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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Nervieux.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 12.04.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Lors du voie du compte de gestion el de l'affectalion des résultats Nombre de membres en exercice 3 Nombre de membres présents lCommune de Nervieux DÉLIBÉRATION DU 2/04/2024 Lors du vote du comple administratif Nombre de membres en exercice | Nombre de membres présents 23 C2 Nombre de suffrages exprimés AA 2 SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés Votes Contre, © Pour A4 SUR LE COMPTE DE GESTION | \ SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS Date de la convocation 05/04/2024 Pr DfHT Row Séance du 12/04/2024 à 9heures.. Le conseil municipal réuni sous la présidence (1) de Mme Nadine . délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par M Jérôme Bruel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire el les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'êlre fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité adminisiralive, 4°Lui donne acte de la présentalion du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi: 2024-0089 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OU DÉPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEÉFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Résultats reportès 521 214.70 € 287 516.59 € Part affectée à investiss 123 350.41 € Opérations de l'exercice 913 860.41 € 970 206.54 € 664 258.84 € 249 878.83 € Totaux 1 037 210.82 € 1 491 421.24 € 664 258.84 € 537 395.42 € 0.00 € 0.00 € REÇU LE Résultat de clôture 454 210.42 € 126 863.42 € Besoin de financement 126 863.42 € À 94 Excédent de financement EcTUR FE gris Restes à réaliser DÉPENSES 318 213.00 € Restes à réaliser RECETTES 218 817.00 € Besoin total de financement 226 259.42 € Excédent tolal de financement 2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bil aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le comple de gestion dressé par le complable n'appelle de sa part ni observa 3° Reconnaîl la sincérité des restes à réaliser, 4° Arrête les résultals tels qu'indiqués ci-dessus en euros, 5° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement 226 259.42 €lau compte 1068 (recette d'investissement) 227 951.00 € fau compte 002 (excédent de fonclionnement re: orté er met. Door Aephane. lux ce, Aadrec Berne, Celne. Seruos dc rer canecnar Enc Soulsey rrnd Pour expédition conformi Ont signé au registre des délibérations MM es omMe B 3 A | (sale had, Quetrs chokhmén 1 2 LL Le Président (lors du vote du compte administratif). Z Président (lors du vole du compte de gestion et de l'affectation des fésullats), AT Cr \ 1) Le Marre ne doi pas préfrtèr Dhabapce au cours de laquelle est débattu fe compte admirusiratif et d ne doit pas participer ant vote 2} En fonction des données codmmnqées par le comptable Lors du vote du comple administratif Assainissement de Nervieux Lors du vote du comple de gestion el de l'affectation des résultats ] Nombre de membres en exercice 14 DÉLIBÉRATION Nombre de membres en exercice es 11 Nombre de membres présents 3 S DU 12/04/2024 Nombre de membres présents EL. o Nombre de suffrages exprimés I 4 A SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés 148 Votes Contre (F2 Pour AA SUR LE COMPTE DE GESTION Votes Contre SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS Date de la convocation 05/04/2024 Me Res] Di Séance du 12/04/2024 à 19 heurgs.00 Le conseil municipal réuni sous la présidence (1) de Mme AN. délibérant sur le compte adminisirallf de l'exercice 2023, dressé par M. Jérôme BRUEL aprés s'être fail présenter le budget primitif, le budget supplémentaire el les décisions modificatives de l'exercice considéré, aprés s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé el certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administralive. 1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peul se résumer ainsi: FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEÉPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEPENSE OÙ | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Résultats reportés 13 980.07 € 287 584.49 € Part affectée à investiss Opérations de l'exercice 124 732.39 € 116 716.53 € 67 431.86 € 81 313.25 € Totaux 138 712.46 € 116 716.53 € 67 431.86 € 368 897 74€ 0.00 € 0.00 € Resultat de clôture 21 995.93 € 301 465.88 € Besoin de financement Excédent de financement 301 465.88 € Restes à réaliser DEPENSES 7 000.00 € | Resles à réaliser RECETTES 0.00 € 2 0 2 k Û 1 0 Besoin lolal de financement Excédent lotal de financement 294 465.88 € 2° Conslate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relalives au report à nouveau, au résullal de fonclionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée el de so aux débits el aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comples, ei en conséquence, déclare que le compte de geslion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3° Reconnaît la sincérité des resles à réaliser, rie. 4 Arrête les résullats tels qu'indiques ci-dessus en euros, 5° Décide d'affecler comme suit l'excédent de fonctionnement au compte 1068 (recette d'investissement) au compte 002 (excèdent de fonctionnement reporté) Ç 3kephane lœarrert, faduog Bec, Cine &ius , TSa belle cat Euc Soegrand ot feron ( expédition conforme. Le Président (lors du vote du compte administratif}. Le Président {lors du vole du compte de geslion et de l'affectation des résullats), 2} Esrfoncton des donnècs communiquées par le comptable e e e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur airie de Nervieux =" Accusé certifié exécutoire nn e Réception par le préfet : 17/04/2024 Département de la Loire eee TRES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d'affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants:12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : Ü ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Enc SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne conceme plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux, comme suit : ‘2024- 011 Le Conseil municipal, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à 12 Voix pour, 0 Voix contre et 0 abstentions. « DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - Taxe d'habitation : 7.53 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.90 % -__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.60 % s CHARGE Monsieur le Maire - De notifier cette décision aux services préfectoraux - De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération. Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUEL Tél 04 77 28 12 09 — Fax O4 77 27 Adresse mail : nervieux@nerui ostal : 42510 NERVIEUX = Site internet www.nervieux.fr publique Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie de Nervieux (042-214201550-20240412-2024-011-DE) Accusé certifié exécutoire Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants:12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : 0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. | Secrétaire de séance : M Rémy DIAT 2024-0012 OBJET : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RENTREE 2024 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Considérant que les horaires scolaires actuels tiennent compte du développement harmonieux des enfants scolarisés au RPI Nervieux/Mizérieux, Vu la décision du conseil d’école en date du 14/03/2024 se prononçant en faveur du maintien de l’organisation actuelle de la semaine de 4 jours : les lundis, mardis, jeudis, vendredis. Vu l’accord du Directeur du RPI Nervieux/Mizérieux = Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1 : de ne pas modifier l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques du territoire du RPI Nervieux/Mizérieux, qui s'établit comme suit : LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI Matinée 8430 8H30 84H30 84H30 11H45 11H45 11H45 11H45 Durée de la pause méridienne Après-midi 13H30 13H30 13H30 13H30 16H15 16H15 16H15 16H15 Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUE Tél 04 77 28 12 O9 — Fax O4 77 27 26 Adresse mail : nervieux@nervie $tal : 42510 NERVIEUX e internet www.nervieux.fr Régablique Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison 1 airie de Nervieux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-21 4201550-20240412-2024-013-DE| Département de la Loire Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, düment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants: 12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : 0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Enic SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT 2 0 2 b _ 0 1 3 OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT M49 REDEVANCE ASSAINISSEMENT : L’adjoint en charge de l’assainissement rappelle aux élus les tarifs appliqués pour l’année 2022/2023 : o abonnement : 49 euros o 0.90 € le m3 d'eau consommé Comme chaque année et compte tenu des obligations légales, le Conseil municipal décide de : e fixer le montant de la redevance assainissement pour l’année 2023/2024 : o abonnement : 49 euros o 1.25 € le m3 d’eau consommé e fixer le forfait des bénéficiaires d’un puits, sans consommation d'eau par la Bombarde, selon les modalités suivantes : © abonnement : 49 euros o la moyenne des consommations de tous les foyers raccordés, selon la composition du foyer en nombre de personnes : Consommation mo 42 m3 77. m3 93. m3 109 m3 Nbre de /fo 1 2 3 4 et plus Tél = = Adresse mail : nervieux@nervieux.fr — $ite internet www.nervieux.fr République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201550-20240412-2024-013-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/04/2024 e Pour les foyers dotés d’un puits et d’un raccordement à l'habitation : le montant facturé à minima sera égal à la consommation moyenne d’un titulaire non raccordé à un puits en fonction du nombre de personnes composant le foyer : o abonnement : 49 euros © la moyenne des consommations de tous les foyers raccordés, selon la composition du foyer en nombre de personnes : Nbre de personnes /foyer Consommation moyenne 1 42 m3 2 77. m3 3 93. m3 4 et plus 109 m3 e Toute maison individuelle desservie en eau potable à partir de la desserte d'une exploitation agricole, sans compteur séparé sera facturée selon les modalités d’un détenteur de puits (à savoir selon un forfait comprenant la base forfaitaire plus la moyenne des consommations d’un foyer composé du même nombre de personnes) : o abonnement: 49_ euros o la moyenne des consommations de tous les foyers raccordés, selon la composition du foyer en nombre de personnes : Nbre de personnes /foyer Consommation moyenne 1 42 m3 2 77. m3 3 93. m3 4 et plus 109 m3 REDEVANCE MODERNISATION DES RESEAUX : Monsieur le Maire rappelle que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte, est issue de la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques), promulguée en décembre 2006 et est applicable depuis le 1° janvier 2008 à l’ensemble des habitants du bassin. Ces sommes seront facturées en même temps que la redevance assainissement (référence ci- dessus) et reversées à l’Agence de l’eau. o L'Agence de l’eau Loire Bretagne, domiciliée à Nantes, a fixé pour l’année 2023 la RMR (redevance de la modernisation des réseaux) à 0.16 € par m3 d’eau consommée (redevance due par l’ensemble des foyers redevables de la redevance assainissement collectif). Le Conseil municipal en prend acte et décide de l’appliquer. Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme, Le Maire, Jérôme BRUEL rH e e e@ Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Mairie de Nervieux =: Accusé certifié exécutoire ’ ° Réception par le préfet : 16/04/2024 Département de la Loire RER ER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : 0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT 2 0 2 L = 0 1 b OBJET : CESSION DE LA STRUCTURE METALLIQUE DE L’ANCIEN SITE DE EUREACOOP Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à racheté en 2021 l’ancien site d’Euréacoop sur lequel était présent un bâtiment à usage de hangar. Dans le cadre de la démolition de ce hangar, la structure métallique peut être vendue. Il est précisé que le démontage de la structure sera réalisé par l'acheteur et entièrement à sa charge. L'entreprise SAS NABONNAND TP ayant eu connaissance de cette cession, a fait une proposition d’achat au prix de 3000 €. Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré : -_ AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état la structure métallique du hangar pour un prix de cession de 3000 € à l’entreprise SAS NABONNAND TP qui prendra également à sa charge les frais de démontage. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession. Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUEL Gstal : 42510 NERVIEUX internet www.nervieux.fr Tél 04 77 28 12 O9 — Fax O4 77 27 26 Adresse mail : nervieux@nervie que Française Commune de 1007 habitants anton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'intérieur NW ©, NET € de N ervieu h [042-214201550-2024041 2-2024-015-DE| Accusé certifié exécutoire Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants: 12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : Ô ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. 2024-015 Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT OBJET : MODALITES CONCERNANT LA GESTION DE LA SALLE COMMUNALE « JEANNE D’ARC » Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de location de la Salle Jeanne d’Arc de la manière suivante à compter du 1° janvier 2025. TARIFS DE LOCATION “ Habitants de Nervieux : 250 Euros * Personnes extérieures. : 350 Euros = Pour les associations du village : “ ]#location............ : gratuite une fois par année civile = à partir de la 2°" location: 120 Euros = Location pour une journée : 150 Euros (restitution de la Salle le même jour) » Caution : 150 Euros Pour tout dépassement du temps d'occupation, surcoût de 50 Euros par jour supplémentaire. Il sera demandé, au jour de la location de la salle, le versement d’arrhes (non restituées), à savoir : la moitié du prix de la location. Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme, Le Maire, Jérôme BRUEL — Code Postal : 42510 NERVIEUX ux.fr — Site internet www.nervieux.fr Tél 04 77 28 12 O9 — Fax 04 77 Adresse mail : nervieux@n République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur M air ÿ e de Nervieux (642-214201550-20240412-2024-016 DE) Accusé certifié exécutoire Département de la Loire Réception par le préfet : 16/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants: 12 Pour :12 Contre :0 Abstentions : 0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT ‘2024- 016 Objet : Forez Est : opposition au transfert de compétence en matière de PLU à la communauté de Communes Vu la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Vu l'arrêté préfectoral n° 286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien, Vu l'arrêté préfectoral n° 370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 286 du 29 septembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est, Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez Est relative au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Considérant que la Commune de Nervieux est membre de la Communauté de Communes de Forez Est, Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au . o , moins 20% 4f Ja RODUIAHON _ Ex 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 NERVIEUX Adresse mail : nervieux@nervieux.fr — Site internet www.nervieux.fr République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201550-20240412-2024-016-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/04/2024 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence, Considérant l'intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : = De s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez Est, “De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, = De charger Monsieur le Maire d’en référer à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Forez Est. . 2024-016 Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUEL e e e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie de Nervieux ‘=== Départe ent de la oire Réception par le préfet : 16/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants: 12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : O0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT 2 0 2? b _ 0 1 7 OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE NERVIEUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS DE PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES RAPPEL et REFERENCE Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de l'Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de leur commune ou de l'Etat, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.243-1, Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, Vu la délibération n°2021-013 du Conseil Municipal de la Commune de Nervieux en date du 05/02/2021 portant approbation de la convention relative au service commun pour l'instruction des demandes d’autorisation en matière d'urbanisme, Tél 04 77 28 12 09 — Fax 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 NERVIEUX Adresse mail : nervieux@nervieux.fr — $ite internet www.nervieux.fr République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Accusé de réception - Ministère de l'intérieur (042-214201550-20240412-2024-017-DE] Accusé certifié exécutoire Réceplion par le préfet : 16/04/2024 Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d’instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes, 2024-017 Monsieur le Maire, Expose au conseil La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce titre qu'a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention d’adhésion. Les missions du service commun d'instruction des actes d’urbanisme dit « Service ADS » peuvent être élargies à la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Il est proposé d'intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure. Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes, selon le modèle ci-annexé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - _ D’approuver les termes de la convention présentée, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUEL e e e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie de Nervieux =: Accusé certifié exécutoire " Réception par le préfet : 16/04/2024 Département de la Loire FR eue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants:12 Pour:ll Contre : 1 Abstentions : 0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Eric SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT 2024-018 OBJET : SUBVENTION À LA MJC DE BUSSIERES Monsieur le Maire rappelle aux élus que plusieurs enfants de Nervieux fréquentent le centre d’accueil de loisirs de Balbigny le mercredi. Monsieur le Maire donne lecture d’un mail de cette association relative à une convention et à une facture correspondante à un accueil de loisirs du 6 septembre 2023 au 3 juillet 2024. La commune de Nervieux ne souhaite pas payer cette facture et préfère allouer une subvention forfaitaire de 2000 € pour l’année 2023/2024. Après délibération, les élus : - APPROUVENT à la majorité le versement d’une subvention forfaitaire de 2000 € pour l’année 2023-2024. -_ DECIDENT d'inscrire cette somme au compte 65748 du budget communal. Fait et délibéré NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Jérôme BRUEL Tél 04 77 28 12 09 — Fax 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 NERVIEUX Adresse mail : nervieux@nervieux.fr — $ite internet www.nervieux.fr République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison e e e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur airie de Nervieux == Accusé cerlifié exécutoire ? e Réception par le préfet : 16/04/2024/ Département de la Loire ER e prete RER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire. Date de la convocation : 05/04/2024 Date d’affichage : 05/04/2024 Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants: 12 Pour: 12 Contre :0 Abstentions : O0 ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, M. Rémy DIAT, M. Stéphane LAURENT, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Andrée BERNE, Mme Céline SERVOS, Mme Isabelle CHARLIOT, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, M. Thierry CHATAGNON et M. Enc SOUBEYRAND. Absents : Mme Nadine MEJEAN, M. Loïc VIAL, M. Rémy GRANGE et M. Florian GAREL Procurations : Mme Nadine MEJEAN à M. Stéphane LAURENT ; M. Rémy GRANGE à M. Rémy DIAT. 2024-019 Secrétaire de séance : M. Rémy DIAT OBJET : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus Contexte En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). * Tél 04 77 28 12 09 — Fax 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 NERVIEUX Adresse mail : nervieux@nervieux.fr — Site internet www.nervieux.fr République Française Commune de 1007 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l'intérêt que présente la mairie de NERVIEUX pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo. Objet de la délibération . 2024-019 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, VU te Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. DELIBERE Article 1%: La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée. Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 9 avril 2024 au 31 décembre 2025. Fait et délibéré à NERVIEUX, le 12 avril 2024 Copie certifiée conforme Le Maire, Jérôme BRUEL