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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - 10 remunerations)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
Siren
Dénomination de
l'employeur
Année
Sommes des 10 plus hauts rémunérations
brutes en euros
nbre de femmes bénéficiaires
nbre d'hommes bénéficiaires
Durée
cumulée en nombre de
mois
21330281300372
Ville de Mérignac
2025
831 082
5
5
115
21330281300372
Ville de Mérignac
2024
800 346
5
5
120
21330281300372
Ville de Mérignac
2023
756 678
5
5
12O
Masse salariale brute annuelle des dix rémunérations les plus élevées DGCL/ SDELFPT & DESL
1
Annexe n° 1
Fiche méthodologique relative à la publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la
fonction publique territoriale
Aux termes de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
1. Définition
Les employeurs concernés publient la masse salariale brute annuelle cumulée des 10 plus hautes rémunérations. A cette fin, chaque employeur consolide les rémunérations par agent et par année civile. Les 10 plus hautes rémunérations sur l'année civile sont déterminées à partir des rémunérations brutes non redressées du temps partiel ou de la durée d'emploi de l'agent.
Par exemple, si un agent entre en fonction en milieu d'année, sa rémunération annuelle considérée ici sera la moitié de celle qu’il aurait perçue s'il avait occupé le poste toute l'année.
Tous les agents rémunérés par un employeur concerné doivent être pris en compte quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail. Les élus sont par contre exclus du champ.
Toutes les rémunérations brutes sont à prendre en compte en réintégrant les avantages en nature à l’exception des remboursements de frais. Elles incluent notamment :
- les rémunérations principales (traitement indiciaire brut, bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, indemnités de résidence à l’étranger, majorations de traitement, …) ;
- les accessoires de rémunération (supplément familial de traitement, indemnité de résidence) ;
- les primes et indemnités qui font l’objet de versements ponctuels (intéressement collectif, bonus annuel, indemnisation de jours de CET, indemnité de départ …) ;
- les avantages en nature (logement de fonction …) ;
- le cas échéant, les indemnités servies après service fait (heures supplémentaires, astreintes
…) ;
- les rémunérations annexes (rémunération pour des actions de formation, participation à des jurys
d’examen ou concours, …).
Les rattrapages et rappels sont inclus dans les rémunérations brutes. On considère toutes les rémunérations brutes perçues par un même agent ou salarié, versé par l’employeur au cours de l'année civile.
Les remboursements de frais de déplacement et de mission ne sont en revanche pas pris en compte. DGCL/ SDELFPT & DESL
2
Les cotisations patronales ne sont pas comprises dans la rémunération brute des salariés. Les cotisations salariales en font partie.
2. Méthode de publication
Les employeurs mettent en ligne sur leur site internet avec une adresse (url) stable un fichier répondant à leur obligation au titre de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique. Les données devront y figurer sous la forme d’un tableau à compléter chaque année :
Siren Dénomination
de
l’employeur
Année Somme des 10
plus hautes
rémunérations
brutes en euros
Nombre de
femmes
bénéficiaires1
Nombre
d’hommes
bénéficiaires
Durée
cumulée
en
nombre
de mois 2
Commentaires
…... …... 2023 …... …... …... …... …...
…... …... 2022 …... …... …... …... …...
…... …... 2021 …... …... …... …... …...
…... …... 2020 …... …... …... …... …...
…... …... 2019 …... …... …... …... …...
…... …... 2018 …... …... …... …... …...
Ce fichier unique par employeur devra s’enrichir chaque année de manière à accumuler les données de toutes les années depuis 2018.
L'url est communiquée à la DGCL pour le versant fonction publique territoriale. Dans la mesure du
possible, le fichier est au format CSV (le séparateur demandé entre les données étant le « ; ») et se nomme alors de manière conventionnelle top10remuneration.csv. Si le format CSV n’est pas disponible, merci de privilégier un format Excel ou LibreOffice (top10remuneration.xlsx – ou .xls – ou top10remuneration.ods).
3. Applicabilité
Dès à présent, doivent être publiées les données relatives à la masse salariale brute des dix plus hautes
rémunérations, le nombre de femmes et d’hommes parmi ses bénéficiaires.
Ces données pour chaque année devront être publiées avant le 31 mai de l’année suivante sur le site
internet de chaque employeur. Ainsi, et au plus tard au 31 mai 2026, les employeurs devront mettre
en ligne les résultats pour l’année 2025.
1 L’expérience des jaunes budgétaires sur les opérateurs de l’État, déjà soumis à une obligation similaire, montre que certains
déclarants peuvent avoir moins de 10 salariés. C’est pour cette raison que le tableau inclut une colonne nombre d’hommes et une colonne nombre de femmes.
2 La durée cumulée en nombre de mois correspond à la somme des durées d’activité des 10 personnes percevant les plus
hautes rémunérations. Par exemple, si chacun a travaillé l’année entière, la durée cumulée vaudra 10x12=120 mois. Si parmi ces 10 personnes une a été rémunérée pour 8.5 mois, la somme vaudra 9x12+8.5=116.5. Cette colonne fournira un élément d’explication aux variations annuelles, les rémunérations n’étant pas redressées de la durée d’activité. DGCL/ SDELFPT & DESL
3
La consolidation des données sera établie à partir de la communication faite par les employeurs des
url des fichiers de données. Dans ce cadre, les employeurs devront au préalable adresser les url de
leurs fichiers de données à la préfecture.