

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-10-07-002 - arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020 (3 pages) Page 3

R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES

LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39,

AM 40, AM 41, AM10, AM 12, AM 13, AM 14, AM 16, AM 17, AM 18, AM

19 SECTEUR N’ZILLA À CAYENNE (4 pages) Page 7

2DGSRC

R03-2020-10-07-002

arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020

DGSRC - R03-2020-10-07-002 - arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020 3E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE

DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE DE LA SECURITE INTERIEURE LES 09 ET 10 OCTOBRE 2020 A CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D 133/10 et R 131/1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l’avis technique favorable émis par le chef de la délégation territoriale de l’aviation civile en Guyane en date du 07 octobre 2020 ;

Sur proposition de la Cheffe d’État-major de la Zone Guyane.

ARRÊTE

Article 1 - Est autorisée la manifestation aérienne, hors aérodrome régulièrement accessible et hors emplacement permanent, consistant notamment en une présentation d’hélitreuillage qui se tiendra, dans le cadre des Journées de la Sécurité Intérieure, le samedi 10 octobre 2020 de 09h00 à 12h00 sur le Stade de rugby de la Collectivité Territorial de la Guyane, à Cayenne. Une répétition se déroulera le vendredi 9 octobre 2020 de 10h00 à 11h00.

Cette évolution, organisée dans le but d’offrir un spectacle public, est classée en manifestation aérienne de faible importance.

Article 2 - Organisateurs:

Le lieutenant colonel Teddy BRET (chef adjoint EMIZ), est responsable de l’organisation. Le Capitaine Jérémy PASCAL (FAG) est le directeur des vols.

L’adjudant Xavier Constant (EMIZ) est l’interlocuteur des autorités administratives. Les participants, placés sous l’autorité du directeur des vols, devront justifier auprès de ce dernier avant le début de la manifestation, des brevets, licences ainsi que de l’expérience minimale requis pour la classe de l’aéronef utilisé.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

DGSRC - R03-2020-10-07-002 - arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020 4Article 3 - La présente autorisation et délivrée sous réserve du respect des règles en vigueur et notamment des dispositions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes et de celle de l’article R131-1 du code de l'aviation civile.

Devront par ailleurs être respectées les conditions d’emploi des hélicoptères.

Devront par ailleurs être respectées les prescriptions générales suivantes :

- Autorisation préalable du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce site, en l’occurrence CAYENNE et autorisation du propriétaire du terrain.

- Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs et s’assurera du respect de l’art. 26 de l'arrêté du 4 avril 1996. Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

- L'organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.

- Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception.

- Une zone réservée sera définie et aménagée. Elle ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone. Celle-ci sera délimitée et isolée au sol par tous moyens appropriés (barrières.....).

- [| en sera de même pour la zone publique qui sera située d’un seul côté de la zone réservée et

définie en conformité avec le plan joint par l'organisateur.

- Un service d’ordre approprié, au sol, à la charge de l’organisateur et en rapport avec ‘importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de l’aire réservée (protection des accès au secteur concerné).

- Des services de secours et d’incendie adaptés, également à la charge de l’organisateur et en rapport

avec l’importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.

Article 4 - Le survol du public est interdit. En particulier, l’axe d'évolution sera déterminé de façon

à éviter le survol d’agglomérations et garantir l’ensemble des mesures de sécurité requises. Tous les survols se feront à hauteur réglementaire ; les altitudes et routes choisies seront telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’aéronef concerné soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

L’organisateur veillera au respect des distances horizontales d’éloignement du public telles qu’elles sont spécifiées dans l’art. 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Afin de pouvoir contenir l'ensemble des manœuvres liées à la manifestation aérienne, la zone réglementée temporaire (ZRT) est la suivante :

+ centrée sur le N04°55.83° W052°17.11° (données DV)

+ rayon 2NM

+ Hauteur {000ft

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 0S 94 31 80 73

DGSRC - R03-2020-10-07-002 - arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020 5Les trajectoires de présentation, circuits d’attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d’arrivée et de départ devront strictement respecter ceux proposés par l’organisateur et approuvés. De plus, le directeur des vols devra assurer la coordination du programme de l’activité aérienne avec le centre de contrôle de Cayenne-Félix Eboué afin de ne pas interférer sur le trafic aer1en.

Article 5 - Le directeur général sécurité réglementation et contrôle de la préfecture de la région Guyane, le chef de la délégation territoriale de l’aviation civile en Guyane et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

DGSRC - R03-2020-10-07-002 - arreté maniferstation aérienne RSI octobre 2020 6DGSRC

R03-2020-10-08-001

ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET

DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS

SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39,

AM 40,

AM 41, AM10, AM 12, AM 13, AM 14, AM 16, AM 17,

AM 18, AM 19

SECTEUR N’ZILLA À CAYENNE

DGSRC - R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40, 7E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40,

AM 41, AM10, AM 12, AM 13, AM 14, AM 16, AM 17, AM 18, AM 19

SECTEUR N’ZILLA À CAYENNE

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MÉRITE

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre- mer ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc Del Grande, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d’application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l’agence régionale de santé en date du 22 janvier 2020 relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux et constructions visées à l’article 2 du présent arrêtés et annexé ;

le rapport motivé du commissaire de police, directeur territorial de la sécurité publique de la Guyane en date du 21 janvier 2020, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publique et faisant état de troubles à l’ordre public et annexé ;

les propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence présentées aux occupants et annexées ;

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40, 8Article 3 — Le présent arrêté est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l’annexe 4. Il est également affiché sur la façade des locaux et installations concernés et communiqué au maire de la commune de Cayenne afin d’être affiché à la mairie. Ses annexes sont consultables en préfecture et en mairie.

Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans les délais du recours contentieux, auprès

du préfet de la Guyane. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles L.521-1 à 521-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en référé qui, introduit dans le délai d’un mois et huit jours à compter de sa notification, suspend l’exécution d’office d’évacuation et de démolition jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué.

Article 5 — Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur

territorial de la police nationale, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

À Cayenne, le Q 8 OCT 2020

Le Préfet

Marc DEL GRANDE

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40, 9ANNEXES €, 3 et 4 consultables auprès des services de la préfecture)

Annexe Î :

Plan du site.

Annexe 2 :

Rapport de l'ARS du 22/01/2020.

Annexe 3 :

Rapport du chef adjoint du DTPN 973 du 21/01/2020.

Annexe 4 :

Proposition adaptée de relogement ou d'hébergement d’urgence, formulée après rapport d'enquête sociale établi par la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane, en lien avec le CCAS de la commune de Cayenne.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 —- Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40, 10Annexe 1

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DGSRC - R03-2020-10-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT ÉVACUATION ET DESTRUCTION DES LOCAUX ILLICITES SITUÉS SUR LES PARCELLES AM 36, AM 37, AM 38, AM 39, AM 40, 11