Procès Verbal - 1709651102PV13.11.2023VF

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PLU - Annexes - SGEP annexe 1

PLU - Annexes - SGEP tableau 14

Procès Verbal - 1709651102PV13.11.2023VF Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Procès Verbal - 1709651102PV13.11.2023VF)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, 1

Séance 6 du Conseil Municipal

Du 13 Novembre 2023

PROCES-VERBAL

Les membres du conseil municipal installés, Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à Monsieur Frédéric DAMBRY de prendre place en qualité de Secrétaire de Séance, ce que le Conseil accepte.

Monsieur Gilbert LACHEVRE doyen de la séance, en charge de la police de l’assemblée, prend place également aux côtés du Maire.

Monsieur DAMBRY procède à l’appel nominal :

Présents : 20 Absents : 11 Pouvoirs : 6

VASSE Jean-Marc

COUSIN Sophie

CAVELIER Stéphane

SINEAU-PATRY Cécile

LACHEVRE Gilbert

LAVENU Joëlle

DELACROIX Bruno

CRAQUELIN Paule

HUBY Pascal

LEDUN Christine

MYMVCHOD Corinne

LEPRON Dominique

GREAUME Hervé

BLOND Éric

MICHEL Stéphane LEDUN Christine

MECHIN Jean-Michel

DUJARDIN Stéphane LACHEVRE Gilbert

LECARON Caroline DELACROIX Bruno

MABIRE Aurélie HUBY Pascal

LECARPENTIER Stéphane

SALLO Sabrina

DAMBRY Frédéric

BELLENGER Laetitia

BUREL Lucie

LEROY Bertrand

LEFEBVRE Joël

GESLAIN Fabienne LEROY Bertrand

MONS Céline

DEMEILLERS Julie

CHEVALIER Romain LEFEBVRE Joël

BREANT Marie2

Monsieur le Maire propose de reconduire les assesseurs habituels, Monsieur Lecarpentier Stéphane et Madame Geslain Fabienne.

Monsieur le Maire propose d’arrêter le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2023. Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 est arrêté à l’unanimité.

1/ COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’activité de la Municipalité dans les instances ; le suivi des principaux dossiers de la commune et les évènements auxquels la Municipalité a participé.

Instances

19/09 Caux Seine Agglo : Bureau stratégique

Caux Seine Agglo : Bureau ordinaire

Caux Seine Agglo : Conseil communautaire

20/09 Caux Seine Agglo : Atlas de la biodiversité communale – ateliers participatifs de clôture. 25/09 CDG76 : Conseil d’administration

26/09 CNFPT : Conseil régional d’Orientation Normandie

27/09 Commission Environnement & Ruralité

28/09 Commission Activités & Attractivité

29/09 Comité d’éducation

02/10 Caux Seine agglo : Commission culture-sport & commission Patrimoine –Tourisme 03/10 Caux Seine agglo : Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Caux Seine Agglo : Bureau stratégique

Caux Seine Agglo : Bureau ordinaire

05/10 Commission Départementale de Coopération Intercommunale en Préfecture Monsieur le Maire informe de la création du syndicat des ports de Seine Maritime qui sera effectif au début de l’année 2024.

06/10 Caux Seine agglo : Journée du Solaire "Repensons l'énergie à l'échelle locale" organisée en partenariat avec le SDE 76.

09/10 Caux Seine agglo : journée de la résilience - Action "Pouvoirs de police" 10/10 SPL CinéSeine – conseil d’administration

Monsieur le Maire informe que le choix de délégataire de la DSP est en cours et qu’une candidature est actuellement en cours d’examen.

13/10 CCAS : conseil d’administration

17/10 Caux Seine Agglo/Caux Seine Développement : matinée "Achats socialement responsables"

Caux Seine Agglo : Bureau ordinaire

Caux Seine Agglo : Conférence des Maires

20/10 EHPAD Bouic-Manoury : Conseil d’administration

Conseil d'école Camille Claudel

Conseil de village Ricarville

09/11 Caux Seine agglo : COPIL Transport scolaire

Conseil d'école Luc Ferry

10/11 Conseil d'école Jean-Loup Chrétien

Monsieur le Maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions sur les instances de la commune.3

Suivi des Dossiers de Terres-de-Caux

19/09 Rentrée scolaire : déjeuner de travail de rentrée avec les directrices des écoles élémentaires

06/10 Dossier énergies renouvelables : réunion Zone d'accélération ENR organisée par la Préfecture de Seine-Maritime.

06/11 Dossier éolien Bermonville : réunion avec la Communauté de Communes d’Yvetot- Normandie

09/11 Cession de terrains EHPAD / Commune

10/11 Cession de l’UTAS au Département

Evènements

19/09 Inauguration du service de Transport à la demande mis en place par Caux Seine agglo.

22/09 Remise des calots aux JSP, au collège F. Villon.

Réception des champions des associations sportives à Bennetot

Et signature de la convention quadriennale avec l’ASAA

23/09 Les Foulées auzouvillaises

La course de caddies de la Dynamique commerciale

24/09 Repas des Ainés de Saint-Pierre-Lavis

26/09 Assemblée générale de l’APE de Terres-de-Caux

29/09 Assemblée générale du Club de l'amitié de Saint-Pierre-Lavis 30/09 Assemblée départementale DDEN à Fauville

Ouverture du festival littéraire Terres de paroles à Jumièges

La Rotonde : concert vidéo Carmen de Bizet en direct de l'Opéra de Rouen 05/10 La Rotonde : spectacle jeune public - INDEX (Festival Terres de Paroles) 10/10 Cérémonie prise de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale du Havre par le chef d'escadron Agathe PONGE

Caux seine Agglo -Cérémonie des trophées de l'apprentissage 2023 (Hortithèque) 13-15/10 OCTOBRE ROSE : animation sur le marché et Marche Rose

14/10 Assemblée générale de l’Amicale des sapeurs-pompiers de Fauville-en-Caux La Rotonde : Théâtre : ACCROTOPO

21/10 Assemblée générale OSCB – 10ème anniversaire à Bermonville 03/11 Inauguration du magasin : Dans la valisette de Lucette

04/11 La Rotonde : Conférence APOLLON (Musée Juliobona)

11/11 Commémoration du 105ème anniversaire de l’Armistice de 1918 – cérémonie communale et intercommunale à Foucart – repas des anciens combattants. Cérémonie de remise de diplômes d’honneur du travail.

Monsieur le maire en appelle à l’assemblée pour d’éventuelles questions ou observations.

Monsieur le Maire dresse le bilan suite à la tempête Ciaran qui s’est abattue sur le territoire le 02 novembre 2023. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Terres-de-Caux a été touchée par une coupure de courant de plus ou moins longue durée selon le secteur, ce qui a provoqué un certain nombre de dysfonctionnements.

Monsieur le Maire remarque le grand besoin d’électricité qui peut être ressenti lorsqu’il y a un manque. Par ailleurs, les équipes d’Enedis ont été mobilisées en effectifs importants, toutefois, Monsieur le Maire estime que la coupure sur la commune de Saint Pierre Lavis n’a que trop duré. Après vérification, on a constaté un dysfonctionnement de transmission de l’information chez Enedis.4

Monsieur le Maire rappelle que s’en est suivie une coupure d’eau sur les communes de l’ancien secteur de Fauville Ouest, une distribution de bouteilles d’eau a été effectuée par Eaux de Normandie.

Toutefois Monsieur le Maire annonce qu’un retour d’expérience sera fait afin de faire un point sur les actions à mettre en place.

Monsieur le Maire explique avoir reçu un courrier du préfet faisant savoir que l’évènement ne sera pas déclaré en catastrophe naturelle car la réparation des dégâts est couverte par les assurances au titre du risque tempête.

Monsieur le Maire estime que le dispositif de circulation de l’information est à améliorer et précise que les services étaient en cours de réflexion à ce sujet avec notamment la mise en place éventuelle de l’application Panneau Pocket.

Monsieur le Maire fait part de la loi qui prévoit l’accélération sur le déploiement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de cette loi est de permettre que les procédures soient accélérées lorsqu’il y a un potentiel d'énergie renouvelable, qu’il soit éolien, photovoltaïque, en méthanisation, en biomasse ou en géothermie.

Le préfet de Seine Maritime demande à ce que les zones de chaque commune soient définies avant le 31 décembre 2023. Au vu du calendrier, Monsieur le Maire informe avoir rencontré Madame la Secrétaire Général de la Préfecture afin d’alerter sur les incohérences de planning et ajoute que les propositions seront faites en plusieurs étapes dites de sélections.

Monsieur le Maire espère que la ministre accordera un délai supplémentaire lors du congrès des Maires, faute de quoi un choix serait à faire lors du conseil municipal du 11 décembre. Monsieur le Maire ajoute que le Maire d’Ecretteville les Baons a donné l’autorisation d’implanter un mât de mesure de la force du vent sur sa commune à proximité de l’autoroute. La société Seider, bénéficiaire de l’accord a transmis un dossier à la commune de Terres-de-Caux qui sera appelée à se prononcer au moment venu. Dans un premier temps la commune a répondu que les zones d’accélération n’étaient pas encore définies à l’échelle de la commune. Monsieur le Maire informe avoir rencontré, accompagné de Sophie Cousin, le Maire d’Ecretteville les Baons ainsi que le vice- président à la transition de la communauté d’Agglomération Yvetot Normandie afin de leur faire part de son étonnement quant à cette autorisation donnée sans consultation. L’inscription de cette zone au schéma d’accélération des énergies renouvelables peut permettre de faire aboutir le projet dans un délai largement plus court (5 ans à la place de 10 ans). Monsieur le Maire précise que la commune travaille, en collaboration avec le service Transition de l’agglo, sur le plan climat air énergie de l'agglo. La commune sera invitée à présenter un programme énergétique afin d’atteindre les objectifs définis par l’agglo.

Monsieur le Maire constate que le mat implanté sur la commune d’Ecretteville les Baons visible depuis l’aire de stationnement de Bermonville se trouve dans le même environnement visuel que les éoliennes d’Envronville.

Hervé Gréaume ajoute que le territoire de Terres-de-Caux a déjà une part dans la méthanisation au vu des digestats épandus sur le territoire communal.

Monsieur le Maire acquiesce et précise que les calculs ne prendront pas en compte uniquement les communes d’implantation des méthaniseurs mais aussi le secteur qui y contribue.

LES DOSSIERS DE L’AGGLO

Monsieur le Maire informe que Dominique Métot, 1er vice-président de Caux Seine Agglo a démissionné de son poste, Christophe Doré, Maire de Bolbec a été élu au poste de 1er vice- président.Monsieur Doré ayant laissé le poste de 9ème vice-président vacant, Mme Charlie Goudale a été élue 9ème vice-présidente. Monsieur le Maire ajoute que Antoine Servain, maire de Foucart s’est présenté au poste mais n’a pas été élu.5

2/ DELEGATIONS

Monsieur le Maire présente les dernières décisions qu’il a prises depuis la dernière séance, au titre de ses délégations.

 2023-18 en date du 25 septembre 2023 : Demande de subvention auprès du Département de Seine Maritime relative à l’aide accordée aux lieux culturels au titre de l’année 2023 Le Maire de Terres-de-Caux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire et N'autorisant à demander à tout organisme financeurs l'attribution de subventions,

Considérant le fonctionnement de la salle de la Rotonde à FauviIle-en-Caux de Terres-de-Caux, Considérant le dispositif du département accordant une aide aux lieux culturels au titre de l'année 2023,

Article 1 : Monsieur le Maire décide de demander une subvention au titre de l'aide accordée aux lieux culturels auprès du Département 76 à hauteur de 2 500€ correspondant, Article 2 : Les recettes correspondantes seront versées en recette de fonctionnement sur le budget 2023.

 2023-18B en date du 19 septembre 2023 : Convention de mise à disposition d’un équipement communal : Ludisports

Le Maire de Terres-de-Caux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la convention de mise à disposition d’un équipement communal pour organiser les activités du Ludisports avec Caux Seine Agglo, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023,

Considérant le planning d’occupation de la salle des sports permettant l’activité Ludisports, DECIDE

Article 1 : Monsieur le Maire décide de signer la convention de mise à disposition d’un équipement communal LUDISPORTS avec Caux Seine Agglo

 2023-19 en date du 26 septembre 2023 : Tarifications ALSH 2023/2024

Le Maire de Terres-de-Caux,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et particulièrement les articles L2122-21, L2122- 22 et L2122-23,

DECIDE de fixer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2023/2024 pour l’ALSH,

Prise en charge de

l’enfant après 18h 6 € la ½ heure

Forfait

semaine

5 jours

Forfait

semaine

4 jours

Forfait

semaine

3 jours

Tarifs

journée

Commune de Terres-de-Caux

QF de 0 à

499€

50.5 € 40.5 € 31 € 10.5 €

QF de 500 à

999€

60.5 € 48.5 € 36 € 15.5 €

QF de 1000 et + 66 € 53 € 39.5 € 18 €

Commune hors Terres-de-Caux

QF de 0 à 499€ 59.5 € 47.5 € 35 € 12.5 €

QF de 500 à 999€ 71.5 € 57 € 43 € 17.5 €

QF de 1000 et + 77 € 61.5 € 46 € 20 €6

 2023-20 en date du 28 septembre 2023 : Tarifs location La Rotonde – Pompes Funèbres Générales

Le Maire de Terres-de-Caux,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la demande des Pompes Funèbres Générales représentée par M. Benoit Hébert, DECIDE d’accorder la location de la salle de la Rotonde aux Pompes Funèbres Générale le mardi 24 octobre 2023 pour une demi-journée,

FIXE à 250€ le tarif de location pour une demi-journée.

3/ DELIBERATIONS

2. INTERCOMMUNALITE

1 SDE 76 : Rapport d’Activité 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sineau-Patry, en sa qualité d’adjointe en charge de l’attractivité, également, Présidente du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, afin de présenter le rapport d’activité du SDE 76 au titre de l’année 2022.

Madame Cécile Sineau-Patry présente le rapport annuel, et fait un focus sur les interventions du SDE76 sur le territoire de Terres de Caux

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Madame Sineau-Patry ne prenant pas part au vote

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité,

Vu Article L5211-39 du CGCT,

Considérant le rapport annuel du SDE 76 2022 présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE d’APPROUVER le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

2 Caux Seine Agglo : convention de mise en œuvre pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Madame Sineau-Patry explique que la présente délibération s’inscrit dans le Plan Local de l’Habitat de Caux Seine Agglo. Madame Sineau-Patry rappelle qu’il s’agit d’un outil stratégique comportant un diagnostic de territoire, un document d'orientation et ainsi qu’un programme d'action. Madame Sineau-Patry propose le principe d'une étude pré opérationnelle qui permettra d’identifier les propriétaires privés bailleurs afin de les accompagner sur le plan technique et juridique sur la rénovation des logements qu’ils louent à titre d’habitation.

Madame Sineau-Patry rappelle que la loi impose désormais une étiquette énergétique pour autoriser la location d’un bien.7

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de participation financière à une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure la convention avec Caux Seine Agglo relative à l’étude pré- opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

3. FAMILLE ET SOLIDARITE

1 Convention triennale OGEC Saint Louis

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Cousin, adjointe en charge de la famille au titre des affaires scolaires.

Madame Cousin rappelle que, dans le cadre de l’application de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune de TERRES –DE-CAUX participe aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Terres-de-Caux et inscrits à l’école privée Saint Louis. Madame Cousin explique que le montant de la participation doit tenir compte des coûts de scolarité moyen par élève des écoles publiques sans les dépasser.

Monsieur Leroy constate que le versement se fait en deux fois, une première partie par acompte et un solde après la fin de l’année scolaire. Il demande pourquoi le versement du solde ne serait pas effectué par rapport aux dépenses réelles.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’OGEC de Fécamp regroupant plusieurs écoles et qu’il ne semble pas possible de disposer de la certification les comptes de l’école Saint Louis car la certification porte sur l’ensemble des comptes de l’OGEC et pas sur l’analytique. Monsieur le Maire ajoute que l’intervention de la commune est faite conformément à la loi qui lui impose de participer aux frais de scolarisation en prenant en compte l'ensemble des dépenses qui sont à supporter. Toutefois, à la faveur du travail de Christine Ledun, le montant versé à l’OGEC sera indexé chaque année par le biais d’une rectification calculée en fonction des dépenses et des recettes de la commune pour ses propres frais scolaires.

Monsieur Leroy indique que le montant est donc fixé sur une base de dépenses réelles. Monsieur le Maire confirme et précise que la base relève des dépenses de la commune auxquelles l’OGEC doit s’adapter.

Monsieur Leroy se questionne sur le terme prévisionnel.

Monsieur le Maire explique que d’une part la valeur a été calculée en fonction du coût de la scolarisation pour la commune et d’autre part le montant est prévisionnel car il est calculé en fonction des effectifs d’élève.

Monsieur Leroy comprend que le montant versé est calculé sur des dépenses réelles. Monsieur le Maire rejette et précise que le nombre d’élève est réel mais pas les dépenses car le montant est forfaitisé suite à l’analyse des frais de scolarisation pour la commune sur les années précédentes.

Monsieur Leroy confirme qu’il a compris le fonctionnement.8

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 442-5 et R 442-44 ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu le contrat d’association conclu le 11 janvier 1984 entre l’Etat et l’école Saint Louis de Fauville- en-Caux,

Considérant le projet de convention avec l’OGEC La Providence de Fécamp agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement Saint-Louis à Fauville- en-Caux, Terres-de-Caux,

Considérant les couts moyens d’un élève de maternelle et d’élémentaire dans les écoles publiques de la commune de Terres-de-Caux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de forfait communal avec l’OGEC La Providence de Fécamp établie pour les années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026,

Fixe à 424€ la participation par élèves de Terres de Caux pour 2023-2024, Dit que ce montant sera revalorisé chaque année scolaire sur la base de l’évolution des prix des dépenses communales,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en application de la présente.

4. ACTIVITE ET ATTRACTIVITE

1 Equipement public : Principe d’acquisition parcelle AD 118

Monsieur le Maire rappelle la délibération relative à l’acquisition du terrain situé à proximité de l’Eglise afin d’y installer l’espace Médical.

Monsieur le Maire précise que les médecins avaient fait savoir assez rapidement qu’ils ne souhaitaient plus ce terrain. Toutefois, le projet a continué avec les dentistes et les infirmières. Monsieur le Maire ajoute que l’Architecte des Bâtiments de France dont la mission est de protéger le patrimoine et en particulier l’Eglise, a donné un grand nombre de préconisations et de prescriptions.

Malheureusement le projet proposé, qualifié de grande qualité, ne pouvait être supporté financièrement par les dentistes et les infirmières.

Monsieur le Maire rappelle que l’intervention de la commune était motivée par une démarche collective engagée sur l’achat et la viabilisation du terrain ainsi que sur la réalisation des parties communes afin de céder aux professionnels de santé uniquement les mètres carrés dont ils ont besoin pour leur construction.

Monsieur le Maire ajoute que la commune ne peut intervenir sur la partie bâtie. Les professionnels de santé ne pouvant assumer le coût financier du projet tel qu’il était proposé, une nouvelle réflexion a dû se poser sur d’autres terrains et notamment le terrain libre situé Rue de Normandie/rue du bois.

Monsieur le Maire est ainsi rentré en contact avec le neveu du propriétaire défunt dans un premier temps qui a été conquis par le projet puis avec la veuve, sa tante qui a donné son accord pour envisager une cession à la commune.

Monsieur le Maire explique qu’au vu de la surface du terrain, il pourra recevoir sur sa moitié l’espace médical occupé par les dentistes, les infirmières et tout médecin souhaitant s’installer, mais aussi la maison France Service ainsi que tout équipement nécessaire. L’autre partie du terrain sera quant à elle réservée à de l’habitat.9

Monsieur le Maire rappelle que les médecins avaient envisagé de s’installer rue des Londes, sur le terrain Thélu mais que malheureusement les voies daccès au terrain ne permettent pas le trafic généré par la patientèle. Il souhaite que ce terrain soit plutôt réservé à de l’habitat. Monsieur le Maire indique que les propriétaires de la Rue de Normandie sont prêts à céder leur terrain, et en plusieurs étapes si besoin.

Monsieur Lefebvre s’étonne de l’achat du terrain considérant que la commune est déjà propriétaire de foncier à l’image de la friche rue du Bois, de la zone d’activité de la gendarmerie, du terrain de Bermonville de 3500m² ou de l’emplacement de la mairie de Bennetot. Monsieur Lefebvre s’inquiète sur le principe de l’indivision, si un propriétaire change d’avis le terrain ne sera plus cédé et alerte sur les délais, craignant que les dentistes et infirmières s’impatientent tout comme les médecins qui seraient déjà partis.

Monsieur Lefebvre propose d’utiliser le foncier déjà disponible afin de gagner du temps et de limiter les coûts.

Monsieur le Maire répond dans un premier temps que les professionnels de santé souhaitent un terrain en centre bourg. Les terrains de Bennetot et Bermonville ne sont pas cohérents avec la politique PVD qui est de renforcer les centralités des communes. Concernant les terrains de Fauville, ils sont excentrés par rapport au centre bourg.

Monsieur le Maire ajoute que le terrain rue de Normandie a l’avantage supplémentaire d’être à proximité du parking de la rotonde qui peut être utilisé comme parking de repli en plus de ceux qui seront intégrés au projet. Une réflexion sera portée sur les aménagements du carrefour afin de sécuriser les circulations.

Monsieur Lefebvre dit que la centralisation sur Fauville n’est pas justifiée et qu’il faut penser Terres-de-Caux. Il ajoute que les médecins sont certainement partis sur Yebleron et que si les dentistes trouvent un terrain ils partiront certainement aussi sur Yebleron. Monsieur le Maire répond que la moitié de la patientèle des médecins est de Terres-de-Caux et qu’ils devront prendre une décision en connaissance de cause et de respect vis-à-vis de leur patientèle.

Monsieur Lefebvre donne son exemple personnel pour illustrer que les patients suivront systématiquement leur médecin.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’abandonnera pas l’idée d’un cabinet médical sur le bourg de Fauville en Caux pour Terres-de-Caux et précise que tous les médecins ne sont pas forcément d’accord pour partir.

Monsieur Lefebvre dit qu’il ne faut pas « louper » cette acquisition car les dentistes n’attendront pas.

Monsieur le Maire admet que les patients du cabinet de la plaine ont certainement des informations qu’il n’a pas. Toutefois il confirme recevoir les dentistes et les infirmières avec Cécile Sineau-Patry et Stéphane Cavelier, et qu’aucune ambiguïté n’a été évoquée à ce sujet ; étant donné que le terrain rue de Normandie a été proposé par les professionnels de santé eux-mêmes. Stéphane Cavelier tient à préciser que les dentistes sont venus d’eux-mêmes en souhaitant être implantés en centre bourg. Il rappelle que le terrain est situé en tâche urbaine, ce qui est indispensable pour pouvoir bâtir.

Enfin, il s’adresse à Monsieur Lefebvre et indique que toutes les études aujourd’hui évoquent la nécessité de maintenir l’attractivité des centres-bourg.

Monsieur Leroy demande si le terrain Rue de Normandie est disponible rapidement ou s’il est lié à des baux ruraux. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une location verbale et qu’il est donc libre rapidement.

Monsieur Leroy demande si des dépenses ont été engagées dans le cadre du budget annexe prévisionnel primitif voté pour l'espace santé.

Monsieur le Maire répond que seulement des coûts d’étude de l’agence Caux-Seine développement et du Bureau d’études ont été engagés10

Monsieur Leroy demande si le budget sera à clôturer étant donné le changement de lieu et l’économie du projet.

Monsieur le Maire répond que la question sera posée à la trésorerie. Monsieur le Maire ajoute que les coûts de terrassement seront beaucoup moins élevés au vu de la structure du terrain et que le budget annexe permettra ainsi de sortir la première tranche de travaux. Monsieur le Maire précise que si les propriétaires décident de vendre la totalité du terrain en une seule fois, la commune pourra recourir à un portage EPFN pendant 5 ans. Monsieur le Maire indique que les coûts de travaux au mètre carré sont moins chers.

Monsieur Leroy ajoute que les demandes de subventions sont établies par rapport à une dépense prévisionnelle.

Monsieur le Maire est d’accord mais ajoute que pour la délibération proposée une ouverture de crédit est prévue.

Monsieur Leroy pose une dernière question afin de savoir si un compromis a été signé avec la famille Meurice. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de compromis de signé, ni de promesse de vente, ni de promesse d'achat, mais qu’il faut rappeler que les Meurice restent toujours vendeurs de leur terrain à la Commune qui l’avait accepté.

Frédéric Dambry précise que les personnes qui ont des difficultés à se déplacer n’hésiteront pas à changer de médecins si les médecins de Fauville partent et que d’autres arrivent. Monsieur Le Maire admet que tout cela ne sont que des rumeurs et que la collectivité a pour rôle de proposer un espace nécessaire.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les projets d’installation de dentistes et d’infirmières dans des locaux à construire adaptés pour organiser un parcours de santé de qualité,

Considérant l’opportunité et le besoin d’installation d’espaces réservés aux services publics tels que la Maison France Services, et de disposer de réserves pour d’autres services sociaux … Considérant les études de faisabilité menées pour choisir le terrain susceptible de retenir l’approbation des professionnels de santé,

Considérant la confirmation des dentistes et des infirmières quant à leurs projets de construction sur le terrain retenu,

Considérant l’intérêt que pourraient présenter de tels espaces pour la réalisation d’un projet par les médecins,

Considérant le projet d’acquisition annulé de la parcelle section AE numéro 291 par suite de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France imposant des coûts de constructions trop importants, Considérant le classement en zone AUM au PLU ainsi que les capacités de construction du terrain en surfaces développées sur la parcelle cadastrée section 258 AD numéro 118, Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 6 abstentions,

DECIDE de confier au Maire le soin de préparer l’acquisition la parcelle cadastrée préfixe 258 section AD numéro 118 d’une superficie égale à 16 500 m² appartenant aux Consorts Hacquet / Penna et mandate le Maire de la négociation des prix,

DECIDE que les prix de vente des droits à construire restent fixés sur la base de 100€ par m² de surface de plancher

MANDATE Monsieur le Maire pour la rédaction des protocoles de cession des droits à construire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente11

5. FINANCES

1 Corrections sur exercices antérieurs - Ré imputations

Monsieur le Maire donne la parole à Christine Ledun, adjointe en charge des ressources qui explique les ré-imputations à effectuer concernant des travaux d’éclairage public.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que des sommes ont été inscrites au compte 238 « avances versées », sur les communes historiques pour des opérations d’éclairage public, au vu des libellés inscrits dans l’état d’actif,

Considérant que les certificats administratifs qui ont dû être émis par le SDE et le SMERGDOF pour la réalisation des travaux, n’ont pas été retrouvés dans les archives. Les travaux étant réellement de l’éclairage public, les sommes auraient dû être imputées au compte 21534 « réseau d’électrification » au lieu du compte 238 « avances versées »,

Considérant la collaboration du SGC pour la reprise de l’état d’actif et l’identification des sommes affectées au compte 238,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE la ré-imputation des sommes suivantes :

N° inventaire Montant Date mandat

Compte à

l'actif

Compte de

ré-imputation

228-2188TXEP28 2 917,47 28/07/2015 238 21534

228-2188TXEP57 3 618,22 14/12/2015 238 21534

230EP 28EME TR 13 644,51 13/12/2012 238 21534

208238AVAN0001 182,94 31/12/1999 238 2188

20 363,14

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2 Durée d’amortissement des biens

Madame Ledun explique qu’à la faveur du passage à la M57, le tableau de durée d’amortissement doit être complété afin d’intégrer l'ensemble des comptes obligatoirement amortissables.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.2321-2 et R.2321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2017/01/19-DCM11 sur le durées d’amortissement

Considérant que les communes de plus de 3500 habitants doivent procéder à l’amortissement des immobilisations,

Considérant que le tableau des durées d’amortissement voté en 2017 doit être complété pour intégrer l’ensemble des comptes obligatoirement amortissables,

Considérant que les durées d’amortissement à ajouter correspondent aux comptes utilisés par les communes historiques,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE les durées d’amortissement suivantes :

Compte Nature du bien Durée d’amortissement12

2041582 Subventions d’équipement versées - Groupements

Bâtiments et installations

15 ans

204111 Subventions d’équipement versées - Etat

Biens mobiliers, matériel et études

5 ans

2041411 Subventions d’équipement versées - Communes

Biens mobiliers, matériel et études

5 ans

2132 Immeubles de rapport 30 ans

21561 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

Matériel roulant

5 ans

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3 Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’amortissement

Monsieur le Maire félicite Mme Vittecoq Marie-Laure pour le travail fourni dans le cadre des rattrapages d’amortissement.

Madame Ledun explique que les communes historiques n’étaient pas soumises aux amortissements car elles avaient moins de 3500 habitants. Les services du Trésor public proposent de passer des écritures d’ordre concernant des rattrapages d’amortissement.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.2321-2 et R.2321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la note conjointe DGFIF/DGCL du 12 juin 2014 sur l’application de l’avis du CnoCP n°2012-05 du 18 octobre 2012, relatif notamment aux corrections d’erreurs comptables,

Vu les délibérations 2017/01/19-DCM11, et DEL n° 3.4.2en date du 13/11/2023, sur les durées d’amortissement,

Considérant que les communes de plus de 3500 habitants doivent procéder à l’amortissement des immobilisations. Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent alors une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir le rattrapage des amortissements non réalisés des biens inscrits à l’inventaire aux articles :

Immobilisation incorporelles

 202 : Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre  204111 : Subventions d’équipement versées / aux organismes publics / Etat / Biens mobilier, matériel et études

 2041411 : Subventions d’équipement versées / aux organismes publics / Communes / Biens mobilier, matériel et études

Immobilisation corporelles

 2132 : Constructions / Immeubles de rapport

 21561 : Installations, matériel et outillages techniques / Matériel et outillage d’incendie et de défense civile / Matériel roulant

Considérant que jusqu’à la création de la commune nouvelle, les communes historiques n’étaient pas contrainte à l’amortissement obligatoire pour ces comptes, compte tenu de la population, Considérant qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires qui n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité ; il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à décaissements,13

Considérant la collaboration du SGC pour la reprise de l’état d’actif et l’identification des biens pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE les régularisations suivantes :

- Rattrapage d’amortissement non effectué de la date de l’achat du bien à la création de la commune nouvelle :

 De 82 705,15 € pour le compte 202,

 De 684 € pour le compte 204111,

 De 24 174,65 € pour le compte 2041411,

 De 175 269,15 € pour le compte 2132

 De 5 266,79 € pour le compte 21561.

Ce rattrapage d’amortissement se fait via le compte 193 au débit et le compte 28 au crédit - Rattrapage d’amortissement non effectué de 2017 à 2022 :

 De 287 756,20 € pour le compte 202,

 De 9 273,70 € pour le compte 204111,

 De 26 006,51 € pour le compte 2041411,

 De 119 383,84 € pour le compte 2132

 De 3 808 € pour le compte 21561.

Ce rattrapage d’amortissement se fait via le compte 1068 au débit et le compte 28 au crédit

AUTORISE le comptable à procéder aux opérations non budgétaires de régularisation inscrites ci- dessus,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

4 Passage à la M 57

Madame Ledun informe que la nomenclature budgétaire est imposée depuis le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles.

Madame Ledun explique que cette nomenclature présente la particularité de pouvoir être appliquée pour toutes les catégories des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis favorable du comptable de la collectivité en date du 26 septembre 2023, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 qui est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Terres de Caux, son budget principal et ses budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Considérant que la commune de Terres de Caux souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,14

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes de la commune de Terres de Caux,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de Terres de Caux et de ses budgets annexes : « Gendarmerie », « Les Vallons », « Les Londes » et « Espace Santé » : M57 à partir du 1er janvier 2024

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

5 Protocole transactionnel – Mme Levesque Duval

Madame Ledun expose les protocoles d’accord transactionnels établis entre la commune et deux administrés.

Madame Levesque Duval a causé des dégâts sur un pneu de son véhicule en roulant sur un trou rempli d’eau au niveau du Hameau de Roncherolles.

Madame Ledun explique que la commune reconnait son entière responsabilité et propose d'indemniser Mme Levesque Duval à hauteur de 241,08€.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant les dégâts subis par Mme Perrine LEVESQUE DUVAL en date du 25/09/2023, relatifs au changement d’un pneu sur son véhicule personne immatriculé FH 420 RN en raison d’un trou important non visible et non signalé sur une voirie communale située route de Roncherolles entre Fauville-en-Caux et Bennetot,

Considérant qu’il est justifié qu’elle demande réparations du préjudice,

Considérant que la responsabilité de la commune est engagée sur l’entretien des voiries, Considérant que dans un souci de maîtrise de la sinistralité, il a été convenu d’établir entre Mme Perrine LEVESQUE DUVAL et la commune de Terres-de-Caux, un protocole d’accord transactionnel portant sur la prise en charge de la réparation du préjudice, à hauteur de 241.08 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’un protocole transactionnel entre Mme Perrine LEVESQUE DUVAL et la commune de Terres-de-Caux afin de régler le préjudice survenu le 25/09/2023 entre les deux parties, à hauteur de 241.08 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel, IMPUTE la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2023 de l’Administration Générale (article 6188).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

6 Protocole transactionnel – M. Legentil

Monsieur Bernard LEGENTIL est tombé à cause d’une plaque d’égout mal positionnée sur le trottoir rue Bernard Thélu à Fauville-en-Caux. Madame Ledun explique que M. Legentil a cassé ses lunettes lors de sa chute. La commune de Terres-de-Caux reconnaît son entière responsabilité dans le dommage et propose de dédommager M. Legentil à hauteur de 242€.15

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant la demande de Monsieur Bernard LEGENTIL en date du 7 aout 2022, précisant la chute du demandeur sur une plaque d’égout mal positionnée sis rue Bernard Thélu et survenu le 7 aout 2022 et demandant la réparation du préjudice,

Considérant que la responsabilité de la commune est engagée sur l’entretien des voiries et des trottoirs,

Considérant que dans un souci de maîtrise de la sinistralité, il a été convenu d’établir entre Monsieur Bernard LEGENTIL et la commune de Terres-de-Caux, un protocole d’accord transactionnel portant sur la prise en charge de la réparation du préjudice, à hauteur de 242 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’un protocole transactionnel entre Monsieur Bernard LEGENTIL et la commune de Terres-de-Caux afin de régler le préjudice survenu le 7 aout 2022 entre les deux parties, à hauteur de 242 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel, IMPUTE la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2023 de l’Administration Générale (article 6188).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

7 Prise en charge de frais d’obsèques - Mme Labruche

Madame Ledun explique que le notaire en charge de la succession Mme Labruche Marie-Claire, résidente de la RPA Michèle Pierrot et décédée le 10 novembre 2022, n’a pu recouvrir toutes les dépenses de ses obsèques.

Madame Ledun informe que la commune a l’obligation de couvrir le reste à charge des frais d’obsèques à hauteur de 1 395.06€.

Monsieur le Maire ajoute que les frais auraient pu être couverts par le CCAS, mais la commune aurait alors été obligée de subventionner le CCAS.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2223-19 du CGCT,

Considérant le décès de Madame Labruche Marie-Claire et les frais d’obsèques non couverts par ses avoirs,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge les reste à devoirs aux Pompes Funèbres Burette d’un montant de 1 395.06€ après déduction des avoirs de la succession,

IMPUTE la dépense à l’article 6288 du budget communal,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

8 Régime d’aide pour le comblement de cavités souterraines

Monsieur le Maire rappelle l’effondrement survenu en août 2023 sur le bourg de Fauville en Caux en domaine privé et explique le dispositif d’aide actuel qui est proposé aux administrés par les services de l’Etat et du Département.

Monsieur le Maire explique que les travaux de diagnostic sont à diligenter par les particuliers qui sont aidés financièrement par le département et l’Etat par le biais du Fonds Barnier. Monsieur le Maire ajoute que le plafond du fond Barnier a été doublé grâce à un amendement déposé par notre député auprès de l’Assemblée Nationale qui fixe désormais le plafond du Fonds Barnier à 72 000€.16

Monsieur le Maire indique que le département n’apporte pas d’aide dans le cadre des travaux de comblements, seul le Fonds Barnier apporte un soutien aux particuliers dans la limite de 80% des dépenses totales plafonné à 72 000€. Une fois l’enveloppe consommée, les particuliers ne peuvent plus prétendre à aucune aide.

Avec ce constat, Monsieur le Maire propose que la commune de Terres-de-Caux mette en place un dispositif d’aide, à l’image de la commune de Fauville en Caux qui le faisait en son temps. Monsieur le Maire présente le dispositif de solidarité de la commune à l’égard des victimes. Monsieur le Maire rappelle que si les maisons n’ont pas de dommages, les assurances ne couvrent pas les frais. Et c’est uniquement dans ces circonstances que l’aide communale sera mobilisable. Monsieur Lefebvre s’interroge sur les conditions d’éligibilité, et pense qu’un flou existe sur les contrats d’assurances considérant que les assurances n’interviennent pas si la maison n’est pas fissurée.

Monsieur le Maire précise que cette condition permet aux administrés d’être en règle avec leurs obligations et que la commune n’interviendra pas si la maison n’est pas assurée. Monsieur Lefebvre est en accord avec cette condition.

Monsieur Gréaume propose de préciser qu’il s’agit d’habitations habitées. Monsieur le Maire confirme que le dispositif n’intervient pas pour les constructions agricoles et accepte de compléter la condition de la notion de bâtiment habité.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L561-3 du Code de l’environnement,

Vu le dispositif d’aide du Département de Seine Maritime relatif aux études de cavités souterraines,

Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 créant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé Fonds Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

Vu la délibération du conseil municipal de Terres-de-Caux n° 4.1 en date du 18.09.2023 marquant la volonté de la commune d’apporter son soutien financier aux propriétaires dont le bien est impacté, par un effondrement de cavité

Considérant les règles appliquées pour chacun des dispositifs de l’Etat et du Département dans le cadre des sondages géotechniques et du traitement des cavités souterraines, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de 2 aides communales relatives au comblement de cavités souterraines, à savoir :

une aide complémentaire au Fonds Barnier et,

une aide supplémentaire au Fonds Barnier,

FIXE les conditions d’attribution conformément au document joint à la présente délibération, IMPUTE la dépense à l’article 2031 du budget communal,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

9 Subventions aux associations conventionnées

Madame Sineau-Patry propose la convention quadriennale pour l’association des Anciens Combattants qui porte sur une aide à hauteur de 0,20€ par habitant et par an. En contrepartie du soutien financier, l’association s'engage à maintenir l'organisation des cérémonies patriotiques. Madame Sineau-Patry ajoute qu’au-delà de l’aide financière, la commune apporte une aide technique ainsi qu’un accompagnement administratif grâce au concours de Virginie Deniaud.17

Monsieur le Maire précise que cette aide à 0,20 € par habitant sera reprise par l’ensemble des communes du secteur de l’association, étant donné que l’association regroupe les anciennes associations fusionnées.

a ACPG – CATM : Les Anciens Combattants

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’association « ACPG-CATM Les Anciens Combattants »,

Vu l’intérêt de l’organisation des cérémonies patriotiques,

Vu les subventions accordées par la commune de Terres-de-Caux,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place cette convention d’obligations et de moyens entre la commune et ladite association afin d’assurer son bon fonctionnement, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de négocier et de conclure une convention quadriennale d’objectifs et de moyens avec l’association « ACPG-CATM Les Anciens Combattants » et la commune de Terres-de-Caux qui prendra fin le 31 décembre 2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec cette association ainsi que tout acte en application de la présente.

b Les Sapeurs-Pompiers

Monsieur Lachèvre propose le soutien en faveur de l’association de l’Amicale des sapeurs-pompiers à hauteur de 0.30€ par habitant et par an pour les manifestations patriotiques ainsi que l’organisation de la Sainte Barbe.

Monsieur Lachèvre ajoute que l’organisation de la Sainte Barbe pour l’année 2024 sera sur la commune de Terres-de-Caux : la commune s’engage alors à financer l’apéritif proposé en amont du repas

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers »,

Vu les subventions accordées par la commune de Terres-de-Caux,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place cette convention d’obligations et de moyens entre la commune et ladite association afin d’assurer son bon fonctionnement, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de négocier et de conclure une convention quadriennale d’objectifs et de moyens avec l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers » et la commune de Terres-de-Caux qui prendra fin le 31 décembre 2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec cette association ainsi que tout acte en application de la présente18

6. BUDGET PRINCIPAL

Madame Ledun présente la décision modificative liée à l’aide pour les cavités prise en séance tenante.

1 Décision modificative n°2

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 13/04/2023, et le vote de la DM1 en date du 18/09/2023,

Considérant les ajustements du budget de fonctionnement,

Considérant les opérations d’ordre concernant les amortissements,

Considérant le besoin de financement pour des études liées aux cavités,

Considérant la réévaluation de la prévision des droits de mutation à hauteur de la réalisation 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Budget voté DM BP + DM Recettes Budget voté DM BP + DM

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Montant Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Montant Montant

6228 (011) : Divers - 020 8 100,00 5 000,00 13 100,00 7067 (70) : Redev.&droits des

serv.péri-scolaire 155 000,00 10 000,00 165 000,00

64111 (012) : Rémunération principale 487 700,00 1 500,00 489 200,00 7482 (74) : Compes.perte taxe

ad.aux droits mut.,taxe pub fon. - 01 90 000,00 60 000,00 150 000,00

64131 (012) : Rémunération - 01 553 200,00 1 500,00 554 700,00 752 (75) : Revenus des immeubles 159 175,00 4 000,00 163 175,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF - 01 237 500,00 5 000,00 242 500,00 6453 (012) : Cotisations caisses de

retraite 169 000,00 2 000,00 171 000,00 6541 (65) : Créances admises en non-

valeur 10 000,00 -5 000,00 5 000,00

6574 (65) : Subv.pour cavités 0,00 60 000,00 60 000,00

6615 (66) : Intérêts des comptes c 12 200,00 2 500,00 14 700,00

6817 (68) : Dot pro créances douteuses. 0,00 1 500,00 1 500,00

Total Opérations réelles 1 477 700,00 74 000,00 1 551 700,00 Total Opérations réelles 404 175,00 74 000,00 478 175,00 6811 (042) : Dot.aux amort.des

immo.incorporelles & corporelles - 01 150 000,00 67 000,00 217 000,00 023 (023) : Virement à la section

d'investissement - 01 985 890,00 -67 000,00 918 890,00

Total dépenses : 74 000,00 Total recettes : 74 000,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Budget voté DM BP + DM Recettes Budget voté DM BP + DM

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Montant Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Montant Montant

Total Opérations réelles 0,00 0,00 0,00 Total Opérations réelles 0,00 0,00 0,00 2802 (040) : Frais liés doc.

urbanisme - 01 41 000,00 41 000,00

28132 (040) : Immeubles de rapport 20 000,00 20 000,00 281568 (040) : Autre mat et outil

d'incendie et de défense civile - 01 1 000,00 1 000,00

28184 (040) : Mobilier - 01 1 000,00 1 000,00

28188 (040) : Autres immos corp 4 000,00 4 000,00

Total 040 150 000,00 67 000,00 67 000,00 021 (021) : Virement de la section

de fonctionnement - 01 985 890,00 -67 000,00 918 890,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,0019

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

7. BUDGET ANNEXE Les Vallons

1 Décision modificative n°1

Madame Ledun présente la décision modificative relative report du déficit d’investissement sur le budget primitif Les Vallons.

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 13/04/2023,

Considérant le report du déficit d’investissement 2022, qui n’a pas été intégré au budget 2023, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération BP DM

BP après

DM Article(Chap) BP DM

BP après

DM

001 (001) : Déficit d'investissement reporté 9 846,55 0,00

Total dépenses : 9 846,55 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 365 153,45 9 846,55 375 000,00 Total Recettes 375 000,00 0,00 375

000,00

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

8. RESSOURCES HUMAINES

1 Mandat de missions aux élus pour le 105ème congrès des Maires

Monsieur le Maire informe du déroulement du Salon des Maires du 20 au 23 novembre 2023. Monsieur le Maire propose de donner un mandat de mission à une délégation municipale et de s’assurer la prise en charge des frais de mission.

Monsieur le Maire demande si des membres de l’assemblée souhaitent se joindre à la délégation. Aucune autre personne ne se porte volontaire

Monsieur le Maire soumet la délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le déplacement d’une délégation municipale au congrès des Maires de France du 20 au 23 novembre 2023 à Paris,

Considérant que cette délégation sera constituée du Maire et de deux adjoints au Maire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner un mandat de mission à la délégation municipale et d’assurer la prise en charge par la Commune de Terres-de-Caux, des frais de mission de la délégation municipale pour le 105ème congrès.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.20

Monsieur le Maire détaille l’agenda suivant.

Lun 13 au sam 18 novembre 2023 Semaine du numérique - Ateliers divers: e-sport / Découvertes numériques / Sécurité sur internet

Mardi 14 novembre 2023 Caux seine Agglo: Commission Accompagnement Prévention

Mercredi 15 novembre 2023 Bornage propriété Colombel-Revet, rue du parc

Jeudi 16 novembre 2023 ADEME/ Journée de sensibilisation de la géothermie de surface

Samedi 18 novembre 2023 Concert Vanja SKY -blues/rock et Andy BALCON (blues)

19-nov TELETHON

20 au 23 novembre 2023 Salon des Maires - pré-programme

Mardi 21 novembre 2023 Caux seine Agglo: Bureau

Vendredi 24 novembre 2023 Dépt 76/UTAS 76 - Observatoire des violences faites aux femmes

sainte Geneviève 2023

Samedi 25 novembre 2023 Remise des prix concours départemental "Fleurissons la seine-Maritime 2023"

Anim'cross intervillages saison 2023-2024

Concert classique - HARLEKIN en partenariat avec caux Seine Agglo

Lundi 27 novembre 2023 RDV Commandante Agathe PONGE

CA du CDG76

CA SPL CIinéSeine

Mardi 28 novembre 2023 Caux seine Agglo: Bureau stratégique

Caux seine Agglo: Bureau

Conférence des Maires

Jeudi 30 novembre 2023 Région Normandie: réunion Mobilité électrique en Normandie

EPCC Terres de Paroles - CA

Samedi 2 décembre 2023 AG ADM76

Lundi 4 décembre 2023 Dépt 76 - restitution des rencontres départementales de prévention et de protection de l'enfance

5 au 7 décembre 2023 Paysalia - Salon paysage, jardin & sport

Mercredi 6 décembre 2023 Association petites Villes de France: Conférence nationale sur l'habitat "Ensemble relevons les défis du logement dans les petites villes"

Vendredi 8 décembre 2023 Spectacle jeune public - Clown (d) - séances scolaires

8 et 9 décembre 2023 WE TELETHON

Samedi 9 décembre 2023 Noël des enfants de TDC - séance à 14h et séance à 15h45

Lundi 11 décembre 2023 CSA: commission Finances et outils stratégiques

12-13-14 décembre 2023 Congrès des Epl

Mardi 12 décembre 2023

Caux seine Agglo: Bureau stratégique

Caux seine Agglo: Bureau

Conseil communautaire

15 et 16/12 Marché de noël de la Dynamique commerciale

Vendredi 15 décembre 2023 Noël Personnel communal

Samedi 16 décembre 2023 Assemblée générale Association des anciens combattants Monsieur le Maire constate qu’aucune question diverse n’a été adressée ; plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.