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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°080 du 04 mai 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°080 du 04 mai 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 080 du 04 mai 2023 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2023/23 du 03/05/2023 portant délégation de signature de la Direction générale. Décision n°2023/24 du 03/05/2023 portant délégation de signature du Pôle Offre de soins. Décision n°2023/25 du 04/05/2023 portant délégation de signature de la Direction générale. Décision n°2023/26 du 04/05/2023 portant délégation de signature du Pôle Offre de soins.
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets CPH placée auprès de monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et réunie le 23 mars 2023.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0091 en date du 02 mai 2023 portant autorisation de pêche exceptionnelle dans le cadre d'une démonstration, au grand public, de différentes techniques de pêches traditionnelles sur les lots 14/15 de la Loire.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0094 en date du 02 mai 2023 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Rateau, du Montagné, du Houssais et du Gesvres sur les territoires des communes des Touches, de Nort-sur-Erdre et de Treillières.
Arrêté préfectoral DDTM n°2023/SEE/0102 portant sur une interdiction temporaire de pêche et de prélèvement d'eau dans le Ligneau.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire- Atlantique
Arrêté interpréfectoral n°2023/BPEF/039 du 26 avril 2023 portant mise en demeure d'établir un document d'organisation et un rapport de surveillance applicable au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44).
Arrêté interpréfectoral complémentaire n°2023/BPEF/40 du 26 avril 2023 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-01 du 02/05/23 portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental de Loire-Atlantique pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 28 avril 2023 portant octroi de l’agrément local d’usagers à l’association «Patrimoine Marché de Bretagne Marais Breton».
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique. Décision n°23/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relativesà l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
1.3) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
1.1) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relativesà l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
1.3) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
1/2 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer :
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Madame Aude MENU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 4
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients et des relations avec la médecine de ville. 1! met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Cette décision annule et remplace la décision n°2022-87.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 8
La présente décision prend effet à compter du 24 avril 2023.
Original :
- Direction Générale
- Conseil de surveillance - RAA
ZM le Trésorier principal - Affichage sites
= PRH £ Intranet [ 1
E HOSPITALIER sai,
UNIVES RONAIRE DE NANTES Décision n°24/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d’information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. I! met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins, Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins. Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - ltun, Imad, dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHUS - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle, - tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY, même délégation est donnée à Monsieur Robin D'ACUNZO, Conseiller juridique.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHUZ2- institut du thorax et du système nerveux, le PHUG - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Article 5
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Article 6
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant- adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le PHUS - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plateforme n°5.
215 Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d’autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
-_ toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des soins de ladite plateforme.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité- sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
-__ Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO où Monsieur Romain BEBIN,
-_ Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
-_ Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Ronan BOURRE,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND ou Monsieur Bruno PEHU. Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Sophie BRUEL, directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
+ Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Frédéric GIBAUD), directeur adjoint
Agnès GRANERO, directrice adjointe
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
Véronique JEAN, directrice adjointe
Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
Aude MARTINEAU, directrice adjointe
Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
+ Marie MEHU, directrice adjointe
+ Aude MENU, directrice adjointe
° Pierre NASSIF, directeur adjoint
°_ Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
+ __ Thaïs RINGOT, directrice adjointe
+ __ Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
+ _ Eric ROUSSEL, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
.....
La décision portant délégation de signature n°15/2023 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique. La présente décision prend effet à compter du 24 avril 2023.
re \0 93 MAI 2023 SAIR Philip
r général” Directe
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet L@
DECISION n°25/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
ONIVERSITAIRE DE NANTES Pôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment : - les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,
- les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- les actes de mise à disposition et de constitution de servitudes,
- les transactions visées à l’article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accord transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d’une indemnité transactionnelle ou dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen.
1 Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l’ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
IL est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maïtrise d'Ouvrage sollicitées par les mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maïtrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
-_ Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),
-_ Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : - Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie par intérim.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,
-_ Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU et Madame Véronique BERTHEBAUD), techniciens supérieurs hospitaliers, pour la blanchisserie et le linge, -_ Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, et Madame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration, - Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts, - Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux, - Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.
Article 4 Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF et à Madame Sandrine AUGY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Jean- Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Geoffrey DESVAUX pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : = Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques, - Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT, - Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,
- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche-innovation-data.
Article 5
Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur, pour le département des produits de santé - Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
+ Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
+ Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : -_ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
3 - Marchés d'assurance,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Monsieur Pierre NASSI, Madame Sandrine AUGY ou Madame Thaïs RINGOT.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Fabien LINDENBERG, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, Laure DE LAMBILLY, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE, Madame Isabelle ROUILLER et Monsieur Fabien LINDENBERG, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
Madame Sandrine AUGY, ingénieur, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF et Madame Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégationà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD, Marc JULIENNE et Willy PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien hospitalier, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, - au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Lilian BONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS, Mesdames Marie AUBERT et Estelle LEGOEUL, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
La décision n°13/2023 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter à compter du 15 mai 2023.
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n° 26/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins, Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins.
1/5 Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - Itun, Imad, dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHUB - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle, - tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY, même délégation est donnée à Monsieur Robin D'ACUNZO, Conseiller juridique.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du thorax et du système nerveux, le PHUG - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Article 6
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant- adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le PHU9 - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plateforme n°5.
215 Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l’ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, - tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation.....).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des soins de ladite plateforme.
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pimmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2. Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d’information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité- sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ges démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont a s :
-__ Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
= Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
= Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Ronan BOURRE,
= Pour l’ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND ou Monsieur Bruno PEHU.
3/5 Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
+ Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
+ Patrick GAUTIER, directeur des soins
+ Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO, directrice adjointe
+ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
+ __ Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
Véronique JEAN, directrice adjointe
Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
Aude MARTINEAU, directrice adjointe
Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
Marie MEHU, directrice adjointe
Aude MENU, directrice adjointe
Pierre NASSIF, directeur adjoint
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Thaïs RINGOT, directrice adjointe
Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
°_ Eric ROUSSEL, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
La décision portant délégation de signature n°24/2023 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
415 La présente décision prend effet à compter du 15 mai 2023.
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle accès au logement et à l'emploi Nantes, le 23 mars 2023
Service public de l'insertion et de l'emploi
Affaire suivie par Sophie LEMBO
sophie lembo@loire-atlantique.gouv.fr
0272 20 63 22
Avis de classement d'une commission d’information et de sélection d'appel à projets
sociaux
Compétence de la Préfecture de Loire-Atlantique
Avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
placée auprès de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique réunie le 23 mars 2023
Dossier présenté en réponse à l'appel à projets 2023 relatif à la création de places de
centres provisoires d'hébergement (CPH)
Objet : Création au plan national de 1 000 places de centres provisoires
d'hébergement (CPH)
La Commission départementale d'information et de sélection d'appel à projets,
réunie le 23 mars 2023, a établi le classement suivant des projets :
1|Saint-Benoit Labre- l’Etape
2 Les Eaux Vives - ANEF FERRER
3| Groupe SOS Solidarités
4 |France horizon
Cet avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
La Présidente de la commission
départementale d'information
et de sélection d'appel à projets
sociaux
<
Carine VERITE
DDETS de le Loire-Atlantique 1
Adresse postale : 1 Boulevard de Berlin - CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Solidarités :
Tél : 02 40 12 80 00
Mail : ddes-directeur@loire-atiantique. gouv.fr É Direction DELA LOIRE. départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Fate
Arrêté n°2023/SEE/0091
portant autorisation de pêche exceptionnelle dans le cadre d'une démonstration, au grand
publie, de différentes techniques de pêches traditionnelles sur les lots 14/15 de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation, à titre exceptionnel, d'organiser une démonstration aux techniques de
pêches traditionnelles sur les lots 14/15 de la Loire, présentée par l'Association Culturelle de l'Eté en date
du 07 avril 2023 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 07 avril 2023 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 07 avril 2023 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 11 avril 2023 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'il s'agit d'une pêche exceptionnelle à but pédagogique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 36
Mr
Site Interne : ww oire-atlantique.gouvfr Horaires d'ouverture: O0 - 12h00 / 14h00 - 16h30
18 ARRETE
icle 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur l'organisation d'une animation fluviale ayant pour objectif une
démonstration, au grand public, sur les lots 14/15 de la Loire de différentes techniques de pêches
traditionnelles à l'aide d'engins de pêche du type : épervier, carrelet et filet.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L'Association Culturelle de l'Eté (ACE) conjointement avec l'association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) et avec l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce (AAPPED) sont autorisés, à des fins pédagogiques, à organiser une
démonstration des techniques de pêches traditionnelles dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :
M. Gilles CHOSSON Responsable de l'opération et chargé de l'exécution matérielle - ADAPAEF
M. Didier MACE Responsable de l'opération et chargé de l'exécution matérielle - AAPPED
M. Loic BRETEAU Responsable de l'opération et chargé de l'exécution matérielle - ACE
Les interventions de pêcheurs professionnels et de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ne peuvent
se faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations et/ou chargée
de l'exécution matérielle.
Article 4 : Conditions d'exécution
La démonstration des engins de pêche se déroule en concertation avec l'office français de la
et la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour la journée du dimanche 4 juin 2023.
Article 6 : Lieu de l'opération
La démonstration des engins de pêche se déroule sur les lots 14/15 de la Loire au niveau du bras de la
Madeleine, face au quai de l'Aiguillon sur le territoire de la commune de Nantes.
Article 7 : Matériel utilisé
Le matériel de pêche autorisé, durant cette démonstration, est l'épervier, le carrelet (manipulé à partir
d'une plate de l'ADAPAEF) et le filet (manipulé à partir d'un bateau de pêche professionnelle). L'ensemble
des engins utilisés doit être conforme au cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de
pêche de l'Etat en vigueur.
L'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce est autorisé, à titre exceptionnel durant la
relève hebdomadaire (dimanche 4 juin), à utiliser le filet pour la démonstration.
28 Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté les espèces
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de
Louisiane, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
rticle 9 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu de la démonstration au directeur départemental des
territoires et de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à
l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors de l'opération. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la pêche.
Article 11 ; Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 12: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et la maire de Nantes sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES,le 9 2 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef dy bureal biodiversité,
L'adjainte,
Amélie BOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
Publication/notification :
= Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site: fr.
as ENS AMES PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fe Frais
Arrêté n°2023/SEE/0094
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Rateau, du Montagné, du Houssais et du Gesvres sur les territoires des communes des Touches, de Nortsur-Erdre et des Treillères
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCE
en date du 14 avril 2023 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 avril 2023 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 14 avril 2023 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 14 avril 2023 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
‘Tél: 02 40 67 26 36
Mél: ddtmsee-biodiv@loire-atiantique.gouv.fr
Site Internet : wa loire atlantique.Bouvfr
"ouverture : 9h00: 12h00 | 1ADD- 16h30
114 ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles sur les territoires des communes des Touches, de Nort-sur-Erdre et
de Treillières. Ces opérations sont réalisées dans le cadre de travaux de restauration des cours d'eau du
Rateau, du Montagné, du Houssais et du Gesvres.
Ce programme est diligenté par la communauté de communes Erdre et Gesvres,
Article 2 : Bénél e de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de pêche SCE
M. BEDOSSA Lucas Responsable de pêche SCE
BRENELIERE Jean-Baptiste Responsable de pêche SCE
M. TIOZZO Julien Responsable de pêche SCE
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme RETHORE Anais Equipe de pêche SCE
M. DIEBOLT Cédric Equipe de pêche SCE
M. RAMONT Nicolas Equipe de pêche SCE
Mme SCHAFER Marianne Equipe de pêche SCE
M. TAURIGNAN Josselin Equipe de pêche SCE
M. HAMON Romain Equipe de pêche SCE
M. PESET Sébastien Equipe de pêche SCE
M. CARO Alan Equipe de pêche SCE
Mme GROS Léa Equipe de pêche SCE
Mme GRENIER Anaïs Equipe de pêche SCE
Mme DAUBIN Sara Equipe de pêche SCE
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabil
de cette opération.
cé d'un des responsables
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
[office français de labiodiversité _ |Fédération départementale pour |Direction départementale desterritoires. parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu |et de la mer [8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique _|10 bd Gaston Serpette CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606 44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1 sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire- atlantique.gouv.fr
ES Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
juin 2023.
Article 6 :Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants..).
Ari Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau I Commune
ruisseau du Rateau ÎLes TOUCHES
| ruisseau du Houssais LA | NORT-SUR-ERDRE
ruisseau du Montagné LES TOUCHES
Le Gesvres TREILLIERES
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relächés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ....): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont li
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
à la présente autorisation, que s'il a obtenu
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
34 Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune des Touches, le maire de
la commune de Nort-sur-Erdre et le maire de la commune de Treillières sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 0 2 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
| - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
iction administrative compétente peut être saisie par l'application Te
du site wwuitelerecours fr.
recours citoyens, accessible à
44 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SEE/0102
Portant sur une interdiction temporaire de pêche et de prélèvement
d’eau dans le Ligneau
sur la commune de Gétigné
entre la rue du Pont Jean Vay et la confluence avec la Sèvre Nantaise,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre Il - Titre ler : Eaux et Milieux Aquatiques et le Livre IV - Titre III: Pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté par le préfet coordinateur en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-22/SEE - Biodiversité du 22 avril 2023 portant sur une interdiction
temporaire de pêche en Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0098 du 24 avril 2023 portant sur une interdiction temporaire de
pêche en Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la pollution occasionnée par le déversement accidentel d'un fongicide dans le réseau d'eau
pluviale sur la commune de Gétigné ;
Considérant que le fongicide. déversé est un fort contaminant biotique et notamment de la faune piscicole ;
Considérant que les concentrations mesurées dans la Sèvre nantaise montrent que ce cours d'eau ne
présente pas de signe d'écotoxicité lié à la pollution accidentelle survenue à la suite de l'accident du 21
avril 2023, pour les organismes aquatiques, la faune et la flore, et que par conséquent les restrictions
d'usage sur ce cours d'eau peuvent être levées ;
Considérant que les concentrations mesurées dans le rejet d'eau pluviale concerné par la pollution
montrent la présence de molécules liées à cette pollution accidentelle ;
1/3 Considérant qu'il convient de poursuivre les analyses notamment dans les boues avant de lever les
restrictions d'usage sur le tronçon du Ligneau impacté par la pollution accidentelle ;
Considérant que la manipulation et la consommation des produits de la pêche sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique et qu'il convient, par mesure de précaution, d'interdire la
pêche de loisir sur le tronçon du cours d'eau, le Ligneau, situé entre la rue du Pont Jean Vay et la
confluence avec la Sèvre Nantaise, sur la commune de GETIGNE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La pêche de loisir est interdite temporairement sur le tronçon du cours d'eau, le Ligneau, situé entre la
rue du Pont Jean Vay et la confluence avec la Sèvre Nantaise, sur la commune de GETIGNE ;
Les prélèvements d'eau réalisés directement depuis le cours d'eau en vue de l'abreuvement des animaux
ou de l'irrigation des végétaux destinés à la consommation humaine sont interdits temporairement sur le
Ligneau, situé entre la rue du Pont Jean Vay et la confluence avec la Sèvre Nantaise, sur la commune de
GETIGNE.
Article 2 : Période d'interdiction
La présenté interdiction est effective à compter du 03 mai 2023 et jusqu'au 30 mai 2023 inclus. Si les
analyses à venir montrent un retour à la normale avant cette date, l'interdiction pourra être levée par
anticipation.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune de
Gétigné pendant la durée de l'interdiction.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes citées à l’article 1 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. Æ -
NANTES, le 4 mai 2023 Poure ele. Pour le préfet à par délégation le
Sous-préfet, directeur de cabinet
François DRAPÉ
| Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www 1elerecours fr
2/3 PRÉFET PRÉFET
DU MORBIHAN DE LA LOIRE- Lieu ATLANTIQUE
Frateraité pr Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l'aménagement et du logement de Bretagne 6
ARRÊTÉ N22023/BPEF/039
PORTANT MISE EN DEMEURE
D'ÉTABLIR UN DOCUMENT D'ORGANISATION ET UN RAPPORT DE SURVEILLANCE
APPLICABLE AU BARRAGE DU RODOIR À NIVILLAC (56) ET HERBIGNAC (44)
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE Chevalier de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L171-8-1, R.214-115 à R.214-122 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R.214-119 et R.214-122 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R.214-112 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 reconnaissant l'antériorité, portant classement au
titre des articles L.214-6 et R.214-112 du Code de l'environnement et fixant des prescriptions spécifiques
applicables au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44) ; VU les rapports de diagnostic initial 2013 et les études de stabilité de 2013 et 2014 du barrage du Rodoir, ainsi que les rapports de visite technique approfondie et d'auscultation 2018, établis par le bureau d'études agréé Artelia, mandaté par le syndicat Eau du Morbihan;
VU le rapport de la visite technique approfondie 2021, menée par le bureau d'études agréé Artelia, mandaté par le département du Morbihan et le syndicat Eau du Morbihan ;
VU le rapport de l'inspection du 10 mars 2022 établi par l'inspecteur chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne, daté du 8 avril 2022 ;
VU la note du 7 avril 2023 établie par l'inspecteur chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les constats du rapport de l'inspection du 10 mars 2022 établi par l'inspecteur chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques constituent des manquements aux articles suivants de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 :
+ Article 2 1°: Rédaction et mise en œuvre d'un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans les 6 mois à compter de la notification de l'arrêté et transmis au service de contrôle de la DREAL Bretagne dans le mois suivant sa réalisation ;
+ Article 2 4°: Rédaction du premier rapport de surveillance intégrant les constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies dans un délai d'1 an à compter de la notification de l'arrêté et transmis au service de contrôle de la DREAL Bretagne dans le mois suivant leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8:1 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Département du Morbihan, le Département de Loire-Atlantique, le syndicat Eau du Morbihan et la SCI Domeco de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les gestionnaires de l'ouvrage n'ont pas formalisé d'observations sur le rapport de l'inspection du 10 mars 2022, daté du 8 avril 2022 et annonçant le projet d'arrêté inter-préfectoral de mise en demeure ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊT.
ARTICLE 1: DOCUMENT D'ORGANISATION
Les titulaires de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 et gestionnaires du barrage du Rodoir (le Département du Morbihan, le Département de Loire-Atlantique, le syndicat Eau du Morbihan et la SCI Domeco), sur les communes de Nivillac et Herbignac, sont mis en demeure de respecter l'article 2 1° de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Les titulaires de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020, responsables du barrage du Rodoir, par convention, sur les communes de Nivillac et Herbignac, sont mis en demeure de respecter l'article 2 4° de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 : MESURES DE POLICE
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par
ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au H de l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R421- du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416- 35044 Rennes Cedex).
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:f/wwwtelerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan ou de
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié aux départements du Morbihan et de Loire-Atlantique, au syndicat Eau du
Morbihan et à la SCI Domeco.
il est publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) et de Loire-
Atlantique (www.loire-atlantique.gouv.fr)
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer du Morbihan et de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfe ifan Le Préfet de la Région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
É: llégation, Pour le préfet et par délégation,
| Le sous-préfet de Saint-Nazaire, e béhérkl, D
él BERGUE
Stéphane JARLEGAND
ainsi qu'aux RAA des deux préfectures.
A Vannes, Le 24 avril 2023 A Saint-Nazaire, Le 26 avril 2023 PRÉFET PRÉFET DU MORBIHAN DE LA LOIRE- Lite ATLANTIQUE
Érer Liberté
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Bretagne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2023/BPEF/40 FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
DU RODOIR À NIVILLAC (56) ET HERBIGNAC (44)
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d‘honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livres ! et I et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R.214-123 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R.214-119 et R.214-122 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R.214-112 du Code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 décernbre 2020 reconnaissant l'antériorité, portant classement au
titre des articles L.214-6 et R.214-112 du Code de l’environnement et fixant des prescriptions spécifiques
applicables au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44) ; VU les rapports de diagnostic initial 2013 et les études de stabilité de 2013 et 2014 du barrage du
Rodoir, ainsi que les rapports de visite technique approfondie et d'auscultation 2018, établis par le
bureau d'études agréé Artelia, mandaté par le syndicat Eau du Morbihan;
VU le rapport de la visite technique approfondie 2021, menée par le bureau d'études agréé Artelia,
mandaté par le département du Morbihan et le syndicat Eau du Morbihan ;
VU le rapport de l'inspection du 10 mars 2022 établi par l'inspecteur chargé du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne, daté du 8 avril 2022 ;
VU l'absence d'observations des titulaires, mentionnés à l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020,
sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis par courrier du 8 avril 2022;
VU la note du 7 avril 2023 établie par l'inspecteur chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le barrage du Rodoir est situé sur deux départements, que les actes juridiques
relatifs au contrôle de l'ouvrage hydraulique sont pris conjointement par les deux préfets concernés sur
proposition du préfet coordonnateur qui est celui du département où la plus grande partie de l'ouvrage
est située et que le préfet du Morbihan est le préfet coordonnateur sur cet ouvrage hydraulique ;
CONSIDÉRANT que les départements du Morbihan et de Loire-Atlantique, le syndicat Eau du Morbihan
et la SCI Domeco, en tant que co-gestionnaires du barrage du Rodoir, ont en charge la sécurité de cet
ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de remédier aux constats du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques lors de son inspection du 10 mars 2022, notamment : le parement aval non visible car entièrement végétalisé, l'absence d'échelle limnimétrique, l'évacuateur de crue en maçonnerie nécessitant une rénovation, les parements nécessitant un reprofilage et Une neutralisation des souches présentes ainsi que le mauvais état de la conduite meunière avec la présence d'une fuite à son exutoire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de suivre les recommandations formulées par le bureau d'études agréé
en charge des visites techniques approfondies, de l'auscultation, du diagnostic et de l'étude de
stabilité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prioriser et d'échelonner les actions à mettre en œuvre sur le barrage
du Rodoir et que son auscultation, ses accès et son débroussaillage sont prioritaires pour effectuer une
surveillance efficace et exhaustive ;
CONSIDÉRANT que, par application de l'article L181-14 du Code de l'environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les gestionnaires de l'ouvrage n'ont pas formalisé d'observations sur le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire transmis avec le rapport de l'inspection du 10 mars 2022, daté du 8 avril 2022 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION
Les gestionnaires du barrage du Rodoir (le Département du Morbihan, le Département de Loire-
Atlantique, le syndicat Eau du Morbihan et la SCI Domeco) procèdent à une suppression de la végétation arbustive envahissante sur la totalité de l'emprise du barrage, y compris sur une bande de 3
m de largeur en pied de parement aval, avant le 30 juin 2023. Ce primo-entretien ne concerne pas les
arbres, inclus à la prescription de l'article 3 suivant.
Le barrage du Rodoir fait ensuite l’objet d’un entretien régulier de la végétation.
ARTICLE 2: TRAVAUX SUR LES DISPOSITIFS D'AUSCULTATION
Les gestionnaires du barrage du Rodoir procèdent, avant le 30 juin 2023, à l'installation d'une échelle
limnimétrique sur un des bajoyers de l'évacuateur de crue.
ARTICLE 3: TRAVAUX DE RÉPARATION ET DE RÉNOVATION
Les gestionnaires du barrage du Rodoir mettent en œuvre les travaux de réparation et de rénovation
décrits en annexe du présent arrêté. Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme
agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement.
L'étude d’avant-projet de ces travaux est portée à la connaissance du service chargé de la Police de l'eau
de la DDTM du Morbihan et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne avant le 31 décembre 2023. Cette étude d'avant-projet inclut un protocole de
traitement des arbres et des souches résultantes.
Ces travaux sont finalisés avant le 31 décembre 2024. Un compte-rendu de ces travaux est transmis au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié aux gestionnaires du barrage du Rodoir, à savoir les départements du
Morbihan et de Loire-Atlantique, le syndicat Eau du Morbihan et la SCI Domeco.
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
*__ une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de Nivillac et Herbignac, où le public pourra les consulter ;
+ une copie de l'arrêté sera affichée dans les mairies de Nivillac et Herbignac, pendant une durée
minimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés ;
l'arrêté sera publié sur le site internet des préfectures de {a Loire-Atlantique et du Morbihan
pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera également transmise pour information à l'EPTB Eaux et Vilaine et à la commune de La
Roche Bernard, située en aval du barrage.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l’environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente ; le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416- 35044 Rennes Cedex) : 1 par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
‘b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 1181-44.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L]
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
En application du R181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le
bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de Loire-Atlantique ou du Morbihan, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan et de Loire-Atlantique, le maire de Nivillac et le maire de Herbignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : Contenu des travaux de réparation et de rénovation
Le Préfet du Morbihan Le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,
Pour le | bjégation, Pour le préfet et par délégation,
Le fe général Le PETER ». LÉ
ue j ichel BERGUE
A Saint-Nazaire, Le 26 avril 2023 A Vannes, Le 24 avril 2023 Annexe : Contenu des travaux de réparation et de rénovation
Évacuateur de crue :
11 Reprise de la maçonnerie, de la tête amont jusqu'à l'exutoire de l'évacusteur, radier et
bajoyers inclus et pose de barbacanes ;
1.2 Protection des berges en sortie du pertuis contre l'érosion et amélioration des conditions
d'écoulement ;
1.3 Ajout d‘un garde-corps en crête aval du pertuis d'évacuation.
Conduite meunière :
21 Démontage de la tête de prise d'eau et réalisation d'un bouchon béton dans la canalisation.
Compte tenu de l'existence d'une fuite au débouché aval de la conduite, un bétonnage
complet de la conduite est réalisé ;
2.2 Végétation :
2.3 Sur le parement aval, suppression des arbres y compris sur une bande de 3 m en pied aval de
l'ouvrage;
2.4 Sur les 2 parements, suppression des souches et neutralisation de celles-ci ;
2.5 Sur les 2 parements, reprofilage et enherbement des parements.
Parements :
31 Reprofilage de la zone de désordre de 2018 sur le parement amont;
3.2 Réalisation d'un sondage à la pelle au droit du désordre 2018 visant la caractérisation de
l'interface entre le matériau du talus primaire et celui du talus secondaire du parement
amont, prélèvement d'échantillon et réalisation d'essais de caractérisation des matériaux ;
3.3 Mise en œuvre d'une solution de canalisation des écoulements le long de la crête (amont et
aval) permettant la stabilisation du sol et l'évacuation de l'eau;
3.4 Aménagement et/ou réhabilitation des accès à la totalité du pied aval pour les visites de
surveillance de l'exploitant.
Autres :
41 Relevés topographiques autour de l'ancien bassin de réserve pompier. Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liber
Fr aes Arrêté n°2023-1
portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental de Loire-
Atlantique pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses
articles R.613-5 et R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment
l’article 14 de la sous-section 2 concernant le conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu le décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant nomination du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de la
Loire-Atlantique,
Vu la directive générale 5/B de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre du 11 mars 2019 définissant la composition, l'organisation et le fonctionnement
des structures partenariales de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: La validité du mandat des membres du conseil départemental de Loire-
Atlantique pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
est prorogée jusqu'à la date de renouvellement du conseil d'administration de l'Office
national des combattants et victimes de guerre, soit le 1er février 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur du
service départemental de l'office des combattants et des victimes de guerre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Nantes, le ( 2 MAI 2023
D a LET-ROZE PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté portant octroi de l'agrément local d'usagers à l'association « Patrimoine Marché de
Bretagne Marais Breton »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Mu le code de l'urbanisme, notamment les articles R132-6 et suivants;
Vu la demande d'agrément local d'usagers déposée le 30 décembre 2022 par l'association
Patrimoine Marché de Bretagne Marais Breton, dont le siège social est situé Route du Collet,
44760 Les Moutiers en Retz;
Vu l'avis favorable du maire des Moutiers en Retz du 27 avril 2023;
Considérant que l'association a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et
qu'elle n'a jamais porté atteinte à l'ordre public ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'agrément local d'usagers est accordé à l'association Patrimoine Marché de
Bretagne Marais Breton ;
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le à 8 AVR,
9023
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les 02.40.41.20.20
Mél : prefectureæ&loire-atlantiquege fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 En
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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AI CEINERAY - BP33515 - 44
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'1424-33 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le
16 mars 2004 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° A-2021-028 du 19 avril
2021, fixant l’organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le
Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 21 janvier 2022, nommant
le Lieutenant-Colonel Jérôme PETITGAS, Chef du groupement opérations ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant le
Colonel David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique ;
2.40.41.20.20
yre@loire-atlantique gai ES CEDEX 1
Le ANT VU l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-277 du 2 mars 2023,
nommant le Commandant Stephan DABAS, Chef du groupement prévention à compter du 1*
mars 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les
domaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :
+ les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l'intérieur dans les limites
des instructions reçues,
+ les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
+ __ les demandes d'avis de et renseignements,
+ les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d’un véhicule de secours et d'assistance
aux victimes (VSAV),
+ les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
+ les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
+ les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
+ les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
+ les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental,
+ les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
+__ les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
+ _les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part des positions de l’État sur les questions d'ordre général, + __les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
+ les décisions ou arrêtés à portée générale.
Article 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique.
Article 3 - Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Chef du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ë QUAI CEINERAY — IERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Article 4 - Délégation de signature est donnée au Commandant Stephan DABAS, Chef du groupement
prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
+ __ les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les
correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
+ les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH,
+ Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 6 MARS 2023
Fabri T-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1