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Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026
A 18 HEURES 30 Mairie de
GARGAS
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie José LAURENT, première adjointe au maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée par le maire, M. Jérôme DAUMAS, le 28 mai 2026
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ABSENTS
REPRÉSENTÉS | EXCUSÉS OÙ ren à
MEMBRES EN L (Absents ayant NON , ; EXERCICE QUORUM PRÉSENTS donné EXCUSÉS Représentés)
. = Suffrages procuration) (Non . ©
5 - Exprimés) représentés)
18 (points 1à6) | 5 (points 1 à6)
23 12 19 (points 4 (points 0 0
suivants) suivants)
PRÉSENTS : Mmes et MM.
LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, GARCIA Laurent, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal (arrivé à 19 h), QUAGHEBEUR Florence (départ à 19h15), QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), TAMISIER Alexandre (donne pouvoir à Mme BOURGUE Armonie), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), QUAGHEBEUR Florence (donne pouvoir à M. BOUXOM Pascal), PLICH Laurence (donne pouvoir à M. QUESADA Alain)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.
ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Marie-José, première adjointe au maire.Elle procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme Vanessa ARMAND est désignée secrétaire de séance.
2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 21 avril 2026 en vertu de l’article
L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.
Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition
du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales)
1- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € HT »
ENTREPRISE MONTANT DATE 9
AT N OBJET ATTRIBUTAIRE (HT)
Marché initial =
Avenant au marché public relatif à 53 560 € une MMO (mission de maitrise Avenant = 21/04/2026 | 2026-14 | d'œuvre) pour la réhabilitation de M. Michel ROUX 2 800 € la salle du Chêne, dîte « Espace Marché total Laurence LE ROY » (initial + avenant)
= 56 360 €
2- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa
de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »
Limites fixées par Le conseil municipal pour les biens préemptés :
e L'ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en zone U
(Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
e Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui
ne seront pas préemptés.
Dans ce cadre, il a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA
(Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :DATE PROPRIÉTÉ LOCALISATION TRE SUPERFICIE DENT
26/03/2026 OUI 584 Avenue de Castagne On ou nn 415 000 €
08/04/2026 OUI 9 Impasse de la Tourette D999 12a 9ca 500 000 €
17/04/2026 OUI 238 route d’Apt D878 5a 95ca 215 000 €
20/04/2026 NON Lieu-dit Les Nourrats Cp Du bb 16 440 €
29/04/2026 OUI 87 chemin du soleil Cabo) qe Soc 75 000 €
19/05/2026 OUI 43 avenue de Castagne C1200 O8a 50ca 90 000 €
19/05/2026 OUI 45 Impasse des amandiers C2781 10a 30ca 330 000 €
26/05/2026 OUI RDS PEnue Joseph C1317 6a 20ca 210 000 € Anselme
27/05/2026 OUI Rue des Lavandins C584 93a 90ca 107 000 €
4- Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux
Voir le Procès-Verbal et la feuille de proclamation des résultats.
5- Composition des commissions municipales créés par la délibération n° 2026-04-21-45 en date du 21 avril
2026
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
Le conseil municipal de la commune de Gargas, par délibération n° 2026-04-21- 45 en date du 21 avril 2026, a
approuvé la création de 7 commissions communales et a défini les règles et modalités quant à la composition des dîtes
commissions municipales et à la désignation de leurs membres.
Suite à cette délibération, il revient au conseil de procéder à la désignation des membres des sept commissions
municipales listées ci-après :
1- Action sociale et solidarités
2- Culture, patrimoine et tourisme
3- Finances
4- Travaux
5- Vie scolaire et jeunesse
6- Vie associative
7- UrbanismeIl est rappelé qu’an application de la délibération n° 2026-04-21-45 du 21 avril 2026, chaque commission municipale
est composée :
e Par le maire, membre de droit et par 10 (dix) membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, au scrutin
de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel.
e Les listes peuvent comprendre ou comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
e En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
e Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le rapporteur rappelle que le maire est président de droit de chaque commission et qu’il ne peut être élu sur une liste.
Article L. 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :
«.... Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. ...
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communales ou dans
les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présenté après appel de candidature, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Pour chaque commission, il est présenté une seule liste.
En application de l’article L 2121-21 du CGCT précité, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de
la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
La composition des 7 commissions municipales précitées est retranscrite dans le tableau annexé à la présente
délibération.
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
6- Exercice du droit à la formation des élus municipaux
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Considérant, en application de l’article L. 2123-12 du CGCT précité, que dans les trois mois suivant son
renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un débat sur la formation des membres du conseil municipal
doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau, annexé au compte financier unique, récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune.
Considérant, en application de l’article L. 2123-12 du CGCT précité, que le conseil municipal peut également
délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de
leur droit individuel à la formation, que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à
cette participation, qui doivent correspondre aux orientations qu’il détermine, que la délibération peut limiter cette
participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
4Considérant, en application de l’article L. 2123-13 du CGCT, par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur
mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal ayant la qualité de salarié ont droit à un congé
formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Considérant, en application de l’article L. 2123-14 du CGCT, que les frais de formation incluant les frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la
commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.
Considérant, en application de l’article L. 2123-14 du CGCT précité, que les pertes de revenu subies par l'élu du fait
de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la
durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus, qui incluent les frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subis du fait de l’exercice de leur droit, ne
peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant étre allouées aux membres du conseil
municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
% D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2%
du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.
& D'ARRÊTER les grandes orientations du plan de formation qui intègrent les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux, les missions de la collectivité, l’environnement local et le champ de compétence des élus suivant les axes suivants :
- Statut juridique de l’élu local : dispositions applicables aux responsabilités civiles, pénales, personnelles,
-_ Compétences de la collectivité : dispositions relatives au principe de libre administration dévolu par l’article 72
de la constitution (compétences en matière d’urbanisme, de santé, de l’action sociale ou de culture, sport et
loisirs...) et par les lois de décentralisation,
- Animation : dispositions relatives au secteur associatif,
-_ Environnement : dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales (mutations climatiques,
pollution...),
- Communication et développement personnel de l’élu : dispositions relatives aux évolutions technologiques et
bureautiques, aux outils et méthodes de communication, et au développement personnel de l'individu ;
& DE PRÉCISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
% DÉCIDE de plafonner la participation de la commune au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation, à un montant maximal de 500 € par formation et à un nombre maximal de 3 formations par élu et par mandat ;
& DE PRÉCISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : UnanimitéTENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
7- Avenants au MAPA (Marché à Procédure Adaptée) de travaux pour la réhabilitation de la salle du
Chêne, dénommée « Espace Laurence LE ROY »
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-03-25-24 du 25 mars 2025, a attribué le marché public de travaux à
procédure adaptée relatif à l’opération « réhabilitation de la salle du Chêne », depuis dénommée « Espace Laurence
LE ROY ».
La rémunération globale était de 528 174,28 € HT pour l’ensemble des 12 lots, le lot 12 « office » étant passé sans
publicité ni mise en concurrence préalable.
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-11-24-71 du 24 novembre 2025, a approuvé des avenants n°1 pour les
lots n°1, 4, 6 et 10 et accepté la rémunération complémentaire de 22 036,57 € HT.
Le conseil municipal, par délibération n° 2025-12-22-80 du 22 décembre 2025, a approuvé des avenants n°1 pour les
lots n°2,3,5,7 et 8 et des avenants n°2 pour les lots n°1,4 et 10 et accepté la rémunération complémentaire de 12
891,10 € HT.
La rémunération a ainsi été portée à 563 102,75 € HT pour l’ensemble du marché initial et des avenants des dits lots.
Suite à la modification du hall et à la réalisation d’aménagements intérieurs (lot n°5), à l’ajout d’un siphon de sol (lot
n°6) et à la suppression du revêtement de sol de la terrasse (lot n°6), il est proposé à l’assemblée de conclure des
avenants sur plusieurs lots.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le budget principal de la commune, en dépenses et en recettes (deux subventions d’investissement obtenues : État au titre de la DSIL {Dotation de Soutien à l’Investissement publie Local = 184 937,77 €) et Région Sud Provence- Alpes- Côte d’Azur (Nos communes d’abord = 90 000 €)},
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les « Marchés A Procédure Adaptée » (MAPA)
pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € HT,
& D’APPROUVER les avenants au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération
« réhabilitation de la salle du Chêne », depuis dénommée « Espace Laurence LE ROY » pour les lots n°5 (avenant 2)
et n°6 (avenants 2 et 3) ;
& D’ACCEPTER la rémunération complémentaire de 7 977,16 € HT pour l’ensemble des avenants des dits lots ;
& D’ADOPTER ainsi le tableau détaillé ci-après :00'S+0 91
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Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
8- Avenants au MAPA (Marché A Procédure Adaptée) de travaux pour la mise en accessibilité PMR
ersonne à mobilité réduite) et la réhabilitation de l’hôtel de ville
Madame Marie-José LAURENT
Le conseil municipal, par délibération n° 2026-01-27-02 du 27 janvier 2026 a attribué le marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération « mise en accessibilité PMR (personne à mobilité réduite) et de réhabilitation
de l’hôtel de ville » aux 4 entreprises qui ont remis l’offre économiquement la plus avantageuse ou la mieux-disante, et a attribué un marché public de travaux passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot 5
« ASCENSEUT ».
La rémunération globale était de 409 589,67 € HT pour l’ensemble des 5 lots.
Dans le cadre de l’exécution des travaux de gros-œuvre, il est nécessaire d’aspirer les gravats et déblais du ton souterrain découvert rempli d’eau lors du démontage du mur sous l’escalier en R-I. Sans l’utilisation de l’excavatrice aspirative double turbine, il aurait fallu 2 semaines de travail manuel pour deux personnes. C’est l’objet de l’avenant n°1 d’un avenant en plus-value de 3 970 € HT.
Il est aussi apparu que l’escalier « plâtre » actuel présentait de grandes faiblesses structurelles, que les travaux de confortement et de consolidation étaient inadaptés et qu’il était préférable de le démolir et d’installer un nouvel escalier en béton hélicoïdal à 2 paliers intermédiaires. C’est l’objet de l’avenant n°2 d’une plus-value globale de 27 000 € HT (plus-value de 35 325 € HT pour la réalisation de l’escalier béton et moins-value de 8 325 € HT le poste « confortements structurels » qui est annulé.
La rémunération serait ainsi portée à 440 559,67 € HT pour l’ensemble du marché initial et des avenants des dits lots.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le budget principal de la commune,
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les « Marchés À Procédure Adaptée » (MAPA)
pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € HT,
& D’APPROUVER les avenants au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l’opération « mise en
accessibilité PMR (personne à mobilité réduite) et de réhabilitation de l’hôtel de ville », pour le lot n°1 Gros-œuvre
(avenants 1 et 2) ;
& D’ACCEPTER la rémunération complémentaire de 30 970 € HT pour l’ensemble des avenants des dits lots ;
$ D’ADOPTER ainsi le tableau détaillé ci-après :(eunuuos eJJedonuoJar uouLH3ObT 9JQHAOUEUOSIOO uordosI0H) |ES'YSL88
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Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
& D’ACCEPTER ainsi de porter la rémunération globale (Marché initial des 5 lots + Avenants) à 440 559,67 €
HT. Des acomptes pourront être versés dès la signature du marché et au fur et à mesure de l’avancement des
prestations
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE: 19 pour, 4 abstentions et 0 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
9- Modification du tableau des effectifs : question reportée
10- Convention financière de remboursement du coût de la formation suite à une mutation intervenant
dans les trois ans suivant la titularisation de l’agent
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
L’article L 512-25 du code général de la fonction publique dispose que « Lorsque la mutation d'un fonctionnaire
territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité territoriale ou l'établissement
public d'accueil verse une indemnité à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine au titre :
1° De la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article L.
422-21 ;
2° Du coût de toute formation complémentaire suivie, le cas échéant, au cours de ces trois années.
À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil
rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »
Monsieur Michaël GISBERT, garde champêtre principal, ci-après dénommé « l'intéressé », a été recruté par la
commune de Gargas le 1‘ août 2024.
Il a obtenu une mutation auprès de la commune de Cheval-Blanc qui prendra effet le 1° août 2026.
Considérant que pendant cette période l’intéressé a suivi la Formation Initiale d’Application (FIA) des gardes
champêtres,
Considérant que la mutation de l’intéressé intervient dans les 3 ans de sa titularisation,
La commune a sollicité la collectivité d’accueil (Cheval-Blanc) en vue du remboursement partiel à la collectivité
d’origine (Gargas) des salaires et charges qu’elle a supportées pendant ce temps de formation.
La collectivité d’accueil a signifié son accord.
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.frLe rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention de remboursement du coût de la formation de l’intéressé suite à sa mutation intervenant dans les trois ans suivant sa
titularisation. Le montant du remboursement de la commune de Cheval-Blanc à la commune de Gargas s’élève à
3 905 €.
Il lui demande de s’exprimer et l’invite à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& ADOPTE cette proposition ;
& APPROUVE ladite convention et AUTORISE le maire à la signer ;
& DIT que la commune de Gargas émettra un titre de recettes d’un montant de 3 905 € qui sera transmis par la
collectivité d’origine à la collectivité d’accueil.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
11- Questions diverses : Néant
12- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) :
Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 35 minutes.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 5 juin 2026 a été affichée à la
Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie le 16 juillet 2026
La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,
SJ
Vanessa ARMAND Marie-José LAURENT
12