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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-077
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-02-07-00007 - Liste des responsables de service de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier
DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. (5 pages) Page 11
35-2022-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale, ainsi qu'à certains personnels
de la sous-préfecture de Saint-Malo (3 pages) Page 17
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-02-07-00006
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise au Service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
La Mézière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II (deuxième partie) relatif
à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre Ier du livre IT (partie réglementaire)
relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État,
Vu le plan parcellaire en annexe 1 à la présente décision,
Vu les références du cadastre des parcelles en annexe 2 à la présente décision,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que les parcelles listées en annexe 2 sur la commune de La Mézière ne présentent pas d’intérêt à
être conservées par l’État (Ministère de la Transition Écologique) dans son à ASUS public,
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la Transition Écologique,
DÉCIDE :
Article 1 : Sont déclassées de l’emprise du domaine public de l’État les parcelles ZE141, ZC51, ZC52, ZC59 et ZC80.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2. Elles sont situées sur la commune de La Mézière dans le
département d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la Transition
Ecologique.
Article 3 : Les parcelles précitées à l’article 1 sont remises au service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine, pour
mise en œuvre de la procédure d’aliénation.
Article 4 : L’original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle Gestion Domaniale
(service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabrice C5 23167 - 35051 Rennes Cecex
Tél 0825 80 30 35 numéro unique des services Ge l'ETAI
www.ile-ei-vilaine gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière 4 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le Û 7 FEV. 2022
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAME
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière 5 Annexe 1 : Plan parcellaire
_— He CEPFL ZCS1, ZCS2, ZCS9 et NL se situent en jaune sur le ie ci desaius ne FA À.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière 6 Annexe 2 — Références du cadastre des parcelles :
Informations littérales relatives à 5 parcelles sur la commune : LA
MEZIERE (35).
Références de la parcelle 000 ZE 141
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZE 141
Contenance cadastrale 11 511 mètres carrés
Adresse Rs 35520 LA MEZIERE
Références de la parcelle 000 ZC 80
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZC 80
Contenance cadastrale 133 mètres carrés
Adresse he LOGES 35520 LA MEZIERE
Références de la parcelle 000 ZC 52
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZC 52
Contenance cadastrale 1 066 mètres carrés
Adresse | LES LOGES 35520 LA MEZIERE
Références de la parcelle 000 ZC 59
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZC 59
Contenance cadastrale 48 937 mètres carrés
Adresse | LES LOGES 35520 LA MEZIERE
Références de la parcelle 000 ZC 51
Référence cadastrale de la parcelle 000 ZC 51
Contenance cadastrale 3 459 mètres carrés
Adresse | LES LOGES 35520 LA MEZIERE
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Informations sur la feuille éditée par intemet le 19/01/2022(fuseau horaire de Paris)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-02-07-00006 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise au Service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de La Mézière 7 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-02-07-00007
Liste des responsables de service de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la
délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-02-07-00007 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
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Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 7 février 2022
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
JULOU Pascal Rennes 1
LE BERT Dominique Rennes 2
PONTIS Jean-Louis Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
LARRAT Philippe Montfort-sur-Meu
FONTAINE Marie-Françoise Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
GIBIER Janie Redon
LAUNAY Henri Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service de Publicité Foncière
BUATIER Jean-Luc Rennes 1
BUATIER Jean-Luc par interim Redon
LEGRAND Chantal Rennes 2, Rennes 3, Rennes 4
CHECCHIN Barbara Saint-Malo
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GRENIER Alizée et HEULOT Mathilde par
interim 3
ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
PUISSANT-GAUDIN Martine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-02-07-00007 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d’Expertise Départemental
MARTINEZ Simon Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
GOGUET Jérôme Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-02-07-00007 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal 10 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par
intérim.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 11 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Saint-Malo par intérim
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré :
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Hlle-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 12 mai 2021 nommant M. Matthieu BLET, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Vincent LAGOGUEY sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 12 Considérant l'état de vacance du poste de sous-préfet de Saint-Malo à compter du 7 février 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Didier
DORE, sous-préfet par intérim de Saint-Malo, pour :
e
les engagements financiers et la liquidation des dépenses des budgets de fonctionnement des
services de la sous-préfecture et de la résidence,
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire,
les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical,
les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du
permis de conduire pour solde de points nuls,
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire,
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire,
la délivrance d’attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance,
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution),
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres,
la présidence de la sous-commission des terrains de camping,
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance,
les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo,
l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements.
l'application de la réglementation et des sanctions relatives aux débits de boissons et des
établissements de nuit.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de l'Etat dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales,
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 13 * les arrêtés d'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant,
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT)
* les arrêtés d'attribution du Fonds de Soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de
Soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
* les conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui territorialisés,
pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de demain, Action Coeur
de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.)
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d’expulsions locatives,
* la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger,
+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques,
*__ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
+ les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo,
* le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo,
+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu,
*__ les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu,
* [es procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de domaine public maritime
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime,
* les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local,
+ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes. établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
* la signature des lettres d'observation de recours gracieux,
* le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
En matière d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour les
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 14 Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Didier
DORE, sous-préfet par intérim de Saint-Malo, pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial et signer les actes qui en découlent ainsi que pour les actes suivants :
+ revendeurs d'objets mobiliers,
+ tourisme,
+ les conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document
engageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : délégation est donnée ,dans la limite de son arrondissement, à M. Didier DORE, sous-préfet par
intérim de Saint-Malo, à l'effet de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi
n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 4 : en cas d'absence de M. Didier DORÉ, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ, seront
exercées par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ et de M. Ludovic
GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Ludovic GUILLAUME
et de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 7 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Ludovic GUILLAUME,
de Mme Élise DABOUIS et de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par Monsieur Matthieu BLET, secrétaire général adjoint.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Didier DORE, sous-préfet par intérim de Saint-Malo, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des
ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le territoire
français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,
- les décisions de refus d'accès au territoire français,
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations de
rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d’une rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les
mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis
fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires
étrangères ,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 15 - les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire au séjour
au titre de l'asile,
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière,
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à caractère
local,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition, actes de procédures divers),
- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles
L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de
procédure pénale,
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit
et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Saint-Malo par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.
Faità Rennes, le 0 4 FEV, 2022
rs
Emméfuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier DORE, sous-préfet de Saint-Malo par intérim. 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-02-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 17 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire
générale, ainsi qu’à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Vincent LAGOGUEY sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à M. Didier DORE,
sous-préfet de Saint-Malo par intérim ;
VU la note du 29 septembre 2020 portant affectation de Mme Marion LE SAVOUROUX, attachée principale
d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire générale, à compter du
1er octobre 2020 ;
VU la note du 12 octobre 2021 portant affectation de Mme Najat ISMAILI, attachée d'administration d'État, à
la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers -
secrétaire générale adjointe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORE, sous-préfet par intérim de Saint-Malo
délégation de signature est donnée dans la limite de l’arrondissement à Mme Marion LE SAVOUROUX,
en ce qui concerne :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 18 * les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension du
permis de conduire,
* les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route,
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du
permis de conduire pour solde de points nuls,
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire,
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire,
la délivrance d’attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance,
l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, et
toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres,
* __ la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains de camping,
* les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
*__ les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture
(coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 € TTC) (coût commandes fournitures),
* la liquidation des dépenses,
* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
*__ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu,
*__ l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au fonctionnement
de ces établissements,
*__ les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
*__ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
les arrêtés d’habilitation portuaire,
les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS),
la correspondance courante,
les bordereaux de transmission des dossiers administratifs,
les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs,
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DORE, sous-préfet par intérim de Saint-Malo,
délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Marion LE SAVOUROUX en
ce qui concerne :
* les revendeurs d'objets mobiliers,
*__ tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LE SAVOUROUX, délégation de signature
est donnée à Mme Najat ISMAILI. cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers - secrétaire
générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles 1 et 2, à
l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion LE SAVOUROUX et de Mme
Najat ISMAILI. délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour les correspondances
courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas un caractère décisionnel :
+ M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État,
* Mme Chantal MESTRIUS-MENELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* Mme Nathalie RACZINSKI secrétaire administrative de ciasse exceptionnelle,
+ Mme Jacqueline VALLÉE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, secrétaire générale, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 19 M. Vincent DUCHEMIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
* Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1°" classe,
* Mme Guylaine JENOUVRIER, adjoint administratif principal de 2°"° classe,
* Mme Marcelle QUEMARD, adjoint administratif principal de 1°"° classe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la secrétaire générale de la
sous-préfecture de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Rennes, le 0 g FEV, 2022
Le préfet
Emma HIER
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