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Arrêté - arrete ndeg2025 1755 modification ndeg2 plu 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 1755 modification ndeg2 plu 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire,
THORIGNY HECGUPELE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20250923-2025-1755-AR
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de récepti é î : por origny-sur-Mârne, le 19 septembre 2025
ARRÊTÉ N° 2025 / 1755
ARRETE MUNICIPAL ENGAGEANT LA MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D’URBANSIME (PLU)
Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2112-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153- 20 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2022 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2025 approuvant la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 18 juillet 2025,
ayant sursis à statuer et imparti à la commune un délai de douze mois pour
régulariser le PLU ;
CONSIDERANT le jugement favorable du 18 juillet 2025 par lequel le tribunal a
utilisé une faculté de régularisation de l’action de l'administration ;
CONSIDERANT ainsi qu'il est laissé à la ville de THORIGNY SUR MARNE un sursis à
statuer de 12 mois pour répondre aux points à régulariser cités dans le jugement :
- L'analyse des incidences probables de l‘emplacement réservé n°29 lié à
l’OAP 1AUn
- _ Larestitution graphique linéaire du rû d’Armoin
- L'intégration règlementaire sur un plan graphique de la protection et de la
valorisation du rû d’Armoin
- La caractérisation des zones humides au niveau des emplacements
réservés n°26 et 29 ainsi que de l’OAP rue de Claye pour justifier de la
* compatibilité du PLU avec le SCOT de Marne et Gondoire
- Le renforcement de la protection des espaces naturels des zones humides
au titre de l’OAP rue de Claye
- La protection des mares et bassins à l'échelle du PLU
- La préservation et le maintien d’un corridor écologique au niveau de
l'emplacement réservé n°29
CONSIDERANT toutefois que certains de ces sujets sont déjà régularisés dans la
modification n° 1 approuvée par la la délibération du conseil municipal en date du
19 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à une modification ;
CONSIDERANT qu'il revient alors de lancer une modification n° 2 pour traiter les
sujets restés en suspend notamment,
- L'analyse des incidences probables de l'emplacement réservé n°29 lié à
l'OAP 1AUn
- La caractérisation des zones humides au niveau des emplacements
réservés n°26 et 29 ainsi que de l’OAP rue de Claye pour justifier de la
compatibilité du PLU avec le SCOT de Marne et Gondoire
- Le renforcement de la protection des espaces naturels des zones humides
au titre de l’'OAP rue de Claye
- La protection des mares et bassins à l'échelle du PLU
- La préservation et le maintien d’un corridor écologique au niveau de l'emplacement réservé n°29
ARRETE N° 2025 / 1755
Page 1/2 Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20250923-2025-1755-AR
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025
Article 1 : Il est décidé d'engager la procédure de modification n°2 du PLU de la commune Thorigny-sur-Marne,
conformément aux articles L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification n°2 portera sur: x
L'analyse des incidences probables de l'emplacement réservé n°29 lié à l'OAP TAUn
La caractérisation des zones humides au niveau des emplacements réservés n°26 et 29 ainsi que de l’OAP rue de Claye
pour justifier de la compatibilité du PLU avec le SCOT de Marne et Gondoire
Le renforcement de la protection des espaces naturels des zones humides au titre de l’'OAP rue de Claye
La protection des mares et bassins à l'échelle du PLU
La préservation et le maintien d’un corridor écologique au niveau de l'emplacement réservé n°29
Correction de quelques erreurs matérielles
Article 3 : Le projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA), conformément
à l’article L.132-7 du Code de l'urbanisme, pour avis avant le début de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis
seront joints au dossier d'enquête.
Article 4 : Un arrêté municipal interviendra pour définir les modalités d'organisation de l'enquête publique.
Article 5 : À l'issue de l’enquête publique, le projet de modification n°2, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis des PPA et des observations du public, sera adopté par délibération motivée du Conseil municipal.
Article 6 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
-__ d’un affichage en mairie pendant un mois;
-__ d’une mention dans un journal diffusé dans le département;
- d’une publication sur le site internet de la commune.
Le Maire
Manuel DA SILVA
Mairie de fhorigny-s
1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne
01 60 07 89 89
quichet unique@thorniqny ft thorigny.t
Page 2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintActe.do?exchangeld..
Acte à classer
2025-1755
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-09-23716-26-15.00 ( M1264019817 )
Identifiant unique de l'acte: 077-217704642-20250923-2025-1755-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
\É. Objet de l'acte: arrêté municipal engageant la modification n.2 du ps Ÿ
local d'urbanisme (PLU) 1j
U Certifié Date de décision : 23/09/2025
Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
2.1.2. PLU
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: arrêté n.2025-1755.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 23/09/25 à 16:26 Par SALMI Magaly
Transmis Date 23/09/25 à 16:26 Par SALMI Magaly
Accusé de réception Date 23/09/25 à 16:30
1 sur | 23/09/2025, 16:32