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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-099
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-05-27-001 - ARRETE ARS N° 092 (2 pages) Page 3
R02-2016-05-12-014 - ARRETE ARS N° 2016/69 (3 pages) Page 6
R02-2016-05-12-011 - ARRETE ARS N° 2016/70 (3 pages) Page 10
R02-2016-05-12-019 - ARRETE ARS N° 2016/72 (3 pages) Page 14
R02-2016-05-12-009 - ARRETE ARS N° 2016/73 (3 pages) Page 18
R02-2016-05-12-012 - ARRETE ARS N° 2016/74 (3 pages) Page 22
R02-2016-05-12-017 - ARRETE ARS N° 2016/75 (3 pages) Page 26
R02-2016-05-12-010 - ARRETE ARS N° 2016/76 (3 pages) Page 30
R02-2016-05-12-016 - ARRETE ARS N° 2016/77 (3 pages) Page 34
R02-2016-05-12-015 - ARRETE ARS N° 2016/78 (3 pages) Page 38
R02-2016-05-12-018 - ARRETE ARS N° 2016/8O (2 pages) Page 42
R02-2016-05-12-013 - ARRETE ARS N° 79 (2 pages) Page 45
R02-2016-05-12-007 - ARRETE ARS N°2016/68 (3 pages) Page 48
R02-2016-05-12-008 - ARRETE ARS N°216/71 (3 pages) Page 52
DEAL
R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté
PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012
du 28 novembre 2012. (4 pages) Page 56
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME
MALBERT AU 11 10 2016 (5 pages) Page 61
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-18-001 - Arrêté annulant les arrêtés n°R02-2016-10-06-002 du 06 octobre
2016 portant organisation d'un jury et R02-2016-10-07-003 du 06 octobre 2016 portant
nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" (2 pages) Page 67
R02-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué
à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 70
2 ARS
R02-2016-05-27-001
ARRETE ARS N° 092
Arrêté portant désignation de Madame Gina URBINO en qualité de contrôleur de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique
ARS - R02-2016-05-27-001 - ARRETE ARS N° 092 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° À Ra} O go ARRETE PORTANT DESIGNATION DE Madame Ginä URBINO EN QUALITE DE
CONTRÔLEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
*FX
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-1 0 à R.1435-15 :
VU le décret n° 2010-3356 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
VU le décret du I er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Martinique;
VU le décret n0201 1-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil;
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé;
VU l'arrêté de la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité en date du 01/12/1999 portant
nomination de Madame Gina URBINO dans le corps des secrétaires administratifs des services
déconcentrés des affaires sanitaires et sociales:
VU l'arrêté conjoint du ministre chargé du Travail des Relations sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville du ministre chargé de la Santé et des sports et du Haut commissaire à la
jeunesse en date du 22 mars 2010 affectant Madame Gina URBINO à l'Agence Régionale de
Santé de Martinique;
VU l'attestation de fin de formation en date du 10 Décembre 2014 validant le parcours de
formation préalable obligatoire de Madame Gina URBINO:
Sur proposition du Directeur Général:
ARRETE
Article ! er : Madame Gina URBINO est désignée en qualité de contrôleur de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique pour exercer les missions définies aux articles L. 1421- 1 du
code de la santé publique et L. 5313-13 du code de l'action sociale et des familles
Article 2: En cas de changement d'affectation, en dehors du ressort de compétence territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique, la présente désignation deviendra caduque.
ARS - R02-2016-05-27-001 - ARRETE ARS N° 092 4 Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique:
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé:
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, Morne Tartenson 97200
Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique. le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Fort - de- France, le 17 MAI 2
ARS - R02-2016-05-27-001 - ARRETE ARS N° 092 5 ARS
R02-2016-05-12-014
ARRETE ARS N° 2016/69
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-014 - ARRETE ARS N° 2016/69 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016 / 69 DU 12 MAI 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
rkk
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1. L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 204 du 29 Avril 2013 portant titularisation de Madame Jeanine FLORENT dans
le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de Martinique et nomination
dans le grade de technicien,
ARS - R02-2016-05-12-014 - ARRETE ARS N° 2016/69 7 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame Jeanine FLORENT, technicienne est
habilitée à rechercher et à constater :
A } Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie 1 en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitre I et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°} les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments;
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre Ill, relatives à la prévention des risques liés à l'environnement et au travail :
9°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles :
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves :
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre1 relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux :
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
rêglements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
ARS - R02-2016-05-12-014 - ARRETE ARS N° 2016/69 8 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre 1l du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <
> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France 14 1 2 MAI 206
Le Directeur Général de l'Agencé Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-014 - ARRETE ARS N° 2016/69 9 ARS
R02-2016-05-12-011
ARRETE ARS N° 2016/70
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-011 - ARRETE ARS N° 2016/70 10 _AF @ } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016 / 7 9 DU 1 2 MAI 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 05173414 du 04 Septembre 2015 portant titularisation de Madame Fanny
LABEAU CHAVIGNY DE LACHEVROTIERE dans le corps des techniciens sanitaires et de
sécurité sanitaire de l'ARS de Martinique et nomination dans le grade de technicien sanitaire et
sécurité sanitaire principal,
ARS - R02-2016-05-12-011 - ARRETE ARS N° 2016/70 11 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame Fanny LABEAU CHAVIGNY DE
LACHEVROTIERE, technicienne principale sanitaire et de sécurité sanitaire est habilitée à
rechercher et à constater :
À ) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre II, Titre 1, Chapitre |! et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l'article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Ill, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles :
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre |! relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides :
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux :
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes :
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
ARS - R02-2016-05-12-011 - ARRETE ARS N° 2016/70 12 D) Code Rural et de ta Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer :
15°) les infractions aux dispositions du libre 1! du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre li du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France le /1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'AgencelRégionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-011 - ARRETE ARS N° 2016/70 13 ARS
R02-2016-05-12-019
ARRETE ARS N° 2016/72
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-019 - ARRETE ARS N° 2016/72 14 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 7 9 DU 12 MAI 20{6
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE À RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
LUE à
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 0251 du 14 Avril 2015 portant titularisation de Madame Marie-Claude
TERRINE dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de
Martinique et nomination dans le grade de technicien principal,
ARS - R02-2016-05-12-019 - ARRETE ARS N° 2016/72 15 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame Marie-Claude TERRINE, technicienne
principale Sanitaire et de sécurité sanitaire est habilitée à rechercher et à constater :
A} Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre |, Chapitre Il et en son livre IV, titre | Chapitre VH relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage :
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre I, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail :
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves :
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre I,
chapitre | relatives aux produits chimiques :
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre II,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VIL
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C ) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :;
ARS - R02-2016-05-12-019 - ARRETE ARS N° 2016/72 16 D ) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre | du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre lil du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France le 1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agente Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-019 - ARRETE ARS N° 2016/72 17 ARS
R02-2016-05-12-009
ARRETE ARS N° 2016/73
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-009 - ARRETE ARS N° 2016/73 18 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 73 DU À 2 MAI 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE À RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
kkrX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 04981063 du 19 Juin 2014 portant titularisation de Madame Fabienne YUNG-
HING dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de Martinique et
nomination dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal,
ARS - R02-2016-05-12-009 - ARRETE ARS N° 2016/73 19 ARRETE
Article er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame Fabienne YUNG-HING, technicienne
sanitaire et de sécurité sanitaire principale est habilitée à rechercher et à constater :
A ) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie en son
Livre Il, Titre Ï, Chapitre Il et en son livre {V, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visésà l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre I, Chapitres | et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage :
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Ili, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail :
5") les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l’article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B }) Code de l'environnement
8°} les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre ll,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides :
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes :
C ) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
ARS - R02-2016-05-12-009 - ARRETE ARS N° 2016/73 20 D ) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre {| du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre II du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de Frange le | 2? MAI] 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-009 - ARRETE ARS N° 2016/73 21 ARS
R02-2016-05-12-012
ARRETE ARS N° 2016/74
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-012 - ARRETE ARS N° 2016/74 22 OF
© } Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N°2016/ 74 DU {2 MAI 206
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
+kx
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 685 du 20 Mai 2014 portant titularisation de Monsieur George GUY dans le
corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de Martinique et nomination
dans le grade de technicien,
ARS - R02-2016-05-12-012 - ARRETE ARS N° 2016/74 23 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Monsieur George GUY, technicien est habilité à
rechercher et à constater :
A) Code de ia santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre 1, Chapitre Il et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l'article L.1421-1 :
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie { en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il, relatives à la prévention des risques liés à l'environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;:
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre [ll, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il.
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°} les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
ARS - R02-2016-05-12-012 - ARRETE ARS N° 2016/74 24 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre 11 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre Il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Générai de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de Fränce le 1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-012 - ARRETE ARS N° 2016/74 25 ARS
R02-2016-05-12-017
ARRETE ARS N° 2016/75
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-017 - ARRETE ARS N° 2016/75 26 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 75 DU 12 MAI] 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE À RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
+*k%
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 05013812 du 17 Septembre 2014 portant titularisation de Monsieur Sébastien
PARPAILLON dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de
Martinique et nomination dans le grade de technicien principal,
ARS - R02-2016-05-12-017 - ARRETE ARS N° 2016/75 27 ARRETE
Article er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Monsieur Sébastien PARPAILLON, technicien
principal est habilité à rechercher et à constater :
A }) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre ll, Titre 1, Chapitre !l et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre III, Titre 1, Chapitres | et I! relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage :
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments;
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Ill, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail :
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre II, relatives aux menaces sanitaires graves :
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre l relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre 1 relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre || du Code de ia consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
ARS - R02-2016-05-12-017 - ARRETE ARS N° 2016/75 28 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre Il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France le |1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-017 - ARRETE ARS N° 2016/75 29 ARS
R02-2016-05-12-010
ARRETE ARS N° 2016/76
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-010 - ARRETE ARS N° 2016/76 30 Af © } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 76 DU 12 MAI 206
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
Kk*k
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 05013814 du 17 Septembre 2014 portant titularisation de Monsieur Fabrice
SONOR dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de Martinique
et nomination dans le grade de technicien principal,
ARS - R02-2016-05-12-010 - ARRETE ARS N° 2016/76 31 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par ie
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Monsieur Fabrice SONOR, technicien principal est
habilité à rechercher et à constater :
A ) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie 1 en son
Livre Il, Titre 1, Chapitre Il et en son livre IV, titre | Chapitre Vi! relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie 1 en son
Livre Ill, Titre H relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre Il, relatives à la prévention des risques liés à l'environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
ler, titre 11|, relatives aux menaces sanitaires graves :
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B } Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre II,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre || du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
ARS - R02-2016-05-12-010 - ARRETE ARS N° 2016/76 32 D} Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre 11 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre Il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France le /1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-010 - ARRETE ARS N° 2016/76 33 ARS
R02-2016-05-12-016
ARRETE ARS N° 2016/77
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-016 - ARRETE ARS N° 2016/77 34 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 77 DU 12 MAI 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
LÉ ts
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 04719758 du 15 Juin 2012 portant titularisation de Monsieur Maurice
VADELEUX dans le corps des techniciens sanitaires de l'ARS de Martinique et nomination
dans le grade de technicien sanitaire,
ARS - R02-2016-05-12-016 - ARRETE ARS N° 2016/77 35 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de ia Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Monsieur Maurice VADELEUX, technicien sanitaire
est habilité à rechercher et à constater :
A ) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre IIE, Titre 1, Chapitre Il et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 :
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre ill, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage :
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre li, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments;
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ii, Titre II{, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre îer, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre Il{, relatives aux menaces sanitaires graves :
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques :
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
ARS - R02-2016-05-12-016 - ARRETE ARS N° 2016/77 36 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre Il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
12 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agerfce Régionale de Santé
Fait à Fort de France
ARS - R02-2016-05-12-016 - ARRETE ARS N° 2016/77 37 ARS
R02-2016-05-12-015
ARRETE ARS N° 2016/78
portant habilitation des ingénieurs d'Etudes sanitaires à rechercher et à constater les infractions
au Code de la Santé Publique et au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-015 - ARRETE ARS N° 2016/78 38 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 7g DU 12 MAI 2016 PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS D’ETUDES SANITAIRES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
Kk+
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 0648 du 23 septembre 2015 portant titularisation de Mme Magali JULIEN dans le
corps des ingénieurs d'études sanitaires et affectation à l'ARS de Martinique,
Vu le procès verbal de prestation de serment de Mme Magali JULIEN devant le Tribunal de
Grande Instance de Fort de France le 06 Mai 2014, en qualité de technicien sanitaire et de
sécurité sanitaire à l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARS - R02-2016-05-12-015 - ARRETE ARS N° 2016/78 39 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et le
Code Rural et de la pêche maritime, Mme, Magali JULIEN, ingénieur d'étude sanitaire, est
habilitée à rechercher et à constater :
A ) Code de la santé publique
1°} les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre II, Titre !, Chapitre I! et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 :
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie 1 en son
Livre Ill, Titre 1, Chapitres | et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre III, relatives à la prévention des risques liés à l'environnement et au travail ;
95°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre Ill, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B } Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre [LR
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides :
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre vil,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes :
ARS - R02-2016-05-12-015 - ARRETE ARS N° 2016/78 40 C } Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre 11 du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » :
D ) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre II du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique , sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution) du présent arrêté.
Fait à Fort de France
Le Directeur Général de l’Agenc
le 12 MAI 2016
Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-015 - ARRETE ARS N° 2016/78 41 ARS
R02-2016-05-12-018
ARRETE ARS N° 2016/8O
portant désignation de Monsieur Silvère MADIN en qualité de contrôleur de l' Agence Régionale
de Santé de la Martinique
ARS - R02-2016-05-12-018 - ARRETE ARS N° 2016/8O 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 8 (]
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR Sylvère MADIN EN QUALITE DE
CONTROLEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
XX *
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-1 0 à R.1435-15 ;
VU Île décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Martinique:
VU le décret n0201 1-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil;
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé:
VU l'arrêté de la ministre chargée de l'emploi et de la solidarité en date du 01/12/1999 portant
nomination de Monsieur Sylvère MADIN dans le corps des secrétaires administratifs des
services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales:
VU l'arrêté conjoint du ministre chargé du Travail des Relations sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville du ministre chargé de la Santé et des sports et du Haut commissaire à la
Jeunesse en date du 22 mars 2010 affectant Monsieur Sylvère MADIN à l'Agence Régionale de
Santé de Martinique;
VU l'attestation de fin de formation en date du 30 Novembre 2015 validant le parcours de
formation préalable obligatoire de Monsieur Sylvère MADIN :
Sur proposition du Directeur Général;
ARRETE
Article ! er : Monsieur Syivère MADIN est désigné en qualité de contrôleur de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique pour exercer les missions définies aux articles L. 1421- 1 du
code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles
Article 2: En cas de changement d'affectation, en dehors du ressort de compétence territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique, la présente désignation deviendra caduque.
ARS - R02-2016-05-12-018 - ARRETE ARS N° 2016/8O 43 Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé le présent arrêté
est susceptible de faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, Morne Tartenson 97200
Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Fort - de- France, le 1 2 MAI 2016
ARS - R02-2016-05-12-018 - ARRETE ARS N° 2016/8O 44 ARS
R02-2016-05-12-013
ARRETE ARS N° 79
Arrêté portant désignation de Monsieur Guy DALIN en qualité d'Inspecteur de l'Agence Régionale
de Santé
ARS - R02-2016-05-12-013 - ARRETE ARS N° 79 45 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRÊTE N° 79
ARRÊTE PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR Guy DALIN
EN QUALITE D’INSPECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-1 0 à R.1435-15 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Martinique;
VU le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des
établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil :
VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des
agences régionales de santé;
VU l'attestation de l'EHESP de fin de formation en date du 14 Septembre 2015, validant la
formation préalable obligatoire de Monsieur Guy DALIN:
Sur proposition du Directeur Général;
ARS - R02-2016-05-12-013 - ARRETE ARS N° 79 46 ARRETE
Article 1°’: Monsieur Guy DALIN est désigné en qualité d'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique pour exercer les missions définies aux articles
L.1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des
familles
Article 2: En cas de changement d'affectation, en dehors du ressort de compétence
territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, la présente désignation
deviendra caduque.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé:
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, Morne Tartenson
97200 Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté
dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite
de rejet.
Article 4: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Martinique.
Fort-de-France, le 1 2 MAI 2016
ARS - R02-2016-05-12-013 - ARRETE ARS N° 79 47 ARS
R02-2016-05-12-007
ARRETE ARS N°2016/68
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-007 - ARRETE ARS N°2016/68 48 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016 / 6 8 DU 12 MAI 2016 PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
kk*+
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 1002 du 17 décembre 2015 portant titularisation de Madame Clara
DESPORTES dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de
Martinique et nomination dans le grade de technicien principal,
ARS - R02-2016-05-12-007 - ARRETE ARS N°2016/68 49 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame. Clara DESPORTES, technicienne
principale sanitaire et de sécurité sanitaire est habilitée à rechercher et à constater :
A) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre III, Titre 1, Chapitre Il et en son livre IV, titre | Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre I, Chapitres | et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre fl, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre Ill, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre 1er, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
1er, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre I],
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C } Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre |! du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
ARS - R02-2016-05-12-007 - ARRETE ARS N°2016/68 50 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Fait à Fort de France le! À 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agenc CE Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-007 - ARRETE ARS N°2016/68 51 ARS
R02-2016-05-12-008
ARRETE ARS N°216/71
portant habilitation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire à rechercher et à constater
les infractions au Code de la Santé Publique, au Code de l'Environnement.
ARS - R02-2016-05-12-008 - ARRETE ARS N°216/71 52 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2016/ 74 DU 12 MAI 2016
PORTANT HABILITATION DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE
SANITAIRE A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
KkYk
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18
Vu le Code de la Consommation en ses articles L115-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 14, 15 et 28
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, Directeur
Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique
Vu l'arrêté n° 1003 du 17 décembre 2015 portant titularisation de Madame Claudine
SUIVANT dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'ARS de
Martinique et nomination dans le grade de technicien principal,
ARS - R02-2016-05-12-008 - ARRETE ARS N°216/71 53 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique, le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et
le Code Rural et de la pêche maritime, Madame Claudine SUIVANT, technicienne sanitaire
principale est habilitée à rechercher et à constater :
A ) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre I, Chapitre Il et en son livre IV, titre ? Chapitre VII relatives respectivement aux
obstacles à l'inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application
de l'article L. 1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
2°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Il, Titre 1, Chapitres l et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Il relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments;
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie | en son
Livre Ill, Titre Ill, relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre Îer, Titre 1er, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines
maladies transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie, livre
îer, titre III, relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l'article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;
B ) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre | relatives aux produits chimiques ;
9° ) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre Il,
chapitre Il relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre IV,
chapitre | relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V, Titre VII,
chapitre | relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre Il du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des
services
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
ARS - R02-2016-05-12-008 - ARRETE ARS N°216/71 54 D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime,
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments :
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre Il du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques :
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein
de l'agence.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <> ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des
Grives BP 656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
f
Fait à Fort de France ld 1 2 MAI 2016
Le Directeur Général de l’Agencé Régionale de Santé
ARS - R02-2016-05-12-008 - ARRETE ARS N°216/71 55 DEAL
R02-2016-09-30-002
APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure
la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre
2012. APMD n°2016100006 pour respect de certaines prescriptions.
DEAL - R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012. 56 DEA ‘a LE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Industriels
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
ARRÊTÉ N° 946 1 0-000 6
mettant en demeure la société PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et ses articles L.511-1, L, 514-5 et L.171-8 ;
le Code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture :
l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0012 du 28 novembre 2012 autorisant la poursuite de l'exploitation de
l'unité de fabrication et de conditionnement de produits d'entretien exploitée sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 25 mai 2016 ;
Considérant qu'au cours de la visite d'inspection du 25 mai 2016, il a été constaté que les allées de
circulation des ateliers E et D étaient fortement encombrées ne permettant pas une circulation
aisée du personnel et du service départemental d'incendie et de secours en cas de sinistre ;
Considérant qu'au cours de la visite d'inspection du 25 mai 2016, il a été constaté que les locaux à risques d'incendie et notamment les magasins de matières premières et produits finis et les ateliers
ne sont pas équipés, en partie haute, sur au moins 2% de leur surface, d'éléments
permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées ;
Considérant qu’au cours de la visite d'inspection du 25 mai 2016 il a été constaté la présence de produits
liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols entreposés sans rétention
individuelle et l'existence d'ouvertures dans le muret ceinturant le site ne permettant pas de
considérer que le site est constitué d'une rétention globale ;
Considérant que des produits chimiques incompatibles entre eux sont stockés sur le site et qu'ils ne
doivent pas être associés à une même capacité de rétention ;
Considérant que les constats effectués au cours de la visite d'inspection du 25 mai 2016 sont de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.511-1
du Code de l'environnement ;
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DEAL - R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012. 57 Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 7.2.5, 7.2.6 et 7.4.3 de l'arrêté du
28 novembre 2012 susvisé ;
Considérant qu'en application de l’article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
L'exploitant consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé Env 16.0302 du 13 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012. 58 PROCHIMIE dont le siège social est situé Quartier Palmiste — 97248 Le Lamentin cedex 2,
dénommée ci-après l'exploitant est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du présent
arrêté.
L'exploitant doit sous 15 jours respecter :
1) les prescriptions de l’article 7.2.5 de l'arrêté du 28 mai 2012 susvisé :
« A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention du Service Départemental
d'Incendie et de Secours en cas de sinistre ».
L'exploitant doit sous 6 mois respecter :
1) les prescriptions de l'article 7.4.3 de l'arrêté 28 mai 2012 susvisé :
«Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention .ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent. aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement où le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les
surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques
de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses,sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois après la
notification du présent arrêté, une note de calcul justifiant du dimensionnement conforme des cuvettes
de rétention ».
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DEAL - R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012. 59 pra
SR)
L'exploitant doit sous 9 mois respecter :
1) les prescriptions de l'article 7.2.6 de l'arrêté du 28 mai 2012 susvisé :
« Les locaux à risque d'incendie doivent être équipés en partie haute, sur au moins 2 % de leur surface,
d'éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers
fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments, à défaut de la
présence d'ouvertures permanentes suffisantes, des exutoires de fumée et de chaleur à commande
automatique et manuelle dont la surface est au moins égale à 0,5 % de la surface du local. Les
commandes manuelles des exutoires de fumée doivent être facilement accessibles depuis les accès et
signalées ».
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 173-1 et R. 514-4 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est
de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie du Lamentin pour une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 0 SEP. 2016
Fort-de-France, le
Pour fs Préfet et Par
Gékpaifo Secrétaire
Général de la Préfecture
spi Martinique de
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DEAL - R02-2016-09-30-002 - APMD n°2016100006 du 30/09/2016 mettant en demeure la Sté PROCHIMIE de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012-333-0012 du 28 novembre 2012. 60 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-10-11-004
DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME
MALBERT AU 11 10 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 61 Liberté « Égalité , id
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TRINITE
La Comptable intérimaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Trinité,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 62 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des des décisions | maximale des| pour laquelle un
décisions | gracieuses délais de | délai de paiement
contentieu paiement | peut être accordé
ses
Rosalie TENDAVARAYEN Inspectrice 15000€| 8000€ 12 mois 10.000 €
Emmanuel MAZARIN Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 € Evelyne PEREZ DE CARVASAL[Contrôleuse Pale 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Catherine ROFALLET Contrôleuse Pale| 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 € Valentine CHEVIGNAC Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Célestin LUDOVICUS Contrêleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Thierry CALIXTE Contrôleur 10.000 € 3.000 €_ 6 mois 5.000 €
Maguy NASSIVET Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Volette MALBERT Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Jeanne BELLEROPHON AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Gladys MAC-HUGH AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Marie-Dominique VALIER AAP 2000 € 750 € 3 mois ... 3.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
A Trinité, le 11 octobre 2016
La Comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises
Marce DMOND-RUSTI
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable
intérimaire, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de
Trinité dont les noms suivent :
- Mme Rosalie TENDAVARAYEN, Inspectrice :
- M. Emmanuel MAZARIN, Inspecteur ;
-_ Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
- Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
- Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse :
- M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
- Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
- ME Yolette MALBERT, Contrôleuse :
M. Thierry CALIXTE, Contrôleur :
Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises
de Trinité.
A La Trinité, le 11/10/2016
La Comptable intérimaire du Service dés Impôts des Entreprises de Trinité
Marcell MOND-RUSTI
re EF Us
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 64 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
* des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de
cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition
2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble
des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des
Entreprises de La Trinité dont les noms suivent :
- Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
- Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
- M. Thierry CALIXTE, Contrôleur ;
- Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse ;
- M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
- Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
- MME Yoiette MALBERT, Contrôleuse ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises
de Trinité.
A Trinité, le 11/10/2016
La comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 65 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
« des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l’ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de
cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition
2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble
des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 2 000
euros aux agents de catégorie C exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des
Entreprises de Trinité dont les noms suivent :
Mme Jeanne BELLEROPHON, Agent d'assiette principal ;
Mme Gladys MAC-HUGH, Agent d'assiette principal ;
Mme Marie-Dominique VALIER, Agent d'assiette principal
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises
de Trinité. _
A La Trinité, le 11/11/2016
La Comptable intérimaire du Service des Impôt es Entreprises de La Trinité,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-10-11-004 - DELEGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIF MME MALBERT AU 11 10 2016 66 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-18-001
Arrêté annulant les arrêtés n°R02-2016-10-06-002 du 06
octobre 2016 portant organisation d'un jury et
R02-2016-10-07-003 du 06 octobre 2016 portant
nomination des membres du jury en vue de l'examen des
dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de
"Formateur en Prévention et Secours Civiques"
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-001 - Arrêté annulant les arrêtés n°R02-2016-10-06-002 du 06 octobre 2016 portant organisation d'un jury et R02-2016-10-07-003 du 06 octobre 2016 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de 67 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du 18 OCT 2016
Annulant les arrêtés n° R02-2016-10-06-002 du 06 octobre 2016 portant organisation d’un jury et RO2-
2016-10-06-003 et R 02-2016-10-07-003 du 6 octobre 2016 portant nomination des membres du jury en
vue de l’examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de « Formateur
en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° R02-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016 et l’arrêté modificatif n° R02-2016-10-07-003 du 07
octobre 2016 portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour la délivrance du
certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ;
Considérant l’empêchement d’un des membres du jury et en l’absence de désignation de membres
suppléants ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-001 - Arrêté annulant les arrêtés n°R02-2016-10-06-002 du 06 octobre 2016 portant organisation d'un jury et R02-2016-10-07-003 du 06 octobre 2016 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de 68 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'examen des dossiers par le jury permettant la délivrance du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours, fixé le lundi 10 octobre 2016 à 9h00 a
été annulé,
ARTICLE 2 :
Un nouveau jury sera organisé le jeudi 27 octobre 2016.
ARTICLE 3:
Conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme
suit :
— Un médecin
— Trois personnes titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs ainsi que du certificat
de compétences de « formateur aux premiers secours » où du certificat de compétences de « formateur en
prévention et secours civiques »
— Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de « Formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques ».
ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique
Ÿ Pouifle Préfet,
Va Shus-Préfète, directrice de cabinet
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécanie : 0$ 94% 71 40 29 Site internet: www.martiniaue.nref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-001 - Arrêté annulant les arrêtés n°R02-2016-10-06-002 du 06 octobre 2016 portant organisation d'un jury et R02-2016-10-07-003 du 06 octobre 2016 portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de 69 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-10-18-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux
premiers secours
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux premiers secours 70 ct” À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° du 18 OCT 20
portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à
l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieur ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément à la Fédération Nationale des Sapeurs-
Pompiers Français pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « prévention et secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR -— Télécopie 05 96 71 40 29 — Site interet: www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux premiers secours 71 VU Parrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours en équipe de niveau 2 » (PSED) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-184-0018 du 03 juillet 2014 portant renouvellement de l’agrément départemental prévu par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié à M. le Président de FUnion Départementale des Sapeurs-Pompiers ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs et à l’unité
d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur en prévention et secours civiques ;
CONSIDÉRANT les décisions d’agréments des référentiels interne de formation et de certification délivrées le 24 août 2016 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
CONSIDÉRANT l'attestation d’affiliation pour la formation en matière de premiers secours valable jusqu’au 31 décembre 2016 délivrée par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France ;
CONSIDÉRANT le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément transmis par le président de l'association ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1“ L’agrément à l’effet d'assurer les formations suivantes est renouvelé pour 2 ANS
à l'U.D.S.P.M. à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Cet agrément lui permet d’assurer les formations aux premiers secours en
application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Sauvetage Secourisme du Travail niveau 1 et niveau 2
- Pédagogie initiale et commune de formateur
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques
—Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux Premiers Secours.
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 Fort-de-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site intemet: www.mantinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux premiers secours 72 ARTICLE 3 : L’'UD.S.PM s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
- Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu’elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires
aux formations prévues
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs
- Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés
dans le département.
- Transmettre au préfet, deux mois avant le terme de la validité de cette décision
d’agrément, les pièces nécessaires à son renouvellement ;
- Adresser au préfet la nouvelle attestation d’affiliation pour la formation en matière de
premiers secours de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France pour l’année 2017 ;
ARTICLE 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'U.D.S.PM
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers Secours
- Suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l’agrément
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir
instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5: Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
ARTICLE 7 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —97262 Fort-de-France Cédex ur Ranrannnrann nan rmns sans me in ne + # us
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-10-18-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (U.D.S.P.M) pour les formations aux premiers secours 73