Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 octobre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 octobre 2024)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit, Mairie de GARGAS République Française - Département de Vaucluse Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 A 18 HEURES 30 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 8 octobre 2024 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL VOTANTS REPRÉSENTÉS (Présents et MEMBRES EN (Absents ayant ABSENTS Représentés) QUORUM PRÉSENTS donné Suffrages EXERCICE procuration) Exprimés) 23 12 17 5 1 22 PRÉSENTS : Mmes et MM. VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM. MANUELIAN Odette (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), LONG Robert (donne pouvoir à Mme FAUQUE Michèle), LUC Cathy (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno) ABSENTE EXCUSÉE : Mme SARTO Nadine ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS: M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative) Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER: Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier. ORDRE DU JOUR: Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation 4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél: 04 90 74 12 70 infogargas.fr - www.gargas.frLa séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire. Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents. 1- Désination du secrétaire de séance Mme LAURENT Marie-José est désignée secrétaire de séance. 2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 juin 2024 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales): Reporté 3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales): Néant 4- Installation du nouveau Conseil Municipal des Enfants (CME) Rapporteur : Madame Valérie ESPANA A la rentrée scolaire de septembre 2024, 3 élus du CME ont terminé leur mandat par leur départ de l’école élémentaire de Gargas pour le collège, à savoir : MAILLARD Lily, COLOMIES Lily-Rose, DE ABREU Lola. Deux ont démissionné pour des raisons d’organisation de travail scolaire personnel, à savoir: CORDOBA Hugo et ADRIAN Taïna. Une campagne de recrutement a débuté en juin 2024 par des réunions publiques destinées aux familles et leurs enfants intéressés pour rejoindre cette institution. Finalement 8 nouvelles candidatures se sont présentées, à savoir En classe de CM1 : BAREA Stella, FOURNIER Stella, PERNOT Yoana, CONSTANT Malya, VILLEMUS Noa, LAPROVIDENCE Tom et EL MOUSSAOUI Lina. En classe de CM2 : ROUX-CASSAN Elisa Ils ont rejoint les trois derniers élus des élections précédentes en classe de CM2 et toujours en poste : ARMAND Hugo, CERULEO Lucas et LAMBERT Margot. Le quota de 11 enfants constitue donc le nouveau CME, élus, je le rappelle, pour 2 ans (Classe de CMI et CM2) avec 7 filles et 4 garçons, répartis en classe de CMI pour 7 d’entre eux et 4 en classe de CM2. Lors des toutes prochaines séances de travail, cette nouvelle équipe va réfléchir à des propositions liées au bien vivre des enfants dans notre village, que ce soit pour agir sur une ou plusieurs thématiques définis dans le règlement intérieur du CME, à savoir sur l’Environnement, le sport, la culture, la citoyenneté, les relations intergénérationnelles, la solidarité ou la sécurité routière. Nous leur souhaitons la bienvenue dans ce nouveau groupe de travail. 25- Appel à projet “collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer” de CITEO — Approbation de la convention de groupement dudit appel à projet avec le SIRTOM de la région d’Apt et ses communes membres (Annexes SA et 5B) Rapporteur Madame Corinne MIETZKER Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC); Vu la décision n°2024-07 du comité syndical du SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères) de la région d’Apt en date du 8 octobre 2024 relative à la Candidature à l’appel à projet “collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer” de CITEO; Vu la décision n°2024-08 du comité syndical du SIRTOM de la région d’Apt en date du 8 octobre 2024 relative à la Convention de groupement pour l’appel à projet “collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer” de CITEO La Loi n° 2020-IOS du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment: La généralisation d’ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l’installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée - Les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer qui sont collectées par le SPPGD (Service Public de Prevention et de Gestion des Déchets) et hors SPPGD en vue de contribuer à l’atteinte des objectifs de 77% en 2025 et 90% en 2029; - La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Etablisseinents Recevant du Public (ERP). Dans ce contexte CITEO a lancé un Appel à Projet “collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer” afin d’accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré- collecte permettant un geste de tri sur les lieux consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté. Il consiste à mettre en oeuvre le tri dans les espaces publics avec l’installation de corbeilles de propreté pour le tri. CITEO souhaite accompagner les comnuines et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que celles en charge de la salubrité pour les dépenses d’investissement nécessaires à l’équipement des zones principalement concernées. Au travers des éléments demandés, cet Appel à projets vise ainsi à - Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade - Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années. Considérant que le SIRTOM de la région d’Apt est candidat de cet appel à projet et peut le mettre en oeuvre en tant que pilote pour l’ensemble de ses communes membres dont la commune de Gargas, Considérant que CITEO incite au regroupement des candidatures, que le portage du projet par le SIRTOM de la région d’Apt à compétence collecte et traitement permet de bénéficie d’une bonification de 10% des soutiens apportés par CITEO dans le cadre de ce projet, 3Considérant qu’une convention de groupement doit être formalisée et qu’elle a pour objet de définir les modalités de partenariat et de remboursement entre la commune de Gargas et le STRTOM de la région d’Apt, Le rapporteur propose l’assemblée: Vu la convention de groupement, « coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CCITEO / ADELPHE en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d ‘emballages ménagers issus de la consommation hors foyer avec CITEO », avec le SIRTOM de la région d’Apt et ses communes membres, D’APPROUVER ladite convention ainsi que ses avenants éventuels; D’AUTORISER le Maire à la signer. Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. Après en avoir débattu, VOTE : Unanimité TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 6- Echane de terrains entre les consorts Guichard et la commune — Abrogation de la délibération n° 2024-06-25-49 du 25 juin 2024 relative ?i un échange de terrains entre M. Guichard et la commune Rapporteur: Monsieur le Maire Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par délibération n° 2024-06-25-49 du 25 juin 2024 a unanimement approuvé l’échange de terrains entre Monsieur Christian GUICHARD et la commune. Il s’avère que les terrains cédés à la commune ont fait l’objet d’une donation de Madame Aimée RAVOIRE. veuve GUICHARD, au profit de Damien et Elise GUICHARD. ci-après dénommé les Consorts GUICHARD. Il convient donc de modifier le nom d’un échangiste dans la présente délibération afin de permettre la signature de l’acte notarié à intervenir. Le rapporteur t’appelle que Monsieur Christian GUICHARD a obtenu un Permis d’Aménager lui permettant de réaliser un lotissement de 5 lots sur des terrains lui appartenant très majoritairement ainsi que sur la partie d’une parcelle appartenant à la commune. Il rappelle que Monsieur Christian GUICHARD a en amont de son projet sollicité la commune pour lui proposer un échange de terrains. Il rappelle que la commune a un intérêt à cet échange pour plusieurs raisons • La partie de la parcelle communale cédée est certes situées en zone lAUb du PLU (Plan Local d’Urbanisme), donc potentiellement constructible, mais de par sa situation et la configuration des lieux, est particulièrement soumise au risque d’inondation; • La partie des terrains appartenant aux consorts GUICHARD, permettent d’ouvrir une liaison «douce» dans le prolongement de la rue du puits, d’être propriétaire de l’ensemble du fossé situé à l’est de ces terrains et d’élargir la voie communale de la rue du Pré Clos. 4Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de conclure un échange de terrains aux conditions suivantes: • Cession des parcelles cadastrées section AA numéros 253 et 254 (partie de l’ancienne parcelle communale Section AA, n° 129 pour une superficie approximative de 297 m2 (la parcelle étant d’une superficie de 339 m2, la commune en garde 42 m2)), propriété de la commune, au profit des Consorts GUICHARD à la valeur de 29 700 €. soit 100 € le m2, soit au prix des domaines estimé à ce prix au m2 • Acquisition des parcelles cadastrées section AA numéros 264 et 265, pour une superficie approximative de 297 m2, propriété des Consorts GUTCHARD, au profit de la commune, à la valeur de 29 700 €, soit la même valeur, l’écart de superficie étant minime entre les terrains échangés • La valeur des propriétés étant identique, il n’y a pas de soulte à verser; • Les échangistes partageront également les frais dits de notaire, d’enregistrement des actes notariés, taxes, droits fiscaux, droit de timbre, de géomètre expert et toutes dépenses et honoraires supportées dans le cadre de cette transaction. Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS: VU l’avis rendus par la DIE (Direction Immobilière de l’Etat), CONSIDÉRANT l’intérêt de cet échange, APPROUVE l’échange de terrains entre les Consorts GUICI-LkRD et la Commune de Gargas aux conditions telles qu’elles ont été exposées AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet 4 DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes; 4 AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes; 4 PRÉCISE que cette délibération abroge la délibération n° 2024-06-25-49 du 25 juin 2024 relative à un échange de terrains entre M. Guichard et la commune VOTE : Unanimité TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 57- Questions diverses: Néant 8- Questions orales (Article L. 2 121-19 du CGCT Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) Néant L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 10. La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 15 octobre 2024 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2 121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait en Mairie le 19 novembre 2024 Le Secrétaire de séance, Le Président de séance, Marie-José LAURENT [1ER 6