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Procès Verbal - 1709651102PV13.11.2023VF
Procès Verbal - 1717322978PV18.03.24
Déliberation - 1732045839DELIB A PUBLIER V2 light
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Déliberation - 1732045839DELIB A PUBLIER V2 light)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Objet de la délibération : 24.11.04/91 - ARRET DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal de la séance qui s’est tenue Le 23 septembre 2024,
Convenant à ce titre que les membres du Conseil doivent le valider ou demandent à le rectifier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT
SE
4, avec Fauvélle au coeur
Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Dennis [076-200065845-20241104-0920-CC Bermonville
Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire
Ricarville Réception par le préfet : 07/11/2024
Sit-Pierre-Lavis
Ste-Margucrite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - FauvVille-en-Caux 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74,11 - Courriel - terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web - www _terres-de-caux.fr : æ TERRES -DE-
CAUX
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/91 - ARRET DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
| VASSE, Maire.
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
Spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
| COUSIN Sophie
| CAVELIER Stéphane
| SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
| HUBY Pascal
| LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
|
| BREANT Marie
| VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
| DEMEILLERS Julie
| CHEVALIER Romain
| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
| Date de mise en ligne : 08/11/2024
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël Objet de la délibération : 24.11.04/92 - CONVENTION DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet pédagogique « Utilisation du numérique de façon adaptée » présenté par l’école Luc Ferry,
Vu l’avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par la rectrice d'académie,
Considérant la convention de financement proposée par l’Académie de Normandie dans le cadre du
fonds d'innovation pédagogique,
Vu la convention de financement annexée à la présente délibération,
Considérant que l’école Luc Ferry a été lauréate du projet à hauteur de 4 858€,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la convention de financement proposée par la Rectrice d’Académie annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT
}, avec Fauville au coeur
. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouvilile-Auberbosc
Bennetot | 076-200065845-20241104-0921-DE
Bermonviile Accusé certifié exécutoire ; £ 4
F auville-en-Caux Réception par le préfet : 07/11/2024 Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - HP !S - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr : Site Web : www_terres-de-caux.fr NZ HS A
T E Re S
CAUX
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/92 - CONVENTION DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël ACADÉMIE Division de l’organisation scolaire
DE NORMANDIE
Liberté Égalité
Fraternité
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Entre
L'Etat,
Représenté par la rectrice d'académie de Normandie
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de TERRE DE CAUX
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du
code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses
générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique « Utilisation du numérique de façon adaptée » présenté par l’école élémentaire relevant de la
collectivité,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à la
présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du …approuvant la présente convention,
FXHXKX
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une
vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges
et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif
avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière
consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets
pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1°’ — Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet
pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la
collectivité, cette dernière peut, le cas échéanf Érojets retenus en commission. Les fonds
versés à la collectivité ne peuvent couvrir des E
ACCUSÉ certifié exécutoire
Article 2 - Montant et modalités de versement té l{ st étidn'ätfftée dans le cadre du Fonds d'innovation
pédagogique
1/3 ACADÉMIE Division de l’organisation scolaire DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 4 858 € :
e L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d’un
montant maximum 4 858 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en
annexe.
Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement
exécutées par la collectivité.
L'Etat verse à la collectivité la somme de 1 457 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au
projet d'innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
ILest procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des
pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’avance
sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°’ degré » de la mission
interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Autre
bégétire ne Le Gétare Groupe de marchandises Compte PCE Flux
[ Avance 0140000FIPE01| 07-05 7 | Morse 70103 | Prétavanæe aux | 76600000 | … ances auxcolt + | avances territoriales et à leurs EF territoriales età leurs EP
L'’ordonnateur de la dépense est la rectrice d'académie de Normandie
Le comptable assignataire est le DDFIP du Calvados.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des
projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique
(31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses
réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du
fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son
affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l'Etat dans un délai
de 6 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports
de communication produits dans le cadre de la présente convention.
2/3 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Division de l’organisation scolaire
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Caen.
Académie Collectivité
3/3 Objet de la délibération : 24.11.04/93 - CONVENTION TRIPARTITE 2021/2024 D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLEGE FRANÇOIS VILLON
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Département de Seine-Maritime participe aux dépenses de fonctionnement des
équipements sportifs à la disposition des collèges du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de conclure une convention d'utilisation des installations sportives par le collège François
Villon avec le Département de la Seine Maritime pour la période 2024-2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte en application de la
présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Marc VASSE
+, avec Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Bennetot | 076-200065845-20241104-0922-DE
Bermonvilile - er _ É : : Accusé certifié exécutoire Fauville-en-Caux
Ricarvaile Réception par le préfet : 07/11/2024
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux . 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www.terres-de-caux. fr : æ TERRES -DE-
CAUX
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
24.11.04/93 - CONVENTION TRIPARTITE 2021/2024 D'UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLEGE FRANÇOIS VILLON
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
Nombre de membres en exercice : 31
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,|
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc!
Présents : 20 Absents : 11
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle |
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
| LECARPENTIER Stéphane
| LEROY Bertrand
| LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIQLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
|
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
Date de mise en ligne : 08/11/2024
Pouvoirs : 8
| MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël Convention tripartite d'utilisation du (des) équipement(s)
Sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME | Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER,
habilité par délibération de la commission permanente du
Département en date du 8 juillet 2024.
La collectivité propriétaire: la ville de Terres-de-Caux, représentée
par son maire, Monsieur Jean-Marc VASSE, habilité par
délibération du...
Et l'Établissement public local d'enseignement - collège François Villon à Terres-de-Caux - représenté par son Chef d'établissement,
…...........…, Principal(e), agissant en vertu d'une délibération du
conseil d'administration du...
Vu
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005,
- la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite d'utilisation des
équipements Sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 :
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention
(qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de Sports. Les heures d'UNSS ne
sont pas prises en compte. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0922-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour lès années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s)
utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur
celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du. fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de
fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations
nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès verbal aux
utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des)
équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à
l'utilisation des locaux :
,
e l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de
responsabilité civile ou d'activité :
e le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;:
- explosions ;:
- dommages électriques ,
- tempête, grêle :
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe ?) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l'année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l'année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l’année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le 4 . 2024
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime,
Le chef d'établissement <ÉRRES président
VE pee w/ À EN
(tampon et visa du Principal) (tampongf Ja collectivité) Bertrand BELLANGER Objet de la délibération : 24.11.04/95 — CESSION IMMEUBLE AE 357 ET 358 RUE AMIOT
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du CGCT,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles
ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant la mise en vente l’immeuble cadastré AE 357 et 358 sis 40 rue Amiot à Fauville en Caux
76640 TERRES-DE-CAUX,
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en
date du 11 septembre 2024,
Considérant l'offre d'achat proposé par M. LAVICE Fabien, au prix de 80 000€ net vendeur,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le prix proposé de 80 000€ net vendeur,
AUTORISE la cession de l’immeuble à Mr LAVISSE Fabien, demeurant à Terres-de-Caux,
DIT que les actes seront régularisés en l’étude de l’Office Notarial Caux Littoral à Terres-de-Caux,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT
3, avec Fauville au coeur
Auzouvillie-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Bennetoi | 076-200065845-20241104-0924-DE Bermonville à L Accusé certifié exécutoire Fauville-en-Caux
Ricarviile Réception par le préfet : 07/11/2024
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
: LE: erres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-C'aux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02.35 96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de.-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr ; _ TERRES
CAUX
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/95 — CESSION IMMEUBLE AE 357 ET 358 RUE AMIOT
VASSE, Maire. Î
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
| LACHEVRE Gilbert
| LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
| LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUEELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESEAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024 Obijet de la délibération : 24.11.04/96 - SDE 76 : RAPPORT D’ACTIVITE 2023
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Seine maritime,
Vu Article L5211-39 du CGCT,
Considérant le rapport annuel du SDE 76 2023 présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de prendre acte le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie 2023 tel qu’annexé à La présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT
=
, avec Fauville au coeur
Aonr NT AabEsbose Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Bennetot [076-200065845-20241104-0925-DE
Bermonville Accusé certifié exécutoire Fauville-en-Caux —— le préfet: 07 4
St-Picrre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02.35 96 74.11 : Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux_ fr X)
. TERRES -DE- CAUX Commune de TERRES DE CAUX DEL-2024-11-04 24.11.04/96 — SDE 76 : RAPPORT D’ACTIVITE 2023 L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
| légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
| spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
| VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
Pouvoirs : 8
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024 SDE Syndicat départemental d'énergie www.sde76.fr
usé de réception - Ministère
6-200065845-20241104-092!
e
11/2024
Rapport
d’activité 2023 2 ? [7} à »
À e
|
Direction de la publication : Cécile Sineau-Patry
Comité de rédaction : Cécile Sineau-Patry, Yves Loisel, Édouard Burrier, Anaïs Cotrelle Conception graphique : Anaïs Cotrelle
Photos : TG Photographie, André ROQUES, Thypa photographie, Shutterstock Publication : Septembre 2024 - Publication sur le site internet du SDE76 © Tous droits réservés SDE76
Sommaire
L’ORGANISATION
Le fonctionnement ............................................6
Les instances ...................................................7-9
Les données financières ..........................10-13
Les ressources humaines ........................14-17
LES DOMAINES D’ACTIONS
La concession de distribution
d’électricité...........................................................18
La concession de distribution de gaz ..........19
Les travaux sur les réseaux ....................20-21
Le génie civil de télécommunications .........21
La maintenance en éclairage public ............21
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
La méthanisation .............................................27
Le photovoltaïque ............................................27
LA COMMUNICATION
Événementielle .................................................28
Institutionnelle .................................................28
Publications .......................................................28
Site internet .......................................................28
LES ANNEXES
Les marchés notifiés ..............................29-31
L’entente «Territoire d’Énergie Normandie»
TEN ..............................................................32-33
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Coopération EPCI/SDE76 ..............................22
La mobilité bas carbone ................................23
L’efficacité énergétique des bâtiments
publics.............................................................24-25
Les groupements d’achat d’énergie..............26
ÉDITO DE LA PRÉSIDENTE 1
3
5
2
4
6
3
Dans un monde en pleine mutation, où la décarbonation et
l’électrification des usages sont devenues incontournables,
le SDE76 se positionne en tant qu’acteur majeur de la
transition énergétique. Notre mission en tant qu’Autorité
Organisatrice de Distribution de l’Electricité nous pousse à
accompagner les territoires dans ces transformations
profondes, afin de faire de la Seine-Maritime un départe-
ment toujours plus résilient et sobre en énergie.
Avec 15 300 kilomètres de réseau, 233 000 abonnés desservis, 2,7 GWh fournis et 40 millions d’euros investis dans nos infrastructures, nous avons poursuivi avec détermination le renforcement de notre réseau électrique local.
Pour le réseau de GAZ, GRDF reste notre partenaire technique et continuera à l’être dans la durée, puisque nous avons signé en 2023 un nouveau contrat de concession portant sur l’exploitation de notre infrastructure pour trois nouvelles décennies.
Nous aspirons à transformer nos réseaux en outils de production déconcentrée, favorisant l’autonomie énergétique et la proximité entre producteurs et consommateurs.
Le développement des énergies renouvelables est au cœur de notre stratégie, avec la poursuite de nos centrales photovoltaïques en toiture et nos ombrières bientôt en autoconsommation.
En 2023, notre soutien à l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics s’est intensifié, tout comme notre engagement en faveur de la coopération intercommunale pour des pro- jets durables, avec une nouvelle feuille de route visant à concrétiser 18 actions de territoire à l’échelle de 11 EPCI.
L’arrivée de notre nouveau directeur général des services, Edouard Burrier, marque une nouvelle étape dans notre engagement pour une transition énergétique exemplaire. Je suis certaine qu’il saura continuer à insuffler la dynamique déjà entreprise, accompagner les évolutions nécessaires au bon développement de la structure et qu’il sera en capacité d’imaginer des dispositifs innovants.
En parcourant les pages qui suivent, vous découvrirez l’engagement, la rigueur et la passion qui animent chaque membre de notre équipe. Je tiens à exprimer ma gratitude envers mes collègues élus, nos partenaires et nos collaborateurs pour leur dévouement et leur contribution à la réussite de nos projets communs.
Ensemble, avec agilité, pragmatisme et souci du bien commun, nous sommes prêts à relever les défis qui se présentent à nous.
Bien à vous,
Cécile Sineau -Patry
CÉCILE SINEAU-PATRY
PRÉSIDENTE DU SDE76 ) Seine-Maritime, usuellement appelé «SDE76»,
ergie dans le département.
(réseaux d'énergie), le SDE76 accompagne
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Les faits marquants de l’année
JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023
Départ à la retraite de Patrick De Wit (DGS du SDE76 de 2009 à 2023)
Ce sont plus de 100 personnes, qui se sont réunies autour de Patrick De Wit le 14 décembre dernier afin de le remercier pour ces 17 années de bons et loyaux services.
Les anciens Présidents de notre collectivité, Daniel Joffroy et Patrick Chauvet (devenu Sénateur en 2020), ainsi que Cécile Sineau-Patry, Présidente actuelle, ont salué le parcours de Patrick De Wit au sein du SDE76 et l’ont chaleureuse- ment remercié pour tout le travail réalisé. Tous les invités lui ont souhaité de profiter pleinement de cette retraite bien méritée !
Arrivé au sein du SDE76 en 2006 en tant que directeur adjoint et technicien de secteur, Patrick De Wit a été promu DGS en 2009. Il est parti en retraite le 30 juin dernier.
Créé en 1938, le Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime, usuellement appelé «SDE76», est aujourd’hui l’un des principaux acteurs publics de l’énergie dans le département.
Outre ses missions liées à son cœur de métier (réseaux d’énergie), le SDE76 accompagne désormais ses adhérents en matière de transition énergétique.
Le syndicat est composé au 31 décembre 2023, de 515 communes adhérentes, d’1 communauté de communes (comprenant 63 communes) et d’1 communauté urbaine (comprenant 52 communes), ce qui représente 88% des communes du département.
L’objectif du SDE76 ?
Œuvrer pour un aménagement énergétique et équilibré du territoire tout en préservant l’intérêt de ses adhérents et des habitants du département.
15 300 Km De réseaux électriques
31 M€ Investis pour vos travaux sur les réseaux
515
communes
2
intercommunalités
117 Bornes de recharge IRVE
43 Agents à votre service
4 5 à K
|
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Jécembre 2023 : 515
de ‘ -e-président nauté urbaine de 52 du bureau | vités adhérentes.
nt pas publiques
tous les élus des
Vie du SDE76 au syndical
1
LE FONCTIONNEMENT
Le SDE76 regroupe au 31 décembre 2023 : 515
communes, 1 communauté de communes de
63 communes et 1 communauté urbaine de 52
communes. Soit 630 collectivités adhérentes.
Pour mémoire, chaque commune composant
le SDE76 a désigné un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour la représenter au sein de
l’une des 14 commissions locales de l’énergie,
appelées «CLÉ».
Les délégués titulaires ont ainsi désigné, parmi les
membres composant leur CLÉ, des représentants
titulaires et suppléants qui composent le comité
syndical.
Ces représentants élisent par la suite un bureau
de 14 élus composé d’un président ou d’une
présidente et de 13 vice-présidents et vice-prési-
dentes.
6 Réunions du bureau syndical
5 Réunions du comité syndical
Les réunions
de l’année
L’organisation
LES INSTANCES
Les commissions locales de l’énergie (CLÉ)
Elles regroupent, sur un secteur géographique
donné, l’ensemble des collectivités adhé-
rentes au SDE76. 14 CLÉ ont été mises en place.
Chaque CLÉ est animée par un vice-président
ou une vice-présidente issu(e) du bureau
syndical.
Les réunions des CLÉ ne sont pas publiques
mais elles sont ouvertes à tous les élus des
collectivités adhérentes.
Le comité syndical du SDE76 est composé de
83 représentants titulaires.
Le représentant participe à la vie du syndicat,
élit le président ou la présidente, les vice-pré-
sidentes et les vice-présidents qui composent
le bureau.
Le comité syndical
14 CLÉ
83 Représentants au comité syndical
À retenir
Du 31/03/2023 au 14/04/2023
et du 05/12/2023 au 15/12/2023
Le bureau syndical
14 membres composent le bureau syndical
: la présidente et les 13 vice-présidents et
vice-présidentes
Ils ont été désignés par les membres du
comité syndical. L’ensemble du bu-
reau est chargé d’assister la présidente
dans la gestion du syndicat et peut exer-
cer par délégation du comité syndical
certaines prérogatives.
6 7 Les membres du bureau par secteur CLÉ
PRÉSIDENTE
Cécile Sineau-Patry
14
12
9
16
7
13
11
10
4
1
2
3
5
6
CLÉ 3
VICE-PRÉSIDENT
Hervé Lepileur
Finances
CLÉ 1
VICE-PRÉSIDENTE
Claire Guéroult
Mobilité durable
CLÉ 2
VICE-PRÉSIDENT
Marcel Vautier
Ressources humaines
CLÉ 4
VICE-PRÉSIDENT
Laurent Vasset
Transition énergétique
CLÉ 5
VICE-PRÉSIDENT
Jean-François Bloc
Relations extérieures
CLÉ 6
VICE-PRÉSIDENT
Xavier Vandenbulcke
Travaux
CLÉ 7
VICE-PRÉSIDENTE
Fabienne Verhaeghe
Informatique/SIG
CLÉ 9
VICE-PRÉSIDENTE
Chantal Cottereau
Télécommunications
électroniques
CLÉ 10
VICE-PRÉSIDENTE
Imelda Vandecandelaere
Contrôle concessions gaz
et électricité
CLÉ 11
VICE-PRÉSIDENT
Daniel Roche
Accès à l’énergie
CLÉ 12
CLÉ 13
VICE-PRÉSIDENT
CLÉ 14
VICE-PRÉSIDENT
CLÉ 16
VICE-PRÉSIDENT
Rémy Ternisien
Entretien de l’éclairage
public
Jérôme Grisel
SPIC
Yves Loisel
Communication
8 9 : : après la période
se et reconstituer
s de fonctionnement sont de 7 mil-
je fonctionnement sont de 30,3 M€
LES DONNÉES FINANCIÈRES
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses d’investissement
Dépenses
de fonctionnement
Charges de personnel
Travaux sur les réseaux télécom
Charges générales
Entretien réseau éclairage public
Intérêts emprunts des tiers
Charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Dépenses
d’investissement
Travaux sur les réseaux éclairage public
Travaux sur les réseaux électriques
Travaux sur les réseaux télécom
Biens d’équipement du SDE76
Capital emprunts
Subventions d’investissement
Les comptes 2023 font apparaître des résultats s’expliquant de la façon suivante : après la période du COVID, un emprunt a été souscrit en 2023 pour soutenir l’activité économique et reconstituer la capacité financière d’investissement du SDE76.
Les dépenses sont réparties de la façon suivante : les dépenses de fonctionnement sont de 7 mil- lions d’euros (M€) et les dépenses d’investissement de 39,1 M€.
Les recettes sont réparties de la façon suivante : les recettes de fonctionnement sont de 30,3 M€ et les recettes d’investissement de 54,8 M€.
Pour rappel, depuis 1975, le Département de la Seine-Maritime accompagne les territoires et les communes au travers du SDE76 à hauteur de 8,7M€. Chaque année, cette aide contribue au finan- cement des travaux de renforcement, d’effacement et d’extension des réseaux électriques et des travaux d’éclairage public.
Le facé (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification) intervient également au bénéfice des communes sous régime de l’électrification rurale à hauteur de 2,4M€ pour le SDE76. Cette aide contribue aux travaux de renforcement, d’effacement et d’extension des réseaux.
37,5%
2,5 M€
22,9%
1,6 M€
17,1%
1,2 M€
13,5%
946 k€
6,4%
490 k€
2,1%
145 k€
1,3%
94 k€ 47,3%
18,5 M€
44,2%
17,3 M€
4,6%
1,8 M€
2,1%
811 k€
1,7%
647 k€ 0,1%
43 k€
10 11 | ©
12 13
Les recettes de fonctionnement Les recettes d’investissement
Recettes
de fonctionnement
TICFE* dont 8,7M€ du Département 76.
Redevances, Enedis, GRDF
Participation partie travaux télécom
Participation entretien éclairage public
71,2%
21,5 M€
18,6%
5,6 M€
1,2%
364 k€
0,5%
142 k€ 0,2%
48 k€
RODP** électricité, recettes IRVE***.
Loyer Orange fourreaux
Atténuation de charges du personnel
*Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
**Redevance d’occupation du domaine public
***Infrastructure de recharge pour véhicules électriques
3%
908 k€ 5,6%
1,7 M€
Recettes
d’investissement
Dotations et emprunts
Excédents report 2022
Fonds de concours
Subventions, Facé*, FCTVA**, tiers, remboursements emprunts
GCA*** participation travaux télécom
36,7%
20,1 M€ 17,9% 9,8 M€
12%
6,6 M€
2,9%
1,6 M€
30,5%
16,7 M€
*Fonds d’amortissement des charges d’électrification
**Fonds de compensation sur la valeur ajoutée
*** GCA : Génie civil A
0,1%
17 k€
Produits financiers emplacement
023 | Directeur
2023 | Travaux
Apprenti
Chargé de
)23 | Technicien
re
023 |
123 |
2023 |
chef de
23 | Directrice
223 |
3 | Devient
chargé de
Les arrivées :
Yannick Leclerc | Mars 2023 | Remplacement
Chargé d’opérations réseaux secs
Edouard Burrier | Juillet 2023 | Directeur
Général des Services
Olvino Bearzatto | Août 2023 | Travaux
inopinés
Hugo Blin | Septembre 2023 | Apprenti
service efficacié énergétique
Léo Monet | Septembre 2023 | Chargé de
mission photovoltaïque
Florent Courbot | Décembre 2023 | Technicien
efficacité énergétique
Les départs :
Jean-Sébastien Lubraniecki | Juin 2023 |
Chargé de mission efficacité énergétique
Patrick De Wit | Juin 2023 | Directeur général
des services
Antoine Taillefer | Septembre 2023 |
Chargé de mission efficacité énergétique
Yannick Leclerc | Septembre 2023 | Fin
remplacement - Chargé d’opérations réseaux
secs
Elodie Lemery | Septembre 2023 |
Maintenance de l’éclairage public
LES RESSOURCES HUMAINES
Les mouvements de personnel
Les mutations internes :
Antoine Ghesquiere | Septembre 2023 |
Devient technicien efficacité énergétique
Hélène Boulier | Octobre 2023 | Devient
chargée d’opérations réseaux secs
Cyril Ligot | Octobre 2023 | Devient chargé de
mission énergies renouvelables
Florent Quevallier | Octobre 2023 | Chef de
projet EnR spécialisé en photovoltaïque
Camille Legrand | Décembre 2023 | Directrice
du pôle administratif et financier
43 Agents
41 Ans de moyenne d’âge
Les chiffres
à retenir
14 15 Présidente du SDE76
Cécile SINEAU-PATRY
Direction Générale
Directeur Général des Services (D.G.S)
Édouard BURRIER
Assistante du D.G.S
Carole DAMAREY
Communication
Chargée de communication
Anaïs COTRELLE
Édouard BURRIER
Carole DAMAREY
Service du contrôle des
Concessions Électricité et Gaz
Informatique
Informaticien
Erwan LEFRANÇOIS
Organigramme des services - SDE76
Direction du pôle technique
Directeur : Xavier NEUVILLE
Travaux programmés
CLÉ 1 - Technicien : Régis PANCHOUT
Assistante : Céline YON
CLÉ 2 & 4 - Technicien : Teddy DEBESQUE
Assistante : Céline YON
CLÉ 3 & 7 - Technicien : Nicolas CLÉRAUX
Assistantes : Ingrid DUCHÉ-RAMOND
(hors CCCA)
Perrine Joly
CLÉ 5 - Technicienne : Hélène BOULIER
Assistante : Anne-Sophie NOUREUX
CLÉ 6 & 10 - Technicien : Xavier RAMOND
Assistante : Ingrid DUCHÉ-RAMOND
CLÉ 9 & 14 - Technicien : Bernard FAURE
Assistantes : Mélanie HÉROUARD
Aurélie QUESMEL
CLÉ 11 & 16 - Technicien : Bruno BOUTIN
Assistante : Perrine JOLY
Direction du pôle administratif
et financier
Directrice : Camille LEGRAND
Accueil
Frédéric PESQUET
Comptabilité
Valentin BELFLEUR
Mélanie HÉROUARD
Charlotte LANFRAY
Fanny LUCAS
Ingrid PASQUIER
Marchés Publics
Sylvie LEMARIÉ
Assistante : Pascaline SANNIER
Ressources humaines
Benjamin LELIÈVRE
Fanny LUCAS
Ingrid PASQUIER
Direction du pôle transition
énergétique
Directeur : Pierre LECOUTEY
Achat énergie
Alexandre RADENAC
Photovoltaïque
Léo MONET
Planification énergétique
/ P.C.A.E.T
Pierre LECOUTEY
Certificats d’économie
d’énergie
Killian FÉCAMP - Apprenti
Mobilité durable
Denis WENDLING
Travaux imposés
Technicien : Olvino BEARZATTO
Maintenance éclairage public
Pierre BOUCHER
CLÉ 12 & 13 - Technicien : Philippe NOTHEAUX
Assistantes : Aurélie QUESMEL
Anne-Sophie NOUREUX
S.I.G*
Guillaume LE DENMAT S.I.G* : Système d’information Géographique
Responsable de service :
Peggy MOUSSIÉ
Chargés de mission efficacité
énergétique (EE) :
Hugo BLIN - Apprenti
Florent COURBOT
Anne-Marie GALLIC
Antoine GHESQUIÈRE
Efficacité énergétique
des bâtiments
Énergies renouvelables
Cyril LIGOT
© SDE76 - Organigramme des services - MAJ 31/12/2023.
43 Agents en poste 41 ans De moyenne d’âge (hommes et femmes)
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Les chiffres clés au 31/12/2023
10 Agents : 8 Hommes et 2 Femmes
15 Agents : 4 Hommes et 11 Femmes
24 Agents pour la filière technique
21 Hommes et 3 Femmes
16 Agents : 12 Hommes et 4 Femmes
2 Apprentis (Hommes)
17 Agents pour la filière administrative
3 Hommes et 14 Femmes
16 17 nes en gaz
communes
2 Les domaines d’actions
LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le SDE76 s’assure de la bonne exécution des missions de service public confiées aux concessionnaires Enedis et EDF dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 30 ans (2019-2049).
Le SDE76 exerce une fois par an un contrôle
approfondi du distributeur d’électricité. À cette
occasion, le SDE76 vérifie les données comp-
tables, les éléments patrimoniaux, la qualité de
l’électricité distribuée ainsi que le service aux
usagers. Il vérifie, également, la bonne applica-
tion par Enedis et EDF des dispositions finan-
cières et contractuelles prévues au contrat de
concession.
Ce contrôle prend la forme d’un audit qui fournit
un état précis des caractéristiques de la conces-
sion, qui permet d’exiger des concessionnaires
le respect de leurs engagements et de garder
un haut niveau de service pour les usagers.
Ce dernier a été mené par Edouard Burrier (DGS)
assisté d’un bureau d’études spécialisé. Un rap-
port est établi et validé par le comité syndical.
15 300 Km de réseaux haute et basse tensions
9 158 Postes de transformation
2 687 Gwh d’électricité consommée
232 992 Usagers
Les chiffres
à retenir
Le SDE76 est l’autorité organisatrice du
service public de gaz en Seine-Maritime,
ainsi que du service public de fourniture
de gaz. À ce titre, il exerce un contrôle
approfondi et veille à la bonne application
des cahiers des charges conclus avec les
concessionnaires suivants : GRDF, Antargaz
énergies et Primagaz.
Le syndicat vérifie lors de ce contrôle les don-
nées comptables, les éléments patrimoniaux,
la qualité du gaz distribué ainsi que le service
aux usagers. Suite à cette vérification, un rap-
port est établi et validé par le comité syndical.
Au 31 décembre 2023, 629 communes ont
délégué leur compétence d’autorité organisa-
trice du service public de gaz.
148 communes sont alimentées en gaz par
trois concessionnaires :
• GRDF alimente 109 communes en gaz na-
turel ;
• Primagaz alimente 6 communes en gaz
propane ;
• Antargaz énergies dessert 33 communes
en gaz propane.
© Unité de méthanisation - SDE76
LA CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ
865 Km de réseaux publics de gaz
1 030 Gwh de gaz délivrés
20 713 Usagers
Les chiffres
à retenir
18 19
© Travaux sur les réseaux - Sierville - SDE76 LES TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX
Le SDE76 a investi au titre du programme de travaux 2022, 31 millions d’euros HT pour les travaux sur les différents réseaux (électricité, éclairage public et génie civil de télécommunications).
L’exécution est confiée à des entreprises retenues dans le cadre d’appels d’offres.
Le SDE76 est propriétaire des réseaux électriques basse et moyenne tensions pour le compte des
collectivités membres. Il veille sur 15 300 km de lignes électriques et 9 158 postes de distribution.
Sur les réseaux électriques
L’effacement des réseaux aériens, les renforcements et la sécurisation du réseau
Le SDE76 investit sur les réseaux électriques pour en améliorer la qualité. Il sécurise ces derniers en
remplaçant les réseaux aériens en fils nus par des réseaux enterrés. Ces travaux permettent, entre
autres, d’éviter les baisses de tension.
400
Emplois directs et
indirects induits par
l’activité du SDE76
335
Projets
conventionnés
L’extension des réseaux
Le syndicat gère, pour ses communes membres,
les demandes d’extensions concernant le raccor-
dement des bâtiments neufs ou existants, d’usage
privé ou professionnel, de lotissements communaux,
d’habitations à loyer modéré ou des zones
d’activités. Ces travaux peuvent concerner la
création d’un nouveau réseau ou la prolongation du
réseau déjà existant.
9,9M€ Consacrés aux travaux d’effacement
63 Opérations d’effacement
3,7 M€ Consacrés aux travaux de renforce- ment et de sécurisation
25 Opérations de renforcement et de sécurisation
Les chiffres
à retenir
1,5M€ Consacrés aux travaux d’extension
23 Extensions programmées
48 Raccordements pour les clients C5 (>36 kVA) et C4 (entre 37 kVA et 250 kVA)
Les chiffres
à retenir
Sur les réseaux d'éclairage public
Le SDE76 veille à proposer des solutions économes
en énergie tant pour les travaux neufs (créations)
que pour le renouvellement des parcs d'éclairage.
15,5 M€ Consacrés aux travaux d’éclairage public
220 Opérations sur le réseau d’éclairage public
Les chiffres
à retenir
Sur les réseaux de télécommunications
286 Km de génie civil mis en location auprès d’Orange
170 610 € TTC De loyer
Les chiffres
à retenir
La maintenance en éclairage public
Le SDE76 missionne les entreprises titulaires du
marché de maintenance, pour assurer le bon fonc-
tionnement de toutes les installations du réseau
d'éclairage public des collectivités adhérentes.
152 Collectivités adhérentes
1 854 Demandes de dépannages via «Carte’SDE»
53 020 Points lumineux et armoires entretenus
124 Opérations avec remplacement de lan- ternes ou de mâts
Les chiffres
à retenir
20 21 charge du SDE76/
3 La Transition énergétique
LA COOPÉRATION EPCI/SDE76
La coopération avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Com- mission Consultative Paritaire de l’énergie (CCPe)
Afin de poursuivre et renforcer les actions qu’il
mène dans le domaine de la transition Énergé-
tique, le SDE76 propose de développer ses liens
avec les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), notamment en orga-
nisant la commission consultative paritaire de
l’énergie (CCPe).
En effet, depuis la loi sur la Transition énergé-
tique et la Croissance Verte de 2015, les EPCI sont
«coordinateurs de la transition énergétique » et
sont en charge de réaliser les Plans Climat Air
Énergie Territoriaux. Par ailleurs, depuis cette loi,
les syndicats d’énergie sont compétents dans le
domaine de l’efficacité énergétique avec la créa-
tion de la CCPe, composée de représentants des
EPCI et du SDE76.
En 2023, de nombreux échanges avec les EPCI
ont permis de co-construire une feuille de route
de coopération EPCI/SDE76 avec 18 actions
concrètes prévues pour les années 2024-2025
intégrant notamment un projet solaire photovol-
taïque sur toiture ou ombrière photovoltaïque sur
parking public de moins de 500 kW par EPCI, le
cas échéant en autoconsommation.
La Commission Consultative Paritaire de l’éner-
gie du 18 octobre dernier a permis de valider la
feuille de route de coopération EPCI/SDE76 avec
une participation financière des EPCI basée sur
le principe suivant : 50% à la charge du SDE76/
50% à la charge des EPCI.
11 EPCI interessés pour participer à la feuille de route coopération EPCI/SDE76
18 Actions concrètes détaillées dans la feuille de route de coopération EPCI/
SDE76
Les chiffres
à retenir
Depuis plus de 5 ans, le SDE76 participe activement à l’essor de la mobilité bas carbone en Seine-Maritime avec le soutien de l’Ademe et de la Région Normandie. Les infrastructures sont exploitées par TotalEnergies et Eiffage Energie Systèmes.
Constitué en 2023 de 117 bornes de recharge,
dont la totalité permet la recharge accélérée des
véhicules électriques, le réseau déployé par le
SDE76 est simple et accessible à tous types de
véhicules.
LA MOBILITÉ BAS CARBONE
Pour répondre aux obligations de la Loi Orienta-
tion des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019,
suite à l’étude réalisée en collaboration avec l’en-
semble des syndicats d’énergie à l’échelle régio-
nale, le SDE76 a réalisé un schéma directeur IRVE
(SDIRVE).
Il prévoit le déploiement de 1060 points de
charges à l’horizon 2035, représentant un mon-
tant d’investissement de plus de 13,5 millions
d’euros.
Afin d’identifier le mode de gestion et de dé-
ploiement le plus adapté à la mise en œuvre du
SDIRVE, le SDE76 a lancé une étude juridique qui
précise que la Délégation de Service Publique est
la mode de gestion le plus adapté.
En complément, le SDE76 a initié le déploiement
d’un programme d’installation de 10 bornes de
recharges rapides sur le territoire.
Le Schéma Directeur des Infrastructures
de Recharges pour Véhicules Électriques
(SDIRVE).
117 Bornes en service
322 Abonnés
17,8 % de transaction de la part d’abonnés différents
94 Communes équipées
Les chiffres
à retenir
2 673 Recharges/mois
7,6 € Prix moyen de la charge borne (22kW)
©Journée étude solaire - Caux Seine Agglo- Octobre 2023 - SDE76
© Borne de recharge véhicules électriques - SDE76
22 23 Aide à la recherche de financements
L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
Le SDE76 poursuit les actions engagées pour accélérer la rénovation thermique des bâtiments publics et le développement des énergies renouvelables (EnR) au bénéfice de ses collectivités adhérentes.
Un engagement fort
Le SDE76 développe depuis 2020, en partena-
riat avec le Département de la Seine-Maritime,
un service gratuit d’accompagnement technique,
financier et de proximité aux communes volon-
taires, pour les aider dans leurs réflexions et
leurs démarches visant à réduire leurs consom-
mations énergétiques sur leur territoire bâti.
Un appui au décret tertiaire
Le SDE76 conseille et appuie les communes dans
leurs démarches pour répondre aux obligations
du décret tertiaire qui impose une réduction de
la consommation énergétique des bâtiments ou
ensemble des bâtiments tertiaires de plus de
1 000 m2.
Le SDE76 développe, avec l'appui de Biomasse
Normandie, l'accompagnement des projets
bois-énergie et étoffe son offre de service pour
favoriser le passage à l'acte des communes et
simplifier la réalisation d'installations faisant ap-
pel aux énergies renouvelables thermiques.
Un accompagnement renforcé des projets
de chaufferie bois-énergie
Le chargé de mission efficacité énergétique du
SDE76 fournit un conseil objectif et sur mesure.
Un accompagnement personnalisé en 3
étapes
Aide à la décision
Accompagnement
phase travaux
Sensibilisation
et information
Pré-diagnostic/suivi énergétique
Préconisation d’actions d’économie
d’énergie
Accompagnement de la collectivité
à toutes les étapes d’un projet (1)
Information des élus et techniciens
aux économies et aux énergies
renouvelables thermiques
Le SDE76 construit des partenariats avec les EPCI dans le but de déployer efficacement le service sur l'en- semble du territoire et de prévoir les ressources humaines et les moyens nécessaires.
Des partenariats renforcés avec les EPCI
Depuis 2020, le SDE76 et le Département de la
Seine-Maritime, ont développé un partenariat pour
mieux répartir les rôles. Le SDE76 apporte un ac-
compagnement technique, le Département anime le
dispositif et apporte un appui financier.
Le Département de la Seine-Maritime
Le SDE76 a été lauréat à trois reprises de l'appel à
manifestation d'intérêt ACTEE (Action des Collectivi-
tés Territoriales pour l'Efficacité Énergétique), per-
mettant ainsi de bénéficier du soutien financier de
la FNCCR.
La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
Zoom sur la rénovation énergétique
de la commune de Saint-Honoré
En 2023, la commune de Saint Honoré a inauguré
les travaux de rénovation énergétique de sa salle
des fêtes.
Sur les conseils du service Efficacité Energétique du
SDE76, la commune a réalisé une rénovation com-
plète pour un montant de travaux de 234 758 eu-
ros HT.
La performance énergétique de ce projet lui a per-
mis de bénéficier de 174 284 euros de subventions
soit 74 % du montant du projet. Par ailleurs, la
commune a obtenu la bonification du Département
76 (16 642€) grâce à la réalisation d’un audit éner-
gétique financé à hauteur de 70% par le SDE76
(dont 50% par le programme ACTEE* de la FNCCR)
* ACTEE : Action des Collectivités Territoriales pour
l’Efficacité Énergétique
© Inauguration travaux de rénovation de la salle des fêtes -
Saint-Honoré- 2023 - SDE76
4 Chargés de mission efficacité énergétique
92 Communes sous convention d’adhésion
7 EPCI sous convention partenariat
484 Bâtiments concernés
Les chiffres
à retenir
© Avant/pendant/après - Travaux de rénovation de la salle des
fêtes - Saint-Honoré- 2023 - SDE76
24 25 LES GROUPEMENTS D’ACHAT D’ÉNERGIE Ce groupement concerne la fourniture d’électricité de 7 518 points de livraison.
En 2023, le SDE76 dispose de 2
accords-cadres pour l'électricité, pour un volume
total de 92 GWh.
La fourniture d’électricité
© Shutterstock
L’accord-cadre concerne l’acheminement et la
fourniture en gaz de 265 points de livraison.
En 2023, le SDE76 dispose d’ 1
accord-cadre pour le gaz, pour un volume total
de 16 GWh.
La fourniture de gaz
© Shutterstock
Le SDE76 soutient la filière méthanisation aux
côtés de la Région Normandie, en participant au
financement de Biomasse.
Il apporte à cette filière différentes aides, comme :
• Une participation au Plan Normandie Métha-
nisation,
• Un financement de 40% des études de faisa-
bilité du raccordement des unités en projet au
réseau GRDF,
• Une participation aux différents groupes de
travail sur la création d’une Charte Métha’Nor-
mandie.
La méthanisation
Le SDE76 dispose d’un Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) nommé «SDE76 solaire», qui
propose aux collectivités désirant implanter des
panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments
publics, d’assurer la réalisation de ces installa-
tions.
Après une étude de faisabilité, le «SDE76 solaire»
réalise les travaux, prend en charge l’intégralité
du coût d’investissement et conserve la propriété
pendant 20 ans.
Le syndicat assure pendant ces années l’entre-
tien, la gestion et le suivi des installations.
Pour la préparation des travaux du programme
2024, le SDE76 lance une étude de positionne-
ment sur les énergies renouvelables (EnR) avec
le Département 76. Cette dernière permettra de
mettre en place un service adapté aux besoins
en développant, notamment, l’autoconsomma-
tion.
4 Les énergies renouvelables
LA MÉTHANISATION ET LE PHOTOVOLTAÏQUE
1 Étude préliminaire pour les projets d’unités de méthanisation financée
Les chiffres
à retenir
Le photovoltaïque
53 Sollicitations
33 Bâtiments étudiés
8 Projets délibérés par le SDE76 (programme 2023)
6 Centrales en service
Les chiffres
à retenir
Dans un contexte d’après crise énergétique, le SDE76 a lancé un nouvel accord-cadre 2025-2026
regroupant les 2 précédents. Ce nouvel accord cadre permet de diminuer les risques pour l’en-
semble des adhérents, grâce à la mise en place d’une méthode d’achat en plusieurs fois dite
« fractionnée ». Fin 2023, l’ensemble des volumes d’énergie pour les années 2024 et 2025 ont été
sécurisés à des prix avantageux permettant de réduire la facture d’électricité.
26 27 ag
Le SDE76 a organisé le 14 décembre dernier,
le pot de départ à la retraite de Patrick De Wit
(ancien DGS du syndicat).
Plus de 100 personnes se sont réunies pour ce
moment de convivialité.
Événementielle
Le SDE76 a organisé ses traditionnelles réunions
des Commissions locales de l’énergie (CLÉ) au
printemps et à l’automne. Ces dernières ont per-
mis d’informer les adhérents sur l’actualité du
syndicat, mais également de les associer aux
différentes actions menées au cours de l’année.
Institutionnelle
Pot de départ à la retraite de Patrick De Wit (DGS)
Le SDE76 a publié différents documents au
cours de l’année : Guide des aides | Rapport
d’activité | Flyers | Plaquette pour le service
efficacité énergétique des bâtiments publics | Vi-
suel dans l’agenda des maires | etc.
Publications
Le SDE76 a engagé depuis fin 2023 des travaux
de refonte de son site internet actuel. Le nou-
veau site sera opérationnel d’ici la fin d’année
2024.
Site internet
5 La communication
Le SDE76 développe au fil des années de nouvelles compétences. Le rôle de la communication est de le faire savoir. Grâce à la stratégie de communication établie, le SDE76 informe ses adhérents et ses usagers en faisant connaître ses différents domaines d’action.
Le SDE76 a organisé un moment de convivialité
à destination de ses agents afin de les remercier
pour le travail effectué tout au long de l’année.
Noël 2023
28 Réunions des commissions locales de l’énergie (CLÉ)
Les chiffres
à retenir
Le SDE76 a répondu à l’invitation du Départe-
ment de la Seine-Maritime et a tenu un stand
lors du Forum des métiers à destination des
élèves de 3ème .
Présence lors du forum des métiers du
Département 76 en septembre 2023.
6 Les annexes
LES MARCHÉS NOTIFIÉS
Marché de service inférieur à 40 000€ HT
Mission d’audit et d’aide
à la passation du marché
d’assurance
20/03/2023 Société Protectas 35390 5 800
Mission de coordonna-
teur sécurité et protec-
tion de santé
01/03/2023 OPC Normandie 76000 3 232
AMO contrôle concession
gaz
15/05/2023 AEC Energie et Climat 75008 6 950
Nettoyage de la vitrerie
locaux SDE
Maintenance du matériel
et système téléphonique
06/07/2023 NXO France 76137 1 643
Portail de services d’in-
formations juridiques
05/09/2023 Weka 93288 9 723
AMO choix déploiement
et gestion SDIRVE
10/10/2023 Groupement :
Cabinet Seban & Associés
AEC Energie et Climat
75007
39 812
AMO prestation juri-
dique pour projet énergie
renouvelable
31/10/2023 Cabinet, Brun-Cessac
Associés
75007 7 000
21/06/2023 LSS Nettoyage et Multiser-
vices
76100 890
75008
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en € HT
Marché de fourniture inférieur à 40 000€ HT
Achat et installation
d’une solution de télé-
phonie logicielle
13/06/2023 NXO France 76137 7 337
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en € HT
28 29 Marché de service entre 40 000€ HT et inférieur à 90 000€ HT
Maitrise d’œuvre om-
brières photovoltaïques
27/07/2023 Groupement :
NEPSEN
La Coursive
TECHNOSOL
76137
72 085
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en € HT
76137
76137
Marché de service à partir de 90 000€ HT et inférieur à 215 000€ HT
Contrats d’assurance – 4
lots :
Lot n°1 Dommages aux
biens
Groupement :
Deroussen Assurances
MMA IARD
80290
60 905
(TTC)
Lot n°2 Responsabilité et
risques annexes
Groupement :
Deroussen Assurances
MMA IARD
Covéa Protection Juridique
80290
20 417
(TTC)
Lot n°3 Flotte automobile Groupama Centre Manche 28008 97 451
(TTC)
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en €
Lot n°4 Protection ju-
ridique des personnes
physiques
Groupement :
Deroussen Assurances
MMA IARD
Covéa Protection Juridique
1 102 (HT)
72030
72030
72045
80290
72030
72045
Groupement de commandes achat énergies
Marché de service à partir de 90 000€ HT et inférieur à 215 000€ HT
Accord-cadre pour ache-
minement et fourniture
d’énergies et services as-
sociés pour années 2024
et 2025
Marché sans publicité
ni mise en concurrence
pour acheminement et
fourniture d’énergies et
services associés
09/10/2023 Lot 3 gaz :
Total Energies 75015
16 415
MWh
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en €
06/09/2023 Lot 1 électricité :
EDF
Octopus Energy
SELFEE
92 174
MWh 76100
75009
75009
Marché sans publicité
ni mise en concurrence
pour acheminement et
fourniture d’énergies et
services associés
22/11/2023 Lot 2 électricité :
EDF 76100
685 MWh
Marché de travaux entre 100 000€ HT et inférieur à 5 382 000€ HT
Réalisation photovol-
taïque en toitures en
vente totale et en auto-
consommation pour 3
communes
16/10/2023 Groupement :
Garczynski Traploir Yvetot
ISO-TOIT
76190 282 096
Objet Date de marché Attributaire Code Postal Montant en € HT
30 31 .
#
fl
ed QT % (D\= J D. toire ergie
< Kerritoire
77 d'énergie
LE TERRTITOIRE D’ÉNERGIE NORMANDIE
Un territoire commun : la Normandie, une même
culture professionnelle : celle des réseaux et de
l’énergie.
Le Territoire d'Énergie Normandie est né de cette
osmose…et d’une volonté partagée d’œuvrer en-
semble pour le bien commun.
Le Territoire d'Énergie Normandie constitue ain-
si l'interlocuteur privilégié des différents acteurs
régionaux concernés par les enjeux de la transi-
tion énergétique.
5 syndicats réunis
En octobre 2015, les cinq syndicats départemen-
taux d'énergie normands ont créé le PÔLE ÉNER-
GIE NORMANDIE.
Cette entente interdépartementale permet aux
syndicats de débattre de distribution, de produc-
tion, mais aussi de maîtrise de la demande de
l'énergie.
Chaque syndicat conserve ses prérogatives et
son pouvoir de décision sur chacune des théma-
tiques traitées dans le cadre de l'entente.
Le PÔLE ÉNERGIE NORMANDIE, devenu TERRI-
TOIRE D'ÉNERGIE NORMANDIE en juin 2016, est
l'interlocuteur privilégié des différents acteurs
régionaux et nationaux concernés par les enjeux
de la transition énergétique.
Le fonctionnement
Chaque syndicat membre désigne au sein de son
propre comité syndical, trois membres dont le
Président/la Présidente en exercice.
Successivement la présidence tourne annuelle-
ment entre les cinq syndicats. En 2023, c’est le
TE61 qui préside l’entente.
NORMANDIE
5 SYNDICATS
RÉUNIS
POUR LA
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
SAINT-LÔ
CAEN
ROUEN
EVREUX
VALFRAMBERT
CALVADOS (14)
SEINE-MARITIME (76)
EURE (27)
ORNE (61)
MANCHE
(50)
Coordination et mutualisation des
actions en faveur de la transition
énergétique, schémas de déploiement
de bornes de recharges pour véhicules
électriques, efficacité énergétique
des bâtiments et de l’éclairage public,
achat groupés d’énergies... : telles sont
les motivations des syndicats d’énergies
normands à s’entendre pour créer le
Territoire d’Énergie Normandie.
Le Territoire d’Énergie Normandie
constitue ainsi l’interlocuteur privilégié
des différents acteurs régionaux et
nationaux concernés par les enjeux de la
transition énergétique.
www.territoire-energie-normandie.fr
TERRITOIRE D’ÉNERGIE NORMANDIE
LES ADHÉRENTS
2 558 COMMUNES
26 INTERCOMMUNALITÉS
L’ÉLECTRICITÉ
86 337 KM DE RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
LES TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX
141 M€/AN INVESTIS SUR LES RÉSEAUX
3 822 CHANTIERS/AN (TOUS RÉSEAUX CONFONDUS)
LE GAZ
5 110 KM DE RÉSEAU PUBLIC DE GAZ
L’ÉLECTROMOBILITÉ
828 BORNES DE RECHARGES
496 COMMUNES ÉQUIPÉES
L’ÉNERGIE
86 COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES AU CEP
L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
197 486 FOYERS D’ÉCLAIRAGE ENTRETENUS
Les chiffres à retenir
32 33 SDE Syndicat départemental d'énergie www.sde76.fr
Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime
ZAC la Plaine de la Ronce
240 rue Augustin Fresnel
CS 20931
76237 Isneauville Cedex.
Tél. : 02 32 08 04 04
Mél. : courrier@sde76.fr
Site Internet : www.sde76.fr Objet de la délibération : 24.11.04/97 — PLUi : Débat du PADDi
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLUi comportent un Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD),
Vu l’article L153-12 du code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent
être soumises au débat de chaque conseil municipal membre de l'établissement public de coopération intercommunale,
Vu l'article L151-5 du code de l’urbanisme qui dispose que
Le PADDi définit :
. les orientations générales d'aménagement, d’équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
e les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
. fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
. peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles.
Vu la loi Climat et Résilience du 21 août 2021 introduisant le ZAN (Zéro Artificialisation Net),
Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a été prescrit le 14 novembre 2017 par le conseil communautaire,
Le conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur le PADDi conformément à l’article L 151-12
du code de l’urbanisme
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de,séance Le Maire,
Marie BREANT |
4, avec Fauville au coeur
: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Auzouville-Auberbosc p
Bennetot [076-200065845-20241104-0935-DE
Bermonville Accusé certifié exécutoire
Fauville-en-Caux — ——— Ricarville Réception par le préfet : 08/11/2024
St-Pierre-Lavis
Ste-Marpuerite-sur-Fauville
Terros-de-C'aux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de:caux. fr - Site We : www terres.-de-caux fr NZ Commune de TERRES DE CAUX
LC DEL-2024-11-04
TERRES
-DE- 24.11.04/97 — PLUi : Débat du PADDi CAUX
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents: 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc _ EE a
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule MECHIN Jean-Michel
HUBYŸ Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé LACHEVRE Gilbert
BLOND Éric
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric LEPRON Dominique
BELLENGER Laetitia DELACROIX Bruno
BUREL Lucie
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie GESLAIN Fabienne
CHEVALIER Romain LEFEBVRE Joël
BREANT Marie Accusé de réception - Ministère de l'Intéfieur
VIOLETTE Ghislaine Î . _ [076-200065845-20241104-0935-DE | a
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2024
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
|
| Date de mise en ligne : 08/11/2024 CONSEIL MUNICIPAL de TERRES-DE-CAUX
04/11/2024 — 18 HEURES 15
Procès-verbal du débat
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance, en mairie de Terres-de-Caux, le
04/11/2024, à 18 heures 15 minutes, sous la présidence de M VASSE Jean-Marc, Maire. A l’ordre du
jour était inscrit notamment un deuxième débat sur le Projet d'Aménagement de Développement
Durables (PADD) du PLUi dans le cadre de la procédure d’élaboration en cours.
Nombre de titulaires: 31
Nombre de présents: 20
Nombre d’Absents : 11
Nombre de pouvoir : 8
Secrétaire de séance : Marie BREANT.
Le Conseil Municipal
Prend Acte du Débat sur les Orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en procédure d'élaboration
Il est rappelé que la compétence « élaboration du document d'urbanisme » a été transférée à la
communauté d'agglomération en avril 2017, et que le conseil communautaire a prescrit l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 14 novembre 2017.
L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les Plans Locaux d'Urbanisme comportent un
projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Conformément à l'article L153-12 du
code de l’urbanisme, Monsieur le Maire rappelle que les orientations du PADD doivent être soumises
au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, en l'espèce le conseil communautaire de Caux Seine agglo, ainsi que dans l’ensemble des
conseils municipaux. Le
Une première version du PADD a été débattue dans les conseils municipaux entre janvier et février
2022, puis le 08 mars 2022 en conseil communautaire. L'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience
(21/08/2021) a introduit le ZAN (zéro artificialisation nette). Le ZAN à d’abord été traduit par le conseil
régional dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires), il doit être ensuite traduit dans les SCOT (schéma de cohérence territoriale) et les Plans
locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi), ce que Caux Seine agglo est en train de faire en
concertation avec les communes.
Une nouvelle loi du 20 juillet 2023 et une circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 ont encore modifié
les modalités de mise en œuvre du £a La sommunauté diagglomération a donc pris en compte ces
nouvelles dispositions relatives AA MÊME MARIE a Intégré dans le projet de territoire un
évènement majeur : la fermeture duvaposrasueurd’'ExxonMobil. Caux Seine agglo a donc dû apporter
des modifications substantielles A6 PAP atoé atélé#ravaux d'élaboration du PLUi étaient en pleine
Page 1 sur 2 phase d'écriture des règles d'urbanisme locales. Il convient donc de vous exposer les principales
modifications du PADD et d'en débattre conformément à la procédure, prévue par le code de
l'urbanisme. Malgré ce retour sur le PADD, le PLUi devrait être approuvé fin 2025 et entrer en vigueur
en janvier 2026 sauf imprévu.
Compte-rendu des échanges du débat au sein du conseil municipal
Monsieur LECARPENTIER présente Les modifications apportées sur Le PADDi, et notamment l’obligation de compatibilité entre le SCOT et Le PLUï, et le SDRADDET.
Après la présentation, Monsieur LECARPENTIER ouvre le débat et laisse la parole à l’assemblée.
Monsieur le Maire demande si l’Etat considérera que suffisamment d’efforts ont été faits en matière | d'économie de foncier. IL rappelle que la zone économique, prévue sur la commune déléguée de Fauville en-Caux était initialement prévue à 7 ou 8ha et qu’elle a été revue à La baisse à 6ha. Il précise que la situation économique de Terres-de-Caux est délicate au vu de la forte demande d’installation ou d’agrandissement des structures. Pour exemple Monsieur Le Maire remémore que des entreprises ont quitté le territoire, notamment Morin Ferec, pour cause d’impossibilité d’obtenir une surface plus grande. |
Monsieur Le Maire se félicite de ne pas avoir sacrifié une trop grande surface liée au logement. |
Après consultation de l’assemblée, Monsieur le Maire souhaite que soit porter en observation Le point
suivant en page 35 :
IL cite < Enfin, pour la filière éolienne, un nouveau projet éolien est prévu sur la plaine de Baclair, qui
viendra compléter les unités éoliennes situées sur les communes d’Envronville et de Trémauville. Quatre
autres projets à l’étude pourraient émerger sur les secteurs de Terres de Caux (Bermonville), Lintot/La
Frenaye/Auberville la Campagne, Rouville, Yébleron/Hattenville, pour une capacité de 106 GWh. »
Monsieur le Maire tient à préciser que le projet éolien n’est pas celui de Bermonville mais celui de
la commune d'’Ecretteville les Baons qui impactera la commune de Bermonville.
Clôture du débat à 20 heures 15
Fait à Terres-de-Caux, le 04/11/2024
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0935-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2024
Page 2 sur 2 Obiet de la délibération : 24.11.04/98 — REDUCTION SUR TITRE SALLE D’ACTIVITE — 14 ET 15
SEPTEMBRE. MME HERRY
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la location de la salle d’activités en date du 14 et 15 septembre 2024 par Madame HERRY
Sylvie,
Considérant le dysfonctionnement du réfrigérateur dans la salle d’activités à cette même date,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'effectuer une remise de 10% sur Le tarif de locationinitial,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
FT Jean-Marc VASSE
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Bennetot | 076-200065845-20241104-0926-DE
Bermonville [ : Accusé certifié exécutoire Fauville-en-Caux
Ricarville Réception par le préfet : 07/11/2024
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-C'aux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-C'aux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96,74,11 - Courricl : terresdecaux@ierres-de-caux.fr - Site Web : www_terres-de-caux.fr : æ Commune de TERRES DE CAUX DEL-2024-11-04 TERRES -DE- 24.11.04/98 — REDUCTION SUR TITRE SALLE D'ACTIVITE — 14 ET 15 SEPTEMBRE.
CAUX MME HERRY
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
| DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
| LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël Objet de la délibération : 24.11.04/99- BUDGET PRINCIPAL TERRES DE CAUX : DECISION
MODIFICATIVE N°2
Le Conseil Municipal,
Vu Le vote du budget primitif 2024 en date du 8/04/2024,
Vu La décision modificative n°1 en date du 23 septembre 2024,
Considérant les ajustements budgétaires nécessaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant _| Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2128 (21) : Autres agencements et aménagements - 511 - 262 16 000,00 | 1323 (13) : Départements - 511 - 262 8 000,00
21351 (21): Bâtiments publics - 311 - 259 -8 000,00
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
3, avec Fauvalle au coeur
Auzouville- Auberbosc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DER [076-200065845-20241104-0927-BF Bermonvillie
Fauville-en-Caux Accusé certifié exécutoire
Ricarville Réception par le préfet : 07/11/2024
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de.Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-C'aux : 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74,11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.fr : æ TERRES Commune de TERRES DE CAUX DEL-2024-11-04 -DE- 24.11.04/99- BUDGET PRINCIPAL TERRES DE CAUX : DECISION MODIFICATIVE N°2
CAUX
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
| MYMVCHOD Corinne
| LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
| SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILEERS Julie
CHEVALIER Romain
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël Objet de la délibération : 24.11.04/100 - DECLASSEMENT ET ENQUETE PUBLIQUE CR 16
Marie BREANT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L212-29, L.2241-1 et suivants
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L161-10 et 161-25 et suivants,
Vu Le Code de la voirie routière,
Vu la délibération 24.04.08/39 du 08 avril 2024,
Considérant que Le chemin rural n°16 ne fait plus l’objet d’acte de surveillance ou de voirie (entretien,
travaux d’enrobé, fauchage régulier...)
Considérant que le chemin rural n°16 ne sera plus utilisé comme voie de passage ouverte à la circulation générale,
Considérant que Le chemin rural n°16 à désaffecter et à aliéner sera non affecté à l’usage du public, et non
entretenu par la commune
Considérant la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de La commune de mettre
en œuvre la procédure de l’article L161-1 du code rural et de ka pêche maritime, qui autorise la vente d’un
chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecte à l’usage du public.
Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux articles L134-1
et suivants et R134-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des votants,
CONSTATE la désaffectation du chemin rural numéro 16,
PRESCRIT une enquête publique dans le cadre de la procédure d’aliénation,
PROPOSE l’aliénation du chemin rural numéro 16 - Chemin de la Cayenne sur {a partie allant de La RD
926 à La GAEC e la Cayenne,
REDIGE un acte administratif pour acter Le transfert,
ACCEPTE le transfert à Caux Seine Agglo pour intégrer la voirie dans Le Plan Pluri Annuel de la Voirie,
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT
4, avec Fauville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Auzouville-Auberbosc [076-200065845-20241104-0928-DE
Benneiot Accusé certifié exécutoire Bermonville
Fauville-en-Caux Réception par le préfet : 07/11/2024
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Margucrite-sur-Fauviile
|Ferres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 _ Fauville-en-Caux «+ 76640 Terres-de.Caux Téi 02.35.96 74.11 - L'ourriel : térresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux fr : æ TERRES -DE-
CAUX
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/100 - DÉCLASSEMENT ET ENQUETE PUBLIQUE CR 16
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
|
| CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
| LEFEBVRE Joël
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
| Date de mise en ligne : 08/11/2024 Objet de la délibération : 24.11.04/101 - RAPPORT INVESTIGATIONS PAR SONDAGES ICS 134-135 ET 319
Le Conseil municipal,
Vu les rapports 76258-25-01 du 24 août 2021,
Vu les rapports 76258-25-02 du 08 septembre 2023,
Considérant Le rapport d’Explor-e avec la conclusion suivante : « En l’absence de vides francs, aucun
comblement gravitaire n’est possible. Il conviendra toutefois de procéder à un renforcement de sol et/ou à
la mise en place de fondations renforcées pour les futures constructions à l’aplomb des zones
décomprimées, afin d'éviter tout tassement différencié. Il conviendra d'étudier les différentes solutions
techniques et de les dimensionner avec le géotechnicien en charge du projet. Le périmètre de sécurité
résiduel pourra alors être supprimé. »
Vu l’avis des services de La DDTM et du Cerema,
Considérant la note technique d’Explor-e et son engagement de responsabilité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE des prescriptions de La DDTM comme suit :
Commune Numéro Avis de la DDTM
déléguée d'indice
nn indice n° Les anomalies mises en évidence dans la craie sur les sondages cités peuvent
Fauville en Caux | 134, 135, correspondre au toit de la craie comme elles peuvent correspondre à la
319 rencontre d'une marnière en ruine. La DDTM préconise des sondages
complémentaires. ‘
LEVE les indices de cavités conformément à l’avis technique du bureau d’étude Explor-e
Commune Numéro Avis d’Explor-e
déléguée d'indice
Indice n° Il s’agit d’une l’altération naturelle de la partie sommitale de la craie sous
Fauville en Caux | 134, 135, l’action de phénomènes physico-chimiques.
| 319
PRESCRIT des fondations spéciales sur la construction,
ENGAGE la responsabilité du bureau Explor-e en cas d’erreur d’interprétation,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de La présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de éance Le Maire,
7, avec Fauville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Auzouville-Auberbosc | 076-200065845-20241104-0929-DE
Benvetiot . Accusé certifié exécutoire Bermonviile
Fauville-en-Caux Réception par le préfet : 07/11/2024 Ricarville
St-Pigrre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Canx = Hôtei de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 lerres-de-Caux Téi 02.35 96.74 11 : Courriel tersesdecaux@tierres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.fr NY Commune de TERRES DE CAUX
A DEL-2024-11-04
TERRES
TBE 24.11.04/101 - RAPPORT INVESTIGATIONS PAR SONDAGES ICS 134-135 CAUX ET 319
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal, |
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane |
SINEAU PATRY Cécile |
LACHEVRE Gilbert |
|
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule MECHIN Jean-Michel
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
| GREAUME Hervé LACHEVRE Gilbert
| BLOND Éric
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric LEPRON Dominique
BELLENGER Laetitia DELACROIX Bruno
BUREL Lucie |
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
| GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie GESLAIN Fabienne
CHEVALIER Romain LEFEBVRE Joël
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
| Date de mise en ligne : 08/11/2024 Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/102 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SANTÉ
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0930-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Objet de la délibération 24.11.04/102 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SANTÉ
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de La mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juiltet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article
22bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFV12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de Leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 3.4.4 du 29 novembre 2018 mandatant le centre de gestion de Seine-Maritime pour
participer à la procédure de consultation engagée par Le Centre de Gestion 76 en vue de la conclusion d’une
convention de participation portant sur Le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération du Centre de Gestion n° 2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,
Considérant que le Centre de Gestion 76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour
le risque « prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationate Territoriale (MNT) pour une durée de six ans,
prenant effet au 1“ janvier 2020 pour se terminer Le 31 décembre 2025,
Vu l’avis du Comité technique en date du 18 novembre 2019,
Vu la délibération n°3.4.2 du Conseil Municipal du 25 novembre 2019, autorisant la collectivité à signer la
convention de participation avec le CDG et la MNT, et accordant une participation financière de la
collectivité,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE:
- De modifier la participation financière accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant
au contrat-groupe attaché à la convention de participation 2020-2025 portant sur le risque
« prévoyance »,
-__ De fixer à compter du 1° janvier 2025, le niveau de participation financière de la collectivité, à la
couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d’adhésion signées par la collectivité, à hauteur
de :
Catégorie À : 15 € / par agent / par mois,
Catégorie B: 8£€/par agent/par mois
Catégorie C: 7€/par agent/par mois
Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation qui serait dû en l’absence de
participation financière.
-_ D’inscrire au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire,
Marie BREANT Fa Jean-Marc:
+, avec Fauvalle au coeur
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 195 . Fauviile-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02 35.96 74 11 Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www.terres-de-caux Objet de ta délibération : 24.11.04/103 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMPLEMENTAIRE SANTÉ
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu ta loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article
22bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFV12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- De retenir La procédure dite de labellisation pour la mise en place d’une participation financière au bénéfice des agents de la commune de Terres de Caux, sur le risque Santé,
- D’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, justifiant La
souscription d’un contrat labellisé pour couvrir Le risque Santé de manière individuelle et facultative,
- De fixer à compter du 1°’ janvier 2025, le niveau de participation financière de La collectivité, à La
couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré à un contrat labellisé, à hauteur
de :
Toutes catégories : 15 € / par agent / par mois,
Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en ajoutant une
participation de 5 € par enfant en tant ayant droit / par mois.
L’agent devra présenter, chaque année, une attestation de labellisation de son contrat risque santé.
Cette attestation devra être au nom de l’agent de la cotlectivité et Le cas échéant avec Le nom de ses
enfants en tant qu’ayant-droit.
La participation sera versée mensuellement directement à l’agent sur son bulletin de paie.
Le montant est versé dans la limite du montant de la cotisation qui serait dû en l’absence de
participation financière.
-_ D’inscrire au budget, au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à La couverture de la cotisation assurée par chaque agent
AUTORISE Monsieur Le Maire de signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Marie BREANT
2, avec Fauville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0931-DE
Auzouvitle-Auberbosc = —
Bennetot Accusé certifié exécutoire
Bermonviile Réception par le préfet : 07/11/2024 Fauville-en-Caux
Ricarville
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-Caux : 76640 l'erres-de-Caux Tél 02.35.96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux.fr . Site Web : www.terres-de.caux.f ; ë Commune de TERRES DE CAUX DEL-2024-11-04 TERRES SDE: 24.11.04/103 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMPLEMENTAIRE
CAUX SANTÉ
VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
| SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Eucie
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine |
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024
Date de mise en ligne : 08/11/2024 Objet de la délibération : 24.11.04/104 - MANDAT DE MISSION 106ème CONGRES DES MAIRES
Le Conseil Municipai,
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le déplacement d’une délégation municipale au congrès des Maires de France du 18 au 21 novembre 2024 à Paris,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 4 abstentions,
DECIDE de donner un mandat de mission à la délégation municipale et d’assurer la prise en charge
par la Commune de Terres-de-Caux, des frais de mission des membres de la délégation municipale pour Le 106ème congrès.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire däséance , Le Maire,
Jean-Marc VAS
>
4, avec Fauville au coeur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0932-DE Auzouville-Auberbosce - - -
Benseioôt Accusé certifié exécutoire
Bermonville 7 _ To Fauviile-en-Caux Réception par le préfet : 07/11/2024
Ricarviile
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauviile-en-Caux - 74640 Terres-de-Caux Téi 02.35 96 74 11 - Courriel : tettesdecuux@terrcs-de-caux fr - Site Web www terreu-de-caux.fr : a TERRES -DE-
CAUX
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2024-11-04
24.11.04/104 - MANDAT DE MISSION 106*°"° CONGRES DES MAIRES
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
| VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Marie BREANT
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
| COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
SINEAU PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
CRAQUELIN Paule
GREAUME Hervé
MICHEL Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
| DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
| Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024 |
| Date de mise en ligne : 08/11/2024
MECHIN Jean-Michel
LACHEVRE Gilbert
LEDUN Christine
HUBY Pascal
LEPRON Dominique
DELACROIX Bruno
GESLAIN Fabienne
LEFEBVRE Joël Objet de la délibération : 24.11.04/105 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION CONSEIL VILLAGE
FAUVILLE EN CAUX
Le Conseil Municipal,
Vu l’articie L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10 en date du 23 mai 2020 décidant la création des conseils de bourg et de villages,
Vu la délibération 3.3.4 du 06 juin 2020,
Considérant la démission de Mesdames Charline GAUDRAY et Céline MONS au poste de conseillère municipale,
Considérant la démission de Madame Christelle POULMOAIN au poste de citoyenne volontaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MODIFIE Les membres du conseil de La commune déléguée de Fauville en Caux comme suit :
Membres du conseil municipal :
Bruno DELACROIX, maire déléguée
Eric BLOND, Adjoint-délégué
Cécile SINEAU-PATRY, Adjointe au Maire
Stéphane CAVELIER, Adjoint au Maire
Caroline LECARON, Adjointe-déléguée
Laetitia BELLENGER, conseillère municipale
Lucie BUREL, conseillère municipale
Fabienne GESLAIN, conseillère municipale
Bertrand LEROY, conseiller municipal
Julie DEMEILLERS, conseillère municipale
Ghislaine Violette, conseillère municipale
Citoyens volontaires :
Gauthier LENOTRE
Frédéric MANIN
Anthony GUILBERT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de La présente.
Délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire deéance . Le Maire,
Marie BREANT ee Je VASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20241104-0933-DE
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbèsc Accusé certifié exécutoire Bennetot
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - RP 15 + Fauvilla-en-Caux - 76640 Fejfres-de-Caux Téi 02.35.96 74 11 - Courriel : tertesdecaux@tierres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de csux.fr NN} Commune de TERRES DE CAUX
A DEL-2024-11-04
TERRES
DE- 24.11.04/105 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION CONSEIL VILLAGE CAUX FAUVILLE EN CAUX
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué le vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la Salle des
spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
| VASSE, Maire.
| Secrétaire de séance : Marie BREANT
| Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 8
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie |
| CAVELIER Stéphane
| SINEAU PATRY Cécile
| LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule MECHIN Jean-Michel
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé LACHEVRE Gilbert
BLOND Éric
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric LEPRON Dominique
| BELLENGER Laetitia DELACROIX Bruno
BUREL Lucie
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie GESLAIN Fabienne
CHEVALIER Romain LEFEBVRE Joël
BREANT Marie
VIOLETTE Ghislaine
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/11/2024 |
Date de mise en ligne : 08/11/2024 |