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Déliberation - 1678438120DELIB 06.03.23 A PUBLIER
Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Déliberation - 1678438120DELIB 06.03.23 A PUBLIER)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
: . TERRES -DE-
CAUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 08/03/2023
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2023-03-06
3.1.1 Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-trois, le six mars , à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-sept février deux mil vingt-trois, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : Frédéric DAMBRY
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 23 Absents : 8 Pouvoirs : 7
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
CAVELIER Stéphane
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé Arrivée à 18h37
BLOND Éric
MICHEL Stéphane LEDUN Christine
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane LACHEVRE Gilbert
LECARON Caroline DELACROIX Bruno
MABIRE Aurélie HUBY Pascal
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina MYMVCHOD Corinne
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
BUREL Lucie
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
MONS Céline GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
BREANT Marie
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 07/03/2023
Date de mise en ligne : 09/03/2023 Obiet de la délibération : 3.1.1 Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 29
septembre 2022,
Vu le décret du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 abstentions,
DECIDE de modifier le règlement intérieur comme annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot | | sn, :
Bermonville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pare ot Gras [076-200065845-20230306-0521-DE Ricarviile
L - Accusé certifié exécutoire St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Pauville Réception par le préfet : 08/03/2023
Terres-de-Caux - Hôtel de BP 15 - Fauville-en. Caux 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www:terres-de-caux.fr .
Règlement intérieur du conseil municipal modifié
en date du 06/03/2023
1 Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, Riehl : Conseil d'Etat, 18 novembre 1987, Marcy.
2 Le Conseil d’État a jugé que les communes sont tenues d’adopter ces dispositions (CE, 12 juillet 1995, commune de Simiane-Collongue,
n°155495, commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092), La violation de ces dispositions
« substantielles » est de nature à entraîner la nullité des délibérations prises en leur méconnaissance. 3 Article L.5211-1 du CGCT, 2ème et
3ème alinéas
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Projet de règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux 1 SOMMAIRE
Table des matières
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils
municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans
les six mois qui suivent son installation... sis Erreur ! Signet non défini.
C HAPITRE ! : Dispositions obligatoires du règlement intérieur... si iiiuiiiisinieeenneceerecenrnenres 4
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT}..... 4
Article 2 : Questions orales { article L2121-19 du CGCT})... né inscinrnnrsenesaeeneeenneeeceeeeeseneenenee 4
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal farticle L.2121-.......... 4
Article 4 : débat d'orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT) ii iii cesser 5
C HAPITRE Il: Réunions du conseil municipal... sise 5
Article 5 : Périodicité des séances farticles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT nuire nceereeeeceereneeeeenereennnrennee 5
Article 6 : Convocations (article L2121-10, Articles L2121-11 et L2121-12 du CGCT) nn 5
Article 7 : Ordre du jour {article L2121-10 u CGCT}...n iii cer encnennnceesnceenceeennseseneeenencenne 5
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et 2121-13-1 du CGCT) ideeeerrenrenre 5
Article 9 : Questions écrites... sise enenneeenenneeneene 5
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs ui iiisiiiisinssnsesereeceenrees 6
Article 10 : Commissions municipals (article L2121-22 du CGCT}).......... is issesaaererecneseneneneeeenre 6
Article 11 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT) ii iineneeeneeerrrrnseneereeeenres 6
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal... issues 7
Article 12 : Pouvoirs (article L1221-20 du CGCT)... css snenenscencesneannseneeenceeeeeeereenerenee 7
Article 13 : Secrétariat de Séance (article L2121-15 du CGCT)....... iii nrninnenecenreeereeeesnnes 7
Article 14 : Accès et tenus du public (article L2121-18 alinéa 1% du CGCT).......... iii 7
Article 15 : Enregistrement des débats {article L2121-18 du CGCT) Rappel : 7
Article 16 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT})........ iii serescesereeerrnnee 8
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations... sise 8
Article 17 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT) ii issnenerresnnrssessrerrnsee 8
Article 18 : Débats ordinaires... ssssssiissisessstenecinnnsenenseneneneeeeneenennennenes 9
Article 19 : Suspension de séance ei iiisissereneennnenennneneeneeeeeensensesesnesseessenses 9
Article 20 : Amendements…................... is ssssiiaseseeneneeeneeeneeneeeeeeeeeneeneenessenseneennneseessee 9
Article 21 : Referendum local (articles L.O 1112-2, 1112-3 du CGCT})... ini riarniee sens eeerr een 9
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT).... is enrcsnerrssneesseeoneeceeenessenseoeeneene 9
Article 23 : Clôture de toute discussion... suisses 10
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions... sisi 10
Article 25 : Procès verbaux (article L2121-23 du CGCT}) ii innsneneeesseneseereeeeee 10
Article 26 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT) ii iscrnessnesnreensrensnee 11
Article 27 : Délibérations (article L2121-25 du CGCT) nn innnnnsscceneecenneereeneeeee essences 11
CHAPITRE VIH : Dispositions diverses... is siusesisnsesscnerenereereeeneeeenneenneesesneeseneeenns 11
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux consillers municipaux {articles L2121-27 ekt2121:12. du CGT ee smdbur
Article 29 : Modification du règlement intérieur [076:200065845-20230306-0521-DE 11 | Accusé certifié exécutoire
Article 30 : Application du règlement intérieur... ss Pense 11
Projet de règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Projet de règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux 3 C HAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de seriæ public sont consultables à la Direction générale des services de la Commune aux heures
d'ouverture de la mairie, ou sur rdv, à compter de l'envoi de la convocation et pendant 5 jours précédant
la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire où intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou, le cas échéant
de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire, par mail, 48 heures ouvrables au moins avant la séance du conseil
municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de là prochaine réunion du conseil
municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les
conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le
cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions
permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à
30 minutes au total.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de
laquelle la question à été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-
ll est de droit pour la minorité du Conseil municipal de disposer d’une capacité d'expression dans le bulletin
municipal dont la diffusion est assurée dans les boites aux lettres des habitants où mis en ligne sur le site internet de la Commune.
L'espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de même calibre que celui réservé
à la majorité, et sous la forme exclusive d’un texte.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire ou à défaut au secrétariat des élus quinze jours avant
la date du BAT de publication dans la mesure où le magazine n’est pas édité de manière fixe.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être-madifiésdansileurcentenur par leurs auteurs. [076-200065845-20230306-0521-DE | Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère
diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la
considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Le
directeur de la publication se réservera alors le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi
sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Article 4 : débat d’orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription
à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
I ne donne pas lieu à un vote. Toutefois, une délibération de forme en prenant acte sera prise par le conseil, et
annexée au procès- verbal de séance.
Toute convocation à la séance du débat d’orientations budgétaires est accompagnée d’un rapport précisant par
nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget
communal. Le document proposé reprendra le même formalisme chaque année afin de faciliter son étude.
Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments
d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport {charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques
des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil.
Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire à la Direction Générale des Services.
C HAPITRE Il: Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT
Le Conseil municipal doit se réunir à raison d’au moins une fois par trimestre. La programmation des séances sera
établi sur la base d’un calendrier glissant à raison de 2 séances à fixer lors de la séance en cours.
Article 6 : Convocations (article L2121-10, Articles L2121-11 et L2121-12 du CGCT)
il est accusé réception par voie électronique de la convocation et de l'exposé des motifs adressée par voie
électronique à l'adresse remise par chacun des conseillers municipaux.
Lors des séances budgétaires les Comptes Administratifs ainsi que les pièces annexes sont transmis dans leur
intégralité avec la convocation.
Article 7 : Ordre du jour (article L2121-10 u CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le maire après avis de la conférence municipale composée autour du maire, des maires-
adjoints et des maires délégués.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage sur les
panneaux de l’Hôtel de ville et des mairies annexes ainsi que sur le site internet de la Commune.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et 2121-13-1 du CGCT)
Les consællers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement à l'hôtel de ville aux heures ouvrables, durant
les 5 jours précédant la séance auprès de la Direction générale des services.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire en séance des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Maire y répond à l’occasion de la prochaine séance de Conseil municipal [076-200065845-20230306-0521-DE Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux CHAPITRE Ill : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales (article L2121-22 du CGCT)
Les commissions sont les suivantes {liste non exhaustive) :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Finances & performance de l’action publique 6 membres dont 5 issus de la majorité et 1 issu de l’opposition
Familles & Solidarité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de
l'opposition
Activité et Attractivité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de l'opposition
Environnement & Ruralité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de
l'opposition
Patrimoine & sécurité 10 membres dont 8 issus de la majorité et 2 issus de
l'opposition
| Commissions d'Appel d’Offre 10 membres dont 8 issus de là majorité et 2 issus de l'opposition
Commission de Délégation de Service Public 10 membres dont 8 issus de là majorité et 2 issus de l'opposition
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal peut être membre de 2
commissions au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en
même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique
communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal) 5 jours ouvrables avant la
tenue de la réunion.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est tenu à la disposition de l’ensemble des membres
du conseil municipal, les Vice-présidents des commissions sont rapporteurs des sujets soumis à délibération du
Conseil sauf à ce qu’il soit proposé qu’un membre de la commission soit désigné rapporteur pour un sujet.
Article 11 : Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT)
En raison de la constitution de la commune nouvelle avec le maintien des communes déléguées, il a été institué des
conseils de village et du bourg qui obéissent aux dispositions prévues de l’article L.2143-2 du CGCT.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil
municipal.
Chaque comité est présidé par le Maire délégué ou à défaut par un membre du conseil municipal désigné parmi les
membres y siégeant et désigné par le Maire. il est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée
municipale.
S'il est institué d’autres comités, ils sont composés d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée municipale
et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux Les comités extra municipaux sont les suivants :
- Comité de l’Animation et des Festivités
- Comité de la Convivialité
- Comité de la Culture
-__ Comité de la Mémoire et du Jumelage
- Comité de l'Education
- Comité des Sports
- Comité de l'Action Sociale
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Pouvoirs (article L1221-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être
impérativement remis au maire au début de laséance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille
de la séance aux heures d'ouverture de la mairie avant 16h30.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer
avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de Séance (article L2121-15 du CGCT)
Le secrétariat de séance est assuré par un(e) élu(e) qui assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de ia contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Le secrétaire sera assisté de deux assesseurs qui relèveront le sens des votes de chaque votant dans le cas des
scrutins publics.
Les auxiliaires de séance qui appartiennent à l'administration communale ne prennent la parole que sur invitation
expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenues du public (article L2121-18 alinéa 1° du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer
dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute
la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT) Rappel :
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal :
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour
le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à
caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf CNIL-Guide de
sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce
mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne
peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la
diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans
larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l’enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros plans sur les
agents municipaux et les membres de l'assistance. En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo
d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces
derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la
vidéo.
Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes
susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil. Cette
affiche doit rappeler notamment :
- l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plan, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;
- l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ;
- les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces personnes
disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être respectées par les
membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers
municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire {ou son remplaçant) rappelle
que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable
des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire
cesser.
Article 16 : Police de l’Assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Le Maire peut confier au
Doyen de l’assemblée de lui rappeler les règles de police de l’Assemblée.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la
sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance (articie L2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal
déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en foncti Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de
nouveau à l’occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite
les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une
délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à
l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux
dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il'aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut
être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil
municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir
obtenue, du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la
séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le
maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre
expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions
injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou celui qui le remplace pour présider la
séance) Il peut mettre aux voix toute demande émanant d’au moins trois membres du conseil.
il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
lis doivent être présentés par écrit au maire 48 heures ouvrables avant la séance.
Article 21 : Référendum local (articles L.O 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l’inscrire à l’ordre du
jour de la prochaine séance.
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 076-200065845-20230306-0521-DE Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. = — Accusé certifié exécutoire Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux ilest constaté par le président, le secrétaire et le doyen de l'assemblée qui comptent le nombre de votants pour et
le nombre de votants contre, nonobstant le décompte de ceux qui ne prennent pas part au vote. Le nom des votants
ainsi que le sens de leur vote seront relevés et indiqué pour chaque votant par les assesseurs nommés pour chaque
groupe.
L'article 12121-21 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit deux autres modes de votes : - Le scrutin public
- Le vote à bulletin secret
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Dans ce cas chaque conseiller fait connaître le sens de son vote sur un bulletin portant son nom. La voix du
président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote à scrutin secret est réalisé :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou
dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Article 23 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être proposée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou
d’un membre du conseil. Il revient au Maire de la décider.
CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux (article L2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme résumée.
Le procès-verbal devra faire mention de la date et de l'heure de la séance, des noms du président, des membres de
l'organe délibérant présents et ou représentés, et du ou des secrétaires de séance, du quorum, de l’ordre du jour,
des délibérations adoptées et de leur rapport, des démarches de scrutins indiquant le nom des votants, le sens du vote en cas de scrutin public et de la teneur des discussions en cours des séances.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est arrêté par le conseil municipal à la séance qui suit son établissement. Il sera
ensuite publié sur le site internet de la commune et un exemplaire papier sera mis à disposition du public en mairie.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal et non revenir sur le sujet. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Le procès-verbal est signé par le maire ainsi que par le secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux Article 25 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations est apposée sur les panneaux d'affichage de lhôtel de ville et de chaque mairie de
communes déléguées, est mis en ligne sur le site internet et transmis par mail aux conseillers municipaux dans son
intégralité, dans le délai de 7 jours.
Elle reprend l'intitulé de la délibération, son numéro ainsi que son approbation ou son rejet.
Article 26 : Délibérations (article L2121-25 du CGCT)
Les délibérations seront signées par le maire ainsi que par le secrétaire de séance.
Les délibérations exécutoires seront publiées sur le site internet de la commune.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L2121-27 et L2121-12 du
CGCT)
Ilest satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant
pas à la majorité municipale. L'utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Le local mis
à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 28 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande
du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 29 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Terres-de-Caux le 8 décembre 2020 et modifié le 29
septembre 2022.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0521-DE
Accusé certifié exécutoire
Règlement du conseil municipal de Terres-de-Caux Obiet de la délibération : 3.1.2 DELEGATION ESTER EN JUSTICE
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2122-22 (16°) du code général des collectivités territoriales disposant que le maire peut,
par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,
d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 24 voix pour et 6 abstentions,
ATTRIBUE au Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des attributions mentionnées à
l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. y compris dans le cadre d’actions collectives.
AUTORISE et DESIGNE Maître Isabelle Enard Bazire, Avocat au barreau de Rouen, dont le siège social
est sis 2 bis rue Georges Charpak, Parc d'activités de la Vatine 76130 Mont Saint Aignan, pour
représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'honoraires avec l’avocat, dès lors que la
commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de Groupama.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric Dambry Jean-Marc VASSE
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis - Ste-Marguerite-sur-Fauville 076-200065845-20230306-0522-CC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Terres-de-Caux -
Téi 02.35 96 74 11 - Objet de la délibération : 3.2.1 Renouvellement de la délibération relative à l'aménagement et
exploitation d’un crématorium en Délégation de Service Public : Décision de construction et
d'exploitation d’un crématorium en DSP — Choix du mode de gestion
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet par Monsieur le Maire :
La Commune de Terres de Caux a fait réaliser une étude de faisabilité et d'opportunité portant sur la
création d’un crématorium communal.
ll en résulte, en synthèse, que la Commune est idéalement placée au centre d’un cercle dont le
pourtour recoupe 3 bassins de vie de vie assez dense : le Havre, Dieppe et Rouen, que la seule proximité du crématorium d’Yvetot ne remet pas en cause.
Ce faisant, le Commune à décidé la création du service public sur son territoire conformément à
l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis par la Commune de Terres de Caux sont les suivants :
> une réponse adaptée et qualitative aux besoins des usagers ;
> une exploitation optimisée du service ;
ÿ unintéressement financier aux résultats de l’exploitation du service ;
> une réduction des risques juridico-financiers pour la collectivité tout en gardant le contrôle des
conditions de réalisation et d'exploitation du service.
Après analyse des différents modes de gestion envisageables, présentés dans le rapport prévu à
l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales annexé à la présente délibération, et
considérant les éléments liés à la complexité de gestion d’un crématorium et de l’organisation du
service aux familles, et aux risques encourus en cas de difficultés techniques (risques sur les coûts)
ou de difficultés sur les recettes, il est proposé de retenir le principe du cadre juridique de la
délégation de service public. En effet, cette forme de gestion permet à la Commune d’être impliquée
dans l’organisation du service tout en s’adjoignant les compétences professionnelles d’un opérateur spécialisé.
Le futur contrat s’inscrira dans une logique de prise en charge substantielle par l’exploitant du risque
commercial lié à l’exploitation du service, technique tenant à l'obligation de financer et réaliser les
travaux de premier établissement et de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement,
la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service
et plus généralement de responsabilisation dans la gestion du service.
Les missions principales dévolues au délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes :
e [a construction d’un crématorium ;
+ l'exploitation de l’ensemble des installations du service ;
* la gestion administrative et financière du service ;
e latenue des registres légaux ;
+ la réception des cercueils ;
e l'accueil des familles :
+ le bon déroulement des cérémonies ;
+ les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours :
e le bon entretien et la maintenance des installations ;
° la vérification du dossier administratif de crémation avant l'introduction dans le four ;
e la crémation des cercueils ;
° la pulvérisation et le conditionnement des cendres ;
+ le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant
l'identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ;
e la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
° la crémation des restes mortels des corps exhumés ; | , . . ou . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
* l’organisation des cérémonies ; [076-200065845-20230306-0523-DE + la perception des redevances ; Accusé certiié exécutoire ° la traçabilité des cendres ; e |a conservation des urnes cinéraires ;
+ l'information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à
accomplir suivant les dispositions de l’articleskriL.2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature.
+ Le cas échéant, la réalisation d’un site cinéraire contigu au crématorium et toutes les
prestations y afférent.
Les caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public présentées dans le rapport annexé à la présente.
Il est également précisé que la prise de la compétence « crématorium » prévue à l’article L.2223-40
du code général des collectivités territoriales par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglomération entrainera le transfert de la convention de délégation de service public à cette
dernière selon des modalités à convenir.
Ce faisant, le conseil municipal de la Commune de Terres de Caux a ainsi délibéré le 5 juillet 2021 aux
fins de :
e Approuver le principe d’une délégation de service public pour la construction et
l'exploitation d'un crématorium sur le territoire communal ;
e Approuver les caractéristiques principales des prestations à assurer par le délégataire et
caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public telles que définies ci-avant ;
+ Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public
conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales et aux dispositions du Code de la commande publique, et à engager à cet effet
toutes les démarches nécessaires.
e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Toutefois, le lancement de la procédure de consultation a depuis lors été reporté dans la mesure où
Monsieur le Maire avait souhaité consulter le Haut commandement de la Gendarmerie et Mr le Préfet
compte tenu de la proximité de la nouvelle caserne de gendarmerie dans laquelle 14 familles de
gendarmes se sont installées.
Ces éléments de contexte nouveaux ont désormais été portés à la connaissance du Conseil municipal.
En outre, il est relevé que le découlé écouté depuis le 5 juillet 2021 ne modifie aucunement les
résultats de l'étude de faisabilité et d'opportunité portant sur la création d’un crématorium
communal et les termes du rapport prévu à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales annexé à la présente délibération.
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux
modalités de passation d’une délégation de service public,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-37 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au service
extérieur des pompes funèbres.
Vu les articles L.2223-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant la
gestion publique des crématoriums,
Vu le rapport établi conformément à l’article L.1411-4 Code général des collectivités territoriales,
annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion du service public de
crémation, annexé à la présente délibération, | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200065845-20230306-0523-DE |
Vu l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administrationscre x Réception par le préfet : 08/03/2023 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 contre,
ABROGE la délibération prise le 5 juillet 2021 ;
APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire communal ;
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations à assurer par le délégataire et
caractéristiques principales du futur contrat de délégation de service public telles que définies ci- avant ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public
conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
aux dispositions du Code de la commande publique, et à engager à cet effet toutes les démarches
nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY Jean-Marc VASSE
DESSERTS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200065845-20230306-0523-DE
Accusé certifié exécutoire
Terres-de-Çaux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-e Tél 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecauxterres-de-caux Caux
Récenfian parde,préfel :08/0202023 -de-caux.fr : Nh AÈ
1e CAUX
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DU
CREMATORIUM DE LA COMMUNE DE TERRES DE CAUX
ARTICLE L. 1411-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le contexte du projet
La crémation est une pratique funéraire qui se développe en France sans discontinuer depuis quarante ans, pour atteindre un taux de 39% des obsèques au niveau national, avec des
perspectives proches de 70% à l'horizon de vingt ans.
Un crématorium est un service public, rendu au nom d'une collectivité, au bénéfice des familles
endeuillées et de leur opérateur de pompes funèbres. Les crématoriums se voient aujourd’hui largement investis de la responsabilité de la réalisation de cérémonies soignées et de
l'accompagnement des familles au moment de l’ultime séparation du deuil. Leur implantation
est donc une nécessité pour les familles, un jour ou l’autre confrontées à la douleur de perdre un être cher et de respecter ses volontés.
La Commune de Terres de Caux peut décider de la création d’un crématorium sur son territoire.
L'article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales précise : « Les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer
les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont
contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ».
La Commune de Terres de Caux a fait réaliser une étude afin de déterminer l’opportunité
d’accueillir un crématorium sur son territoire et la faisabilité du projet. Il en résulte que la
Commune de Terres de Caux est idéalement placée au centre d’un cercle dont le pourtour
recoupe 3 bassins de vie de vie assez dense : le Havre, Dieppe, Rouen :
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Accusé certifié exécutoire 1
Réception par le préfet : 08/03/2023 La proximité du crématorium d’Yvetot est une donnée importante mais qui ne remet pas en
cause, en soit, l'opportunité de créer le service public sur le territoire communal.
1. Le mode de gestion
Les principaux objectifs poursuivis par la Commune de Terres de Caux sont les suivants :
une réponse adaptée et qualitative aux besoins des usagers ;
une exploitation optimisée du service ;
un intéressement financier aux résultats de l'exploitation du service ;
une réduction des risques juridico-financiers pour la collectivité tout en gardant le
contrôle des conditions de réalisation et d'exploitation du service.
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2.1 Présentation des modes de gestion envisageables
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
ces dernières sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics.
Par ailleurs, l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un
crématorium peut être géré « directement ou par voie de gestion déléguée ».
Ainsi, la Commune de Terres de Caux dispose de deux possibilités concernant la gestion du nouveau crématorium :
. la gestion directe en régie ;
. la gestion déléguée à un tiers.
2.1.1 La gestion directe en régie
Dans le cas d’une gestion directe, le service est exploité directement par la personne morale dont
il dépend :
. soit en régie autonome, dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité
morale. Le service public de crémation est alors assuré par l'autorité organisatrice elle-même, au
travers de l’un de ses services doté d’un budget annexe,
e soit en régie personnalisée, dotée de l’autonomie financière, avec personnalité morale.
Un établissement public industriel et commercial (EPIC), juridiquement distinct de la commune
se voit confier tout ou partie des missions de contrôle et/ou d'exploitation du service public. Le
budget de la régie est indépendant de celui de la commune.
2.1.2 La gestion déléguée à un tiers
Dans le cas d’une gestion déléguée, l'autorité organisatrice confie à un tiers la gestion du service
public par voie de contrat. Il peut s’agir d’une société à capital soit privé, soit majoritairement
public (SEM : Société d'Economie Mixte), soit totalement public comme une Société Publique
Locale (SPL). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 076-200065845-20230306-0523-DE
Accusé certifié exécutoire 2
Réception par le préfet : 08/03/2023 Dans ce cadre :
e le Conseil municipal conserve la possibilité de faire évoluer le service, de fixer les tarifs et
la consistance des services,
. le délégataire peut avoir à sa charge certains investissements, facilitant ainsi l'adaptation du service au besoin,
. le contrat régit les responsabilités respectives du délégant et du délégataire permettant
d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire.
La gestion directe permettrait à la Commune de bénéficier d’une maîtrise totale de l'exploitation
du service, mais elle devrait en contrepartie se doter de compétences professionnelles très
spécifiques et assumer l’entièreté des risques d’exploitation.
Compte-tenu des objectifs rappelés ci-avant, et du caractère très spécifique de ce service, la
Commune de Terres de Caux ne souhaite pas se doter des compétences internes, techniques et
humaines, ni même assurer le risque d’exploitation.
En conséquence, la gestion déléguée à un tiers est le mode de gestion retenu.
2.1.2.1 Choix du marché public d'exploitation ou de la délégation de service public
Aux termes de l’article L1111-1 du Code de la commande publique, un marché public est «°un
contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou
de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent®»
Dans une gestion externalisée par le biais d’un marché public, l'opérateur est un prestataire qui
exécute le cahier des charges tout en étant subordonné à l'autorité organisatrice du service. Il ne
supporte que le risque de l’éventuelle sous-évaluation initiale du coût des prestations qu’il aura
lui-même proposées et qui font l’objet du marché. Et encore cela n’est vrai que dans l'hypothèse d’un prix à forfait.
Aux termes de l’article L.1411-1 du Code de la commande publique, la délégation de service
public est «°un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent
code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés® ».
Ainsi, à l'inverse du marché public, la délégation de service public suppose l'autonomie du
cocontractant dans sa gestion du service et une exposition aux aléas du marché, caractérisée
principalement par une rémunération liée substantiellement aux recettes tirées de l’exploitation du service.
Au cas présent, au regard des objectifs de la Commune de Terres de Caux et des spécificités du
service, de ses conditions d’exploitation, et notamment de l’absence d'usagers dits captifs, la
conclusion d’un marché public n’est pas adaptée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200065845-20230306-0523-DE |
Accusé certifié exécutoire 3
Réception par le préfet : 08/03/2023 Au contraire, au regard de la définition du contrat de délégation de service public, la conclusion
de ce type de contrat par la Commune de Terres de Caux constitue une véritable plus-value dans
la mesure où le cocontractant supporte une véritable responsabilisation en étant intéressé à la fréquentation du service.
Le contrat de délégation de service public présente un véritable dynamisme financier qui incite
le délégataire à agir dans le sens de la qualité et la performance du service.
Le service sera donc assuré par un contrat de délégation de service public.
2.1.2.2 Présentation des différents types de délégation de service public
Nonobstant la définition légale unique de la délégation de service public, la jurisprudence
administrative distingue trois types de délégation de service public : l'affermage, la régie intéressée et la concession.
Ÿ L'affermage
L'affermage est une convention par laquelle une collectivité confie à une autre personne morale,
le fermier, l'exploitation d’un service public à ses risques et périls.
L'affermage se caractérise en premier lieu par le fait que le fermier n’a pas à financer les ouvrages
initialement nécessaires à l'exploitation du service : il reçoit l'équipement déjà construit de la
collectivité.
L'affermage se caractérise également par le versement à la collectivité d’une redevance qui est
la contrepartie de l'amortissement et des annuités d'emprunts supportés par la collectivité
affermante.
Le montant de cette redevance doit couvrir au minimum l’amortissement des biens mis à la
disposition du fermier.
Il appartient au fermier d'entretenir les ouvrages qui lui ont été remis. En revanche, les travaux
de renforcement et d'extension sont en principe à la charge de la collectivité.
v” La régie intéressée
Dans la régie intéressée, la collectivité prend intégralement en charge le financement de
l'établissement du service dont elle confie l'entretien et l'exploitation à une personne physique
où morale de droit privé.
Le régisseur se borne alors à exploiter le service avec un degré d’autonomie variable, et sa
rémunération n’est pas substantiellement liée à l'exploitation du service mais dépend de la
collectivité qui lui reverse une part fixe couvrant ses charges de structures, complétée d’une part
variable.
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Accusé certifié exécutoire 4
Réception par le préfet : 08/03/2023 La concession
La concession est une convention de délégation de service public par laquelle la collectivité confie
à un tiers, à ses risques et périls, le financement et la construction d'ouvrages, ainsi que leur exploitation.
Il s’agit généralement d’un contrat de longue durée, permettant l’amortissement des
investissements par le concessionnaire.
Ce dernier se rémunère sur les usagers du service et éventuellement sur une subvention
d'équipement ou de fonctionnement versée par la collectivité.
En fin de concession, les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service reviennent à la collectivité gratuitement.
La mise en place d’une gestion déléguée sous la forme d’une concession permet ainsi, au
contraire de la régie directe et de l’affermage, à l’autorité organisatrice :
- d'éviter la mobilisation de fonds d’investissements pour ce projet ;
- d’allouer sa capacité d'investissement à d’autres services dont le coût ne saurait être couvert par les usagers ;
- l'optimisation des coûts, compte tenu du professionnalisme de l’opérateur qui sera choisi
- de bénéficier d’un intéressement aux résultats de l’exploitation.
Au regard de ce qui précède, une délégation de service public sous forme de concession sera conclue avec un opérateur économique.
2. Les caractéristiques principales du futur contrat
3.1 Objet et périmètre sur service délégué
Le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire la
construction et l’exploitation d’un crématorium situé Route d’Héricourt à Terres de Caux,
commune déléguée de Fauville en Caux.
Les principales missions du délégataire
Les missions principales dévolues au concessionnaire dans le cadre de la convention seront les suivantes :
e la construction d’un crématorium ;
e l'exploitation de l’ensemble des installations du service ;
e la gestion administrative et financière du service ;
e la tenue des registres légaux ;
e la réception des cercueils :
e l'accueil des familles :
e le bon déroulement des cérémonies ;
e les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des fours ;
e le bon entretien et la maintenance des installations ;
e la vérification du dossier administratif de crémation avant l'introduction dans le four;
e la crémation des cercueils ;
e la pulvérisation et le conditionnement des cendres ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 076-200065845-20230306-0523-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 e le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure portant
l'identité du défunt et celle du crématorium et sa fourniture gratuite à la famille ;
. la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine ;
. la crémation des restes mortels des corps exhumés ;
e l’organisation des cérémonies ;
e la perception des redevances ;
. la traçabilité des cendres ;
e la conservation des urnes cinéraires ;
e l'information sur les destinations légales des cendres et, éventuellement, les formalités à
accomplir suivant les dispositions de l’articlesk#l.2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des
cendres en pleine nature.
e Le cas échéant, la réalisation d’un site cinéraire contigu au crématorium et toutes les
prestations y afférent
3.2 Charge des travaux
La délégataire aura la charge de financer et réaliser la construction du crématorium et de
l'ensemble des installations s’y rattachant. En outre, il devra maintenir et entretenir les
installations tout au long de la délégation de telle sorte à les remettre en bon état de
fonctionnement à la Commune en fin de contrat.
L'ensemble des biens nécessaires au service reviendront gratuitement à la Commune en fin de
contrat.
3.3 Conditions d'exploitation du service
Le délégataire assurera la construction des installations et l’exploitation du service à ses risques
et périls, et sera seul responsable de son bon fonctionnement.
Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public relatif
au crématorium, et principalement par les redevances qu’il sera autorisé à percevoir auprès des
usagers en contrepartie du service rendu, dans les conditions à définir dans la délégation de service public.
Il est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers.
3.4 Durée
En fonction du niveau des investissements et du risque assuré par le délégataire, la convention
sera conclue pour une durée maximale de 27 ans (2 ans d’études et de chantier, 25 ans
d'exploitation)
3.5 Redevance d'occupation du domaine public
Le délégataire versera à la Commune une redevance tenant compte des avantages de toute
nature procurée par l’utilisation du domaine.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire 6
Réception par le préfet : 08/03/2023 L
3.6 Les mécanismes de contrôle et de gouvernance du service
Le contrat prévoira un accès permanent à l’ensemble de l'information d'exploitation créée par le
délégataire. Celui-ci sera par ailleurs tenu de fournir des rapports mensuels et annuels d'activité dont le contenu sera défini contractuellement.
La Commune de Terres de Caux aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
les états mensuels que dans les états annuels. Pour cela, la Commune de Terres de Caux
disposera d’un droit d'accès et de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière de
la délégation ainsi que sur la qualité et la quantité du service rendu aux usagers et les objectifs
assignés au délégataire.
Le délégataire se verra imposer de répondre à toute demande de communication de pièces
émises tant par les agents de la commune de Terres de Caux que par les personnes ou organismes
mandatés par ce dernier selon des conditions et délais prévus contractuellement.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet à la Ville d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
3.7 Les mécanismes de sanctions
Des pénalités seront fixées pour sanctionner les manquements contractuels du délégataire, et notamment pour les motifs suivants :
-__ retard dans le calendrier de réalisation des travaux ;
- non remise aux dates prévues des attestations d'assurance et tous documents dont le
présent contrat prévoit la communication par le délégataire à la Commune ;
-__ défaut de mise à jour de l'inventaire des installations du service :
- retard dans la remise à la Commune du rapport annuel ou remise d’un rapport annuel
manifestement et substantiellement incomplet ;
- défaut d'affichage du contenu et de la grille tarifaire des prestations assurées par le Délégataire ;
-__ défaut d'entretien des ouvrages et installations ;
-__ non-respect des obligations concernant les autorisations et attestations de conformité,
les agents du Délégataire, les dispositions générales, les conditions de crémation, la
fourniture des urnes, la dispersion des cendres … ;
-__ non-respect des horaires du service ;
-__ non-respect de l'obligation d'égalité de traitement des usagers ;
- non-respect des délais de crémation :
- interruption injustifiée du service ;
- non-respect des règles de liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la
concurrence ;
-__hon remise des documents nécessaires au futur exploitant ou de non remise des données
informatiques à la Commune au titre de la continuité du service en fin de délégation ;
- en cas de violation des obligations du Code du travail au titre de la lutte contre le travail
dissimulé.
Un mécanisme de mise en régie provisoire sera prévu pour sanctionner les fautes graves du
délégataire.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0523-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 3.8 Les hypothèses de fin de contrat anticipée
Les clauses de fin de contrat anticipée suivantes seront notamment prévues :
-__ Déchéance en cas de faute(s) grave(s) et/ ou répétées(s) du délégataire ;
- Défaillance économique du délégataire ;
-__ Résiliation amiable ;
-_ Résiliation pour motif d'intérêt général.
Pour chaque hypothèse, le contrat s’attachera à définir les modalités de continuité du service
public et, le cas échéant, l'indemnisation du préjudice en résultant pour le délégataire.
3.9 Transfert du contrat de concession
Le contrat actera du fait que la prise de la compétence « crématorium » prévue à l’article L.2223-
40 du code général des collectivités territoriales par la Communauté d'agglomération Caux Seine
Agglomération entrainera le transfert de la convention de délégation de service public et en définira, le cas échéant, les modalités.
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| 076-200065845-20230306-0523-DE
Accusé certifié exécutoire 8
Réception par le préfet : 08/03/2023 Obiet de la délibération : 3.3.1 Programmation DECI 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
notamment l’article R.2225-1 et 4,
Vu l’arrêté 2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre les incendies modifiés,
Considérant les propositions transmises par l’entreprise Verdi, en charge de la réalisation du schéma
communal de défense incendie,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer les priorités en matière de Défense contre l'incendie pour l’année 2023 comme suit :
Commune Adresse TETE rate
Auzouville-Auberbosc Rue de la Mairie Une citerne enterrée
Auzouville-Auberbosc Hameau d’Auberbosc Une citerne souple de 120 m3
Bennetot Impasse du beau Chêne Une citerne de 120 m3
Fauville en Caux Super U Extension d’un Mare
Fauville en Caux Chemin de Bourviile 1 Point Incendie
Fauville en Caux Route de Bolbec 1 Point Incendie
Ricarville / Bermonville Hameau de La Perdrix Création d’une aire de
stationnement
Ricarville Rue du Carreau Création d’une aire de
stationnement
Ricarville Rue du bout enragé Curage d’une Mare
Autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Frédéric DAMBRY
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetôt
Bermonville
Fauville-en-Caux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ricarville S1i-Pierre-Lavis | 076-200065845-20230306-0524-DE
Ste-Marguerite-sur-Fauville Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Terres-de-Caux - Hôtel de ville "BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Tetres-de-Caux Téi 02.35 96 74,11 - Courrici : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.4.1 SDE 76 — Priorités pour la programmation 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations 3.5.2.b , 3.5.2.d, 3.5.2.e en date du 29 septembre 2022,
Vu les révisions de projets afin de diminuer les coûts,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l'affaire Eff-2018-2022-76258-M1043, désigné
« Bermonville — Rue Notre Dame de la Nativité»,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l'affaire EP-2022-2022-76258-M5597, désigné
« Ricarville -Rue du Puits d'Avril »,
Vu le projet présenté par le SDE76 référencé sous l’affaire EP-2022-2022-76258-M5596, désigné
« Bennetot — Rue du Manoir »,
Considérant la nécessité de fixer les priorités de l’année 2023 avant le 30 mars 2023,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe les priorités de travaux auprès du SDE 76 comme suit :
ALT Tate Désignation
_Eff-2018-2022-76258-M1043 « Bermonville — Rue Notre Dame de la Nativité» £P-2022-2022-76258-M5597 « Ricarville —Rue du Puits d'Avril » EP-2022-2022-76258-M5596 « Bennetot — Rue du Manoir »
Inscrit les dépenses d'investissement au budget communal 2023 pour un montant de 45 605,59 € TTC,
Demande au SDE76 de programmer ces travaux sur l’année 2023,
x
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente, notamment les
conventions correspondantes.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
LE Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY Jean-Marc VASSE
< a LE
à
k Be Ma 4, avec Fauville au coeur Mat
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fauville-en-Caux Ricarville | 076-200065845-20230306-0525-DE
St-Pierre-Lavis Accusé certifié exécutoire
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de viile - HP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux.fr Obiet de la délibération : 3.5.1 Débat d’orientations budgétaires 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment l’article 107-I1-40 et 50 ;
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Terres-de-Caux, modifié par délibération n°3.1.1 en date du 06 Mars 2022 et plus particulièrement son article 4,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport établi,
préalablement à la présentation du budget primitif de l'exercice 2023 du budget principal et de ses budgets annexes.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY_ Jean-Marc VASSE
4, avec Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonviile Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fauvilé-en Caux [076-200065845-20230306-0526-DE Ricarville St-Pierre-Lavis Accusé certifié exécutoire Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74.11 - Courriel : terrecsdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Rapport
MOT alle RSI AE TEE
TERRES-DE-CAUX
BP 2023
Conseil Municipal du 6 mars 2023
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Réception par le préfet : 08/03/2023 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection pour 2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l’encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d'équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
5, Les ratios des finances de la commune
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne
Prévisions de l'évolution du PIB dans!le m onde (%)
8,0 a
Source, la banque mondiale
-6,0
— Monde = fÉconomies avancées —— Marchés émergents et économies en développement (EMDE)
En 2021, l'inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales
évoquaient une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux
tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-
19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l'inflation
outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l'inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles
comme l'énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d'année.
La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le haut : l'inflation devient
structurelle, et ce, bien avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux
Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers
l'investissement {plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 R Etats-Unis, Évolution des inflations et du evarché de J'emynot À Zone Euro, évolution des mflations et du marthé de l'emploi
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par là Russie. La guerre entre
ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d'engrais et d'hydrocarbures — gaz notamment, a
entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :
À Prix de différentes matières premières, base 100 : 01/01/2021
530,00
480,00
430,00
380,00
330,00
280,00
230,00
180,00
130,00
80,00
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BIS ESSLÈS ST Sir Sa Id ES & à à Oo Oo © oo © oO © © S nm mi o Oo © oO Go © © Se
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Réception par le préfet : 08/03/2023 Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a
conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :
— Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
— Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
— Fermeture des accès au système d'échanges financiers international SWIFT, même si les banques russes
affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
— Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon
générale, augmenté leurs dépenses d'armement. Cette industrie, exclue des fonds RSE (Responsabilité sociale et
environnementale) jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur
un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie à menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des
prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs
reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc).
L'évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de
mi-mandat aux Etats-Unis, 20°" Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l'Empire du milieu subit une
crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.
D'abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022.
— Aux Etats-Unis, la Federal Reserve à réalisé S hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale
de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires ont été effectuées à la fin de
l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75%) et le 14/12/2022 (+0,75%). Et encore en février 2023
pour porter son taux directeur à 4,75%.
— En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur
l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires ont été réalisées à la fin de l’année suite aux
réunions des 27/10/2022 (+0,75%) et 15/12/2022 {+0,50%). Et encore en février 2023 pour porter son
taux principal taux à 3%.
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux
courts européens dans le courant de l’année. À -0,572% en janvier 2022, l'Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-
octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L'Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677%
le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, le taux interbancaire de la zone Euro (€STR) devrait être
compris entre 2,00% et 2,25% d'ici la fin de l’année 2022.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet, Le taux de
swap à 10 ans est passé de 0,28% début janvier à 3,20% courant octobre.
» » »
/ À M, AA
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Réception par le préfet : 08/03/2023 Le contexte national
Evolution du PIB en France (en %)
25
Variation trimestrielle
20
5
D
5
È - er 0
| ‘ | ‘ l
FRPEFÉREFÉPEFÉPETÉPREFRREFÉRRFRRREFÉPE FPS FÉPEFÉPAFAREFÉRSEFÉ _ EE | LL 1 -5 2008 2009 200 20 202 208 204 20% 206 207 208 20% 2020 2021 2022
: -0
-6
Source :Insee, 29 juillet 2022
-20
Points clés de fa projection France
(CES TEE Au UE 210) “hi Pi) 20 21 Pr) Pipe) 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 26 (0,8 ;-0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (42;6,8) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 115 22 -02 1
Consommation des ménages 18 -72 4,7 28 06 17
Pouvoir d'achat par habitant 23 02 2 -05 0 14
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 5 21 187 62 58 67
e La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de
France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette
entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
+ En 2022, l'activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation, la conjoncture
économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
e Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation
internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction
de l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.). Le
contexte tendu sur la réforme des retraites vient amplifier les fortes incertitudes pesant sur l’économie.
e Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendraient, l'économie
française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et
l'objectif de 2% d'inflation totale serait retrouvée fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
e D'après les statistiques de l'Insee du 12 août 2022, le taux de chômage de la population active est de
7,4%.
# L'OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4" trimestre 2022, et 7,97% un an
après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l'exécutif.
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Réception par le préfet : 08/03/2023 Tous de hrSmage se%on ke same fan 5j Taux de chbmage selon Fée Len #3
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La dette publique
Le déficit public pour 2022 s’établirait à 124,5 Mds € au lieu de 206 Mds € en 2021. Il serait ramené
à -4,8% du PIB en 2022 (-8,10% en 2021).
La dette publique : Elle devrait atteindre 2 956,8 Mas € en 2022 soit 114% du PIB.
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2023
promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression. de la CVAE (art.S5) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en 2023, le reste en
2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE
perçus entre 2020 et 2023. Cela concerne notre Communauté d'agglomération.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été
envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation
forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers
que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour
2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d'aménagement entre la Commune et La Communauté d'agglomération redevient,
quant à lui, facultatif.
Dotations de l'Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l'enveloppe globale de DGF à hauteur de
320ME£ et ce, afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine
{DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d'intercommunalité (D1) pour
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Réception par le préfet : 08/03/2023 les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans même si les associations d’élus ont jugé l’aide
nettement insuffisante.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR
devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La Loi de
Finances ne retient pas cette modification.
De pius, d’après l’article 195 de la Loi de finances , sur l'initiative du groupe de Travail « Communes Nouvelles »
de l'AMF coordonné par Jean-Marc VASSE, qui a proposé un amendement à la loi de finances 2023, le Sénat,
par la mobilisation des différents groupes politiques (Union centriste, Les Républicains, Parti socialiste et Parti
Communiste) a permis de voter la sauvegarde pour l’année 2023, de la DSR. Cette sauvegarde permet aux
communes de bénéficier de la DSR « cible » sans subir une perte de plus de 10%, ni enregistrer un gain
supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur
de 50% du montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année d'éligibilité, sur le modèle déjà
existant pour les autres composantes de la DSR. Le Ministre des comptes publics s’est dès lors engagé à revoir
les mécanismes d’attribution des dotations de l'Etat aux communes nouvelles qui garantissent qu’elles ne
puissent disposer de moins de dotations que si elles étaient restées indépendantes. Le Groupe Communes
nouvelles de l'AMF est depuis lors force de propositions pour préparer la loi de finances 2024.
Concernant le FPIC, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De
plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sur quatre années.
LEo Ms €- A périnéte coran
. #3 Financementdelafonmaton 04 F transférée ' : _- {o) professionnelle (0,9)
Transferts financiers hors fiscalité LF12023 : 69.9
transférée et apprentissag {LFI 2022 : 65)
Subventions 5 Dégrèvements 7,3 Amendes 06
autres ministères (5) législatifs (6,7) de police (06)
Fonds accélérationde 2
transition écologique (}
OR TT TT late de AR AL Raprx RES
cn eee TES ar =
Prélévements sur 45,6 Mission RCT 43 TVAdes 5
recettes dont 832; dont {49} régions 47)
DGF 269 DGD 1,315
FCTVA 6,7 DETR 1,046
DCRTP 29 DSil(communes et 0570
Comp. réduction de 50 % des 33 groupements)
val. loc. des locaux industriels DSi 0,212
Soutien excephionnel prix 45 Comp. régions frais
énergie de gestion TH 0283
Sources : jaunes budgétaires 2023
Aides
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 à mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430
millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d'indice, du coût de l’alimentation et de
l'énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir
les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230206-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 S'ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l'électricité
aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1*' janvier 2023,
pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds
vert » est mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du
climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer
les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau
panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la part départementale de taxe foncière aux
communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement
sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi
retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les mesures impactant Caux Seine Agglo
En matière de dotations :
Caux Seine Agglo ayant un potentiel fiscal supérieur à 2 fois le potentiel fiscal par habitant des Communautés
d'Agglomération, elle ne perçoit plus de dotation d’intercommunalité :
En 2023, CSA continuera à être prélevée au titre de la Contribution au Redressement des finances publiques
{CRFP) pour un montant égal à 2,156 M€ (montant annuel national de 11 Mds€ depuis 2017).
La dotation de compensation de groupement (CPS) subira une perte de 56 K£ la ramenant à 5,024 ME (variation
2018-2023 -503 k£)
Les compensations de l'Etat faisant suite à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et FNGIR), de la taxe
d'habitation, de la valeur locative des locaux industriels et à compter de 2023 de la CVAE d’un montant total de
60,3 M€ représentent 72 % du produit total :
> DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) 12,98 M£-
> FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) 24,65 M€
> FRACTION DE TVA /TH (taxe d'habitation résidences principales) 7,70 M€
> FRACTION DE TVA / CVAE (cotisation à la valeur ajoutée des entreprises) moyenne triennale
2020-2022 en attente estimation 2023 4,71 M€
> Allocations compensatrices de CFE et TFB des locaux industriels 10,26 M€
En matière de fiscalité :
CSA bénéficiera de la revalorisation forfaitaire des bases pour 2023 représente une recette supplémentaire de
l’ordre de 1,170 ME :
> les locaux d'habitation (soumis à la taxe sur le foncier bâti) et les locaux industriels revalorisés selon
l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2021 et 2022 soit +7,1% (contre 3,4 en 2022).
> Les locaux professionnels et commerciaux évoluent en fonction de l'indice des loyers fixés par catégorie
de locaux par secteurs d'imposition, +1,5% sur la moyenne des tarifs du territoire.
La fiscalité directe locale de 22,9 M€ ne représente plus que 28% des recettes :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0826-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 > 30% de taxes ménages : TH 0,278 ME, TFPB des particuliers 2,5 M€ et TFNB 0,4 ME, Taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) 3,6 M€.
> 70 % d'impôt économique : CFE 11,7 ME, TFPB des entreprises 1,9 M€, TEOM 0,9 M€.
Pour 2023, le gel des taux est envisagé tel que ci-dessous :
Historique des taux de | Taux au SUR RE RAILS Taux au
Caux Seine agglo | LL P 7101) | 2010 de la TP Dr rE
Taxe habitation 2,49% 10,63% 10,63%
Taxe foncière s/bâti 5,08% 5,08% 5,08%
Taxe foncière s/non bâti 9,61% 11,69% 11,69%
CFE identique depuis 2012 22,15% 24,67%
TEOM instaurée en 2022 1%
Le pacte fiscal et financier :
Le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)
Depuis 2012, le territoire est contributeur : total cumulé de 40,8 ME (12,2 M£ pour les communes et 28,6 M€
pour l’EPCI).
Depuis 2017, le montant du prélèvement national est maintenu à 1 Md€ avec une contribution du territoire
stable de 4,305 M€ pour 2023.
Le pacte financier et fiscal pour 2022/2026 reprend la même base de répartition dérogatoire appliquée ces
dernières années : prise en charge à 72% par CSA avec 3,045 M£ et limitée à 1,196 pour les communes membres.
C'est une solidarité de l’agglo de l’ordre d’1ME£/an par rapport à une répartition de droit commun
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Situation globale des ressources
Commentaires
Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisionnel 2023
Exercice 2023 Il _ _ _ Fiscalité ménage et économique |
Revalorisation des bases de TFB des locaux 37 492 200 22 159 600 22 571 909{1} 18 350 000
d'hebitation et locaux industriels + 7.1%, des
tarifs des locaux professionnels +1.5%
TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) 0 9 4 306 800 4550 000
taux à 7%
Eraction TVA
0 7041209 7 732 000 12 409 000
(TH 7 700 K€ + CVAE 4 709 k€)
Alocations compernces TFPB, TFNB et 0 9 380 900 9 735 300 10 260 000
DCRTP et GIR 37 627 700 37 627 700 37 627 709 37 627 700
Dotation compensation de groupement 5 297 900 5 193 600 5 079 600 S 023 800
Part agglc au FPIC
(Prélèvement - reversement*] - 3 384 100 - 3 098 000 -3 045 700 -3 045 709
“dernier reversement en 2020
Contribution au redressement des finances 2155 700 .2 155 700 L2 155 700 2 156 000
publiques
Dégrèvements - 4 709 -36 700 -11 100 -10 090
Sous-total 74 873 300 76 112 600 81 840 700 83 008 800
Dotation garantie perte de ste en 2020 2 409 500 722 900(2) 95 800/2) 0
et 2021 {crise sanitaire}
{1} er 2022. rôles suppié téires de 177 000 € Otal 77 282 800 76835 500 81 936 500 83 008 800
{2} en 2621, ocompte de 30% du total perçu en 2020; solde notifié en janvier 2023 Commission Finances & Outils Stratégiques 06/02/2023
Caux Seine Agglo participe en nature au fonctionnement de la commune par les investissements qu’elle porte :
travaux de voirie sur la rue des Vallons par exemple, travaux de lutte contre les inondations (acquisition de la
maison Parisi à St Pierre Lavis), et en fonctionnement par l’entretien courant de la voirie, des talus, du service
des Gardes-champêtre, de l'informatique.
Caux Seine agglo gère aussi des services publics sur le territoire de la Commune : la piscine et la Maison des
services publics.
Toutes ces interventions sont intégrées dans le budget général de Caux Seine Agglo et doivent être soulignées.
S'ajouteront également toutes les compétences relevant des budgets annexes: la rudologie, l’eau,
l'assainissement.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Autrement dit, pour qu’il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c’est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L’excédent constituera alors une
recette d'investissement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-2426-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 La section d'investissement doit aussi être votée à l’équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes
d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu’une Collectivité ne pourra pas inscrire un
emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n’est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d’équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
Les résultats de clôtures provisoires 2022 :
Balance générale des
comptes
administratifs
Recettes
Dépenses
Résultat brut de
l'exercice
Affectation du
résultat (n-1)
soit
Restes à réaliser en
dépenses
d'investissement
Restes à réaliser en
recettes
d'investissement
Résultat net par
section
3 836 447,35
3 441 613,03
394 834,32
573 951,23
968 785,55
968 785,55
823 481,14
1 005 269,17
-181 788,03
28 399,56
-153 388,47
487 444,00
103 105,00
-537 727,47
4 04S 632,90
3 250 410,39
799 222,51
272 608,55
1 071 831,06
1071 831,06
2 209 428,39
1 848 421,69
361 006,70
-153 388,47
207 618,23
481 027,00
103 885,00
-169 523,77
4 140 790,83
3 487 682,58
653 108,25
857 406,22
1510 514,47
1510 514,47
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1923 057,90
2 321 509,78
-398 451,88
222 741,95
-175 709,93
192 897,00
40 980,00
-327 626,93
| 076-200065845-20239306-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Compte tenu de l’augmentation des bases fiscales de 7.1% par la loi de finances 2023, un produit
supplémentaire de l’ordre de 79K€ est attendu sans augmentation des taux d'imposition par la commune.
Le graphique ci-dessous représente l’évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
1 500k
1 250k
1 6000k
750k
500k
250k
2020 2021 2022 2023
® Produit de taxe d'habitation © Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisations foncières des entreprises
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 411 147 € soit une évolution de 5,95 % par rapport à
l’exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 DOB 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et d'habitation 1 085 527 € 1120 907 € 1331946€ 1411147 € 5,95 %
Impôts économiques {hors CFE) 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Reversement EPCI 724 425 € 733 159€ 734 526€ 734 526 € 0%
Autres ressources fiscales 134 626€ 134 825€ 68 553€ 68 554€ 0%
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 944 578 € 1988 891€ 2135025€ 2214227€ 3,1%
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation (682€K}+ Dotation de Solidarité Communautaire (52K€).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306,0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Evolution de la fiscalité directe
Bel pirE 2022-2023 %
Base FB —- commune 2812587 € 2 906 204 € 3 005 015 € 3 191 326 € 6,2%
Taux FB— commune 19,16 % 44,35 % 44,35 % 44,35 % 0%
Coef correcteur - 0.762172 0.762172 0.762172 -
Produit FB 538 873 € 981 160 € 1024 982€ 1107 611€ 8,06 %
biere pre rer
Base FNB 347 260€ 349 136 € 361 007 € 383 389€ 6,2%
Taux FNB 33,58% 33,58 % 33,58 % 33,58 % 0%
Produit FNS 116 603 € 117 244€ 121 230 € 128 747€ 62%
DOB 2023 2022-2023 %
Base TH 3196 538€ 176 900 € 182 915 € 194 256 € 6,2%
Taux TH 13,24 % 13,08 % 13,08 % 13,08 % 0%
Produit TH 423 308 € 23133€ 23919 € 25402€ 62%
DOB 2023 2022-2023 %
Produit TH 423 308 € 23 133 € 23 919 € 25 402 € 6,2%
Produit TFB 538 873 € 981 160 € 1 024 982 € 1107 611 € 8,06 %
Produit TFNB 116 603 € 117 244 € 117 244€ 121 230€ 6,2%
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ -%
Rôles complémentaires 6743 € -630 € 161 815 € 149 387 € -7,68 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1085527 € 1120907 € 1331946 € 1 411 147 € 5,35 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes
annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités
locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une
augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0526-DE
2 es 2 LT
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Or, la quatrième taxe - l’ancienne taxe professionnelle — à été transférée à la CVS sous la forme de TPU. Dès lors,
le potentiel fiscal de la commune intègre la richesse fiscale économique de l’agglo, moyennée à l'habitant. Et
aucunement la richesse fiscale économique de notre seul territoire communal, à la différence des communes
intégrant des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1037.3 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France
est de 778.84 /hab en 2022.
Evolution des potentiels fiscal et financier de la commune
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Potentiel fiscal 474,75 1 025,20 1 050,57 1 047,06 1 017.40 1 029,16
Potentiel financier 592,89 1 153,84 1 178,80 1 175,05 1 141,19 1 149,00
L’effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-
ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus
forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors
une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.08. La commune
exerce une pression fiscale sur ses administrés à peine légèrement supérieure de la norme de référence par
rapport aux autres communes du pays.
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 830 289 € en 2023. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
e La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L’écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. La simulation prévoit que Terres-de-Caux
maintient une dotation stable pour 2023.
+ La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ». La DSR diminue tout de même de presque 10% pour Terres-de-
Caux en 2023, nonobstant l'amendement du sénat.
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306:0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
e La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune.
Dotation globale de fonctionnement (€)
1 000k
750k
S60k
250k
2020 2021 2022 2023
* Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0526-DE
2 es 2 LT
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année hi)
Dotation forfaitaire 536 085 €
Dotation Nationale de Péréquation 0€
Dotation de Solidarité Rurale 338 061€
Dotation de Solidarité Urbaine 0€
Reversement sur DGF -0€
TOTAL DGF 874 146 €
2021
522 218€
0€
342 845 €
0€
-0€
865 063 €
prrl
505 975 €
0 €
358 764 €
0€
-0€
864 739 €
DOB 2023 2022-2023 %
507 028 € 0,21 %
0€ 0%
323 261€ -9,9%
0€ 0%
-0€ -%
830 289 € -3,98 %
En 2023, la loi de finances permet de ne pas subir de perte sur la DSR dans la limite de 10%, ni enregistrer un
gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre
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| 076-200065845-20230306-2826-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l’ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l’EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale. Pour la Commune la prise en charge par l'Agglo le
neutralise.
AY 2020 vip 2022 DOB 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC A9 805 € 53 239€ 53677€ 55 000 € 246%
Attribution FPIC 49 805 € 53 239€ 53 677€ 55 000 € 2,46 %
Solde FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu’en 2023
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
2020 2021 2022 2023
SM
4M
3M
2M
1M
@ impotsftaxes ® Dotation, Subventions ou participations © Autres recettes d'exploitation + Produits Exceptionnels
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| 076-200065845-20230206-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Année 2020 rs phirpl DOB 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 1 944 578 € 1 988 891 € 2135 025€ 2214227€ 3,71%
Dotations, Subventions ou 1258173 € 1 393 890 € 1407 106€ 1263 707 € -10,19 %
participations
Autres Recettes 466 304 € 471915 € 519 010€ 395 646€ -23,717%
d'exploitation
Produits Exceptionnels 79 701€ 45 068 € 47 028€ 5 000 € -89,37 %
Total Recettes de 3 748 756€ 3 899 764 € 4 108 169 € 3 878 580 € -5,59%
fonctionnement
Évolution en % -7,57 % 4,03 % 5,34 % -5,59 % -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 3 878 580 €, soit 898,44 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2022 (954,28
€ / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.1 % .; Atténuation de charges: 0.3 %
Produits financiers: 0.0 % 7 | ge Produits des services: 7,6 %
Autres produits de gestion: 2.4 %
Dotations: 32.6 %
impôts et taxes: 57.1 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e 57,09 % de la fiscalité directe ;
e 32,58 % des dotations et participations ;
e 7,56 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
e 2,36 % des autres produits de gestion courante ;
e 0,28 % des atténuations de charges ;
e 0,13 % des produits exceptionnels ;
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Réception par le préfet : 08/03/2023 2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu’en
2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 47,16 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2023 celles-ci devraient représenter 50,39 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2020 2021 2022 2023
® Charges à caractère général {Chapitre 011)
© Autres charges de gestion courante (Chapitre 65}
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 18,39 % entre 2022 et 2023.
CUT 2020 2021 rlrr] DOB 2023 Php ET A
Charges à caractère général 924 718 € 947 375 € 972 014€ 1242 110€ 27,79 %
Autres charges de gestion 582 023€ 515 121€ 591 635 € 609 038 € 2,94 %
Total dépenses de gestion 1506 741 € 1462 496€ 1 563 649 € 1851148 € 18,39 %
Évolution en % -14,2 % -2,94 % 6,92 % - -
Les augmentations prises en compte concerne :
— l’évolution des couts de l’énergie dont le détail est précisé au paragraphe suivant,
— l’évolution de la prestation de restauration scolaire (+41K€),
— les couts de maintenance de la chaudière de la maternelle (+5K€),
- l'intégration d'une prestation supplémentaire pour le suivi sur 5 ans des données relatives
aux consommations d'énergie et gaz (Grensystem) dans le cadre de la démarche du PCAET
de Caux Seine Agglo pour 20K€. Une recette de 10K£ est attendue de la FNCCR sur ce projet.
S'agissant des autres dépenses, une inflation générale de 6% a été appliquée.
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Réception par le préfet : 08/03/2023 2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
s0ck
400k
300k
200k
100k
Dépenses de fluides
2020 2021
@ Eau et assainissement © Energie - Electricité
@ Carburants
ENT pl)
Eau et assainissement 25 167 €
Énergie — Électricité 206 871€
Chauffage urbain
Carburants - Combustibles 21058 €
Total dépenses de fluides 253 096 €
Évolution en % -3,71%
2022
© Chauffage urbain
2023
@ combustibles
2021
30 585 €
167 056 €
24 952€
222 593 €
-12,05 %
pliy]
13 264 €
183 956€
28142€
225 362€
1,24 %
DOB 2023 2022-2023 %
14 060 € 6%
367 912 € 100 %
29 831€ 6%
411 803 € 82,73 %
Les dépenses d'énergie sont multipliées par deux dans la projection 2023 après prise en compte de
l’amortisseur « électricité » et des surfaces supplémentaires liées aux extension des écoles.
Autres charges de gestion courantes
Les autres charges de gestion courantes s’établissent à 609K£€, Elles comprennent :
L'impact du point d'indice sur les élus sur une année complète,
Les augmentations liées aux nouveaux logiciels (Simco, Manatime) et sur les logiciels déjà utilisés
(Cosoluce, Office 365, Portail famille) Des changements de compte comptable impacte également ce
chapitre.
La contribution au SDIS : 64,5K€ (+4.5K€)
Les subventions aux associations : 65K€
La formation des élus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 08/03/2023 2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Evolution des charges de personnel
2 000k
1 S00k
1 C0Dk
S00k
2020 2021 2022 2023
® 012/ Charges de Personnel
Année 2020 2021 2022 DOB 2023 2022-2023 %
Total dépenses de personnel 1697 207 € 1586533 € 1672 427€ 1734 100 € 3,69 %
Évolution en % 0,04 % -6,52 % 541% - -
L'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique impacte le budget sur une
année complète (1/2 année en 2022). Les évolutions de carrière (GVT) ont également été calculées.
S'agissant du tableau des emplois, seul du temps de travail supplémentaire a été intégré pour tenir
compte de l'entretien des nouvelles surfaces de classes.
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< ne 2 | ZT
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Réception par le préfet : 08/03/2023 2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses
de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut
aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements
contractuels passés par la commune et difficiles à reformer.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
so |
25
Ô
2020 2921 2022 2023
© Total DRF rigides © Autres dépenses réelles de fonctionnement
Année 2020 PA1P3i pop] DOB 2023
Dépenses réelles de fonctionnement 53,83% 53,14% 52,79% 49,42%
rigides
Autres dépenses réelles de 46,17% 46,86% 47,21% 50,45%
fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement rigides ont tendance à diminuer depuis 2020.
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| 076-200065845-20230306-0526-DE
2 EE “à Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
l'est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023
de 10,79 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la
période 2020 - 2023.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
© Charges de gestion © Charges de personnel
2021
1462 496€
1586 533€
54 020 €
21281€
3224€
3127554€
4m
3M
2M
1M
0
2020 2021
© Charges financières ® Autres Dépenses
EU phil
Charges de gestion 1 506 741€
Charges de personnel 1 697 207 €
Atténuation de produits 56 033 €
Charges financières 27 189€
Autres dépenses 20 409 €
Total Dépenses de 3 307 579€
fonctionnement
Évolution en % -6,59 % -5,44 %
2022
© Atténuation de produits
pr y)
1563 649€
1672427 €
57365 €
20 403 €
1852€
3 315 696 €
6,02 %
2023
DOB 2023
1 851 148 €
1 734 100 €
58 770€
22420 €
7000 €
3673438€
2022-2023 %
18,39 %
3,69 %
245%
9,89 %
277,97 %
10,79 %
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Réception par le préfet : 08/03/2023 2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 3 673 438 €, soit 850,92 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2022 (770,2
€ / hab)
Autres charges de gestion: 16.6 % “7 ÿ
Atténuations de produits: 1.6 %
tations aux amortissements: 0.1 % -
Dépenses imprevues: 0.0 %
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 %
Charges financières: 0.6 % -
Charges de personnel: 47.2 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
47,21% des charges de personnel ;
33,81 % des charges à caractère général ;
16,58 % des autres charges de gestion courante ;
1,6 % des atténuations de produit ;
0,61 % des charges financières ;
0,05 % des charges exceptionnelles ;
0,14 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
TT Charges à caractère général: 33.8 ©
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Réception par le préfet : 08/03/2023 3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l’encours de dette hors emprunt Gendarmerie
Les emprunts de la commune courent jusqu’en 2034. Au 31 décembre 2022, l'endettement se présente comme
suit :
Au 31 décembre 2022
Capital restant dû :
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française s
de 5,5 années en 2021 (DGCL — Données DGFIP).
Les ratios à retenir :
e situerait aux alentours
Capacité de désendettement de la commune au 31 décembre 2022 : 0.90 année.
C'est-à-dire, si la commune ne devait payer que la dette à la section de fonctionnement, toute la dette serait
remboursée en moins de 1 an.
Annuité de la dette x100/ recettes réelles de fonctionnement = 3,30 %
Celui-ci doit être inférieur à 20% des recettes de fonctionnement pour ne pas compromettre les équilibres
fondamentaux du budget
Taux d'endettement : dette/recettes réelles de fonctionnement : soit 23%
Point de vigilance sur l'intégration des emprunts repris de l’ancienne Commun auté de communes
pour les biens transférés : la commune de Terres de Caux rembourse les emprunts depuis le 1° janvier
2017.
Chaque année, la commune se désendette d'environ 150K£€. C'est le montant qu’elle pourrait se permettre
de réemprunter pour financer des investissements tout en maintenant une dette stable.
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Réception par le préfet : 08/03/2023 3.2 L'évolution de l’encours de dette y compris les emprunts Gendarmerie
Le programme d'investissement sera achevé en 2023 avec le dernier paiement du DGD du lot Espaces verts qui
comprend l'entretien et la reprise des végétaux jusqu’à l'automne 2022.
L'ensemble des emprunts de moyen et long terme ont été contractés auprès de 3 organismes bancaires que
sont : la Banque des Territoires, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole sur des durées variant de 15 ans pour
les plus courts jusqu'à 40 ans pour les plus longs.
La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de bâtiments administratifs et de logements
d’une valeur patrimoniale de 5,670 M£.
L’endettement de la commune intégrant les emprunts encaissés en 2022 pour clore le financement de la
construction de la gendarmerie se présente ainsi au 31/12/2022 :
Total Par Habitant
Capital : 4363 K€ 1 006 €
Les ratios à retenir :
- La Capacité de désendettement au 31 décembre 2022 : 3,71 année.
C'est-à-dire, si la commune ne devait payér que la dette à la section de fonctionnement, toute la dette serait
remboursée en 3 ans et 7 mois environ. Ce niveau reste favorable et se situe entre le niveau Bon et Moyen +.
<4 ou
< R1<12
1>12
Bon
Difficile
- Annuité de la dette x100/ recettes réelles de fonctionnement = 6.79%
Celui-ci doit être inférieur à 20% des recettes de fonctionnement pour ne pas compromettre les équilibres
fondamentaux du budget, cependant cet indice est imparfait à date dans la mesure où 2 emprunts ne
commenceront à être remboursés qu’en 2023.
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| 076-200065845-20230206-0526-DE
z ! e LU
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Réception par le préfet : 08/03/2023 4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l’épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L’épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
e Le remboursement du capital de la dette de l’exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
e L’autofinancement des investissements ;
A noter qu’une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l’article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d’autofinancement représente le montant d’autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel
a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 pr] 2021-2022 %
Recettes Réelles de fonctionnement 3 748 756€ 3 899 764 € 4 108 169 € 5,34 %
Dont Produits de cession 34 130€ 17 800 € 28 300€ -
Dépenses Réelles de fonctionnement 3307579€ 3127 554€ 3 315 696 € 6,02 %
Dont dépenses exceptionnelles 20 409 € 3224€ 1852€ -
Epargne brute 407 047 € 754 410 € 764 173 € 1,29%
Taux d'épargne brute % 10.86 % 19.35 % 18.6 % -
Amortissement de la dette 192 834 € 159 206€ 164 927 € 3,59%
Epargne nette 214 833€ 595 961€ 599 726 € 0,63%
Encours de dette 902 100 € 1110 301€ 965 646 € -13,03 %
Capacité de désendettement 2,22 1,48 1,27 -
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[076-200065845-20230306-0526-DE |
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Réception par le préfet : 08/03/2023 Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre la courbe bleue et la courberouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence
d’endommager l’épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L’épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
1 000k 4 200k
S h
o
750k 3 900k w & so w h © 5 : S 2 soûk 3 600k à
: = & £ a 3
: 5 250k 3 300k © h
&
0 3 000k 2020 2021 2022
© Épargne brute retraîtée -e- Recettes réelles de fonctionnement <- Dépenses réelles de fonctionnement
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. ll permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de là dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, unecommune
en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou d’une perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, une commune ne dégage
pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2021
{DGCL — Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
25
2ù
15
19
2020 2021 2022
© Taux épargne brute - Seuil d'alerte (10%) —- Seull limite (7%)
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| 076-200065845-20230306-0526-DE
2 2 2 ee
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Réception par le préfet : 08/03/2023 Épargne nette
890k
6D0k
400k
| ss D
2029 2021 2022
© Épargne nette
4.2 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon
2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
Année vr7] 2023
Immobilisations incorporelles 155 368 € 216 171€
Immobilisations corporelles 332881 € 681 241€
Immobilisations en cours 1259 347€ 2 562 260 €
Subvention d'équipement versées 3730€ 19 860 €
Immobilisations reçues en affection 0€ 0€
Total dépenses d'équipement 1751326 € 3479 532 €
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Réception par le préfet : 08/03/2023 4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu’en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris).
Année 2020 2021 1y7] AE
Dépenses réelles (hors 716 035 € 762787 € 1771681€ 3301635€
dette)
Remboursement de la dette 192 834 € 159 206 € 164 927 € 136 210 €
Dépenses d'ordre 96 399 € 880 746 € 0€ 310 752€
Restes à réaliser - - 0€ 192 897 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention 125 968 € 136 426€ 774 896 € 1529520€
d'investissement
FCTVA 82 329€ 79 151€ 187 199 € 534 950 €
Autres ressources 52930€ 31 124€ 60 820 € 130 000 €
Recettes d'ordre 142 745 € 899 416 € 0€ 401 220 €
Caution 0€ 367 136€ 500 € 1 000 €
Autofinancement 419 509 € 696 177 € 333971€ 1479 534 €
Restes à réaliser - - 0€ 40 980€
Recettes d'investissement 823 481€ PTE ES 1357 386€ 4117 204€
Résultat n-1 PL ES -153 388 € 222742€ -175 710€
-153 387 € 253 303€ -356 480 €
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Accuséwertifié exécutoire
Accusédéréception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0526-DE S—
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Ud Pour financer le reste à charge de ces investissements, il faudra pouvoir compter sur la gestion patrimoniale. Une
partie de ces investissements — les investissements immobiliers - concourt à l'enrichissement du patrimoine de
la commune qui peut être compensée par la mise en vente d'immeubles bâtis ou non bâtis. Certaines sont déjà
engagées à savoir la cession de l’'UTAS au Département ou la vente du logement attenant à la mairie déléguée
de Ricarville.
Le groupe de travail ad hoc qui a été constitué pour travailler sur le schéma directeur immobilier poursuit son
analyse. La présentation du rapport se fera lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Ses orientations viendront alimenter la réflexion sur les choix stratégiques de la commune en matière
d'investissement et d’autofinancement possible pour les projets engagés ou à venir.
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l’évolution de ces onze
ratios de 2020 à 2023.
DÉTAILS Référence strate 3500-5000hab
1- DRF € / hab. 777,89 731,08 770,2 850,92 820
2 - Fiscalité directe € / hab. 2553 262.02 309.4 326.88 477
3-RRF€ / hab. 881,65 911,59 954,28 898,44 1023
4 - Dép d'équipement € / hab. 164.71 175.98 406.81 806.01 294
5 - Dette / hab. (pop DGF) 212,16 259,54 224,31 192,25 741
6-DGF / hab 205.58 202.21 200.87 192.33 153
7 - Dép de personnel / DRF 51,31 % 50,73 % 50,44 % 47,21 % 54
8 - CMPF 104.44 % 108.4 % 114.76 % 114.76 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 08,38 % 84,28 % 84,72% 98,22 % 88
10- Dép d'équipement / RRE 18,68 % 19,31 % 42,63 % 89,71 % 29
11 - Encours de la dette /RRF 24,06 % 28,47 % 27,03 % 28,63 % 72
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
+ _RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
e POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200065845-20239306-0526-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 e CMPF=Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale
exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif
et le produit fiscal théorique.
° _ CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire
communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre
d'habitants de la commune peut se situer sur la limite haute où basse d’une strate.
Cor
Moins de 100 hab. 896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 82
400 à 200 hab. 670 296 316 511 334 591 203 29 84 37 65
200 à 500 hab. 588 312 334 770 269 548 163 36 87 35 71
500 à 2 000 hab. 615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
2 000 à 3 500 hab. 708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
3 500 à 5 000 hab. 820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
5 000 à 10 000 hab. s18 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
10 000 à 20 000 hab. 1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
20 000 à 50 000 hab. 1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
50 000 à 100 000 hab. 1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 20
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 675 795 1221 222 1082 212 59 95 17 82
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strate
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF}/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 {immobilisations incorporelles)
sauf 204 {subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers}, 456 (opérations d’investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 {opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306.0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230%96-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Rapport d’Orientations Budgétaires
Budget annexe de la Gendarmerie
BP 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-9526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Les résultats 2022 {sous réserve de validation par la trésorerie) sont établis comme suit :
Balance générale des comptes
administratifs
Recettes
Dépenses
Résultat brut de l'exercice
Affectation du résultat {(n-1)
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Restes à réaliser en dépenses
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Restes à réaliser en recettes
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Résultat net par section
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0,00 €
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263 628,12 €
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- 1222 305,31 €
+71 641,00 €
139 990,00 €
En 2023, la section de fonctionnement devra prévoir en dépenses, l'entretien annuel des toitures terrasse pour
5 100,00€ TTC ainsi que le paiement des taxes foncières.
En investissement, l'entreprise Vert d’hier qui devait encore des prestations jusqu’à l'automne 2022 verra son
DGD payé.
En recettes d'investissement, le solde de la DSIL devra être versé pour une recette attendue de 139 990€.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0526-DE
2 up z TV
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 RETolete) ae MO lala le CRT IE
Budget annexe des Vallons
BP 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0226-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Les résultats 2022 (sous réserve de validation par la trésorerie) sont établis comme suit :
Balance générale des comptes
administratifs
Recettes
Dépenses
Résultat brut de l’exercice
Affectation du résultat (n-1)
soit
Restes à réaliser en dépenses
d'investissement
Restes à réaliser en recettes
d'investissement
Résultat net par section
9 846,55 €
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0,00 €
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9 846,55 €
-9846,55 €
0,00 €
En 2023, il est envisagé d'acquérir le terrain de l’ancienne usine à gaz pour lequel le propriétaire est vendeur.
Une estimation par France Domaine est demandée.
Cette acquisition permettrait de supprimer les locaux vétustes et d'ouvrir un lot à bâtir supplémentaire.
Les deux terrains initiaux désormais viabilisés peuvent être mis en vente.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20239306-0526-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023 Obijet de la délibération : 3.5.2 Soutien aux peuples Turcs et Syriens — Participation au FACECO
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la création du Faceco (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le Centre de
crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permettant aux collectivités
territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde,
Considérant le séisme qui a touché la Turquie et la Syrie le 06 février 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'apporter son soutien à la Turquie et à la Syrie par le biais du Fonds d’Actions Extérieure
des Collectivités Territoriales du Ministère de L'Europe et des Affaires étrangères,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de la somme de 1000 € auprès du service
recettes de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger,
CHARGE Monsieur le Maire d'informer le Centre de crise et de soutien du Ministère de L'Europe et
des Affaires étrangères de l'attribution de l’aide,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY
»
+, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fauville-en-Caux = Ricarville | 076-200065845-20230306-0527-DE
S1t-Picrre-Lavis Accusé certifié exécutoire Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux fr Obiet de la délibération : 3.5.3 Remboursement de dégâts matériels accidentels
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivité Territoriale,
Considérant les dégats matériels causés en cas d’accidents de faible importance par un tiers,
Considérant les frais de réparations de faible montant,
Considérant la demande du tiers de ne pas ordonner son assurance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’accepter le remboursement directement par un tiers en cas de dégats matériels accidentel de faible importance dont il est responsable
CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte en application de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Frédéric DAMBRY
7, avec. Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0528-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74,11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux_fr - Site Web : www_.terres-de-caux fr Obiet de la délibération : 3.6.1 Portage EPFN — Ancienne Usine de Confection
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Territoire 2017-2021 signé entre la Région Normandie et l’EPF Normandie,
Considérant que la Commune de Terres de Caux a inscrit une action relative à la démolition de la friche
dite « Ancienne usine de confection » sise rue du Bois,
Considérant le projet de convention d'intervention de l'EPFN Normandie sur la friche « Ancienne usine
de confection »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées AD 220, 363 et 399,
DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette
acquisition et constituer une résreve foncière,
S'ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'intervention de l’EPFN Normandie sur la friche « Ancienne
usine de confection » avec l’EPF Normandie,
AUTORISE le Maire à signer tout autre document s’y rapportant.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric DAMBRY
CPS
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fauville-en-Caux -
Ricarville [076-200065845-20230306-0529-DE
St-Pierre-Lavis Accusé certifié exécutoire Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02 35,96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www_terres-de-caux.fr Obiet de la délibération : 3.6.2 Portage EPFN — Rue du Parc
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la saisine de France Domaine pour une estimation des biens cadastrés :
e Section AB numéros 39, 213, 214, 41, 164, 162, 163, 37
Considérant que la maitrise foncière de ces biens est intéressante pour projeter une opération de
logements
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de saisir l’EPF Normandie pour un portage foncier sur les parcelles cadastrées
Section AB numéros 39, 213, 214, 41, 164, 162, 163, 37
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec l’EPF Normandie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Le Secrétaire de séance
Frédéric DAMBRY
+, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200065845-20230306-0530-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2023
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web _ www_terres-de-caux.fr