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Déliberation - delib du 27.01.2006 enquete
Document publié le Vendredi 27 janvier 2006 par la commune de Nervieux.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 27.01.2006 enquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Mairie de Nervieux
Département de la Loire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil six, le vingt sept janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : 18/01/2006
Nombre de conseillers en exercice :
Présents :
il
Votants : 10... Pour:10.. Contre:
ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mme Andrée BRUEL, Mr André VACHERON, Mr Jean-Paul MERLE, Mr Jean-François BONNE, Mme Jocelyne DURIS, Mr
Jean-Luc DURRIS, Mme Séverine GUILLOT, Mr Serge TAMAIN
Absent : Mr Camille BOURDELIN
Absent avec excuse : Mr Emmanuel FELIX
Procuration (Mr Emmanuel FELIX à Mr Jean Luc DURRIS)
OBJET : DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE PARCELLAIRE POUR LA
CREATION D'UN PARKING DESSERVANT
L’'ECOLE- LA MAIRIE-L'EGLISE
e Suite aux différentes péripéties juridiques rencontrées dans ce dossier, le Conseil Municipal décide de demander à Monsieur le Préfet l'ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire pour les parcelles cadastrées AI 144, 145 et 353 ; ceci dans le cadre d’une nouvelle déclaration d’utilité publique,
+ Suite aux rencontres avec Me Gaillard, chargé de la succession de Mr Pierre Pignard, et en l’absence de toute évolution quant à une transaction à l’amiable pour l'achat du terrain,
le Conseil Municipal décide :
«de demande à Monsieur le Préfèt de la Loire l'ouverture d’une enquête parcellaire,
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférant.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
Tél 04 77 28 12 09 — Fax O4 77 27 26 52 — Code Postal : Adresse mail : commune.de,nervieux@wanadoo.fr République Française Commune de 794 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison