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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230202 FORESA Ambarès et Lagrave APMD
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230202 FORESA Ambarès et Lagrave APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances Liberté
Égalité Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de dépotage méthanol
exploitée par la société FORESA FRANCE SAS
sur la commune de Bassens (33530)
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, 1171-8, L171-11, L1721, L5111,
L514-5 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 17240 délivré le 21/10/2011 à la société FORESA pour
l'exploitation d'une installation de dépotage méthanol sur le territoire de la commune de BASSENS,
à l'adresse suivante : appontement 436 au Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB);
VU les articles 7.51, 7.41.2.2, 7.2.31 de l'arrêté préfectoral du 21/10/2011;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des
manquements à la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant et le projet de
mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du 10 janvier 2023 et reçu
en date du 10 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 21/10/2011 dispose
que :
> Article 7.51: «Les appontements sont équipés de bac à égouttures au niveau des
raccordements flexible et pompe de transfert.
Un plan des réseaux d'eau, notamment d’eau pluviale de la zone de dépotage est tenu à
jour et à disposition de l'opérateur surveillant le dépotage. »,
> Article 741.2.2: «La canalisation DN 200 reliant les bouches de dépotage aux stockages
de l'usine comporte, dans la fosse, une vanne automatique de sécurité ( fonctionne sur
pression d'azote), une vanne manuelle, ainsi qu'un clapet anti-retour. »,
> Article 7.2.31 : « Réalisation d'une analyse du risque foudre (ARF)
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 15 doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de toute modification des
installations pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF. Le dossier
transmis aux services préfectoraux en application de 11.61 doit mentionner l'impact généré
par les modifications projetées sur les données d'entrées de l’ARF.
L'ARF des installations est réalisée par l'exploitant, ses conclusions sont adressées à
l'inspection des installations classées. »,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 9 décembre 2022, l'inspecteur de
l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un
manquement aux dispositions :
- de l'arrêté préfectoral du 21/10/2011, :
> Article 7.51: «l’appontement n'est pas équipé de bac à égouttures au niveau des
raccordements flexibles et pompes de transfert.
L'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux d'eau sur l’appontement. En particulier,
il n’a pas été capable d'indiquer l'origine et la fonction de l'exutoire en fond de fosse. »,
> Article 7.41.2.2: « La canalisation DN 200 n'est pas équipée d’une vanne manuelle en
entrée de pipe. »,
> Article 7.2.31 : « L'exploitant n'a pas fait réaliser d'analyse du risque foudre.»,
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'aggraver les risques de pollution de la Garonne, de remettre en cause la gestion du risque incendie et qu'elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 9 janvier 2023, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société FORESA FRANCE SA de respecter les dispositions des articles de l'arrêté préfectoral susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société FORESA FRANCE SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est
mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté préfectoral du 21/10/2011, :
> Article 7.51: « en mettant en place des bacs à égouttures au niveau des
raccordements flexibles et pompes de transfert. », dans un délai de 3 mois.
> Article 7.51: « en réalisant un plan des réseaux d'eau, notamment d’eau pluviale de la
zone de dépotage », dans un délai de 4 mois. > Article 7.41.2.2: «en mettant une vanne manuelle », dans un délai de 6 mois.
> Article 7.2.31 : « en réalisant une analyse du risque foudre », dans un délai de 3
mois.
Article 2 : Sanction
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux , dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État
dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet (http:/{www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société FORESA FRANCE SA.
Une copie sera adressée à :
-_ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Maire de la commune de BASSENS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet
Pour le Préfet j
Lu i ale