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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 056
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 056)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2016-056
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET
sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre (4 pages) Page 3
R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué (14 pages) Page 8
R02-2016-06-30-008 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences
de week-ends ou de jours fériés (2 pages) Page 23
R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER,
directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique (4 pages) Page 26
R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU
ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale (12 pages) Page 31
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-007
Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne
GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et
de Saint Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre 3 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté DALI/P.A.J.C. donnant délégation de
signature à M. Etienne GUILLET sous-préfet des
arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-
préfet du Marin ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne
GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet,
sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu la décision n° 13-071 DRI/BRH/AI du 1‘ octobre 2012, nommant M. Denis PRECART,
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la Sous-
préfecture de St Pierre ;
Vu la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 pour l'affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d’Etat, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de La
Trinité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre 4 ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Étienne GUILLET, Sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant les arrondissements, y compris les décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en l’état d’une portion du domaine public occupée 1llicitement.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu’ils excèdent
3 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne GUILLET, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées par M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet de l'arrondissement du Marin pour les arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne GUILLET, Mme Virginie LECOIN, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité, est autorisée à signer, dans les limites de l'arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines
suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
m récépissés de déclaration d'association,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de La Trinité
g procès verbaux des commissions :
— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
— d'attribution de logements sociaux
qu'elle est amenée à présider ;
Gestion de [a sous-préfecture :
a congés du personnel
m bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de
fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;
Police générale :
g suspension des permis de conduire
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre 5 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne GUILLET, M. Denis PRECART, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint Pierre, est autorisé à signer, dans les limites de l'arrondissement de Saint Pierre, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
m récépissés de déclaration d'association,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de Saint-Pierre
m procès verbaux des commissions :
— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
— d'attribution de logements sociaux
qu'il est amené à présider ;
Gestion de la sous-préfecture :
m congés du personnel
m bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de
fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;
Police générale :
m suspension des permis de conduire S
ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du
directeur de cabinet, M. Étienne GUILLET est autorisé à signer, tous actes, correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 6 : Le secrétaire Général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements
de La Trinité et de Saint Pierre et du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 20 juin
2016
Le préfet
7 “
rice RI GOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Étienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre 7 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la
Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 8 DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles (DALI)
Pêle des affaires contentieuses et juridiques
(P.A.J.C.)
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire
Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés
principaux et Attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août
2005 portant organisation des services de la Préfecture ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mars 2016 renouvelant les fonctions de M. André PIERRE-
LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en tant qu’adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2016 ;
Vu le décret du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet: WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 9 Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la
direction Europe et aménagement ;
Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de la plateforme
interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.R.I,;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,
agent contractuel de catégorie A, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle
au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la
direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau
du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction
des libertés publiques ;
Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la
direction des ressources de l'immobilier ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 10 Vu la décision DRI n° 13-186/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Monique LOWINSKI,
conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice des Libertés Publiques ;
Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et
de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines au sein de la D.R.I. ;
Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
relations avec les usagers ;
Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,
secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
bureau des relations avec les usagers ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emilie MONROSE
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de
la D.R.I. ;
Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché
principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du directeur des ressources et de l’immobilier ;
Vu la décision n° 141544/BRH/IA du 22 octobre 2014 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE,
contractuelle de catégorie À, chargée de mission NTIC et énergies renouvelables auprès de la
délégation à l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en
chef de la préfecture de police, est nommée directrice de la plateforme interrégionale d’appui
interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler
janvier 2015 ;
Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien
JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie A, adjoint à la directrice des affaires locales et
interministérielles et chef du bureau des actions de l'Etat dans cette même direction ;
Vu la décision n° 151160/PER du 11 août 2015 nommant Mme Stella PORTEL, adjointe du Chef
du bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1° mars 2016 affectant Mme Marie-Claude ZORZAN,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires
locales et interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 affectant M. Pierre-Louis COUDERT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources et
de l’immobilier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Prélecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : wwWw.martinique.pref.gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 11 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à l'effet de signer, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives
aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et
comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du
territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, les documents relevant des programmes mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Cédric DEBONS, secrétaire général
adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Région Martinique.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, et de M. Cédric DEBONS, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par
M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Cédric DEBONS et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est
consentie à l'article 2 est exercée par Mme Fabienne BOUVERESSE, dans la limite de ses
attributions et à l'exception de la signature des actes comportant décision ou instruction générale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Cédric DEBONS et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature
qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits
relevant de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou
instruction générale.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Cédric DEBONS, de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Annie VALLEE,
la délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans
la limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant
décision ou instruction générale.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de
M. Cédric DEBONS, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :
e engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses
hors commandes,
e certification du service fait
e validation des demandes de paiement.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet: WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 12 ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de
M. Cédric DEBONS, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307 « administration
territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée pour
les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou bons de commande entrant
dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :
1° Pour la direction des affaires locales ct interministérielles : à Mme Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN, directrice des affaires locales et interministérielles.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la
directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par
interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique
FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du
pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs.
2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKI, directrice des libertés
publiques.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la
nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des
élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs pour le
programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle et associative (élections) pour la
signature de bons de commande en urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus
(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à M. Pierre-Louis COUDERT, directeur
des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence pour les actes
d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme 216. et 176.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE pour l’ensemble
des attributions de de Ia direction, à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau
des ressources humaines, à Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme
Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental des systèmes d’information et de
communication et à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du
budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.
5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle
Chorus) : à Mme Elisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef
de la plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus
(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h - Site Intemet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 13 En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du
service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication urgence pour les
actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de
la procédure d’urgence (cf annexe 3) pour le programme 0307 et 176).
7° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de
M. CEDRIC DEBONS, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans Le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de
M. CEDRIC DEBONS pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la limite de
leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN:
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la
directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État par interim, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des ressources ct de l’immobilier, à M. Pierre-Louis COUDERT :
e pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale ») et les programmes
concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le
programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de
secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
directeur des ressources et de l’immobilier, à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du
bureau des ressources humaines, à Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier, à
Mme MARCELLE ANASTHASE, chef du service départemental des systèmes d’information et
de communication et à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Imtermet: WWW. martinique.pref.couv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 14 3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LOWINSKI :
e pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais
d'impression des documents de propagande :
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En son absence, la même délégation est donnée :
eo à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à
Mme Stella PORTEL, son adjointe ;
o Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le bureau des relations avec les usagers, à Mme Alice VAILLANT et en son absence à
son adjointe, Mme Sonia GROS-DESORMEAUX, pour les bons de commande nécessaires au
fonctionnement du bureau (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
5° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL
° pour le programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et le
programme 176 « Police nationale »
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.
ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 20 juin 2016
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : OS 96 71 40 29
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Programmes budgétaireside préfectureéxecutés/surnla plateforme:chorusinterministérielle
Ministère RPROG
MI
MI
Programme Desciption
_ [Intégration et accès à la nationalité française
_ [Concours financiers aux communes et groupements de communes
MI _ [Concours financiers aux départements
MI ... [Concours financiers aux régions
MI _ [Concours spécifiques et administration
MI
MI
423 |Conditions de vie outre-mer
_ [Coordination des moyens de secours
MI
MI
138 |Emploi outre-mer
152 |Gendarmerie nationale
MI _... |Intervention des services opérationnels
MI Fa ù Interventions territoriales de l'État
MI [Police nationale
MI | [Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI à [Vie politique, cultuelle et associative
MI __ [Développement solidaire et migrations
MI _ [Immigration et asile
MI Administration territoriale
MI [Fichier national du permis de conduire
MI _ [stationnement routiers Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
MI
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
MIDEDUC
= MINFIN RTE
[Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)
Fonction Publique
MINFIN [Entretien des bâtiments de l'État
MINFIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
MSS “ot |ee Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la femme)
MSS Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (CRESS)
SPM impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
SPM 0162 Programme des interventions teritoriales de l'Etat pour le plan d'action |"Chlordécone"
SPM |Coordination du travail gouvernemental
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 17 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 18 ANNEXE 2
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes
d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les
programmes mentionnés à l'annexe 1
NOM DE L'AGENT Service d'origine
gestionnaires de dépenses simples et projets complexes et certification
du service fait
Eliane LOUISOR DAAF
Isabelle GEOFFROY DAAF
Denise RICHOL DAC
Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Pascale KICHENIN DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Marie-Josée BILLAUT DRFIP
Albain SMITH DRFIP
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
Houda KOUMI Gendarmerie
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Daniel COURJOL Préfecture
Ghislaine JOY AUX Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture
Louis-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Lionel LAVIER Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Dominique DEAU SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police
Yves AGBESSI SAT Police
Responsables des engagements juridiques
Marie-Solange MEDEUF LE DAC
Josiane CESAR SAT Police
Jean-Philippe PANCRATE Préfecture
Max RACON Préfecture :
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 19 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 20 uen 1 9P 1SK 9102 uinf 0z np [e10398J91d ajeue,]| e sxeuue 92132 1nod nA LAVORUA SIG M — LATINO SUN NI AUOIA-IUIES 9p 299791d-Sn0S NIOOAT SIUISIA SUN — L'ATINOSUUSNA M DHULIL9p 9M9aFo1d-sn0S LANORIL 9SIOOUBIX SUN — ANVSNINVAVYAVN Sonboeç-uvof “IN ULIBIN np am99Ja1d-sn0S HONAIN ZIUBIX SUN] — [ASNIMO'T SNPIUOJA SU HOTJEINOIO EI 9P 19 SUOIJ99[9 S9P ‘UOTJEJUOUIOIS II E] 9p nvang ZAdO'T SIU9G ISU0IOD-JUEUSMOTT ST A SOIQUVY 9U07 9P IO[BIN 18H L'ANÔdNOHO H°QSITA SUN - LYAANOOD SMOT-SH1 ‘N - DISNIMOT ONDIUO SUN — AATTV A SIUUY SUTA — NIATVHO-NVZAOZ SPREIO-OUEN UMA — SINOT-ANN Id21PUY | N - SNOSAG OR AN — AISAAV-NOSSNAONV HE TN | | - AHONOA ouronboer jourqe | SUN — ALSANHO 211099 SUA — HAATAAN 9P SIOSUBL JA SINOT-AAAIId PUY ‘N- SNOXAG ONIAAO NW — AIdAAV-NAOSSNAONV LE IN — AZOU-LATINOON LE NA 9113997914 9p S991A19S [PIDUPO JPHI9109$ JOUSIS & S99SLI0}NE SOUUOSISA SOPp SUON ADIAUAS NGŒ NON L oXouue, opsouwweiboid : souis9u09sswuue16oig SOPUEUUIOD So] Anod s9u95.n,p 91nP9901d ej 1osmnn e sosLiopne sAn9)d119S91d S991AI9S S9p 9JSTT €AX2NNV PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 21 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-008
Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends ou de jours fériés
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-008 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés 23 em 2 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté portant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends ou de
jours fériés.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 :
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2012 nommant M. François de KERÉVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 nommant M. Étienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La
Trinité et de Saint Pierre;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 02 mars 2016 renouvelant M. André PIERRE-LOUIS,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans ses fonctions d'adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2016 ;
Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 nommant M. Cédric DEBONS, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-end et jours fériés constitue
un moyen tendant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de \veek-ends ou de
jours fériés du 7 septembre 2015 est rapporté.
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-008 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés 24 ARTICLE 2 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de permanence préétabli à :
— M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
— M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet
— M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin
— M. Etienne GUILLET, sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre
— M. CEDRIC DEBONS, secrétaire général adjoint
— M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et
mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non limitativement
énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des étrangers.
A ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions, documents,
correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent, non limitativement énumérés :
© concernant des ressortissants étrangers en situation irrégulière :
e arrêtés d'expulsion,
e interdictions de retour,
e arrêtés de reconduite à la frontière,
e décisions de refus de séjour,
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.),
e assignations à résidence,
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises,
e décisions fixant le pays de renvoi,
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des
libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention administrative,
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F.
auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports
par ceux-ci,
e mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
e laissez-passer et sauf-conduits.
@ arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code
de la santé publique ;
@ arrêtés de suspension de permis de conduire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et
à la jeunesse, les sous-préfets du Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, ainsi que le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 20 jüin 2016
Fabrige RIGQULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-008 - Arrêté portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-006
Arrêté portant délégation de signature à M. François de
KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique 26 D em à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALESET
INTERMINISTERIELLES (DALI)
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)
ARRETE portant délégation de signature à M.
François de KEREVER, directeur de cabinet du préfet
de la Région Martinique, préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KERÉVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant M. Étienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Trinité et de Saint Pierre;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2016 nommant M. Cédric DEBONS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la police
nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique 27 systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté ministériel n° 15/0522/A du 8 juin 2015 portant nomination et détachement de Mme.
Cécile GENESTE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet du Préfet de la Martinique;
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-
FERDINAND, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du
préfet en qualité de chef du bureau du cabinet ;
Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND, attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles ;
Vu la décision n° 12-823 DRI/BRH/AI du 13 août 2012 affectant Mme Vanessa CHARY, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu la décision n° 141164/BRH/IA du 8 août 2014 affectant Mme Ghislaine ANGLIONIN au
bureau de la communication interministérielle en la qualité d’adjointe à la chef de bureau ;
Vu la décision n° 141581/BRH/IA du 31 octobre 2014 affectant M. Richard TORRE, contrôleur
des services techniques de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
Vu le contrat d'engagement en date du 23 décembre 2015 de Mme Nathalie CHAMPLONG, agent
contractuel de catégorie A, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle au
sein des services du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 16-763/BRH/AI du 12 mai 2016 affectant M. Julien MARIE, attaché
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la prévention et de la sécurité
intérieure au sein du cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 200$ portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civiles ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- bureau de la communication interministérielle :
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wwWw.martinique.pref.£gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique 28 - service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales,
Délégation est également donnée à M. François de KEREVERà l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique
Aimé-Césaire.
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité
- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, les arrêtés
ordonnant l'hospitalisation sur demande du représentant de l'Etat, la maintenant ou la levant,
conformément au code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
M. François de KEREVER est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, la même
délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, directrice de cabinet adjointe du Préfet de la
Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER et de Mme
Cécile GENESTE, la même délégation est donnée à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. François de KERÉVER, de
Mme Cécile GENESTE et de M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, la même délégation est
donnée à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, et pour tous les
documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur
d'instruction, à :
- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY ;
- Mme Jacqueline FOUCHE LOUIS-FERDINAND, chef du bureau du cabinet et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Julien MARIE, chef du bureau de la
protection et de la sécurité intérieure ;
- Mme Marcelle ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. ;
- Mme Nathalie CHAMPLONG, chef du bureau de la communication interministérielle au
sein des services du cabinet du préfet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
son adjointe, Mme Ghislaine ANGLIONIN ;
- Mme Corinne VERRECCHIA BLANCHARD, chef du SATPN.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : WWW. martinique.pref.£gouv. fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique 29 ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, de Mme Cécile GENESTE, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de signature est donnée à M. Richard TORRE pour assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public (ERP) de 2°", 3%, 4" et 5% catégories situés sur le territoire de l'arrondissement centre.
ARTICLE 8 : M. François de KERÉVER est chargé de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique. À ce titre, 1l représente le préfet dans l’exercice de ces attributions.
ARTICLE 9 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 8, et notamment celles relevant des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière, notamment AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François de KERÉVER, Mme Cécile GENESTE est chargée de la gestion des affaires relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique mentionnées aux articles 8 et 9. A ce titre, elle reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. François de KERÉVER par les articles mentionnés.
ARTICLE 11 : M. François de KERÉVER reçoit délégation pour signer, au nom du préfet, tous les documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation administrative de véhicule.
En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :
- à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
durant les jours ouvrés ;
- à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, à M.
Jean-Jacques NARAYANINSAMY, sous-préfet du Marin et à M. ETIENNE GUILLET
sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre, en cas d’absence conjointe de M. Patrick
AMOUSSOU ADEBLE et de M. François de KERÉVER ;
- au sous-préfet de permanence désigné en période de week-ends ou de jours fériés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 20 juin 2016
OULET-ROZE
Préfecture de la région Martinique - 82. rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François de KERÉVER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique 30 PREFECTURE MARTINIQUE - DALI
R02-2016-06-30-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la
préfecture - administration générale
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 31 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle des affaires juridiques et contentieuses
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire
général de la préfecture - Administration générale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mars 2016 renouvelant les fonctions de M. André PIERRE-
LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en tant qu’adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, à compter du 1er avril 2016 ;
Vu le décret du Président de la république du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric
DEBONS, aux fonctions de sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en
chef de la préfecture de police, est nommée directrice de la plateforme interrégionale d’appui
interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler
janvier 2015 ;
Vu l'arrêté n°13/0259/A du 23 février 2013 portant nomination et détachement de Mme Monique
LOWINSKI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer à compter du ler mars 2013, en qualité de Directrice des Libertés Publiques.
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1° mars 2016 affectant Mme Marie-Claude ZORZAN,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires
locales et interministérielles ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 32 Vu l'arrêté n°16/1605/A du 13 juin 2016 portant renouvellement de détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2016 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement.
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 affectant M. Pierre-Louis COUDERT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources et
de l'immobilier ;
Vu la décision n° 14S4/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé
pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales
interministérielles (D'ALD) ;
Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI
secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
la direction des libertés publiques (D.L.P.) ;
Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de
la D.L.P. ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE agent
contractuel de catégorie A, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus);
Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales
au sein de la DALI ;
Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de la plateforme
interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu ja décision n° DRIN° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section
Réglementation et Elections du bureau de fa Réglementation, des Elections et de la Circulation au
sein de la D.L.P. ;
Vu la décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité
et des étrangers au sein de la D.L.P ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle
au sein de la D'ALI ;
Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au
sein de la D'ALI ;
Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN-
GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines au sein de la D.R.T ;
Vu la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière
au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à la directrice Europe et aménagement ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 Q9 Fax : 0S 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 33 Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la
direction Europe et aménagement ;
Vu ensemble les décisions DRE n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et
des étrangers au sein de la D.L.P. et adjoint à la directrice de cette même direction ;
Vu la décision DRI n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein
de la D.R.L. ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la D.R.T;
Vu la décision DRI n°6/BRH du 9 janvier 2012 nommant M. Marcel LUCCIN, secrétaire
administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de section des permis de
conduire du bureau de la Réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la DLP :
Vu la décision DRI n° 13-185/BRH du 26 février 2013 nommant Mme Marlène BAUDIN
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du
bureau de [a coordination interministérielle au sein de Ia DALI ;
Vu la décision DRI n° 13-274 du 14 mars 2013 nommant Mme Frantze MENCE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation, des élections et
de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes
grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Nadine MOUNDRAS
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau des ressources humaines au sein de la D.R.I. ;
Vu la décision DRI n° 13-946/BRH du 12 septembre 2013 nommant Mme Martine JORITE
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau
de l’immobilier au sein de la D.R... ;
Vu la décision DRI n° 131214/BRH du 3 novembre 2013 nommant Mme Alice VAILLANT
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
relations avec les usagers ;
Vu la décision n° 131213 du 04 novembre 2013 nommant Mme Sonia GROS-DESORMEAUX,
secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
bureau des relations avec les usagers ;
Vu la décision DRI n° 131464/BRH du 2 décembre 2013 nommant Mme Emïilie MONROSE
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’immobilier au sein de
la D.R.. ;
Vu la décision DRI n° 141168 du 8 août 2014 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, attaché
principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du Directeur des ressources et de l’immobilier ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : OS 96 39 36 08 l'ax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 34 Vu la décision n°151016/BRH du 16 juillet 2015 nommant par interim M. Sébastien
JAKUBOWSKI, contractuel de catégorie A, adjoint à la directrice des affaires locales et
interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;
Vu la décision n°151152/BRH du 10 août 2015 nommant Madame Liliane NEPLAZ-LITTRE,
secrétaire administrative de classe normale du Ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer affectée à la
Direction des Libertés publiques — Bureau de la Nationalité des étrangers en tant qu'agent du pôle
« Éloignement »
Vu la décision n° 151160/PER du 11 août 2015 nommant Mme Stella PORTEL, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la nationalité et des étrangers au sein de Ia D.L.P ;
Vu la décision n°151161/BRH du 11 août 2015 nommant Mme Dorothée BOULANGE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section plateforme CNT/passeports:;
Vu la décision n°151251/BRE/IA du 24 août 2015 nommant Madame Marie-Ange GUIOSE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer affectée à la Direction des
Libertés publiques — Bureau de la Nationalité des étrangers en tant qu'agent du pôle
« Éloignement »
Vu la décision BRH n° 16-233/ du 23 février 2016 nommant Mme Dominique VOUSTAD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer; chef de bureau de la
formation ministérielle et interministérielle en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de Ia Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent :
Va l'arrêté préfectoral n° 2014269-0009 du 26 septembre 2014 portant réorganisation des services
du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique.
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans
le département à l'exception des :
— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans
le département;
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes
et mémoires relevant des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les
éléments suivants, non limitativement énumérés :
arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse
arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation
—arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite
4
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 35 et de la sécurité routière
— arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de
retrait de ces autorisations
— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police
nationale
— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière
— arrêtés relatifs aux opérations électorales
— arrêtés relatifs aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons
et legs, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores
— autorisations de survol du territoire
— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux sur demande du représentant de l’Etat
— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
— contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales
— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales
— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
— recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des collectivités territoriales
— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes
— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique
— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plate forme
interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
— mémoires portant sur le contentieux électoral et la réglementation générale
— actes et décisions à l'égard :
+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (E.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 06 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 36 e assignations à résidence
e interdictions de retour
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
s'applique également à toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers se référant
aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire. Elle porte sur les domaines suivants, non
limitativement énumérés :
— Aménagement du territoire ;
— Gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projets État-Région-
Département :
— Gestion des fonds d’Etat et des fonds spécifiques ;
— Relations avec l’agence de service et du paiement (ASP) ;
— Relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des
secteurs d'activité précités.
La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE s'applique également :
— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;
— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires
régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers...)
dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;
— aux certifications du service fait.
ARTICLE 4 : La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de
mission auprès du Préfet de la Martinique, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des matières définies aux
articles !, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à
l’aménagement du territoire, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents
et correspondances relevant de l’article 3 de la présente délégation de signature, concernant les
affaires régionales et l’aménagement du territoire, à l’exclusion de la signature de toutes les
décisions d'attribution { notification, arrêté, convention FSE) des crédits d'assistance technique du
PO FSE Etat pour lesquels 1! est bénéficiaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Mme
Annie VALLEE, directrice Europe et aménagement reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses compétences et de ses missions respectives :
— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou
instruction générale ;
— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tef : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 37 ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de Mme Annie VALLEE la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Antoine
DESIRE, adjoint de la directrice Europe et de aménagement et chef du bureau de la gestion des
fonds d’intervention de l’État, et, dans la limite des attributions de son bureau à Mme Martine
SCHOEN, chef du bureau du contrôle, à l'effet de signer toutes correspondances, notes, récépissés
et documents divers ne comportant pas de décision ou instruction générale, et les congés annuels
des personnels relevant, le cas échéant, de son autorité.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE , M.
Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources et de l'immobilier, Mme Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN, directrice des affaires locales et interministérielles, Mme Monique
LOWINSKI, directrice des libertés publiques et Mme Elisabeth CHONQUET, chef du centre de
services partagés interministériel (plateforme Chorus) reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans
la limite des attributions de leur direction ou de leur service, toutes correspondances, notes,
récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale.
ARTICLE 10 : Par dérogation aux articles 2 et 9
1) M. Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources et de l'immobilier, est autorisé à
signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait.
2) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, directrice des affaires locales et
interministérielles, est autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition, et la certification du service fait
— les registres de délibérations des collectivités locales
— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement
— la certification du service fait pour les lettres et colis taxés et livrés en préfecture,
3) Mme Monique LOWINSKT, directrice des libertés publiques est autorisée à signer :
a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service :
b} les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé
— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums,
— la délivrance de récépissés
— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons
— les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loteries
— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des
contrôleurs de caisse de congés payés
— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901,
des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation,
— les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises,
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 38 — les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les
lieux ouverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces
— jes arrêtés d’ouverture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
— les arrêtés d’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière
— les attestations d'exonération de taxes sur les véhicules polluants
— les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et
professionnelles
— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de
contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès
verbaux de commissions électorales.
c) les actes et décisions à l'égard :
— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demandes d'asile
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)
e autorisations provisoires de séjour
e cartes de séjour
e cartes de résident
e décisions relatives au regroupement familial
e contrats d'accueil et d'intégration
e laissez-passer et sauf-conduits
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas
® attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle
e décisions en matière de naturalisation
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.E)
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion
e décisions fixant le pays de renvoi
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative
e assignations à résidence
e interdictions de retour et de circulation
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales
d'identité et passeports.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 39 d) — les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents
relatifs à la conduite des véhicules,
— les conventions d’agrément et d’habilitation autorisant l’accès au Système d’Immatriculation des
Véhicules (SIV),
— les déclarations de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire,
— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise
de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse,
— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,
— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, les cartes relatives à la mise en circulation des
véhicules des auto-écoles et des taxis,
— les autorisations d’enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,
— les décisions d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,
e)- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction
(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise
à sa disposition,
— la certification du service fait.
4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme CHORUS est autorisée à signer :
— les congés annuels des personnels en fonction dans son service
— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau {fournitures de bureau, mobilier,
équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification
du service fait.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Pierre-Louis COUDERT, la même délégation prévue aux articles 9 et 10, est
donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint de ce dernier et, dans la limite des attributions de
leurs bureaux respectifs, à :
— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, et, en son
absence, à son adjointe Mme Nadine MOUNDRAS
— Mme Emilie MONROSE, chef du bureau de l'immobilier et, en son absence, à son adjointe
Mme Martine JORITE
— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget
— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHAEVIN, la même délégation prévue aux
articles 9 et 10, est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKE, adjoint par interim de cette dernière
et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son
adjointe Mme Maïté DAINCIART
- M. Sébastien JAKUBOWSKIT, chef du bureau des actions de l'Etat par interim
- Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et, en son absence, à
son adjointe Mme Marlène BAUDIN
- Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.
Préfecture de la résion Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 40 ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de Mme LOWINSKI, la même délégation, prévue aux articles 9 et 10, est donnée à
M. Serge LISIMA, adjoint de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de
leur bureau à:
— Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la Circulation et,
en son absence, à son adjointe Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN ainsi que dans les domaines
précisés ci-après à ;
Mme Christiane TROEL, chef de la section cartes grises, pour ;
. Les courriers simples relatifs à la production des certificats d’immatriculation
— Les bordereaux d’envoi.
— Les déclarations de pertes des certificats d’immatriculation et de permis de conduire.
M. Marcel LUCCIN, chef de la section droit à conduire :
— récépissé de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le Ministère) :
_ courriers simples relatifs à la production des permis de conduire ;
. déclaration de perte des permis de conduire et de certificats d’immatriculations ;
: autorisation de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de place (carte orange
des taxis) ;
— Les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et cartes grises.
Mme Nicole SALOMON, chef de la section Réglementation et Elections, pour :
. La délivrance des récépissés de déclaration, de modification des associations loi 1901 ;
: Les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de loterie ;
= Les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles ;
— Les bordereaux d’envoi des sections permis de conduire et carte grise ;
— Les certificats de perte des certificats d’immatriculation et de permis de conduire ;
. Les bordereaux d’envoi relevant des missions du BREC
— en l’absence ou d'empêchement de M. Serge LISIMA, chef du bureau de la Nationalité et des
Etrangers, délégation est donnée à son adjointe Mme Stella PORTEL ainsi que dans les domaines
précisés ci-après à ;
M. René-Pierre MOUNDANGUIL, responsable de la section séjour des étrangers et en son
absence à Mme Stella PORTEL, responsable de la section éloignement, pour :
— les laissez-passer et sauf-conduits
— les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile
— les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)
— les autorisations provisoires de séjour
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident
— les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs
_ les prolongations de visa
— les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.
° Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée
BOULANGE, fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et
judiciaire.
10
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Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE - secrétaire général de la préfecture - administration générale 41 ° Mme Liliane NEPLAZ-LITTRE et Mme Marie-Ange GUIOSE, fonctionnaires assurant
le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à effet de signer
les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire en période d'astreinte les week-ends
et jours fériés.
° Mme Marie Gisèle NORESKAL, fonctionnaire assurant l’instruction des dossiers de
naturalisation, à l'effet de signer les bordereaux divers relatifs à ces dossiers.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de Mme Elisabeth CHONQUET, la même délégation prévue aux articles 9 et 10 est
donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint M. Jean-Philippe PANCRATE.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
même délégation prévue pour la signature des actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources
humaines liés à la plate forme interrégionale d'appui interministériel, est donnée à Mme Anne
FOLL, directrice de la plate forme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des
ressources humaines des Antilles et de la Guyane, et en son absence à son adjointe Mme Micheline
ALGER et, en cas d’absence de celle-ci, à Mme Dominique VOUSTAD, chef du bureau de la
formation ministérielle et interministérielle en Martinique.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
délégation est donnée à Mme Alice VAILLANT, chef du bureau des relations avec les usagers, et
en son absence, à son adjointe Mme Sonia GROS-DESORMEAUX, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions du bureau, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne
comportant pas décision ou instruction générale,
ARTICLE 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, sous-préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs
et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de
refus du concours de la force publique.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 19 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 20 juin 2016
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préf /
Fabrice-RIGOULET-ROZE
1]
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