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Déliberation - 2026 62 Emploi nn Perm DIR Tech mg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 62 Emploi nn Perm DIR Tech mg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
et |
Le vingt-quatre juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Monsieur le Maire en date du dix-huit juin deux mille vingt-six et sous sa
présidence.
Étaient_ présents: Alain QUIBEL; Chantal JARNIOU; Thomas AZOULAY: Philippe GUERIN ; Catherine DESMARAIS ; Claude GOUPIL; Lyes DAIBECHE; Stéphanie DELBOS:; Arnaud TERRIER ; Fanny DUPRE ; Stéphane DUPONQ ; Mickael VIGREUX ; Melodie SERVO ; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER ; Alexis LEROUX; Yu DONG ; Guillaume SERIS ; Anne BENARD,; Ludovic HANIVEL; David LABORDE ; Stéphanie | HOTKA. -; Virginie BOTTAIS ;
Absents excusés :
Madame Sandrine BELHACHE-DIET, ayant donné pouvoir à Madame Chantal JARNIOU :
Madame Patricia HAUCHARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Claude GOUPIL ;
Monsieur David PERRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume SERIS.
Absent : Madame Claire ROY.
Secrétaire de séance : Sandrine LEGUIDARD & Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 — Pouvoirs : 3— Voix délibératives : 29
2026-62
CRÉATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT (DIRECTIONS TECHNIQUES ET MOYENS GENERAUX)
Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement son article
L. 332-23 2° autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive
de douze mois, renouvellement compris,
Considérant qu'il appartient à la commune d'assurer la continuité de service,
Considérant le départ à la retraite d'un agent,
Considérant que, au regard des évolutions organisationnelles, il convient d'attendre d’avoir le recul
nécessaire afin d'évaluer de manière durable la charge de travail du poste concerné,
Considérant la possibilité de mutualiser, à titre transitoire, deux postes afin que l'emploi correspondant
assure la charge de travail correspondant à un temps complet, ceci dans des champs de
compétences comparables,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par voix 28 pour, 0 voix contre et 0 abstention
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un emploi non permanent à temps complet, au cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
— DONNE SON ACCORD pour la création d'un emploi non permanent à temps complet, au cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
— INFORME que le rythme de travail des agents recrutés sera organisé sous le régime de
l'annualisation du temps de travail.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7604743-20260626-2026-62-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/06/2026] République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
a
— INFORME que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366, à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
— _ INFORME que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 (charges de personnel et
frais assimilés), article 64131 (rémunération non titulaires).
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Les secrétaires de séance,
Sandrine LEGUIDARD
Guillaume SERIS