Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 099

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 099 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 099)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-099

PUBLIÉ LE 21 MAI 2020Sommaire

PRÉFECTURE

R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de

la Martinique pour l'exercice d'activités sportives (4 pages) Page 3

R02-2020-05-20-002 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie

maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance (4 pages) Page 8

2PRÉFECTURE

R02-2020-05-20-001

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines

plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives 3E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique

pour l'exercice d’activités sportives

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 3° de l'article L2215-1 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 :

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1°,

2.7 et9

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Vu l'avis du 1% mai 2020 du haut conseil de santé publique ;

Vu l'avis du comité scientifique du 6 mai 2020;

Vu les propositions des maires des communes littorales :

Considérant l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que la Martinique fait l’objet d’un classement en zone verte en application de l’article

2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;

Considérant que le risque majeur pour les sites de baignade, identifié par le haut conseil de santé

publique, est la promiscuité et le non respect des gestes barrières définis à l’article 1° du décret

précité ;

Considérant que les maires des communes concernées ont transmis une proposition de réouverture

des plages permettant de garantir le respect des mesures de prévention de la propagation du virus

covid-19 sur les plages ouvertes au public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L’accès aux plages est autorisé du lever du soleil à 11h00 et de 16h00 à 18h30 à

compter du jeudi 21 mai 2020 pour les communes suivantes :

Basse-Pointe Le François

Le Carbet Le Lorrain |

Case-Pilote Saint-Pierre

Le Diamant Sainte-Marie

Fort-de-France Les Trois-Ilets

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - wiww.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives 4ARTICLE 2 : Pour les communes de Schoelcher et de La Trinité, l'accès est autorisé du lever du soleil à 11h00 et de 16h00 à 18h30 à compter du samedi 23 mai 2020 pour les plages suivantes :

- plages de Madiana, du Bourg et de l'Anse Madame de la commune de Schoelcher ;

- plages de l'Anse Dufour pour la seule pratique du surf, de Cosmy, du Raisinier et du Madras de la commune de La Trinité.

L'accès aux plages des deux communes est interdit lundi 1°juin 2020.

ARTICLE 3 : Sont autorisés sur ces plages , l'exercice d’activités sportives, notamment la marche, la course à pied, la baignade et les pratiques sportives nautiques individuelles au départ de la plage.

ARTICLE4 : Sont interdits sur ces plages la présence statique, la pratique des sports collectifs et de contact, l’organisation de repas, le transport et la consommation d’alcool et les regroupements de plus de 10 personnes.

ARTICLE 5 : Les personnes accédant aux plages respectent la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et les mesures d'hygiène qui font l’objet d’un affichage à l’entrée des plages conformément au modèle d’affiche joint en annexe.

ARTICLE 6 : Les maires des communes littorales concernées s’assurent du respect du présent arrêté par des contrôles réguliers et signalent sans délai à la police nationale ou à la gendarmerie nationale toute situation anormale.

ARTICLE 7 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue par les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3500 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 1% juin 2020 inclus et pourront être complétées au regard de l’évolution de la situation locale.

ARTICLE9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice territoriale de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes littorales de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché en mairie et à l’entrée des plages.

7)

Je 20 mai 2020.

Stanislas CYZELLES,

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives 5ANNEXE !

L4

RÉPUBLIQUE °° Santé FRANÇAISE ‘ee publique

uthte e © France

COVID-:19

CORONAVIRUS, POUR SE PROTÉGER

ET PROTÉGER LES AUTRES

+

Se laver

très régulièrement

les mains

Tousser ou éternuer

dans son coude

ou dans un mouchoir

Utiliser un mouchoir

à usage unique

et le jeter

Saluer

sans se serrer la main,

éviter les embrassades

Vous avez des questions sur le coronavirus ?

Je, ERNEENIENNEEEENENNEN © 800 130 000 (appel gratuit)

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives 6PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'accès à certaines plages de la Martinique pour l'exercice d'activités sportives 7PRÉFECTURE

R02-2020-05-20-002

Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique

par voie maritime et encadrant la pratique des activités

nautiques et de la plaisance

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-002 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance 8Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par voie maritime

et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance dans les eaux

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

territoriales bordant la Martinique

LE PRÉFET

le code des transports et notamment ses articles L.5242-2 et L 5243-6 :

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23 ;

le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R.610-5 ;

la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant

ses dispositions ;

le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;

l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;

l’arrêté préfectoral du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer du 11

mai portant réglementation de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures

françaises de la Zone maritime des Antilles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

l’arrêté préfectoral R02-2020-05-11-001 du 11 mai portant mise en quarantaine des

personnes entrant en Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du

virus covid-19

la consultation électronique le 18 mai 2020 des maires des communes littorales :

l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 relatif aux plages ;

le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, et la nécessité de réduire le

risque de propagation du virus notamment par le maintien de mesures temporaires de

limitation des déplacements et des regroupements, et l'encadrement des entrées sur le

territoire de la Martinique ;

que le département de la Martinique fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un

classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai susvisé ;

que si les mesures de confinement ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai

susvisé, les loisirs nautiques et la plaisance demeurent interdits sur l’ensemble du

territoire en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que toutefois, en

application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-002 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance 9du maire, autoriser les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les

modalités d’organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des

dispositions des articles 1®et 7 du décret ;

SUR proposition du directeur de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 — Le présent arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Martinique à compter du 21 mai jusqu’au 1‘juin 2020 inclus.

Article 2 — Afin de limiter le risque de propagation du virus covid-19, l'entrée sur le territoire de la Martinique par voie maritime est réglementée. Le présent arrêté distingue les conditions d’entrée des passagers et des équipages des navires à passagers et des navires de plaisance.

Article 3 - Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Martinique est soumise à une quarantaine dont la durée de 14 jours peut être réduite de la période préalablement passée en mer sans escale sur un navire à bord duquel aucune suspicion de contamination par le virus covid-19 n’a été rapportée.

Article 4 - Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage des navires à passagers en provenance d’un port étranger sont interdits.

Article 5 - Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage des navires de plaisance en provenance d’un port étranger qui ne battent pas pavillon d’un État de l’Union européenne sont interdits.

Article 6 - L’escale et le mouillage des navires de plaisance battant pavillon d’un État de l’Union

européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont autorisés par le CROSS Antilles-Guyane sur demande transmise au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et comprenant Pensemble des informations indiquées dans le modèle annexé au présent arrêté. L'autorisation délivrée par le CROSS Antilles-Guyane précise le lieu et la durée de la quarantaine qui s’applique à chaque passager.

Article 7 — La navigation des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur est autorisée à l’intérieur des eaux territoriales du lever jusqu’à 18h30.

En cas de location d’un navire pour un usage privé ou d’exploitation commerciale, le loueur ou l'exploitant met en œuvre des mesures permettant de garantir que la navigation réalisée par le locataire n’excède pas la limite des eaux territoriales, et reporte toute anomalie auprès du CROSS Antilles-Guyane. Tout navire de plaisance qui quitte les eaux territoriales est soumis au retour en Martinique à la mesure de quarantaine prévue à l’article 3 du présent arrêté.

Le nombre de personnes se trouvant sur tout navire de plaisance est strictement limité à 10 personnes, ou à la capacité maximale d’emport du navire si elle est mférieure à 10 personnes.

Les personnes embarquées sont tenues au respect des mesures d’hygiène dites « barrières », aux mesures de distanciation définies respectivement par l’article 1% du décret n°2020-548 et, sauf si toutes les passagers à bord sont membres d’un même foyer, au port du masque.

Les activités commerciales sont interdites si elles sont assimilables, même partiellement, aux activités qui ne sont pas autorisées pendant la période d'urgence sanitaire, notamment les activités de restauration et de débit de boissons.

Les personnes ou les entreprises qui louent ou exploitent des navires à titre habituel sont tenues de transmettre à la direction de la mer un plan sanitaire présentant l’organisation particulière à bord et la zone de navigation pratiquée.

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-002 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance 10Article 8 — L’accès aux plages par voie maritime est réglementé par les dispositions du décret n°2020-548 du

IT mai 2020 et de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020.

Article 9 — Les activités sportives nautiques, aquatiques et subaquatiques sont autorisées à partir d'un port,

d'un ponton ou à partir de toute plage dont l'accès est autorisé.

Les activités autorisées sont pratiquées de manière individuelle. Elles peuvent être encadrées. Les protocoles

et préconisations émises par chaque fédération délégataire et formalisées par le ministère des sports dans le

guide d'accompagnement à la reprise des activités sportives s’appliquent aux usagers et personnels

d’encadrement.

Article 10 — Les manifestations nautiques en mer sont interdites.

Article 11- Les infractions aux présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les

articles L. 131-13 et R.610-5 du code pénal, et par l’article L.5242-2 du code des transports susvisés.

Article 12- L'arrêté n° R02-2020-094 du 11 mai 2020 prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par

voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la Martinique dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.

Article 13 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la

Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits

indirects, le directeur du service garde-côtes des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des

frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau

portuaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de LA la préfecture de la Martinique et diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs.

Fort-de-France, le 20 mai 2020.

Stanislds CA 1e

PRÉFECTURE - R02-2020-05-20-002 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance 11en ol [

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