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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2020 03 014 du 31 mars 2020
Document publié le Mardi 31 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2020 03 014 du 31 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-03-014
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l'ouverture, à titre
dérogatoire, de marché à SUEVRES, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
41-2020-03-30-001
Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l'ouverture, à
titre dérogatoire, de marché à SUEVRES, dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
PREFECTURE - 41-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l'ouverture, à titre dérogatoire, de marché à SUEVRES, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3 Liberté « Liberté Égalité » Fraternis Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des collectivités locales
Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Autorisation d’ouverture de marché dans la commune de SUEVRES
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu la déclaration de lOrganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 1er et 7 ainsi que le III de l’article 8 ;
Vu la demande valant avis du maire de la commune de SUEVRES en date du 30 mars 2020 ;
Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par: l’éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins alimentaires notamment pour les personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome;
Considérant que :
les conditions de l’organisation retenue :
— Marquage au sol indiquant les distances de sécurité entre chaque client sera matérialisé ; — un espace de 5 mètres (minimum) séparent les commerçants ;
— la place du marché permet de garantir les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » : — le marché a été volontairement limité à quatre producteurs locaux ;
— les horaires d'ouverture du marché sont également réduits ;
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREFECTURE - 41-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l'ouverture, à titre dérogatoire, de marché à SUEVRES, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4 ainsi que la mesure de contrôle mise en place :
— la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures.
Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de
l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.
Considérant que le marché alimentaire objet de la présente autorisation répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Vu Purgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
AUTORISE
Article 1: La tenue du marché alimentaire sur le territoire de la commune de SUEVRES jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : Les commerçants listés ci-après sont autorisés à y participer :
— M. et Mme Jacky MARCHAND -— Légumes
— M. Dominique HAAFF — Charcuterie
— Mme Claudette SEVIN -— Fruits
— Mme Christelle OLYMPE (L’Auvergnate) — Fromages
Article 3 : Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 : Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir,
aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».
Article 5 : Le maire de la commune de Suèvres est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du
marché entraînera sa fermeture immédiate.
Article 7 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la maire de Suèvres, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.
Fait à Blois. le 30 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2020-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 autorisant l'ouverture, à titre dérogatoire, de marché à SUEVRES, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5 Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1.et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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