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Déliberation - Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines
Convocation - D 29.23 Convention de delegation de competence en matiere de gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 29.23 Convention de delegation de competence en matiere de gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 =. Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le 23/10/2023 > LUS ID : 011-211103973-20231023-29_23-DE FOLIO 146 N° 29/2023 L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEIZE OCTOBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle du Conseil Municipal, en Trebes. séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023 PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE. MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints. MMES. MM. PIEDRA. CASTANS. GRAVES. QUESNEL. DE PRADO. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. VIC. PANERO. DENAT. ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER MME JOURDA MME DIEDRICH MME NICOLAÏ PROCURATIONS : M. OLLAGNIER à M. CARBONNEL MME JOURDA à M. le Maire MME DIEDRICH à MME SAINT-ANDRÉ MME NICOLAÏ à MME BILLECI Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, VU la délibération de Carcassonne Agglo du 10 février 2023 approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ; Mairie de Trèbes Place de la Republique - 11800 TREBES www ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Rep en préfecur le 23/10/2029
Publié le 23/10/2023 > LOS
ID :011-211103973-20231023-29_23-DE
FOLIO 147
CONSIDÉRANT que si les intercommunalités sont désormais compétentes pour assurer
la gestion
des eaux pluviales urbaines sur tout le territoire, il reste possible aux communes de solliciter, par
délégation, l'exercice de cette compétence ; que la connaissance que peut avoir la ville de Trèbes
de son propre réseau et, partant, sa réactivité pour en assurer l'entretien et y mener les travaux
nécessaires, justifie le fait de demander cette délégation, au moyen de la convention ci-joint ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 25
Vote: Pour 25
Contre 00
Abstentions 02 VIC-PANERO
APPROUVE la délégation de compétence, au bénéfice de la ville de Trèbes, de la gestion des eaux
pluviales urbaines ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention qui organise cette délégation.
RARE HR MH ED GE EEE RP REED EE RE ONE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture le ADR ONE RON N ERREURS PEROU RE RER RD RNA N RAR en R Rte e RARE RAR RERO DR R RARE EUR RER ORNE ARR RR RS ÉRN AR RME NRA NS
Eric MENASSI
Maire de TRÉBE
DONS Un nn Ses non nennnnnuunnnnnnunnennnsun La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Adr à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
nunsousnnseueuneneunn
nistratif dans un délai de deux mois
Mairie de Trebes
Place de la Republique - 11800 TREBES
www ville-trebes. com
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 «
Publié le 23/10/2023 :
ID : 011-211103973-20231023-29 23-DE
LT
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCE
EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ; Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023 approuvant la délégation
de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération en date du ....................................... de la commune de TREBES par laquelle a êté sollicitée la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
ENTRE
L’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Carcassonne
Agglo,
Dont le siège est fixé 1 rue Pierre Germain, 11000 Carcassonne, représentée par son
Président, Monsieur Régis Banquet, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2023,
Ci-après dénommé Carcassonne Agglo, et agissant en tant qu'autorité délégante,
D'une part,
ET
LA COMMUNE DE TREBES
Représentée par Monsieur MENASSI Eric, Maire, dûment habilité à signer la présente
convention par une délibération du Conseil municipal en date du ............................... domiciliée Place de la République, 11800 TREBES
Ci-après dénommée la Commune, et agissant en tant qu'autorité délégataire.
D'autre part,
Il'est convenu ce qu'il suit :
Publié le 23/10/2023
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
ID : 011-211103973-20231023-29_23-DE
Le
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire la compétence pour la Gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020.
Carcassonne Agglo, dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral n° DCT / BAT — CL — 2016 — 027 du 29 décembre 2016, exerce donc en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice de cette compétence et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment ouvert, dans son article 14 aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer en tout ou partie à l'une de leurs communes membres la compétence relative à la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
L'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme le service assurant « /a collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
L'article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Il rappelle par ailleurs que « Les compétences déléguées [...] sont exercées au nom et pour
le compte de la communauté d'agglomération délégante ».
Carcassonne Agglo a décidé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et de déléguer, par convention, à la commune de TREBES sa compétence en matière de Gestion des eaux pluviales urbaines.
La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la
commune de TREBES assurera la compétence de Gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 «
Publié le 23/10/2023
ID : 011-211103973-20231023-29 23-DE
IT
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation et de contrôle de la délégation par Carcassonne Agglo à la commune de sa compétence en
matière de Gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines (service « GEPU ») intervient à plusieurs niveaux. Il s’agit de :
- Définir le patrimoine existant ou à créer pour répondre aux enjeux (art. R2226-1 du CGCT) : le service des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines » et « assure la création [...] et l'extension de ces installations et ouvrages » ;
- Exploiter et entretenir le patrimoine en coordination avec les propriétaires de l'ouvrage (Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015) : la Collectivité assure « l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations » et « Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention » ;
- Contrôler les ouvrages privés (art. R2226-1 du CGCT) : la Collectivité assure « le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics ».
Le champ d'intervention de la présente convention de délégation relative à la « Gestion des eaux pluviales urbaines » concerne le fonctionnement relatif à la compétence; les investissements sont gérés selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
La commune de TREBES, autorité délégataire, assure les prestations suivantes, au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo :
- En matière de connaissance et de communication :
o La transmission des plans de récolement, des données cartographiques et des bases de données associées des réseaux et ouvrages neufs constituant le système de gestion des eaux pluviales urbaines défini par l'agglomération ; o La transmission au service GEPU de Carcassonne Agglo des résultats des investigations réalisées sur le patrimoine GEPU (rapports d'ITV, constatations sur le terrain, ..)
o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par la commune et/ou
concernant l'exploitation courante du réseau.
- En matière de gestion courante :
o La surveillance, l'entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux d'eaux pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards
notamment) ; Oo
o
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 <
Publié le 23/10/2023 .
ID: 011-211103973-20231023-29_ 23-DE
Le cas échéant, la surveillance et l'entretien des bassins de rétention ou
infiltration (nettoyage, curage, faucardages éventuels.) ;
Le cas échéant, la surveillance, l'entretien et le bon fonctionnement des
ouvrages de prétraitement des eaux pluviales urbaines (séparateurs d'hydrocarbure, débourbeurs, décanteurs) ;
L'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
Les astreintes et interventions d'urgence de « premier niveau » en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d’exutoires ;
Les interventions d'urgence sur les ouvrages et réseaux ;
L'information auprès des services de Carcassonne Agglo de tout
dysfonctionnement majeur intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l'exercice de la compétence et qu'elle ne parvient pas à résoudre par ses propres moyens ;
La transmission des inspections caméras réalisées dans le cadre de l'exploitation ;
Le reporting à Carcassonne Agglo des pratiques de gestion.
En matière d’investissements patrimoniaux :
Oo La proposition d'une programmation pluriannuelle de travaux à Carcassonne
Agglo.
Carcassonne Agglo, autorité délégante, conserve les missions suivantes :
Les missions relevant de la stratégie de gestion de la compétence : O
Oo ©
oO
O0 0000
Définition des orientations du service ;
Définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Définition du programme pluriannuel d'investissement (PPI) ;
Réalisation des études générales (zonage annexé au PLU, schéma directeur, étude hydraulique) ;
Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs inscrits au PPI ;
Fixation des objectifs en termes d'investissement et d'entretien ;
Définition des indicateurs à suivre ;
Définition des modalités de financement de l'exercice de la compétence ; Contrôle de la bonne application de la convention, défini à l’article 9.2.
En matière de connaissance et de communication :
©
O
Oo
La tenue et la mise à jour du SIG ;
La récolte et l'analyse des données sur le service ;
Les réponses aux demandes de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) intéressant le périmètre d'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines ;
Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à
leur intention concernant les opérations menées par Carcassonne Agglo.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 «
Publié le 23/10/2023 è
ID :011-211103973-20231023-29 23-DE
IT
- En matière de contrôle :
o Le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux publics d'eaux pluviales urbaines et des branchements neufs ;
o Le contrôle des ouvrages neufs (tout dispositif limitant ou évitant les rejets
d'eaux pluviales, dispositifs de traitement ;
o Le suivi et le contrôle des travaux réalisés dans le cadre d'opérations
d'aménagement, concernant l'assainissement des eaux pluviales :
o Avis et contrôle sur les travaux non-inscrits au PPI confiés à un prestataire par
l'autorité délégataire ou en maîtrise d'ouvrage déléguée.
- En matière de propriété des ouvrages et investissements patrimoniaux : o La maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement à consentir sur le patrimoine affecté à l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, incluant les travaux neufs, la réalisation des branchements neufs, les grosses réparations et renouvellement des ouvrages, réseaux et équipements, selon les règles de financement définies à l'article 3 et notamment :
“Installation de nouveaux ouvrages de rétention et/ou de traitement " Réalisation d'extension de réseau
“Opération de renforcement et renouvellement de réseau
o La réalisation des inspections caméras réalisées dans le cadre des études générales ;
© L'instruction des demandes de raccordement au réseau,
o L'instruction et le suivi de l'intégration de réseaux privés.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE CARCASSONNE AGGLO AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Carcassonne Agglo est responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par le délégataire.
Carcassonne Aggjlo fixe les objectifs généraux assignés à la commune, assortis d'indicateurs de suivi tels que mentionnés à l'article 5 de la présente convention.
Carcassonne Agglo s'engage à mettre à disposition les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l'exercice de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l'exercice de la compétence déléguée (dans la limite des capacités du budget défini par Carcassonne Agglo).
e S'agissant du patrimoine :
-__ Carcassonne Agglo autorise la commune de TREBES à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions visées par la présente convention. La liste des biens confiés au délégataire est celle figurant en Annexe 2 à la présente convention. A l'occasion du transfert de compétence, ces biens ont été de plein droit mis à disposition de la Communauté d'Agglomération par la Commune.
+ Sur le volet financier, budgétaire et comptable, il est convenu que :
-__ Carcassonne Aggjlo tient à jour une comptabilité analytique relative à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 €
Publié le 23/10/2023
ID: 011-211103973-20231023-29 23-DE
TT
- Carcassonne Agglo fixe une enveloppe financière annuelle maximale pour les dépenses d'investissements nettes (reste à charge après déduction des subventions) relatives aux travaux neufs) ;
-__ Carcassonne Agglo établit un plan pluriannuel d'investissement (PPI) sur 3 ans, revu
chaque année. Les modalités d'élaboration du PPI sont données dans le règlement d'intervention fourni en annexe 3.
- Les dépenses d'investissement inscrites au PPI sont financées à 50% par Carcassonne Aggjlo et à 50% par la commune concernée par les travaux.
-__Les opérations de travaux non inscrites au PPI peuvent être réalisées par la commune sous convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, sous réserve d'avoir obtenu une validation technique préalable des services de Carcassonne Agglo. Les travaux sont alors financés entièrement par la commune concernée, et réalisés sous le contrôle de Carcassonne Agglo.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
La commune de TREBES, autorité délégataire, s'engage :
- À exercer la ou les compétences déléguées conformément à l'article 2, au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées (bon état, sécurité et qualité des biens) ;
-_ A respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention ;
-_ A atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
-_ À apporter sa connaissance et son expertise aux études réalisées par Carcassonne Agglo et nécessaires à l'exercice de la compétence de Gestion des eaux pluviales urbaines.
La commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
e Sur le volet financier, budgétaire et comptable, il est convenu que :
- La commune de TREBES dispose d’une comptabilité analytique afin d'isoler budgétairement la gestion de ce service public « au nom et pour le compte de Carcassonne Aggjlo » ;
- La commune de TREÈBES s'engage à présenter chaque année, dans des délais compatibles avec le calendrier de préparation budgétaire et au plus tard le 1° novembre, une programmation des dépenses d'investissement sur 3 ans.
+ En matière de ressources humaines :
Lorsque l'exercice de la compétence déléguée est réalisé directement par les agents de la commune concernée, ceux-ci restent sous l'entière autorité et responsabilité du maire. Celui- ci gère l'organisation du temps de travail, les arrêts de travail, les congés et les formations des agents communaux et leur verse leur rémunération directement.
Le maire pourra être amené à rendre compte à la Communauté d'Agglomération du planning, des congés et arrêts de travail, ainsi que des activités réalisées par ses agents communaux, lors des réunions prévues à l’article 9 de la présente convention.
6
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 €
Publié le 23/10/2023
ID : 011-211103973-20231023-29 23-DE
> 4
Ed
La commune de TREBES tient à disposition de Carcassonne Agglo :
-_ Une liste indicative du personnel mobilisé pour l'exercice de la compétence : leurs habilitations et compétences sont précisées.
-_ Une liste indicative des moyens matériels (locaux, véhicules, matériel spécifique à la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines) qui pourront être mobilisés pendant la durée de l'exécution de la convention.
Ces documents seront annexés à la présente convention (Annexe 1).
Une astreinte rémunérée pourra être mise en place, dans le cas d’un exercice de la compétence par les agents communaux, et ce afin d'assurer la continuité du service. Les modalités d'organisation de l'astreinte seront explicitées dans l'Annexe 1.
Le délégataire s'engage à veiller au respect des conditions de sécurité des agents (équipements de protection individuels, permis, CACES, habilitations) et à mettre à leur
disposition des moyens techniques nécessaires au service (locaux, véhicules, matériels).
ARTICLE 5 —- OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Des objectifs généraux sont assignés à la commune de TREBES. Ces objectifs énumérés ci- après sont assortis d'indicateurs de suivi.
Le délégataire devra se conformer au règlement de service relatif à la gestion des eaux
pluviales urbaines lorsque celui-ci sera adopté par Carcassonne Aggjlo.
Objectifs techniques à atteindre
Les enjeux stratégiques auxquels doivent faire face les services de gestion des eaux pluviales urbaines et dans lesquels doivent s'inscrire les actions de la commune dans le cadre de l'exercice de la compétence sur son territoire sont les suivants :
- Garantir une gestion durable du patrimoine ;
- Assurer la performance du réseau de gestion des eaux pluviales urbaines, c’est-à- dire garantir l'écoulement.
Ces enjeux se traduisent en objectifs opérationnels auxquels sont associés des indicateurs de suivi ainsi que les valeurs seuils à atteindre dans le cadre de la présente convention ; ceux-ci
sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Fonction Objectifs opérationnels Valeur à atteindre
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 € 4
Publié le 23/10/2023 7.
ID : 011-211103973-20231023-29_23-DE
Indicateurs de suivi
Connaissance Mise à jour du SIG
Remise annuelle des plans des réseaux et
ouvrages neufs au format DWG ou DXF à
Carcassonne Agglo
Gestion
courante
Surveiller les ouvrages du |
système de GEPU (Vérifier le
bon fonctionnement du réseau
et garantir l'écoulement
jusqu'à l'exutoire)
Curage préventif +
réseaux EPU :
inspection caméra des
Inspection visuelle (ou télévisuelle) des ouvrages
avant la période automnale et après la période
hivernale, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux
significatif, c'est-à-dire ayant pu occasionner des
dysfonctionnements (débordement, inondation)
ou créer des embâcles
Nombre de mil de réseau curés et
inspectés
Nombre de vérifications réalisées en sus
des deux vérifications planifiées
Nombre d'interventions nécessaires au
rétablissement de l'écoulement
Nombre de « points noirs » identifiés
Entretenir les ouvrages de GEPU Réaliser les petites réparations sur les réseaux et ouvrages GEPU Réaliser les désobstructions de réseau et/ou branchement (action curative) Assurer les astreintes Nombre de désobstructions Nombre de débordements conséquence Nombre de débordements ayant impactés l'usager ou le domaine public Nombre de petites réparations réalisées / km de réseau Nombre d'interventions en astreinte (réalisées en dehors des heures ouvrées , le week-end ou les jours fériés) sans
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 <
» Publié le 23/10/2023
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ARTICLE 6 : MODALITÉS PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS
L'ensemble des biens affectés à l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire communal est géré par la commune qui assure toutes les dépenses de fonctionnement liées à ces biens (assurances, contrats de maintenance, personnel ...).
La liste des biens concernés par la présente convention figure en Annexe n°2 de la présente convention.
La commune de TREBES élabore un programme de travaux pluriannuel sur 3 ans. Ce programme précise la nature des travaux à réaliser, leur motivation, la période de réalisation, les modalités prévisionnelles de réalisation (moyens humains, matériels et contractuels associés). Le programme prévisionnel de travaux est transmis à Carcassonne Agglo au plus tard le 1° novembre de l’année N-1, pour une inscription éventuelle au Plan Pluriannuel d'investissement. L'arbitrage est réalisé selon les règles définies dans le règlement d'intervention patrimonial fourni en Annexe n°3.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Article 7.1 Rémunération
L'exercice par le délégataire des missions objet de la présente convention donne lieu à un remboursement de frais, forfaitaire, établi sur la base des attributions de compensation prélevées, déduction faite de 50% des coûts de personnel du service GEPU. Le délégant procèdera au remboursement le 15 février de chaque année.
Ce remboursement ne concerne que les frais d'exploitation.
Le montant des frais forfaitaire sera déterminé par le délégant annuellement. Les dépenses engagées par le délégataire au-delà de ce montant resteront à sa charge.
Article 7.2 Dépenses et recettes
Pour l'exercice des missions objets de la présente, la commune intervient au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo dans le respect des règles de la comptabilité publique. Elle engage et mandate les dépenses liées à l'exercice de la compétence objet de la présente convention sur le territoire communal.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence exercée.
Les dépenses de fonctionnement concernées au titre de la présente convention sont notamment destinées à :
- _ Rémunérer le personnel communal affecté aux missions confiées, -_ Entretenir le matériel nécessaire à la réalisation des missions confiées, -_ Faire réaliser les missions confiées par des prestataires externes.
Les dépenses d'investissement sont celles définies à l'article 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par la commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 €
» Publié le 23/10/2023 è
ID : 011-211103973-20231023-29 23-DE
En tant que maître d'ouvrage seule la communauté d'agglomération est légitime pour solliciter toutes les subventions pour lesquelles elle serait éligible, ainsi que les encaissements auprès
des partenaires.
Les opérations liées à l'amortissement des biens seront réalisées par Carcassonne Agglo.
Article 7.3 Imputations comptables
Les charges de fonctionnement supportées par la commune et refacturées à la communauté d'agglomération seront imputées aux comptes de classe 6. La refacturation des charges donnera lieu à une écriture au compte de classe 7 dans la commune.
ARTICLE 8 — CIRCUITS D'INFORMATION, DECISION ET VALIDATION
Article 8.1 Cas de problèmes ou difficultés majeurs liés à l'exploitation
De manière générale, la commune de TREBES devra alerter sans délai les services de Carcassonne Agglo en cas de :
-_ Problème techniques majeurs (débordement, dégradation des ouvrages, etc.) ;
-__ Risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
-__ Non-conformités aux exigences réglementaires.
Article 8.2 Cas de modifications substantielles des conditions d'exploitation
Devront faire l'objet d'un avis, d'une validation ou d'une décision formelle de Carcassonne Agglo :
-_ Tout changement substantiel, relatif aux personnels intervenant dans le cadre de la convention, qu'il s'agisse de l'identité de la personne, de ses conditions de travail, de son temps de travail, de sa sécurité ;
- Tout changement substantiel dans les moyens de fonctionnement auxquels la
commune délégataire recourt (convention, prestation, etc.).
ARTICLE 9 — SUIVI DE LA CONVENTION
Article 9.1 Documents et réunions de suivi
Un tableau élaboré par Carcassonne Agglo permet de collecter auprès de la commune les valeurs des indicateurs de suivi définis dans la convention, d'en suivre leur évolution dans le temps et de constater la bonne réalisation ou non des objectifs fixés à l'article 5 de la présente convention.
Une fois par an, la commune de TREBES :
-__ Remplit le tableau de suivi des indicateurs prévus à l'article 5 de la convention, celui- ci étant préparé et fourni par les services de Carcassonne Agglo ;
- Produit une note d'accompagnement permettant de compléter et commenter les données chiffrées par toute information qui lui paraît utile dans le suivi du fonctionnement technique et administratif du service, et notamment :
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Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 «
» Publié le 23/10/2023 :
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L'état des dépenses réalisées sur la période ;
Liste des opérations d'entretien et maintenance réalisées sur les ouvrages, réseaux et équipements, avec précision des dates d'intervention, localisation et nature de l'intervention ;
o Interventions curatives en cas de désobstruction sur réseaux et
branchements, avec date et localisation précise de l'intervention ;
o Linéaire de réseaux curés à titre curatif et préventif, dates d'intervention et localisation exacte (report des éléments sur plan si possible) ;
o Remise des rapports d'inspections télévisées réalisés dans le cadre de la gestion courante, le cas échéant ;
o Un bilan du niveau d'intervention, sur le plan des moyens humains (temps passés, absences éventuelles, missions exécutées, etc.) et sur le plan de la connaissance et gestion patrimoniale (recensement, caractérisation et
localisation des ouvrages, capitalisation d'informations patrimoniales —
diamètre, matériau, période de pose, état des réseaux, etc. — lors
d'interventions sur réseau, etc.) ;
o La proposition de travaux au PPI.
Ce bilan fait systématiquement l'objet d'une rencontre entre Carcassonne Agglo et la
commune délégataire, pour commenter les résultats, et aviser des mesures correctives à mettre en œuvre le cas échéant. Dans cette perspective, le bilan est communiqué à Carcassonne Agglo au moins 15 jours calendaires avant la date programmée de la rencontre.
Article 9.2 Contrôle
Carcassonne Agglo exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 9.1 transmis par la Commune.
Par ailleurs, Carcassonne Agglo se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire. La commune devra donc laisser libre accès, aux élus et services habilités de Carcassonne Agglo, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
La commune de TREBES, en tant que délégataire, est responsable, à l'égard de Carcassonne Agglo et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de Carcassonne Agglo et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour information à Carcassonne Agglo.
Carcassonne Agglo s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
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Reçu en préfecture le 23/10/2023 €
Publié le 23/10/2023 1
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TITRE Il : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 -MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit faire l'objet d'un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à
la conclusion de la convention initiale.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Carcassonne Agglo se réserve le droit de résilier de manière unilatérale et anticipée la convention 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets, en cas de non-respect des dispositions suivantes :
- La commune ne respecte pas ses obligations d'information et de transmission des
informations ou ne respecte pas les circuits de décision et de validation tels que
prévus à l'article 8 ;
-__ Un certain nombre d'actions ne sont pas réalisées ou si les valeurs des indicateurs
de suivi présentent un écart trop important aux seuils fixés, dans les conditions
prévues à l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention rentre en vigueur le 1° janvier 2023.
Son terme est fixé au 31 décembre 2025.
Pendant ce délai, la structuration de la compétence se poursuivra. La convention pourra être reconduite 2 (deux) fois pour une durée de 2 ans à chaque reconduction, après accord des parties.
ARTICLE 13 — LITIGE
Les parties rechercheront une solution amiable en cas de différend. A défaut d'accord tous les litiges concernant l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative géographiquement compétente, dans le respect des délais de recours.
Fait en 3 exemplaires originaux,
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Le Président de Carcassonne Aggjlo, Le maire de la commune
de TREBES
Monsieur Régis Banquet
Monsieur MENASSI Eric
Signature / Cachet Signature / Cachet
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