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Arrêté - N°2020 ARR 133 Cour 2 rue Mederic Charot stationnement interdit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020 ARR 133 Cour 2 rue Mederic Charot stationnement interdit)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.133
Seine et Marne LL
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS ot COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
COUR 2 RUE MEDERIC CHAROT :
stationnement interdit
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu L’arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l'instruction
interministérielle-du-6-Juin1977, — -
ST
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu le plan vigipirate,
Considérant qu’il incombe au Maire de prendre toutes les mesures appropriées pour réglementer le
stationnement dans la cour située 2 rue Médéric Charot (école Jehan de Brie),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit dans la cour située au 2 rue Médéric Charot (école Jehan
de Brie).
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020
077-217701317-20201223-2020-ARR-133-AR ARTICLE 3 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser et faire enlever tous les véhicules en
stationnement gênant ainsi que la mise en fourrière, en infraction au présent arrêté, en référence
aux articles R417-10 et R 412-51 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de
Gaulle — 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 18 décembre 2020
Madame le Maire,
PUBLIE-LE: ? 9 DEC 2020
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20201223-2020-ARR-133-AR
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020