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Arrêté - N°2026 ARR 002 Rue du Palais de Justice devant la fontaine livraison
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2026 ARR 002 Rue du Palais de Justice devant la fontaine livraison)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026.ARR.002
Seine et Marne Aix
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ed
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
RUE DU PALAIS DE JUSTICE DEVANT LA FONTAINE, FACE
À LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE :
EMPLACEMENT LIVRAISON
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11,
Considérant la nécessité de réserver des emplacements pour le déchargement et le chargement des
marchandises, rue du Palais de Justice, il y a lieu de le réglementer le stationnement,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit sauf pour les livraisons sur les emplacements matérialisés
« livraison » au droit :
- Rue du Palais de Justice devant la fontaine, face à la rue du Général de Gaulle.
L’arrêt d’un véhicule est autorisé pendant une période permettant la montée ou la descente de
personnes, le déchargement ou le chargement de celui, le conducteur restant aux commandes de
celui-ci ou à proximité, afin de pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Accusé de réception en préfeclure
077-217701317-20260112-2026-ARR-002-AR
Date de lélétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Cette prescription s’applique tous les jours, pour une durée de stationnement n’excédant pas la
durée du déchargement.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé par un marquage au sol réglementaire et la mise en
place d’un panneau B6al ou B6d avec une bavette « interdit sauf Livraison »
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le
présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à Particle R417-10, II, 10° du
Code de la Route.
Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 08 janvier 2026
dam. aire,
PUBLIE-LE : 12 JAN. 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20260112-2026-ARR-002-AR
Date de lélétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026