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Arrêté - N°2020 ARR 122 rue du Champ Hazard circulation limitee a 30kms
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020 ARR 122 rue du Champ Hazard circulation limitee a 30kms)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.122
Seine et Marne HAE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ss COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Rue du Champ Hazard :
circulation limitée à 30kms/h
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l'instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R417-1,
Vu la rétrocession des emprises de voirie et le classement dans le domaine public de la rue du
Champs Hazard par la délibération n°2020-DEL-139 en date du 09/11/2020
Vu le classement dans le domaine public de la parcelle n°217, rue de Saint Pierre en Veuve par la
délibération n°2020-DEL-140 en date du 09/11/2020,
Vu le plan d'aménagement de la rue du Champs Hazard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que le développement de la circulation automobile et le non-respect des limitations de
vitesse peut compromette la sécurité des piétons, il y a lieu de réglementer la circulation :
ARRETONS
ARTICLE 1 : La circulation rue du Champ Hazard, sera limitée à 30 Km/h, sur l’ensemble de cette
rue.
ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées-par-la-pose-des-panneaux-de
signalisation et par des marquages conformes au code de la route de ARR D ane. 1990. Date de télétransmission : 24/11/2020 Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R110-2, R413- 1 et R413-14 du Code de la Route ainsi que
Particle 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, Le 19 novembre 2020
Madame le Maire,
PUBLIE-LE : 2 3 NOV 20%
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20201124-2020-ARR-122-
AR
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020