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Déliberation - 2024031 approbation modification simplifiee ndeg2 plu 0 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2024031 approbation modification simplifiee ndeg2 plu 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, SAINT— DÉLIBÉRATION N° : 2024_031

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EN CHAMPSAUR

Extrait El registre des ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 28 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-trois février 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, M. Fabien

FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian

GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN

et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 3

Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 2

Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné

pouvoir à M. Laurent DAUMARK.

À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire

Rappelle les enjeux de maintien et de redynamisation commerciale et économique du centre bourg. La commune

souhaite mettre en place une mesure d'encadrement du changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux du centre bourg. Dans le cadre de revitalisation de son centre bourg et du programme de « Petites Villes de Demain », la commune a engagé une étude de programmation et de redynamisation, dont des travaux sur le cinéma et ses abords.

Rappelle les dispositions de la délibération n°2022_110 du 7 décembre 2022 du Conseil municipal de Saint-

Bonnet-en-Champsaur prescrivant la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les délibérations

successives n°2023_091 et n°2023_092 prévoyant l'absence de saisine de l'autorité environnementale et les

modalités de mise à disposition du public.

Rappelle que ladite modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur porte sur :

- La création d’une prescription linéaire permettant d'identifier les bâtiments du centre bourg assujettis à l'encadrement du changement de destination des rez-de-chaussée ?

- La modification de l'emplacement réservé n°6 portant déjà au PLU en vigueur sur les abords du cinéma.

Rappelle que le dossier de modification simplifiée :

- N'a fait l'objet d'aucune remarque des personnes publiques associées (PPA) hormis la communauté de

communes du Champsaur Valgaudemar. La communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a rappelé la possibilité offerte à la commune d'instaurer via une délibération un droit de préemption commercial. Elle a également rappelé que la destination « commerces et activités de services » englobe les sous destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. A ce titre, elle souligne qu'il est possible de limiter le changement de destination à certain type d'activités.

AR Prefecture

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Reçu le 05/03/2024SAINT— DELEÉRATION N°: 2024 031

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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EN CHAMPSAUR

,----.-..-.--- ....-.. €t jointe Ru registre disponible en mairie lors de la mise à disposition

L__ du public du lundi 11 décembre 2023 à 9h0O0Ï4 vendredi 12 janvier 2024 à 12h00. Ces remarques portent reservé ER6, la compatibilité de cet élargissement avec les

orientations du PADD du PLU approuvé en 2020 et des observations sur la notice explicative du dossier

de modification simplifiée n°2 du PLU.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R

153-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, approuvé par délibération du Conseil

municipal en date du 19/02/2020 et modifié en date du 29 octobre 2021 :

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022110 du 7 décembre 2022, prescrivant la modification simplifiée

n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023 092 du 22 novembre 2023, fixant les modalités de mise à

disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU ;

Vu la mise à disposition du public du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00,

annoncée par voie de presse le 27 novembre 2023 ;

Vu les avis des personnes publics associées ;

Vu les remarques de la part du public inscrites et jointes au registre lors de la mise à disposition du public du lundi

11 décembre 2023 à 9h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00:

Vu le dossier de modification simplifiée du PLU approuvé qui comprend une notice explicative ainsi que la pièce

n°3 « Règlement » modifiées pour annulation et remplacement au sein du dossier de PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Article 1: Tirer le bilan de la consultation des personnes publiques associées :

Par cette modification la commune veut préserver les locaux commerciaux et de services d’une

transformation en habitation ou en garage ou autre vocation inadaptée au secteur. À cette titre

la destination « commerces et activités de services », ainsi l'ensemble des sous destinations

rattachées à cette destination, est cohérente avec cet objectif. La commune ne souhaite donc

pas limiter le changement de destination à certain type d'activités, certaines sous destinations.

Article 2 : Tirer le bilan de la mise à disposition du public :

- Sur l'élargissement de l'emplacement réservé ER6. Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune a mené au cours des exercices 2022 et 2023 une étude de revitalisation de son centre bourg. Cette étude a fait l’objet d’un diagnostic territorial et de scénarios d'aménagement. Ce diagnostic et les scénarios établis ont fait l’objet d’une concertation auprès des habitants de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Le scénario retenu a été traduit dans un plan guide détaillant la mise en œuvre du programme d'aménagement, action par action. Le projet d'élargissement de l'emplacement réservé n°6 est justifié et non prématuré car il est la résultante d’une des fiches actions de la programmation définie pour revitaliser le centre bourg de la commune.

= Sur la compatibilité de cet élargissement avec les orientations du PADD du PLU approuvé en

2020, l'élargissement de l'emplacement réservé n°6 est la résultante de l'étude de

revitalisation de son centre bourg menée dans le cadre du programme « petites villes de demain ». Cette étude, le scénario retenu et les fiches actions qui en découlent sont en cohérence avec les grandes orientations du PADD dont particulièrement « Saint Bonnet, pôle d’attractivité du Champsaur Valgaudemar », « renforcer le rayonnement économique » et «un bourg principal commercial et bénéficiant d’un équipement structurant à continuer de qualifier ». Plus spécifiquement le projet de réaménagement des abords du cinéma permet également de faciliter les liaisons piétonnes entre le cinéma et d’autres lieux stratégiques (parking du Champ de Foire, école...).

- Surles observations sur la notice explicative du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU,

les erreurs de légende et de contenance des parcelles ont été corrigées pour la version

approuvée de cette modification simplifiée. Sur les éléments patrimoniaux, il est rappelé

qu'ils sont d'ores et déjà pris en considération dans le PLU approuvé en 2020 avec

notamment la création d’un secteur U1 spécifique aux centres anciens du bourg et des

AR Prefecture

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EN CHAMPSAUR

nn ve eq règleme . définit des préconisations pour l'architecture ancienne et les éléments patrimoniaux

Article 3 : Approuver la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme PLU, telle qu'elle est annexée à

la présente délibération.

Article 4 : Annuler et remplacer la pièce n°3 « Règlement » du PLU approuvé en 2020 et modifiée en 2021,

par la pièce Règlement modifié par la présente.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être

consulté.

Une copie de la délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU sera

adressée au préfet du département des Hautes Alpes.

En application des articles L 153-23 et 24 du code de l'urbanisme, la présente délibération

sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-

dessus.

Le dossier de la présente modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenu à la

disposition du public à la mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur aux jours et heures habituels

d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture des Hautes Alpes, conformément à l’article L 153-22 du

code de l'urbanisme.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 16 Abstention :

Membres représentés : 2 Contre : 0

Transmis en Préfecture le :

Affiché ou publié le :

- 9 MARS 2024 Ainsi fait et délibéré le 28 février 2024

Û 1 MARS 2024 Pour copie conforme

Le Maire

AR Prefecture

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Reçu le 05/03/2024