Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230213 UNI Medoc Apmd

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230213 UNI Medoc Apmd Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230213 UNI Medoc Apmd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EN Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Direction Départementale de la Protection des

Éae Populations

service Protection de l'Environnement

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l’exploitation d'une installation de préparation et de

conditionnement de vins exploitée par la société LES VIGNERONS D'UNI-MEDOC

sur la commune de Gaillan-en-Médoc

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-1, L.172-1, L. 2111,

L. 511-1, L. 512-7, L. 514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées, prévue à l'article R. 511-9 du code de l’environnement

et notamment les rubriques : 2251 "Préparation, conditionnement de vins";

VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,

conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ét arrêtant le programme

pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du 17 décembre 1999 autorisant la société

LES VIGNERONS D'UNI-MÉDOC (siret : 78192353700026), représentée par monsieur Sébastien

COUTHURES, président, à exploiter des installations classées pour la protection de

l’environnement, implantées 14, route de Soulac à GAILLAN-EN-MÉDOC (33340);

VU les articles 5.6.4 « Valeurs limites de rejet » et 5.7.1 « Modalités d’autosurveillance des eaux

résiduaires » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du 17 décembre 1999 susvisé

partiellement rédigé comme suit :

« Articles 5.6.4 « Valeurs limites de rejet » :

Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration

suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé :

PARAMÈTRES VALEURS _ FLUXenm” NORMES DE MESURES |

Débit maxi entrée 50

station

Débit moyen rejeté 40

pH 5,5-8,5upH NFT 90 - 008

Température : 30°C L

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frPARAMÈTRES | VALEURSenmg/ | FLUXenKg/ NORMES DE MESURES |

Dco 300,00 : 15,00 NFTS0-101 | DBOS 100,00 5,00 NFT 90-103 (MES 100,00 5,00 NFT 90-105 AZOTE KJELDAHL 30,00 1,50 NFEN ISO 25663 PHOSPHORE 10,00 0,50 NFT 90 - 023 INDICES PHENOLS 0,30 002 |. XPT 90-109»

Articles 5.7.1 « Modalités d'autosurveillance des eaux résiduaires » :

a le point de rejet, les contrôles suivants doivent être réalisés : PARAMÈTRES ] FRÉQUENCE DE MESURE OÙ D'ANALYSE NORMES

Mesure interne | Laboratoire externe agréé

Débit prélevé : |Hebdomadaire [- Débit rejeté | |Enregistrement - en continu

€.) »

VU le rapport d'inspection, en date du 3 janvier 2023, référencé 2023-00060, établi par l'inspecteur

de l’environnement, spécialité «installations classées » de la direction départementale de la

protection des populations de la Gironde, de l'établissement de la société LES VIGNERONS D'UNI-

MÉDOC, implanté 14, route de Soulac à GAILLAN-EN-MÉDOC (33340), transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec AR, en date du 5 janvier 2023, référencé 2023-00075, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 5 janvier 2023, référencé 2023-00075, informant l'exploitant du délai dont

il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l’environnement ;

VU le courriel en date du 12 janvier 2023, par lequel l'exploitant a communiqué un extrait Kbis, le

chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des années 2020 et 2021, au terme du délai déterminé

dans le courrier du 5 janvier 2023, référencé 2023-00075 ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 6 décembre 2022, l'inspecteur de l'environnement,

spécialité « installations classées » a constaté les faits suivants :

« Les résultats de l'autosurveillance renseignés sur l'application GIDAF, couvrant la période de

novembre 2020 à octobre 2022, montrent que :

- _Le débit journalier de rejet oscille entre 6,67 et 27,4 mi, pour un débit maximal prescrit à 50

m“fi.

Les valeurs de débits journaliers sont généralement identiques d'un jour à l'autre (elles ne sont

renseignées qu'à un rythme hebdomadaire ; valeurs identiques pour 7 jours consécutifs) et ne

sont donc pas représentatives de l’activité.

Les véritables débits journaliers de rejet des ERI au milieu naturel sont inconnus.

De plus, par rapport à la consommation d'eau du site en 2020 (1 979 m°) et au volume

d'effluents transférés sur le site de GAILLAN-EN-MEDOC (2 831 m‘, les résultats

d’autosurveillance indiquent que le volume annuel d’effluent rejeté au milieu naturel ne s'élève

qu'à 3 718 m°, soit un différentiel négatif de 1 092 m°. Pour l’année 2021, ce différentiel s'élève

à 1 376 m° (consommation d’eau : 1 886 m° ; volume d’effluents transféré : 2 220 m* ; volume

annuel d’effluent rejeté au milieu naturel : 2 730 m°) ;

- Les valeurs mensuelles sont en dehors de la plage des valeurs limites d'émission prescrites pour

le paramètre pH ;

- Les valeurs maximales mensuelles excèdent les valeurs limites d'émission prescrites pour les

paramètres DCO, DBOS5, MES et Phosphore total.

Ainsi, il ressort des résultats de l’autosurveillance renseignés sur l'application GIDAF que :

- Le pH des eaux résiduaires industrielles était supérieur à 8,5 au cours de 5 mois (février 2021,

avril à juillet 2021 ; valeurs de pH : 8,7 à 8,9) et était inférieur à 5,5 au cours de 3 mois(novembre 2021, février 2022 et octobre 2022 ; valeurs de pH : 5, 5,3 et 4,6). Le motif de cette

non-conformité ainsi que les mesures correctives mises en œuvres ne sont pasjustifiés ;

- Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille

entre 32 et 4896 mg/l, pour une valeur limite d'émission prescrite à 300 mg/l; Les

dépassements sont constatés au cours des mois de novembre 2020 à janvier 2021, d'octobre

2021 à juillet 2022, et en octobre 2022, pour des concentrations comprises entre 473 mg/l et

4896 mg/l. Dans la majorité des dépassements, les flux correspondant rejetés excèdent 10 %

du flux admissible par le milieu (jusqu'à 330 % en décembre 2020, mois au cours duquel, la

DCO des eaux résiduaires industrielles rejetées atteignait 4896 mg/l pour un flux massique

correspondant à 134 kg/j : l'exploitant indique un problème d'extraction de boues sans

information supplémentaire ; 258 % en octobre 2022 pour une concentration atteignant 4826

mg/l et un flux massique à 102 kg/j; l'exploitant indique un problème d'extraction de boues en

décembre 2020 sans information supplémentaire, le non-respect des valeurs limites

d'émissions en octobre 2022 n'est pas justifié) ;

-_ Pour le paramètre DBOS, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille

entre 4 et 2880 mg/l, pour une valeur limite d'émission prescrite à 100 mg/l ; Les dépassements

sont constatés au cours des mois de novembre 2020 à janvier 2021, d'octobre 2021 à juillet

2022 et en octobre 2022, pour des concentrations comprises entre 120 mg/l et 2880 mg/l.

Dans la majorité des dépassements, les flux correspondant rejetés excèdent 10 % du flux

admissible par le milieu (jusqu'à 920 % en décembre 2020, concentration en DBOS : 2670

mg/l, flux massique correspondant : 73,16 kg/j ; 772 % en octobre 2022, concentration en

DBOS : 2880 mg/l, flux massique correspondant : 61,11 kgjj ; l'exploitant indique un problème

d'extraction de boues en décembre 2020 sans information supplémentaire, le non-respect des

valeurs limites d'émissions en octobre 2022 n'est pasjustifié) ;

- Pour le paramètre MES, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre

3,3 et 480 mg/l, pour une valeur limite d'émission prescrite à 100 mg/l. Les dépassements sont

constatés au cours des mois de novembre 2020 à février 2021, ainsi qu'en août 2021, et de

novembre 2021 à mars 2022, mais également en octobre 2022, pour des concentrations

comprises entre 120 mg/l et 480 mg/l ;

- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées

oscille entre 0,5 et 19,2 mg/l, pour une valeur limite d'émission prescrite à 10 mg/l. Certains

mois, les flux correspondant rejetés excèdent 10 % du flux admissible par le milieu (jusqu'à

36 % en mars 2022 pour une concentration en Phosphore total à 13,10 mg/l et 28 % en août

2022 pour une concentration en Phosphore total à 19 mg/l) ;

Par rapport aux résultats d'autosurveillance non conformes, il a été demandé à l'exploitant si ce

dernier renvoyait les effluents correspondants en tête de station d'épuration pour traitement

complémentaire ou bien les rejetait au milieu naturel.

Bien que, dans ses premières affirmations, l'exploitant ait indiqué que les eaux résiduaires industrielles

insuffisamment épurées étaient renvoyées en tête de station, il n’en est rien en l'absence de dispositif

correspondant (conduite, pompe, etc.), constaté lors de l'inspection du canal de mesure en sortie de

station.

Ainsi, pendant la période pour laquelle les résultats d’autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires

industrielles ont été étudiés (novembre 2020 à octobre 2022), les eaux résiduaires industrielles

insuffisamment épurées ont bien été rejetées au milieu naturel sans que des mesures correctives

n'aient été mises en œuvre (à défaut, externalisation du traitement des eaux résiduaires industrielles

vers des installations autorisées). »

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5.6.4

« Valeurs limites de rejet » et 5.7.1 « Modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires » de l'arrêté

préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du 17 décembre 1999 :

CONSIDÉRANT l'objectif de bon état écologique du Chenal de Guy, masse d'eau FRFRT4_4 vers laquelle sont rejetées les eaux résiduaires industrielles issues de la station d'épuration exploitées par

la société LES VIGNERONS D'UNI-MÉDOC ;

CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L.

211 et L. 511-1 du code de l'environnement et à l'objectif de bon état écologique du Chenal de

Guy; Lu

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de

mettre en demeure la société LES VIGNERONS D'UNI-MÉDOC, représentée par monsieur Sébastien

COUTHURES, de respecter, pour son établissement implanté 14, route de Soulac à GAILLAN-EN-

MÉDOC (33340) les dispositions de l'Articles 5.6.4 « Valeurs limites de rejet » et 5.7.1 « Modalitésd'autosurveillance des eaux résiduaires » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du

17 décembre 1999, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de

l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1:La société LES VIGNERONS D'UNI-MÉDOC (siret: 78192353700026), représentée par

monsieur Sébastien COUTHURES, président, est mise en demeure, pour son établissement implanté

14, route de Soulac à GAILLAN-EN-MÉDOC (33340) de respecter les prescriptions de l'article 5.6.4 « Valeurs limites de rejet » et de l'article 5.7.1 « Modalités d'autosurveillance des eaux résiduaires »

de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14707 du 17 décembre 1999, dans un délai maximal

de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le

délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du

code de l'environnement.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l’intéressée.

Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société LES VIGNERONS D'UNI-MÉDOC représentée par

monsieur Sébastien COUTHURES, et conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement,

sera publié sur le site internet de la Préfecture (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée

minimale de deux mois.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la société LES VIGNERONS D'UNI-MEDOC.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-préfet de Lesparre-Médoc,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Gaillan-en-Médoc,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux le, |