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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
021R08112021
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 25 JUIN 2024
A 18 HEURES 30
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 11 juin 2024
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
MEMBRES EN
EXERCICE QUORUM PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
(Absents ayant
donné
procuration)
ABSENTS
VOTANTS
(Présents et
Représentés)
= Suffrages
Exprimés)
23 12 15 7 1 22
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, ARMAND Vanessa, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LUC Cathy
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. VIGNE- ULMIER Bruno), RONDEL David (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme MIETZKER Corinne), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie-Lyne), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), LONG Robert (donne pouvoir à M. AUBERT Serge),
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
BERTHEMET Pascal
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.
ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation 2
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.
Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme LAURENT Marie-José est désignée secrétaire de séance.
2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 30 janvier 2024 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.
Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
1- En vertu de l’alinéa 3 : « permettant aux collectivités, en vertu de l’article L. 1618-2 du CGCT, de
placer des fonds dont la provenance est limitativement énumérée »
DATE N° OBJET
24/05/2024 2024-15 Placement de fonds sur un compte à terme auprès de l’état montant 655 000 € durée : 12 mois
04/06/2024 2024-16 Placement de fonds sur un compte à terme auprès de l’état montant 655 000 €- durée : 6 mois Abrogation de la décision 2024-15 du 24 mai 2024
2- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € H.T ainsi que toute décision
concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000
€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
DATE N° OBJET ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (HT)
22/04/2024 2024-12 Mission maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne crèche Michel ROUX Architecte 23 320,00 € 3
DATE N° OBJET ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (HT)
06/06/2024 2024-17 Devis pour la réhabilitation de la toiture des 3 logements de la place du Château SARL SABA 93 813,50 €
18/06/2024 2024-19 Devis SNPR pour la réalisation de béton désactivé devant la Bibliothèque SNPR 13 890,30 €
3- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. » Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
L’ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en zone U (Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :
DATE PROPRIÉTÉ BATIE PARCELLE CADASTRÉE SUPERFICIE
17/04/2024 OUI C 2362/2366 9a 53ca 06/05/2024 OUI C 1551 4a 79ca
15/05/2024 OUI C 2702 C 2938 11a 27ca 4a 3ca
21/05/2024 OUI A 1349 6a 52ca
12/06/2024 NON C 3086 C 3089 95 ca 38 ca
4- En vertu de l’alinéa 16 : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes : saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’Etat) pour les :
contentieux de l’annulation,
contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel et cour de cassation).
De se porter civile au nom de la commune ;
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 4
DATE N° OBJET
22/04/2024 2024-13
Désignation Maître Christiane IMBERT-GARGIULO – Mickaël PAVIA, Avocat au barreau d’Avignon, pour représenter les intérêts de la commune de Gargas devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon (et des instances supérieures en cas d’appel) dans l’affaire l’opposant à Mme Samantha NATALI
5- En vertu de l’alinéa 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions »
DATE N° OBJET
21/05/2024 2024-14
Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre du Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 – Abrogation de la décision 2023-30 du 29 juin 2023
DATE N° OBJET
10/06/2024 2024-18 Poursuite de l’activité La Coquillade suite à la visite de la commission communale de sécurité du 29 mai 2024
4- Présentation par le CME (Conseil Municipal des Enfants) du projet adopté
Rapporteur : Madame Valérie ESPANA
Cette année le Conseil Municipal des Enfants est constitué de 8 enfants dont 5 filles et 3 garçons répartis sur le niveau du CM1 pour 5 d’entre eux et du CM2 pour les 3 autres.
Le rapporteur rappelle que les projets du CME sont toujours à l’initiative des enfants et discutés ensemble lors des séances de travail.
Cette année, les jeunes élus ont souhaité travailler sur le thème de la solidarité.
Le projet principal sur lequel ils ont travaillé est fondé sur un fait réel vécu par l’un des enfants du CME : celui-ci s’est retrouvé seul à la récréation de l’école et il n’a pas su comment le faire savoir aux enfants, comment retrouver un groupe pour jouer avec des camarades.
Le groupe de travail a suggéré de mettre en place un moyen, un lieu où tous ceux qui se trouvaient dans cette situation pourrait s’y rendre et ainsi les autres élèves l’identifieraient et se rapprocheraient de lui.
Le choix s’est posé sur la mise en place d’un banc coloré placé à proximité des aires de jeux de la cour de l’école. 5
Le travail des jeunes élus les a menés à nommer ce banc et à l’inscrire sur celui-ci : « les copains d’abord », avec comme explication étymologique, « copain » pour sa définition du partage et « d’abord » pour la priorisation des situations importantes. Ils ont également souhaité que cette dénomination soit entourée des mots révélateurs de leur souhait de bienveillance : « ensemble, partage, soutien, tolérance, amitié, entraide, solidarité, respect ». Le but de leur travail c’est que chaque enfant assis sur ce banc lui permette de trouver un copain pour jouer ou pour simplement parler. L’implication de chacun sera de s’avancer vers ce banc pour simplement tendre la main à un ami.
Le deuxième projet est associé à l’accompagnement. En effet lors de nos réunions de travail, les enfants posent énormément de questions diverses et variés et nous leur répondons autant que possible, quel que soit le sujet.
Les jeunes élus en ont conclu que les autres élèves de l’école élémentaire, comme eux, se posent aussi de nombreuses questions et n’ont pas forcément les réponses.
Après réflexion, ils ont proposé de mettre en place une « boite à questions » dans l’école afin que tous les enfants puissent y déposer leurs questions anonymement. Lors de nos réunions de travail, nous y apporterons ensemble les réponses qui seront affichées sur un panneau à proximité de la boite, afin que tous puissent y trouver leur réponse.
Ce projet est terminé et sera mis en place pour la prochaine rentrée scolaire 2024/2025.
Le rapporteur explique que les séances de travail de cette année ont été riches en partage et que chacun a pris son rôle de jeune élu très au sérieux, notamment lors des commémorations des 11 novembre et 08 mai et leur participation lors des repas en l’honneur des anciens de Gargas et des Associations organisés par la municipalité. L’équipe encadrante les remercie pour leur assiduité et leur implication pour le « bien vivre » à Gargas.
5- Planning des élus pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
6- Dénomination du stade
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le stade de Gargas est sans nom,
DE NOMMER le stade de Gargas, « Stade Municipal Maxime BEY ».
Le rapporteur dresse un bref historique de Monsieur Maxime BEY, Maire Honoraires de la commune.
Né le 4 décembre 1941 à Apt, sa vie se tourne tôt et résolument vers Gargas.
Marié à une Gargassienne, Annie ICARD, dont le père était le garde champêtre de Gargas.
En 1974, il est ferrailleur à l’usine d’Ocres des Sauvans. A l’orée des années 80, il déménage l’entreprise de ferraille au moulin de Lavon et s’installe dans leur maison à côté avec son épouse.
Aux élections municipales de 1989, 2 listes sont en lice. Celle menée par Marc ANSELME, Maire sortant, et en face celle menée par René RICHAUD, son ancien premier adjoint qui a fait dissidence.
Ce dernier demande à Maxime de se joindre à la nouvelle équipe qu’il constitue. 6
Lors des élections, c’est la liste de René RICHAUD qui l’emporte. Maxime devient conseiller municipal et c’est lui qui recueille le plus de voix (scrutin uninominal avec panachage autorisé). Lors de l’élection du maire et des adjoints par les nouveaux conseillers municipaux, René RICHAUD est élu maire, M. Jean-Paul MONNIER 1er adjoint et Maxime BEY 2ème adjoint.
Très vite, Maxime s’implique dans la vie publique locale et il s’attelle au sauvetage du foyer du 3ème âge (l’actuelle Résidence Autonomie Village Luberon Château).
A l’automne 1990, René RICHAUD démissionne. Des élections municipales complémentaires sont organisées pour compléter le conseil. Lors de l’élection du maire et des adjoints, Maxime présente sa candidature en tant que maire et les conseillers municipaux l’élisent à cette fonction.
Il est réélu Maire en 1995, 2001, 2008 et 2014. Au total il accomplit 5 mandats au service des gargassiens.
L’implication de Maxime durant toutes ces années justifie que l’on propose de son vivant un lieu public portant son nom.
Si le choix du lieu se porte sur le stade, c’est en raison de sa carrière sportive dans la discipline du rugby à XIII (treize).
Maxime commence en minimes à l’âge de 10 ans. Son entraineur, M. RIPOLL lui inculque les valeurs du rugby « intégrité, passion, solidarité, respect (des autres et des arbitres » qui vont lui forger un caractère et une personnalité.
Un caractère fort parfois trop trempé qui va par exemple l’amener à quitter le lycée en classe de seconde en raison d’une punition injuste qu’il avait subie.
Très jeune, à l’âge de 15 ans, il joue dans l’équipe première sénior d’Apt. Il est repéré en 1957 par le président M. GRANIER du SUC XIII de Cavaillon. Il y joue en équipe première pendant 4 ans en « national » qui correspond au championnat de 1ère division. A cette époque Cavaillon est le rival d’Avignon et de Marseille et des équipes du sud- ouest (Lezignan, Carcassonne, le XIII Catalan, Limoux, Toulouse).
Il devient international junior en 1962. Ému à chaque rencontre par l’hymne de « La Marseillaise », il joue
comme toujours au poste de demi d’ouverture ou centre. Cette carrière internationale est jalonnée d’exploits
dont une retentissante victoire en Angleterre au stade de Wakefield situé dans le comté du Yorkshire. A ses
côtés ce jour-là le quinziste Jo MASO.
Toujours la même année, il rejoint le bataillon de Joinville.
Lors de la saison 1963-1964, il revient en division inférieure à Apt, mais en tant qu’entraineur / joueur. Finaliste
malheureux à la dernière minute en championnat contre Saint Paul de Fenouillet, il a la joie de battre Marseille
chez eux alors que cette équipe occupe toujours l’élite du rugby XIII. Lors de cette victoire, il marque un essai
de 80 mètres. Repéré par le sélectionneur de Marseille il s’engage avec cette équipe. Composée d’un pack
solide, Maxime alimente son ailier en essais.
Mais la belle histoire ne va pas durer et sa carrière va se terminer précocement. D’abord victime d’un double
plaquage sévère, il en ressort avec la clavicule cassée. L’espoir renait puisque le sélectionneur de l’équipe de
France lui propose une place en équipe de France. Pas le temps d’honorer sa première cape chez les bleus, un 7
grave accident de la route survenu le 1er août 1966 brise son rêve. Certes il tentera de reprendre dans le club qui
l’a révélé et auquel il est toujours resté attaché, le club d’Apt, mais se rendra vite à l’évidence. Il ne pourra plus
jamais jouer au rugby.
Privé de jeu, il garde la passion intacte du rugby en général et du XIII en particulier.
Il a suivi de près le développement du club des Ocriers à XIII de Gargas et les a toujours soutenus.
Ce club emblématique de la commune maintient des liens étroits avec les treizistes d’Apt dont le club a comme
surnom « les Ocriers ». Maxime s’en félicite car le XIII est une grande famille et le samedi 8 juin dernier il était
présent au tournoi « Garidel » organisé à « Bosque » à Apt et auquel ont participé 500 jeunes pratiquants de
cette discipline.
Au vu de ces éléments, le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
ADOPTE la dénomination « Stade Municipal Maxime BEY » pour le stade de Gargas ;
AJOUTE qu’une cérémonie officielle aura lieu le samedi 14 septembre 2024 ;
VOTE : 19 pour, 2 abstentions et 1 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS :
BOUXOM Pascal : Afin qu’aucune interprétation soit faite, j’ai trouvé préférable d’écrire. Je vote contre la nomination du Stade afin qu’il se dénomme Maxime BEY, parce que vous avez déjà annoncé à la population cette décision faisant fi du conseil municipal, seul organe représentant la commune. C’est vouer cette assemblée à une chambre d’enregistrement, et faire fi des conseillers municipaux qui la composent. Dans ces temps troublés, s’accrocher à la démocratie n’est pas un combat du passé. J’honore M. Maxime BEY en tant que Maire, mais tout ce qu’il a fait pour la commune, il l’a fait avec son conseil municipal, c’est l’ensemble des conseillers qu’il faut honorer car c’est un travail collectif.
ARMANT Thierry : Je m’abstiendrai pour les mêmes raisons, dans un but de démocratie participative il aurait été bien de demander l’avis de la population sur le choix de la dénomination d’un lieu
DUGOUCHET Damien : Cela relève de la compétence du Conseil Municipal. Nous avons déjà dénommé une rue au nom de Jacqueline DUCLERC, ancienne adjointe au maire et aucun débat n’avait été demandé.
VIGNE-ULMIER Bruno : L’ensemble des élus de la majorité ont voulu faire cet acte pendant la vie active de Maxime BEY. Lors d’un rendez-vous, il a été touché que cette démarche ait lieu de son vivant. Ce qui a amené à cette décision c’est l’ensemble des tenants et aboutissants que nous avons évoqués juste avant. Nous voulons juste reconnaitre l’homme dans son intégrité et dans le travail accompli pendant toutes ses années de mandats et surtout le sportif de haut niveau qu’il a été. 8
SIAUD Patrick : D’une part la démocratie participative peut s’exprimer au travers du budget participatif que nous avons mis en place et d’autres part, si nous demandons l’avis de la population pour chaque décision il n’y a plus besoin de faire d’élection pour élire des représentants au conseil municipal. Maxime Bey a été Maire durant 30 ans, il est dommage que vous ne votiez pas en faveur de cette proposition.
7- Modification du tableau des effectifs du personnel territorial titulaire suite à la :
Rapporteur : Monsieur le Maire
PARTIE COMMUNE AUX 3 Délibérations
L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.
L’article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.
Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.
Par délibération n° 2024-03-26-22 du 26 mars 2024, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des effectifs du personnel territorial titulaire.
…
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Tableau des emplois et des effectifs,
…
DE DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.
D’APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire annexé à la présente délibération.
7A : Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe supérieure à 10 % du temps de travail initial y afférent
… 9
Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins des services administratifs de la mairie et de porter cette durée à un temps non complet de 32 heures hebdomadaires.
La modification du temps de travail étant supérieure à 10% du temps de travail initial, cela est assimilé à une suppression d’emploi suivie d’une création.
Toute suppression d’emploi impose la saisine préalable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
Le rapporteur propose à l’assemblée :
…
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 30 mai 2024 concernant la proposition de modification de la durée hebdomadaire de service (passage d’un TNC (Temps Non Complet) de 28 heures hebdomadaires à un TNC (Temps Non Complet) de 32 heures hebdomadaires) pour un agent ayant actuellement le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
D’APPROUVER à compter du 1er juillet 2024 :
La suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) ;
La création simultanée d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
SIAUD Patrick : Il y a 60 postes budgétaires au tableau des effectifs du personnel territorial titulaire. La moitié ne sont pas pourvus. J’ai fait cette observation à chaque fois que cette question est inscrite à l’ordre du jour. Ne serait- il pas opportun de reprendre le tableau et de supprimer les emplois qui ne seront pas pourvus à terme ?
DUGOUCHET Damien : Les suppressions de postes nécessitent généralement une saisine préalable du Comité Social Territorial (CST) du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse). Il est prévu de le faire cet automne en vue de « toiletter » et mettre à jour le tableau des effectifs.
7B : Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe supérieure à 10 % du temps de travail initial y afférent
…
Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins du service de la bibliothèque municipale et de porter cette durée à un temps complet de 35 heures hebdomadaires.
La modification du temps de travail étant supérieure à 10% du temps de travail initial, cela est assimilé à une suppression d’emploi suivie d’une création. 10
Toute suppression d’emploi impose la saisine préalable du CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
Le rapporteur propose à l’assemblée :
…
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 30 mai 2024 concernant la proposition de modification de la durée hebdomadaire de service (passage d’un TNC (Temps Non Complet) de 28 heures hebdomadaires à un TC (Temps Complet) de 35 heures hebdomadaires) pour un agent ayant actuellement le grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,
D’APPROUVER à compter du 1er juillet 2024 :
La suppression d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) ;
La création simultanée d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires)
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
7C : Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe inférieure à 10 % du temps de travail initial y afférent
…
Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins des services administratifs de la mairie et de porter cette durée à un temps complet de 35 heures hebdomadaires.
La modification du temps de travail étant inférieure à 10% du temps de travail initial, une délibération modifiant le poste est suffisante et il n’y a pas lieu de saisir préalablement le CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).
Le rapporteur propose à l’assemblée :
…
DE PORTER à compter du 1er juillet 2024 la durée hebdomadaire de service d’un temps de travail initial de 32 heures à un temps complet de 35 heures pour un agent ayant actuellement le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 11
8- Institution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 2 000 habitants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire de la commune qui comporte un poste de Directeur Général des Services ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024,
Considérant ce qui suit :
Les textes prévoient une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci- dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD).
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :
D’OCTROYER à compter du 1er juillet 2024 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) à l’agent occupant l’emploi de Directeur Général des Services, dans les conditions décrites ci-dessus ; 12
DE FIXER le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension ;
DE DIRE que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
9- Adhésion à l’AFL (Agence France Locale)
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE TERRITORIALE
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. 13
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
LA GOUVERNANCE DE L’AGENCE FRANCE LOCALE
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’ENSEMBLE DES DETAILS DE LA GOUVERNANCE DU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE FIGURE DANS LE PACTE D’ACTIONNAIRES (LE PACTE), LES STATUTS DE LA SOCIETE TERRITORIALE ET LES STATUTS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE.
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
I. Les conditions résultant du CGCT
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.
II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires
EXIGENCE DE SOLVABILITE DU CANDIDAT A L’ADHESION
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion. 14
APPORT EN CAPITAL INITIAL
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*LES ANNEES (N-1), (N) OU (N+1) POURRONT ETRE RETENUES EN LIEU ET PLACE DE L’ANNEE (N-2) SUR DEMANDE DE L’ENTITE SI ET SEULEMENT SI L’ACI EST CALCULE SUR LA BASE DE L’ENCOURS DE DETTE.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
PRESENTATION DES MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES CONSENTIES (I) PAR LA SOCIETE TERRITORIALE ET (II) PAR CHACUN DES MEMBRES DU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé 15
sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
DOCUMENTATION JURIDIQUE PERMETTANT :
L’ADHESION A LA SOCIETE TERRITORIALE
L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :
o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).
o L’Acte d’adhésion au Pacte d’actionnaire qui sera transmis lors de l’envoi du 1er bulletin de souscription en amont du Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.
Le recours à l’emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit. 16
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et
1. Approuve l’adhésion de la commune de Gargas à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
2. Approuve la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 8 100 euros (l’ACI) de la commune de Gargas, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2024) :
o en incluant les budgets suivants : TOUS
o en excluant les budgets suivants : AUCUN
o Recettes réelles de fonctionnement (2024) : 889 264 EUR
3. Autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Gargas ;
4. Autorise le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : 8 100 Euros en un seul versement sur l’année 2024
5. Autorise le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
6. Autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Gargas ;
7. Autorise le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune De Gargas à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
8. Désigne [prénom, nom], en sa qualité de [fonction], et [prénom, nom], en sa qualité de [fonction], en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Gargas à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ; 17
9. Autorise le représentant titulaire de la commune de Gargas ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
10. Octroie une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Gargas dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gargas est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024, la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Gargas pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
si la Garantie est appelée, la commune De Gargas s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie ;
11. Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gargas, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
12. Autorise le Maire à :
i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Gargas aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
10- Décision Budgétaire Modificative n° 1 du Budget Principal Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de prendre en compte dans le budget principal 2024 de la commune l’exécution des dépenses et des recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, il est nécessaire de faire une Décision Budgétaire Modificative (DM). 18
Cette DM comporte trois objectifs :
Premièrement, ouvrir les crédits au compte D 261 « Titres de Participation » induits par l’adhésion à l’AFL ;
Deuxièmement, avoir des imputations comptables strictement identiques au niveau du budget par rapport aux écritures (mandats et titres) passées pour la mise à jour de l’inventaire d’un bien communal (la Ferme des Argiles) ;
Troisièmement, faire des ajustements en section d’investissement retraçant les résultats de l’exécution budgétaire.
1ère partie : ouverture des crédits en dépenses de la section d’investissement au compte 261 (chapitre 26)
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
➢ En recettes :
Augmentation des crédits à hauteur de :
Compte 764 « revenus des valeurs de placement » : 10 000 € suite à la réalisation d’un placement de fonds sur un CAT Compte A Terme
➢ En dépenses :
Augmentation de crédits à hauteur de :
Compte 023 « virement à la section d’investissement » : 10 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
➢ En recettes :
Augmentation des crédits à hauteur de :
Compte 021 « virement de la section de fonctionnement » : 10 000 €
➢ En dépenses :
Augmentation de crédits à hauteur de :
Compte 261 « Titres de Participation » : 10 000 €
2ème partie : mise à jour de l’inventaire
SECTION D’INVESTISSEMENT :
➢ En dépenses : 19
Augmentation des crédits à hauteur de :
Compte 2112 OPNI : 606 €
Compte 2115 OPNI : 5 170 €
Compte 2132 OPNI : 146 394,54 €
Soit un total de 152 170,54 €.
Diminution des crédits à hauteur de :
Compte 2111 OPNI : 152 170,54 €
3ème partie : retracer les résultats de l’exécution budgétaire
SECTION D’INVESTISSEMENT :
➢ En dépenses :
Augmentation des crédits à hauteur de :
Compte 212 OPNI : 20 000 €
Compte 2132 Opération 176 (« Bâtiments productifs de revenus » : 120 000 € en raison de la réfection complète de la toiture de plusieurs logements communaux sis place du Château
Soit un total de 140 000 €.
Diminution des crédits à hauteur de :
Compte 231 OPNI : 140 000 €
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57
Vu le budget principal de la commune
D’APPROUVER la Décision Budgétaire Modificative (DM) N°1 du Budget Principal Commune, exercice 2024, annexée à la présente délibération.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 20
11- Adoption du nouveau contrat de concession pour la distribution publique en Gaz sur la commune de Gargas
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que contrat de concession de gaz actuellement en vigueur a été validé le 20 juillet 1995 pour une durée de 30 ans. Le terme se rapprochant, GRDF (Gaz Réseau Distribution France) propose à la commune d’adopter un nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz sur le territoire communal.
Il rappelle que GRDF l’a présenté aux élus lors du conseil municipal du 23 avril.
Il porte à la connaissance de l’assemblée ledit contrat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 afin de se caler sur une année calendaire, et ce pour une durée fixée à 30 ans. Il demande au conseil de bien vouloir prendre connaissance du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz.
Il les invite à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz sur le territoire de Gargas et son cahier des charges,
APPROUVE ledit acte contrat et ledit cahier des charges annexés à la présente délibération et AUTORISE le Maire à les signer.
VOTE : 21 pour, 1 abstention et 0 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS :
BOUXOM Pascal : Je m’abstiens concernant la concession, car c’est GRDF qui a le monopole. Elle a été construite avec les maires des grandes collectivités, car les communes rurales sont peu rentables. Quid du service public ? D’autres part la durée prévue dans cette convention, est bien trop longue, il serait souhaitable de la faire pour 6 ans durée d’un mandat, surtout que l’avenir de cette énergie est très incertain.
VIGNE-ULMIER Bruno : Concernant le service public, je ne vois pas en quoi il y a un problème. GRDF a toujours été présent sur le territoire.
SIAUD Patrick : Il est plus facile de négocier des tarifs intéressants sur un période de 30 ans plutôt que 6 ans.
DUGOUCHET Damien : Précise qu’une concession a une durée minimale de 12 ans. 21
12- Échange de terrains entre M. Guichard et la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Christian GUICHARD a obtenu un Permis d’Aménager lui permettant de réaliser un lotissement de 5 lots sur des terrains lui appartenant très majoritairement ainsi que sur la partie d’une parcelle appartenant à la commune.
Monsieur Christian GUICHARD a en amont de son projet sollicité la commune pour lui proposer un échange de terrains.
La commune a un intérêt à cet échange pour plusieurs raisons :
La partie de la parcelle communale cédée est certes situées en zone IAUb du PLU (Plan Local d’Urbanisme), donc potentiellement constructible, mais de par sa situation et la configuration des lieux, est particulièrement soumise au risque d’inondation ;
La partie des terrains appartenant à M. Christian GUICHARD, permettent d’ouvrir une liaison « douce » dans le prolongement de la rue du puits, d’être propriétaire de l’ensemble du fossé situé à l’est de ces terrains et d’élargir la voie communale de la rue du Pré Clos.
Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de conclure un échange de terrains aux conditions suivantes : Cession d’une partie de la parcelle Section AA, n° 129 pour une superficie de 297 m2 (la parcelle étant d’une superficie de 339 m2, la commune en garde 42 m2 ), propriété de la commune, au profit de Monsieur Christian GUICHARD à la valeur de 29 700 €, soit 100 € le m2 , soit au prix des domaines estimé à ce prix au m2 ;
Acquisition d’une partie des parcelles de la section AA issus de la division parcellaire en cours, pour une superficie de 297 m2, propriété de Monsieur Christian GUICHARD, au profit de la commune, à la valeur de 29 700 € , soit la même valeur, l’écart de superficie étant minime entre les terrains échangés ;
La valeur des propriétés étant identique, il n’y a pas de soulte à verser ;
Les échangistes partageront également les frais dits de notaire, d’enregistrement des actes notariés, taxes, droits fiscaux, droit de timbre, de géomètre expert et toutes dépenses et honoraires supportées dans le cadre de cette transaction.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU l’avis rendus par la DIE (Direction Immobilière de l’Etat),
CONSIDÉRANT l’intérêt de cet échange,
APPROUVE l’échange de terrains entre Monsieur Christian GUICHARD et la Commune de Gargas aux conditions telles qu’elles ont été exposées ; 22
AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction et la formalisation des actes ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
13- Convention entre les communes de Gargas et de Saint Saturnin-lès-Apt relative à l’accueil des enfants :
13A : De de Saint Saturnin-lès-Apt à l’ACCEM (Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs) de Gargas pendant les périodes de fermeture de l'ACCEM de Saint-Saturnin-lès-Apt
Rapporteur : Valérie ESPANA
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention relative à l’accueil des enfants de Saint-Saturnin-lès-Apt à l’ACCEM de Gargas pendant les périodes de fermeture de l’ACCEM de Saint-Saturnin-lès-Apt.
L’objet de cette convention est d’établir les conditions d’accueil des enfants de la commune de Saint-Saturnin-lès- Apt et de définir les modalités de participation de cette commune au financement des charges de fonctionnement de l’ACCEM de Gargas.
Cette convention vise expressément les périodes pendant lesquelles l’ACCEM est organisé uniquement sur la commune de Gargas.
Les périodes d’ouverture conjointes des ACCEM des communes de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt sont régies par une autre convention.
Les périodes pendant lesquelles l’ACCEM est organisé uniquement sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt sont aussi régies par une autre convention.
La participation financière de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt est fixée pendant les périodes d’accueil 15 € par acte (journée présence enfant).
Cette participation permet aux familles résidant à Saint-Saturnin-lès-Apt, de bénéficier des tarifs appliqués aux familles de Gargas, en fonction de leur QF (Quotient Familial) établi à partir du barème de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de Vaucluse.
Le rapporteur précise que cette convention prend effet au 1er juillet 2024. Elle est conclue pour une période initiale d’une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025 inclus. Elle est renouvelable trois fois par reconduction tacite, par période d’une année.
Il invite l’assemblée délibérante à s’exprimer sur le contenu de cette convention et à se prononcer.
Après en avoir débattu, 23
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu la convention entre les communes de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt relative à l’accueil des enfants de Saint-Saturnin-lès-Apt à l’ACCEM de Gargas pendant les périodes de fermeture de l’ACCEM de Saint-Saturnin- lès-Apt,
APPROUVE ladite convention annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
13B : Dans les ACCEM (Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs) des communes de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt pendant les périodes d'ouverture conjointes de leur ACCEM
Rapporteur : Valérie ESPANA
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention relative à l’accueil des enfants dans les ACCEM des communes de Gargas et Saint-Saturnin-lès-Apt pendant les périodes d’ouverture conjointes de leurs ACCEM.
Cette convention définit les conditions d’accueil des enfants pendant les périodes d’ouverture conjointes des ACCEM de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt et de définir les modalités de participation de chaque commune au financement des charges de fonctionnement de l’ACCEM organisé par l’autre commune.
Cette convention vise expressément les périodes pendant lesquelles les communes de Gargas et de Saint-Saturnin- les-Apt organisent simultanément un ACCEM sur leur territoire.
Pour la période où l’ACCEM est organisé uniquement sur la commune de Gargas, les modalités de participation de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt au financement des charges de fonctionnement de l’ACCEM de Gargas sont régies par une autre convention.
Réciproquement, pour la période où l’ACCEM est organisé uniquement sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, les modalités de participation de la commune de Gargas au financement des charges de fonctionnement de l’ACCEM de Saint-Saturnin-lès-Apt sont régies par une autre convention.
Le rapporteur précise que cette convention prend effet au 1er juillet 2024. Elle est conclue pour une période initiale d’une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025 inclus. Elle est renouvelable trois fois par reconduction tacite, par période d’une année.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à s’exprimer sur le contenu de cette convention et à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : 24
Vu la convention entre les communes de Gargas et de Saint-Saturnin-lès-Apt relative à l’accueil des enfants dans les ACCEM des communes de Gargas et Saint-Saturnin-lès-Apt pendant les périodes d’ouverture conjointes de leurs ACCEM,
APPROUVE ladite convention annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
14- Demande de subventions au titre du dispositif AAP (Appel A Projet) AVELO 3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt ont conclu une convention de groupement de commande afin de réaliser le projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien ».
Des études sont nécessaires pour déterminer les travaux à effectuer.
Le rapporteur expose que l’AAP (Appel A Projets) AVELO 3 pour développer le système vélo dans les territoires comporte 4 axes d’intervention dont l’Axe 1 qui consiste à soutenir la construction d’une politique cyclable via le financement d’études (schéma directeur cyclable, études pré-opérationnelles).
Ces 4 communes font partie des territoires cibles de cet AAP.
Les études pré-opérationnelles pour cibler les investissements à réaliser sont éligibles à ce dispositif.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le budget de la commune,
Considérant les études pré-opérationnelles en vue de la réalisation des travaux relatif au projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien » intéressant les 4 communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint Saturnin les Apt, Considérant le soutien financier mobilisable via l’AAP AVELO 3,
D’APPROUVER / ADOPTER la réalisation des études pré-opérationnelles pour le projet sus exposé qui répondent
aux critères d’éligibilité dans le cadre de l’AAP précité ;
D’ARRETER le montant des dépenses et les modalités de financement de la façon suivante : 25
Coût des études
30 000 € HT
Financement de l’opération
AAP AVELO 3 15 000 €
Nom autre(s) financeur(s) le cas échéant
TOTAL 15 000 € (50 %)
Autofinancement de la Commune 15 000 € (50 %)
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
15- Mise à disposition d’un logement communal sis 460 avenue des Cordiers au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) – Logement d’urgence pour assurer à toute personne ou famille en détresse un hébergement de courte durée
Rapporteur : Mme Marie-José LAURENT
Le logement d’urgence a pour objectif d’assurer à toute personne ou famille en détresse, avec ou sans enfants, un hébergement de courte durée.
C’est une solution de mise à l’abri pour des personnes qui n’ont dans l’instant aucune autre solution de relogement.
L’attribution se fait sans condition de ressources.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu la nécessité de disposer d’un logement d’urgence afin de répondre à l’urgence de certaines situations sociales et familiales,
Considérant que la mise en place d’un logement d’urgence relève du domaine du CCAS qui exerce la compétence action sociale, 26
Considérant que la commune a dans son parc immobilier locatif, un logement répondant à la typologie d’un logement d’urgence,
DE METTRE A DISPOSITION du CCAS de Gargas le logement communal sis 460 avenue des Cordiers à Gargas, qui a les caractéristiques suivantes : superficie habitable de 54,46 m2 comprenant un ensemble salon- séjour- cuisine, une salle d’eau – WC, et une chambre ; une cave de 23,21 m2 non comprise dans la superficie habitable.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
SIAUD Patrick : Y a-t-il une précision dans un règlement ou dans le bail pour fixer la durée de mise à disposition du logement car la notion d’urgence est subjective et il faut avoir la possibilité de mettre fin juridiquement au contrat.
LAURENT Marie-José : oui, cela sera précisé dans le bail de location en fonction des situations individuelles
SIAUD Patrick : Est-ce que ce logement est mis à disposition des familles gargassiennes où peut-il y avoir des familles d’autres communes ?
VIGNE-ULMIER Bruno : Il peut y avoir des familles de tout le Pays d’Apt Si une famille de Gargas est en difficulté, bien sûr que nous les prioriserons. Maintenant si la gendarmerie nous contacte pour des violences, nous ne regarderons pas d’où elle provient.
SIAUD Patrick : Très bien, mais dans ce cas il serait intéressant de savoir combien de logements sont mis à disposition par les autres communes car il n’est pas normal que nous fassions cet effort et que d’autres communes ne fassent rien, c’est aussi ça la solidarité intercommunale, peut-être faudrait-il prévoir un système de financement du logement au niveau intercommunal ou en demandant une participation des mairies en fonction de la commune d’origine des bénéficiaires. Pour paraphraser Michel ROCARD, Gargas n’a pas vocation à recevoir toute la misère du monde mais chacun doit prendre sa part.
VIGNE ULMIER Bruno : il serait en effet intéressant de savoir ce que font les autres communes et de porter cette action sociale sur un niveau intercommunal.
ARMANT Thierry : Et si, par exemple, un mari violent vient chercher sa femme alors que la Gendarmerie d’Apt est fermée et que lorsqu’on appelle, on tombe sur Avignon, comment allons-nous gérer ?
VIGNE ULMIER Bruno : C’est un central mais c’est Apt qui intervient. Des rondes de nuit ont lieu sur la commune.
ESPANA Valérie : Une participation financière va-t-elle être demandée ?
VIGNE ULMIER Bruno : Oui selon les conditions de ressources. 27
16- Engagement de la commune dans une démarche en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages – Candidature de la commune à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) régional proposé par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose qu’il y a une recrudescence sur la commune des faits relatifs aux dépôts sauvages, aux abandons d’ordures et de déchets de toutes sortes.
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement (I), et les sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses pouvoirs de police (II).
La procédure administrative ne fait pas obstacle ce qu’il soit appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Cette sanction pénale dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d’abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4ème ou 5ème classe, ou un délit.
Les outils juridiques relevant de la procédure pénale étant codifiés, le conseil municipal, par délibération n° 2024- 06-25-55 du 25 juin 2024 a instauré une sanction administrative sous la forme d’une amende administrative ou amende forfaitaire pour sanctionner les dépôts de déchets sur la commune, les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la salubrité publique, à l’environnement et à la propreté.
Outre cet arsenal dissuasif, la commune a la possibilité de s’engager dans une démarche en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages avec l’appui de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La commune peut aussi solliciter une subvention auprès de la Région. Le niveau d’aide régionale peut atteindre un maximum de 15 000 € de subventions régionales par bénéficiaire pour des dépenses d’investissement uniquement. Ces dépenses vont de l’affichage, a l’achat de caméra piège, l’enrochement de zone de dépôts sauvage récurrents, etc.…
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans une stratégie de court et moyen terme en faveur de la lutte contre dépôts sauvages, aux abandons d’ordures et de déchets de toutes sortes,
1- D’engager la Commune de Gargas dans une démarche de lutte contre les dits dépôts ;
2- De candidater dans ce contexte à l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) « lutte contre les dépôts sauvages » proposé par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour bénéficier de l’appui d’un bureau d’études pour construire sa stratégie ;
3- Que la commune renseigne, pour constituer son dossier un questionnaire technique Tous les éléments techniques que la Commune souhaite porter à la connaissance de la Région à des fins de diagnostic, d’engagement, d’innovation, d’exemplarité, signé du maire, qui servira de base à l’évaluation du dossier ;
4- Si la Commune est lauréate, elle se mettra en situation de respecter les engagements prévus par le règlement de cet appel à manifestation d’intérêt et mettra en œuvre les actions qu’elle aura librement choisies ;
5- De solliciter auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur une subvention au taux maximum 28
Le rapporteur précise que la Commune a en charge :
- La participation au Webinaire de lancement de la prestation qui la concerne ;
- La réalisation de la cartographie des dépôts sauvages, au plus tôt, dans tous les cas pas plus de 3 semaines après le démarrage de la mission du prestataire ; la Région mettra à disposition de la Commune une application de géolocalisation. Les données seront partagées avec la Région et son Observatoire (ORD (ordeec.org)) mais ne seront pas accessibles au public.
- L’identification des partenaires pertinents (associations, etc.)
- Les invitations aux différents temps de travail sur son territoire, l’accueil de ces réunions ;
- Les décisions sur les propositions d’actions formulées par le prestataire ;
- La présentation en conseil municipal du livrable définitif « livret communal de lutte contre les dépôts sauvages » ;
- La mise en œuvre des actions librement choisies ;
- La réponse au questionnaire que lui adressera la Région en fin de prestation, à des fins d’amélioration de ses dispositifs.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
17- Instauration d’une amende administrative pour sanctionner les dépôts de déchets sur la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose qu’il y a une recrudescence sur la commune des faits relatifs aux dépôts sauvages, aux abandons d’ordures et de déchets de toutes sortes.
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif et dissuasif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement (I), et les sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses pouvoirs de police (II).
En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par des agents habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l’encontre de l’auteur des faits, un dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la gendarmerie nationale d’investiguer afin d’identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de les présenter devant les juridictions compétentes.
En matière administrative, l’autorité investie des pouvoirs de police administrative pour réprimer le fait d’abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le maire. Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l’encontre de l’auteur d’un dépôt sauvage identifié comme tel. 29
La procédure administrative ne fait pas obstacle ce qu’il soit appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Cette sanction pénale dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d’abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4ème ou 5ème classe, ou un délit.
Les outils juridiques relevant de la procédure pénale étant codifiés, ils ne sont pas exposés dans la présente délibération, cette dernière ayant pour objet l’instauration d’une sanction administrative sous la forme d’une amende administrative ou amende forfaitaire.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-2-1, L. 2212-4, L. 2224-13 et L. 2224-17,
Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512-6,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2,
Vu le règlement sanitaire départemental du Vaucluse,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1 et suivants,
Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci- dessus,
Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,
Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,
Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter,
Considérant que malgré le service offert, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement et à la propreté de la commune,
Considérant que ceux-ci constituent des infractions et représentent un préjudice financier pour la collectivité (frais d’enlèvement et de nettoyage, utilisation des ressources humaines de la collectivité, …),
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a donné aux maires le pouvoir d’ordonner une amende administrative au plus égale à 15 000 euros contre le producteur ou le détenteur de déchets,
D’INSTAURER à compter du 1er juillet 2024 des amendes administratives pour sanctionner les dépôts de déchets sur la commune, les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la salubrité publique, à l’environnement et à la propreté ; 30
DE FIXER leur montant comme suit :
75 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un particulier à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R-632-1 du code pénale et R541-76 du Code de l’Environnement ;
150 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par une personne morale à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R-632-1 du code pénale et R541-76 du Code de l’Environnement ;
150 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par un particulier dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’Environnement comme le disposent les articles L.541-3 et L.541-2 du Code de l’Environnement ;
300 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par une personne morale dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’Environnement comme le disposent les articles L.541-3 et L.541-2 du Code de l’Environnement.
DE DIRE qu’en application de l’article 427 du CPP (Code de Procédure Pénale) « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », y compris par des moyens de vidéo protection ou par l’usage de pièges photographiques, leur utilisation devant être effectuée conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
18- Autorisation donnée au Maire de déposer une autorisation d’urbanisme (DP Déclaration Préalable) au nom de la commune pour le projet Restructuration de la façade Nord de l’Hôtel de Ville (nouvelle Déclaration Préalable remplaçant celle déposée qui avait été autorisée par délibération du 7 avril 2021)
PARTIE COMMUNE AUX QUESTIONS 18, 19 et 20 :
L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
L’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1er alinéa, dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières par la commune. 31
Le code de l’urbanisme n’inclut pas de dispositions spécifiques selon lesquelles le maire devrait être spécialement habilité par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, la demande d’autorisation d’urbanisme relative à un bâtiment communal, ce code précisant de manière générale, en son article R. 421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.
Néanmoins, au regard des trois articles du CGCT précités, la demande d’autorisation d’urbanisme signée par le maire au nom de la commune nécessite une délibération du conseil municipal (ou une décision du maire prise par délégation du conseil au maire en vertu de l’alinéa 27 de l’article L. 2122-22 du CGCT) dès lors que la demande d’autorisation d’urbanisme concerne un bâtiment communal.
PARTIE SPÉCIFIQUE A LA PRÉSENTE QUESTION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par délibération n° 2021-35 du 7 avril 2021 a approuvé le projet de restructuration de la façade Nord de l’Hôtel de Ville (Installation d’un ascenseur extérieur pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduite), modification des ouvertures, aménagement du parvis, installation d’une climatisation réversible, ravalement de la façade) et a autorisé le Maire à déposer une Déclaration Préalable au nom de la commune pour cette opération.
Il expose que des changements ont été apportés à la Déclaration Préalable accordée, avec notamment l’ascenseur qui ne sera plus à l’extérieur et sera remplacée par un élévateur situé dans le château. Il présente la nouvelle DP qui décrit les travaux.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le CGCT et le Code de l’Urbanisme ;
Considérant que par leur nature, ces travaux relèvent du champ d’application d’une Déclaration Préalable (DP) ;
D’APPROUVER le projet de restructuration de la façade Nord de l’Hôtel de Ville ;
D’AUTORISER le Maire à déposer les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune pour cette opération.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 32
19- Autorisation donnée au Maire de déposer une autorisation d’urbanisme (PC Permis de Construire) au nom de la commune pour le projet de réalisation de la salle multifonctionnelle du Chêne (nouveau Permis de Construire remplaçant celui déposé qui avait été autorisé par la délibération du 28 septembre 2022)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, par délibération n° 2022-09-28-68 du 22 septembre 2022 a approuvé le projet de réalisation de la salle multifonctionnelle (ou multi-activités) du Chêne et a autorisé le Maire à déposer un Permis de Construire (PC) au nom de la commune pour cette opération.
Il expose que des changements ont été apportés au PC accordé, avec notamment la suppression de l’extension consistant à créer une salle à l’arrière (côté nord) de la salle du Chêne pour accueillir une association présente depuis plusieurs années en ce lieu.
Cela est permis par le projet de transformation de l’ancienne crèche en une salle associative, qui permettra de la recevoir dans un nouveau local dédié aux associations.
Le rapporteur présente le nouveau Permis de Construire (PC) qui décrit les travaux.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le CGCT et le Code de l’Urbanisme ;
Considérant que par leur nature, ces travaux relèvent du champ d’application d’un Permis de Construire (PC) ;
D’APPROUVER le projet de réalisation de la salle multifonctionnelle (ou multi-activités) du Chêne ;
D’AUTORISER le Maire à déposer les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune pour cette opération ;
D’AUTORISER le Maire en tant qu’exploitant de l’ERP (Établissement Recevant du Public), de déposer une autorisation d’ouverture au public, cet ERP étant classé en Catégorie 5 de type L.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
20- Autorisation donnée au Maire de déposer une autorisation d’urbanisme (PC Permis de Construire) au nom de la commune pour le projet de réalisation d’une maison des associations à la place de l’ancienne crèche
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose que la commune dispose dans son patrimoine bâti communal de l’ancienne crèche, elle-même issue de la transformation de 2 logements pour accueillir les petits enfants. 33
Depuis la construction de la nouvelle crèche en 2014, ce bâtiment, en partie désaffecté, était utilisé uniquement par l’association du club de tennis. Il présente un profond état de vétusté.
Le projet de restructuration de la salle du Chêne a montré la nécessité d’avoir en plus de la salle des associations un autre local pouvant les accueillir. En effet, la salle du Chêne accueille une association dans une partie du bâtiment. Avec la restructuration, elle ne pourra plus y rester. La première solution envisagée a été de créer une salle à l’arrière (côté nord) de la salle du Chêne mais la superficie de l’extension est limitée en raison du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) qui est très contraignant en ce lieu. Une deuxième solution a émergé, à savoir l’utilisation de l’ancienne crèche qui est peu occupée et présente un potentiel intéressant pour recevoir des associations.
Cette 2ème solution étant la plus pertinente, le rapporteur présente le projet de transformation de l’ancienne crèche en une salle associative.
Hormis les murs et les fondations qui sont sains, il est envisagé de tout démolir et de refaire, du sol à la toiture en passant par les cloisons, le plafond, l’électricité, la plomberie, le chauffage, les revêtements de sols, les menuiseries, l’isolation thermique et acoustique, les peintures …
Le rapporteur présente le Permis de Construire (PC) qui décrit les travaux.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le CGCT et le Code de l’Urbanisme ;
Considérant que par leur nature, ces travaux relèvent du champ d’application d’un Permis de Construire (PC) ;
D’APPROUVER le projet de réalisation d’une salle associative à la place de l’ancienne crèche ;
D’AUTORISER le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune pour cette opération ;
D’AUTORISER le Maire en tant qu’exploitant de l’ERP (Établissement Recevant du Public), de déposer une autorisation d’ouverture au public, cet ERP étant classé en Catégorie 5 de type L.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
21- Demande droit de chasse sur les biens appartenant à la commune : information. Pas de délibération.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les consorts APPY sollicitent un droit de chasse à titre privé sur les terrains communaux. 34
Il rappelle que ces terrains font l’objet d’une convention tripartite entre la société de chasse « La Diane », la commune et l’ONF (Office National des Forêts), ladite société de chasse n’étant pas une ACCA (Association de Chasse Communale Agréée) mais une association de type loi 1901.
La commune ne peut accorder le droit de chasse qu’à une seule ACCA mais a la possibilité de l’accorder à d’autres entités n’étant pas des ACCA.
Néanmoins, il faut pour cela qu’il y ait entente entre les organismes de chasse entre elles et que la société de chasse « La Diane » ait la primauté.
Les relations entre les bénéficiaires du droit de chasse et ceux qui le sollicitent étant plutôt tendues, le Maire proposera une réunion de conciliation entre la société de chasse « la Diane » et les consorts APPY afin qu’ils puissent dans une relation apaisée s’entendre pour se partager le droit de chasse sur les terrains communaux. En l’absence d’entente et d’accord, la commune pourra difficilement répondre favorablement à la requête des consorts APPY.
22- Avenant au MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de travaux pour l’opération « travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de la cour de l’école élémentaire Les Ocres »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par délibération n° 2022-56 du 22 juin 2022, a attribué les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l’opération « désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l’école élémentaire les Ocres ».
La rémunération globale était de 493 159,60 € H.T pour l’ensemble des 2 lots.
Le conseil municipal, par délibération n° 2024-04-23-39 du 23 avril 2024 a approuvé un avenant pour le lot n° 1 « Terrassements / VRD » et accepté la rémunération complémentaire de 19 262,50 HT.
La rémunération globale (marché initial des 2 lots + avenant d’un lot) a ainsi été porté à 512 422,10 € HT.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est nécessaire de conclure un avenant pour le lot n° 2 « Espaces Verts / Mobilier / Revêtement Bois et Jeux » afin de proposer aux enfants 2 autres jeux et ainsi compléter le cheminement. Les 2 équipements sont un pont suspendu bois et un parcours poutre pas à pas.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le budget principal de la commune ;
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A « Procédure Adaptée » (MAPA) pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € H.T ;
D’APPROUVER l’avenant au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération « désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l’école élémentaire les Ocres » pour le lot n° 2 ;
D’ACCEPTER la rémunération complémentaire de 7 808,90 € HT pour l’avenant au lot 2 ;
D’ADOPTER ainsi le tableau détaillé ci-après : 35
N° LOT OBJET ENTREPRISE
MARCHÉ
INITIAL
(€ HT)
AVENANT 1
(€ HT)
MARCHÉ
TOTAL
(Initial +
Avenants)
(€ HT)
1 Terrassement / VRD
Groupement
Solidaire des
Entreprises
SOLS
PROVENCE
(Mandataire) et
SNPR
292 029,00
19 262,50
(voté le
23/04/2024)
311 291,50
(voté le
23/04/2024)
2
Espaces Verts /
Mobilier / Revêtement
Bois et Jeux
Groupement
Conjoint des
Entreprises
TOTEM
(Mandataire) et
SPS (Sport
Paysage Service)
201 130,60
7 808,90
(délibéré le
25/06/2024)
208 939,50
(délibéré le
25/06/2024)
TOTAL GÉNÉRAL 493 159,60 27 071,40 520 231,00
D’ACCEPTER ainsi de porter la rémunération complémentaire de 27 071,40 € HT pour l’ensemble des avenants et de porter la rémunération globale (Marché initial des 2 lots + Avenant 1 des dits lots) à 520 231,00 € H.T ;
D’AUTORISER le Maire ou le premier adjoint à signer les marchés et leurs avenants et tous les actes administratifs nécessaires à leur mise en œuvre et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution ;
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
23- Questions diverses :
Question écrite posé par Monsieur Thierry ARMANT :
L'antenne relais qui devrait être installée sans permis de construire à proximité des 2 écoles nécessite que les habitants et parents puissent connaître la DIM établi par Bouygues Télécom. Toutefois dans ce que j'ai pu lire l'opérateur s'est refusé à communiquer sur le sujet et aucune demande du Maire établie 36
Nous savons maintenant (puisqu’au moment où était construite la bâtisse il a fallu une tractopelle), que les ossements n'ont pas été remontés du bas vers le haut mais déterrés puis remblayés par le propriétaire.
Pour rester dans la légalité et sachant que des ossements avaient été découverts, la position du maire aurait été de demander des carottages pour savoir sur quel site archéologique nous étions et surtout de quand datait ces ossements.
Vous avez laissé entendre lors du repas des anciens que les riverains avaient manipulé les informations en important eux même des ossements et des crânes, vous pourriez de suite appuyer vos propos en demandant une expertise des sols comme c'est indiqué dans les textes.
Pourquoi un tel manque d'information existe-t-il sur cette antenne ?
Une réunion publique d’information avait été demandée, mais refusée.
Sommes-nous protégés contre un changement d'avis de l'opérateur qui pourrait basculer de 4G à 5G. Sachant qu'il a refusé de communiquer sur la DIM et l'antenne ?
TENEUR DES DISCUSSIONS :
ARMANT Thierry : N’est-il pas possible de faire une étude du sol ou un carottage pour éviter de toucher aux ossements ?
VIGNE-ULMIER Bruno : C’est la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui gère ce dossier. Monsieur LAVERGNE en est le responsable. En tant que Maire, je ne peux qu’exposer la situation. L’entreprise qui va travailler sera sous le contrôle de la DRAC et en lien avec le service départemental d’archéologie.
ARMANT Thierry : Pourquoi ne pas organiser une réunion publique ?
VIGNE-ULMIER Bruno : A la demande de Messieurs GUICHARD et JEDRYSZEK, j’ai contacté Monsieur BASCOU qui m’a fait part que le site était en phase travaux donc aucune réunion publique n’aurait lieu. Monsieur GUICHARD m’a annoncé qu’il y avait 150 opposants au projet mais ils ne se sont jamais présentés en mairie.
Rappelle qu’un permis d’aménager pour l’implantation d’une antenne de téléphonie multi-opérateur a été déposé le 17 novembre 2022. Il n’a fait l’objet d’aucun recours. L’autorisation d’urbanisme a donc légalement été délivré au pétitionnaire ce qui l’autorise à effectuer les travaux.
De plus, un article est paru dans la newsletter (de mars 2023) à ce sujet.
Rappelle que cette antenne est déployée dans le cadre du traitement des zones « blanches » voulu par l’État et les opérateurs de téléphonie. Elle répond également à un souci de continuité de la sécurité pour les services de l’État (pompiers, gendarmerie, protection civile). Elle permettra aussi de déposer les antennes présentes sur l’église.
24- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) : Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 55.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 25 juin 2024 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. 37
Fait en Mairie le 24 septembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-José LAURENT Bruno VIGNE-ULMIER