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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230202 Bordeaux Casse Apmd
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230202 Bordeaux Casse Apmd)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
E Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté Direction régionale de l'environnement, de Égalité
â Fraternité Faménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de compostage et de tri,
transit et regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux
exploitée par la société BORDEAUX CASSE
sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 5111 ;
VU le récépissé de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
délivré le 31 août 2022 à la société Bordeaux Casse, pour l'exploitation d'une installation relevant de la
rubrique 2713-2 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier daté du 9
décembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, et
détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation constatés sur son site le 9 novembre 2022 ;
VU le courrier en date du 9 décembre 2022 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de la sanction susceptible de lui être infligée et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que :
« Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des
déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que :
« Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un
sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'unjustificatif de dimensionnement de cette
capacité de rétention.
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et
facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. » ;
CONSIDÉRANT que l'article 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 dispose que :
« Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler
les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans
l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. » ;
CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport daté du 9 décembre 2022, que lors de l'inspection du 9 novembre 2022, il a été constaté que :
+ l'exploitant ne disposait pas des justificatifs de vérification périodique de ses installations
électriques ;
+ le sol est imperméabilisé au niveau des zones de stockage des déchets, mais qu'il présente de
nombreuses fissures et nids de poule ;
+ le site n'était pas équipé d'un dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie ;
+ le site ne disposait ni d'Un réseau de collecte des eaux résiduaires, ni d'aucun dispositif de
traitement de ces eaux.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des articles 2.5, 2.7, 2.9, et 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces inobservations constituent des écarts réglementaires sans solution rapide, et susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement, et notamment de générer un impact environnemental sur les sols et les eaux superficielles et souterraines, et un risque d'incendie important ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société BORDEAUX CASSE de respecter les dispositions des articles 2.5, 2.7, 2.9, et 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société BORDEAUX CASSE qui exploite une une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Bordeaux est mise
en demeure :
+ sous un délai de 2 mois, de respecter les dispositions de l’article 2.5 de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018, en faisant réaliser la vérification de ses installations électriques, et en mettant en
œuvre, le cas échéant, les actions nécessaires pour répondre à l'ensemble des observations
relevées ;
+ sous un délai de 10 mois, de respecter les dispositions de :
© l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, en imperméabilisant les zones intérieures et
extérieures où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets
ou des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau, et en les équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement ;
© l'article 2.9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, en se dotant d'une capacité de rétention
des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de
transport, et de disposer d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de
rétention ;
© l'article 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, en se munissant d'un réseau de collecte des
eaux résiduaires et d'un dispositif de traitement de ces eaux adéquat, et de disposer d'un
plan des réseaux conforme aux dispositions de l'article mentionné ci-dessus.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanction
Dans le cas où au moins l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, cette décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX, par
l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société BORDEAUX CASSE.
Une copie sera adressée à :
+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
*__ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
+__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+ Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le 5 2 FEV. 20e