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Arrêté - N°2020 ARR 126 rue du Champ Hazard stationnement indterdit devant la bouche incendie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020 ARR 126 rue du Champ Hazard stationnement indterdit devant la bouche incendie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
€
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DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.126
Seine et Marne MAR
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS A
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ENTRE LE 16 ET 18 RUE DU CHAMP HAZARD : STATIONNEMENT INTERDIT
DEVANT LA BOUCHE INCENDIE
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l'instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1,
Vu la rétrocession des emprises de voirie et le classement dans le domaine public de la rue du
Champs Hazard par la délibération n°2020-DEL-139 en date du 09/11/2020
Vu le classement dans le domaine public de la parcelle n°217, rue de Saint Pierre en Veuve par la
délibération n°2020-DEL-140 en date du 09/11/2020,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique, au droit de la bouche
incendie, peut compromettre l’opération des sapeurs-pompiers lors d’une intervention,
Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toutes les mesures appropriées pour réglementer le
stationnement des bouches et poteaux d’incendie sur la commune,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit devant la bouche incendie située entre le 16-18 rue du
Champ Hazard.
ARTICLE 2 : La matérialisation de cette interdiction de stationner sera complétée par la mise en
place d’une ligne jaune sur la bordure ainsi qu’une croix blanche neutralisant l’emprise du
stationnement non-autorisé sur la chaussée.
lois. Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et ] guest ed BÉERATE aux.
AR ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en
stationnement gênant ainsi que la mise en fourrière, en infraction au présent arrêté, en référence
aux articles R417-10 et R 412-51 du Code de la Route.
ARTICLE S : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 19 novembre 2020
Madame le Maire,
PUBLIE-LE : zu NOV 2020
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20201124-2020-ARR-126-
AR
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020