Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete ndeg2025 671 ag 36b suppleance du 1006202
Arrêté - arrete ndeg2025 1755 modification ndeg2 plu 0
Arrêté - retour arrete 2025 650 ag 26
unknown - Flyers Foire aux fromages 2025
unknown - sem 22
Arrêté - Buvette 22
Arrêté - buvette 22
Arrêté - AR Arrete n°313
unknown - 6.8.b programmeactionsppeanp 20220210
Arrêté - arrete n 89 2024
Arrêté - arrete ndeg2025 643 ag 22 b
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 643 ag 22 b)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Tabac et addictions, Justice et droit,
Thorigny-$ur-Marne, le 29 avril 2025,
ARRÊTÉ N°2025/643/AG 22B
ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU
THORIGNY PUBLIC SUITE A DIVERSES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NOTAMMENT L'HYGIÈNE ET LA
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE HLAFUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoires
Vu le code de la Santé Publique et notamment el livre 3, son article L1312-1 relatif à la
protection de la santé et de l’environnement,
Vu le Code de la Consommation,
Vu le Code du Travail,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne
Vu le rapport de Constatation de la Police Pluri- Communale Nord Marne du 18 avril 2025
effectué dans le cadre de sa mission, celle notamment liée à l'hygiène publique, et le détail
des infractions relevées,
Considérant la multiplicité des infractions et contraventions aux différentes règlementation
dont certaines concernant des infractions à l'hygiène :
- infraction à savoir : la non apposition de l'interdiction de fumer dans les locaux de
type hygiène à l'alimentation, prévu et réprimé par l'article 124-1 alinéa 6, du
Règlement Sanitaire et Départemental de la Seine et Marne.--- Disons constater à
la place une vignette pictogramme représentant l'interdiction de flammes nues
(pictogramme avec allumette barrée).
- l'enseigne présente une pièce destinée à la vente de produits alimentaires
d'environ une centaine de mètre carré. --- Mentionnons que le commerce propose
la vente de l'alcool à emporter en bouteille, situé en haut du comptoir et en
cannette (type bière) placé dans des armoires frigorifiques. ---Constatons deux
autres infractions :
Défaut d'apposition ou apposition non conforme à l'extérieur de
l'établissement (licence vente à emporter), infraction de première classe.
Non apposition, dans un débit de boisson à emporter, de façon visible, à
proximité du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affichage
sur la protection des mineurs et répression de l'ivresse manifeste, R 3353-7
- et L3342-4 du Code de Santé Publique.
- Constatons la présence de cigarettes électroniques jetables destinées à la vente,
entreposées sur le comptoir. Aucune mention n'est apposée quant à la vente au
mineur.
- Relevons la présence de deux présentoirs avec plusieurs aliments proposés à la
vente, de type légume :
Constatons l'absence d'affichage du prix, de la description du légume, de
son origine et de son calibre. Ceci contrevient à la réglementation, à savoir
l'article L 112-1 du code de la consommation, à l'arrêté du 03 décembre
1987 et réprimé par l'article L 131-5 du Code de la Consommation, contravention d'une
cinquième classe.
- Faisons face à un congélateur avec la présence de givre important ainsi que des
restes alimentaires et déchets :
Ceci contrevient au règlement sanitaire et départemental de la Seine et
Marne, à savoir l'article 124-1 alinéa 9, les locaux et les meubles servant à
la conservation du froid doivent être dégivrés régulièrement et munis de
dispositif de contrôle de température bien visible.
Précisons que la totalité des congélateurs (au nombre de six) ne sont pas entretenus avec
présence de givre ainsi que divers déchets, les articles sont entreposés au-delà de la limite
de stockage autorisé pour la garanti de congélation optimal. --
Disons que divers plats cuisinés sont entreposés dans les congélateurs
dans des contenants type bac en plastique transparent sans aucune mention.
- Constatons dans une armoire réfrigérée, plusieurs boissons alcoolisées et non
alcoolisées destinées à la vente sans aucun prix.
Ce qui contrevient à l'article L112-1 du Code de la consommation : Tout
vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le
consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par
tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20250429-2025-643-AG22B-AI
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 ventel( :s modalités|fixées par arrêtés
du mi L . après consultation du conseil national de la
consommation
- Constatons également au bas de ce même réfrigérateur des sacs
transparents contenant ce qui semble être du poisson fumé sans aucun
étiquetage ni inscription. ---
--- À proximité ce trouve également deux paquets de viandes d'origine bovine
sous vide dont la date de durabilité minimale (DDM) est le 28/09/2024. ---
--- Sur divers étalages découvrons des produits dont les dates de péremption
sont dépassées. (Conf. Photographie annexe) ---
--- Mentionnons constater la présence de plusieurs baguettes de pain,
destinées à la vente, posées au sol dans un panier à roulette dans un sac en papier, des sacs
individuels posés sur le pain en libre-service sans ustensile pour les réceptionner.
Ceci contrevient à l'article 146-1 du Règlement Sanitaire et Départemental
de la Seine et Marne : Fonds de boulangerie ou exploitation conjointe
d'une boulangerie et d'un autre commerce - Un magasin de vente d'une
superficie minimale de 16 mètres carré ; - Le pain doit être placé sur des
grilles ou étagères à une hauteur minimale d'environ 70 cm au-dessus du
sol et de manière qu'il ne puisse entrer en contact avec d'autres produits
- Disons constater un sol poussiéreux avec la présence d'aliments le jonchant (fruits
secs) ainsi que la présence d'un carton avec des déchets plastiques à proximité
immédiate des fruits et légumes en vente.
Ceci contrevient à l'article 124-2 alinéa 1 du Code Sanitaire et
Départemental de la Seine et Marne, les sols doivent être entretenus et ce
de manière quotidienne.
- Précisons que lors de la visite l'issue de secours à l'arrière de l'établissement est
obstruée par un congélateur et des cartons ne laissant aucun accès en cas de
besoin d'évacuation. ---
Ceci contrevient à l'article R233- 23 du code du travail : Les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent posséder des
issues et dégagements judicieusement répartis afin de permettre une
évacuation rapide en cas d'incendie. Les issues et dégagements doivent
toujours être libres et n'être jamais encombrés de marchandises ni d'objets quelconques.
- Constatons à l'entrée de l'établissement la présence d'une affiche
mentionnons un extincteur. Devant cette affiche se trouve une armoire
frigorifique ainsi que plusieurs cartons lourds de marchandises. A l'aide de
notre téléphone de service parvenant en passant par-dessus à prendre en
photo l'arrière du réfrigérateur dissimulant ledit extincteur. Il est impossible d'en vérifier
son entretien au vu de son emplacement.
Ce qui contrevient à l'article R4227-31 du code du travail : Les dispositifs
d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.
- Argent encaissé doit l’être dans la caisse enregistreuse
- Autorisation concernant les caméra de vidéo surveillance à présenter
Considérant ainsi les infractions au Règlement Sanitaires Départemental, au Code de la
Consommation, au Code du travail, au Code de la Santé Publique et des risques ainsi
encourus tant par les clients que par les salariés,
ARTICLE 1 : L'établissement BEMAKI immatriculé sous le numéro 450 278 726 R.C.S. Meaux, domicilié au 6
rue Cornillot 77400 Thorigny-sur-Marne représenté par Madame Charlotte SENGA gérante des lieux évoluant
dans le secteur d'activité « Alimentation générale achat vente importation de tous produits non règlementés
toutes prestations de service liées à la téléphonie » dont l’activité est sise 6 rue Cornilliot à Thorigny Sur
Marne, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant,
ARTICLE 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de
l'établissement qui aura dû faire cesser toutes infractions listées ci-dessus, une visite des services de la
brigade de police Pluri-Communale Nord Marne et une autorisation délivrée par arrêté municipal. A
défaut, l'établissement restera fermé
ARTICLE 3 : Notification sera faite à l'exploitant par remise en mains propres contre récépissé ou par lettre
recommandées avec accusé de réception, la date de première présentation comptant pour le point de
départ de la notification.
ARTICLE 4 : Un affichage du présent arrêté sera fait en mairie et sur le lieu d’exploitation de
l'établissement
Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20250429-2025-643-AG22B-AI
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
Ÿ”_ Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,
Ÿ” Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
Ÿ”_ Monsieur le Commissaire de Chessy,
Ÿ”_ Monsieur le Chef de la Police Pluri-Communale,
Ÿ”_ Direction Départementale le Protection des Population de Seine et Marne,
Qui seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par le Maire Le Maire,
Compte tenu de sa notification/transmission en
préfecture et son affichage le 29/04/2025
Le Maire,
Manuel DA SILVA, Manuel DA SILVA,
Mairie de Thorigny-sur-Marne
1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne
01 60 07 89 89
guichet.unique@thorigny.fr www.thorigny.fr
Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
077-217704642-20250429-2025-643-AG22B-AI
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025