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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD DUBOURG 20250821
Document publié le Jeudi 21 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD DUBOURG 20250821)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
EM
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
PRÉFET DE LA
GIRONDE
Lie
Direction Départementale de la Protection des Populations
té
:
:
nes
À
Féatrité
service
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation classée
par M.
DUBOURG VINCENT sur la commune de Mérignac
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-
1,L.512-8,
L.
514-5
;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées,
prévue
à
l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement et notamment la rubrique :2102-1a; VU
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Ouest,
préfet
de
la
Gironde
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
15
mars
2021
délivré
à
monsieur
DUBOURG
Vincent
pour
un
élevage de porcs pour un effectif de 133 animaux équivalents (rubrique 2102-2) ; VU
les
articles
2,1
et
2,4
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales applicables
aux
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises
à
déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement partiellement rédigées comme suit;
+
article 2,1:
« Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers (...), Cas des élevages de porcs en plein air : La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres. » Cité administrative 2 rue
jules
Ferry
— BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél:
05 47 30
51
51
www.gironde.gouv.fr +
article
2,4:
« L'élevage
de porcs
en plein
air est
implanté sur
un
terrain
de
nature
à
supporter
les
animaux
en
toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux (). Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état.
Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser
leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux(...). Une même parcelle n'est pas occupée plus de vingt-quatre mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée (...). Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à
éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge.
Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement. Les aires d‘abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers. Les
animaux
disposent
d'abris
légers,
lavables,
sans
courant
d'air,
constamment
maintenus
en
bon
état d'entretien. L'exploitant
tient
un
registre
d’entrée-sortie
permettant
de
suivre
l'effectif
présent
sur
chaque
parcelle ». VU le rapport d'inspection, en date du 10 juillet 2025, référencé 2025-03095, établi par l'inspecteur de
l’environnement
en
charge
des
installations
classées
de
la
direction
départementale
de
la
protection des populations de la Gironde, transmis à monsieur DUBOURG Vincent par courrier en recommandé avec AR. en date du 10
juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement
;
VU
le
courrier
en
date
du
10 juillet
2025,
référencé
2025-03095,
envoyé
en
recommandé
avec
accusé réception n°1A 217 333 3557 3, informant l'exploitant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
;
VU
le
courrier
en
date
du
10 juillet
2025,
référencé
2025-03095,
envoyé
en
recommandé
avec
accusé réception n°1A 217 333 3557 3 non réclamé par monsieur DUBOURG Vincent
;
VU le mail du 13 août 2025 adressé à
monsieur DUBOURG Vincent faisant suite à la conversation
téléphonique
qu'il
a
eu
avec
le
service
environnement
de
la
DDPP
33
en
date
du
12
août
2025,
contenant
en
pièces jointes
le
rapport
d'inspection,
le
projet
de
mise
en
demeure
et
le courrier
d'accompagnement 2025-03 095 qui lui ont été envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception
n°
1A
217
333
3557
3
le
10 juillet
2025,
lui
demandant
de
formuler
ses
éventuelles
remarques avant le lundi 18 août 2025 ; VU l'absence de réponse de la part de monsieur DUBOURG Vincent au mail du 13 août 2025; CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1 et 2.4 de l'arrêté ministériel
du
27 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT qu'il y a
lieu conformément à l’article
L.
171-8 du code de l'environnement de
mettre en demeure Monsieur DUBOURG Vincent, de respecter, pour son établissement implanté 5 chemin de langueron 33700 MERIGNAC les dispositions des articles 2.1 et 2.4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ; ARRÊTE
Article 1
: Objet
:
Monsieur DUBOURG Vincent, exploitant, est mis en demeure,
pour son établissement implanté 5
chemin de langueron 33700 MERIGNAC, dans un délai de :
+
3
mois, de
respecter la
distance d'implantation
de 50 m
par rapport aux
habitations des
tiers,
*
6 mois, de nettoyer la parcelle de 8 Ha de la présence des nombreux éléments pouvant être source de blessure pour les animaux,
+
6 mois, de mettre à disposition des animaux des abris en bon état,
+
24 mois, de mettre en place une rotation des parcelles,
+
24
mois,
de
remettre
en
état
les
parcelles
à
chaque
rotation
par
une
pratique
culturale
appropriée,
+
3 mois, d'électrifier la partie de la clôture qui ne l'est pas,
+
3 mois, de mettre en place le registre d'entrée-sortie et de le maintenir à jour
à compter de la notification du présent arrêté. Article
2
: Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être
pris
à
l'encontre de
l'exploitant
les sanctions
prévues à
l'article
L. 171-8
du code
de
l’environnement. Article 3 : Effet de la décision La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Article 4 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 5 : Publicité Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article 6 : Exécution Le présent arrêté sera notifié
à Moniseur DUBOURG Vincent.
Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, -Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de Nouvelle-Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Mérignac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeauxle
2
{
AQUT
2025
Pour
le
Pr:
tion
la
Sec
Le Préfet,